La création d’un fonds de régulation du
régime d’assurance chômage
Dans son rapport public thématique sur « L’évolution de
l’assurance chômage : de l’indemnisation à l’aide au retour à l’emploi »
de mars 2006, la Cour s’était prononcée en faveur de la mise en place du
fonds de régulation destiné à garantir la stabilité des prestations et des
contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles.
La création d’un fonds de régulation a été actée par le conseil
d’administration de l’Unédic du 15 février 2007.
L’article 13 du protocole du 20 décembre 2002, repris dans
l’article 7 de la convention du 1
er
janvier 2004, puis dans l’article 6
de la convention du 18 janvier 2006 prévoyait un tel fonds, mais il
n’avait jamais été financé compte tenu de la mauvaise conjoncture.
Ce fonds, abondé
à partir des ressources propres de l’assurance
chômage, devrait atteindre progressivement l’équivalent de 3 mois
de dépenses de gestion technique.
Une telle décision s’inscrit dans un contexte plus favorable
pour le régime d’assurance chômage qui devrait dégager en 2007
un résultat excédentaire, dont une partie serait affectée au fonds de
régulation.
La crise financière d’août 2007 et ses incidences sur les marchés
financiers n’ont pas permis au régime d’assurance chômage d’abonder le
fonds de régulation en considérant cet environnement comme défavorable
à l’optimisation des placements à mettre en place.
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COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’UNEDIC
En conclusion de son insertion, la Cour souligne que « le régime
d’assurance chômage devrait dégager en 2007 un résultat excédentaire, dont
une partie serait affectée au fonds de régulation ».
La crise financière d’août 2007 et ses incidences sur les marchés
financiers n’ont pas permis au régime d’assurance chômage d’abonder le
fonds de régulation en considérant cet environnement comme défavorable à
l’optimisation des placements à mettre en place.