LES PERSONNES SANS DOMICILE
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Les personnes sans domicile
La Cour a publié en mars 2007 un rapport public thématique sur
« les personnes sans domicile ».
La loi instituant un droit au logement opposable a apporté des
réponses à certaines des questions soulevées dans le rapport et le
Gouvernement a par ailleurs pris des mesures qui permettent de
répondre à des critiques de la Cour sur le dispositif d’hébergement
d’urgence.
Constatant l’inadaptation de l’hébergement d’urgence, la Cour
recommandait de « donner la priorité aux solutions d’insertion
durable ».
−
Le plan d’action renforcé en faveur des personnes sans abri
(PARSA) présenté le 8 janvier 2007 vise notamment à
transformer une grande partie du parc d’hébergement d’urgence
en
hébergement
de
plus
longue
durée
(places
de
« stabilisation » et places de centres d’hébergement et de
réinsertion sociale) et à créer des places de maisons-relais.
−
Le Gouvernement a pris aussi l’engagement de sortir
progressivement de la gestion saisonnière du dispositif
d’hébergement d’urgence.
La
Cour
remarquait
que
« des
centres
d’hébergement
d’urgence accueillent nuit après nuit des personnes et parfois des
familles qui se retrouvent au matin dans la même situation de
détresse que la veille, sans se voir proposer de solution de plus long
terme ».
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COUR DES COMPTES
−
Le principe de la continuité de la prise en charge, c’est-à-dire le
fait qu’une personne hébergée en urgence peut désormais faire
valoir un droit au maintien dans cet hébergement si une
solution stable ne lui a pas été proposée, posé par l’article 4 de
la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable
(DALO), a été explicité dans une circulaire de la direction
générale de l’action sociale
11
.
La Cour recommandait de « lever les obstacles encore existants
dans le domaine de la domiciliation pour permettre notamment
l’accès aux droits ».
−
La domiciliation, qui permet à une personne sans domicile de
justifier d’une adresse et donc de percevoir des prestations
sociales, a été réformée (article 51 de la loi DALO). Deux
décrets ont apporté des précisions sur les conditions à remplir
pour être domicilié et sur la procédure d’agrément des
organismes
12
.
La Cour examinera dans un prochain rapport public la mise en
oeuvre des mesures qui ont été ainsi annoncées.
11
)
Circulaire du 19 mars 2007 relative à la mise en oeuvre d’un principe de
continuité dans la prise en charge des personnes sans abri.
12) Décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à
la domiciliation des personnes sans domicile stable.