RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA POLITIQUE
D’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES
MENÉE PAR L’ÉTAT
Des avancées limitées par rapport
aux objectifs fixés
Rapport public thématique
Septembre 2023
•
La politique d'égalité entre les femmes et les hommes menée par l'État - septembre 2023
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Réponses des
administrations,
organismes et personnes concernés
Réponses reçues
à la date de la publication (14/09/2023)
Réponse de la Première ministre
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La politique d'égalité entre les femmes et les hommes menée par l'État - septembre 2023
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COUR DES COMPTES
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RÉPONSE DE LA PREMIÈRE MINISTRE
Vous avez transmis le rapport thématique intitulé « La politique
d'égalité entre les femmes et les hommes menée par l'État ». Celui-ci
appelle de ma part les remarques suivantes.
Comme la Cour le souligne, la politique de l'égalité entre les femmes
et les hommes, érigée en grande cause des quinquennats par le président
de la République, a fait l'objet d'un portage politique fort et une action sans
précédent a été engagée pour faire progresser l'égalité dans tous les
champs d'action gouvernementaux.
Je note également que le rapport relève que des avancées
significatives ont ainsi été réalisées dans le domaine de la lutte contre les
violences faites aux femmes, fortement amplifiées et accélérées par le
Grenelle des violences conjugales, mais aussi en matière d'égalité
professionnelle et économique.
Je partage votre constat de la nécessité de consolider le pilotage de la
politique d'égalité et les recommandations de qualité que le rapport propose
me paraissent conforter les orientations poursuivies par le Gouvernement.
J'ai confié à la ministre déléguée à l'égalité entre les femmes et les
hommes et à la lutte contre les discriminations la mission de piloter la mise
en œuvre du
plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les
hommes 2023-2027. Ce plan ambitieux a été élaboré grâce aux échanges
menés avec les associations, aux recommandations des rapports des
institutions reconnues pour leur expertise et aux travaux parlementaires.
Ses mesures sont résolument ancrées dans les territoires et s'appuient sur
les recommandations issues de concertations locales animées par le réseau
régional des droits des femmes et à légalité femmes-hommes.
La méthodologie adoptée à la faveur des travaux interministériels
menés depuis sa présentation, le 8 mars dernier, traduit ce souci
d'optimiser le suivi de la mise en œuvre de
s 161 mesures, en étroite
articulation avec le suivi de la politique prioritaire du Gouvernement
(PPG) de lutte contre les violences faites aux femmes.
S'agissant de l'évaluation des actions portées par les associations,
un travail important a aussi été réalisé pour définir des indicateurs de
suivi et d'impact des actions financées, qui permettent de mesurer au
mieux leur efficience.
Vous préconisez de renforcer la capacité de pilotage stratégique du
service des droits des femmes (SDFE) et de renforcer le réseau
déconcentré dans ses missions et ses moyens. Ces travaux sont à l'œuvre et
le projet de budget 2024 en préparation portera notamment une
amélioration sensible de leurs moyens humains.
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
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Je prends note également de votre recommandation d'intégrer les
missions de la Mission interministérielle pour la protection des femmes
contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)
au SDFE. Toutefois il convient de rappeler que la MIPROF, au-delà de ses
missions d'observation et de formation pour la lutte contre les violences
sexistes et sexuelles profondément interministérielles, a aussi la
responsabilité de préparer et suivre les plans nationaux de lutte contre la
traite des êtres humains qui ne relèvent pas des missions du SDFE, ce qui
justifie la pertinence d'une existence propre de cette entité. Dans ce
contexte, j'ai appelé les deux structures à travailler à une collaboration
plus étroite et à une meilleure articulation de leurs missions respectives.
Concernant la recommandation spécifique aux mesures de lutte
contre les violences faites aux femmes, je partage l'analyse de la Cour, qui
suggère d'améliorer la connaissance des besoins des femmes victimes de
violences et des difficultés concrètes auxquelles elles peuvent être
confrontées, pour construire une politique publique efficiente.
J'ai ainsi confié l'évaluation que vous préconisez à Madame la
députée Emilie Chandler et Madame la sénatrice Dominique Vérien, dans
le cadre d'une mission parlementaire. Le rapport « Plan rouge Vif,
améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », remis au
Garde des Sceaux et à la ministre chargée de l'égalité femmes-hommes le
22 mai 2023, a permis de dresser un état des lieux très complet et précis
des dispositifs judiciaires et de prise en charge tant des victimes que des
auteurs. Les deux parlementaires ont réalisé des recommandations dont
une grande partie seront mises en œuvre par mon gouvernement.
De la même manière, j'ai souhaité que la délégation interministérielle
à la transformation publique réalise une mission d'appui pour cadrer le
contenu et les modalités du « Pack nouveau départ », sur la base de l'analyse
du parcours et des besoins des femmes victimes de violences conjugales, afin
qu'il leur apporte une réponse coordonnée, rapide et individualisée.
Je souscris également à votre analyse que le plan Égalite 2023-2027
va permettre d'impulser une dynamique forte au volet relatif à l'éducation à
l'égalité. J'ai chargé le ministère de l'éducation nationale d'assurer la
diffusion de la culture de l'égalité en toute situation d'apprentissage et à tout
âge. Les objectifs de formation des professionnels comme de labellisation
des établissements seront évalués tout au long du déploiement.
En conclusion, je note que les recommandations que vous avez bien
voulu me soumettre rejoignent les orientations de la feuille de route de mon
gouvernement concernant la politique d'égalité entre les femmes et les
hommes, qui fera l'objet d'une première évaluation lors d'un comité
interministériel de suivi organisé d'ici la fin de l'année.
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