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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA POLITIQUE
DE L’ÉTAT
EN FAVEUR
DU COMMERCE
DE PROXIMITÉ
2017-2022
Rapport public thématique
Septembre 2023
RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (29/09/2023)
Réponse du ministre de
l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique
...........................................
4
Réponse du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
.....
7
Réponse reçue après la date de publication
Réponse du ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
......................................................................
12
Destinataire
n’ayant pas répondu
Monsieur le directeur général de l’Agence
nationale
de la cohésion des territoires (ANCT)
COUR DES COMPTES
4
RÉPONSE DU MINISTRE DE L
’ÉCONOMIE, DES FINAN
CES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Je tiens à vous remercier pour ce travail de grande qualité dressant
un état des lieux des dispositifs de soutien mis en place par l'État dans un
contexte de redéfinition des rôles entre les acteurs publics, à la suite de la
loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRé) et du renforcement de la politique de l'État en faveur du
commerce de proximité durant la crise sanitaire.
Comme le souligne à juste titre la Cour, la politique de l'État a
changé de paradigme à partir de 2017, pour tenir compte de la redéfinition
des rôles des acteurs publics, issue de la loi NOTRé. Cette dernière avait
pour objectif d'éviter les doublons dans les missions d'intervention. Elle a
ainsi transféré les compétences en matière de politiques de développement
économique et l'octroi des aides directes aux Régions, et le soutien au
foncier immobilier des entreprises au bloc communal (établissements
publics de coopération intercommunale et communes). Cette réforme a
notamment conduit l'État à mettre en gestion extinctive le Fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et à
proposer aux collectivités locales un accompagnement plus partenarial
autour d'une stratégie de redynamisation territoire par territoire, avec des
programmes tels qu'Acti
on Cœur de ville et Petites villes de demain.
Dans le détail, les recommandations du rapport de la Cour
appellent de ma part ainsi que de mes services les remarques suivantes :
Nous partageons la recommandation de la Cour qui vise à mieux
associer les collectivités aux études et à mettre fin à leur prise en charge à
100 % pour les communes au-delà d'une certaine taille, tout en laissant
l'opportunité d'une prise en charge totale pour les communes rurales
compte tenu de leurs besoins identifiés en matière d'ingénierie. En ce qui
concerne le champ d'activité de la direction générale des Entreprises
(DGE), nous avons déjà limité la prise en charge des dépenses relatives
aux actions collectives de numérisation à 80 % au profit des collectivités
territoriales pour les villes entre 3 500 et 150 000 habitants.
Nous rejoignons les constats de la Cour sur la nécessité de mettre
en place les conditions d'une professionnalisation des managers de
commerce. Des travaux vont être lancés avec le Conseil national du
commerce (CNC) afin de favoriser l'échange des bonnes pratiques et
permettre une meilleure communication entre les différents acteurs
concernés.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
5
Nous ne partageons pas les constats de la Cour sur le caractère
inadapté des chèques numériques, qui répondaient à un objectif de rapidité
et de simplicité de mise en œuvre, motivé par l'urgence de la crise sanitaire.
Les chèques numériques se sont inscrits dans la continuité de l'initiative
France Num, ce qui permet un réel parcours de numérisation pour les
entreprises bénéficiaires et ils ont fait l'objet d'une concertation avec les
partenaires. Par ailleurs, et pour répondre à l'observation de la Cour
relative aux dépenses inférieures au montant du chèque (entre 450 et
499
), il est nécessaire de rappeler que, d'une part, cette possibilité était
prévue explicitement dans le dispositif, dans un objectif de favoriser le
recours et un paiement direct, et que, d'autre part, ce sont seulement
11,16 % des entreprises qui justifient une dépense strictement inférieure à
500
, dont plus d'un quart avec une dépense de plus de 490
, soit presque
la valeur du chèque.
Nous souhaitons nuancer le constat apporté par la Cour concernant
les plateformes numériques. Une étude de la Banque des Territoires au
sein des villes du programme Ac
tion cœur de ville (ACV) a montré que ces
plateformes ont joué leur rôle durant la crise sanitaire avec 50 % des
commerçants interrogés qui ont noté un impact favorable sur leur activité
durant cette période. Toutefois, cette proportion baisse à 22 % au-delà. La
relative faible activité mesurée sur ces plateformes depuis peut s'expliquer
par une absence de mesures d'animation autour des plateformes, d'actions
promotionnelles, mais aussi dans certains cas par une offre limitée en
raison d'un manque d'intérêt des commerçants locaux. Nous rejoignons la
Cour sur le fait que la reprise économique ne justifie plus un financement
public de ces initiatives qui doivent désormais être prises en charge par les
commerçants volontaires.
En matière de pilotage de la politique commerciale, nous rejoignons
la Cour sur la nécessité de renforcer la coordination des politiques de
soutien au commerce de proximité. L'installation récente du CNC
permettra de renforcer la cohérence des politiques publiques de soutien au
commerce de proximité dans les territoires. Le CNC permet de rassembler
tous les acteurs du commerce au sein d'une instance partenariale et
consultative à vocation interministérielle, dont l'objectif est de renforcer
les relations entre les acteurs et l'État. Ce nouveau cadre favorise une
approche holistique et une co-construction avec les acteurs des politiques
publiques en faveur du commerce, d'autant que le CNC est compétent pour
faire des propositions en matière d'équité fiscale, d'adaptation de l'offre
commerciale, d'urbanisme commercial et de transition écologique et
énergétique. Dans le cadre du CNC, un dispositif partagé de suivi du
commerce de proximité serait extrêmement utile. Sur le modèle de la
COUR DES COMPTES
6
plateforme « Data tourisme », il serait par ailleurs pertinent de placer ce
dispositif en open data.
Concernant
l'expérimentation
relative
à
la
transformation
environnementale
des
zones
commerciales
périurbaines,
nous
proposerons, sur le modèle des réunions organisées avec l'Agence
nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la DGE, la direction
générale du Trésor (DGT) et la Banque des Territoires pour le Fonds de
restructuration des locaux d'activité (FRLA), la mise en place de points
trimestriels pouvant être mensuels au démarrage du dispositif avec la
DGE, la DGT, l'ANCT, la Banque des Territoires et la Direction Action
cœur de ville/Petites villes de demain (ACV/PVD).
En ce qui concerne l'analyse de la Cour sur le non-conditionnement
des aides à la diversification de l'activité des débitants, nous précisons que
le protocole d'accord 2018-2022 avec les buralistes prévoyait plusieurs
dispositifs d'aide dont un dispositif spécifique relatif à la diversification de
l'activité des débitants de tabac, à savoir la prime de diversification
d'activité.
Instaurée par le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié, la
prime a augmenté, au 1
er
juillet 2018, de 2 000
à 2 500
, 3 000
pour
les buralistes bénéficiant de la remise transitoire (décret n° 2018-559 du
29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant
création d'une prime de diversification des activités à destination des
débitants de tabac). Cette aide visait plus particulièrement à soutenir les
buralistes dans leur effort de diversification des activités. Elle était
réservée aux buralistes des communes rurales, des départements en
difficulté et frontaliers ou encore présents dans les quartiers prioritaires.
Elle était attribuée aux débits dont le chiffre d'affaires réalisé sur les ventes
de tabac n'excédait pas entre 300 000
et 400 000
(en 2022), qui
offraient 5 services parmi une liste prédéfinie (relais postaux, offre de
presse ou de services bancaires, point de vente agréé pour le paiement
automatisé des amendes, commerce alimentaire de proximité proposant
des produits de première nécessité, etc.). Les montants versés au titre de la
prime de diversification d'activité sont les suivants : 6,6
M€
en 2018,
8,2
M€
en 2019, 7,6
M€
en 2020, 6,6
M€
en 2021 et 6,4 M
en 2022.
Le nouveau protocole d'accord 2023-2027 n'a pas reconduit ce
dispositif. Cependant, ce dernier maintient l'objectif de diversification, par
la voie de l'aide à la transformation. Il réaffirme, en effet, l'objectif de
« poursuivre la transformation du métier de buraliste vers celui de
commerçant d'utilité locale en renforçant le soutien de l'État ».
Dorénavant, c'est le dispositif d'aide à la transformation (mis en œuvre du
1
er
avril 2023 au 31 décembre 2027) qui doit permettre « de réinventer le
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
7
métier de buraliste, afin qu'il modernise son point de vente et le transforme,
pour diversifier son activité et la transformer durablement afin d'offrir de
nouveaux services et produits
Les débits n'ayant pas déjà bénéficié d'une aide à la transformation
pourront obtenir jusqu'à 33 000
d'aide pour se transformer, « afin de
conduire à une nouvelle identité de leur commerce, qui devra intégrer un
caractère de multi-activités, autour d'un point de vente modulaire ».
RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE
DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Je partage pour partie les constats et analyses formulés et en
particulier, d'une part, le nécessaire changement de paradigme de la
politique en faveur du commerce de proximité au bénéfice d'une politique
de redynamisation territoriale incarnée
par les programmes Action Cœur
de Ville (« ACV ») et Petites Villes de Demain (« PVD ») et, d'autre part, -
l'analyse des défis que doit relever le commerce de proximité. Par ailleurs,
il appelle de ma part les réponses ci-dessous.
1. Je rappelle tout d'abord que la Banque des Territoires a bien mis
en, œu
vre, dès juin 2020, au bénéfice des villes des programmes ACV et
PVD, les mesures d'ingénierie, de cofinancement des postes de managers
de commerce et d'acquisition de plateformes locales de marché. Celles
mises en œuvre sur le budget de l'État ont été eng
agées en mars 2021
lorsque celui-ci a mandaté la Banque des Territoires pour mener des
actions similaires pour les villes de 3 500 à 150 000 habitants.
Le plan de relance a également conduit à renforcer et élargir le
programme de création de foncières de redynamisation initié par la
Banque des Territoires depuis 2018 dans le cadre du programme ACV. Le
montant de l'enveloppe d'investissement en fonds propres de la Caisse des
Dépôts initialement de 200
M€ est passé à 300
M€. Au premier trimestre
2023, 79 foncières de redynamisation figurent dans le portefeuille de la
Banque des Territoires, dont 67 sont déjà en activité. Grâce à ces
structures, ce sont 324 commerces et locaux d'activités qui ont été créés ou
requalifiés à travers la France, sur un objectif de restructuration, d'ici les
cinq prochaines années, de 2 271 locaux pour une surface de 400 640 m
2
.
2. S'agissant de ces foncières de redynamisation, je souhaite
évoquer deux points.
Pour ce qui concerne la recommandation n° 4 : « Pour sécuriser
l'activité des foncières de redynamisation commerciale : veiller à la
transparence dans l'attribution des locaux commerciaux ; préciser les
COUR DES COMPTES
8
règles de fixation des loyers ; appliquer les règles de la commande
publique (Caisse des dépôts et consignations) », je précise que la Caisse
des Dépôts est actionnaire .minoritaire de ces sociétés mais s'applique à
faire respecter les exigences légales et les pratiques de marché par la
définition de règles de fonctionnement adéquates et en veillant plus
particulièrement à ce que soit mis en place un règlement du comité
d'engagement pour les décisions des foncières.
Au regard de la diversité des statuts juridiques mobilisés pour la
constitution des foncières (SEM, SAS, SCI, OLS), la qualité de pouvoir
adjudicateur de chaque foncière est examinée préalablement à la création
de chacune d'elle. Par ailleurs, les foncières de redynamisation
commerciale recherchent de façon constante l'application d'un niveau de
loyer permettant de concourir à la pérennisation de l'activité économique
de leurs occupants tout en assurant l'équilibre économique de la foncière.
Enfin, il convient de noter que dans le cadre du Fonds de restructuration
des locaux d'activité, les SEM mettent en œuvre des mesures de publicité
pour- l'attribution des locaux.
Sur la question du maillage territorial, quatre-vingts départements
sur cent un sont couverts par une foncière qui intervient sur tout ou partie
de leur territoire. Ce rythme de croissance est donc en phase avec les
prévisions établies par la Banque des Territoires dès 2020, date à laquelle
la perspective d'une couverture complète du territoire national par les
foncières de redynamisation a constitué la cible du plan de relance.
Le programme « 100 foncières » ne vise pas une restriction des
foncières de redynamisation aux seuls territoires ACV et PVD. Au
contraire, et dès son origine, les cibles commerciales dans les quartiers
prioritaires de la ville ont toujours été suivies tant par les foncières que
par l'ANCT. La couverture d'un territoire étendu peut constituer au surplus
une condition de viabilité des foncières de redynamisation car elle permet
un élargissement de leurs assiettes d'intervention au-delà -du seul
périmètre des Opérations de Revitalisation des Territoires (« ORT ») ACV
et PVD. Le nombre de 100 foncières au niveau national constitue ainsi une
référence à cette couverture géographique totale.
La restriction géographique aux territoires administrativement
définis comme fragiles (ACV, PVD, Quartiers Prioritaires de la Ville
(« QPV »), Zone de Revitalisation Rurale (« ZRR »), zones-Aide à Finalité
Régionale) se limite aux critères d'éligibilité des bénéficiaires du FRLA
négocié avec
l’
Union européenne pour l'obtention d'un régime d'exemption
aux mesures d'aides d'État.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
9
Dans ce cadre, le rapport pourrait davantage prendre en compte
l'évolution du tissu commercial contemporain qui se caractérise par un
accroissement progressif des surfaces de vente (par exemple, le
développement de la vente à emporter implique que la surface moyenne
d'une boulangerie soit désormais de 120 m
2
), une concentration
progressive des parcours commerciaux sur des linéaires marchands plus
denses et plus courts. À leur échelle, le mouvement est similaire pour les
pôles de commerce de proximité situés dans les QPV.
En cohérence, la doctrine d'intervention de la Banque des
Territoires en matière de foncière de redynamisation est définie depuis
2018 par une sélection des opérations de requalification commerciale
situées au sein de collectivités possédant :
-
une stratégie commerciale établie ;
-
un schéma directeur commercial définissant le parcours marchand
privilégié ;
-
une identification des cellules commerciales répondant à ces critères.
Les foncières de redynamisation commerciale constituent ainsi un
des outils au service de la stratégie commerciale des collectivités en
complément des outils réglementaires (PLU, DAAC, périmètres de
protection du commerce, ORT...), fiscaux (taxe sur les locaux vacants.. .),
financiers (aides à la rénovation des façades commerciales et enseignes...)
ou d'animation (managers de commerce, associations de commerçants...).
En outre, les foncières de redynamisation interviennent en milieu
rural soit par la constitution de foncières ad hoc, soit par l'extension du
périmètre d'intervention de foncières existantes. Les foncières -dédiées aux
zones rurales sont -le plus souvent des foncières dont le périmètre
d'intervention est départemental (par exemple, Foncière Anjou commerce
et centralités, Centralités 44...) ou régional (FOCCAL, foncière de
Normandie...). S'agissant des foncières issues du domaine de l'économie
sociale et solidaire, comme Villages Vivants, leur constitution est lente car
elle requiert l'établissement de mécanismes de gouvernance plus
complexes pour fédérer • une intervention sur des terr
itoires peu structurés
en matière d'ingénierie de projet.
Par ailleurs, de plus en plus de foncières locales étendent
progressivement leur- activité à des opérations situées en milieu rural (par
exemple Metropolys à Benet, SEMVIE à Saint-Amand-Montrond...). Cette
extension progressive accompagne le succès des premières opérations
réalisées en milieu urbain. Les collectivités rurales sollicitent ainsi l'outil
dès lors qu'il est reconnu pour son efficacité. La Banque des Territoires
favorise ces deux mouvements.
COUR DES COMPTES
10
3. Concernant la digitalisation du commerce : dans la période
d'incertitude du premier confinement, la Banque des Territoires a initié, à
titre exceptionnel et de manière limitée dans le temps, une mesure de
financement des solutions de digitalisation du commerce de proximité.
Dans ce contexte d'urgence, les plateformes locales de marché
apparaissaient comme une réponse à l'explosion de la demande d'achat en
ligne (captée en grande partie par la grande distribution et le e-commerce
avec un risque de fragilisation accrue du commerce de proximité).
La Banque des Territoires a fait procéder à son initiative à une
évaluation de ce dispositif exceptionnel répondant à une situation inédite. Si
l'impact sur le chiffre d'affaires des commerçants ne répond pas aux attentes
dans le cadre des plateformes, les vitrines numériques et les solutions de
fidélisation ont apporté des réponses locales intéressantes en diversifiant la
clientèle de certains commerces. Le taux d'équipement en site internet des
commerces de proximité est passé de 43 % en 2020 à 76 % en 2022 :
l'émergence des plateformes locales y a nécessairement contribué.
L'évaluation de cette action a été réalisée et la Banque des
Territoires en a tiré les enseignements suivants :
-
d'une part, l'action n'a pas été reconduite au-delà des deux années
initialement prévues (la Banque des Territoires, comme cela était
prévu dès l'origine de cette initiative, a clos les dispositifs de co-
financement des solutions numériques et de managers de commerce
en juin 2021 pour les villes du programme ACV et en septembre 2022
pour celles du programme PVD, le décalage étant lié au démarrage
du programme PVD seulement début 2021. Le mandat confié par
l'État à la Caisse des Dépôts s'est achevé en octobre 2022) ;
-
d'autre part, l'évaluation relève les conditions de réussite de la
digitalisation des commerces de proximité en analysant les pratiques
des plateformes mises en activité.
4. S'agissant du soutien à l'ingénierie (recommandation n° 1:
« Mettre fin en 2024 à la prise en charge à 100 % des études d'ingénierie
et associer les collectivités locales à leur conception et leur suivi
( ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, Agence nationale de la cohésion des territoires, Caisse des
Dépôts et Consignations) », je précise que la décision a été prise de ne
financer à 100 % les études « Impact crise » (déclenchées) que pour les
collectivités bénéficiaires des programmes ACV et PVD au moment de la
crise covid. En dehors de ce contexte, dans le cadre de ces programmes, la
Banque des Territoires module cofinancement des ingénieries (dans la
limite de 50 %) et prise en charge à 100 % pour apporter une capacité de
réponse rapide, fiable, pertinente à certaines collectivités en difficultés
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
11
financière et organisationnelle. Ces missions sont déclenchées sur
demande des collectivités qui en assurent le pilotage et la conduite. Il serait
erroné de laisser penser que les collectivités ne sont pas associées à leur
conception et suivi.
Les modalités d'intervention de la Banque des Territoires en matière
de soutien à l'ingénierie sont en effet les suivantes :
-
La Banque des Territoires ne mobilise ses moyens que sur la demande
expresse des collectivités. L'enquête réalisée par la Banque des
Territoires au titre du bilan ACV1 met en évidence un fort taux de
satisfaction des bénéficiaires ;
-
Les moyens de la Banque des Territoires en matière de soutien à
l'ingénierie se répartissent entre cofinancement de missions initiées
par les collectivités elles-mêmes (pour 2/3 des crédits) et prise en
charge à 100 % du financement à -travers l'accord-cadre de la
Banque des Territoires (pour 1/3 des crédits) ;
-
Chaque demande d'une collectivité fait l'objet d'un examen mobilisant
la Banque des Territoires avant l'approbation d'une mission. L'examen
porte tant sur l'opportunité de la demande (objet de l'étude et relation
avérée avec le programme concerné), sur la qualité du besoin exprimé
(clarté du besoin et des objectifs poursuivis par la mission), que sur la
pertinence d'une demande de prise en charge à 100 % (urgence, déficit
de compétence de la collectivité...). Une réunion de cadrage de la
mission est systématiquement organisée réunissant la collectivité, le
prestataire pressenti et la Banque des Territoires.
Dans le cadre de la crise sanitaire, et face à l'urgence, la Banque
des Territoires a pris l'initiative d'une réponse simple et immédiatement
disponible au bénéfice des collectivités qui connaissaient d'évidentes
difficultés d'organisation en mobilisant exceptionnellement de façon
systématique les moyens de son accord-cadre. La Banque des Territoires
a ainsi offert un cadre de réaction immédiate aux collectivités au cœur de
la crise sanitaire, dans une période où celles-ci (et surtout les plus petites)
subissaient la désorganisation de leurs services liée à la mise en place du
télétravail.
Cette mobilisation de la Banque des Territoires a permis de mener
un travail de capitalisation de ces missions qui a abouti en mai 2023 à la
publication d'un guide de recommandations pour le commerce dans les
villes PVD intitulé « les 10 essentiels de la redynamisation ».
5. Le rapport précise par ailleurs que « les actions de l'État ont été
essentiellement tournées vers des enjeux de revitalisation commerciale et
de diversité de l'offre. La question de l'accès aux commerces de proximité
COUR DES COMPTES
12
n'apparaît pas comme centrale dans ces programmes, peut-être parce
qu'elle ne concerne que peu de territoires ». Je rappelle que les
programmes ACV et PVD relèvent de politiques d'attractivité des
territoires polarisées sur les difficultés des centres-villes et centre bourg.
Les difficultés du commerce de proximité n'en constituent qu'un symptôme
et la stratégie commerciale de ces collectivités s'inscrit dans un ensemble
plus vaste concrétisé par l'opération de revitalisation du territoire.
Enfin, s'agissant du suivi, la Banque des Territoires établit une
ventilation thématique en faveur du commerce de proximité selon la nature
de ses moyens d'intervention (ingénierie, prêts, investissements) pour les
programmes ACV et PVD.
RÉPONSE DU
MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Par courrier du 28 juillet 2023, vous avez bien voulu m'adresser le
rapport public thématique intitulé La politique de
l’
État en faveur du
commerce de proximité, exercices 2017-2022.
Je partage l'analyse selon laquelle un changement de paradigme en
matière d'accompagnement de l'État s'est opéré depuis 2017 : le passage
d'une politique de soutien direct aux commerçants, qui s'est notamment
illustrée par la création du Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) en 1989, à une politique de
redynamisation des centres des villes petites et moyennes qui privilégie
l'accompagnement des actions des collectivités (programmes portés
notamment par l'Agence nationale de la cohésion des territoires - ANCT).
Les propositions de la Cour des comptes appellent de ma part les
observations suivantes.
Concernant la recommandation n° 5 « Ne pas reconduire les
dispositifs d'exonération d'impôts des zones de revitalisation des
commerces en milieu rural et des zones de revitalisation des centres-
villes » :
En 2018 a été décidée la disparition du FISAC, actée en loi de
finances pour 2019. Cette décision a été motivée par le souhait de
contribuer à
l’
effort national de maîtrise des dépenses publiques et de tirer
les conséquences du « chef de filât » octroyé aux régions par la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRé), en matière de développement
économique et d'aides aux entreprises.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
13
Deux dispositifs fiscaux ont été prévus en loi de finances pour 2020
avec un impact sur les commerces de proximité :
-
le dispositif des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
(Zorcomir) qui comprend une exonération de cotisation foncière des
entreprises (CFE) pour les commerces en milieu rural, dont la moitié
est prise en charge par l'État, des exonérations de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB).
-
le dispositif des zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) qui
comprend une exonération facultative de CFE et de TFPB pour les
commerces dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT),
sans prise en charge par l'État.
Trois ans après le vote de la loi de finances pour 2020, je partage
le constat que ces deux dispositifs ont été peu utilisés par les collectivités
territoriales éligibles. Néanmoins, ces deux zonages, qui ne s'adressent pas
aux mêmes territoires, doivent faire l'objet de réflexions distinctes
En effet, dans le cadre des travaux sur la réforme des zones de
revitalisation rurale (ZRR), le Gouvernement souhaite simplifier et rendre
plus lisible l'ensemble des zonages déployés dans les territoires ruraux. Le
zonage Zorcomir recoupe fortement les ZRR. Ainsi, au 1
er
janvier 2023,
14 105 communes sont classées en Zorcomir. Sur
l’
ensemble de ces
communes, 77 % sont également classées en ZRR. Une fusion des zonages
déployés dans les territoires ruraux au sein d'un futur zonage rural est
prévue dans le projet de loi de finances pour 2024.
Je ne partage toutefois pas la position de la Cour concernant le
zonage ZRCV et il me semble que les collectivités pourraient davantage se
l'approprier. D'une part, le maintien de ce zonage est conforme aux
nouvelles orientations annoncées par la ministre déléguée chargée des
collectivités territoriales et de la ruralité sur l'acte Il d
’Action Cœur de
ville (ACV) le 20 février 2023 : revitaliser les villes moyennes dans leur
ensemble afin de confirmer leur attractivité retrouvée pour les habitants et
les activités dans un cadre de vie accueillant, agréable et inclusif. D'autre
part, le succès du déploiement des ORT sur l'ensemble du territoire
national (+ 20 % de conventions signées par rapport à septembre 2022),
dont la signature constitue un des deux critères de classement en ZRCV,
invite à pérenniser cet outil à destination des villes de taille intermédiaire.
Concernant la faible efficacité de l'outil fiscal pour favoriser la
création d'activités, la concertation sur la réforme des zones de
revitalisation rurale' lancée en octobre 2022 par la secrétaire d'État
chargée de la ruralité a confirmé que les dispositifs zonés sont perçus
COUR DES COMPTES
14
comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité
de leur territoire. La fiscalité constitue un des outils de soutien au
commerce de proximité, même si d'autres approches doivent également
être mobilisées (programmes transversaux portés par l'ANCT, soutien à I
l’
ingénierie, politiques de soutien aux restructurations de locaux
commerciaux notamment).
Concernant la recommandation n° 8, « améliorer le suivi des
financements des programmes Action cœur de ville (ACV) et Petites villes
de demain (PVD) et évaluer le volet relatif au commerce du programme
ACV » :
Chaque trimestre, les financements ACV sont consolidés par mes
services (direction générale de l
aménagement, du logement et de la
nature - DGALN), la Banque des territoires (BDT),
l’
Agence nationale de
l'habitat (Anah), Action Logement et les référents des préfectures
(enveloppes de dotations de soutien à l'investissement local - DSIL,
d'équipement
des
territoires
ruraux
-
DETR,
fonds
national
d'aménagement et de développement du territoire FNADT). Le nombre de
projets est régulièrement actualisé par ces mêmes partenaires et présenté
dans un atlas trimestriel. S'agissant du suivi des financements du
programme PVD, un point d'avancement trimestriel permettant de
présenter et de suivre l'engagement des différents partenaires est
également réalisé. Les projets soutenus dans le cadre du marché
d'ingénierie de l'ANCT sont aussi suivis.
Conformément à l'instruction annuelle relative à la composition et
aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en
faveur des territoires, les listes des projets financés par les préfectures sont
consolidées annuellement.
L'État assure un suivi des engagements souscrits au titre du FNADT
mobilisés sur les programmes PVD et ACV, qui sont pour rappel les
suivants :
-
une mobilisation des crédits contractualisés dans le cadre du volet
territorial
des
contrats
de
plan
État-Régions
(CPER),
sur
appréciation des préfets, pour ACV et PVD ;
-
par ailleurs, des moyens budgétaires spécifiques pour le soutien aux
chefs de projet PVD, hors CPER.
Le document de politique transversal (DPT) Aménagement du
territoire élaboré dans le cadre du projet de loi de finances récapitule,
pour ACV et PVD, les crédits mobilisés par l'État et par les principaux
opérateurs, Anah et Cerema notamment.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
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Enfin, mon ministère (direction générale des collectivités locales -
DGCL) a ouvert le 2 juin 2023 un système d'information pour le pilotage
des CPER et des contrats de plan interrégionaux État-Régions (CPIER),
dénommé Contrats-Territoires. Certaines opérations inscrites dans les
CP(I)ER peuvent bénéficier de crédits au titre des programmes ACV et
PVD. Dans ce cas, Contrats-Territoires permettra d
en assurer le suivi de
manière homogène, par axes d'intervention, dans le cadre des bilans
d'exécution financière des CPER.
En dernier lieu, s'agissant du déploiement du dispositif des ORT, le
rapport indique que 292 conventions ont ainsi été signées sur la période
2018-2020. Au 31 août 2023, on peut noter que 602 conventions ORT
signées sont recensées. Elles concernent 1 366 communes, dont
228 communes ACV et 885 communes PVD.