COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
GRAND SUD CARAIBE
(population : 74 700 habitants)
Compte administratif de 2022
et budget primitif de 2023
Budget principal et budgets annexes
(Etablissement public de coopération
intercommunale en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2, du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2023-0062
SAISINE N° 23-0031-971
–
L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
l’arrêté n°
23-377 du Premier président de la Cour des comptes daté du 2 juin 2023 relatif
à la participation de magistrats de la Cour des comptes et de chambres régionales des
comptes aux contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes
Antilles et Guyane à compter du 1
er
juin 2023 ;
VU
l’arrêté n°
SG/BCI du préfet de la Guadeloupe du 7 février 2023 portant délégation de
signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture, publié au recueil des
actes administratifs n° 971-2023-02-07-00001 du 7 février 2023 ;
VU
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n°
2019-0112
du 3 octobre 2019 relatif au compte administratif de 2018 et définissant un plan pluriannuel
de résorption du déficit budgétaire de la c
ommunauté d’agglomération
Grand Sud
Caraïbe (CAGSC) et
l’avis n°
2022-0091 du 21 novembre 2022 relatif au compte
administratif 2021 et au budget primitif 2022 ;
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
2
VU
l’arrêté
n° 971-2022-12-12-00001 du préfet de la Guadeloupe en date du 12 décembre 2022
portant règlement des budgets primitifs de 2022 de la Communauté
d’agglomération
Grand
Sud Caraïbe ;
VU
la lettre du 13 juin 2023, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par laquelle le
préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes les budgets
primitifs de 2023 de la c
ommunauté d’agglomération
Grand Sud Caraïbe en application
des dispositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités
territoriales ;
VU
la lettre du 30 juin 2023 par laquelle le président de la chambre a invité le président de la
communauté d’agglomération
à présenter ses observations ;
VU
le
s réponses apportées par l’ordonnateur et le comptable
;
VU
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu M. Olivier DE SOLAN, premier conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
La transmission du budget primitif de 2023 de la c
ommunauté d’agglomération
Grand Sud
Caraïbe (CAGSC) émane de M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
compétent pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de délégation
susvisé.
Selon les dispositions de l’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des
collectivités territoriales, «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’
examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans le
département dans u
n délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il s’écarte
des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision
d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
lorsque les budgets primitifs des exercices au
cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à
cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis
par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les
co
nditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des mesures
suffisantes, la chambre le constate
».
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, aux termes de l’article L.
1612-20 du code général des collectivités
territoriales.
Le budget primitif de 2022, qui comprend un budget principal, un budget annexe
« Transport »
, un budget annexe
« Irrigation »
, un budget annexe
« Eau »
et un budget
annexe
« Assainissement »
, a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la Guadeloupe sur
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
3
proposition de la chambre
dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire de l’établissement
.
Par lettre du 13 juin 2023, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, le préfet de la
Guadeloupe
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif 202
3 de la
CAGSC.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Guadeloupe est conforme
aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités
territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions
précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel
n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2022 du budget principal et des budgets
annexes
« Transport »
,
« Irrigation »
,
« Eau »
et
« Assainissement »
sont en concordance
avec ceux des comptes administratifs de 2022.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Lors de la séance du 5 juin 2023, la CAGSC
a adopté les budgets primitifs de l’exercice
2023 en application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du
code général des collectivités territoriales. Les comptes administratifs ont été votés lors de
cette même séance.
Les budgets primitifs 2023 du budget principal et des budgets annexes
« Transport »
et
« Irrigation »
ont été adoptés en équilibre.
Le budget primitif 2023 du budget annexe
« Eau »
a été adopté avec un déficit de la section
d’exploitation de
66 252 342,71 euros et un déficit de la
section d’investissement
de
271 662,51 euros.
Le budget primitif 2023 du budget annexe
« Assainissement »
a été adopté avec un déficit
de la section d’exploitation
de 5 840 910,51 euros et un excédent de la section
d’investissement de
37 509,50 euros.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de
l’État et l’ordonnateur, la sincérité des inscriptions votées par le conseil
communautaire.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les restes
à réaliser au titre de l’exe
rcice précédent. Le cas échéant, elle intègre les modifications
dans le budget primitif de 2023
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux chambres
régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures du compte administratif voté.
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
4
III. A. 1.
Budget principal
La section de fonctionnement
comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 12 630,20 euros et de 2 317 976,90 euros.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 636 093,83 euros et de 1 607 695,40 euros.
a.
En recettes de fonctionnement
Il n’y a pas de correction en sincérité à apporter aux
restes à réaliser en recettes de
fonctionnement, qui
s’établissent à
2 317 976,90 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Au chapitre 011 «
Charges à caractère général
»
, il convient d’ajouter
91 701,56 euros,
compte tenu de factures 2022 non engagées et non mandatées au 31 décembre 2022 selon
le recensement réalisé par la CAGSC.
Au total, les dépenses de fonctionnement restant à réaliser ainsi
corrigées s’élèvent
à
104 331,76 euros.
c.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13
«
Subventions d’investissement
»
est augmenté de 231 987,23 euros,
correspondant aux opérations principales suivantes :
▪
+ 175 416,80 euros
pour l’opération
« Covid 19-Protection santé sécurité »
;
▪
- 77 046,91 euros
pour
l’opération
« Travaux
de
réparation
piscine
intercommunale tranche 1 »
;
▪
+ 52 469,47 euros
pour l’opération
« Acquisition BAV conteneur tri sélectif
» ;
▪
+ 81 147,87
euros pour l’opération
« Extension du compostage domestique »
.
Au total, les
recettes d’investissement
restant à réaliser
corrigées s’élèvent
ainsi à
1 839 682,63 euros.
d.
E
n dépenses d’investissement
Le chapitre 21
« Immobilisations corporelles »
est augmenté de 512 662,33 euros compte
tenu des justificatifs des restes à réaliser en dépenses d’investissement communiqués par
la communauté d’agglomération
:
▪
-
52 153,46 euros
pour
l’opération
« Travaux
de
réparation
piscine
intercommunale tranche 1 »
;
▪
+ 257 963,11 euros
pour
l’opération
« Travaux
de
réparation
piscine
intercommunale tranche 2 »
;
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
5
▪
+ 306 852,68 euros
pour l’opération
« Optimisation des coûts de collecte des
déchets ménagers en provenance des îles du SUD OM 03-2021 »
.
Au total, les
dépenses d’investissement
restant à réaliser
corrigées s’élèvent
ainsi à
1 148 756,16 euros.
e.
Total des corrections
L
e total des corrections sur les restes à réaliser s’élève
donc à 372 376,66 euros, se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros) au budget principal
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global du compte
administratif de 2022 du budget principal est un déficit de 712 700,31 euros, y compris le
résultat reporté de fonctionnement de
–
6 806 051,86 euros et le résultat reporté
d’investissement de +
416 870,75 euros.
III. A. 2.
Budget annexe «
Transport
»
La section d
’exploitation
comporte des restes à réaliser en recettes
d’un montant de
965 779,04 euros,
qui n’appellent pas d’
observations.
La section d’exploitation ne comporte pas de restes à réaliser en dépenses. Il convient d’en
inscrire au chapitre 011 «
Charges à caractère général
», à hauteur de 48 672,23 euros,
correspondant aux factures 2022 non engagées et non mandatées au 31 décembre 2022, et
aux factures non rattachées à l’exercice 2022.
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
43 808 969,44
12 630,20
43 821 599,64
91 701,56
43 913 301,20
91 701,56
Recettes
46 924 462,30
2 317 976,90
49 242 439,20
0,00
49 242 439,20
0,00
Résultat de
l'exercice
3 115 492,86
2 305 346,70
5 420 839,56
-91 701,56
5 329 138,00
-91 701,56
Résultat n-1
-6 806 051,86
-6 806 051,86
-6 806 051,86
0,00
Résultat
cumulé
-3 690 559,00
2 305 346,70
-1 385 212,30
-91 701,56
-1 476 913,86
-91 701,56
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
2 738 793,43
636 093,83
3 374 887,26
512 662,33
3 887 549,59
512 662,33
Recettes
2 395 209,76
1 607 695,40
4 002 905,16
231 987,23
4 234 892,39
231 987,23
Résultat de
l'exercice
-343 583,67
971 601,57
628 017,90
-280 675,10
347 342,80
-280 675,10
Résultat n-1
416 870,75
416 870,75
416 870,75
0,00
Résultat
cumulé
73 287,08
971 601,57
1 044 888,65
-280 675,10
764 213,55
-280 675,10
Résultat
global de
clôture
-3 617 271,92
3 276 948,27
-340 323,65
-372 376,66
-712 700,31
-372 376,66
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
6
La section d’investissement
ne comporte pas de restes à réaliser en recettes et des restes à
réaliser en dépenses
d’un montant de 78
060,44 euros,
qui n’appellent pas d’
observations.
Le total des corrections sur les restes à réaliser s’élève
donc à 48 672,23 euros, se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros) au budget annexe
« Transport »
Section d
’exploitation
Réalisé y
compris
rattachement
s (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
4 265 713,12
0,00
4 265 713,12
48 672,23
4 314 385,35
48 672,23
Recettes
4 584 619,04
965 779,04
5 550 398,08
0,00
5 550 398,08
0,00
Résultat de
l'exercice
318 905,92
965 779,04
1 284 684,96
-48 672,23
1 236 012,73
-48 672,23
Résultat n-1
6 519 032,62
6 519 032,62
0,00
6 519 032,62
0,00
Résultat
cumulé
6 837 938,54
965 779,04
7 803 717,58
-48 672,23
7 755 045,35
-48 672,23
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
29 337,69
78 060,44
107 398,13
0,00
107 398,13
0,00
Recettes
379 113,70
0,00
379 113,70
0,00
379 113,70
0,00
Résultat de
l'exercice
349 776,01
-78 060,44
271 715,57
0,00
271 715,57
0,00
Résultat n-1
361 924,62
361 924,62
0,00
361 924,62
0,00
Résultat
cumulé
711 700,63
-78 060,44
633 640,19
0,00
633 640,19
0,00
Résultat
global de
clôture
7 549 639,17
887 718,60
8 437 357,77
-48 672,23
8 388 685,54
-48 672,23
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global du compte
administratif
de
2022
du
budget
annexe
« Transport »
est
un
excédent
de
8 388 685,54 euros, y compris le résultat reporté d
’exploitation
de + 6 519 032,62 euros et
le r
ésultat reporté d’investissement de +
361 924,62 euros.
III. A. 3.
Budget annexe
« Irrigation »
La section d’exploitation comporte
des restes à réaliser en recettes
d’un montant de
103 154,66 euros,
qui n’appellent pas d’o
bservations.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en
dépenses
d’un montant de
170 569,80 euros,
qui n’appellent pas d’
observations.
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global du compte
administratif de 2022 du budget annexe
« Irrigation »
est un excédent de 97 163,88 euros,
y compris le résultat reporté d
’exploitation
de + 198 926,57 euros et le résultat reporté
d’investissement de
+ 143 034,11 euros.
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
7
III. A. 4.
Budget annexe
« Eau »
En application de la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services
publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, la CAGSC n’exerce plus la
compétence eau depuis le 1
er
septembre 2021. Depuis cette date, elle n’exploite plus
effectivement le service de l’eau et le
s opérations comptables postérieures devraient
seulement viser à préparer la liquidation du budget annexe
« Eau »
. Un budget primitif
pour l’exercice 2023 a été voté dans la perspective de la liquidation de ce budget
, et aucune
dépense ou recette nouvelle
se rattachant à l’exercice de la compétence que la communauté
d’agglomération a cessé d’exercer au cours de l’exercice 2021 ne saurait être prévue. Pour
autant, la CAGSC a continué à assurer la charge de la dette jusqu’au 31 août 2022.
La section d’exploitation comporte
des restes à réaliser en
dépenses d’un montant de
17 887 513,66 euros, dont 17 000 426,33 euros au chapitre 011
« Charges à caractère
général »
et 90 871,85 euros au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
corr
espondant principalement à des achats d’eau
, et 796 215,48 euros au chapitre 66
« Charges financières »
, correspondant
au remboursement d’une quote
-
part d’intérêts
d’emprunt dû au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la
Guadeloupe (SIAEAG)
pour la construction de la station d’épuration de Capesterre
-Belle-
Eau,
en application d’un arrêté préfectoral du 6 janvier 2020. Les mandats de rattachement
de ces charges, émis sur les exercices 2020 et 2021,
ont été annulés en 2022 par l’
émission
d’un titre sur le compte 77
18
« Autres produits exceptionnels »
. Comme ces charges
correspondent à des dépenses engagées
mais qu’elles n’ont été ni
mandatées ni rattachées,
il convient de les retenir en restes à réaliser, en application de l’artic
le R. 2311-11 du code
général des collectivités territoriales.
Doit être ajouté, au chapitre 011
« Charges à caractère général »
, un reste à réaliser de
585 326
euros, correspondant à une redevance due à l’
o
ffice de l’eau au titre des
prélèvements d’eau.
L
a section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses d’un montant de
1 658 514,75 euros,
qui n’appellent pas d’
observations.
Le total des corrections sur les restes à réaliser s’élève
donc à 585 326 euros, se répartissant
comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros) au budget annexe
« Eau »
Section d
’exploitation
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
11 918 309,78
17 887 513,66
29 805 823,44
585 326,00
30 391 149,44
585 326,00
Recettes
15 482 845,57
0,00
15 482 845,57
0,00
15 482 845,57
0,00
Résultat de
l'exercice
3 564 535,79
-17 887 513,66
-14 322 977,87
-585 326,00
-14 908 303,87
-585 326,00
Résultat n-1
-50 632 585,30
-50 632 585,30
0,00
-50 632 585,30
0,00
Résultat cumulé
-47 068 049,51
-17 887 513,66
-64 955 563,17
-585 326,00
-65 540 889,17
-585 326,00
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
8
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
548 388,04
1 658 514,75
2 206 902,79
0,00
2 206 902,79
0,00
Recettes
95 109,50
0,00
95 109,50
0,00
95 109,50
0,00
Résultat de
l'exercice
-453 278,54
-1 658 514,75
-2 111 793,29
0,00
-2 111 793,29
0,00
Résultat n-1
543 351,24
543 351,24
0,00
543 351,24
0,00
Résultat cumulé
90 072,70
-1 658 514,75
-1 568 442,05
0,00
-1 568 442,05
0,00
Résultat global
de clôture
-46 977 976,81
-19 546 028,41
-66 524 005,22
-585 326,00
-67 109 331,22
-585 326,00
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global du compte
administratif de 2022 du budget annexe
« Eau »
est un déficit de 67 109 331,22 euros, y
compris le résultat reporté d’exploitation de
–
50 632 585,30 euros et le résultat reporté
d’investissement de +
543 351,24 euros.
III. A. 5.
Budget annexe « Assainissement »
Comme pour le budget
« Eau »
, la CAGSC n’exerce plus la compétence assainissement
depuis le 1
er
septembre 2021. Depuis cette date, elle n’exploite plus effectivement le service
de l’assainissement
, et les opérations comptables postérieures devraient seulement viser à
préparer la liquidation du budget annexe
« Assainissement »
. Un budget primitif pour
l’exercice 2023 a été voté dans la perspective de la liquidation de ce budget
, et aucune
dépense ou recette nouvelle se rattachant à l’exercice de la compétence que la communauté
d’agglomération a cessé d’exercer au cours de l’exercice 2021 ne saurait
être prévue. Pour
autant, la CAGSC a continué à assurer la charge de la dette jusqu’au 31 août 2022.
La section d’exploitation comporte
des restes à réaliser en
dépenses d’un montant de
993 119,81 euros, dont 10 391,03 euros au chapitre 011
« Charges à caractère général »
,
924 784,52 euros au chapitre 66
« Charges financières »
, correspondant au remboursement
d’une quote
-
part d’intérêts d’emprunt dû au SIAEAG pour la construction de la station
d’épuration de Capesterre
-Belle-
Eau, en application d’un arrêté
préfectoral du 6 janvier
2020, et 57 944,26 euros au chapitre 67
« Charges exceptionnelles »
.
Il convient d’y ajouter, au chapitre 011
« Charges à caractère général »
, un montant de
83 170,73 euros, correspondant à des dépenses de consommation électrique de 2021.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses d’un montant de
3 359 047,10 euros,
dont
1 506 200,46 euros
au
chapitre
16
« Emprunts »
,
1 402 693,98 euros au chapitre 21
« Immobilisations corporelles »
et 450 152,66 euros au
chapitre 23
« Immobilisations en cours »
,
qui n’appellent pas d’
observations.
Le total des corrections sur les restes à réaliser s’élève
donc à 83 170,73 euros, se
répartissant comme il suit :
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
9
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros) au budget annexe
« Assainissement »
Section d
’exploitation
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
904 721,62
993 119,81
1 897 841,43
83 170,73
1 981 012,16
83 170,73
Recettes
1 321 698,84
0,00
1 321 698,84
0,00
1 321 698,84
0,00
Résultat de
l'exercice
416 977,22
-993 119,81
-576 142,59
-83 170,73
-659 313,32
-83 170,73
Résultat n-1
-721 511,66
-721 511,66
0,00
-721 511,66
0,00
Résultat cumulé
-304 534,44
-993 119,81
-1 297 654,25
-83 170,73
-1 380 824,98
-83 170,73
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
748 798,61
3 359 047,10
4 107 845,71
0,00
4 107 845,71
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat de
l'exercice
-748 798,61
-3 359 047,10
-4 107 845,71
0,00
-4 107 845,71
0,00
Résultat n-1
786 308,11
786 308,11
0,00
786 308,11
0,00
Résultat cumulé
37 509,50
-3 359 047,10
-3 321 537,60
0,00
-3 321 537,60
0,00
Résultat global
de clôture
-267 024,94
-4 352 166,91
-4 619 191,85
-83 170,73
-4 702 362,58
-83 170,73
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global du compte
administratif de 2022 du budget annexe
« Assainissement »
est un déficit de
4 702 362,58 euros
, y compris le résultat reporté d’exploitation de
- 721 511,66 euros et le
résultat reporté d’investissement de +
786 308,11 euros.
Le résultat agrégé du compte administratif 2022 est un déficit de 64 038 544,69 euros,
représentant 82 % des recettes de fonctionnement :
Résultat agrégé du compte administratif de la CAGSC (en euros)
Budgets
Recettes de
fonctionnement
Résultat de clôture
Budget principal
49 242 439,20
-712 700,31
Budget annexe Transport
12 069 430,70
8 388 685,54
Budget annexe Irrigation
444 551,26
97 163,88
Budget annexe Eau
15 482 845,57
-67 109 331,22
Budget annexe Assainissement
1 321 698,84
- 4 702 362,58
Résultat
78 560 965,57
-64 038 544,69
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
10
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
III. B. 1.
Budget principal
a.
En recettes de fonctionnement
La CAGSC a voté les recettes nouvelles de fonctionnement à 48 743 626,34 euros.
Le chapitre 73
« Impôts et taxes »
est diminué de 8 251 euros afin de tenir compte du
montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Au total, le montant des recettes de fonctionnement, y compris les restes à réaliser,
s’élève
à 51 053 352,24 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La CAGSC a voté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 47 358 414,07 euros, hors
résultat reporté de 3 690 558,97 euros.
Les mesures nouvelles du chapitre 011 «
Charges à caractère général
» sont diminuées de
2 581 441,70 euros compte tenu d
e l’état de consommation des crédits arrêté à la date du
présent avis.
Les propositions de réduction ont fait l’objet d’une
analyse partagée entre la
chambre et la CAGSC.
Le chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
est diminué de 49 000 euros afin de
prendre en compte les montants de subventions attribués aux associations de droit privé.
Le chapitre 68
« Dotations aux provisions semi-budgétaires »
est augmenté de
715 477,29 euros, correspondant aux corrections suivantes :
▪
- 1 231 605,18 euros pour les contentieux en cours ;
▪
+ 1 947 082,47 euros concernant les contributions 2022 et 2023 de la CAGSC à la
mission de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) respectivement votées à
793 210 euros et 1 153 872,47
euros par le syndicat mixte de gestion de l’eau et de
l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) par les délibérations N°CS2022
-09-
63/07 du 19 septembre 2022 et N°CS2023-04-27/2 du 04 avril 2023. La CAGSC
conteste ces montants. Par mesure de prudence, ils sont intégrés au chapitre 68
« Dotations aux provisions semi-budgétaires ».
Le chapitre 023
«
Virement à la section d’investissement
»
est diminué de 3 143,80 euros
pour être ramené à 436 395,28
euros, somme suffisante pour assurer l’équilibre de
la
section d’investissement.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
, le montant des dépenses de
fonctionnement, y compris les restes à réaliser, s
’établit à
49 235 196,59 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La CAGSC a voté
les recettes nouvelles d’investissement à
2 442 255,32 euros, hors
résultat reporté de 73 287,08 euros.
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
11
Le chapitre 13
«
Subventions d’investissement
»
est diminué de 30 080
euros en l’absence
de début d’
exécution
de l’opération
« Modernisation du marché intercommunal de la
CAGSC ».
En miroir de la diminution du virement à la section d’investissement, le chapitre 021
« Virement de la section de fonctionnement »
est diminué de 3 143,80 euros.
En tenant compte de ces corrections, le montant total des recettes
d’investissement
, y
compris les restes à réaliser,
s’établit à
4 322 001,23 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La CAGSC a voté
les dépenses nouvelles d’investi
ssement à 3 487 143,97 euros.
La CAGSC, accompagnée par la chambre, a identifié les opérations pour lesquelles les
dépenses d’investissement peuvent être réduites pour l’année 2023
en fonction des retards
d’exécution des travaux ou prestations. Ces dépenses d’investissement
, qui ne sont pas
encore engagées,
seront reportées sur l’année 2024.
Les opérations nécessaires à la sécurité
ou déjà engagées sont maintenues.
Ainsi, le chapitre 21
« Immobilisations corporelles »
peut être réduit de 313 898,90 euros,
correspondant aux opérations principales suivantes :
▪
- 136 772,33
euros pour l’opération
« Travaux de réparation de la piscine
intercommunale tranche 2 »
;
▪
-
191 926,57 euros
pour
l’opération
«
Modernisation
de
l’infrastructure
informatique »
;
▪
- 75 200
euros pour l’opération
« Modernisation du marché intercommunal de la
CAGSC »
;
▪
+ 90 000
euros pour l’opération
« Emergence du projet alimentaire territorial du
GSC »
.
Le montant
total des dépenses d’investissement
, y compris les restes à réaliser, s
’établit
donc à 4 322 001,23 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif ainsi corrigé présente un suréquilibre de 1 818 155,65 euros de la section
de fonctionnement et un équilibre
de la section d’investissement
.
III. B. 2.
Budget annexe
« Transport »
a.
Les recettes d’exploitation
La CAGSC a voté les recettes nouvelles
d’exploitation
à 3 760 271,11 euros, hors résultat
reporté de 6 496 041,71 euros.
Le chapitre 70
« Produits services, domaines et ventes »
est augmenté de 106 342,13 euros
compte tenu de l’exécution budgétaire prévisionnelle.
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
12
Le chapitre 73
« Impôts et taxes »
est augmenté de 665 736,40 euros, correspondant au
versement mobilité des mois de novembre et décembre restant à percevoir.
En tenant compte de l’ensemble des corrections, le montant des recettes d’exploitation
, y
compris les restes à réaliser,
s’élève à 11
994 170,39 euros.
b.
Les dépenses
d’exploitation
La CAGSC a voté les dépenses nouvelles d
’exploitation
à 11 222 091,86 euros.
Les mesures nouvelles du chapitre 011 «
Charges à caractère général
» sont diminuées de
1 100 204,37 euros
compte tenu de l’état de consommation des crédits arrêté à la date du
présent avis.
Les propositions de réduction ont fait l’objet d’une analyse partagée entre la
chambre et la CAGSC.
Le chapitre 012
« Charges de personnel »
est diminué de 114 854,25 euros compte tenu de
l’exécution budgétaire prévisionnelle.
Le chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
est diminué de 237 339,93 euros
afin de prendre en compte les montants de subventions attribués aux associations de droit
privé.
Le chapitre 67
« Charges exceptionnelles »
est diminué de 1 488 297,08 euros,
correspondant aux corrections suivantes :
▪
- 97 016,22 euros pour le compte 6711
« Intérêts moratoires et pénalités sur
marchés »
;
▪
- 6 000 euros pour le compte 6712
« Pénalités, amendes fiscales et pénales »
;
▪
- 9 000 pour le compte 6718
« Autres charges exceptionnelles »
;
▪
- 1 376 280,86 euros pour le compte 673 «
Titres annulés »
relatif au « rattrapage
de dotation
» du fonds d’investissement routier et des transports (FIRT) pour la
période 2015 à 2016, les discussions sur la perception de ces recettes étant
actuellement en cours avec le conseil régional.
En miroir de la diminution du chapitre 67
« Charges exceptionnelles »
pour le montant
FIRT, le chapitre 68
« Dotations aux provisions semi-budgétaires »
est augmenté de
1 376 280,86 euros.
Le
chapitre
023
«
Virement
à
la
section
d’investissement
»
est
diminué
de
1 002 876,53 euros pour être ramené à 383 867, 91 euros, somme suffisante pour assurer
l’équilibre de la section d’investissement.
En
tenant compte de l’ensemble des corrections
, le montant des
dépenses d’exploitation, y
compris les restes à réaliser,
s’établit à 8
703 472,79 euros.
c.
Les recettes
d’investissement
La CAGSC a voté les recettes nouvelles d
’investissement
à 1 763 083,34 euros, hors
résultat reporté de 711 700,63 euros.
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
13
Le chapitre 13
«
Subventions d’investissement
»
est diminué de 2 000
euros en l’absence
de justificatif de ce montant.
En miroir de la diminution du virement à la section d’investissement, le chapitre 021
« Virement de la section de fonctionnement »
est diminué de 1 002 876,53 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
, le montant des recettes
d’investissement
s’établit à 1
469 907,44 euros.
d.
Les dépenses d’investissement.
La CAGSC a voté les
dépenses nouvelles d’investissement à
2 396 723,53 euros.
Le chapitre 20
« Immobilisations incorporelles »
est diminué de 48 390
euros en l’absence
d’opération en cours.
Le chapitre 21
« Immobilisations corporelles »
est diminué de 956 486,53 euros pour tenir
compte de l’état d’avancement de l’opération
« Billettique »
et de l’absence de marché pour
l’acquisition des navettes pour les îles des Saintes.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
, le montant des dépenses
d’investissement
s’établit à
1 469 907,44 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif ainsi corrigé présente un suréquilibre de 3 290 697,60 euros de la section
d
’exploitation
et un équilibre
de la section d’investissement.
III. B. 3.
Budget annexe «
Irrigation
»
La CAGSC a voté les recettes
nouvelles d’exploitation à 120
241,04 euros, hors résultat
reporté de 19 467,91 euros, et les
dépenses nouvelles d’exploitation à 242 863,61
euros.
Elle a voté
les recettes nouvelles d’investissement à 165
160,89 euros, hors résultat reporté
de 145 111,11 euros, et
les dépenses nouvelles d’investissement à 139
702,20 euros.
Ces prévisions n’appellent pas d’observations.
Le budget primitif proposé par la chambre présente, comme le budget voté, un équilibre de
la section d’exploitation et de la section d’inv
estissement.
III. B. 4.
Budget annexe
« Eau »
a.
Les recettes d
’exploitation
La CAGSC a voté une recette
nouvelle d’exploitation
à hauteur de 9 604 799,26 euros.
La recette de 9 604 799,26 euros inscrite au chapitre 78
« Reprises sur provisions semi-
budgétaires »
corres
pond à la reprise de provisions découlant de l’admission en non
-valeur
et de l’annulation de titres prévues aux chapitres 65
« Autres charges de gestion
courantes »
et 67
« Charges exceptionnelles »
et n’appelle donc pas d’observations.
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
14
b.
Les dépenses d
’expl
oitation
La CAGSC a voté des dépenses nouvelles d’exploitation de 28
782 530,13 euros, hors
résultat déficitaire reporté de 47 068 049,51 euros.
Au chapitre 65
« Autres charges de gestion courantes »
, les dépenses d’admission en non
-
valeur, prévues à hauteur de 264 310,79
euros, n’appellent pas d’observations.
Au chapitre 67
« Charges exceptionnelles »
, le montant prévu de 9 340 488,47 euros
correspond principalement à l’annulation de titres de recettes relatifs aux consommations
d’eau de 2014 à 201
8, émis entre 2016 et 2020. La chambre constate que
9 283 326,74 euros ont déjà été mandatés entre juin et octobre 2023 et que la dépense
prévue doit donc être maintenue au budget primitif.
Le chapitre 68
« Dotations aux provisions semi-budgétaires »
est diminué de
13 708 711,72 euros, correspondant aux corrections suivantes :
▪
- 19 177 730,87 euros votés au budget primitif en lieu et place de restes à réaliser
d’un montant équivalent votés au compte administratif mais qui doivent être repris
en restes à réa
liser et non en provision, en application de l’article R.
2311-11 du
code général des collectivités territoriales ;
▪
+ 5 469 019,15 euros de provisions pour dépréciation de créances. Ce montant
résulte de l’application du taux d’irrécouvrabilité de 43,47
% déterminé par le
comptable public aux restes à recouvrer de 18 178 158,64 euros, déduction faite des
annulations de créances prévues au budget primitif 2023 et du solde des provisions
pour dépréciation de créances de 2 433 026,41 euros au 31 décembre 2022.
c.
La section d’investissement
La CAGSC
n’
a voté
aucune dépense ou recette nouvelle dans la section d’investissement.
d.
Total des corrections
Le budget primitif ainsi corrigé présente un déficit de 71 009 908,32 euros en section
d
’exploitation et un déficit de 1
568 442,05 euros en
section d’investissement.
III. B. 5.
Budget annexe « Assainissement »
a.
Les recettes d
’exploitation
La recette de 2 301 698,97 euros inscrite au chapitre 78
« Reprises sur provisions semi-
budgétaires »
correspond, par suite de l’annulation de titres prévue au chapitre 67
« Charges exceptionnelles »
, à la reprise complète du solde créditeur du compte 491
« Dépréciation des comptes de clients »
au 31 décembre 2022 tel qu’il ressort du compte
de gestion. Elle doit être inscrite comme proposé.
b.
Les dépenses d
’exploitation
La CAGSC a voté des dépenses nouvelles d’exploitation de
7 769 739,75 euros, hors
résultat déficitaire reporté de 304 534,44 euros.
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
15
Au chapitre 67
« Charges exceptionnelles »
, le montant prévu de 3 485 908,13 euros
correspond principalement à l’annulation de titres de recettes relatifs aux factures
d’assainissement de 2014 à 2018, émis entre 2016 et 2020.
La chambre constate que
3 454 951,82 euros ont déjà été mandatés entre juin et octobre 2023 et que la dépense
prévue doit donc être maintenue au budget primitif.
Le chapitre 68
« Dotations aux provisions semi-budgétaires »
est diminué de
3 204 076,73 euros, correspondant aux corrections suivantes :
▪
- 4 283 831,62 euros votés au budget primitif en lieu et place de restes à réaliser
d’un montant équivalent votés au compte administratif mais qui doivent être repris
en restes à réaliser et non en provision, en application de l’article R.
2311-11 du
code général des collectivités territoriales ;
▪
+ 1 079 754,89 euros de provisions pour dépréciation de créances. Ce montant
résulte de l’application du taux d’irrécouvrabilité de 33,21
% déterminé par le
comptable public aux restes à recouvrer de 6 772 798,73 euros, déduction faite des
annulations de créances prévues au budget primitif 2023.
c.
La section d’investissement
La CAGSC n’
a voté
aucune dépense ou recette nouvelle dans la section d’investissement.
d.
Total des corrections
Le budget primitif ainsi corrigé présente un déficit de 3 644 789,03 euros en section
d
’exploitation
et un déficit de 3 321 537,60 euros en
section d’investissement.
IV.
SUR
LA
COMPATIBILITE
DU
BUDGET
A
LA
TRAJECTOIRE
DE
REDRESSEMENT
Le budget primitif 2023 tel qu’il résulte des modifications proposées par la chambre est en
déséquilibre, puisque les budgets annexes
« Eau »
et
« Assainissement »
sont en
déséquilibre.
Vue d’ensemble du budget primitif 2023 (en euros) de la CAGSC
Budget principal
Budget annexe
« Transport »
Budget annexe
« Irrigation »
Budget annexe
« Eau »
Budget annexe
« Assainissement »
Recettes
Fonctionnement
51 053 352
11 994 170
242 864
9 604 799
2 301 699
Investissement
4 322 001
1 469 907
310 272
90 073
37 510
Total
55 375 353
13 464 077
553 136
9 694 872
2 339 209
Dépenses
Fonctionnement
49 235 197
8 703 473
242 864
80 614 708
5 946 488
Investissement
4 322 001
1 469 907
310 272
1 658 515
3 359 047
Total
53 557 198
10 173 380
553 136
82 273 223
9 305 535
Résultat global
1 818 155
3 290 697
-
-72 578 351
-6 966 326
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
16
La chambre régionale des comptes de la Guadeloupe avait proposé un plan de redressement
des comptes dans son avis n° 2019-0112 du 3 octobre 2019 prévoyant un rétablissement
de l’équilibre du budget principal
et du budget annexe
« Eau »
à l’horizon 2024.
Selon la trajectoire prévue, le résultat prévisionnel 2023 de la section de fonctionnement
du budget principal était un excédent de 2
M€ avec un résultat cumulé de
-3
,18 M€.
Le budget primitif 2023 tel que proposé par la chambre présente un excédent de la section
de fonctionnement de 5,5
M€ et un résultat cumulé de cette même section en excédent
de 1,8
M€.
Grâce à une stabilisation des charges à caractère général et des dépenses de personnel,
quoique à un niveau élevé, et à une hausse des recettes fiscales,
due à l’application de la
hausse du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères préconisée par la chambre
dans son avis n° 2022-0091 du 21 novembre 2022, le budget pr
incipal de la CAGSC s’est
donc redressé.
Toutefois, ce budget devrait reprendre les résultats des budgets annexes
« Eau »
et
« Assainissement »
, en cours de liquidation depuis 2021, et se trouvera alors de nouveau
en déséquilibre.
En effet, selon les termes de la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance
des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe,
« III.
–
Les biens,
équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ses compétences par le Syndicat
mixte de g
estion de l’eau et l’assainissement de Guadeloupe sont mis à disposition par les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres dans les
conditions prévues à l’article L. 5721
-6-1 du code général des collectivités territoriales.
[…/…] Les transferts prévus au présent VIII sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu
à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
IX.
–
Les dettes financières des établissements publics de coopération intercommunale
exerçant les compétences mentionnées au III et relatives aux investissements nécessaires à
l’exercice de celles
-
ci sont transférées au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de
l’assainissement de Guadeloupe.
Les autres dettes exigibles et les créances des
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa du
présent IX ne sont pas transférés au syndicat mixte. »
Les budgets annexes
« Eau »
et
« Assainissement »
ont été clôturés le 31 août 2021 par
délibération du conseil communautaire de la CAGSC en date du 26 août 2021 et mis en
liquidation. Selon un courrier du 30 juillet 2021 du préfet et du directeur régional des
finances publiques, les budgets
« Eau »
et
« Assainissement »
auraient dû être liquidés dans
un délai d’un an
après leur clôture. Le président de la CAGSC a adressé au préfet un
courrier du 1
er
août 2023 demandant le maintien d
es budgets de liquidation jusqu’au
31 décembre 2024, courrier sans réponse à ce jour.
La prolongation des opérations de liquidation maintient
artificiellement l’équilibre du
budget principal, qui aurait d’ores et déjà dû reprendre les déficits des budgets
« Eau »
et
« Assainissement »
, à hauteur respectivement de 67 109 331 et 4 702 362 euros selon le
compte administratif 2022 corrigé. De plus, la CAGSC connaît une situation de trésorerie
durablement dégradée, le solde entre les disponibilités et les paiements en instance
s’établissant à –
60
M€ début octobre 2023, selon les informations communiquées par le
comptable public.
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
17
Même si les mesures prises pour améliorer la situation du budget principal ont produit des
effets positifs, le budget de la CAGSC n’est
donc pas compatible avec la trajectoire de
redressement.
V.
SUR LES CONDITIONS DU REDRESSEMENT
La chambre invite la CAGSC à :
-
Mener à leur terme dans les plus brefs délais les opérations de liquidation des
budgets annexes
« Eau »
et
« Assainissement »
. Au terme de cette procédure, les
résultats de ces budgets devraient être intégrés dans le budget principal ;
-
Limiter les charges à caractère général et de celles de gestion courante ;
-
Poursuivre les mesures de maîtrise des dépenses de personnel figurant
dans l’avis
n° 2019-0112 de la chambre susmentionnées
et confirmées par l’ordonnateur,
notamment le non remplacement d
’
agents partant à la retraite et un moratoire sur
les nouveaux recrutements d
’agents d
e catégorie C, mais également la mise en
cohérence de la mission des agents recrutés pour accompagner des projets
spécifiques avec la durée de ces derniers.
Le budget primitif 2023 du budget annexe
« Transport »
présente, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de manière sincère, un suréquilibre des sections d’exploitation
et d’investissement, qui témoigne d’une sous
-exécution chronique des dépenses
d’
équipement. Cette
situation ne saurait se poursuivre sans contrevenir à l’article L.
2224-1
du code général des collectivités territoriales, qui dispose que
« les budgets des services
publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par
les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses »
.
L
a poursuite de la procédure prévue par l’article L.
1612-14 du code général des
collectivités territoriales
permettra à la chambre de suivre, chaque année, la mise en œuvre
par la commun
e des mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire
.
L’ensemble
des propositions de corrections ont fait
l’objet,
au cours de
l’instruction,
de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières à
l’artic
le VI-17.
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
conforme aux dispositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du code
général des collectivités territoriales la transmission par le préfet de la Guadeloupe à
la chambre régionale des comptes du compte administratif de 2022 et du budget
primitif de 2023 de la
communauté d’agglomération
Grand Sud Caraïbe ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture du compte administratif de 2022 de la communauté
d’agglomération Grand
Sud Caraïbe est un déficit de 64 038 544,69 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la
communauté d’agglomération Grand Sud
Caraïbe pour 2023
n’est pas en équilibre réel
;
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
18
4)
PROPOSE
au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2023 de la
communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe
en apportant au budget voté les
modifications figurant dans les tableaux joints en annexe ;
5)
DEMANDE
à
la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe
de faire aboutir
en 2024 la liquidation des budgets annexes
« Eau »
et
« Assainissement »
;
6)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif
de 2023 et le budget primitif de 2024 de la
communauté d’agglomération Grand Sud
Caraïbe
conformément aux dispositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du code
général des collectivités territoriales ;
7)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et
des arrêtés pris par le représentant de l
’
État »
et que cet avis doit, sans attendre la
réunion de
l’assemblée
délibérante, faire
l’objet
d’une
publicité immédiate ;
8)
DEMANDE
en conséquence à la communauté
d’agglomération Grand Sud Caraïbe
de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l
’
accomplissement de
cette obligation ;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, à
l’ordonnateur
et au
directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 23 novembre 2023.
Présents :
-
M. Patrick BARBASTE, président de chambre, président de séance ;
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, MM. Laurent CALBO et Hervé SECK, premiers
conseillers ;
-
M. Olivier DE SOLAN, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick BARBASTE
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
19
Budgets de la co
mmunauté d’agglomération
proposé pour 2023
Budget principal de 2023 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
19 668 297,50
91 701,56
-2 581 441,70
17 178 557
012
Charges de personnel
13 451 003,58
0,00
0,00
13 451 004
014
Atténuations de produits
8 149 327,20
0,00
0,00
8 149 327
65
Autres charges de gestion courantes
1 008 823,89
0,00
-49 000,00
959 824
66
Charges financières
50 419,73
0,00
0,00
50 420
67
Charges exceptionnelles
429 294,88
0,00
0,00
429 295
68
Dotations aux amortissements
3 187 812,56
0,00
715 477,29
3 903 290
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
439 539,08
0,00
-3 143,80
436 395
042
Opér.ordre de transferts entre sections
986 525,85
0,00
0,00
986 526
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
3 690 558,97
0,00
0,00
3 690 559
Total
51 061 603,24
91 701,56
-1 918 108,21
49 235 197
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
2 355,65
0,00
0,00
2 356
70
Produits services, domaines et ventes
4 460,00
0,00
0,00
4 460
73
Impôts et taxes
41 292 263,13
0,00
-8 251,00
41 284 012
74
Dotations et participations
9 020 205,58
0,00
0,00
9 020 206
75
Autres produits de gestion courante
166 497,98
0,00
0,00
166 498
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
14 584,24
0,00
0,00
14 584
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
352 174,81
0,00
0,00
352 175
042
Opér.ordre de transferts entre sections
209 061,85
0,00
0,00
209 061
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
51 061 603,24
0,00
-8 251,00
51 053 352
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
20
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
691 902,43
0,00
0,00
691 902
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
3 097 273,52
512 662,33
-313 898,90
3 296 037
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
50 000,00
0,00
0,00
50 000
16
Emprunts et dettes assimilées
75 000,00
0,00
0,00
75 000
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45,1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
209 061,85
0,00
0,00
209 062
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
4 123 237,80
512 662,33
-313 898,90
4 322 001
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
2 250 533,27
231 987,23
-30 080,00
2 452 441
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
373 352,52
0,00
0,00
373 352
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
439 539,08
0,00
-3 143,80
436 395
040
Opér.ordre de transferts entre sections
986 525,85
0,00
0,00
986 526
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
73 287,08
0,00
0,00
73 287
Total
4 123 237,80
231 987,23
-33 223,80
4 322 001
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
21
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
51 061 603,24
91 701,56
-1 918 108,21
49 235 197
Recettes
51 061 603,24
0,00
-8 251,00
51 053 352
Résultat
0,00
-91 701,56
1 909 857,21
1 818 155
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
4 123 237,80
512 662,33
-313 898,90
4 322 001
Recettes
4 123 237,80
231 987,23
-33 223,80
4 322 001
Résultat
0,00
-280 675,10
280 675,10
0
Résultat global prévisionnel
0,00
-372 376,66
2 190 532,31
1 818 155
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
22
Budget annexe
« Transport »
de 2023 corrigé par la chambre
SECTION
D’EXPLOITATION
- VUE D'ENSEMBLE
Dépenses
d’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
5 126 201,68
48 672,23
-1 100 204,37
4 074 670
012
Charges de personnel
1 123 947,38
0,00
-114 854,25
1 009 093
014
Atténuations de produits
45 000,00
0,00
0,00
45 000
65
Autres charges de gestion courantes
1 287 339,93
0,00
-237 339,93
1 050 000
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
1 770 416,46
0,00
-1 488 297,08
282 119
68
Dotations aux amortissements
450 000,00
0,00
1 376 280,86
1 826 281
69
Impôts sur les bénéficie e assimilés
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
1 386 744,44
0,00
-1 002 876,53
383 868
042
Opér.ordre de transferts entre sections
32 441,97
0,00
0,00
32 442
043
Opér.ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
11 222 091,86
48 672,23
-2 567 291,30
8 703 473
Recettes
d’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et ventes
305 562,29
0,00
106 342,13
411 904
73
Impôts et taxes
2 453 476,00
0,00
665 736,40
3 119 212
74
Dotations et participations
1 941 479,86
0,00
0,00
1 941 480
75
Autres produits de gestion courante
14 685,00
0,00
0,00
14 685
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
10 847,00
0,00
0,00
10 847
043
Opér.ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
6 496 041,71
0,00
0,00
6 496 042
Total
11 222 091,86
0,00
772 078,53
11 994 170
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
23
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
48 390,00
0,00
-48 390,00
0
21
Immobilisations corporelles
2 415 546,97
0,00
-956 486,53
1 459 060
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
OP
opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des
particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
4581
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
10 847,00
0,00
0,00
10 847
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
2 474 783,97
0,00
-1 004 876,53
1 469 907
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
2 000,00
0,00
-2 000,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
341 896,93
0,00
0,00
341 896
165
Dépôts et cautionnement
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des
particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
4582
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de
fonctionnement
1 386 744,44
0,00
-1 002 876,53
383 868
040
Opér.ordre de transferts entre sections
32 441,97
0,00
0,00
32 442
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
711 700,63
0,00
0,00
711 701
Total
2 474 783,97
0,00
-1 004 876,53
1 469 907
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
24
BALANCE GENERALE DU BUDGET TRANSPORT
Section
d’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
11 222 091,86
48 672,23
-2 567 291,30
8 703 473
Recettes
11 222 091,86
0,00
772 078,53
11 994 170
Résultat
0,00
-48 672,23
3 339 369,83
3 290 697
Section
d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
2 474 783,97
0,00
-1 004 876,53
1 469 907
Recettes
2 474 783,97
0,00
-1 004 876,53
1 469 907
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Résultat global
prévisionnel
0,00
-48 672,23
3 339 369,83
3 290 697
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
25
Budget annexe
« Irrigation »
de 2023 corrigé par la chambre
SECTION
D’EXPLOITATION
- VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d
’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
77 702,72
0,00
0,00
77 703
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
69
Impôts sur les bénéficie e assimilés
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
163 083,89
0,00
0,00
163 084
042
Opér.ordre de transferts entre sections
2 077,00
0,00
0,00
2 077
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
242 863,61
0,00
0,00
242 864
Recettes d
’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et ventes
223 395,70
0,00
0,00
223 396
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
19 467,91
0,00
0,00
19 468
Total
242 863,61
0,00
0,00
242 864
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
26
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget
voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
310 272,00
0,00
0,00
310 272
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
4581
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
310 272,00
0,00
0,00
310 272
Recettes d'investissement
Budget
voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnement
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
4582
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
163 083,89
0,00
0,00
163 084
040
Opér.ordre de transferts entre sections
2 077,00
0,00
0,00
2 077
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
145 111,11
0,00
0,00
145 111
Total
310 272,00
0,00
0,00
310 272
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
27
BALANCE GENERALE DU BUDGET IRRIGATION
Section
d’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
242 863,61
0,00
0,00
242 864
Recettes
242 863,61
0,00
0,00
242 864
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
310 272,00
0,00
0,00
310 272
Recettes
310 272,00
0,00
0,00
310 272
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Résultat global prévisionnel
0,00
0,00
0,00
0
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
28
Budget annexe
« Eau »
de 2023 corrigé par la chambre
SECTION
D’EXPLOITATION
- VUE D'ENSEMBLE
Dépenses
d’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
6 562,33
17 579 190,00
0,00
17 585 752
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
264 310,79
90 871,85
0,00
355 183
66
Charges financières
0,00
796 215,48
0,00
796 215
67
Charges exceptionnelles
9 340 488,47
0,00
0,00
9 340 489
68
Dotations aux amortissements
19 177 730,87
0,00
-13 708 711,72
5 469 019
69
Impôts sur les bénéficie e assimilés
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
47 068 049,51
0,00
0,00
47 068 050
Total
75 857 141,97
18 466 277,33
-13 708 711,72
80 614 708
Recettes d
’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et ventes
0,00
0,00
0,00
0
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
9 604 799,26
0,00
0,00
9 604 799
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
9 604 799,26
0,00
0,00
9 604 799
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
29
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget
voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
116 116,21
0,00
0,00
116 116
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
245 619,00
0,00
0,00
245 619
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
1 296 779,54
0,00
1 296 780
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
4581
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
361 735,21
1 296 779,54
0,00
1 658 515
Recettes d'investissement
Budget
voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnement
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
4582
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
90 072,70
0,00
0,00
90 073
Total
90 072,70
0,00
0,00
90 073
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
30
BALANCE GENERALE DU BUDGET EAU
Section
d’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
75 857 141,97
18 466 277,33
-13 708 711,72
80 614 708
Recettes
9 604 799,26
0,00
0,00
9 604 799
Résultat
-66 252 342,71
-18 466 277,33
13 708 711,72
-71 009 909
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
361 735,21
1 296 779,54
0,00
1 658 515
Recettes
90 072,70
0,00
0,00
90 073
Résultat
-271 662,51
-1 296 779,54
0,00
-1 568 442
Résultat global prévisionnel
-66 524 005,22
-19 763 056,87
13 708 711,72
-72 578 351
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
31
Budget annexe «
Assainissement
» de 2023 corrigé par la chambre
SECTION
D’EXPLOITATION
- VUE D'ENSEMBLE
Dépenses
d’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
10 391,03
83 170,73
0,00
93 562
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
0,00
924 784,52
0,00
924 785
67
Charges exceptionnelles
3 543 852,39
0,00
0,00
3 543 852
68
Dotations aux amortissements
4 283 831,62
0,00
-3 204 076,73
1 079 755
69
Impôts sur les bénéficie e assimilés
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
304 534,44
0,00
0,00
304 534
Total
8 142 609,48
1 007 955,25
-3 204 076,73
5 946 488
Recettes
d’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et ventes
0,00
0,00
0,00
0
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
2 301 698,97
0,00
0,00
2 301 699
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
2 301 698,97
0,00
0,00
2 301 699
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
32
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget
voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
1 402 693,98
0,00
1 402 694
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
450 152,66
0,00
450 153
OP
Opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
1 506 200,46
0,00
1 506 200
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
4581
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
0,00
3 359 047,10
0,00
3 359 047
Recettes d'investissement
Budget
voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnement
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
4582
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
37 509,50
0,00
0,00
37 510
Total
37 509,50
0,00
0,00
37 510
Avis n° 2023-0062
–
Communauté
d’agglomération
Grand Sud Caraïbe
–
CA 2022 et BP 2023
33
BALANCE GENERALE DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Section d
’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
8 142 609,48
1 007 955,25
-3 204 076,73
5 946 488
Recettes
2 301 698,97
0,00
0,00
2 301 699
Résultat
-5 840 910,51
-1 007 955,25
3 204 076,73
-3 644 789
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
0,00
3 359 047,10
0,00
3 359 047
Recettes
37 509,50
0,00
0,00
37 510
Résultat
37 509,50
-3 359 047,10
0,00
-3 321 537
Résultat global prévisionnel
-5 803 401,01
-4 367 002,35
3 204 076,73
-6 966 326