Périgny, le 1er septembre 2023
N° 57
LA PRESIDENTE
DU CONSEIL D’ADMINI
STRATION
LE DIRECTEUR
Cour des comptes
Monsieur Pierre MOSCOVICI
Premier Président
13 rue Cambon
75100 PARIS cedex 01
Observations définitives Enim
Réf : S2023-0865
Par courrier en date du 7 juillet dernier, vous avez fait parvenir
à l’Enim le projet
d
’observations définitives suite au contrôle de l’Enim réalisé par la Cour des Comptes en
2022.
La Cour y rappelle le caractère extrêmement complexe des règles de gestion du régime,
qu’il
s’agisse de
celles relatives aux cotisations, ou au calcul des prestations de retraite ou de
maladie. Ces règles anciennes sont pour certaines obsolètes, comme par exemple le dispositif
de classement catégoriel et de salaire forfaitaire.
De surcroît, la réglementation apparaî
t aujourd’hui
inadaptée au regard de certaines
évolutions récentes comme la
mise en œuvre de la
DSN associée au transfert du
recouvrement à l’URSSAF Poitou Charente
s, ou
encore la réforme du permis d’armement qui
a rendu impossible
le contrôle des lignes de service. Il en découle, comme l’indique la Cour,
une remise en cause de la fiabilité des données permettant le calcul des cotisations et des
droits à prestations,
alors même que l’Enim
consacre des moyens importants pour
développer des outils informatiques pour les
fiabiliser ou permettre l’appel des cotisations
professionnelles obligatoires (CPO) des comités régionaux et département des pêches.
Les règles de gestion du régime auraient sans doute dû être révisées avant le passage à la
DSN. Le constat partagé après s
a mise en œuvre renforce la nécessité, comme l’indique à
juste titre la Cour, de travailler avec l’ensemble des acteurs du secteur
, réunis désormais au
sein du conseil d’administration, sous l’égide des tutelles,
à une révision et une simplification
des paramètres du régime social des marins pour garantir sa pérennité.
L’Enim insiste aussi
sur la nécessité de préciser la base juridique des moyens de contrôle de l’Enim sur les
cotisations, articul
ée avec le rôle de l’URSSAF. En effet, l’E
nim ne dispose pas e
n l’état du
droit, des moyens de contrôle des cotisations versées.
Cette révision des paramètres du régime doit se faire autant que possible de la manière la
plus neutre qui soit, tant pour les employeurs que pour les salariés ou les administrations
publiques. La préconisation de la Cour n°8 de prévoir une gestion de projet au niveau des
tutelles pour appuyer l’Enim dans les réflexions sur l’adaptation des paramètres de gestion
apparait souhaitable, au regard des implications réglementaires qui en découleront.
L’Enim tient toutefois à nuancer certains constats opérés par la Cour. En effet, des efforts
importants engagés ces deux dernières années ont permis de progresser significativement
en matière de contrôle interne, de maîtrise des risques, ou de lutte contre la fraude, ou encore
en matière de gestion RH ou de gestion immobilière, avec l’engagement de réductions de
surfaces.