LES LIBÉRALITÉS, PRODUITS DE LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
277
Les libéralités, produits de la générosité
publique
Dans son rapport public annuel 2006, partie consacrée aux suites
données aux observations des juridictions financières, la Cour appelait
« l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’adopter sans délai le
décret d’application de l’ordonnance du 28 juillet 2005, qui conditionne
la mise en oeuvre du régime de liberté encadrée qu’elle institue ».
L’article 1
er
de l’ordonnance avait, en effet, modifié l’article 910
du code civil afin de remplacer le dispositif d’autorisation administrative
préalable par un régime de liberté encadrée, mais son entrée en vigueur
était subordonnée à la parution d’un décret en Conseil d’État.
Dans sa réponse, le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire annonçait que le projet de décret en Conseil d’État avait « été
élaboré en étroite concertation avec les représentants des associations et
fondations, du Conseil national de la vie associative et du Conseil
supérieur du notariat ainsi qu’avec les ministères concernés », qu’il était
« actuellement en cours d’examen au Conseil d’État et [devait] être
publié en janvier 2007 ».
Le décret n° 2007-807 « relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application
de l’article 910 du code civil » a été signé le 11 mai 2007 et publié au
Journal officiel le 12 mai 2007.