L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
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L’Agence nationale de l’habitat
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) intervient sur le parc
privé de logements en tant qu’opérateur de l’État au titre du programme
135 « développement et amélioration de l’offre de logement ». L’agence a
notamment pour mission de verser des aides sous forme de subventions
directes pour l’amélioration des logements privés aux propriétaires
bailleurs et aux propriétaires occupants. Le budget d’interventions de
l’ANAH représente, en 2006, 478 M€ d’engagements.
La gestion de cet établissement public administratif, avait été
critiquée dans l’insertion au rapport public annuel 2000 portant sur
« Les subventions de l’État pour l’amélioration de l’habitat privé ».
L’ANAH a connu depuis 2000 une évolution très rapide de ses
missions qui est allée dans le triple sens d’une orientation vers une
logique de pilotage par objectifs, d’un renforcement du rôle des
collectivités territoriales qui peuvent désormais recevoir une délégation
de compétences pour la gestion des aides de l’ANAH, d’une extension du
champ d’intervention de l’agence.
Des améliorations ont été constatées dans sa gestion.
En 2000, la Cour avait critiqué le manque de lisibilité dans la
politique d’aide de l’ANAH, alors limitée aux interventions en
direction des propriétaires bailleurs.
Ce manque de lisibilité résultait de la logique de « guichet
ouvert » dans l’attribution des aides de l’ANAH. Les subventions
aux propriétaires bailleurs étaient en effet traditionnellement
perçues
par
les
bénéficiaires
comme
la
contrepartie
de
l’acquittement du droit au bail
47
.
L’ANAH a cherché à se dégager progressivement de cette
tradition
mutualiste
en
se
fixant
des
objectifs
identifiés
47) L’ANAH a longtemps reçu le produit de la taxe additionnelle au droit de bail
acquittée par les propriétaires bailleurs .Cette taxe a été budgétisée en 1988.
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COUR DES COMPTES
d’intervention. Cette nouvelle logique a été prolongée dans le
cadre du Plan de cohésion sociale avec la fixation d’objectifs de
production de logements à loyers maîtrisés, de remise sur le
marché de logements vacants et de sorties d’état d’insalubrité.
La
Cour
avait
constaté les
modalités
peu
transparentes
de
rémunération
des
organismes
dits
de
groupage,
prestataires
intervenant
pour
collecter
et
présenter
les
dossiers
des
propriétaires devant les commissions d’amélioration de l’habitat,
celles-ci attribuant les aides au niveau départemental.
Le système du « groupage » a été supprimé et remplacé en
2005 par l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Dans ce
nouveau cadre, le prestataire, porteur du dossier de demande de
subvention, est désormais rémunéré forfaitairement, ce qui donne
plus de gages de transparence.
Le système du "groupage" a été supprimé et remplacé en
2005 par l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO). Dans ce
nouveau cadre, le prestataire, porteur du dossier de demande de
subvention, est désormais rémunéré forfaitairement, ce qui donne
plus de gages de transparence
48
.
La Cour avait critiqué le paiement d’une partie des aides de
l’ANAH par le Crédit foncier de France, en marge de la comptabilité
publique.
Les aides sont désormais payées par l’agence comptable de
l’ANAH dans le cadre des règles comptables de droit commun
applicables aux établissements publics administratifs.
A l’occasion de son précédent contrôle, la Cour avait critiqué le
fait qu’une proportion importante des emplois correspondant aux
agents travaillant pour le compte de l’ANAH ne figurait pas à son
budget.
L’ensemble des 128 emplois du siège parisien et des
délégations régionales de l’ANAH est désormais inscrit au
budget de l’agence.
48) Le prestataire est choisi par le propriétaire, maître d'ouvrage, ce dernier recevant
une subvention forfaitaire de l'ANAH.
L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
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RÉPONSE DE LA MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
L’insertion au rapport public annuel relatif à l’agence nationale de
l’habitat n’appelle pas de remarques majeures de ma part.
Il convient cependant de préciser que l’offre de logements maîtrisés
comprend des logements à loyers intermédiaires, à loyers sociaux ou très
sociaux. Ces différentes typologies permettent de répondre de manière
adaptée aux ménages, en fonction de leur niveau de revenus.
Il est également important de faire ressortir l’expertise technique de
l’Anah dans l’attribution des aides. Chaque dossier fait l’objet d’une
instruction spécifique et, pour les dossiers les plus importants, d’une
validation en commission partenariale de la commission d’amélioration de
l’habitat
afin de vérifier la qualité du projet vis-à-vis des objectifs sociaux et
environnementaux en fonction du contexte local.
RÉPONSE DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Je note avec satisfaction que les recommandations de la Cour
relatives à l’ANAH ont été très largement suivies d’effet, s’agissant tant de la
lisibilité de la politique d’aide de l’agence, que des modalités de
rémunération des organismes dits de groupage ou encore des modalités de
paiement des aides.
Dans ce contexte, les observations contenues dans l’insertion au
rapport public n’appellent pas de remarque particulière de ma part.