L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
679
Données chiffrées sur l’activité des
juridictions financières
A - L’activité des juridictions financières
1 -
La Cour des comptes
Rapports présentés devant les chambres de la Cour
Nombre de rapports déposés
2005
2006
2007
Contrôle, audit et évaluation
(toutes phases)
954
1 255
1 146
Certification des comptes de l'État
-
103
87
Certification des comptes du régime
général de la Sécurité sociale
-
-
30
TOTAL GENERAL
954
1 392
1 291
Les publications et communications au Parlement (*)
2005
2006
2007
Rapport public annuel (nombre
d'insertions classiques + de suivi)
1 (16+16)
1 (21+26)
1 (26+38)
Rapports publics thématiques
6
6
7
Rapports sur les organismes faisant
appel à la générosité publique
1
2
4
Rapports sur la loi de finances, la
loi de financement de la sécurité
sociale, les perspectives des
finances publiques et les comptes
3
4
5
Communications au Parlement
(art. 58-2 et 58-6 de la LOLF et
L.132-3-1 du CJF)
10
16
15
* La liste exhaustive des publications et communications figure pages 691 et 693.
680
COUR DES COMPTES
Les communications administratives de la Cour des comptes
Nombre de communications adressées
Nature de la communication
2003
2004
2005
2006
2007
Référés
39
41
31
31
38
Communications du
Procureur Général
(CPG)
122
88
45
51
52
Lettres du président
316
235
261
266
220
Rapports particuliers
34
33
31
34
17
Cour
SOUS-TOTAL
511
397
368
382
327
CRTC
CPG demandées par les
CRTC
33
48
30
21
22
Transmises par la Cour
2
4
2
7
3
Affaires
pénales
Transmises par les CRTC
22
26
29
21
28
TOTAL GENERAL
568
475
429
431
380
Les différents types de communication
Référés
:
Communication adressée par le Premier président de la Cour des
comptes à un ministre pour attirer son attention sur des erreurs ou des
irrégularités constatées lors de l’examen des comptes et de la gestion et lui
suggérer les moyens d’y remédier.
Communications du Procureur général
(CPG) : Communications adressées
par le Procureur général, à la demande des présidents de chambre, aux
directeurs et chefs de service des organismes contrôlés, leur signalant des
irrégularités dans la gestion financière.
Lettres du président
: Document contenant les observations arrêtées par une
formation délibérante et transmise à une autorité sous la signature d’un
président de chambre de la Cour des comptes.
Rapports particuliers
: Rapport dans lequel la Cour expose ses observations
sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats d’une entreprise
publique.
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
681
Jugement des comptes : les arrêts de la Cour des comptes
2003
2004
2005
2006
2007
Arrêts
377
373
321
280
347
Arrêts d’appel
39
40
33
31
56
Amendes
2
3
3
1
0
Gestion de fait
22
14
10
14
14
Arrêts de débet
20
34
38
33
45
***
2 -
Les activités internationales de la Cour et des CRC
Nombre de rapports déposés
2005
2006
2007
Commissariat aux comptes
d'organisations internationales *
50
34
28
* En 2007, les mandats de commissariat aux comptes concernaient :
l’ONU, l’UNESCO, Interpol et l’Organisation internationale de la
francophonie
682
COUR DES COMPTES
3 -
Les chambres régionales et territoriales des comptes
Contrôle des actes budgétaires
Type de procédure (selon articles du
Code
général
des
collectivités
territoriales- CGCT)
2003
2004
2005
2006
2007
Budget non voté dans le délai légal
(art. L.1612-2 du CGCT)
- Saisines
125
146
159
129
114
Budget voté en déséquilibre
(art. L. 1612-5 du CGCT)
-Saisines
134
153
142
115
112
Compte administratif
(Rejet : art. L. 1612-12 du CGCT
et Non-transmission : art. L.1612-13 du
CGCT)
- Saisines
58
57
103
84
70
Déficit important du compte administratif
(art. L. 1612-14 du CGCT)
- Saisines
190
160
143
119
101
Insuffisance des crédits pour dépenses
obligatoires
(art. L. 1612-15 du CGCT)
- Saisines
336
325
326
283
225
Contrôle des délégations de service
public (art. L 1411 du CGCT)
-Saisines
10
17
Autres saisines
4
Total des saisines
843
841
873
740
643
Total des avis (1
er
et 2
ème
stade)
866
862
986
825
648
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
683
Jugement des comptes
2003
2004
2005
2006
2007
Jugement
des
comptes
des
comptables publics :
Nombre de jugements prononcés (1)
24 995
25 122
16 215
11 790
9701
- dont Nombre de débets prononcés
448
253
388
213
294
Gestions de fait :
Nombre de jugements prononcés
43
48
63
78
55
Nombre de déclarations provisoires
12
10
22
16
21
Nombre de déclarations définitives
8
14
11
26
15
Nombre de débets prononcés
1
5
0
0
4
Condamnations définitives à
l’amende :
Amendes pour retard dans la
production des comptes ou la réponse
aux injonctions
39
34
77
104
86
Amendes pour gestion de fait
8
10
2
3
15
(1) La loi du 21 décembre 2001 prévoyait qu’à partir de l’exercice 2002, les
comptes des communes et établissements publics, au dessous des seuils de 750
000 € de recettes ordinaires et de 3 500 habitants, ainsi que ceux de la totalité
des associations syndicales autorisées (ASA) et des associations foncières de
remembrement (AFR) seraient désormais soumis à l’apurement administratif
des comptables supérieurs du Trésor.
La diminution observée en 2002 du nombre de jugements était
imputable aux premiers effets de ces transferts de compétence : les chambres
ont en effet reporté certains jugements dans l’attente du dépôt des comptes de
l’exercice 2001, afin d’inclure cet exercice dans leurs plans de vérification.
Les statistiques pour 2003 et 2004 reflètent naturellement l’effet
inverse : les chambres ont procédé au jugement d’un nombre élevé de
comptabilités destinées à être transférées, en incluant des comptes de
l’exercice 2001.
684
COUR DES COMPTES
Interventions administratives des CRTC
Répartition par catégorie de destinataires
2003
2004
2005
2006
2007
Organismes soumis aux règles de la comptabilité publique
Œ
Collectivités territoriales
- Rapports d’observations définitives
272
256
303
291
298
- Autres interventions administratives
107
99
125
124
124
Œ
Etablissements publics locaux
- Rapports d’observations définitives
223
197
217
214
189
- Autres interventions administratives
129
228
90
113
113
Œ
Etablissements publics spécialisés
- Rapports d’observations définitives
98
143
111
109
129
- Autres interventions administratives
80
67
58
68
49
Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique
Œ
Sociétés d’économie mixte
- Rapports d’observations définitives
28
43
41
34
43
- Autres interventions administratives
8
29
8
6
6
Œ
Associations subventionnées et autres organismes recevant un concours
financier
- Rapports d’observations définitives
37
47
45
65
38
- Autres interventions administratives
15
17
11
26
9
Œ
Autres (OPH, CCI, …)
- Rapports d’observations définitives
9
- Autres interventions administratives
0
Total rapports d’observations définitives
659
686
717
713
706
Total autres interventions administratives
339
443
292
337
301
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
685
Activité de chacune des CRTC en 2006 et 2007
Avis émis en contrôle
des actes budgétaires
Jugements Rendus
Rapports
d’observations
définitives
2006
2007
2006
2007
2006
2007
ALSACE
5
9
316
273
29
13
AQUITAINE
41
23
603
708
48
72
AUVERGNE
14
23
388
333
19
12
BOURGOGNE
28
32
402
335
28
27
BRETAGNE
8
9
714
688
43
38
CENTRE
38
22
574
545
29
33
CHAMPAGNE
ARDENNE
30
18
379
342
20
22
CORSE
15
16
129
95
7
7
FRANCHE
COMTE
28
55
378
271
11
11
ILE-
DE
-F
RANCE
78
66
1358
1072
72
70
LANGUEDOC-ROUSSILLON
35
24
263
205
20
20
LIMOUSIN
11
20
218
157
22
14
LORRAINE
38
20
645
800
44
36
MIDI-PYRENEES
72
68
858
331
44
44
NORD-PAS-DE-CALAIS
28
21
842
699
16
19
BASSE-NORMANDIE
10
12
190
306
15
22
HAUTE-NORMANDIE
15
34
357
346
10
12
PAYS
-
DE
-
L A
-
LOIRE
13
9
1214
609
53
53
PICARDIE
25
24
415
315
33
25
POITOU
CHARENTES
14
17
510
312
22
33
PROVENCE-ALPES-COTE
D’AZUR
37
33
457
589
23
31
RHONE-ALPES
73
49
278
206
58
52
GUADELOUPE,
GUYANE,
MARTINIQUE
153
121
131
50
10
13
LA
REUNION
11
7
79
43
20
11
NOUVELLE
CALEDONIE
3
4
55
43
5
9
POLYNESIE
FRANCAISE
2
0
37
28
12
10
T
OTAL
825
648
11790
9701
713
706
686
COUR DES COMPTES
B - Le personnel des juridictions financières
Les données s’entendent au 31 octobre de chaque année.
1 – La Cour des comptes
Evolution des effectifs en activité à la Cour des comptes
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Premier président
1
1
1
1
1
1
Procureur général
1
1
1
1
1
1
Présidents de chambre
7
7
7
7
8
8
Secrétaire général et secrétaires
généraux adjoints
3
3
3
3
4
3
Avocats généraux
3
3
3
3
4
4
Total
15
15
15
15
18
17
Personnels de contrôle
Conseillers maîtres (1)
106
109
106
116
118
123
Conseillers référendaires
70
84
76
76
75
76
Auditeurs
18
14
16
20
18
15
Rapporteurs à temps plein (2)
48
56
60
60
65
65
Assistants
80
84
83
70
75
66
Experts et inspecteurs de
certification (3)
24
37
Total personnels de contrôle
322
347
341
342
375
382
Personnels administratifs
Personnels administratifs
253
258
256
259
257
266
Total Cour des comptes
590
620
612
616
650
665
(1)
Y compris les présidents de chambre maintenus en activité
et les
conseillers maîtres en service extraordinaire
(2)
La Cour fait par ailleurs appel à des rapporteurs à temps partiel, au nombre de
23 en 2007
(3)
Contractuels recrutés en 2006 pour la certification
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
687
Position administrative des magistrats de la Cour des comptes
Position
Effectif
En service à la Cour des comptes (*)
219
Détaché dans les fonctions de Président et
de vice-Président de chambre régionale ou
territoriale des comptes
27
Mis à disposition auprès d’une administration
5
Détachés dans une administration ou un organisme
public
99
En disponibilité
50
Hors cadre
5
Total
405
(*) Hors conseillers maîtres en service extraordinaire, au nombre de 12.
2 – Les chambres régionales et territoriales des comptes
Evolution des effectifs en activité dans les
chambres régionales et territoriales des comptes
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Présidents et
vice-président
27
27
27
27
27
27
Personnels de contrôle
Magistrats
330
323
342
340
331
324
*
Rapporteurs
7
7
7
4
3
4
Assistants
325
328
337
338
334
345
Total personnels de
contrôle
662
658
686
682
668
673
Personnels
administratifs
467
474
474
472
463
439
TOTAL CRTC
1129
1155
1187
1154
1131
1112
* dont 276 magistrats de CRTC et 48 fonctionnaires détachés dans ce corps
688
COUR DES COMPTES
Répartition des magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes
Présidents de section
52
Premiers conseillers
248
Conseillers
28
Position administrative des magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes
En service dans les chambres régionales et territoriales
des comptes
276
Détachés dans le corps des magistrats de CRC
(Art 212-5 du CJF )
48
Mis à disposition de la Cour des comptes
4
Mis à disposition auprès d’une administration
0
Détachés dans une administration ou un organisme public (1)
75
En disponibilité
8
Hors cadre
2
Total
413
(1) dont 7 détachés dans le statut d’emploi de rapporteurs à la Cour des comptes
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
689
Répartition des effectifs par chambre au 31 octobre 2007
(Hors président de CRTC)
1
2
3
4
Chambres
Effectif réel de
magistrats
et rapporteurs
non magistrats
Assistants
de
vérification
Agents
administratifs
Total
de 1-2-3
ALSACE
10
8
17
35
AQUITAINE
18
21
19
58
AUVERGNE
9
12
12
33
BOURGOGNE
9
10
17
36
BRETAGNE
17
16
20
53
CENTRE
13
16
16
45
CHAMPAGNE ARDENNE
7
8
14
29
CORSE
5
6
12
23
FRANCHE COMTE
7
9
13
29
ILE-DE-FRANCE
47
46
45
138
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
11
13
19
43
LIMOUSIN
4
4
13
21
LORRAINE
13
15
19
47
MIDI-PYRENEES
13
14
22
49
NORD-PAS-DE-CALAIS
19
20
22
61
BASSE-NORMANDIE
7
10
12
29
HAUTE-NORMANDIE
10
11
12
33
PAYS–DE–LA–LOIRE
19
20
21
60
PICARDIE
8
8
15
31
POITOU CHARENTES
11
9
15
35
PROVENCE-ALPES-
COTE D’AZUR
22
25
24
71
RHONE-ALPES
29
27
26
82
GUADELOUPE, GUYANE,
MARTINIQUE
8
7
15
30
LA REUNION
5
4
11
20
NOUVELLE CALEDONIE
4
3
4
11
POLYNESIE FRANCAISE
3
3
4
10
Total
328
345
439
1112
690
COUR DES COMPTES
B - Les moyens financiers
Évolution des dépenses des juridictions financières
(Crédits de paiement en M€)
Dépenses
2006
2007
Dépenses de personnel
141,15
146,44
- dont rémunérations nettes
64,62
64 ,72
- dont indemnités
35,67
38,35
- dont cotisations
et
prestations sociales
40,86
43.37
Autres dépenses de fonctionnement
19,69
22,89
- dont informatique
2.02
1,87
- dont matériel et fonctionnement
17,67
21,02
Total des dépenses
de fonctionnement
160,84
169,33
Dépenses d’investissement
2,69
3,54
TOTAL DEPENSES
163,53
172,87
*
L’année 2006 est marquée par l’introduction dans le budget des juridictions
financières : des cotisations de pensions civiles à la charge de l’État, du coût réel
des rémunérations et indemnités des personnels mis à disposition des juridictions
financières par les ministères et pour les dépenses d’investissement , des opérations
immobilières déléguées en maîtrise d’ouvrage au ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie
.
COUR DES COMPTES
691
Liste des rapports publiés par la Cour des
comptes en 2006 et 2007
* Rapport public annuel (février 2006)
* Rapport public annuel (février 2007)
* Rapports sur l’exécution des lois de finances pour l’année 2005 :
Résultats et gestion budgétaire de l’Etat – Exercice 2005 (mai 2006)
Les comptes de l’Etat – Exercice 2005 (mai 2006)
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques –
préliminaire au débat d’orientation budgétaire (juin 2006)
* Rapports sur l’exécution des lois de finances pour l’année 2006 :
Résultats et gestion budgétaire de l’Etat – Exercice 2006 (mai 2007)
La certification des comptes de l’Etat – Exercice 2006 (mai 2007)
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
(juin 2007)
* Rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité
sociale (septembre 2006)
* Rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité
sociale (septembre 2007)
* Rapport de certification des comptes du régime général de
sécurité sociale
- exercice 2006 (juin 2007)
* Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique
Fondation « Abbé Pierre pour le logement des défavorisés » (juin 2006)
Association « France Alzheimer et maladies apparentées » (juin 2006)
Association « Le Secours Catholique » (mars 2007)
Fondation « Aide à Toute détresse » - ATD Quart Monde (mars 2007)
La qualité de l’information financière communiquée aux donateurs par
les organismes faisant appel à la générosité publique (octobre 2007)
La ligue nationale contre le cancer (octobre 2007)
692
COUR DES COMPTES
Rapports publics thématiques :
Garde et réinsertion - la gestion des prisons (janvier 2006)
L'évolution de l'assurance chômage : de l'indemnisation à l'aide au
retour à l'emploi (mars 2006)
Les personnels des établissements publics de santé (avril 2006)
Les ports français face aux mutations du transport maritime : l’urgence
de l’action (juillet 2006)
La carte universitaire d’Île-de-France : une recomposition nécessaire
(décembre 2006)
L’aide française aux victimes du tsunami du 26 décembre 2004
(décembre 2006)
Les personnes sans domicile (mars 2007)
La gestion de la recherche publique en sciences du vivant (mars 2007)
Les institutions sociales du personnel des industries électriques et
gazières (avril 2007)
Les aides des collectivités territoriales au développement économique
(novembre 2007)
Les grands chantiers culturels (décembre 2007)
COUR DES COMPTES
693
Rapports communiqués au Parlement en 2006
Aux deux assemblées
Rapport sur les décrets d’avance (article 58-6 de la LOLF)
A l’Assemblée nationale
(article 58-2 de la LOLF et L.132-3-1 du CJF)
Véhicule blindé de combat d'infanterie (VBCI) Programme majeur
d'armement 2000-2004
La gestion de la prime pour l'emploi
Les personnels de l'éducation nationale, détachés ou mis à
disposition de la MGEN
Enquête sur le fonctionnement et le financement de divers régimes
spéciaux de retraite
Enquête sur la mise en oeuvre de la réforme du financement des
établissements de santé publics et privés
Les exonérations de charges sociales en faveur des peu qualifiés
Tutelles et curatelles
Les relations entre le ministère chargé de la jeunesse et de la vie
associative, l'institut national de la jeunesse et de l'éducation
populaire (INJEP) et les associations intervenant en direction de la
jeunesse
La formation continue dans les universités
Au Sénat
(article 58-2 de la LOLF et L.132-3-1 du CJF)
Le fonctionnement du service public de l'équarrissage
La gestion immobilière du ministère de l'équipement
Commissions et instances consultatives et délibératives placées
auprès du 1er ministre
L'impact des aides à l'emploi, les contrats aidés
Le
fonctionnement
de
l'ANVAR
(Agence
Nationale
de
Valorisation de la Recherche), acteur important de l'innovation
dans les PME, et sa transformation en OSEO ANVAR
Association française d'action artistique (AFAA)
- exercices 2000 à 2005 -
694
COUR DES COMPTES
Rapports communiqués au Parlement en 2007
Aux deux assemblées
Rapport sur les décrets d’avance (article 58-6 de la LOLF)
A l’Assemblée nationale
(article 58-2 de la LOLF et L.132-3-1 du CJF)
La consommation et la prescription de médicaments
L’Imprimerie nationale
L'immobilier du ministère de la Défense
Bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle
Les exonérations de charges sociales en faveur des territoires et des
secteurs d'activités
Le financement de l'enseignement privé
Les taxes sur le médicament humain
Au Sénat
(article 58-2 de la LOLF et L.132-3-1 du CJF)
La protection sociale agricole
L'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
(EMOC)
Le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement
contentieux des amendes et des condamnations judiciaires
Le service des pensions de l'État
La gestion et l'efficacité des remboursements et des dégrèvements
La gestion des crédits d'intervention de l'Etat au titre de la politique
de la ville
L'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation
des Armées