MINISTÈRE
DE
LA
CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
La
Ministre
Référence
à
rappeler
:
TR/2023/D/9864/EAU
Paris,
le
0
3
Jun_
2023
Monsieur
le
Président,
En
application
de
l'article
L.
143-6
du
code
des
juridictions
financières,
vous
avez
adressé
le
2
juin
2023
à
mon
ministère
vos
observations
définitives
intitulées
Le
pass
Culture
:
création
et
mise
en
oeuvre.
Le
rapport
salue
le
caractère
novateur
du
pass
Culture
et
reconnaît
sa
pertinence
comme
levier
d'accès
à
la
culture.
Cet
engagement
de
la
campagne
présidentiel
le
de
2017
a
été
mis
en
oeuvre
de
façon
rapide
et
innovante,
sous
la
forme
d'un
chantier
pi
loté
avec
agil
ité
par
le
ministère
de
la
Culture
dès
l'automne
2017.
La
Cour
reconnaît
le
rôle
clé
de
ce
nouveau
dispositif
dans
la
levée
de
plusieurs
freins
à
l'accès
à
la
culture
et
aux
biens
culturels,
dont
la
barrière
financière,
mais
pas
uniquement.
Comme
le
relève
la
Cour,
d'autres
obstacles
au
développement
des
pratiques
culturel
les
ont
pu
être
levés
grâce
à
la
mobi
l
isation
de
l'ensemble
des
acteurs
locaux
autour
du
pass
Culture
mais
aussi,
s'agissant
de
la
part
col
lective,
du
fait
de
l'inscription
dans
une
démarche
pédagogique
et
de
médiation.
Aujourd'hui,
plus
de
3
mi
ll
ions
de
jeunes
bénéficient
du
pass
Culture
et
ont
pu
élargir
et
approfondir
leurs
pratiques
culturel
les.
Je
me
réjouis
de
ce
succès
dont
s'inspirent
désormais
plusieurs
autres
pays.
Ces
constats
positifs
sur
l'efficacité
de
ce
nouvel
outil
des
politiques
publ
iques
culturel
les,
n'empêchent
pas
la
Cour
d'émettre
trois
recommandations
:
évaluer
l'impact
du
pass
Culture
;
adopter
une
charte
de
déontologie
ministériel
le
précisant
les
règles
appl
icables
aux
agents
publ
ics
recrutés
dans
le
secteur
privé
ou
rejoignant
un
fournisseur
de
prestations
intel
lectuel
les
;
inclure
la
société
par
actions
simplifiée
(SAS)
pass
Culture
dans
la
liste
des
opérateurs
de
l'État.
Vous
voudrez
bien
trouver
ci-dessous
les
éléments
de
réponse
que
je
souhaite
porter
à
votre
connaissance
concernant
ces
recommandations.
En
réponse
aux
développements
de
la
Cour
relatifs
à
la
phase
de
création
du
pass
Culture,
je
souhaite
formuler
les
remarques
suivantes.
Monsieur
Nacer
MEDDAH
Président
de
la
troisième
chambre
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75100
PARIS
Cedex
01
1/4
Ministère
de
la
Culture
3,
rue
de
Valois
75001
Paris
Concernant
les
conditions
de
la
gouvernance
et
du
suivi
cit.;
projet,
la
Cour
note
leur
caractère
innovant,
par
le
recours
au
dispositif
des
start-ups
d'Etat.
Je
souligne
que
cela
n'a
pas
empêché
d'assurer,
classiquement,
un
pilotage
politique
au
niveau
du
cabinet,
et
le
pilôtage
opérationnel
par
les
services
du
ministère,
que
ce
soit
par
les
services
permanents
juridiques
et
financiers
du
secrétariat
général
(enjeux
juridiques,
modalités
budgétaires
et
comptables
du
fonctior
i
mement
du
pass...)
ou
par
l'équipe
projet
constituée
courant
2018.
Celle-ci
était
par
ailleurs
bien
rattachée
au
secrétariat
général,
en
particulier
les
deux
chefs
de
projet
«
produit
»
et
«
administratif
et
firancier
»,
tous
deux
agents
de
l'État
en
position
de
détachement
au
ministère.
La
Cour
s'interroge
également
sur
l'opportunité
d'avoir
fait
appel
sous
la
forme
de
consultance
à
une
personne
alors
en
disponibilité
de
son
administration
d'origine.
La
formulation
d'un
recours
à
«
un
consultant
extérieur,
agent
public
en
disponibilité,
[...]
comme
préfigurateur
»,
n'est
pas
conforme
à
la
réalité
contractuelle.
En
effet,
c'est
bien
une
société,
et
notamment
deux
de
ses
salariés
en
plus
de
son
dirigeant,
qui
a
été
sollicitée
dans
le
cadre
de
la
mission
-
ce
qui
relevait
bien
du
cadre
de
la
prestation
plutôt
que
du
détachement.
Quant
au
véhicule
juridique
utilisé
pour
commander
les
prestations
et
les
rémunérer,
je
rappelle
que,
dans
le
cadre
du
dispositif
des
start-ups
d'état,
la
direction
interministérielle
du
numérique
(DINUM,
ex-DINSIC),
au
titre
de
sa
compétence
interministérielle,
est
en
charge
du
pilotage
des
marchés
associés,
et
assurait
ainsi
le
suivi
administratif
du
projet.
Pour
ce
qui
est
de
la
première
recommandation
de
la
Cour,
«
évaluer
l'impact
du
pass
Culture
pour
réfléchir
à
de
potentiels
ajustements
du
dispositif
»,
je
tiens
à
vous
indiquer
que
je
la
fais
mienne.
Cette
recommandation
est
d'ailleurs
d'ores
et
déjà
mise
en
oeuvre
par
la
SAS
pass
Culture
pour
ce
qui
la
concerne.
Le
pass
Culture
est
développé
selon
une
méthode
itérative,
afin
de
répondre
d'une
part
aux
objectifs
de
politique
publique
fixés
par
le
ministère
de
la
Culture
et
d'autre
part
d'améliorer
constamment
la
qualité
du
dispositif
et
la
satisfaction
des
usagers.
Chaque
phase
de
développement
du
pass
Culture
a
ainsi
fait
l'objet
d'une
évaluation
interne,
permettant
de
le
faire
évoluer
aux
regards
des
finalités
précitées.
C'est
ainsi
par
exemple
que
le
montant
alloué
aux
jeunes
de
18
ans
a
évolué
de
500
à
300
euros
après
la
phase
d'expérimentation.
Des
analyses
et
études
d'impact
sont
régulièrement
commandées
à
la
SAS
pass
Culture
concernant
les
évolutions
potentielles
du
dispositif.
C'est
le
cas
par
exemple
de
la
réflexion,
menée
en
lien
avec
la
délégation
interministérielle
à
la
transformation
publique
(DITP)
notamment,
autour
de
l'identification
des
moyens
permettant
d'encourager
le
recours
au
pass
Culture
des
jeunes
les
plus
éloignés
de
l'offre
culturelle
et
notamment
les
jeunes
ruraux.
Sur
la
question
des
transports
scolaires,
évoquée
dans
le
rapport,
il
peut
être
fait
mention
de
l'expérimentation
qui
débutera
à
la
rentrée
2023
dans
la
région
Grand
Est
et
qui
associera
le
département
de
la
Haute-Marne,
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
(DRAC),
le
ministère
de
l'Éducation
nationale
et
la
SAS
pass
Culture
pour
permettre
aux
élèves
de
collèges
et
de
lycées
du
territoire
de
bénéficier
pleinement
de
la
part
collective
du
pass
Culture
pour
des
sorties
culturelles.
Par
ailleurs,
la
SAS
pass
Culture
a
réalisé
au
mois
de
mai
2023
une
analyse
portant
sur
les
pratiques
artistiques
et
culturelles
de
la
première
cohorte
de
jeunes
«
sortants
»
du
dispositif,
après
deux
ans
d'utilisation.
Enfin,
mon
ministère
travaille,
avec
l'appui
de
son
département
des
études,
ainsi
qu'avec
l'Inspection
générale
des
affaires
culturelles
(IGAC)
et
la
SAS
pass
Culture,
à
la
mise
en
place
d'une
évaluation
à
moyen
terme
sur
l'évolution
des
pratiques
des
jeunes
sortis
du
dispositif
en
vue
d'en
mesurer
l'impact
réel
dans
le
temps.
Il
s'agira,
plus
particulièrement,
à
partir
d'une
cohorte
de
jeunes
bénéficiaires
du
pass
Culture,
de
mesurer
l'évolution
de
leurs
pratiques
culturelles
tout
le
long
des
24
mois
pendant
lesquels
les
crédits
du
pass
Culture
leur
sont
ouverts.
Comme
l'indique
la
Cour,
ces
travaux
2/4
J
d'évaluation
devront
se
faire
dans
un
horizon
de
moyen
terme
(troi
à
cinq
ans).
Ce
travail
d'évaluation
sera
poursuivi
et
approfondi
et
mon
ministère
sera
attentif
à
le
structùrer
de
façon
à
répondre
aux
points
soulevés
par
vos
observations.
Dans
sa
deuxième
recommandation,
la
Cour
conseille
au
M
inistère
d'«
adopter
une
charte
de
déontologie
ministérielle
qui
précise
en
particulier
les
règles
applicables
aux
agents
publics
recrutés
dans
le
secteur
privé
ou
rejoignant
un
fournisseur
de
prestations
intellectielles,
conformément
à
la
circulaire
du
Premier
ministre
du
19
janvier
2022
».
Je
souscris
naturellement
a
la
recommandation
de
la
Cour,
et
tiens
à
ce
titre
à
rappeler
que,
après
avoir
mis
en
place
le
cadre
néces
I
saire
à
l'application
de
la
circulaire
de
2022,
le
ministère
travaille
depuis
plusieurs
mois
à
la
rédaction
d'une
charte
de
déontologie.
Néanmoins,
je
ne
peux
que
récuser
les
conclusions
sur
lesquelles
elle
s'appuie.
En
effet,
pour
parvenir
à
cette
recommandation,
la
Cour
affirme
que
«
le
pilotage
du
Pass
Culture
a
été
emblématique
des
dérives
du
recours
extensif
à
des
consultants
extérieurs
pour
des
missions
de
nature
administrative
et
politique
»,
ce
que
je
conteste.
En
effet,
si,
comme
le
précise
la
Cour,
il
n'existait
pas
alors
de
doctrine
interministérielle
sur
le
recours
aux
cabinets
de
conseil,
les
enjeux
de
développement
du
pass
Culture
qui
ont
poussé
le
ministère
à
faire
appel
aux
services
de
la
Dl
NSIC,
eux-mêmes
appuyés
sur
des
prestataires
extérieurs,
correspondent
précisément
aux
cas
de
recours
définis
par
la
circulaire
du
19
janvier
2022.
Celle-ci
spécifie
que,
parmi
les
cas
pouvant
conduire
à
recourir
à
des
prestations
intellectuelles,
sont
comptés
la
nécessité
«
d'acquérir
des
compétences
et
expertises
dont
l'administration
ne
dispose
pas
à
un
instant
donné
pour
lui
permettre
de
[...]
mettre
en
oeuvre
les
transformations
attendues
de
nos
concitoyens
»
et
de
«
faire
face
à
un
besoin
ponctuel
en
compétences
et
expertises
complémentaires
dans
la
conduite
d'un
projet
».
Il
apparaît
que
la
création
du
pass
Culture,
qui
nécessitait
le
développement
d'une
application
web
dont
la
dimension
ergonomique
et
la
flexibilité
étaient
fondamentales
compte
tenu
du
public
visé,
dans
un
secteur
du
numérique
fortement
en
tension
et
où
l'État
peine
à
recruter,
répond
précisément
à
ces
critères.
Enfin,
la
Cour
formule
une
troisième
recommandation
:
«
inclure
la
SAS
pass
Culture
dans
la
liste
des
opérateurs
de
l'Etat
».
Si
le
ministère
de
la
Culture
est
bien
évidemment
attentif
à
cette
recommandation,
qu'il
aurait
souhaité
pouvoir
connaître
dès
la
phase
de
contradiction,
il
semble
nécessaire
de
souligner
que
le
périmètre
du
dispositif,
au
regard
de
ses
extensions
successives,
n'est
pas
encore
stabilisé.
Je
pense
par
exemple
à
la
part
collective
du
pass
Culture,
qui
n'a
qu'une
année
d'existence
et
qui
sera,
dès
la
rentrée
2023,
étendue
aux
classes
de
hème
et
de
S
ème
.
D'autres
extensions
du
pass
Culture
sont
envisagées,
pour
des
publics
aujourd'hui
non
atteints.
Tous
ces
éléments
conduiront
très
probablement
à
une
évolution
du
dimensionnement
des
équipes
et
des
budgets
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
la
structure
ce
qui
rend
difficile,
à
brève
échéance,
l'intégration
de
la
SAS
pass
Culture
dans
la
liste
des
opérateurs
du
ministère
de
la
Culture.
Mon
ministère
entretient
un
dialogue
permanent
avec
la
SAS
afin
que
cette
dernière
remplisse
au
mieux
les
principaux
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés
par
les
divers
vecteurs
qui
y
sont
destinés
(lettre
de
mission
du
président
de
la
SAS,
Contrat
d'objectifs
et
de
performance
(COP),
participation
au
comité
stratégique
du
pass
Culture
qui
est
l'instance
consultée
sur
toutes
les
orientations
stratégiques
et
budgétaires
de
la
SAS).
Il
faut
souligner
les
avancées
réalisées
par
la
SAS
et
le
ministère
de
la
Culture
pour
consolider
la
gouvernance
administrative
et
financière
de
la
SAS
pass
Culture
(rédaction
d'un
COP,
contrats
de
licence
et
de
cession
d'actif,
de
licence
de
logiciel,
de
licence
de
marque
et
de
cession
de
noms
de
domaines,
mise
à
jour
des
textes
fondateurs
de
la
société,
homologation
référentiel
général
de
sécurité
(RGS)
du
dispositif,
etc.).
L'ensemble
de
ces
éléments
garantit
à
ce
jour
un
suivi
rigoureux
de
la
gestion
du
dispositif,
dans
l'attente
d'une
situation
stabilisée
qui
permettra
d'aborder
à
moyen
terme
les
évolutions
nécessaires,
dans
la
perspective
de
la
recommandation
formulée
par
la
Cour.
3/4
La
Cour
estime
enfin
«
qu'à
l'issue
de
la
phase
de
stabil
isation
du
dispositif
assurée
par
la
SAS
pass
Culture,
structure
privée
de
ressources
propres
et
dont
le
financement
apparait
quasi
-
exclusivement
publ
ic,
la
question
de
son
statut
pourrait
valablement
être
reposée
afin
de
garantir
un
pilotage
pertinent
au
regard
des
objectifs
fixés
et
une
mei
l
leure
anticipation
de
la
trajectoire
des
dépenses
».
Au
vu
des
éléments
rappelés
ci-dessus,
je
considère,
comme
la
Cour,
que
cette
préconisation
pourra
faire
l'objet
d'une
analyse
approfondie
lorsque
la
SAS
aura
atteint
son
rythme
de
croisière.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
e
iGIL
IL
Vevià
Rima
ABDUL
MALAK
4/4