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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
20 décembre 2023
Audit flash
LE GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE
DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES :
UN PROJET À SÉCURISER
Depuis 1981, sept réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) permettaient aux
entreprises d’effectuer les formalités relatives à leur création, aux modifications de leur
situation et à la cessation de leur activité. Poursuivant un objectif de simplification, la loi
PACTE a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique se substituant aux CFE et
permettant de surcroît de dématérialiser ces formalités. Parallèlement, elle a également
créé un registre national des entreprises (RNE), destiné à devenir l’unique registre auprès
duquel doivent s’immatriculer les entités exerçant une activité économique sur le territoire
français, en lieu et place des divers registres préexistants. La création d’un guichet unique
électronique constitue une réforme complexe, bouleversant l’organisation des systèmes
d’information des différents acteurs concernés. D’importants dysfonctionnements ont été
constatés lors de la mise en service du guichet unique et du RNE prévue au 1
er
janvier
2023,
qui ont rendu nécessaire d’activer une procédure de secours. Dans ce contexte, la Cour a
souhaité conduire un audit flash pour identifier les causes des difficultés rencontrées et
apprécier dans quelle mesure les ajustements décidés permettent de résoudre les
problèmes constatés au démarrage du projet.
La mise en œuvre chaotique du guichet unique électronique des formalités des entreprises
Pour assurer le pilotage stratégique du projet, une mission interministérielle placée sous
l'autorité du ministre de la justice, et des ministres de l'économie et du budget, a été créée dès
juillet 2019. L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a été désigné comme opérateur
du guichet unique et chargé de tenir le RNE. L’ouverture partielle du guichet unique, anticipée
au 1
er
janvier 2022 pour les seules formalités de création alors que les CFE étaient maintenus,
n’a pas permis de vérifier la capacité du système à gérer des flux d’information importants. En
janvier 2023, à la date prévue pour la bascule de toutes les formalités sur le guichet unique, les
fonctionnalités relatives aux modifications et aux cessations n’étaient pas opérationnelles. Une
procédure de secours a dû être activée. Initialement prévue pour se terminer fin juin, elle a été
prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. La généralisation, au 1
er
janvier 2023, de la
fonctionnalité « création d’entreprises » sur le seul guichet unique (avec la fermeture
concomitante des autres voies) et la mise en œuvre de la procédure de secours pour les
formalités de modification et de cessation d’entreprises ont été marquées par d’importants
dysfonctionnements. Cette situation a fortement pénalisé les entreprises, d’autant plus que le
dispositif d’assistance aux utilisateurs s’est révélé insuffisant.
Une échéance initiale irréaliste compte tenu de l’ambition du projet
La loi PACTE n’a pas été précédée d’une analyse suffisamment approfondie des impacts et des
modalités de mise en œuvre de la réforme. En raison de ces insuffisances, les décisions
finalement prises pour mettre en place ce guichet unique ont été sensiblement éloignées de la
solution initialement envisagée. Sur le plan technique, il a finalement été décidé de développer
un système d’information totalement nouveau. Sur le plan fonctionnel, la connexion pourtant
indispensable avec le registre national des entreprises (RNE) n’avait pas été prise en compte.
Dans ces conditions, dès 2020, l’objectif d’une ouverture du guichet unique des entreprises au
1
er
janvier
2023 n’apparaissait pas réaliste. En dépit de ces lacunes originelles, des inévitables
difficultés rencontrées dans le développement du projet et des nombreuses alertes émises par
les différentes parties prenantes, les arbitrages ministériels ont toujours privilégié le respect du
calendrier initial.
Une gouvernance et un pilotage inadaptés au projet
La gouvernance et le pilotage du projet reposant sur une mission interministérielle pour la
maîtrise d’ouvrage stratégique et sur l’INPI pour la maîtrise d’œuvre se sont avérés insuffisants
pour un projet d’une telle ampleur qui aurait nécessité la mise en place d’une véritable maîtrise
d’ouvrage opérationnelle. Un directeur de projet aurait dû être désigné pour animer des
groupes de travail réunissant les représentants des différents partenaires et utilisateurs, définir
les besoins et les fonctionnalités, assurer le pilotage de l’INPI et procéder quand cela était
nécessaire aux arbitrages techniques. Ce n’est qu’à l’été 2023 que ce défaut initial de
structuration a commencé à être corrigé en intégrant l’ensemble des acteurs.
Des perspectives sans garantie d’une résolution rapide des difficultés
À l’automne 2023, la situation globale du guichet unique tend à s’améliorer. La gouvernance et
le pilotage du projet sont en cours d’ajustement. Il reste cependant de nombreux
dysfonctionnements à traiter. Les actions correctives menées par la direction générale des
entreprises, au cours du second semestre 2023 interviennent tardivement et ne paraissent pas
de nature à résoudre l’ensemble des difficultés d’ici la fin de l’année. Dans son rapport finalisé
il y a un mois, la Cour estimait donc qu’il n’était pas possible d’exclure que l’échéance du
1
er
janvier 2024, à partir de laquelle toutes les formalités devaient être exclusivement réalisées
sur le guichet unique, soit marquée par d’importants dysfonctionnements. Cette alerte
prémonitoire était particulièrement pertinente. En effet, c’est sans doute la prise en compte de
ce risque qui a incité le ministère à décider d’une nouvelle prolongation de la procédure de
secours jusqu’à la fin de l’année 2024. Au final, compte tenu de ce nouveau délai annoncé cette
semaine, le projet aboutirait au 1er janvier 2025, à une échéance qui aurait pu être
raisonnablement fixée au départ compte tenu de la complexité du projet et aurait épargné des
difficultés.
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Julie Poissier
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