ORGANISMES BÉNÉFICIANT DE DONS
LA FONDATION
VALENTIN HAÜY
Exercices 2017 à 2020
Juin 2023
•
La fondation Valentin Haüy - juin 2023
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Sommaire
PROCÉDURES ET MÉTHODES
........................................................................................................................
5
SYNTHÈSE
............................................................................................................................................................
7
AVIS DE CONFORMITÉ
.....................................................................................................................................
9
RECOMMANDATIONS
.....................................................................................................................................
11
INTRODUCTION
................................................................................................................................................
13
CHAPITRE I PRÉSENTATION DE LA FONDATION VALENTIN HAÜY
..............................
15
I - DES MISSIONS COMPLÉMENTAIRES DE CELL
ES DE L’ASSOCIATION
FONDATRICE
..........
15
A -
Une organisation encore très marquée par l’association fondatrice
.................................................................
16
B - Les fondations sous égide de la FVH : des occasions saisies par des
membres de l’œuvre Valentin Haüy
.............
18
II - UNE ÉMANCIPATION INABOUTIE DE LA FONDATION
..................................................................
20
III - DES CONTRÔLES
PROPORTIONNÉS À L’AC
TIVITÉ
......................................................................
21
A - Un contrôle externe exercé par le commissaire aux comptes
..........................................................................
21
B - Une marge de progrès dans le traitement des données à caractère personnel
..................................................
22
IV - UNE SITUATION FINANCIÈRE CONFORTABLE PEU TRIBUTAIRE DE LA COLLECTE
DES RESSOURCES DE GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
.....................................................................................
22
V - UNE GESTION FINANCIÈRE PROFESSIONNALISÉE DE LA DOTATION CONSTITUTIVE
...........
23
A - Une gouvernance du patrimoine en place
........................................................................................................
24
B -
Une allocation d’actifs modifiée à la marge, des performances correctes
.............................................................
24
C - Des résultats relativement stables
....................................................................................................................
25
CHAPITRE II LE RESPECT DES OBLIGATIONS
LIÉES À L’APPEL
À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
....................................................................................................
29
I -
L’ABSENCE DE DÉC
LARATION PRÉALABLE D
’APPEL À DONS
...................................................
29
II - LES OBJECTIFS D
E L’APPEL À LA GÉNÉR
OSITÉ DU PUBLIC
......................................................
30
III -
UN COMPTE D’EM
PLOI DES RESSOURCES LACUNAIRE
.............................................................
31
IV - UNE COMMUNICATION FINANCIÈRE TRÈS LIMITÉE ENVERS LES DONATEURS
..............
33
CHAPITRE III LA COLLECTE DES DONS
..................................................................................
35
I - UNE COLLECTE PEU DÉVELOPPÉE
..........................................................................................................
35
A -
Une collecte active au sein d’une seule des fondations sous égide
..........................................................................
35
B - Une campagne « grands donateurs » et IFI sans lendemain
.............................................................................
35
C - La FSE APAM-fondation collecte la majeure partie des legs perçus par la FVH
............................................
36
II - UNE PROCÉDURE D
’ÉMISSION DES REÇUS
FISCAUX À SÉCURISER
........................................
36
CHAPITRE IV LES EMPLOIS : MISSIONS SOCIALES
ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT
...............................................................................................
39
I - UNE FORMALISATIO
N TARDIVE DE L’ATTRI
BUTIONS DES AIDES FINANCIÈRES
........................
39
II - DES MISSIONS SOCIALES CONCENTRÉES SUR LE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS
DE
L’ASSOCIATION VALENT
IN HAÜY
.......................................................................................................
40
III -
UNE PART POUR L’HEUR
E NÉGLIGEABLE AU PRO
FIT D’AUTRES
BÉNÉFICIAIRES
.........
41
IV - UN EMPLOI DES DONS DE LA FSE STARGARDT NON CONFORME À SON OBJET
................
42
V - DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT MARQUÉS PAR LES CHARGES IMMOBILIÈRES
...................
43
ANNEXES
............................................................................................................................................................
45
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Procédures et méthodes
En application des dispositions des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes exerce deux missions à l’égard des organismes bénéficiant de dons
:
-
elle contrôle le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public afin de vérifier la
conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité ;
-
elle vérifie la conformité des dépenses financées par des dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux
objectifs de l’organisme bénéficiaire
. Ces contrôles ont pour particularité de porter sur des fonds
privés, alors que la plupart des autres missions de la Cour concernent l’emploi de deniers publics.
La procédure et les pouvoirs d’investigation de la Cour sont définis par le code des juridictions
financières (notamment ses articles R. 143-28 et suivants). Comme pour les autres contrôles, la
procédure est collégiale et contradictoire
; elle peut comporter l’audition des dirigeants de
l’organisme (article L. 143
-0-2). Les observations définitives de la Cour sont adressées au
re
présentant légal de l’organisme (article
L. 143-2) et publiées (article R. 143-18) avec la réponse de
l’intéressé
. Celui-ci doit communiquer les observations définitives de la Cour au conseil
d’administration et à l’assemblée générale de l’organisme lors d
e la première réunion qui suit leur
transmission par la Cour (article L. 143-2).
Lorsque la Cour atteste de la non-conformité des dépenses financées par les dons aux objectifs
de l’appel public à la générosité ou aux objectifs de l’organisme dans le cas d
e dons ouvrant droit à
un avantage fiscal, elle assortit son rapport d’une déclaration de non
-conformité (article L. 143-2 et
article D. 143-
29), accompagnée d’une synthèse du rapport. Cette déclaration est rendue publique
(affichage à la Cour des comptes et mise en ligne sur son site internet) et transmise au ministre chargé
du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. En
application des dispositions de l’article 1378
octies
du code général des impôts, le ministre chargé du
budget peut, par arrêté publié au Journal officiel, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et
versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration. Dans le cas contraire, il adresse
un rapport motivé au Premier président de la Cour des comptes et aux présidents des commissions
des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Dans ce cadre, la Cour a effectué le contrôle
le contrôle du compte d’emploi des ressources
collectées auprès du public par la Fondation Valentin Haüy au titre des exercices 2017 à 2020 afin de
vérifier la conformité des dépenses engagées, d'une part, aux objectifs poursuivis par l'appel à la
générosité publique et, d'autre part, aux objectifs de l'association.
Le contrôle a fait l’objet d’une procédure contradictoire. Un relevé d’observations provisoires
a été adressé au président de la fondation Valentin Haüy le 5 janvier 2023
, ainsi qu’aux ministères
concernés et aux personnes citées. Ceux-ci ont répondu entre le 8 et le 13 février 2023. Il a été
auditionné par la Cour le 24 mars 2023.
Le présent rapport a été délibéré le 24 mars 2023 par la cinquième chambre de la Cour des
comptes, présidée par Mme Démier, présidente de chambre, et composée de Mme Trupin,
MM. Hervio et Rivoisy, conseillers maîtres, ainsi que, en tant que rapporteurs, Mme Latournarie-
Willems, conseillère maître et Mme Reynier, conseillère maître en service extraordinaire et, en tant
que contre-rapporteur, M. Oseredczuk, conseiller maître.
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COUR DES COMPTES
6
Le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de
M. Moscovici, Premier président, M. Rolland, rapporteur générale du comité, Mme Podeur, M. Charpy,
Mme Camby, Mme Démier, M. Bertucci, Mme Hamayon, M. Meddah, présidentes et présidents de
chambre, MM. Michaut, Advielle, Lejeune, Mmes Bergogne et Renet, présidentes et présidents de
chambre régionale des comptes, ainsi que M. Gautier, Procureur général, a été consulté sur le projet de
rapport le 17 avril 2023. Le premier président en a approuvé la publication le 12 juin 2023.
Les rapports de la Cour des comptes sur les organismes faisant des appels publics à la
générosité sont accessibles en ligne sur le site internet de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes : www.ccomptes.fr
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Synthèse
Une fondation qui a peiné à
s’émanciper de sa fondatrice
La fondation Valentin Haüy (FVH) au service des aveugles et des malvoyants, fondée par
une donation d’actifs de près de 95
M€ de l’
association Valentin Haüy (AVH) et reconnue
d’utilité publique le 29 juillet 2012, présente dans ses statuts, outre le soutien aux actions de
l’AVH et à d’autres associations traitant de la déficience visuelle, des missions qui ont été peu
investies malgré ses dix années d’existence, comme l’accueil de fondations sous égide
,
permettant d’intégrer d’autres associations au service des personnes aveugles et malvoyantes,
ou la promotion des droits des personnes à l’égalité des chances.
Les statuts de la fondation actuellement en vigueur la
maintiennent sous l’influence de
l’
association
Valentin Haüy, dérogeant au principe d’indépendance de la fondation à l’égard de
sa fondatrice, notamment dans le cadre de deux protocoles de financement 2013-2015 et 2018-
2020. Cette indépendance doit désormais être assurée par les modifications statutaires
nécessaires et ne doit plus être contournée par de nouvelles dispositions contractuelles.
De surcroît, la crise qu’a traversée l’association entre 2016 et 2018
, qui a provoqué le
recours au second protocole,
a eu des conséquences sur la stabilité du conseil d’administration
de la fondation. Elle
a entraîné l’irrégularité de la tenue des réunions du bureau et n’a pas
favorisé le développement des activités de la fondation.
Cette dépendance s’est traduite
par des procédures insuffisamment sélectives et
documentées des financements destinés
à l’AVH. Ainsi, la fondation retient le plus souvent
tous les projets proposés par l’association.
Les conventions passées pour chacun de ces projets
pendant la période contrôlée par la Cour
entre la fondation et l’association manquaient de
précision et laissaient
trop de marge de manœuvre à l’association
, rendant
difficile l’évaluation
ex post
des projets. Des progrès sont néanmoins constatés à partir de 2020. Sur demande de la
fondation, l’association a fourni des rapports d’exécution
de ces conventions et la fondation a
fixé des critères d’évaluation des projets. Corrélativement, les aides aux bénéficiaires autres
que l’
association Valentin Haüy ont représenté une part faible des emplois pendant la période
sous revue. Cependant, lors de la contradiction avec la Cour, la fondation a fait état
d’une
progression notable en 2021 et 2022 des financement
s accordés à d’
autres bénéficiaires.
La lecture des comptes rendus des instances de gouvernance fait apparaître que la
fondation n’a pas activement recherché
d’associations ou de fondations à placer sous égide, qui
aurait pu conduire à organiser le milieu associatif traitant de la déficience visuelle, très dispersé.
La fondation ne développe pas non plus de stratégie autonome de collecte de dons, ni de legs,
contrairement à ce qui était attendu. Seule une fondation sous égide, la fondation Stargardt, fait
appel à dons par campagne, d’ailleurs pour un objectif qui ne correspond
pas à ses réalisations,
et une autre, APAM-fondation, héritant de la notoriété de sa fondatrice,
l’association APAM,
bénéficie régulièrement de legs.
L’éclatement du paysage des associations actives dans le domaine, mais aussi l’attachement
de chacune à son histoire et à son indépendance, semble limiter les perspectives pour la FVH
d’abriter d’autres fondations sous égide. En tout état de cause, la fondation doit prendre la mesure
des obligations de contrôle qui lui incombent au regard de l’activité de celles qu’elle abrite déjà.
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COUR DES COMPTES
8
Un traitement lacunaire des obligations liées à l’appel à la générosité du public
Dotée d’un patrimoine de l’ordre d’une centaine de millions d’euros, la fondation conduit
principalement une activité de gestion de son patrimoine tant immobilier que mobilier.
L’importance des sommes en jeu contraste avec la modicité des montants issus des collectes de
dons et de legs,
de l’ordre de 1
M€ sur les exercices 2017 et 2018, et de la moitié de cette somme
en 2019 et 2020.
Depuis l’origine,
la fondation s’exonère des obligations découlant pour elle de la loi du
7 août 1991. C
onsidérant qu’elle ne faisait pas appel à la générosité du public, elle s’est
abstenue, pendant toute la période sous revue, de déposer une déclaration préalable d’appel
s à
dons, alors même qu’elle en ouvre la possibilité sur son site internet. Surtout, elle annexe à ses
comptes financiers un compte d’emploi des ressources
(CER)
lacunaire à plus d’un titre
. En
effet
, les legs n’y sont pas correctement retracés et les reve
nus des actifs de sa dotation
constitutive n’y sont pas comptabilisés comme sommes issues de la générosité publique.
Or, les actifs qui constituaient la donation faite par
l’
association Valentin Haüy à la
fondation éponyme en décembre 2011 avaient pour source des libéralités consenties à
l’association, issues de la générosité du public. Dès lors, l’ensemble du patrimoine de la
fondation, au même titre que les produits qui en sont issus et les ressources collectées par la FVH
auprès du public, entrent dans l
e champ d’application de la loi du 7 août 1991. Par suite, les
revenus financiers comme les loyers des actifs composant la dotation initiale devraient figurer en
ressources de générosité du public dans le compte d’emploi
. Les legs perçus par sa fondation
abritée APAM sont inscrits au CER en sommes issues de la générosité publique pour les années
2017 à 2019, mais n’en a pas retracé l’emploi ou le report
. La FVH les a purement et simplement
omis du CER en 2020. Or, à défaut de pouvoir apporter la preuve qu’ils n’ont pas été sollicités
par l’association qui s’est ensuite placée sous son égide en devenant une fondation abritée, la
FVH devait les comptabiliser au CER en ressources, et préciser leur usage (affectation en emplois
de l’année ou report sur l’année s
uivante) sur tous ces exercices. Elle devait aussi considérer les
produits de placement de ces legs comme issus de la générosité publique.
De ces omissions, il résulte de multiples lacunes dans la construction du compte d’emploi
des ressources de la FVH. Celui-ci
ne comptabilise qu’une part résiduelle des ressources
issues
de la générosité du public. Plus généralement, l
es obligations liées à l’appel à la générosité du
public, en particulier en matière de communication financière envers les donateurs, ne sont pas
respectées.
Des procédures adéquates de gestion du patrimoine
Dotée d’une charte d’investissement depuis 2014
et
d’un cadre de référence adopté au
conseil d’administration fin 2018, la fondation
gère de façon professionnelle son patrimoine
tant immobilier que mobilier. Elle s’appuie sur des cabinets experts et mandate en gestion de
son fonds commun de placement dédié (FCP) une institution bancaire spécialisée. La structure
de ses actifs se caractérise par une prédominance de
la pierre et de l’investissement en actions.
Après une étude de son portefeuille, la fondation a élargi à la marge son univers
d’investissement à la dette privée et au capital investissement. Sa gestion est globalement
cohérente avec son horizon de placement très long.
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Avis de conformité
À l’issue de son contrôle, au regard des diligences qu’elle a effectuées et dans la limite
des prérogatives que lui confèrent les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code des juridictions
financières, et en application de l’article R.
143-11 du même code, la Cour des comptes constate
que les dépenses engagées par la fondation Valentin Haüy, au cours des exercices 2017 à 2020,
sont conformes aux objectifs poursuivis
par l’appel public à la générosité, d’une part, et aux
objectifs poursuivis par l
a fondation, d’autre part.
La Cour assortit cet avis de la réserve suivante :
La fondation n’a pas fait figurer en sommes issues de la générosité publique
, dans le
compte d’em
ploi des ressources pour chaque exercice, les produits financiers, les loyers et les
plus-
values issues de la cession d’actifs provenant de la dotation initiale de la fondation. Par
ailleurs, la fondation a omis de
préciser l’emploi
des ressources des années 2017 à 2019 issues
des legs reçus d’une de ses fondations sous égide
,
qu’elle a pourtant bien inscrit
s dans son
compte d’emploi des ressources comme
provenant de la générosité publique. E
lle n’a pas fait
figurer en ressources issues de la générosité publique des legs analogues dans son compte
d’emploi des ressources de 2020, alors qu’elle aurait dû le faire, dès lors qu’elle ne peut apporter
la preuve qu’ils n’ont pas été sollicités.
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Recommandations
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
Mettre fin aux dispositions statutaires qui donnent à l’association fondatrice Valentin Haüy
le contrôle de la fondation.
2.
Veiller à l’indépendance de la fondation abritée Rétina à l’ég
ard de sa fondatrice,
l’association Rétina
France
,
de façon à ne pas soutenir uniquement les projets de recherche
de sa fondatrice.
3.
Faire figurer dans le compte d’emploi des ressources, en emplois comme en ressources, le
montant des legs perçus pour chaque exercice par elle-même ou ses fondations abritées,
ainsi que les produits financiers, les loyers et les plus-
values issues de la cession d’actifs
provenant de la dotation initiale de la fondation et de la gestion des legs.
4.
Informer le public de l’emploi des produits de l’appel public à la générosit
é inscrits au
compte d’emploi des ressources
.
5.
Sécuriser l’émission des reçus fiscaux.
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Introduction
La Cour des Comptes a procédé, sur le fondement des articles L. 111-9 et L. 111-10 du
code des juridictions financières, au contrôle
des comptes d’emploi des ressources collectées
auprès du public, au titre des exercices 2017 à 2020, par la fondation «
Valentin Haüy au service
des aveugles et des malvoyants
»,
créée en 2012 par donation d’actifs de l’
association Valentin
Haüy. Le contrôle s’est déroulé du 10 mars 2022 au 8
novembre 2022, en parallèle de celui de
l’association éponyme.
Le chapitre premier rend compte des missions héritées de sa fondatrice et des missions
complémentaires que le statut de fondation reconnue d’utilité publique lui confère. Les relations
avec l’association fondatrice ont été affectées par la crise sociale
que cette dernière a dû
affronter. Est aussi exposée la façon dont la fondation a exploité la possibilité de mise sous abri
de fondations. La situation financière propre à une fondation bien dotée qui fait peu appel à la
générosité du public est ensuite abordée.
Le deuxième
chapitre illustre le peu d’intérêt porté à la collecte des ressources issues de
la générosité du public, tant en ce qui concerne la déclaration d’appels à dons que la construction
du compte d’emploi des ressources, et à la communication s’adressant aux donateurs.
Est
ensuite traitée
l’absence d’inscription au compte d’emploi des ressources
, en sommes issues de
la générosité du public, des produits constitués par les revenus de placement et les loyers
d’immeubles, revenus des actifs cédés p
ar
l’
association Valentin Haüy en donation constitutive
de la fondation, ainsi que de certains legs et de leurs produits.
Le troisième chapitre montre que les seules capacités de collecte de dons comme de legs
de la fondation sont celles de ses fondations sous égide.
Le quatrième
chapitre retrace les conditions de l’octroi des aides apportées à l’
association
Valentin Haüy, sa fondatrice, et analyse les autres missions réalisées par la fondation comme
par ses fondations sous égide, dont elle doit contrôler d
avantage l’emploi des ressources issues
de la générosité du public.
•
La fondation Valentin Haüy - juin 2023
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Chapitre I
Présentation de la fondation Valentin Haüy
I -
Des missions complémentaires de celles
de l’association fondatrice
En contrepartie
de l’obligation de
lui apporter un soutien «
prioritaire
», l’
association
Valentin Haüy (AVH) a fait donation à hauteur de 95
M€
1
par acte du 15 décembre 2011 à la
fondation éponyme.
L’
association en créant cette fondation a cherché à sanctuariser son patrimoine
mobilier et immobilier, comme cela est développé dans le rapport de la Cour :
L’Association
Valentin Haüy
–
Exercices 2017 à 2020
. Le 29 juillet 2012, la fondation distributive «
Valentin
Haüy-Fondation au service des aveugles et des malvoyants
» a été reconnue d’utilité publique.
Selon l’
article 1
er
de ses
statuts, le but assigné à la fondation, de «
développer et soutenir
toute œ
u
vre d’assistance aux personnes aveugles et
malvoyantes
», est assorti d’actions
spécifiques complémentaires aux missions directement exercées par l’association
2
:
-
une action de constitution de réseau «
en associant autour d’elle un réseau d’associations
engagées […]
» ;
-
une action à l’international
«
en soutenant et encadrant des actions [...] de scolarisation,
d’éducation, et de formation […]
» ;
-
une action de promotion des «
droits des personnes […] à l’égalité des chances et une
culture ouverte et partagée favorisant une insertion sociale
».
Les moyens mobilisés,
précisés à l’article 2 des statuts
, reprennent ces actions en
soulignant la mission de financement d’actions de recherche, comprenant la production
d’études, l’organisation de colloques et cercles de réflexion, la publication de travaux,
le
développement de bases de données. Il était envisagé qu’elle collecte de nouvelles ressources
3
.
1
20
M€ de la donation est non consomptible, 45
M€ affecté en fonds de réserve et 30
M€ en estimation de biens
immobiliers.
2
L’
association Valentin Haüy rassemble des services nationaux (service social et juridique, médiathèque, service du matériel
spécialisé,
pôle accessibilité numérique, pôle accessibilité physique, pôle d’adaptation des ouvrages numériques,
centre
d’enregistrement,
imprimerie braille, production de livre parlé, Centre d'évaluation et de recherche sur les technologies pour
les aveugles et les malvoyants),
des centres d’accueil et d’accompagnement répartis sur le territoire (les comités), des
établissements médico-
sociaux et d’insertion professionnelle. L’association exerce ses missions sociales directement par les
services délivrés par
l’ensemble de ces
composantes.
3
Le président de l’AVH insistait sur
ce point dans le rapport annuel 2012 de l
’association
: «
Aux côtés de l’Association
Valentin Haüy, la Fondation éponyme va rechercher de nouvelles sources de financement pour développer les services,
accueillir des fondations dédiées à des projets particuliers, rassembler les efforts d’autres as
sociations au service des
personnes aveugles et malvoyantes
».
La fondation Valentin Haüy - juin 2023
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COUR DES COMPTES
16
Dix ans après sa création, la fondation décrit ses missions
4
de la façon suivante :
«
La principale mission sociale de la fondation est de soutenir les projets et activités
menés par l’association éponyme.
L’objectif est de consacrer environ 80
% des revenus
disponibles à cette cause.
La deuxième mission de la fondation est de soutenir des associations ou fondations tierces
œuvrant pour la déficience visuelle telles que Tanjomoha, GFAOP, ou l’IRRP
et des « start-
up
» pour leur permettre de mettre au point des solutions innovantes d’aide aux déficients
visuels telles que Integra11y, Immersive vision ou le « Localisateur
» »
.
Dans les faits, les missions de prospection de ressources nouvelles et de structuration du
milieu associatif par l’accueil d’associations en fondation sous égide ont tardé à être investies.
A -
Une organisation encore très marquée par l’association fondatrice
La fondation est administrée par
un conseil d’administration de douze membres faisant
intervenir trois collèges de quatre membres chacun et un commissaire du gouvernement avec
voix consultative : le collège des fondateurs à parité entre voyants et malvoyants, celui des
personnalités qualifiées, qui inclut également des personnes déficientes visuelles, et le collège
des «
amis de la fondation
». Cette composition apparaît conforme aux statuts types. La parité
entre voyants et déficients visuels n’est pas
érigé en principe au sein des instances de la
fondation,
à la différence de ce qui s’applique dans l’association, la fondation n’ayant pas
a
priori
pour objet de conduire directement des actions envers les déficients visuels.
Dans le collège des fondateurs sont membres de droit le président de
l’
association Valentin
Haüy, le trésorier, le secrétaire général et une personne désignée par le conseil d’administration
de l’association pour une durée de quatre ans. Les autres membres du conseil sont aussi nommés
pour une durée de quatre ans. Exace
rbé par la crise traversée par l’association de 2016 à 2020, le
rythme de renouvellement des membres du collège fondateurs et des membres «
amis de la
fondation
» a été tel qu’un seul membre du conseil d’administration de 2017 est encore en
fonction en 2020. Trois administrateurs (deux du collège des personnalités qualifiées et un du
collège des «
amis
») en juin 2017 n’ont pas souhaité renouveler leur mandat
5
. Le collège des
personnalités qualifiées a été incomplet avec deux ou trois membres de 2017
jusqu’en 2019 où
deux personnes déficientes visuelles l’ont rejoint
: deux
chargées d’accessibilité
,
l’une à la mairie
de Paris, l’autre au ministère de la culture.
Les membres du collège des «
amis de la fondation
»
sont élus pour quatre ans par le comité
des parrains de l’Œ
uvre Valentin Haüy
6
. La liste des
membres de ce comité des parrains est soumise
par le conseil d’administration de l’association à
l’approbation de son assemblée générale annuelle
. Ces membres sont électeurs du collège des
«
amis de la fondation
» (article 3-3 des statuts de la fondation).
De plus, les personnalités qualifiées admises au conseil d’administration de la fondation
sont choisies par le collège des fondateurs et celui des «
amis
» à la majorité des trois quarts
des administrateurs présents ou représentés.
Le conseil d’administration de la fondation peut
donc être placé sous influence majoritaire de l’association fondatrice par le jeu des règles de
4
Note adressée à la Cour.
5
Procès-
verbal du conseil d’administration du 13 juin 2017.
6
L’Œuvre Valentin Haüy, sans personnalité juridique, recouvre l’ensemble des actions conduites par l’ass
ociation
et la fondation.
La fondation Valentin Haüy - juin 2023
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PRÉSENTATION DE LA FONDATION VALENTIN HAÜY
17
nomination de ses membres. Au regard du principe d’indépendance des
fondations reconnues
d’utilité publique (
FRUP), de telles règles ne sauraient donc être maintenues.
Lors de la contradiction avec la Cour, le ministère de l’intérieur a confirmé que ces statuts
,
en totale contradiction avec le principe d’indépendance des fondations à
l’égard de leurs
fondateurs, devaient être modifiés afin de garantir son indépendance. Cette modification,
actuellement en discussion, doit être menée à son terme. Par ailleurs, cette mise en conformité
des statuts ne doit pas être détournée par des dispositions contractuelles parallèles qui
porteraient atteinte à
l’
indépendance de la fondation en instituant un engagement de la fondation
à soutenir l’association à un niveau
préalablement déterminé.
Le conseil élit un bureau de quatre membres comprenant un président, un vice-président,
un trésorier et un secrétaire pour une durée de deux ans. Ce conseil se réunit deux fois par an en
juin et décembre conformément aux statuts. Les procès-verbaux de ses séances sont succincts et
ne font pas apparaître de débats. Les pièces jointes, dénommées «
mémorandum
», sont cependant
nombreuses. De son côté, le bureau ne s’est réuni quatre fois par an, conformément aux statuts,
qu’au cours de l’exercice 2019. D’après les comptes rendus remis, il s’est réuni trois fois en 2
017,
deux fois en 2018, et trois fois en 2020. Les procès-verbaux sont également succincts.
Avant 2018, la composition du bureau de la fondation coïncidait parfaitement avec celle
du collège des fondateurs. Après la crise sociale interne à l’AVH, en 2018,
sa composition a
été modifiée. D
eux des membres (le président et le trésorier) n’appartiennent plus au collège
des fondateurs. Mais ce bureau, composé de membres ne partageant pas la même vision du
degré d’indépendance de la fondation par rapport à l’assoc
iation fondatrice,
s’est peu réuni
. Les
décisions étaien
t en réalité préparées au sein d’un comité
de direction
, strictement interne à la
fondation. Ses membres en sont le président, le trésorier, le directeur général et le trésorier
adjoint de la fondation. Il se serait réuni hebdomadairement sans établir de compte rendu. La
fondation doit respecter la régularité des réunions du bureau afin de veiller à la parfaite
information des membres du conseil d’administration.
L’administration de la fondation n’a p
as fait appel à des salariés pour renforcer son
exécutif. L’organigramme, sept ans après la création, confie les fonctions de direction exécutive
à des bénévoles.
Organigramme n° 1 :
organigramme de la fondation Valentin Haüy 2018-2019
Source : FVH
La fondation Valentin Haüy - juin 2023
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COUR DES COMPTES
18
Le «
comité de direction
»
s’appuie sur les
analyses du comité financier qui se réunit deux
fois par an et établit des comptes rendus. Ce dernier,
composé d’administrateurs
, est assisté par
deux sociétés de conseil,
l’une au titre de la
gestion du FCP Valentin Haüy Patrimoine et
l’autre
pour l’
immobilier.
Même si le conseil d’administration s’appuie sur les
compétences des membres du comité
financier, l’absence de permanence professionnelle dans le pilotage de l’exécutif, pour une
fondation qui bénéficie d’une dotation importante,
présente le risque d’une animation
insuffisante et donc d’une activité peu développée, d’autant que le nombre de bénévoles qu’elle
mobilise est faible (une quinzaine).
B -
Les fondations sous égide de la FVH : des occasions saisies
par des membres de
l’œuvre
Valentin Haüy
La fondation
, bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique, s’est mise en capacité
d’abriter des fondations sous égide (FSE)
. Le règlement intérieur du 16 octobre 2013 précise :
-
qu’une convention est signée avec la fondation sous égide
et un règlement intérieur est établi
pour préciser les modes d’organisation interne et de fonctionnement de la fondation abritée
;
-
que la fondation sous égide se dote d’
un comité exécutif de quatre à douze membres,
composé pour moitié des fondateurs et pour moitié de personnalités extérieures, choisies
pour leur compétence et incluant obligatoirement le président de la fondation qui dispose
d’un droit de veto. Le comité exécutif se réunit au moins une fois par an, les membres sont
nommés pour quatre années renouvelables.
La dotation et toute ressource affectée à la fondation sous abri sont individualisées dans
un compte analytique spécifique, retraçant l’ensemble des produits et charges (bilan et compte
de résultat).
Enfin, la fondation prévoit de prélever un montant calculé par un pourcentage dépendant
du montant des ressources annuelles de la fondation sous égide (5 % pour les ressources
annuelles inférieures à 100 000
€
, 3,5 % entre 100 et 300 000
€
, 2 % au-delà).
Dix ans après sa création, la fondation a accueilli quatre fondations sous égide (FSE),
dont une a été dissoute en 2018. Les FSE sont dirigées par des présidents devenus membres du
comité des «
amis de la fondation
». La fondation sous égide la plus importante en actifs a été
fondée par une
association présidée par un membre de l’AVH admis depuis 2011
, ayant préparé
la création de la fondation et qui en a été le directeur général de 2013 à 2015. Il est également
membre du bureau de la fondation de 2018 à 2020, attestant d’une porosité effecti
ve entre les
instances des deux entités.
La fondation
Valentin Haüy n’a pas de service de contrôle de gestion ni de service d’audit
interne. Elle n’a pas élaboré de charte ou de guide interne de déontologie ou d’éthique, ni de texte
interne régissant le re
cours au bénévolat. Depuis l’origine, elle s’est appuyée sur le service de
l’AVH traitant de cette question. Il est vrai que l’effectif de ses salariés et bénévoles justifie sans
doute cette situation qui devrait cependant donner lieu à des conventions en bonne et due forme.
Le contrôle qu’elle exerce en son sein sur les fondations sous égide est
trop ténu. Le
règlement intérieur de la fondation précise les conditions de l’accueil des fondations sous égide
.
Il prévoit par exemple le véto du président de la fondation au comité exécutif de la fondation
sous égide. Mais
, de l’aveu même de la fondation, «
les relations avec les fondations abritées
sont organisées autour de contacts informels fréquents avec les présidents des comités de
gestion de chaque fondatio
n abritée, instances qui se réunissent une ou deux fois l’an
». Dans
ces conditions
, certaines actions entreprises par les fondations abritées l’ont été sans
consultation préalable ni véritable contrôle de la fondation abritante.
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PRÉSENTATION DE LA FONDATION VALENTIN HAÜY
19
1 -
La fondation sous égide Martine Brouder contrainte à la dissolution
La fondation sous égide Martine Brouder a été la première à rejoindre la fondation
Valentin Haüy le 12 décembre 2012,
avec l’objet de «
de contribuer à l’élevage, l’éducation et
la mise à disposition gracieuse de c
hiens guides d’aveugles
». Une dotation de 34 000
€ ouvrait
le crédit de la fondation abritée. Face au manque de recettes, cette fondation a été dissoute le
12 juin 2018, sur demande de sa fondatrice.
2 -
La fondation sous égide Stargardt
Le 23 septembre 2013 a été créée la fondation sous égide Stargardt par le dirigeant du
fonds de développement des protocoles de traitement des rétinopathies (FDTPR). Son objet est
de «
soutenir et financer des programmes de recherche
». L’intégralité des fonds détenus par
le fond de développement, soit 100 000
€
, a constitué la dotation initiale non consomptible.
À compter de 2020, la fondation Stargardt a drainé des fonds de mécènes aux fins de
parrainer le voilier «
Gardons la vue
» qui, sous les couleurs de la FSE, devait participer à
plusieurs grandes courses nautiques. C
e financement n’était pas conforme à la convention
constitutive de la FSE, les opérations de communication étant étrangères à
l’
objet de cette
dernière. En outre, cette charge a été indûment qualifiée de «
financements dédiés à la
recherche
» dans les comptes financiers de 2020
7
. Ainsi pendant longtemps la fondation
abritante n’a pas exercé sur cette fondation abritée les contrôles appropriés.
3 -
La fondation sous égide APAM
La fondation sous égide « APAM-fondation » a été fondée le 27 mars 2015 par
l’association APAM
, association ancienne au service des personnes aveugles et malvoyantes,
reconnue d’utilité publique par décret en 1931, qui s’est dissoute dans cette fondation. Un
compte analytique ouvert à la fondation Valentin Haüy a enregistré la valeur des actifs et passifs
de l’association
. Sa dotation comprend notamment un immeuble, dotation non consomptible et
à durée indéterminée, le solde étant affecté au fonds de réserve de la fondation sous égide
APAM-fondation.
Elle est la plus importante des fondations sous égide, tant par les actifs immobiliers apportés
(plus de 6
M€) que par l’encaissement de legs (plus de
2
M€
pendant la période sous revue).
Son objet
reprend celui de l’association
: «
contribuer à ce que les personnes aveugles ou
malvoyantes puissent vivre pleinement parmi les autres, en les aidant à parvenir à
l’épanouissement de leur être, à assumer leur responsabilité personnelle mais également à être
reconnues, acceptées et respectées par leur environnement immédiat aussi bien que par la
société en général
».
Le comité de gestion ou comité exécutif de six membres est formé de deux collèges : le
collège des fondateurs, et celui nommé par la fondation abritante. Il se réunirait au moins deux
fois par an. La fondation abritante
n’a pas produit de comptes
rendus.
L’APAM a soutenu, au sein de la
fondation Valentin Haüy, la création en décembre 2016
de l’institut de formation de formateurs (formation de formateurs aux NTIA
- informatique
adaptée -, aux NTIC -
tablettes et smartphone) et l’a hébergé
dans son immeuble parisien. Un
responsable salarié a été recruté début 2017 pour «
superviser le cycle complet des formations
actuelles et à venir, piloter et animer l’équipe de bénévoles
-formateurs et intervenants
professionnels, et participer aux campagnes de recherche de mécènes
».
7
Voir
infra
chapitre IV-IV. « Un emploi des dons de la FSE Stargardt non conforme à son objet ».
La fondation Valentin Haüy - juin 2023
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COUR DES COMPTES
20
4 -
La fondation sous égide Rétina fondée par Rétina France
Le 10 mars 2016, la dernière fondation à entrer sous abri a été la fondation Rétina fondée
par
l’
association Française Rétinis Pigmentosa, dite Rétina France, créée en 1984 et reconnue
d’utilité publique le 6 novembre 1998
. Elle a pour objet de financer des projets de recherche en
ophtalmologie, de form
er et d’
informer les patients des résultats de la recherche,
d’
agir en
plaidoyer et communication. La dotation initiale a été de 15 000
€
non consomptible.
La convention constitutive réserve en pratique le bénéfice des financements des projets
scientifiques par la FSE à l’association fondatrice
:
-
d’une part, l’objet de la f
ondation abritée est «
en particulier
» de «
financer des projets de
recherche en ophtalmologie, parmi les projets évalués et priorisés par le comité
scientifique de l’
Association Rétina France, et dont les résultats et publications seront
également suivis par ledit comité qui pourra en informer la Fondation abritée
» et de
«
promouvoir l’action de l’Association R
étina
France au travers de l’organisation de
manifestations au profit de la recherche médicale
» ;
-
d’autre part, le financement de projets émanant
de tiers est rendu difficile : l’article 9 «
soutien
financier à des structures tierces
» de la convention constitutive prévoit que «
L’analyse de
la situation précise des organismes justifiant l’octroi d’une subvention doit reposer sur un
dossier écrit précis. Le choix des bénéficiaires et les modalités de soutien financier devront
faire l’objet d’une délibération du comité de gestion
»
–
comité de gestion composé à parité
de représentants de l’association fondatrice et de personnalités extérieures choisi
es par elle ;
ces dispositions imposent, en outre, des contraintes nombreuses et précises en matière de
compte rendu des travaux et de contrôle des équipes (y compris des «
contrôles inopinés sur
place
»), contraintes auxquelles Rétina France n’est, en rev
anche, pas soumise.
Ainsi, la convention constitutive instaure un schéma de dépendance entre la fondation sous
égide et sa fondatrice, contraire au principe d’indépendance de la fondation à l’égard de son fondateur.
En ce domaine, la FVH a laissé
s’installer entre elle et la fondatrice de l’une de ses
fondations abritées des relations de la nature de celles qu’elle désapprouve de la part de sa
propre fondatrice, l’AVH.
Les procès-verbaux des instances ne relatent aucune stratégie ni réflexion sur le sujet de
la prospection en vue d’accueillir
de nouvelles fondations sous abri. Toutefois, lors de la
contradiction avec la Cour, la
fondation a fait valoir que l’éclatement du paysage des
associations qui pourraient être accueillies, mais aussi l’attache
ment de chacune à son histoire
et à son indépendance, limitait les perspectives d’abriter d’autres fondations sous égide.
II -
Une émancipation inaboutie de la fondation
La fondation Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants a connu pendant
la période contrôlée une situation difficile, prise en étau entre les attentes pressantes de
l’association fondatrice et le respect de ses statuts et de sa reconnaissance d’utilité publique.
En effet, comme l’association fondatrice avait connu des exercices défi
citaires successifs
après la création de la fondation, ses dirigeants avaient fait le choix de déclencher un plan de
sauvegarde de l’emploi (PSE)
? provoquant dès 2016 de graves troubles en interne. Un tiers de
ces administrateurs avait alors contesté la donation faite à la fondation, malgré son caractère
irrévocable. Ils s’appuyaient sur la «
condition particulière d’affectation
» que l’acte de donation
du 15 décembre 2011 mentionne : «
les biens affectés au fonds de réserve seront gérés à long
terme aux
fins d’en tirer
des revenus consacrés à l’action sociale, et prioritairement,
dans la
mesure de leur disponibilité, en participation ou
au développement des actions conduites par
l’Association
Valentin Haüy
», et sur le fait que dans les statuts de la fond
ation, l’article 13 portant
sur les fonds de réserve, disposait : «
il est créé un fonds de réserve […] dont la consomptibilité
pourra être décidée […] afin d’assurer le financement des actions conduites par l’Association
».
La fondation Valentin Haüy - juin 2023
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PRÉSENTATION DE LA FONDATION VALENTIN HAÜY
21
Un premier protocole triennal de 2013 à 2015 a été signé le 20 décembre 2012 entre le
président de l’association et le directeur général de la fondation, confortant la proximité entre
fondation et association : «
en vue de ne pas mettre en péril la situation financière de
l’Association,
la Fondation réglera à l’Association, pendant trois a
ns à compter de 2013 une
subvention annuelle qui sera calculée dès que le montant exact des VMP transférées aura été
arrêté
». Ce protocole constituait un accord de financement allant à l’encontre du pr
incipe
d’indépendance de la fondation à l’égard de sa fondatrice.
Lorsque l’association a voulu
conclure un nouvel accord de financement pour la période
2018-
2020, le ministère de l’intérieur a adressé
au président de la fondation un courrier, en date
du 1
er
décembre 2017, par lequel il rappelait ce principe
d’indépendance,
tout en consentant
néanmoins à une dérogation.
Le processus de séparation de la fondation d’avec sa fondatrice progresse lentement.
L’association et la fondation ont d’abord été dirigées
par le même président et le même trésorier.
Les deux institutions partageaient les mêmes bureaux
. Ce n’est qu
e lors de la séance du conseil
d’administration de la fondation du 12 juin 2018 qu’un nouveau président, issu néanmoins du
collège «
des amis de la fondation
», a été
élu à sa tête, le président de l’association ayant
annoncé qu’il renonçait à présider la fondation dans le souci de signifier l’indépendance de
celle-
ci à l’égard de sa fondatrice. La fonction de trésorier puis celle de commissaire au
x
comptes ont aussi fait l’objet d’une disjonction. Le président de l’association en 2018 avait tout
de même demandé au nouveau président de la fondation d’assister à toutes les séances du
conseil d’administration de l’association afin d’informer les admin
istrateurs.
À la suite du courrier reçu de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
du ministère de l’intérieur, la fondation a exigé de l’association qu’elle précise la destination
des aides demandées afin de lui permettre de décider de les soutenir ou non.
Les aides octroyées par la fondation à
l’
association
Valentin Haüy font depuis lors l’objet
de conventions et des rapports d’exécution sont présentés par l’association à la fondation, ce qui
constitue une procédure conforme. En revanche, la fondation continue de se fixer, même en
interne et informellement,
l’objectif
« de consacrer environ 80 % des revenus disponibles
» à
l’aide exclusive de l’association
. Ce seuil traduit la persistance de la dépendance de la fondation
à l’égard de
sa fondatrice au-delà de la condition de « priorité
» fixée dans l’acte de donation. La
fondation, lors de la contradiction avec la Cour, a précisé qu’il ne s’agissait pas d’un engagement
et
qu’aucune délibération n’avait été prise en ce sens
. Elle a rapp
elé qu’à la mi
-2020, des critères
de sélection s’appliquant dorénavant aux demandes de l’association avaient été définis.
III -
Des contrôles
proportionnés à l’activité
A -
Un contrôle externe exercé par le commissaire aux comptes
Le seul contrôle externe exercé périodiquement sur la fondation est celui de son
commissaire aux comptes, choisi en 2012 après appel d’offres, et dont le mandat a été renouvelé
jusqu’en
2024. Quoique relevant du même cabinet, les fonctions de commissaire aux comptes
respectivement de l’AVH
et de la FVH sont séparées depuis 2018.
Au cours de la période sous revue, les comptes de la fondation ont été certifiés sans
réserve ni observations par le commissaire aux comptes.
Comme elle considérait ne pas faire appel public à la générosité, la fondation
n’adhère
pas au comité de la charte
8
. Dans la mesure où la cotisation est fondée sur la valeur des actifs,
elle estime que ce serait une dépense inconsidérée.
8
Comité de la Charte : organisme de contrôle des associations et fondations délivrant un agrément Don en confiance.
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COUR DES COMPTES
22
La fondation
, qui ne traite qu’une centaine de factures par an, émanant de quelques
prestataires,
n’a
par ailleurs
fait l’objet d’aucun rapport d’évaluation ou d’audit externe d’autres
instances pendant la période sous revue.
B -
Une marge de progrès dans le traitement des données
à caractère personnel
Le volume des fichiers détenus par la FVH
9
ne justifie pas la désignation d’un délégué à
la protection des données (DPO).
L’intégralité de la base est
hébergée par une entreprise
spécialisée. En revanche, les appels à dons des différentes fondations sous égide et de la
fondation sont compartimentés. Les bases sont mises en commun et nettoyées chaque année.
La durée de conservation des données personnelles des donateurs est de deux ans, au
terme desquels les données sont transférées dans une base archive intermédiaire. Cette base est
accessible à
l’ensemble des salariés et bénévoles
, et sauvegardée sur le même serveur que la
base active. Afin de conformer la gestion des données personnelles au règlement général sur la
protection des données (RGPD) et à la loi dite « informatique et libertés »
10
, la fondation a
séparé en 2023 la base active de la base archive, tout en réduisant les accès à cette dernière, et
s’
est engagée à détruire les bases anciennes de plus de six ans.
Une méconnaissance
–
non renouvelée
–
de la législation en matière de protection des
données personnelle est à relever pendant la période sous revue
: en 2017, l’AVH a conçu avec
la FVH une «
campagne ISF conjointe
» pour la collecte de dons déductibles de l’ISF auprès
des «
grands donateurs
», s’imaginant accéder ainsi à cette ressource sans avoir à en respecter
les conditions d’emploi fixées par la loi (voir
infra
). À cette fin, elle a transmis à la fondation
un fichier d’une quarantaine de noms de donateurs ayant fait au moins un don déduc
tible de
l’ISF de 5
000
€ entre 2011 et 2016.
Cette transmission, bien que
réalisée avant l’entrée en
vigueur du RGPD, n’en méconnaissait pas moins le principe du consentement de la personne
découlant des dispositions alors
en vigueur de l’article 7
de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
IV -
Une situation financière confortable peu tributaire
de la collecte des ressources de générosité publique
Dotée d’un patrimoine important issu de sa dotation par sa fondatrice l’
association Valentin
Haüy (20
M€ de la dotation
non consomptible, 45
M€ affectés en fonds de réserve et 30
M€ en
estimation de biens immobiliers), la fondation conduit une activité de gestion de son patrimoine
immobilier et mobilier de placements organisée avec l’appui d’un comité financier. Le pilotag
e
financier est essentiellement consacré à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier.
Le compte de résultat traduit une situation confortable pour la fondation. Le montant des
résultats de la gestion du patrimoine (résultat immobilier et résultat des valeurs mobilières de
placement) est supérieur au montant des aides financières octroyées, sauf en 2018 où, malgré
une cession d’actifs à forte plus
-
value (vente d’immeubles), le résultat de l’exercice
a été négatif
en raison des engagements pris dans le
cadre du protocole signé avec l’AVH.
9
En 2020 : 81 contacts pour la FVH, une cinquantaine pour chacune des FSE Rétina et Stargardt.
10
Loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
.
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23
Tableau n° 1 :
résultats de la FVH (
en milliers d’€
)
2017
2018
2019
2020
Résultat immobilier
614
11 362
1 024
1 071
Résultat VMP
2 365
2 213
1 793
734
Résultat d’exercice
178
- 1 196
2 030
1 812
Source : Cour des comptes, à partir des comptes financiers de la FVH
Les comptes de résultat de 2017 à 2020 font apparaître une répartition des charges dans
laquelle les aides financières représentent en moyenne 60
% des charges d’exploitation hors charges
exceptionnelles et report en fonds dédiés. Les dotations aux amortissements et aux dépréciations
occupent le troisième poste en montant de charges, ce qui est logique compte tenu de la structure
du patrimoine de la fondation, composé en grande part d’immobilisations corporelles. Les
charges
externes, deuxième poste de charges, sont essentiellement liées à l’immobilier.
Tableau n° 2 :
part des aides financières dans les charges totales de la FVH (2017-2020), en
€
2017
2018
2019
2020
Charges externes
1 120 166
1 591 998
736 045
862 194
dont : charges immobilières
1 042 000
973 000
719 000
732 000
Aides financières
2 800 839
7 243 545
4 071 044
4 375 254
Impôts, Taxes
155 659
129 270
137 732
138 271
Salaires et traitement
166 739
155 169
154 509
166 917
Charges sociales
74 109
67 035
66 375
77 517
Dotations aux amortissements et aux dépréciations
928 526
928 566
1 014 328
1 160 943
Autres charges
53 011
1 976
42 483
41 343
Achats et autres approvisionnements
109 402
105 079
179 376
-
Charges financières
59 100
1 171 819
71 668
-
Total charges courantes
5 467 551
11 394 457
6 473 560
6 822 439
Aides financières /total charges courantes
51 %
64 %
63 %
64 %
Charges exceptionnelles
-
5 826 599
90 417
1 319 270
Report en fonds dédiés
899 419
8 109 590
4 268 063
398 782
Total charges courantes + except. + reports
6 366 970
25 330 646
10 832 040
8 540 491
Aides financières / charges totales
44 %
29 %
38 %
51 %
Source : Cour des comptes à partir des comptes financiers de la FVH
V -
Une gestion financière professionnalisée
de la dotation constitutive
La donation de
l’
association Valentin Haüy à la fondation éponyme était constituée de
biens immobiliers d’une valeur de
33,064
M€ et de
valeurs
mobilières d’un montant
de
59,537
M€
au 1
er
janvier 2013.
La fondation a recours à l’expertise d’un cabinet conseil en
placements mobiliers depuis sa création et a fait appel en début de période sous revue à un
cabinet spécialisé en gestion immobilière.
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24
A -
Une gouvernance du patrimoine en place
Les principales règles de gestion et de gouvernance ont été formalisées en novembre 2018
dans un cadre de référence qui précise les objectifs, les principes et les moyens mis en œuvre
par la fondation pour gérer son patrimoine. Il a été approuvé par le conseil d’administration
le
11 décembre 2018 et a fait
l’objet d’une diffusion publique.
À
l’objectif de préservation à long
terme de la valeur de son patrimoine et à l’assurance d’obtention de produits financiers au
service de ses missions sociales, ce cadre
ajoute l’
interdiction de la spéculation à court terme.
Il oblige en outre la fondation à publier
un bilan annuel de gestion du patrimoine, l’autorise à
recourir à des prestataires spécialisés, et
l’enjoint de veiller au respect de valeurs favorables au
«
développement économique, social et environnement équilibré
».
Conformément à ce cadre, un comité financier est en place. Il comprend le président, le
directeur général, le trésorier, le trésorier adjoint et deux administrateurs de la fondation. Y
assistent, en tant que conseils, des représentants des deux cabinets de conseil et les gérants des
fonds communs de placement
. Le comité invite le trésorier de l’AVH et le président de la FSE
APAM qui détiennent des parts du FCP.
La composition du comité financier permet ainsi de couvrir les compétences nécessaires
à la gestion du patrimoine de la fondation aussi bien immobilier que mobilier. Ce comité
financier a pour but d’échanger avec la direction sur toutes les questions relatives au
patrimoine : placements financiers, immobilier, autres actifs réels et trésorerie. Sa mission est
aussi de déterminer les grandes orientations et l’allocation stratégique du FCP
VHP, de proposer
les règles d’investissements, les types d’investissement du FCP et les
organismes de placement
collectif (OPC) autorisés, de suivre l'évolution des investissements et des performances du FCP
et
d’
examiner les rapports établis par la société de gestion.
Il
s’est réuni deux fois par an
(trois fois en 2018 après l’établissement des nouvelles cibles
de placements). Cha
que réunion a fait l’objet d’un compte
rendu détaillé faisant notamment le
point sur le FCP VHP. Le cabinet conseil en placements mobiliers fournit au conseil
d’administration un rapport annuel d’activité de la gestion mobilière du patrimoine.
La charte d’investissement qui avait été adoptée au conseil d’administration
du 18 novembre 2014 a été actualisée au début de 2017.
La politique d’investissement de la FVH repose sur deux catégories d’actifs
: des actifs
financiers cotés (actions et obligations, à parts à peu près égales, ce qui est une allocation
cohérente avec un horizon de long terme), majoritairement détenus au sein du FCP Valentin
Haüy Patrimoine, dont la gestion est assurée par une société de gestion, et des actifs non cotés
(immobilier physique et papier, dettes privées, capital investissement, etc.).
B -
Une allocation d’actifs modifiée à la marge, des performances correctes
En avril 2017, la fondation a changé de cabinet de gestion immobilière. Elle a retenu un
nouveau conseil qui offre
une prestation de conseil en stratégie en plus de l’activité de gestion
d’immeubles.
Le patrimoine est composé de huit immeubles en pleine propriété et
d
’
appartements en copropriété
, d’une
superficie
d’environ 10
500 m². Il est majoritairement
concentré à Paris et est de nature résidentielle. Enregistrés à leur valeur comptable, ces
immeubles sont porteurs de fortes plus-values qui devraient être mieux identifiées en annexe
aux comptes pour une information adéquate du public. La période
sous revue s’est caractérisée
par un investissement important : 3,7
M€ engagés en travaux et charges nécessaires à la
maintenance du patrimoine pour laquelle un «
business plan à 10 ans
» avait été précisé à la
mi-2017. Le résultat 2018 fait apparaître
d’importantes plus
-values de cession liées à la vente
d’immeubles.
La crise sanitaire de 2020
n’a pas impacté
le paiement des loyers.
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PRÉSENTATION DE LA FONDATION VALENTIN HAÜY
25
La gestion du patrimoine mobilier s’est
ouverte à une prise de risques accrue, laquelle
reste néanmoins conforme à l’hori
zon de placement long. E
lle a été décidée à la suite d’une
analyse de portefeuille conduite fin 2016 par un cabinet spécialisé.
La fondation s’est dotée
en
2017 d’un portefeuille cible
ajusté pour un objectif de rendement annuel de 4,5 % en hypothèse
d’inf
lation de 1,75 % par an.
Tableau n° 3 :
évolution du portefeuille cible de la fondation Valentin Haüy
Nouvelles cibles %
Situation 2017 en %
Situation 2017 en M€
Immobilier physique
35 %
36 %
50,000
Immobilier papier
5 %
6 %
8,197
Dette privée
10 %
0 %
-
Capital investissement
5 %
0 %
FCP Valentin Haüy Patrimoine
45 %
59 %
82,428
Source : rapport 2018 du conseil externe en placements mobiliers
C -
Des résultats relativement stables
Les rapports établis par le comité financier rendant compte pour l’année N des choix
de
placements et de leurs revenus sont annexés aux procès-verbaux des réunions du conseil
d’administration de juin de l’année N+1.
Tableau n° 4 :
résultat de gestion du patrimoine immobilier locatif de la FVH
(2017-2020),
en milliers d’€
2017
2018
2019
2020
Loyers et autres produits
2 479
1 873
2 303
2 265
Plus-values de cession
0
11 161
0
Produits SCPI
388
Charges immobilières, dépenses
- 1 090
- 973
- 719
- 1 217
Amortissements
- 775
- 699
- 761
- 710
Résultat immobilier
614
11 362
1 024
1 071
Source :
rapports financiers annexés aux PV des conseils d’administration et comptes financiers de la FVH
Tableau n° 5 :
résultat de gestion des valeurs mobilières de la FVH (2017-2020), en
milliers d’€
2017
2018
2019
2020
Coupons et dividendes distribués (FCP)
1 461
0
0
0
Plus-values de cession distribués (FCP)
737
778
0
354
Plus-values de cession (contrat capitalisation)
248
2 451
732
0
Charges, dépenses
- 59
- 28
- 7
0
Autres revenus dont SCPI
79
1 068
380
Provisions pour dépréciation
- 1 067
0
0
Résultat VMP
2 365
2 213
1 793
734
Source : rapports financiers annexés aux procès-
verbaux des conseils d’administration de la FVH
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COUR DES COMPTES
26
Au 31 octobre 2017, les actifs du FCP VHP incluant les avoirs de la fondation, de l
’AVH
et de
l’APAM se mont
aient à 81,623 M
€ dont 41
,322 M
€ d’obligations (50,6
% du total),
37 M
€ d’actions (45,3
%) et 3,316 M
€ de liquidités (4,1
%). Selon le rapport du gérant du
fonds, la performance du fonds sur dix mois avait été de 4,95
%, inférieure d’un point à celle
réalisée depuis sa création.
En 2018, la politique de gestion des valeurs mobilières a été revue compte tenu du
portefeuille cible. 17
M€ en provenance de la vente d’immeubles ont été placés. 9
M€ de parts
du FCP VHP ont été cédés au profit d’investissements
en SCPI. Le rapport financier 2018
conclut : «
Sur les 3 ans 2016-2018, la performance a été de 3,96 % contre 5,14 % pour
l’indice
11
. Sur cette période, la moyenne des performances des fonds comparables au FCP se
situe à 2,91 %
».
En juin 2020, ce cabinet a présenté au comité financier le rapport suivant :
-
en matière de performance du FCP, à fin avril 2020, «
au sein d’un univers de fonds
comparables
» :
•
le FCP se situe dans le dernier quartile lors de l’épisode de baisse (
- 22,3 %, du 19 février
au 23 mars 2020) mais dans le premier qu
artile lors de l’épisode de hausse (+
12,9 %, du
23 mars 2020 au 29 avril 2020) ;
•
le FCP se situe au niveau de la médiane sur trois ans.
-
en matière de positionnement du FCP par rapport à cet univers de fonds comparables, ou
benchmark
, le FCP se distingue par la présence de fonds monétaires aux côtés des produits
obligataires :
•
Monétaire : 8 % contre 0 % pour le
benchmark
;
•
Taux : 46 % contre 53 % pour le
benchmark
;
•
Actions : 46 % contre 47 % pour le
benchmark
.
En 2019, le redressement des marchés par rapport à la fin 2018 a autorisé la reprise de la
provision constituée en 2018 et a abouti à une forte plus-value latente. En 2019, les produits
financiers comprenaient uniquement les plus-values de cession des parts du FCP.
Tableau n° 6 :
portefeuille de VMP du FCP VHP (2017-
2020), en M€
2017
2018
2019
2020
Valeur comptable FCP
66,623
67,516
64,723
63,742
Plus-value latentes
6,37
2,451
7,682
10,326
Source
: rapports financiers annexés aux PV des conseils d’administration de la
FVH
11
Le cabinet conseil en placement compare ici la performance du fonds à
celle d’un indice composite construit sur
la base de son allocation d’actifs, un paramètre de référence obtenu à partir de la composition de plusieurs indices
qui est le suivant : 27,50 % MSCI Europe (NR) + 16 % MSCI World (NR) + 3,50 % MSCI Emerging Markets
(NR) + 22 % Citigroup WGBI EMU (RI) + 22 % Barclays Euro Aggregate 1-3 Years (RI) + 9 % UBS Convertible
Global Focus (RI).
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PRÉSENTATION DE LA FONDATION VALENTIN HAÜY
27
___________________CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________________
La fondation Valentin Haüy (FVH) au service des aveugles et des malvoyants, fondée
grâce à
une donation d’actifs de près de 95
M€ de l’
association Valentin Haüy (AVH), a été
reconnue d’utilité publique le 29 juillet 201
2.
La fondation a financé l’association en ne respectant pas le principe de son indépendance
à l’égard de sa fondatrice
. Deux protocoles, accords de financement pluriannuels de 2013 à
2015 et de 2018 à 2020, ont été signés, la soumettant à une obligation en contradiction avec ce
principe. Le
risque de garder la fondation sous influence majoritaire de l’association n’est pas
écarté tant que perdureront les statuts actuels, qui doivent donc être amendés.
La fondation envisage en interne de soutenir les
projets et activités menés par l’association
éponyme, en y consacrant environ 80 % de ses revenus disponibles, mais elle ne saurait en
prendre l’engagement sans déroger au principe d’indépendance de la fondation à l’égard de sa
fondatrice. Elle entend auss
i soutenir d’autres associations et, de façon plus originale, des
« start-up
» créatrices d’innovations bénéficiant aux personnes déficientes visuelles.
Des missions complémentaires sont inscrites dans les statuts :
l’accueil de fondations
permettant de fa
ire entrer d’autres associations au service des personnes aveugles et
malvoyantes, la promotion des droits des personnes aveugles et malvoyantes
à l’égalité des
chances. Ces missions sont
très attendues par l’association fondatrice
, mais peu investies.
La fondation a cherché à mettre fin à
l’influence de l’association, y compris en instaurant
un travail régulier en comité de direction strictement interne à la fondation, négligeant le
bureau qui, en conséquence, a été peu réuni, dans un contexte de grande instabilité des
membres de son conseil d’administration, reflet des turbulences affectant l’association.
Pendant la période sous revue, les fonctions de contrôle ont été insuffisamment dotées, ce qui
a conduit à des carences notamment vis-à-vis des actions conduites par les fondations sous égide.
La situation financière de la fondation ne suscite aucune inquiétude. L
es revenus d’une
donation de 95
M€
lui permettent de financer
ses actions sans entamer son patrimoine, d’autant
que les plus-values immobilières de celui-
ci, considérables, ne sont pas évaluées, alors qu’elles
apporteraient une information utile.
La fondation a mis en place une gouvernance robuste de gestion de son patrimoine
immobilier comme mobilier. Elle bénéficie d’une cadre de référence formal
isé et validé par le
conseil d‘administration. Elle
conduit son activité
de gestion d’actifs mobiliers et de gestion
immobilière
avec l’appui d’un comité
financier et de cabinets de conseils en stratégie. Elle doit
demeurer attentive à la sélection de ses
prestataires de gestion d’actifs, à la comparaison des
performances et des frais.
Le comité financier a proposé une actualisation de la politique des placements qui ouvre
à des risques qui demeurent cohérents avec l’horizon de placement de long terme. La
vente
d’immeubles avec une forte plus
-
value début 2018 a permis à la fondation d’honorer
les
engagements
qu’elle a pris dans le cadre du protocole de financement signé avec l’association,
tout en maintenant le niveau de son patrimoine.
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
mettre fin aux dispositions statutaires qui donnent à
l’association fondatrice Valentin Haüy
le contrôle de la fondation ;
2.
v
eiller à l’indépendance de la fondation abritée Rétina à l’égard de sa fondatrice
,
l’association
Rétina France, de façon à ne pas soutenir uniquement les projets de sa fondatrice.
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Chapitre II
Le respect
des obligations liées à l’appel
à la générosité du public
P
endant la période sous revue, la FVH s’
est exonérée de certaines obligations découlant
pour elle des dispositions de la loi du 7 août 1991
12
. J
usqu’à la fin de 2022, elle s’est abstenue
de déposer
une déclaration préalable d’appel à dons et de rendre compte aux donateurs de
l’emploi des dons qu’elle recevait.
I -
L’absence de déclaration préalable d’appel
à dons
En vertu des dispositions de l’article 3 de la loi du 7 août 1991, les organismes qui
souhai
tent faire un appel public à la générosité sont tenus d’en faire la déclaration préalable
auprès du représentant de l’État dans le département
.
Le très faible niveau des sommes collectées par appel au don par la FVH pendant les
exercices sous revue, retracé dans le tableau ci-après, ne dispensait pas la fondation, sur toute
la période, de l’accomplissement de ses obligations découlant de la loi précitée
, malgré
l’absence de dispositions réglementaires d’application de la loi
jusqu’en 2019
.
Tableau n° 7 :
montant des dons collectés par la fondation Valentin Haüy
et ses fondations sous égide (2017-2020),
en €
2017
2018
2019
2020
FVH
53 150
22 945
12 565
20 980
Retina
68 085
15 000
47 468
47 038
Stargardt
104 126
35 524
40 560
204 530
Total Annuel
225 361
73 469
100 593
272 548
Source : FVH
12
Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et
au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
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COUR DES COMPTES
30
En effet, l’exigence d’un seuil fixé par voie réglementaire pour la déclaration préalable et
l’élaboration d’un compte d’emploi a été introduite dans les articles 3 et 4 de la loi de 1991 par
une ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015. À compter de cette date, les organismes sont
tenus, d’une part, de faire une déclaration préalable «
lorsque le montant des dons […] excède
un seuil fixé par décret
» et, d’autre part, établissent un compte d’emploi «
lorsque le montant
des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret
». Cependant, ces
décrets
n’
ayant été
publiés qu’en 2019, l
es anciennes dispositions, prévoyant cette obligation
au premier euro,
ont donc continué à s’appliquer
j
usqu’à cette date
.
Ce seuil est désormais fixé à 153 000
€ par les dispositions combinées du décret
du 22 mai 2019
13
et de l’article D.
612-5 du code de commerce. E
n vertu de l’article 3 du décret,
ce seuil est applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1
er
juin 2019
–
donc, en
ce qui concerne la FVH, à compter de l’exercice 2020.
Au cours de ce dernier exercice, le
montant des dons a dépassé le seuil de 153 000
€
alors entré en vigueur.
Dès lors, tout au long de la période sous revue, la FVH était tenue de déposer une
déclaration préalable auprès de la préfecture de Paris.
Cette formalité n’a cependant pas été
accomplie. La FVH considérait alors
qu’elle ne fai
sait pas
d’
appel public à la générosité, au
motif qu’elle n’utilis
ait pas, dans sa recherche de fonds, des moyens de publipostage, appels
téléphoniques, encarts publicitaires, moyens audiovisuels ni collectes de rue. En matière de
legs, elle ne sollicite pas les testateurs. Un formulaire de don est néanmoins accessible sur le
site internet de la fondation ainsi que sur celui de chacune des fondations abritées APAM,
Rétina et Stargardt, donnant le choix entre plusieurs projets de dons.
Dans son rapport public sur la fondation Brigitte Bardot
14
, en 2019, la Cour a considéré
qu’un organisme qui n’utilisait pas
«
dans sa recherche de fonds, des moyens de publipostage,
des appels téléphoniques, des encarts publicitaires, des moyens audiovisuels ou encore des
collectes de rue
» n’en était pas
moins soumis aux dispositions législatives précitées, dans la
mesure où «
l’appel à la générosité pratiqué sur son site internet est considéré comme une
campagne nationale
».
La Cour prend acte que l
a FVH s’est désormais conformée à ses obligations en dépo
sant
en décembre 2022
une déclaration d’appel à la générosité détaillant les objectifs poursuivis, la
période couverte et les vecteurs utilisés, avec effet rétroactif pour les années 2020 à 2023.
II -
Les objectifs de
l’appel
à la générosité du public
Les
objectifs figurant sur la page d’appel à don sur le site internet de la fondation sont
très larges : ils visent à soutenir «
la démarche d’action envers les personnes déficientes
visuelles
», afin de «
permettre de faire émerger des solutions qui changent leur quotidien
», et
de «
contribuer à favoriser leur pleine inclusion sociale et professionnelle
».
Le donateur est ensuite invité à choisir le projet qu’il souhaite plus particulièrement
soutenir, parmi ceux présentés directement par la fondation (projet
s Access’Lab
, notamment)
ou ses fondations abritées (DMLA ou maladie rare de la vue chez l’enfant
, par exemple, chez
13
Décret n° 2019-504
du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et de l’établissement du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes
faisant appel public à la générosité.
14
Cour des comptes,
La Fondation Brigitte Bardot
–
Exercices 2013 à 2017
, rapport de générosité publique,
novembre 2019.
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LE RESPECT DES OBLIG
ATIONS LIÉES À L’APP
EL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
31
la FSE Rétina). Pour chacun de ces projets, les objectifs sont exprimés de façon très synthétique
(par exemple, «
prévention des effets délétères menant à une DMLA dite « sèche »
ou
« projet
de recherche sur l’amaurose congénitale
»).
Il n’est pas certain que ces objectifs soient très
explicites pour le donateur. En même
temps, la fondation n’entend pas développer la prospection des donateurs
: «
aucune
prospection n’est réalisée
,
excepté pour la recherche d’entreprises pouvant devenir mécènes
de projets
». Elle ne cherche pas non plus à fidéliser ses donateurs
15
.
III -
Un compte d’emploi des
ressources lacunaire
La construction du CER révèle deux lacunes importantes pendant toute la période sous
revue, la FVH n’ayant intégralement comptabilisé en générosité du public qu’une part
résiduelle des ressources qu’elle tire de la générosité du public
: celles relatives aux ressources
issues de la collecte des dons, de montants faibles.
D’une part, les actifs qui constituaient la donation faite par l’
association Valentin Haüy à
la fondation éponyme en décembre 2011 avaient pour origine des libéralités consenties à
l’association, issues pour l’essentiel de la générosité du public. Dès lors, l’ensemble du patrimoine
de la fondation, au même titre que les produits qui en sont issus et les ressources collectées par la
FVH auprès du public, entrent dans le champ d’application de la loi du 7
août 1991 hormis les
biens reçus antérieurement à cette loi
16
. Or, la fondation omet de comptabiliser en ressources de
générosité du public l’ensemble des revenus de son capital, et de celui de ses fondations sous
égide, issus de la générosité du public. Il en résulte une erreur significative dans la construction
du compte d’emploi. Ces sommes ont
été portées au CER de 2017 à 2019, mais dans une rubrique
inadéquate. Elles étaient absentes au CER de 2020, celui-ci ayant été réduit aux sommes issues
de la générosité publique par le nouveau règlement comptable applicable.
D’autre part, la fondation n’a donné dans son CER qu’une information lacunaire sur certains
legs reçus par l’une
de ses fondations sous égide, la fondation APAM
17
, de même que sur leurs
produits. Dans le CER des années 2017 à 2019, elle a inscrit ces sommes comme issues de la
générosité publique, mais n’a pas rendu compte de leur affectation l’année considérée (soit
comme
utilisées l’année N, soit comme mises en réserve). Dans le CER de 2020, réduit par application du
nouveau règlement comptable aux sommes issues de la générosité publique, elle a même purement
et simplement omis ces sommes. Dans tous les cas, elle n’a
pas considéré que les produits du
placement de ces legs devaient être considérés comme issus de la générosité publique.
La fondation APAM, désormais sous égide, est venue aux droits de l’association
antérieure du même nom au bénéfice de laquelle les testaments avaient été établis. Dans ce
contexte, à défaut pour la FVH d’établir avec certitude que les testaments favorables n’avaient
pas fait suite, en leur temps, à une sollicitation de la part de l’association APAM, ils devaient
être regardés, par défaut,
comme issus d’un appel à la générosité du public, et devaient être
comptabilisés comme tels dans les comptes de la FVH, ainsi que leurs produits.
15
Réponse donnée à la Cour : «
Nous ne fidélisons pas nos donateurs. Nous leur envoyons deux fois par an une
newsletter reprenant les informations essentielles sur les différents projets portés par la fondation.
»
16
Il appartient à la fondation de soustraire les montants correspondants des ressources issues de la générosité du
public à considérer.
17
S
’agissant du legs dit « Gustave Roussy », la FVH a pu considérer qu’elle n’était pas directement légataire.
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COUR DES COMPTES
32
Tableau n° 8 :
montant total des ressources de la FVH issues de la générosité du public
(2017-2020), en
€
2017
2018
2019
2020
Montant des dons inscrits au CER
225 361
73 469
100 593
272 548
Total dons & legs
1 053 465
915 387
475 731
497 502
Loyers
2 695 000
2 081 000
2 303 000
2 265 000
Total des produits financiers
2 453 653
3 343 634
2 295 359
736 516
Produits exceptionnels (pour les immeubles :
plus-values de cession)
922 018
11 168 000
425 138
1 300 000
Total des ressources de GP à inscrire au CER
6 070 671
16 592 634
4 973 497
4 301 516
Source : Cour des comptes à partir des CER et comptes financiers de la
FVH et des rapports d’activité et rapports financiers pour 2018 et 2020
Les limites des informations fournies dans le CER sur les legs, ainsi que sur les
placements, les loyers ou les plus-
values de cessions d’actifs composant la dotation initiale de
la fondation, portent
atteinte à la sincérité du compte d’emploi des ressources, qui s’est retrouvé
réduit à des sommes marginales.
En l’absence de ces dernières informations, les donateurs de l’AVH, qui ont pu constater
que leur don avait alimenté, en partie,
la constitution de la FVH, ont été dans l’impossibilité
d’en suivre l’emploi, alors que la constitution de la FVH relevait de la seule volonté de l’AVH.
Si, en toute rigueur, le « donateur
» de la FVH était en l’espèce l’AVH, et qu’il n’y avait pas
d’enjeu
d’information de ce «
donateur » spécifique, ce choix méthodologique a conduit à
priver les donateurs initiaux de l’AVH de l’information adéquate sur l’usage de leur don.
Pour ce qui concerne les emplois, les aides financières versées par la fondation peuvent
être regardées comme des charges consacrées, pour l’essentiel, aux missions sociales
. Elles se
composent des dépenses des fondations sous égide conformément à leurs statuts et des
versements de la FVH à l’AVH et à des associations tierces –
à l’exception de l’emploi des
ressources de la fondation Stargardt non conforme à son objet en 2020
18
.
Par rapport au montant total des ressources issues de la générosité du public qui auraient
dû être inscrites au compte d’emploi, celui des aides financières
représente une estimation basse
des emplois en missions sociales
–
sachant qu’une partie des frais généraux, dont les règles de
ventilation n’ont pas été fixées, pourrait être imputée en missions sociales.
Il est possible d’en déduire un ratio d’affectatio
n des ressources issues de la générosité
du public aux missions sociales qui est, certes, un minorant approximatif, mais représente une
évaluation par défaut, que retrace le tableau suivant.
Tableau n° 9 :
comparaison du montant des aides financières versées par la FVH
au total des ressources de générosité du public (2017-2020)
, en €
2017
2018
2019
2020
Total des ressources GP à inscrire au CER
6 070 671
16 592 634
5 023 497
4 301 516
Aides financières*
2 800 839
7 243 545
4 071 044
4 211 254
Ratio aides financières / ressources GP
46 %
44 %
81 %
98 %
Source
: Cour des comptes à partir des comptes financiers de la FVH et des rapports d’activité et rapports financiers pour 2018 et 2
020
* Après déduction des dépenses de la FSE Stargardt non conformes à son objet en 2020.
18
Voir
infra
chapitre IV-IV. « Un emploi des dons de la FSE Stargardt non conforme à son objet ».
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LE RESPECT DES OBLIGA
TIONS LIÉES À L’APPE
L À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
33
Abstraction faite de l’exercice 2018 marqué par une plus
-
value de cession d’actifs d’un
montant particulièrement élevé, cette comparaison fait apparaître, surtout en fin de période, un
taux élevé d’affectation des ressources issues de la générosité d
u public à des emplois de
missions sociales. Néanmoins, ces taux 2019 et 2020 sont le fruit d’un protocole et d’un
rattrapage sur les années antérieures à ce protocole. La fondation doit veiller à ce que les taux
ne reviennent pas en fin de protocole au niveau insuffisant constaté en 2017 et 2018.
IV -
Une communication financière très limitée
envers les donateurs
La communication financière envers les donateurs est presque inexistante. Sur le site
internet de la fondation, la page correspondant aux rapports annuels certifiés par le commissaire
aux comptes est mentionnée comme étant «
en construction
». Ce site ne donne pas non plus
accès au compte d’emploi des ressources.
La fondation communique avec ses donateurs par la publication «
Écho
», qui paraît une
ou deux fois par an.
Jusqu’au n° 8 de 2021 présentant une synthèse, très simplifiée, des comptes
de 2020, la publication «
Écho
» ne contenait aucune donnée financière. Les diagrammes
circulaires qui figurent dans cette dernière publication présentent au demeurant de façon
simplifiée l’ensemble du bilan et du compte de résultat, mais pas l’emploi des sommes
collectées par appel public à la générosité.
Les thèmes traités dans «
Écho
» ne permettent pas au public de distinguer clairement les
actions respective
s de la fondation et de l’association. En effet, les articles de cette publication
mêlent les sujets spécifiques à la fondation
–
la recherche ophtalmologique et les thérapies
innovantes, le financement des chiens guides, l’institut de formation, le lancem
ent en 2020 de
l’incubateur de projets Access’Lab –
et d’autres qui sont, en réalité, du ressort de l’association
Valentin Haüy
–
les transcriptions musicales en Braille, l’accessibilité numérique, le Centre
d’évaluation et de recherche sur les technologie
s pour les aveugles et les malvoyants
(CERTAM), l’exposition «
Regards tactiles
». Il en résulte une certaine confusion de la
communication, à peine estompée en toute fin de période sous revue.
La seule information parfaitement précise a concerné une collecte très ponctuelle opérée
en 2019-2020, intitulée «
Objectif : un vélo pour Thibaut !
», visant à financer un tandem de
course pour un triathlète, sportif de haut niveau aveugle.
Une certaine discordance apparaît entre les missions de la fondation abritée Stargardt
décrites sur son site, entièrement consacrées à la recherche sur les maladies rares, et l’emploi
effectif des dons au financement du voilier «
Gardons la vue
» qui participe aux grandes courses
transatlantiques. Dans la publication «
Écho
» n° 8 en 2021, ce parrainage est décrit comme un
«
temps fort de communication
», «
un message formidable envoyé aux malades et aux familles
que nous accompagnons
», censé permettre de «
développer le mécénat d’entreprises
».
Au terme de la contradiction avec l
a Cour, la fondation s’est engagée à parfaire la
rédaction de la revue afin d’informer ses destinataires de l’utilisation faite de leurs dons.
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COUR DES COMPTES
34
___________________CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________________
Depuis l’origine, la fondation s’exonère des obligations découlant pour elle de l
a loi du
7 août 1991. C
onsidérant qu’elle ne faisait pas appel à la générosité du public, elle s’est
abstenue, pendant toute la période sous revue, de déposer à la préfecture une déclaration
préalable d’appel à dons. Surtout, elle annexe à ses comptes financiers un compte d’emploi des
ressources lacunaire à plus d’un titre
. D
’une part, elle n’a donné que des informations
partielles (voire inexistantes en 2020) sur des legs devant être regardés comme issus de la
générosité du public et sur leurs produits. D
’autre
part, les revenus des actifs de sa dotation
constitutive et
de ces legs n’y figurent pas alors qu’ils doivent être considérés comme i
ssus de
la générosité du public.
En effet, les actifs qui constituaient la donation faite par
l’
association Valentin Haüy à
la fondation éponyme en décembre 2011 avaient pour origine des libéralités consenties à
l’association, issues de la générosité du public. Dès lors, l’ensemble du patrimoine de la
fondation, au même titre que les produits qui en sont issus, entre
nt dans le champ d’application
de la loi du 7 août 1991. Par suite, les revenus financiers comme les loyers des actifs composant
la dotation initiale devraient figurer en ressources de générosité publique dans le compte
d’emploi. De même, faute de pouvoir
établir avec certitude que les legs qui entrent dans ses
comptes n’ont pas été sollicités, elle doit par défaut les comptabiliser comme issus de la
générosité du public, et en rendre compte aussi bien en ressources qu’en emplois.
De ces omissions, il résul
te de multiples lacunes dans la construction du compte d’emploi
des ressources de la FVH, qui n
’y
comptabilise
qu’une part résiduelle des ressources qu’elle
tire effectivement de la générosité du public.
Ces différentes lacunes sont à l’origine d’une commu
nication financière tronquée envers
les donateurs.
La Cour formule les recommandations suivantes :
3.
f
aire figurer dans le compte d’emploi des ressources le montant des legs, en emplois comme
en ressources, perçus pour chaque exercice par elle-même ou ses fondations abritées, ainsi
que les produits financiers, les loyers et les plus-
values issues de la cession d’actifs
provenant de la dotation initiale de la fondation et des legs.
4.
i
nformer le public de l’emploi des produits de l’appel public à la générosité i
nscrits au
compte d’emploi des ressources.
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Chapitre III
La collecte des dons
I -
Une collecte peu développée
A -
Une collecte active au
sein d’une seule des fondations sous égide
La collecte des dons n’est pas une préoccupation pour la fondation
. Son site internet est
le seul instrument de collecte qui, en conséquence,
n’est
que très minimale. Pendant la période
sous revue, elle a principalement résulté de la fondation sous égide Stargardt.
Tableau n° 10 :
évolution de la collecte de dons de la FVH et ses fondations abritées
(2017-2020), en
€
2017
2018
2019
2020
FVH hors FSE
53 150
22 945
12 565
20 980
FSE Rétina
68 085
15 000
47 468
47 038
FSE Stargardt
104 126
35 524
40 560
204 530
Total annuel
225 361
73 469
100 593
272 548
Source : FVH
B -
Une campagne « grands donateurs » et IFI sans lendemain
En 2017, l’association et la fondation ont conduit une expérimentation consistant pour
l’association, à transférer son fichier de «
grands donateurs » à la fondation, à déléguer à cette dernière
la collecte IFI, à charge pour la fondation de reverser à l’a
ssociation le produit de cette collecte.
Cet accord était au demeurant dans le droit-fil du «
protocole relationnel
» conclu entre
la fondation et l’association en 2012, dont certaines clauses, relatives aux appels à dons,
prévoyaient notamment que les parties coordonneraient leurs actions respectives dans ce
domaine, se donneraient «
un droit de regard à leurs bases de données respectives
» et
s’entendraient «
sur l’usage qu’elles peuvent en faire dans le but d’éviter les conflits d’intérêts,
de respecter
les donateurs, de minimiser les duplications de coûts et de maximiser l’aptitude
contributive des donateurs
». Le protocole prévoyait en particulier que «
les parties se
rapprocheront en vue de coordonner leurs actions ciblées sur l’ISF
».
Les motifs d’ordre fiscal de l’opération conjointe mise en place en 2017 font peu de
doute : «
les dons ISF perçus par l’AVH sont nécessairement dédiés aux trois établissements
autorisés à les recevoir
[…]
En revanche, la FVH peut restituer sous forme de subvention les
d
ons ISF collectés afin de financer des actions de l’AVH
». Ce schéma visait donc à contourner
la restriction d’emploi des fonds issus des dons déductibles de l’ISF.
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COUR DES COMPTES
36
Cette opération a consisté, après la transmission du fichier, en une campagne d’entretiens
individuels et de courriers invitant les grands donateurs à contacter la FVH. Elle s’est en réalité
soldée par un échec, la plupart des donateurs, souvent d’anciens bénéficiaires de l’
association
Valentin Haüy, ayant une relation forte et ancienne avec celle-ci. Par suite, seuls neuf grands
donateurs ont adressé leur don déductible de l’IFI à la fondation, les autres poursuivant leur
relation avec l’association
. L
a collecte totale d’IFI a globalement diminué par rapport à l’année
précédente. Cette opération
n’a donc
pas été renouvelée par la suite. Elle
n’en traduit pas moins
une tentative de contournement caractérisé de la distinction voulue par le législateur entre les
avantages fiscaux de véhicules juridiques différents.
C -
La FSE APAM-fondation collecte la majeure partie des legs perçus par la FVH
La collecte de legs concerne principalement la fondation sous égide APAM, fondation
qui gère les legs en coopération avec la fondation abritante. Cette FSE collecte la majeure partie
des legs ; l
a procédure n’est
pas écrite. Tous les mouvements financiers ayant trait aux legs sont
enregistrés dans une section analytique à réception des premiers fonds sur le compte bancaire
de la FVH ou de l’APAM
.
C’est l
e bureau de la FVH qui
procède à l’acceptation des legs
si la
succession est inférieure à 1 M
€
, et en informe les administrateurs. Au-delà de ce seuil, il
appartient au
conseil d’administration
de la FVH
d’accepter
le legs. Compte tenu de la faiblesse
du montant des legs, le bureau procède à l’analyse et à l’acceptat
ion de la majeure partie des
legs. Les biens immobiliers légués sont proposés à
la vente par l’intermédiaire de l’
agence ayant
établi l’évaluation
ou
d’un notaire.
II -
Une procédure d’émission des reçus fiscaux à
sécuriser
Le traitement des dons et l’émission
des reçus fiscaux ont évolué pendant la période sous
revue. Avant 2019
, la fondation n’a
vait pas de logiciel de traitement de dons et les reçus fiscaux
étaient édités de façon manuelle. Après cette date, un lien automatique entre le logiciel de
traitement
des dons et l’édition des reçus fiscaux
a été établi.
Les dons en ligne (
via
deux plateformes de gestion de paiement successives au cours de
la période sous revue) entraînent une notification envoyée dans la boîte aux lettres électronique
de la fondation. J
usqu’en 2019,
le reçu fiscal était édité directement dans le logiciel Word,
enregistré et adressé au donateur par courrier ou courrier électronique. Les dons par chèque
donnent lieu à la numérisation du chèque et à la sauvegarde de cette copie sur le serveur.
Après encodage des dons, un reçu fiscal est édité afin de réaliser un publipostage sur le modèle
des reçus fiscaux, spécifique pour chacune des fondations abritées. L’envoi des reçus fiscaux incombe
à la Fondation Rétina pour ce qui la concerne, et à la fondation abritante pour les autres.
Ces procédures ne sont pas écrites
de façon détaillée et cette fonction n’est pas
externalisée. Même si, en pratique, une seule salariée
utilise le logiciel d’édition
des reçus
fiscaux
, l’ensemble des
salariés et bénévoles de la fondation
ont aussi la possibilité d’y accéder
.
Ainsi, cette procédure présente plusieurs points de fragilité préoccupants. L
’émission des
reçus fiscaux se fait initialement dans un logiciel non spécialisé, permettant dès lors la
réplication de ces documents. Les accès ne sont potentiellement pas limités à la seule salariée
chargée de correspondre avec les donateurs. I
l n’y a pas de contrôle interne et
, au cours de la
période sous revue, la fondation n’a pas opéré d’autre contrôle qu’un
rapprochement des dons
et des reçus fiscaux par le cabinet comptable.
Au terme de la contradiction avec la Cour, la FVH a fait état de la mise en place d’un logiciel
spécialisé au premier trimestre 2023. Par ailleurs la direction générale des finances publiques
(DGFiP)
partage la préoccupation de la Cour de sécuriser l’émission des reçus fiscaux.
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LA COLLECTE DES DONS
37
___________________ CONCLUSION ET RECOMMANDATION ___________________
La fondation ne conduit pas activement de collectes en propre et laisse les fondations
sous égide s’organiser pour la collecte des dons et
des legs. La fondation sous égide Stargardt
a collecté la majeure partie des dons et il en est de même pour la fondation APAM des legs.
La fondation ne s’est guère engagée dans la possibilité de collecter au titre de l’IFI
. La
tentative de délégation de
l’association à la fondation de cette collecte s’est soldée par un échec.
La Cour formule la recommandation suivante :
5.
sécuriser l’émission des reçus fiscaux.
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Chapitre IV
Les emplois : missions sociales
et frais de fonctionnement
I -
Une formalisation tardive de l’attributions des aides financières
La fondation accorde des aides financières à
l’association
Valentin Haüy et, dans une
moindre mesure, à des associations tierces. Pour une part marginale, elle développe des actions
directes comme l’illustre la répartition des aides accordées en 2019.
L’association
Valentin Haüy, principale bénéficiaire, propose une liste de thèmes. Le
bureau de la fondation du 25 septembre 2019 approuvant un montant total de soutien de 3,7 M
€
pour 2019 précisait : «
La répartition de cette somme sera proposée par l’AVH en fonction des
priorités qu’elle aura définies
»,
ce qui témoigne d’une absence d’analyse des projets proposés
de la fondation qui a laissé
l’association décider de la répartition des fonds pendant la période
sous revue. Cette répartition est ensuite soumise au conseil d’administration sous forme d’une
liste dont le montant total accordé est ajusté par le bureau, de façon à ce que le total corresponde
à l’enveloppe figurant dans le texte du protocole 2018
-2020. Cependant, lors de la séance du
conseil d’administration du 18 juin 2020, la fondation a tout de même établi une première liste
de critères qui devraient s’appliquer dorénavant aux demandes déposées par l’AVH.
L’
annexe 6 au procès-verbal de cette réunion du
conseil d’administration
, intitulée
«
critères à retenir pour les propositions de l’AVH et les décisions de la FVH
», détermine les
objectifs de financement de la fondation :
-
financer des dépenses qui permettent de donner un coup d’accélérateur à une activité
sociale donnée, documenté par des critères d
’
objectifs et résultats mesurables ;
-
financer des dépenses qui permettent à une activité sociale d’être plus efficace (en terme
s
opérationnels ou financiers) ;
-
impulser une nouvelle activité sociale.
L
a fondation y précise de plus que sa véritable raison d’être est de financer des projets
nouveaux que l’association n’a pas encore
développés.
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COUR DES COMPTES
40
Tableau n° 11 :
répartition des aides soumise au
conseil d’administration en 2019
(en
€
)
Budget 2019 présenté
Participation accordée
Comités régionaux et locaux
1 785 044
1 321 000
Transcription musicale en braille
192 500
170 000
Accessibilité numérique
266 197
48 000
Centres résidentiels
361 200
342 000
Médiathèque
1 666 370
1 354 000
Service social
445 610
405 000
Accessibilité physique
88 000
0
Un regard pour 2.0
60 000
60 000
Total demandes AVH
4 864 921
3 700 000
Source
: extrait document du conseil d’administration AVH
II -
Des missions sociales concentrées sur le soutien
aux activités de
l’
association Valentin Haüy
La fondation considérant que sa principale mission «
est de soutenir les projets et activités
menés par l’association
éponyme
», consacre une proportion régulièrement majoritaire de ses
ressources au financement des projets de cette dernière. Pendant la période sous revue, la part
du financement de la fondation à sa fondatrice a été de 89 % en moyenne.
Tableau n° 12 :
p
art de l’AVH dans les aides financières attribuées par la FVH
(2017-2020), en
€
2017
2018
2019
2020
Aides financières (avant 2020 : autres charges)
2 870 095
7 286 179
4 113 528
4 375 254
Aides financières versées à l'AVH
2 416 000
7 088 695
3 700 000
3 700 000
Part de l'AVH dans les aides financières de la FVH
84,2 %
97,3 %
89,9 %
84,6 %
Source : comptes financiers FVH
En 2018, la fondation a notamment apporté 2,446
M€ pour soutenir les projets suivants
:
-
«
préservation et développement du service de transcription musicale en braille pour répondre à
une demande
spécifique d’intérêts général
» (0,145
M€)
;
-
«
pérennisation et développement du pôle accessibilité incluant le CERTAM en tant que pôle central
d’expertises en mesure de mener des actions à l’échelle nationale et locale en accompagnant
l’activité des comi
tés
» (0,380
M€)
;
-
«
pérenniser et développer l’offre d’hébergement adapté pour les jeunes travailleurs et pour les
personnes âgées déficients visuelles
» (0,275
M€)
;
-
«
pérenniser et développer l’activité de soutien et d’accompagnement social des personne
s
déficientes visuelles de l’AVH
» (0,265
M€)
;
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LES EMPLOIS : MISSIONS SOCIALES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT
41
-
«
pérennisation et développement des activités des comités locaux de l’association Valentin Haüy
pour faire face à un nouvel enjeu de santé publique
» (1,590
M€)
;
-
«
consolider des expertises support et réseau, enrichissement des services, valorisation des offres
pour mieux satisfaire les besoins des personnes déficientes visuelles en matière d’accès à la
lecture »
(1,220
M€)
;
-
Cécifoot jeux paralympiques 2018-2024 (0,03
M€).
La fondation entend également poursuivre un rôle de soutien logistique et financier à
l’association et s’investir dans le domaine de la formation
:
-
la fondation sous égide APAM-fondation a initié au sein de la fondation un «
institut de
formation
» dont plusieurs mécènes ont pris en charge de 2018 à 2020 le budget de
fonctionnement, la fondation abritante finançant la recherche de ces mécènes.
Il s’agit
de
formations de formateurs qui préparent des personnes voyantes et déficientes visuelles à la
formation des bénéficiaires aux nouvelles technologies et à toute aide matérielle ou non
favorisant la mobilité, et dont bénéficient les bénévoles et les personnels de l’AVH
;
-
l’APAM a hébergé le comité local de l’association chargé de Paris de l’AVH
. Un
commodat (prêt à usage) avait été signé le 8 décembre 2011 pour 10
ans entre l’APAM et
l’AVH en vue de l’utilisation par le comité de Paris (centre d’accueil et d’accompagnement
de
l’
association Valentin Haüy) de trois étages de la rue Jacquier, équivalant à un soutien
de l’AVH estimé par l
a FVH à un loyer annuel de 150 000
€.
III -
Une part pour l’heure
négligeable au profit
d’autres
bénéficiaires
Pendant la période sous revue, les aides financières autres que celles absorbées par l’AVH
ont occupé une place très secondaire dans les emplois avec en moyenne 233 000
€ par an
octroyés
. La fondation n’a amorcé une diversification de ses financements à d’autres
bénéficiaires qu’à compter de 2019. Au terme de la contradiction avec la Cour, la fondation a
fait état d’une augmentation
de ces derniers à partir de 2020 où le montant est passé à 340 000
€
.
617 000
€
auraient été engagés en 2021 et 697 000
€ en 2022.
En principe, la fondation n’agit pas directement auprès des déficients visuels
. Elle signe des
conventions avec les associations et les bénéficiaires qui prévoient un versement initial, et à mi-
parcours la production d’un rapport d’exécution
qui conditionne le versement du solde du soutien.
La procédure devrait être strictement identique lorsqu’il s’agit de soutenir un projet de l’AVH.
La fondation soutient parfois de façon pluriannuelle des personnes physiques sur des
innovations technologiques :
-
c’est le cas de la création et la maintenance d’
une application sur smartphone et sur PC,
dénommée «
Le Localisateur
», destinée à permettre aux personnes déficientes visuelles la
lecture des journaux, ainsi
que l’accès aux sites marchands d’internet, l’information sur les
horaires SNCF et la géolocalisation précise ; 15 000 connections par jour ont pu être
observées ; le soutien de la fondation en 2017 a consisté à défrayer le concepteur de cette
application du mi-temps de son activité salariée (50 000
€/an
) ;
-
à travers le soutien apporté à un triathlète, la fondation assure intégralement les besoins
financiers nécessaires à sa participation aux championnats de cette discipline.
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COUR DES COMPTES
42
En avril 2020, la fondation, souhaitant orienter son action vers un public de personnes
déficientes visuelles,
qui recherchent l’employabilité, a développé une mission d
e soutien
technologique avec l‘initiative Access’Lab,
en agissant par appels à projets de développements
technologiques. «
Access’Lab –
la tech au service du handicap visuel
», fait office d’incubateur
dont le but est de soutenir, financièrement et en compétences, les technologies innovantes
facilitant l’intégration professionnelle des personnes déficientes visuelles. Access’Lab, pour
faire progresser la connaissance et les pratiques au service de l’employabilité des personnes
déficientes visuelles, publie des enquêtes sur le handicap visuel face à l’emploi e
t au numérique.
Cette initiative repose ainsi sur deux piliers
: le travail d’enquêtes et de veille, et l’incubation et
l’accompagnement de projets innovants. Le projet stratégique en cours de construction
confirme que cette initiative a vocation à se développer.
IV -
Un emploi des dons de la FSE Stargardt non conforme
à son objet
D’après sa convention constitutive
, signée le 23 septembre 2013, la FSE Stargardt a pour objet :
-
« de soutenir et financer des programmes de recherche, en vue de développer et financer
le développement de protocoles permettant de mettre en œuvre des thérapies,
particulièrement géniques et cellulaires, pour soigner des maladies orphelines ou non, et
particulièrement les rétinopathies ;
-
de contribuer à l’insertion sociale et professionnel
le des personnes aveugles et
malvoyantes et de soutenir tous projets à but non lucratif visant à soulager leurs familles. »
Les opérations de
communication n’entre
nt donc
pas à proprement parler dans l’objet de
cette fondation sous égide.
Or, en 2020, plus de 80 % du montant total des dons (164 000
€ sur 204
530
€)
provenaient de trois mécènes
19
, parrains du voilier «
Gardons la vue
» qui, sous les couleurs de
la fondation Stargardt, a participé la même année à la course en mer «
Solitaire du Figaro
».
Selon les déclarations du fondateur de cette FSE, interrogé au départ de la course, «
le bateau
Gardons La Vue est le point de départ d’une grande campagne, en collaboration avec d’autres
associations des maladies de la rétine qui se donnent, ensemble, comme nouvel objectif en 2021
de dynamiser la recherche et réduire la malvoyance et la cécité
».
Dans les comptes annuels simplifiés de la FSE pour 2020, le montant des financements
consacrés à la recherche atteint 175 940
€, soit 86
% du montant total des charges.
Compte tenu par ailleurs de la stabilité du montant de la trésorerie entre 2019 et 2020,
une part significative des financements qualifiés de «
dédiés à la recherche
» dans les comptes
financier de 2020 correspondent en réalité à l’emploi des
versements des sponsors au
financement du voilier «
Gardons La Vue
», comme le retrace le tableau ci-après.
19
Bellocq Finances/Bellocq Paysages, SAS Sertico et SEMAQ.
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LES EMPLOIS : MISSIONS SOCIALES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT
43
Tableau n° 13 :
financements destinés au voilier «
Gardons La Vue
» (en
€
)
2017
2018
2019
2020
Total des dons à la FSE Stargardt
68 085
35 524
40 560
204 530
Sponsors du voilier
164 000
Total des charges de la FSE Stargardt
72 938
35 717
40 716
204 541
Financements dédiés à la recherche
60 000
5 500
21 628
175 940
Trésorerie de la FSE Stargardt
119 625
143 575
160 583
171 417
Source : FVH
Ainsi, l’emploi
des fonds des mécènes en 2020, pour être conforme à l’intention de ceux
-
ci, n’est pas conforme à l’objet de la fondation
. Une qualification erronée a été donnée à cette
charge. Lors de la contradiction avec la Cour, la FVH a reconnu le caractère erroné de la
comptabilisation de cette charge.
V -
Des frais de fonctionnement marqués par les charges immobilières
Durant la période sous revue, les charges salariales de la FVH ont été stables. Les effectifs
de la fondation sont, comme déjà indiqué, très réduits : trois salariés, quatorze bénévoles et une
personne en mécénat de compétences en fin de période.
Tableau n° 14 :
les dépenses de personnel de la FVH (en
€
)
2017
2018
2019
2020
Salaires et traitements
161 420
155 169
153 206
166 917
Charges sociales
74 109
67 035
65 072
77 517
Autres charges de personnel
5 319
1 976
1 303
Total charges de personnel
240 848
224 180
219 581
244 434
Source : comptes financiers FVH
Les frais de fonctionnement, hors impôts et charges salariales, sont en revanche plus
variables, et très tributaires des travaux réalisés sur le patrimoine immobilier.
Tableau n° 15 :
évolution des frais de fonctionnement de la FVH,
hors impôts et charges salariales (2017-2020), en
€
2017
2018
2019
2020
Total des frais de fonctionnement hors impôts et salaires
1 229 528
1 697 077
915 421
862 194
Dont : Services extérieurs & autres services extérieurs /
Autres achats & charges externes (2020)
1 120 126
1 591 998
736 045
862 194
Source : comptes financiers FVH
Dans le compte d’emploi des ressources, ces dépenses sont
réputées ne pas être financées
par les ressources collectées auprès du public. En outre, la part des dépenses consacrées à la
collecte et au traitement des legs devrait, dans une proportion que la fondation n’est pas en
mesure de préciser, être imputées en
frais d’appel.
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_______________________________ CONCLUSION ______________________________
La fondation concentre ses aides financières sur le financement des actions de sa fondatrice,
l’
association
Valentin Haüy, sur lesquelles elle n’a exercé pendant la période sous revue
presque
aucun contrôle et sans véritableme
nt choisir le financement attribué à chaque projet qu’elle
soutient, ce qui est anormal. Des critères de sélection ont cependant été introduits en 2020 pour
une application future. Les autres bénéficiaires d’aides financières occupent une part négligeable
dans les emplois, malgré une tentative de diversification en fin de période sous revue.
La fondation s’est peu préoccupée de l’emploi des ressources issues de la générosité du
public, principalement collectées par ses fondations sous égide. Il en résulte notamment un
manque de contrôle sur l’emploi des ressources issues de la générosité du public de sa
fondation sous égide Stargardt, non conforme à l’objet de celle
-ci.
Les différentes composantes des frais de fonctionnement ont connu une évolution
contrastée durant la période sous revue
: très stables s’agissant des charges salariales, mais
plus variables s’agissant des frais de fonctionnement hors impôts et salaires, en lien avec
l’entretien de l’important patrimoine immobilier de la
fondation.
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Annexes
Annexe n° 1
: comptes d’emploi des ressources de la fondation Valentin Haüy
...................................................
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Annexe n° 1 :
c
omptes d’emploi des ressources de la
fondation
Valentin Haüy
Tableau n° 16 :
CER 2017
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Tableau n° 17 :
CER 2018
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Tableau n° 18 :
CER 2019
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Tableau n° 19 :
CER 2020
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