Chambre régionale des comptes Corse, CS 60305, 20200 BASTIA
◼
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 15 novembre 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Office des transports de la Corse (OTC)
La compétence d’organisation de la continuité
territoriale dans le secteur aérien
Département de la Corse-du-Sud
Exercices 2017 et suivants
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
AVANT-PROPOS
Le présent
rapport d’observations définitives
est adressé aux représentants légaux des
collectivités ou organismes contrôlé
s afin qu’ils apportent, s’ils le souhaitent, une
réponse qui
a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public
.
Lors du passage du ROD 1 au ROD 2, il convient de supprimer la mention de
confidentialité de la couverture,
l’
avant-propos ainsi que
l’indication en rouge
figurant dans
l’en
-tête
et d’
insérer dans les annexes la dernière réponse du (ou des) contrôlé(s).
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RAPPELS DU DROIT
...............................................................................................................
4
RECOMMANDATION
.............................................................................................................
5
1
LA PROCÉDURE
.................................................................................................................
6
2
LA COMPÉTENCE D’ORGA
NISATION DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
DANS LE SECTEUR AÉRIEN
............................................................................................
6
2.1
Les missions de l’OTC
....................................................................................................
6
2.2
Le choix des délégataires et la conclusion des conventions de DSP et de leurs
avenants
...........................................................................................................................
7
2.3
L’examen du rapport annuel d’exécuti
on des conventions de DSP
...............................
8
3
LE FINANCEMENT DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
.........................................
9
3.1
La dotation de continuité territoriale
...............................................................................
9
3.2
Les dépenses d’exploitation
..........................................................................................
10
3.3
Le reversement du reliquat de la dotation de continuité territoriale
.............................
13
3.4
Le résultat comptable annuel
........................................................................................
14
3.5
Les perspectives financières
.........................................................................................
15
4
LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC APPLICABLES AU SECTEUR
AÉRIEN
..............................................................................................................................
17
4.1
Le trafic des lignes aériennes soumises aux obligations de service public
...................
17
4.2
L’offre de sièges
...........................................................................................................
20
4.2.1 Le niveau de service garanti par les obligations de service public
.................................
20
4.2.2
L’évolution de l’offre capacitaire dans les obligations de service public
.......................
20
4.2.3
L’impact de la crise sanitaire sur l’offre capacitaire réelle en 2020 et en 2021
.............
22
4.2.4
L’adéquation entre l’offre
capacitaire et le nombre de passagers transportés
................
24
4.3
Le tarif résident
.............................................................................................................
27
4.3.1 Les caractéristiques du tarif résident
..............................................................................
27
4.3.2
La part relative du tarif résident dans la tarification d’ensemble
....................................
28
4.3.3 Le montant du tarif résident
............................................................................................
31
4.3.4 Le coût associé à la baisse du tarif résident en 2020
......................................................
32
4.3.5 Le tarif résident et la politique commerciale des compagnies délégataires
....................
34
5
LA MISE EN ŒUVRE DE
LA CONTINUITÉ TERRITORIALE DANS LE
SECTEUR AÉRIEN
............................................................................................................
35
5.1
Les modalités de calcul de la compensation financière allouée aux compagnies
délégataires
...................................................................................................................
35
5.1.1 Les conventions 2016-2020
............................................................................................
35
5.1.2 Les conventions 2020-2023
............................................................................................
36
5.2
Le coût du service rendu aux usagers
...........................................................................
37
5.2.1
L’évolution du coût global du service
............................................................................
37
5.2.2 Le coût du service par département et par aéroport
........................................................
39
5.2.3
Le coût du service par siège, selon l’offre capacitaire prévue par les OSP
....................
41
5.2.4 Le coût du service par passager transporté
.....................................................................
42
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
2
5.3
L’incidence de la cris
e sanitaire sur le montant de la compensation financière en
2020
...............................................................................................................................
43
5.3.1
Le besoin de compensation résultant des comptes d’exploi
tation exécutés
...................
43
5.3.2 La compensation finale arrêtée par procès-verbal
..........................................................
46
5.4
La compensation financière dans les comptes d’exploitation des compagnies
délégataires
...................................................................................................................
48
5.4.1 La part de la compensation financière dans les recettes des compagnies
.......................
48
5.4.2 La couverture des charges des compagnies par la compensation financière
..................
49
5.5
Le contrôle de l’exécution des c
onventions de délégation de service public
...............
49
5.5.1
L’exercice du pouvoir de contrôle par l’OTC
................................................................
49
5.5.2
La réunion des comités chargés du suivi de la mise œuvre des conventions de DSP
....
50
CONCLUSION
........................................................................................................................
53
ANNEXES
...............................................................................................................................
54
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
3
SYNTHÈSE
La collectivité de Corse est compétente pour définir les modalités d’organisation des
transports maritime et aérien
afin d’assurer la mise en œuvre de la continuité territoriale
entre
la Corse
et la France continentale. L’office des transports de la Corse (OTC
) participe à la
définition et à la mise en œuvre de cette
politique publique.
Dans ce cadre, la collectivité de Corse impose des obligations de service public (OSP),
qui portent sur l’offr
e capacitaire que doivent fournir les compagnies de transport, pour les
liaisons aériennes entre les quatre aéroports insulaires et ceux de Paris-Orly, Marseille et Nice.
Les OSP prévoient, en outre, un tarif spécifique dont bénéficient les passagers ayant leur
résidence principale en Corse.
Sur ces bases, l
’OTC conclu
t des conventions de délégation de service public (DSP) qui
fixent le montant maximal de la compensation financière à verser aux compagnies aériennes
chargées d’exploiter le service délégué.
Alors que la Corse connaît une hausse du trafic aérien de passagers entre 2012 et 2019,
les lignes concernées par ces conventions conservent,
jusqu’à la crise sanitaire débutée en 2020
,
une fréquentation stable de 2,1 millions de passagers par an. Leur part relative dans le trafic
d’ensemble se réduit de manière continue passant de 72
% en 2012 à 48 % en 2021.
L
’OTC dispose de la dotation de continuité territoriale (DCT)
, d
’un
montant annuel de
187
millions d’euros (M€
), pour financer ses dépenses. De 2015 à 2020, celles-ci étaient
inférieures à la dotation, ce qui a permis
à l’office de dégager un reliquat
, en partie reversé à la
collectivité de Corse pour un montant cumulé de 110
M€
au cours des six dernières années.
Cette situation excédentaire est remise en cause à compter de 2020 sous les effets
conjugués de la crise sanitaire et
de l’augmentation
du coût de la continuité territoriale dans les
secteurs maritime et aérien.
Pour ce dernier, la compensation financière à verser aux compagnies délégataires, qui
représentait 69,8
M€
lors de
la dernière année d’exécution des conventions 2016
-2020, a ainsi
progressé
à l’occasion
de leur renouvellement pour la période 2020-2023 et atteint 90,9
M€ en
2022.
La hausse du coût des DSP aériennes supérieure à 20
M€ par an
résulte pour 84 % de la
décision de réduire le tarif résident en 2020. Elle entraîne pour
l’OTC une dépense
supplémentaire estimée à 17,8
M€ en année pleine.
Cette évolution intervient
alors que l’offre capacitaire annuelle n’est
pas en adéquation
avec le besoin de transport puisque 800 000 sièges ne trouvent pas preneurs et que le tarif
résident n’est utilisé en moyenne que par 29
% des passagers transportés.
Cette hausse a en tout cas contribué dès 2021 à ce que la situation financière de
l’OTC
se dégrade fortement, les dépenses excédant de 20
M€ le montant de la DCT, s
ituation qui
devrait se reproduire en 2022 à hauteur de 8
M€.
Dès lors, l’office est désormais soumis à des contraintes qui interrogent sur sa capacité
à faire face, sur le plan financier, à ses obligations contractuelles et ce dès 2023.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
4
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
soumettre au conseil d’administration de l’OTC le rapport
annuel établi par les compagnies aériennes
délégataires, en application de l’article
L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, et joindre ce document au compte
administratif, comme le prévoit
l’article R.
1411-8 du même code.
Page 9
Rappel du droit n° 2 :
mettre en œuvre la procédure de rattachement des charges
et
des produits
à l’exercice auquel
ils
se rapportent, conformément à l’instruction budgétaire
et comptable M4, applicable aux services publics locaux à caractère industriel et
commercial.
Page 13
Rappel du droit n° 3 :
réunir les comités prévus par l’article 13 des c
onventions de
délégation de service public.
Page 51
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
5
RECOMMANDATION
Recommandation n° 1:
conditionner toute évolution des obligations de service
public
capacitaires, en cours d’exécution des conventions, à la réalisation préalable d’une
étude démontrant le besoin supplémentaire de service public.
Page 22
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
6
1
LA PROCÉDURE
Le contrôle de comptes et de gestion de l’office des transports de la Corse
(OTC) porte
sur les exercices 2017 et suivants. Il a été ouvert par lettre du 5 janvier 2022 de la présidente de
la chambre au directeur de l’établissement public local, ordonnateur depuis le
1
er
janvier 2017.
Le rapport d’observations provisoires a été adressé à l’ordonnateur qui en a accusé
réception le 30 août 2022. Des extraits ont également été transmis aux personnes
nominativement ou explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a arrêté le 15 novembre 2022 les
observations définitives ci-après, qui portent principalement sur la définition et le contenu des
obligations de service public ainsi que sur
le coût et le suivi des lignes aériennes faisant l’objet
d’une délégation de service public.
Les observations définitives ont été adressées le
25 novembre 2022 à M. Jean-François Santoni, ordonnateur, qui en a accusé réception le même
jour. Aucune réponse n’est parvenue à la chambre.
Le contrôle s’inscrit dans le cadre des travaux de la formation commune aux juridictions
financières portant sur le maillage aéroportuaire.
2
LA COMPÉTENCE D’ORGA
NISATION DE LA CONTINUITÉ
TERRITORIALE DANS LE SECTEUR AÉRIEN
2.1
Les missions de l’OTC
L’article L.
4424-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne
compétence à la collectivité de Corse pour définir les modalités d’organisation des transports
maritime et aérien entre l’île et toute destination de la France continentale,
en particulier en
matière de desserte et de tarifs.
Selon l’article L.
4424-19 du même code, la collectivité de Corse peut soumettre des
liaisons de desserte maritime et aérienne à des obligations de service public (OSP) pour assurer
le principe de contin
uité territoriale dont l’objet est d’atténuer les contraintes de l’insularité.
Selon le même article, les OSP que peut imposer la collectivité de Corse sur certaines liaisons
aériennes ont pour objet de fournir des services de passagers ou de fret suffisants en termes de
continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les
contraintes liées à l’insularité et faciliter ainsi le développement
économique de l’île,
l’aménagement équilibré du territoire insulaire
et le développement des échanges économiques
et humains entre l’île et la France continentale.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
7
La mise en place des
OSP est encadrée par l’Union européenne
1
. Elles ne peuvent être
imposées que sur une liaison aérienne considérée comme vitale pour le développement
économique et social de la région desservie par l’aéroport et dans la mesure nécessaire pour
assurer sur cette liaison une prestation minimale de services réguliers à laquelle le transporteur
ne satisferait pas s’il ne devait considérer que son se
ul intérêt commercial.
Selon les dispositions de l’article L.
4424-
20 du CGCT, l’OTC est un établissement
public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle de la collectivité de
Corse. Il conclut avec les compagnies aériennes, pour l
’exploitation des lignes soumises à des
OSP, des conventions de délégation de service public (DSP) qui définissent les tarifs, les
conditions d’exécution et la qualité du service ainsi que les modalités de contrôle de son
exécution.
L’office est également
chargé de répartir les crédits de la dotation de continuité
territoriale, prévue à l’article L.
4425-26 du CGCT, entre les deux modes de transport, aérien
et maritime.
Pour remplir ses missions, l’OTC dispose au 31
décembre
2021 d’un effectif de
15 agents dont trois sont spécifiquement affectés à la gestion du secteur de transport aérien.
2.2
Le choix des délégataires et la conclusion des conventions de DSP et de
leurs avenants
Selon l’article L.
4424-
20 du CGCT, l’OTC
, bien que sous tutelle de la collectivité de
Corse, est seul compétent pour conclure les conventions de DSP avec les compagnies aériennes.
Dans ce cadre, l’article 13 des statuts de l’office énonce que son conseil d’administration
délibère sur les projets de convention ainsi que sur leurs avenants.
À ce titre, les articles L. 1411-
5 et suivants du code précité prévoient que l’autorité
habilitée à signer la convention saisit l’assemblée délibérante afin qu’elle se prononce sur le
choix du délégataire et sur la convention de DSP. Pour ce faire, elle lui transmet le rapport de
la commission d’appel d’offres présentant notamment la liste des entreprises admises à
présenter une offre, l’analyse des propositions de celles
-
ci, les motifs du choix de l’une des
entreprises candidates et l’économie générale du contrat. Par ailleurs, l’assemblée délibérante
est également saisie de tout projet d’avenant.
1
Le règlement n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la communauté pose les principes généraux
applicables aux OSP. La communication du 17 juin 2017 de la Commission européenne fixe les lignes directrices
interprétatives du règlement du 24 septembre 2008 pour ce qui concerne les OSP.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
8
Or, contrairement à ces dispositions, lors du renouvellement des conventions de DSP en
2016 puis en 2020, c’est l’Assemblée de Corse qui délibère sur ce po
int, respectivement le
2 octobre 2015
2
et 26 septembre 2019
3
. De même, les cinq avenants conclus en cours
d’exécution des conventions ont été soumis à cette même assemblée mais trois seulement
d’entre eux ont été également présentés au conseil d’administration de l’OTC.
La même confusion dans la répartition des compétences et des rôles se retrouve lors de
la conclusion des conventions de DSP le 18 décembre 2019, lesquelles comportent la signature
du président du conseil exécutif de Corse alors que les dispo
sitions de l’article L.
4424-20
précité et de l’article 14 des statuts de l’OTC réservent cette compétence au seul président de
l’office. Au
-delà de son aspect formel cette double signature a une conséquence juridique
puisqu’elle aboutit à ce que la collec
tivité de Corse soit partie aux conventions de DSP. Or, ce
point n’est pas sans incidence notamment dans l’hypothèse de l’introduction ultérieure d’une
action contentieuse à leur encontre.
Dans son rapport d’observations définitives du 15
novembre 2017 portant sur la gestion
de
l’OTC, la chambre avait formulé cette même observation à laquelle
le président du conseil
exécutif de Corse avait répondu
qu’il
en serait tenu compte lors de la signature des conventions
de DSP à venir.
2.3
L’examen du rapport annuel d’
exécution des conventions de DSP
L’article L.
3131-5 du code de la commande publique
4
prévoit l’obligation pour le
délégataire d’un service public de produire chaque année un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations aff
érentes à l’exécution du contrat ainsi qu’une
analyse de la qualité du service. Ce rapport, qui permet à l’autorité délégante d’apprécier les
conditions d’exécution du service public, doit, selon l’article R.
3131-2 du même code, être
produit avant le 1
er
juin.
L’article L.
1411-3 du CGCT énonce que dès la communication du rapport établi par le
délégataire, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée
délibérante qui en prend acte. Selon l’article R.
1411-8 du même code, ce rapport est joint au
compte administratif.
En contravention avec ces dispositions, et alors que le législateur a donné compétence
à l’OTC pour conclure les conventions de DSP,
les rapports annuels des compagnies aériennes
délégataires produits à
l’offic
e
entre 2017 et 2021 n’ont pas été présentés
à son conseil
d’administration.
2
Délibération n° 15/239 AC et 15/240 AC du 2 octobre 2015 habilitant le président du conseil exécutif
et le président de l’office des transports de la Corse à signer les conventions de délégation de service public sur les
lignes aériennes.
3
Délibération n° 19/278 AC du 26 septembre 2019 décidant de recourir aux délégations de service public
pour l’exploitation à compter du 25
mars 2020 de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse
d’une part, et les aéroports
de Paris-
Orly, Marseille et Nice d’autre part en conformité avec les obligations de
service public imposées par délibération n°
18/491 AC de l’Assemblée de Corse du 20
décembre 2018.
4
Avant l’entrée en vigueur le 1
er
avril 2019 du code de la commande publique, des dispositions identiques
figuraient à l’article 52 de l’ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
9
Rappel du droit n° 1
: soumettre au conseil d’administration de l’OTC le rapport
annuel établi par les compagnies aériennes délégataires, en application de l’article
L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, et joindre ce document au
compte administratif de l’OTC, comme le prévoit l’article R.
1411-8 du même code.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les lignes aériennes sous obligations de service public sont une composante de la
continuité territoriale entre la Corse et la France continentale. Elles représentent en 2021 près
de la moitié du trafic aérien de passagers.
L’OTC a en charge la conclusion des
conventions de délégation de service public avec
les compagnies aériennes.
Dans un souci de transparence, il est nécessaire que
le conseil d’administration de
l’office examine les rapports d’exécution des conventions établis chaque année par les
compagnies délégataires.
3
LE FINANCEMENT DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
La présentation qui suit porte sur la période 2015-2022 de manière à apprécier
l’évolution de la situation financière de l’OTC ainsi que celle des dépenses de continuité
territoriale dans le secteur aérien au cours de l’exécution des conventions de DSP applic
ables
durant la période sous revue
5
. La période retenue permet également de mettre en évidence la
totalité des reliquats reversés par l’office à la collectivité de Corse.
Les retraitements comptables réalisés par la chambre sont présentés en annexe n° 1.
3.1
La dotation de continuité territoriale
Selon l’article L.
4424-
20 du CGCT, l’OTC a pour mission de repartir les
crédits de la
dotation de continuité territoriale (DCT) entre les transports aérien et maritime. Selon l’article
L. 4424-
26 du même code, il s’agit d’une dotation spécifique allouée par État à la collectivité
de Corse afin d’atténuer les contraintes et les surcoûts de transport liés à l’insularité.
5
C’est
-à-dire de
l’année précédant la mise en œuvre des
conventions de DSP allant de mars 2016 à
mars 2020 j
usqu’à l’exécution
de celles portant sur la période de mars 2020 à décembre 2023.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
10
La collectivité reverse ensuite la DCT à l’OTC qui finance, par ce biais, les dépenses de
continuité territoriale entre la Corse et la France continentale ainsi que ses dépenses de
fonctionnement courant. D’un montant annuel de 187
millions d’euros
(M€), stable durant la
période examinée
6
, elle constitue la ressource financière quasi exclusive
dont dispose l’office
7
.
3.2
Les dépenses d’exploitation
Entre 2015 et 2021, les dépenses d’exploitation de l’OTC concernent à plus de 90
% la
mise en œuvre de la continuité territoriale à travers le versement d’une compensation financière
aux compagnies délégataires du service public dans les domaines maritime et aérien. Les
dépenses de l’office portent par ailleurs sur des charges à caractère général et des charges de
personnel. Enfin, l’OTC peut décider de reverser à la collectivité de Corse le reliquat de la
DCT
non employé.
Dépenses d’exploitation de l’OTC (en euros)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Charges à caractère général (011)
726 994
742 676
1 259 322
1 590 506
1 579 861
2 982 068
2 064 647
Charges de personnel (012)
1 061 556
1 170 257
1 244 956
1 176 733
1 209 722
1 293 292
1 334 996
Dépenses de continuité territoriale
(c/658)
182 866 044
152 624 362
173 374 215
161 218 350
161 167 534
169 113 597
203 905 008
Autres charges de gestion courante
(65 hors c/658)
32 259
30 860
24 708
19 905
19 893
16 704
16 158
Reversement du reliquat de la
DCT à la collectivité de Corse
(c/672)
11 000 000
11 447 155
39 000 000
14 373 500
14 000 000
10 000 000
10 000 000
Autres charges exceptionnelles
(67 hors c/672)
0
0
43
376
491
52
23 203
Dotations aux amortissements et
aux provisions (hors provisions sur
titres SNCM) (68)
25 051
356 094
7 036
16 086
48 190
39 018
20 852
Total des dépenses d'exploitation
de l'exercice
195 711 904
166 371 404
214 910 281
178 395 455
178 025 691
183 444 731
217 364 863
Total des dépenses d'exploitation
de l'exercice hors reversement du
reliquat
184 711 904
154 924 249
175 910 281
164 021 955
164 025 691
173 444 731
207 364 863
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion de l’
OCT.
6
Jusqu’en 2008,
son montant évoluait au même rythme que la dotation globale de fonctionnement. Ce
mécanisme d’indexation a été supprimé par la loi de finances pour 2009. La DCT, alors fixée à 187 M€ par an, n’a
donc ensuite plus évolué, ni à la hausse, ni à la baisse.
7
En 2019, l’OTC comptabilise également une recette exceptionnelle de 200
000 €, portée à 800
000 € en
2020.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
11
À compter de 2017 les charges à caractère général progressent fortement. Depuis lors,
chaque année elles sont constituées entre 75 et 90 % par des dépenses d’études et d’honoraires
8
qui représentent entre 2017 et 2021 un cumul de 7,8
M€. Les dépenses de personnel s’
élèvent
à 1,3
M€ en 2021.
Les dépenses de continuité territoriale, en recul entre 2017 et 2019, progressent ensuite
pour s’établir à 203,9
M€ en 2021.
Cette hausse provient, tout d’abord, des surcoûts causés par la crise sanitaire dans le
secteur maritime
. Selon les données de l’OTC, l’impact de la crise sur le résultat comptable est
de 19,1 M€ en 2020
9
et de 0,5 M€ en 2021
10
, soit au total 19,6
M€. Elle résulte, ensuite, d’une
majoration notable du niveau des dépenses de continuité territoriale consécutivement à la mise
en œuvre des nouvelles conventions de DSP conclues dans le secteur maritime comme dans le
secteur aérien.
DCT et dépenses de continuité territoriale (en millions d’euros)
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les comptes de gestion de l’OTC et les données
communiquées par l’office.
8
Il s’agit des charges comptabilisées sur les comp
tes 617 « Etudes et recherches » et 6226 « Honoraires ».
9
En 2020, l’OTC a mandaté 6,1 M€ et a rattaché 13 M€ au titre de l’impact de la crise sanitaire dans le
secteur maritime (comptes 6581 et 6582).
10
Il s’agit de l’incidence sur le résultat comptable annuel du solde des opérations de l’exercice 2021
afférentes à la crise sanitaire dans le secteur maritime, à savoir
: 13,5 M€ de dépenses mandatées desquels il faut
retrancher les 13 M€ de contrepassation des charges rattachées en 2020 (comptes 6581 et 65
82).
187,0
182,9
152,6
173,4
161,2
161,1
169,2
203,9
103,4
74,9
98,4
85,0
92,5
97,2
107,4
79,5
77,7
75,0
76,2
68,6
72,0
96,5
60,0
80,0
100,0
120,0
140,0
160,0
180,0
200,0
220,0
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
DCT
Dépenses totales de continuité territoriale
Dépenses de continuité territoriale maritime
Dépenses de continuité territoriale aérienne
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
12
Pour le secteur aérien, les dépenses de continuité territoriale correspondent au montant
des compensations financières versées aux compagnies aériennes délégataires du service
public, les sociétés Air France et Air Corsica, dans le cadre des conventions de DSP conclues
avec l’OTC. Cette seconde compagnie est une société d’économie mixte locale (SEML) dont
le capital est détenu majoritairement par la collectivité de Corse.
La dépense de 75
M€ en moyenne entre 2015 et 2020, atteint 96,5
M€ en 2021. Ces
montants, issus des données comptables, doivent toutefois être corrigés afin de tenir compte
des conditions de paiement aux compagnies délégataires du solde de compensation financière
et de l’absence de mise en œuvre par l’OTC, en 2020 comme en 2021, de la proc
édure de
rattachement des charges à l’exercice auxquelles elles se rapportent, en contravention avec les
dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4
11
.
Les montants retraités pour 2020 et 2021 montrent une progression des dépenses de
10,1
M€ en
tre 2019 et 2020 puis encore de 17,4
M€ en 2021. Elle résulte principalement de la
mise en œuvre des nouvelles conventions de DSP et notamment du coût supplémentaire pour
l’OTC résultant de la baisse du tarif résident à compter du 25
mars 2020 dont l’effet
se fait
sentir en année pleine en 2021.
Dépenses de continuité territoriale dans le secteur aérien après retraitement des
éléments ayant affecté leur montant en 2020 et en 2021 (en millions d’euros)
Source : chambre régionale des comptes.
11
Instruction applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC).
79,5
77,7
75,0
76,2
68,6
78,7
96,1
43,6
42,3
36,9
36,3
32,0
38,1
46,8
35,9
35,4
38,1
39,9
36,6
40,6
49,3
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
50,0
60,0
70,0
80,0
90,0
100,0
110,0
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses totales de continuité territoriale aérienne
Dépenses pour les DSP Corse / Paris-Orly
Dépenses pour les DSP bord à bord
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
13
L
’ordonnateur
explique
l’absence de mise en œuvre de la procédure de rattachement des
charges à l’exercice concerné
en 2020
par le manque d’informations disponibles durant la
première période de la crise sanitaire. Pour 2021,
il évoque l’indisponibilité d
es crédits
budgétaires nécessaires à son application.
La chambre rappelle que la procédure précitée participe du
principe de l’indépendance
des exercices. Son inobservation est de nature à altérer le résultat comptable présenté par
l’office.
Rappel du droit n° 2
: mettre en œuvre la procédure de rattachement des charges et
des produits à l’exercice auquel ils se rapportent, conformément à l’instruction
budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics locaux à caractère
industriel et commercial.
3.3
Le reversement du reliquat de la dotation de continuité territoriale
Entre 2015 et 2021, en sus des charges de continuité territoriale et de fonctionnement
courant, l’OTC a reversé chaque année à la collectivité de Corse le reliquat disponible de la
DCT pour un montant cumulé de 110
M€, l’office ne conservant dans ses comptes qu’une part
réduite du reliquat, soit 17,7
M€ en 2021, niveau le plus bas observé depuis 2015.
Reliquat reversé à la collectivité de Corse et reliquat disponible en fin d'exercice
dans
les comptes de l'OTC (en millions d’euros)
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion de l’OTC et les données
communiquées par l’office.
11,0
11,4
39,0
14,4
14,0
10,0
10,0
11,0
22,4
61,4
75,8
89,8
99,8
109,8
11,4
39,3
23,9
33,7
42,5
46,9
17,7
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Reversement annuel du reliquat de la DCT
Reversement cumulé du reliquat de la DCT
Reliquat disponible en fin d'exercice dans les comptes de l'OTC
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
14
3.4
Le résultat comptable annuel
Le reversement du reliquat de la DCT correspond pour l’OTC à une charge dont la
comptabilisation minore le résultat comptable annuel. Le véritable niveau d’équilibre du cycle
de gestion
de l’office doit donc être apprécié en neutralisant cette opération.
Résultat comptable et résultat retraité des reversements du reliquat de la DCT
(en millions d’euros)
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion de l’OTC.
Entre 2015 et 2021, le résultat comptable de l’OTC est dé
ficitaire à trois reprises. En
2015 et en 2017, cela s’explique par le fait que l’office a reversé le reliquat de la DCT à la
collectivité de Corse. Tel n’est pas le cas en revanche en 2021.
Le résultat retraité, bénéficiaire en 2015 de 3,2
M€, progresse e
n 2016 avant de se
stabiliser de 2017 à 2019, entre 23 et 24
M€. Durant cette phase, l’OTC dégage annuellement
un reliquat qui représente en moyenne 13 % du montant annuel de la DCT, soit environ 24
M€.
La situation s’inverse en 2020 avec une réduction du
résultat de près de 9
M€, le ramenant à
14,4
M€. En 2021, le résultat devient déficitaire de 19,2
M€.
L’évolution
en fin de période est directement corrélée à celle des dépenses de continuité
territoriale.
-7,8
27,9
-15,5
9,8
9,2
4,4
-29,2
3,2
39,3
23,5
24,2
23,2
14,4
-19,2
-40,0
-20,0
0,0
20,0
40,0
60,0
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Résultat comptable
Résultat retraité des reversements du reliquat de la DCT
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
15
3.5
Les perspectives financières
Les prévisions du bu
dget primitif 2022 de l’OTC confirment le constat réalisé à partir
des données de l’exercice 2021. Avec près de 100
M€, les dépenses consacrées au transport
maritime se rapprochent du niveau observé en 2015. Celles du secteur aérien, supérieures à
90
M€, se répartissent entre les liaisons avec l’aéroport de Paris
-Orly pour 43,7
M€ et les lignes
de bord à bord pour 47,4
M€.
Dépenses de continuité territoriale et DCT dans le budget primitif 2022 de l’OTC
(en millions d’euros)
Source : chambre ré
gionale des comptes d’après le budget primitif 2022 de l’OTC.
Le niveau prévisionnel des dépenses de continuité territoriale que doit supporter l’office
en 2022 est à lui seul supérieur de 3,3
M€ au montant annuel de la DCT. À cela s’ajoutent les
charges
courantes de l’OTC estimées à 4,5
M€ dans le budget primitif, dont 1,6
M€ pour les
dépenses de personnel et 2,9
M€ pour les charges à caractère général. Au sein de celles
-ci, le
budget mentionne une dépense prévisionnelle à nouveau très élevée pour les études et les
honoraires puisqu’elle atteint 2,5
M€
12
.
Sur la base de ces données
13
, le cycle de gestion de l’OTC serait donc déficitaire de
7,6
M€ à la clôture de l’exercice 2022. Ce montant s’entend hors reversement d’un reliquat à
la collectivité de Corse lequel majorerait le niveau des charges à due concurrence et, par voie
de conséquence, la situation déficitaire.
12
Prévision budgétaire sur les comptes 617 et 6226.
13
Et en prenant en compte, en sus de la DCT, une recette complémentaire en fonctionnement estimée à
0,2 M€ dans le bud
get primitif 2022.
0,0
40,0
80,0
120,0
160,0
200,0
Dépenses de
continuité
territoriale
maritime
Dépenses de
continuité
territoriale
aérienne
Dépenses totales
de continuité
territoriale
DCT
99,2
91,1
190,3
187,0
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
16
Le déficit prévisionnel, s’il se confirme, entraînerait en fin d’exercice 2022 un nouveau
prélèvement sur les réserves de l’OTC, c’est
-à-dire le reliquat disponible maintenu dans ses
comptes, qui serait ramené seulement 10
M€.
L’OTC, désormais confronté à une situation de déficit structurel, pourrait dès lors être
en difficulté pour honorer ses engagements financiers auprès des compagnies de transport à
compter de l’exercice 2023. En tout état de cause, l’office ne disposerait plus de la marge de
manœuvre financière constituée par le reliquat de la DCT pour faire face, le cas échéant, aux
aléas résultant de l’exécution des conventions de DSP.
Or, un tel scénario se présente dès 2022, les compagnies aériennes devant supporter des
charges supplémentaires d’exploitation consécutivement à la mise en œuvre de la loi climat et
résilience
14
qui engendre un accroissement de leurs obligations au titre de la compensation des
émissions de gaz à effet de serre. Cette évolution législative, qui s’ajoute à l’obligation de
compensation imposée par l’Union européenne
15
, va peser sur les comptes d’exploitation des
délégataires en 2022 et plus encore en 2023 et 2024.
Un
autre risque existe du fait de la forte volatilité du prix du carburant. En l’absence de
capacité
de l’OTC à répondre par le biais d’une majoration de la compensation financière à une
hausse de ce prix, l’équilibre des conventions ne pourrait alors être p
réservé que par une
surcharge tarifaire que les compagnies peuvent appliquer lors de la vente de billets d’avion.
Face à ces risques de gestion et hors les hypothèses d’une réduction de coûts réalisée
par les compagnies
délégataires ou d’une surcharge tarifaire, les seules variables d’ajustement
seraient la majoration des tarifs et/ou la réduction des services, donc la remise en cause des
OSP.
Dans
ce contexte incertain, la chambre considère que l’OTC doit réduire de manière
significative ses dépenses de fonctionnement courant et particulièrement ses charges à caractère
général.
Dans le cadre
de l’examen par le Parlement
du projet de loi de finances rectificative
pour 2022,
le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 8
novembre 2022,
prévoit une majoration de 33
M€
des crédits alloués à la collectivité de Corse
16
afin de
contribuer au financement des conventions de DSP maritimes et aériennes. Ces moyens
supplémentaires devraient servir à financer le surcroît de charges résultant de la hausse des
carburants en 2022.
14
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets. L’article 147 de la loi, codifié aux articles L. 229
-56 et L. 229-57 du code de
l’environnement, prévoit qu’à compter du 1
er
janvier 2022, les compagnies aériennes exploitant des vols effectués
à l’intérieur du territoire national doivent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre. La compensation porte
sur 50 % des émissions en 2022, 70 % en 2023 et 100 % en 2024. Pour
s’acquitter de leur obligation de
compensation, les compagnies doivent utiliser des « crédits carbone ».
15
Le dispositif national institué par la loi du 22 août 2021
s’ajoute à la compensation, par le biais des
quotas du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE), prévue par l’Union européenne et
qui porte, quant à elle, sur 50 % des émissions de gaz à effet de serre. L
e prix de marché pour l’acquisition de
quotas est orienté à la hausse depuis 2021 ce qui induit également une hausse des charges afférentes pour les
compagnies.
16
Mission « Relations avec les collectivités territoriales », programme budgétaire 122 « Concours
spécifiques et administration ».
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
17
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Pour financer ses dépenses de fonctionnement courant et celles résultant des
conventions de DSP aériennes et maritimes, l’OTC dispose de la dotation de continuité
territoriale dont le montant est de 187
M€ par an.
Jusqu’en 2020, l’office dégageait chaque année un reliquat inemployé de cette dotation
dont une grande partie a été reversée à la collectivité de Corse à compter de 2015.
La crise sanitaire mais surtout la hausse du coût des conventions de délégation de
service public des secteurs maritime et aérien placent désormais l’OTC sous de très fortes
contraintes financières. En 2022, les dépenses devraient être supérieures de 8
M€ au montant
de la DCT.
Cette situation interroge sur la capacit
é de l’office à faire face, sur le plan financier, à
ses obligations contractuelles et ce dès 2023.
4
LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC APPLICABLES AU
SECTEUR AÉRIEN
4.1
Le trafic des lignes aériennes soumises aux obligations de service public
En 2021, les lia
isons aériennes représentent le premier mode d’entrée en Corse.
Jusqu’en 2019, le trafic aérien connait une croissance continue pour atteindre 4,2 millions de
passagers
contre 3 millions en 2012. Malgré le rebond d’activité, la fréquentation des aéroports
n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la crise sanitaire.
Si les lignes soumises aux OSP ont une fréquentation qui est stable jusqu’en 2019 et
s’élève en moyenne à 2,1
millions de passagers, leur part relative tend à diminuer sous l’effet
du développement du trafic commercial avec la France continentale et dont la dynamique est
essentiellement portée par les compagnies à bas coûts. En 2021, elle représente 48 % du trafic
d’ensemble contre 72
% en 2012.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
18
Part relative de chaque type de ligne dans le tra
fic d’ensemble (en %)
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données communiquées par la CCI de Corse.
Les liaisons entre la Corse et Paris-Orly représentent en moyenne 57 % du trafic annuel
contre 29 % pour Marseille et 14 % pour Nice. Ce dernier aéroport a donc une part très
marginale dans le dispositif de continuité territoriale aérienne entre la Corse et la France
continentale.
Trafic de passagers pour les liaisons soumises aux OSP (en millions de passagers)*
*
Par type de ligne, le nombre de passagers correspond à la somme des passagers arrivant en Corse et
partant de l’île.
Source : chambre régiona
le des comptes d’après les données communiquées par la CCI de Corse.
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
72%
66%
63%
61%
57%
53%
50%
50%
57%
48%
18%
24%
24%
25%
29%
32%
34%
35%
37%
43%
10%
11%
13%
13%
14%
15%
16%
15%
7%
9%
Lignes OSP
Autres lignes nationales
Lignes internationales
1,2
1,2
1,2
1,2
1,2
1,2
1,2
1,2
0,8
1,0
0,7
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6
0,4
0,6
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3
0,2
0,2
2,2
2,1
2,1
2,1
2,1
2,1
2,1
2,1
1,4
1,8
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Lignes Corse / Paris
Lignes Corse / Marseille
Lignes Corse / Nice
Toutes lignes
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
19
L’aéroport de Calvi est celui qui demeure le plus dépendant du trafic opéré sur les
liaisons concernées par les OSP qui représentent les deux tiers de son activité. À l’inverse, ces
lignes
ne constituent plus qu’un tiers du trafic en 2021 pour l’aéroport de Figari dont l’activité
commerciale s’est fortement développée durant la dernière décennie.
Part relative, par aéroport, du trafic des liaisons soumises aux OSP (en %)
Source : c
hambre régionale des comptes d’après les données communiquées par la CCI de Corse.
61%
62%
61%
57%
53%
49%
50%
55%
48%
75%
67%
64%
62%
50%
51%
60%
53%
70%
68%
60%
55%
51%
47%
44%
41%
45%
35%
76%
70%
75%
71%
70%
68%
69%
79%
66%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Aéroport d'Ajaccio
Aéroport de Bastia
Aéroport de Figari
Aéroport de Calvi
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
20
4.2
L’offre de sièges
L’offre capacitaire définie par les OSP et celle effectivement proposée en 2020 et en
2021 sont présentées en annexe n° 2.
4.2.1
Le niveau de service garanti par les obligations de service public
Les OSP arrêtées par les délibérations de l’Assemblée de Corse du 5
février 2015 et du
20 décembre 2020 définissent, pour chaque ligne aérienne, une offre de sièges dans les deux
sens entre la Corse et le continent. Celle-
ci se compose d’une capacité minimale de base par
semaine établie pour toute l’année à laquelle s’ajoute une capacité supplémentaire à
mobiliser
lors des pointes de trafic. Les OSP distinguent ainsi trois périodes
17
, adossées aux deux saisons
de
navigation aérienne définies par l’association du transport aérien international (IATA)
18
.
Sur ces bases, la capacité totale minimale par ligne correspond au cumul des capacités
de base et supplémentaire. Il s’agit de la production en sièges que doivent
réaliser les
compagnies délégataires pour répondre aux OSP.
Dans le cadre des conventions de DSP 2016-2020 et selon leur propre stratégie
commerciale, les compagnies aériennes délégataires déploient une offre capacitaire supérieure
à celle prévue par les OSP
19
. Elle se réduit toutefois progressivement au fil des ans et représente,
au cours de la saison IATA 2019-2020, près de 180 000
sièges supplémentaires pour l’ensemble
des lignes. Une même surcapacité de l’offre existe dans les conventions de DSP 2020
-2023,
pour un volume moyen de 146 000 sièges par an.
4.2.2
L’évolution de l’offre capacitaire dans les obligations de service public
L’offre capacitaire s’établit à 2
720 000 sièges pour les OSP couvrant la période
2020-2023. Elle progresse de 6 % par rapport aux OSP applicables à compter de mars 2016,
soit 155 000 sièges supplémentaires.
À compter de 2020, l’offre concerne pour 57
% les lignes à destination de Paris-Orly et
pour 43
% les liaisons entre les deux agglomérations de l’île, Ajaccio et Bastia, et la ca
pitale.
Ces deux dessertes ont été renforcées à partir de 2020 de plus de 90 000 sièges.
17
La première période de 21 semaines correspond à la saison IATA d’hiver. Pour la saison IATA d’été,
deux périodes sont distinguées (la période allant de la mi-juillet à fin août, soit six semaines ; les 25 autres semaines
de cette saison IATA).
18
L’IATA
(
International Air Transport Association) organise les saisons aéronautiques en une saison
Hiver (d’une durée de 5 mois, qui débute le dernier dimanche du mois d’octobre et s’achève le dernier samedi du
mois de mars) et une saison Été (d’une durée de 7 mois, qui commence le dernier dimanche du mois de mars pour
se terminer le dernier samedi
du mois d’octobre).
19
Cette offre capacitaire supérieure aux OSP résulte également du type d’appareil utilisé pour respecter
les fréquences imposées. Ainsi, la capacité en sièges des avions peut aboutir à une offre supérieure à ce que
prévoient les OSP, le
squelles reposent sur la définition d’une fréquence de vol, d’une capacité minimale par
semaine et, pour certaines lignes, d’une capacité minimale en sièges par vol. Pour ce dernier point et à titre
d’exemple, l’obligation pour les compagnies d’utiliser un
appareil de plus de 140 sièges sur certaines lignes.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
21
Offre de sièges par ligne selon les OSP (en nombre de sièges et en
%)
OSP
2016 / 2020
(1)
Modifications
OSP
(2)
OSP
2016 / 2020
modifiées
(3) = (1) + (2)
OSP
2020 / 2023
(4)
Evolution
OSP en
nombre
(5) = (4) - (3)
Evolution
OSP en %
(6) = [(5) /
(3)] * 100
Ajaccio / Paris-Orly
534 700
0
534 700
580 000
45 300
8 %
Bastia / Paris-Orly
532 680
0
532 680
580 000
47 320
9 %
Figari / Paris-Orly
195 500
4 200
199 700
195 500
- 4 200
- 2 %
Calvi / Paris-Orly
187 600
8 400
196 000
187 600
- 8 400
- 4 %
Total Paris-Orly
1 450 480
12 600
1 463 080
1 543 100
80 020
5 %
Ajaccio / Marseille
295 300
33 220
328 520
318 700
- 9 820
- 3 %
Bastia / Marseille
295 300
33 220
328 520
318 700
- 9 820
- 3 %
Figari / Marseille
105 000
0
105 000
105 000
0
0 %
Calvi / Marseille
61 000
0
61 000
61 000
0
0 %
Ajaccio / Nice
126 600
0
126 600
126 600
0
0 %
Bastia / Nice
126 800
0
126 800
142 400
15 600
12 %
Figari / Nice
59 100
0
59 100
59 100
0
0 %
Calvi / Nice
45 400
0
45 400
45 400
0
0 %
Total bord à bord
1 114 500
66 440
1 180 940
1 176 900
- 4 040
0 %
Total toutes lignes
2 564 980
79 040
2 644 020
2 720 000
75 980
3 %
Source
: chambre régionale des comptes, d’après les
délibérations du 19 janvier 2015 et du 24 avril 2018
de l’Assemblée de Corse relatives aux OSP et les délibérations du 26 janvier et du 27
octobre
2017 de l’Assemblée
de Corse approuvant les avenants n° 1 et n° 3 aux conventions de DSP.
Les deux modificati
ons capacitaires intervenues en 2017 par voie d’avenants aux
conventions de DSP résultent de demandes des compagnies délégataires. Elles entraînent une
hausse de 79 000 sièges de la capacité minimale de base dont près de 60 % concernent la saison
hivernale.
La première modification a porté sur les liaisons entre les aéroports d’Ajaccio et Bastia
et celui de Marseille pour un surplus de 66 440
sièges. Le rapport présenté à l’appui de la
délibération du 26 janvier
2017 de l’Assemblée de Corse
20
approuvant les
projets d’avenants
aux conventions évoque le fait que
« les socio-professionnels mais surtout les clients
eux-mêmes font part des difficultés de disponibilités de sièges à court terme certains jours sur
ces dessertes l’après
-midi. »
Le rapport de présentation souligne, par ailleurs, que le premier
flux de transport sur ces lignes en semaine est à caractère médical. L’évolution de l’offre
consiste à réaliser le vol de l’après
-midi avec un appareil de plus grande capacité en sièges.
La seconde modification
a porté sur un accroissement de l’offre pour les lignes entre les
aéroports de Figari et Calvi et celui de Paris-Orly représentant 12 600 sièges supplémentaires.
Le rapport de présentation joint à la délibération du 27 octobre 2017 de l’Assemblée de Corse
21
évoque
le fait qu’
«
après plus d’un an d’expérience du transporteur
»
, une insuffisance de
fréquences l’hiver sur ces deux lignes serait constatée.
20
Délibération n° 17/008 AC du 26 janvier 2017.
21
Délibération n° 17/371 AC du 27 octobre 2017.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
22
Le rapport fait état de ce que l’évolution proposée, consistant à ajouter un vol
supplémentaire par semaine, permet notamment de répondre à la demande des résidents.
L’OTC ne produit pas d’analyse préalable permettant de justifier ces deux
accroissements de
l’offre
de sièges, actés par la signature des avenants n° 1 et n° 3 aux
conventions de DSP applicables entre mars 2016 et mars 2020.
Ces évolutions n’ont donc pas reposé sur des critères objectifs et chiffrés permettant de
caractériser
le besoin supplémentaire de service public. Or, elles se sont traduites pour l’OTC
par une dépense supplémentaire de 1,8 M
€ par an
22
.
En outre, la chambre observe que lors du renouvellement des OSP, à compter de mars
2020, les offres capacitaires supplémentaires décidées en 2017 ont été réduites de 30 %
s’agissant des liaisons avec Marseille et totalement supprimées pour
les lignes entre les
aéroports de Calvi et de Figari et celui de Paris-Orly.
L’OTC
devrait donc conditionner toute évolution des OSP capacitaires, en cours
d’exécution des conventions de DSP, à la réalisation préalable d’une analyse démontrant le
besoin supplémentaire de service public.
La chambre relève toutefois le caractère exceptionnel de la crise sanitaire qui a pu
conduire
l’OTC à procéder à des ajustements dans l’urgence.
Recommandation n° 1 : conditionner toute évolution des obligations de service
public capacitaires, en cours d’exécution des conventions, à la réalisation préalable
d’une étude démontrant le besoin supplémentaire de service public.
4.2.3
L’impact de la crise sanitaire sur l’offre capacitaire réelle en 2020 et en 2021
4.2.3.1
Le contexte et l’ample
ur des annulations de vols en 2020 et 2021
À compter d’avril 2020, à la suite de la crise sanitaire et consécutivement aux
restrictions de déplacement mises en place par les pouvoirs publics
23
, des opérations de
délestage ont été décidées par l’OTC en conce
rtation avec les compagnies délégataires. Elles
ont consisté à annuler les vols pour lesquels le niveau prévisionnel de remplissage était jugé
insuffisant.
Cette mesure visait à maintenir l’équilibre économique des conventions de DSP remis
en cause par la
baisse drastique du chiffre d’affaires des compagnies. Il s’agissait donc, par le
biais des suppressions de vols, de réduire parallèlement les charges qu’elles avaient à supporter.
22
Dont 0,4
M€ pour chacune des lignes avec Marseille et 0,5
M€ pour chacune des lignes avec Paris
-Orly.
23
Principalement l
es annulations de vols consécutives à la fermeture de l’aéroport de Paris
-Orly entre
avril et juin 2020, la réduction de moitié de la capacité d’accueil des appareils du fait de la mise en œuvre de
mesures de distanciation sociale entre les mois de mars et de juin 2020 et, enfin, les mesures de restrictions de
circulation imposées par les pouvoirs publics en 2020 puis en 2021 qui ont notamment eu pour conséquence de
limiter les capacités de déplacement par voie aérienne.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
23
À partir des données disponibles
24
, la chambre évalue le nombre de vols annulés, tous
motifs confondus, à 6 894, dont 4 854 entre le 25 mars et le 31 décembre 2020, soit 28 % du
programme de vols, et 2
040 pour l’année 2021 représentant 11
% du programme.
4.2.3.2
Le critère pris en compte par l’OTC pour choisir les vols à annuler
L’OTC a
institué en mars 2020 deux comités de suivi
25
, non prévus dans les conventions
de DSP.
Les régulations de programmes de vols proposées par les compagnies sont examinées
de mars 2020 à février 2021 lors des réunions du comité de suivi des programmes, puis, à
compter de mars 2021, dans le cadre des réunions du comité de suivi opérationnel. Ces instances
associent à l’OTC et aux compagnies délégataires, la chambre de commerce et d’industrie (CCI)
de Corse et la direction générale de l’aviation civile (DGAC). A
u cours des réunions, les
mesures de délestage sont validées par l’OTC après analyse préalable des états prévisionnels
des réservations effectuées par les passagers, ligne par ligne, transmis par les compagnies
délégataires.
Ce mode opératoire est utilisé
d’avril 2020 à mars 2022. L’intensité des opérations de
délestage
se réduit à mesure que la crise sanitaire s’atténue.
Durant les périodes au cours desquelles la crise sanitaire a le plus d’impact, les
délestages sont décidés environ une semaine avant la date prévisionnelle du vol annulé. Pour
les autres périodes, ce délai est de deux à trois semaines.
Les vols délestés sont ceux pour lesquels les compagnies et l’OTC constatent, d’une
part un retard conséquent dans les réservations par rapport aux vols des mêmes dates au cours
des années antérieures et, d’autre part, une courbe d’évolution des engagements de réservation
qui, au fil des semaines précédant le vol, ne permet pas d’envisager un remplissage satisfaisant.
L’OTC, pour décider des délestages, s’es
t donc appuyé sur une analyse comparative par
vol tenant compte du niveau de remplissage observé au cours des années antérieures.
L’application
de ce seul critère a ainsi abouti à maintenir, durant la crise sanitaire, des vols aux
taux de remplissage faibl
e au seul motif qu’il était identique à celui constaté les années
précédentes.
La chambre observe qu’en procédant ainsi, l’office n’a donc pas supprimé des vols
connaissant déjà, avant la crise sanitaire, un faible coefficient de remplissage. Or, une telle
mesure se justifiait dans le contexte incertain qui prévalait, particulièrement en 2020, car nul ne
pouvait alors anticiper quel serait l’impact réel de cette crise sur la situation financière des
compagnies, et par voie de conséquence, sur l’équilibre d
es conventions de DSP et la
compensation financière à verser
in fine
aux délégataires.
24
À savoir, les programmes prévisionnels de vols pour 2020 et 2021, tels que définis lors de la conclusion
des conventions applicables à compter du 25 mars 2020, et le nombre de vols effectivement réalisés par les
compagnies délégataires entre le 25 mars 2020 et le 31 décembre 2021.
25
Un comité de suivi opérationnel et un comité de suivi économique et juridique.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
24
4.2.3.3
L’encadrement juridique des annulations de vols
Les mesures de délestage décidées par l’OTC de mars 2020 à mars 2022 ne sont pas
explicitement prévues par les conventio
ns de DSP. Toutefois, l’article 18 de celles
-ci indique
qu’en cas d’évènement extérieur au transporteur entrainant un bouleversement de l’économie
de la convention, ou en cas de force majeure, l’OTC et le délégataire se rapprochent dans les
meilleurs délai
s pour réexaminer les conditions d’exécution de la convention, dans le but de
rétablir l’économie du contrat.
Le même article énonce que toute modification des conditions d’exécution des contrats,
pour les motifs qui y sont évoqués, doit donner lieu à la
conclusion d’un avenant soumis au
vote de l’Assemblée de Corse.
En contravention avec ces dispositions, aucun avenant n’est venu formaliser les
modifications de programme alors que pourtant celles-ci se sont pérennisées durant deux années
et qu’elles ont constitué une remise en cause de grande ampleur de l’offre capacitaire définie
dans les OSP votées par l’Assemblée de Corse.
Un tel avenant aurait permis d’encadrer juridiquement la composition et le
fonctionnement des comités de suivi institués par l’OTC,
de définir la nature des nouvelles
informations demandées aux délégataires ainsi que leur rythme de transmission et surtout de
préciser les modalités des délestages. Ce dernier point consistait notamment à préciser la
procédure de proposition et de valida
tion à mettre en œuvre préalablement aux annulations de
vols, le ou les critère(s) retenu(s) pour en décider, les modalités de justification par les
compagnies de l’incidence financière des annulations sur leurs comptes et les mesures de
contrôle spécifiqu
es à déployer par l’OTC. Enfin, l’avenant aurait cadré la période d’application
du dispositif exceptionnel mis en place par l’office.
4.2.4
L’adéquation entre l’offre capacitaire et le nombre de passagers transportés
4.2.4.1
La situation d’ensemble
L’adéquation entre l’
offre capacitaire prévue dans les OSP et la demande de transport,
traduite par
le nombre de personnes transportées, s’apprécie à partir du coefficient de
remplissage
26
de chaque vol opéré.
Jusqu’en mars 2020, et sauf exception
27
, les états statistiques mensuels communiqués à
l’OTC
par les compagnies délégataires ne mentionnent pas le coefficient de remplissage par
vol. Ils ne présentent pas non plus la capacité de l’appareil utilisé, donnée nécessaire pour
pouvoir calculer ce coefficient. L’obligation de faire figurer ces informati
ons dans les états
mensuels est prévue dans les conventions applicables à compter de mars 2020.
26
Cet indicateur rapporte le nombre de passagers, disposant d’un billet payant ou gratuit, à la capacité de
l’avion exprimée en nombre de sièges disponibles. Le coefficient ainsi calculé montre si l’offre capacitaire est
adaptée ou pas au besoin de transport
27
Le coefficient de remplissage apparait sur les états statistiques mensuels établis par Air France pour
l’année 2017 ainsi que pour la période allant de décembre 2019 à mars 2020.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
25
Pour ce motif, une analyse des données de trafic dont dispose la CCI de Corse pour les
lignes soumises aux OSP et les années 2017 à 2021
28
a été réalisée par la chambre. Elle porte
sur près de 100 000 vols opérés durant ces cinq années et pour lesquels une information
complète est disponible
29
.
Offre capacitaire en sièges, nombre de passagers transportés et
coefficient de remplissage moyen par an pour l’ensemble
des lignes soumises aux
OSP (en nombre et en %)
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Nombre de vols
21 993
21 649
21 038
15 981
19 122
99 783
Offre capacitaire en
nombre de sièges
(1)
2 929 961
2 899 636
2 823 749
2 149 061
2 611 992
13 414 399
Nombres de passagers
transportés
(2)
2 130 987
2 122 930
2 112 934
1 347 198
1 770 321
9 484 370
Coefficient de
remplissage moyen
(3) = [(2) / (1)] * 100
73 %
73 %
75 %
63 %
68 %
71 %
Offre capacitaire non
utilisée en nombre de
sièges
(4) = (1) - (2)
798 974
776 706
710 815
801 863
841 671
3 930 029
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de trafic de la CCI de Corse.
Pour les cinq années et l’ensemble des lignes soumises aux OSP, l’offre représente
13,4 millions de sièges pour 9,5 millions de passagers transportés. Le coefficient moyen de
remplissage est de 71 %. Entre 2017 et 2021, près de 25 000 vols ont un taux de remplissage
inférieur à 53 %.
En cumul, près de quatre millions de sièges sont inutilisés, soit en moyenne 800 000 par
an. Malgré la crise sanitaire et les annulations de vols décidées par l’OTC, le taux de
remplissage se réduit
nettement en 2020 et en 2021, confirmant ainsi l’insuffisance des mesures
de délestage.
L
’ordonnateur
indique que, nonobstant leur faible coefficient de remplissage, certains
vols sont nécessaires au respect des conditions de desserte imposées par les conventions de
DSP.
Il précise que l’estimation des sièges offerts non occupés chaque année repose sur
l’hypothèse d’un coefficient de remplis
sage de 100 %, lequel n
’
est pas en adéquation avec le
fonctionnement des compagnies aériennes,
dont les coefficients, bien qu’élevés, sont plus
faibles.
28
L’analyse est réalisée par année civile et non par saison IATA.
29
À savoir, la date et l’horaire du vol, l’aéroport de départ et celui de destination, le type d’appareil utilisé
et sa capacité en sièges et le nombre de passagers transportés. Ces données sont complétées par le nom de la
compagnie assurant le transport. La base de données de 100 404 lignes a été retraitée et ramenée à 99 783, soit un
périmètre d’analyse correspondant à 99,4
% de la base initiale (suppression de : 606 vols mentionnés à deux
reprises ; 10 vols comportant plus de deux aéroports au titre du trajet réalisé
; cinq vols pour lesquels l’horaire
n’est pas renseigné).
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
26
En outre, il souligne
que la flotte d’Air Corsica, limitée en nombre et en type d’appareils,
ne permet
pas d’adapter l’offre de sièges à la demande pour chaque vol
, en mobilisant un
appareil dont la capacité serait adaptée au nombre de passagers.
La chambre maintient que les contraintes spécifiques pesant
sur l’exploitation de
s
liaisons aériennes soumises à des OSP conjuguées à celles qui concernent les lignes entre la
Corse et la France continentale, nécessitent une définition des obligations capacitaires imposées
qui soit la plus adaptée au besoin réel de service public. Ce besoin doit être évalué au vu du
trafic passé et des prévisions d’évolution
, anticipées et adaptées
durant la période d’exécution
des conventions de DSP.
4.2.4.2
Le coefficient de remplissage par mois
Pour les mois de novembre à mai, le coefficient de remplissage moyen entre 2017 et
2021 varie entre 56 et 66 %. Pour la période estivale, de juin à octobre, le taux moyen ressort à
76 %.
Coefficient de remplissage moyen par mois sur la période 2017-2021 pour
l’ensemble des lignes soumises aux OSP (en %)
Source : chambre régionale des comptes
d’après les données de trafic de la CCI de Corse.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
60%
66%
63%
56%
63%
74%
76%
77%
77%
75%
62%
66%
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
27
4.3
Le tarif résident
Les dispositions du droit communautaire applicables au tarif résident sont présentées en
annexe n° 3.
4.3.1
Les caractéristiques du tarif résident
Conformément au droit européen en vigu
eur, l’Assemblée de Corse a prévu un tarif
résident par ligne aérienne dans les OSP qu’elle a définies par délibérations du 19
janvier 2015
et du 24 avril 2018. Ce tarif est repris dans les conventions de DSP conclues ensuite avec les
compagnies délégatair
es. Il s’entend hors taxes et redevances perçues par l’État, les collectivités
territoriales et les autorités aéroportuaires et n’intègre pas les frais de distribution appliqués par
les opérateurs lors de la vente des billets d’avion.
Dans les OSP applicables du 25 mars 2016 au 24 mars 2020, deux formules de tarif
résident sont retenues, la première est dite « de base », la seconde dite « sous conditions
30
». À
compter du 25 mars 2020, le tarif « sous conditions
» n’est pas reconduit, les conditions
restrict
ives posées pour en bénéficier n’ayant pas favorisé sa commercialisation.
Les passagers concernés bénéficient du tarif résident toute l'année, sur tous les vols, sans
restriction de capacité. Ils sont assimilés sans limite aux passagers payant le plein tarif pour les
conditions d'accès à bord. Les billets sont modifiables et annulables
31
.
L’obtention
d’un titre de transport au tarif résident est soumise à des conditions qui ont
évolué lors du renouvellement des OSP.
30
Pour bénéficier de ce tarif, les conditions d’achat et d’utilisation du billet d’avion étaient restrictives.
Ainsi,
l’achat du billet devait être opéré 45 jours avant le départ et la durée de séjour hors de Corse devait être
supérieure à trois jours et inférieure à sept jours. De plus, la vente de billets à ce tarif était contingentée avec une
capacité par ligne limitée à 30 % des sièges offerts.
31
Sans conditions et sans frais supplémentaires dans le cadre des OSP applicables à compter du
25 mars 2020.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
28
Conditions requises pour bénéficier du tarif résident
OSP 2016 / 2020
OSP 2020 / 2023
Condition de résidence
Disposer de sa résidence principale
en Corse
Disposer de sa résidence principale et
effective en Corse (déterminée au
regard de la majeure partie de l'année
écoulée)
Condition de trajet aérien
Effectuer l'aller et/ou le retour à
partir de ou vers la Corse
Effectuer un aller-retour au départ de
la Corse
Condition de durée de séjour hors
de Corse
32
Inférieure à 60 jours
Inférieure ou égale à 90 jours
Source
: chambre régionale des comptes d’après les délibérations du 19
janvier 2015 et du 24 avril 2018
de l’Assemblée de Corse.
Depuis 2020, les conditions pour bénéficier du tarif résident sont plus restrictives. La
résidence en Corse doit être effective et s’apprécie au regard de la majeure partie de l’année
écoulée. Par ailleurs, le billet de transport doit concerner exclusivement un trajet en aller-retour
au départ de la Corse. La durée de séjour hors de l’île est augmentée d’un mois.
4.3.2
La part relative du tarif résident dans la tarification d’ensemble
Une analyse des données qui figurent dans les états statistiques mensuels fournis à
l’OTC
par les compagnies délégataires pour les années 2018 à 2021
33
a été réalisée par la
chambre. Elle permet de mesurer la part relative représentée par les passagers bénéficiaires du
tarif résident sur les lignes soumises aux OSP. L’analyse porte su
r 77 625 vols
34
opérés au cours
de ces quatre années et pour lesquels une information relative à la répartition des passagers par
tarif est complète et disponible
35
.
Les passagers bénéficiant du tarif résident ne représentent, en moyenne annuelle, que
29 % des personnes transportées. Par ailleurs, 2 à 3
% des passagers bénéficient d’une gratuité
ce qui, en cumul pour les quatre années, représente près de 200 000 places.
32
Pour les étudiants résidents âgés de moins de 27 ans, les jeunes résidents scolarisés sur le continent
ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l'un réside en Corse, la durée maximale est portée à
180 jours.
33
L’année 2017 n’a pas été prise en compte car les données produites à l’OTC par la compagnie
Air France ne font pas apparaître la ventilation des passagers payants, et donc ceux bénéficiant du tarif résident,
qu’à compter du mois de janvier 2018.
34
Dont 21 880 en 2018, 21 357 en 2019, 15 759 en 2020 et 18 629 en 2021.
35
À savoir, le nombre de passagers transportés qui : bénéficient du tarif résident
; disposent d’un billet
payant à un autre tarif que le résident ; ont un billet gratuit. La base de 80 737 lignes a été retraitée et ramenée à
77 625, soit un périmètre d’analy
se correspondant à 96,1 % de la base initiale (suppression de : 1 304 lignes qui
ne présentent aucune ventilation tarifaire ; 1 177 lignes correspondant à des trajets entre aéroports de Corse, dont
477 en 2020 et 700 en 2021 ; 567 lignes pour lesquelles a
ucune date de vol n’est mentionnée
; 57 lignes pour
lesquelles le nombre de passagers est nul ; sept lignes qui concernent des vols entre deux aéroports de France
continentale).
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
29
Part du tarif résident pour l’ensemble des lignes soumises aux OSP
(en nombre de passagers et en %)
Tarif
résident
(1)
Autres
tarifs
(2)
Passagers
bénéficiant
d'une gratuité
(3)
Total
(4) =
(1) + (2) + (3)
Part du tarif
résident
(5) =
[(1) / (4)] X
100
2018
647 747
1 450 988
56 260
2 154 995
30 %
2019
667 339
1 430 699
57 144
2 155 182
31 %
2020
394 389
933 316
35 556
1 363 261
29 %
2021
501 955
1 221 568
43 453
1 766 976
28 %
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données fournies à l’OTC par les compagnies
délégataires.
La part du tarif résident varie selon les liaisons. Pour les lignes de bord à bord,
c’est
-à-dire les liaisons entre la Corse et Marseille et Nice, il bénéficie chaque année à près de
la moitié des personnes transportées. Il ne représente par contre que 16 % des voyageurs
empruntant les lignes entr
e la Corse et l’aéroport de Paris
-Orly.
Répartition des passagers empruntant les liaisons soumises aux OSP selon la
caractéristique tarifaire de leur titre de transport (en %)
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données fournies à l’OTC p
ar les compagnies
délégataires.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2018 2019 2020 2021 2018 2019 2020 2021 2018 2019 2020 2021 2018 2019 2020 2021
Lignes Corse / Paris-
Orly
Lignes Corse /
Marseille
Lignes Corse / Nice
Lignes Corse / bord à
bord
17
18
13
14
50
49
50
49
43
44
46
44
47
48
49
48
80
79
84
84
48
48
48
49
55
53
51
54
50
50
49
51
3
3
3
3
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
Tarif
résident
Autres tarifs
Gratuités
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
30
La situation est hétérogène selon la période de l’année. Pour les liaisons entre la Corse
et Paris-Orly, y compris durant la période hivernale, les bénéficiaires du tarif résident
représentent au maximum 30 % des passagers transportés. Au second trimestre, le niveau
moyen s’établit à 14
% tandis qu’il n’est plus que de 8
% au titre de la période allant de juillet
à septembre.
Part du tarif résident par type de liaisons soumises aux OSP et par trimestre de
l’année (en %)
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données fournies à l’OTC par les compagnies
délégataires.
En raison de leur activité saisonnière et touristique, les aéroports secondaires de Calvi
et Figari sont les plateformes pour lesquelles la part moyenne du tarif résident est la plus réduite.
Part du tarif résident par aéroport pour les liaisons soumises aux
OSP (en %)
Aéroport
d'Ajaccio
Aéroport de
Bastia
Aéroport de
Figari
Aéroport de
Calvi
2018
32 %
37 %
19 %
16 %
2019
33 %
38 %
18 %
16 %
2020
30 %
36 %
17 %
18 %
2021
30 %
35 %
17 %
18 %
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données fournies à l’OTC par les compagnies
délégataires.
30%
15%
9%
27%
30%
16%
9%
28%
29%
14%
7%
17%
20%
11%
8%
24%
58%
46%
33%
59%
61%
47%
33%
57%
60%
56%
34%
59%
63%
48%
33%
58%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
T 1
T 2
T 3
T 4
T 1
T 2
T 3
T 4
T 1
T 2
T 3
T 4
T 1
T 2
T 3
T 4
2018
2019
2020
2021
Part du tarif
résident
lignes Corse / Paris-Orly
Part du tarif
résident
lignes bord à bord
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
31
4.3.3
Le montant du tarif résident
Les OSP fixent, par ligne aérienne, un montant pour le tarif résident. Il s’agit d’un
maximum qui, en pratique, est le prix hors taxes appliqué à la vente des billets.
Dans les OSP portant sur la période 2016-
2020, un mécanisme d’indexation du tarif
résident est prévu
avec une formule de calcul qui se veut représentative de l’évolution des coûts
d’exploitation des liaisons aériennes. Son application avant chaque saison a
éronautique entraine
ainsi une hausse du tarif appliqué.
Depuis mars 2020, le montant du tarif résident est fortement réduit dans les nouvelles
OSP pour
l’ensemble
des lignes tandis que son indexation n’est pas maintenue. Pour autant, les
OSP prévoient qu
’en cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère à la volonté des
compagnies des éléments de coûts affectant l’exploitation des liaisons aériennes, le tarif
résident pourra être augmenté au prorata de la hausse constatée.
Montants du tarif résident pour un trajet aller et retour (en euros et
en %)
OSP
2016-2020
(1)
Tarif saison
IATA
2019-2020
après
indexation
(2)*
OSP
2020-2023
(3)
Evolution du
tarif dans les
OSP
2020-2023 en
montant
(4) = (3) - (2)
Évolution du
tarif dans les
OSP
2020-2023
en %
(5) =
[(4) / (2)] X
100
Liaisons Corse - Paris-Orly
180
186
122
- 64
- 34 %
Liaisons Corse - Marseille
91
94
42
- 52
- 55 %
Liaisons Corse - Nice
85
88
42
- 46
- 52 %
*
Tarifs applicables à compter du 16 novembre 2019 pour les lignes de bord à bord et du
19 novembre
2019 pour les lignes entre la Corse et l’aéroport de Calvi.
Source
: chambre régionale des comptes d’après les délibérations du 19
janvier 2015 et du 24 avril 2018
de l’Assemblée de Corse et les rapports annuels d’exécution des délégatair
es pour la saison IATA allant de
mars 2019 à mars 2020.
Entre mars 2016 et mars 2020, le tarif résident, par l’effet de l’indexation, progresse de
6
€ pour un aller
-
retour entre la Corse et l’aéroport de Paris
-Orly et de 3
€ pour les liaisons de
bord à bord. Ces hausses représentent 3 % de majoration en quatre ans.
L’estimation de la baisse du tarif résident en 2020 suppose de comparer les montants
prévus dans les OSP 2020-2023 avec ceux appliqués lors de la saison IATA 2019-2020. Dans
ces conditions, elle représente 34
% pour les liaisons avec l’aéroport de Paris
-Orly et entre
52 et 55
% pour les liaisons de bord à bord. Il s’agit donc d’une baisse significative par rapport
à la tarification fixée par les précédentes OSP.
Selon l’OTC, la baisse à compter
de mars 2020 a pour objectif de proposer une offre
tarifaire économiquement abordable et plus lisible avec un prix de billets toutes taxes comprises
inférieur à 200
€ pour un aller
-retour entre la Corse et Paris-Orly et à 100
€ pour un aller
-retour
entre la Corse et les aéroports de Marseille et de Nice.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
32
En tenant compte des taxes et des frais d’émission applicables en 2022, le montant d’un
billet aller-retour est respectivement de 205
€ pour Paris
-Orly, de 107
€ pour Marseille et de
105
€ pour Nice.
Composition du prix d’un billet acquis au tarif résident pour un trajet aller et
retour en 2022 (en euros)
Source : chambre régionale des comptes.
S’agissant du bord à bord, l’évolution du tarif résident en 2020 fait que désormais il
représente dans le
prix du billet d’avion un montant nettement inférieur à celui des taxes.
4.3.4
Le coût associé à la baisse du tarif résident en 2020
La baisse du tarif résident décidée dans les OSP, applicables à compter de mars 2020 a
pour effet
de minorer le chiffre d’affaire
s des compagnies délégataires qui résulte à 95 %, en
moyenne pour l’ensemble des lignes, de la vente des billets d’avion.
Elle entraîne donc, par contrecoup, une augmentation du montant de la compensation
financière à leur verser puisque celle-ci est déterminée dans les conventions de DSP en fonction
des recettes et des dépenses effectivement engendrées par le service public. La suppression du
mécanisme d’indexation à compter de 2020, bien qu’il représente entre 2016 et 2020 une
augmentation de moins de 1 % par an du tarif résident, a le même effet financier.
LIAISONS
CORSE - PARIS-
ORLY
LIAISONS
CORSE -
MARSEILLE
LIAISONS
CORSE - NICE
122
42
42
80
62
60
3
3
3
Tarif résident
Taxes
Frais d'émission
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
33
À partir des données afférentes à la dernière année d’exécution des conventions de DSP
2016-2020, à savoir la saison IATA 2019-2020, et de la part relative du tarif résident pour
chaque liaison e
n 2019, telle qu’évaluée plus avant, la chambre a estimé
36
le coût associé à la
baisse de ce tarif à près de 18
M€ par an
37
.
Impact de la baisse du tarif résident sur le chiffre d’affaires hors
taxes des compagnies délégataires (en euros et en %)
Trafic
passagers
Saison IATA
2019-2020
(1)
Nombre de
billets
aller/retour
(2) = (1) / 2
Part relative
du tarif
résident en
2019
(3)
Nombre de
billets
aller/retour
au tarif
résident
(4) =
(2) X (3)
Baisse du
tarif résident
pour un
billet
aller/retour
HT
(5)
Impact sur
le chiffre
d'affaires
HT
(6) =
(4) X (5)
Liaisons Corse - Paris-
Orly
1 162 904
581 452
18 %
104 661
- 64
- 6 698 327
Liaisons Corse -
Marseille
641 757
320 879
49 %
157 230
- 52
- 8 175 984
Liaisons Corse - Nice
285 682
142 841
44 %
62 850
- 46
- 2 891 102
2 090 343
1 045 172
324 742
- 17 765 413
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes d’exploitation exécutés de la saison IATA
2019 / 2020 et les données fournies à l’OTC par les compagnies délégataires s’agissant des
catégories tarifaires
de passagers.
Cette évolution à compter de mars 2020 transforme l’équilibre économique des
conventions tel qu’il existait antérieurement. Elle engendre, pour en assurer la préservation, un
besoin supplémentaire de compensation particulièrement conséquent.
Pour autant, le coût financier de cette mesure n’est pas présenté lors de l’adoption par
l’Assemblée de Corse des délibérations successives définissant les OSP et approuvant les
conventions de DSP pour la période 2020-
2023. Il n’est p
as non plus identifié dans les offres
des compagnies délégataires dans le cadre de leur candidature pour l’attribution des conventions
de DSP. Certes, elles ont présenté leurs prévisions de recettes de passagers en tenant compte de
la baisse de ce tarif et
de ses incidences, néanmoins, elles n’ont pas valorisé distinctement son
impact financier par rapport à la situation observée au titre de l’exécution des précédentes
conventions.
36
Cette estimation est réalisée toutes choses égales par ailleurs, notamment
sans tenir compte d’une
éventuelle élasticité de la demande par rapport au prix (une baisse de prix peut en effet, dans certaines situations,
entrainer une modification de comportement des agents économiques et notamment un accroissement de leur
demande de biens et de services).
L’analyse de trafic sur longue période, présentée
plus avant, montre en effet une
absence totale de dynamique de croissance du nombre de passagers transportés annuellement sur les lignes
soumises aux OSP.
37
En comparant les recettes passagers enregistrées au cours de la saison IATA 2019 2020 à celles prévues
dans les conventions de DSP 2020-
2023 pour l’année 2021, une baisse de même ampleur vient confirmer
l’estimation de la chambre. Elle représente en effet 17,5 M€.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
34
4.3.5
Le tarif résident et la politique commerciale des compagnies délégataires
Se
lon l’OTC,
la baisse du tarif résident en 2020 a constitué une mesure à caractère social
en faveur de la population de Corse. Elle avait également pour objectif de le rendre plus attractif
face aux promotions tarifaires régulièrement proposées par les compagnies délégataires.
En effet, en faisant abstraction des conditions de modification ou d’annulation du
billet,
les tarifs promotionnels proposés, inférieurs au tarif résident, s’avèrent plus intéressants
financièrement pour une personne qui réside en Corse et qui doit se déplacer sur le continent.
Cette
politique commerciale résulte de la volonté des compagnies d’accro
ître le chiffre
d’affaires en améliorant le coefficient de remplissage de leurs avions.
Elle est de nature à
expliquer, notamment pour ce qui est de la période hivernale, la part réduite du tarif résident
sur les liaisons entre la Corse et l’aéroport de Paris
-Orly mais également, bien que dans une
moindre mesure, sur le bord à bord.
Dès lors, c’est la surcapacité de l’offre, en suscitant une
telle politique commerciale, qui
entraî
ne la marginalisation du tarif résident dans la tarification d’ensemble appliquée sur les
lignes soumises aux OSP.
Les compagnies Air France et Air Corsica mettent en exergue la progression du nombre
de passagers transportés au tarif résident entre septembre 2021 et août 2022 par comparaison
avec la même période en 2017 et 2018. Cette évolution concerne toutes les lignes, sauf celle
entre les aéroports d’Ajaccio et de Paris
-Orly. Les compagnies délégataires estiment que la
progression de trafic résulte de la baisse du tarif résident mise en œuvre depuis mars
2020.
La chambre observe que les informations apportées par les compagnies pour 2022
devront être explicitées dans leurs prochains rapports annuels établis
en application de l’article
L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Douze lignes reliant la Corse aux aéroports de Paris-Orly, Marseille et Nice, sont
soumises à des obligations de service public. L’offre capa
citaire en 2021 représente
2,7 millions de sièges.
Elle s’avère être largement surdimensionnée. Entre 2017 et 2021, la chambre observe
que 800 000 sièges offerts par les compagnies délégataires sont inoccupés chaque année. Près
d’un quart des vols réalisé
s durant cette même période présente un coefficient de remplissage
inférieur à 53 %.
Les obligations de service public prévoient un tarif spécifique dont bénéficient les
passagers qui disposent de leur résidence principale en Corse. Utilisé par moins d’un
tiers des
passagers, il ne représente qu’une part marginale sur les lignes entre la Corse et Paris
-Orly.
Le tarif résident a été réduit en 2020 de 34 à 55 % selon les lignes. Le coût de cette
mesure est évalué à 18
M€ par an. Il s’ajoute au surcoût inhére
nt à une offre surcapacitaire de
sièges.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
35
5
LA MISE EN ŒUVRE DE
LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
DANS LE SECTEUR AÉRIEN
Les éléments
d’analyse des conventions de DSP sont présentés en annexe n°
4.
5.1
Les modalités de calcul de la compensation financière allouée aux
compagnies délégataires
5.1.1
Les conventions 2016-2020
Les conventions de DSP applicables de mars 2016 à mars 2020, signées le
22 octobre
2015, sont au nombre de quatre, deux pour les liaisons entre la Corse et l’aéroport
de Paris-Orly et deux pour les lignes de bord à bord. Pour chacune de ces dessertes, une
convention distincte est établie pour les aéroports situés dans le département de la Corse-du-Sud
et ceux situés dans le département de la Haute-Corse
38
.
Ces conventions prévoient une compensation financière à verser aux compagnies
délégataires de manière à garantir l’équilibre économique des conventions. Elle correspond à
la différence entre les dépenses réelles hors taxes
39
et les recettes commerciales hors taxes
associées à l’exploitation du service. Les dé
penses réelles intègrent, en outre, une rémunération
du transporteur. Le montant de compensation ainsi calculé constitue le maximum qui peut être
versé aux délégataires en exécution des conventions.
38
Les aéroports de la Corse-du-
Sud (2A) sont ceux d’Ajaccio et de Figari. Les aéroports de la Haute
-Corse
(2B) sont ceux de Bastia et de Calvi.
39
C’est
-à-dire hors TVA et taxes spécifiques au transport aérien.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
36
Conditions de l’équilibre financier des conventions de D
SP
Source : chambre régionale des comptes.
La compensation est versée par acomptes mensuels. Son montant final est déterminé
chaque année en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service.
Le solde de la compensation restant à verser correspond, au maximum, à la différence entre le
montant de la compensation financière prévisionnelle et la somme des acomptes versés.
Selon les conventions, ce solde ne peut être payé qu’après la signature par l’OTC et les
compagnies délé
gataires d’un procès
-verbal qui arrête le montant final de la compensation. Or,
au titre de l’application des conventions couvrant la période 2016
-2020, aucun procès-verbal
ayant cet objet n’est établi par l’OTC.
5.1.2
Les conventions 2020-2023
Les conventions couvrant la période 2020-2023, signées le 18 décembre 2019, sont au
nombre de dix. Une convention est établie par ligne. Toutefois, deux conventions regroupent
chacune deux lignes
40
. L’OTC indique que cette organisation a été retenue afin, d’une part
d’amél
iorer la traçabilité et la transparence des coûts unitaires et des résultats par ligne et,
d’autre part, d’identifier les compensations financières par liaison de manière à éviter les
péréquations entre lignes et réseaux.
Les nouvelles conventions introduisent un mécanisme de fongibilité de la compensation
entre conventions relatives aux mêmes dessertes, à savoir Paris-
Orly d’une part et bord à bord
d’autre
part. Il s’applique si, pour une convention, le montant maximal prévisionnel de la
compensation financière est dépassé après arrêté des comptes alors que, dans le même temps,
pour une autre convention, ce montant maximal n’est pas atteint.
40
Ainsi, une convention regroupe les lignes Calvi-Marseille et Calvi-Nice. Le même schéma est mis en
œuvre pour la desserte de bord à bord avec l’aéroport de Figari.
Charges variables
Charges fixes
Rémunération du
transporteur
Chiffre d'affaires
Compensation
financière
Charges
Recettes
Charges variables
Charges fixes
Rémunération du transporteur
Chiffre d'affaires
Compensation financière
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
37
Dans ce scénario, le délégataire perçoit le reliquat de compensation financière de la
seconde convention dans la limite de la différence non perçue au titre de la première.
L’OTC indique avoir accepté ce dispositif demandé par les compagnies candidates au
cours de la phase de négociation de leur offre. Il considère qu’au regard des améliorations
apportées au dispositif de suivi et de contrôle du fonctionnement des conventions à travers la
traçabilité et la transparence des résultats par ligne, il est apparu légitime d’accorder aux
compagnies une fongibilité des compensations financières sur le même périmètre du fait de la
mutualisation des moyens opérationnels et humains engagés.
La fongibilité mise en place ne remet pas en cause la présentation des recettes et des
dépenses ligne par ligne. Pour autant, elle revient sur l’individualisation de la compensation
financière p
ar ligne puisqu’elle garantit
, si les conditions sont réunies, le versement aux
compagnies des montants maximaux de compensation prévus par groupe de lignes. De ce fait,
la fongibilité contrecarre l’un des objectifs initiaux de la nouvelle organisation des
conventions,
à savoir éviter les péréquations entre lignes et réseaux. En outre,
sa mise en œuvre, le cas
échéant, aboutit
de facto
à réduire le risque de gestion qui pèse sur les délégataires et qui
constitue un élément inhérent aux conventions de DSP.
Dans sa demande de compensation pour les lignes de bord à bord en 2020, Air Corsica
sollicite une fongibilité entre lignes à hauteur de 1,1
M€
41
qui a été mise en œuvre puisque le
montant final de la compensation arrêté par l’OTC pour chacune des conventions
concernées
correspond au montant prévu initialement dans les conventions de DSP.
5.2
Le coût du service rendu aux usagers
5.2.1
L’évolution du coût global du service
Le montant maximal de compensation financière prévu par les conventions couvrant la
période allant de mars 2016 à mars 2020 représente 288
M€ en cumul. La compensation
financière a ensuite été majorée à deux reprises à la suite de la conclusion en 2017 d’avenants
destinés à augmenter l’offre capacitaire. Le premier d’entre eux concerne les lignes entre
les
aéroports
d’Ajaccio et de Bastia et celui de Marseille
42
. Il entraine une hausse de 750 000
€ par
an. Le second a trait aux liaisons entre les aéroports de Figari et de Calvi et celui de Paris-Orly
43
.
Il génère une majoration annuelle d’1
M€.
41
Les comptes d’exploitation exécutés font apparaitre une demande de compensation inférieure à celle
prévue contractuellement d’un montant de 0,7
M€ pou
r la convention Bastia-Nice et de 0,4
M€ pour la convention
Calvi-Marseille-Nice. Air
Corsica sollicite l’attribution de ces deux montants pour les quatre autres conventions
concernant le bord à bord qui enregistrent, quant à elles, un résultat déficitaire après compensation.
42
Il s’agit des avenants n° 1 aux deux conventions relatives aux liaisons de bord à bord. Leur date d’entrée
en vigueur est le 30 octobre 2016.
43
Il s’agit des avenants n°
3 aux deux conventions relatives aux liaisons
avec l’aéroport d
e Paris-Orly.
Leur date d’entrée en vigueur est le 29 octobre 2017 pour la ligne avec l’aéroport de Figari et le 18 décembre 2017
pour celle avec l’aéroport de Calvi
.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
38
La compensation est revue à la hausse dans les nouvelles conventions applicables de
mars
2020 à décembre 2023. Elle s’élève en cumul pour la période à 337,4
M€.
Compensation financière maximale prévue dans les conventions de DSP, par
desserte (en millions d’euros)
*
* Afin de permettre une comparaison continue dans le temps de la compensation financière, le montant
en année pleine est estimé à 80,3 M€ pour 2020
44
.
Source
: chambre régionale des comptes d’après les conventions de DSP et leurs avenants.
Les conventions 2016-2020 prévoient une compensation financière en diminution à
compter de la deuxième année de leur exécution. Après prise en compte des avenants successifs,
son montant se situe à près de 70
M€ la quatrième et dernière année d’application des
conventions. Les deux dessertes suivent des tendances différentes. Le bord à bord a un niveau
de compensation qui est quasi stable durant les quatre années. Les lignes avec Paris-Orly, en
revanche, enregistrent une réduction de 10
M€ au cours de la même période.
44
Dans les nouvelles conventions de DSP, l’année 2020 est incomplète car elle ne porte qu
e sur neuf mois
et une semaine, c’est
-à-
dire du 25 mars au 31 décembre. L’OTC a en effet décidé de faire coïncider les périodes
annuelles d’application des conventions avec l’année civile et plus avec les saisons IATA. Dès lors, le montant de
compensation
financière pour 2020, tel que prévue dans les conventions, n’est pas directement interprétable pour
une comparaison dans le temps de l’évolution de la compensation financière annuelle. Pour ce motif, le montant
prévu dans les conventions, à savoir 61,9 M€,
est extrapolé sur une année complète. Le calcul est le suivant :
[(61,9 / 9,25) X 12] = 80,3
M€.
42,0
34,0
34,0
32,0
39,4
46,7
43,5
43,2
37,0
37,8
37,8
37,8
40,8
47,4
47,4
47,2
79,0
71,8
71,8
69,8
80,3
94,1
90,9
90,5
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
DSP 2016 / 2020
DSP 2020 / 2023
Lignes Paris-Orly
Lignes bord à bord
Ensemble des lignes
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
39
Les conventions 2020-2023 entraînent une augmentation de la compensation financière
annuelle, qui est de 90,9
M€ en 2022 contre 69,8
M€ au terme de la dernière année d’exécution
des précédentes conventions. La réduction du tarif résident intervient à hauteur de 84 % dans
cette évolution
45
.
Leur renouvellement en 2020 aboutit donc à majorer le coût de la continuité territoriale
aérienne.
Durant l’exécution des conventions 2016
-
2020, l’OTC, après arrêté des comptes, a
systématiquement mandaté chaque année aux compagnies la totalité de la compensation
financière maximale prévue conventionnellement.
En 2020 et en 2021, nonobstant la réduction du nombre de vols opérés par les
compagnies délégataires
dans le contexte de la crise sanitaire, l’OTC assure le paiement régulier
des acomptes mensuels sans en changer le montant.
En effet, les dispositions conventionnelles ne prévoient pas de situation qui entraîne la
suspension du versement des acomptes ou la modification de leur montant. En outre, elles
stipulent qu’une réduction de la compensation financière peut être appliquée en cas de
manquements aux obligations contractuelles mais seulement si cette situation ne résulte pas
d’un évènement extérieur au transporteur, imprévisible et qu’il n’a pu éviter malgré les efforts
raisonnables déployés. La crise sanitaire en 2020 et 2021 correspond à ce cas de figure, ce qui
justifie la poursuite du versement des acomptes.
5.2.2
Le coût du service par département et par aéroport
Les conventions successives n’ont pas le même périmètre. Pour autant, en suivant le
schéma retenu par les conventions 2016-2020, qui sont organisées par desserte et par
département de Corse, une comparaison peut être opérée au titre des huit années d’application
des conventions
46
.
45
Le pourcentage est obtenu en rapportant l’estimation de l’incidence financière de la baisse du tarif
résident (17,8
M€) à l’écart entre la compensation financière prévisionnelle pour l’année 2022 (90,9
M€) et celle
afférente à la dernière année d’exécution des précédentes conventions de DSP (69,8
M€).
Le calcul est le suivant : [17,8
M€
/ (90,9
M€
- 69,8
M€)] = 84
%.
46
Afin de montrer l’évolution dans le te
mps, la première année des conventions 2020-2023 correspond
aux données extrapolées sur 12 mois calculées à partir du montant de compensation prévu dans les conventions.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
40
Compensation financière maximale prévue dans les conventions de
DSP, par département (en millions d’euros)
DSP 2016-2020
DSP 2020-2023
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Lignes aéroports
Corse-du-Sud et Paris-Orly
21,0
17,0
17,0
16,0
15,0
19,4
17,6
17,5
Lignes aéroports
Haute-Corse et Paris-Orly
21,0
17,0
17,0
16,0
24,4
27,3
25,9
25,7
Lignes aéroports
Corse-du-Sud et bord à bord
18,8
19,2
19,2
19,2
18,7
22,5
22,5
22,4
Lignes aéroports
Haute-Corse et bord à bord
18,2
18,6
18,6
18,6
22,1
24,9
24,9
24,8
Total
79,0
71,8
71,8
69,8
80,3
94,1
90,9
90,5
Lignes aéroports
Corse-du-Sud
39,8
36,2
36,2
35,2
33,8
41,9
40,2
40,0
Lignes aéroports
Haute-Corse
39,2
35,6
35,6
34,6
46,5
52,2
50,8
50,5
Source
: chambre régionale des comptes d’après les conventions de DSP et leurs avenants.
Entre 2016-2020 le montant de la compensation est stable, pour chaque desserte, entre
les aéroports de la Corse-du-Sud et ceux de la Haute-
Corse. L’écart se creuse après le
renouvellement des conventions en 2020.
En montant cumulé pour les 45,25 mois que couvrent les conventions 2020-2023, le
besoin de compensation pour les aéroports de la Haute-Corse est supérieur de 41,3
M€ à celui
des plateformes du sud de l’île.
L’aéroport de Bastia est celui qui pèse le plus dans le financement du service. Il génère
un besoin de compensation de 153
M€ contre 121,9
M€ pour celui d’Ajaccio, soit un écart de
31,1
M€, alors que l’offre capacitaire des deux plateformes est quasi identique.
L’écart observé s’explique par le niveau des recettes de passagers qui sont moindres
pour celui de Bastia, d’une part en raison du nombre de passagers payants dans les prévisions
établies par les compagnies, d’autre part du fait de la recette unitaire moyenne retenue par
passager transporté. Ainsi, les compagnies anticipent pour l’aéropor
t de Bastia un niveau de
chiffre d’affaires moindre que pour Ajaccio. Sur les 30,9
M€ d’écart durant la période
d’exécution des conventions, 7,9
M€ résultent du nombre de passagers payants et 23
M€ de la
différence de recette unitaire
47
.
L’écart de recette unitaire, toujours en défaveur de l’aéroport de Bastia, était moins
important lors des deux dernières saisons IATA concernées par la mise en œuvre des
précédentes conventions de DSP.
Les prévisions des compagnies aboutissent donc à minorer de manière importante les
recettes de passagers de Bastia ce qui majore, à due concurrence, la demande de compensation
financière.
47
Ces deux montants sont calculés en tenant compte, par ligne, d’une part du différent
iel de passagers
payants, d’autre part du niveau de recette unitaire par passager avec comme référence celles de l’aéroport
d’Ajaccio.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
41
5.2.3
Le coût du service par siège, selon l’offre capacitaire prévue par les OSP
En prenant pour référence, d’une part le montant de la compensatio
n financière afférente
à la dernière année d’exécution de chacune des conventions
48
et, d’autre part, la capacité en
sièges prévue par les OSP alors applicables
49
, le calcul d’un montant de compensation par siège
met en évidence des écarts qui résultent de l
a mise en œuvre des conventions 2020
-2023.
Pour les conventions 2016-2020, la compensation financière par siège se situe à 22
€
pour les liaisons avec Paris-Orly contre 31 à 33
€ pour la desserte de bord à bord. Les montants
observés sont homogènes pour les deux départements.
S’agissant de la desserte de l’aéroport de Paris
-Orly, ce niveau est maintenu au terme
des conventions 2020-2023 pour les aéroports de Corse-du-
Sud. Tel n’est pas le cas pour les
aéroports de Haute-Corse pour lesquels la compensation unitaire progresse de 22 à 33,5
€, soit
une majoration de 52 %. Pour le bord à bord, la hausse de la compensation par siège est de
19 % pour la Corse-du-Sud et de 32 % pour la Haute-Corse.
Au
titre de la quatrième année d’exécution des conventions 2020
-
2023, l’écart par siège
entre les deux départements représente 10,9
€, soit 48
% de plus pour les aéroports de
Haute-Corse. Pour le bord à bord, cet écart est de 6,9
€, le montant pour la Haute
-Corse
dépassant de 19 % celui de la Corse-du-Sud.
Ces différents éléments reflètent l’accroissement du coût des conventions pour les deux
aéroports de Haute-Corse.
L’organisation par ligne
des conventions 2020-2023 permet une analyse plus fine car
elle peut être déclinée par aéroport. Elle conforte les constats précédents et conduit à établir un
classement selon le niveau de compensation financière par siège
50
. Le coût par siège
s’échelonne
de 6
€ à
56,8
€. Les liaisons entre la Corse et Paris
-Orly font partie de celles qui
ont le montant le plus bas. Parmi les cinq lignes pour lequel le coût unitaire est important
figurent les quatre desservant Nice. Ce coût est également élevé pour deux des trois liaisons de
l’aéroport de Calvi.
Enfin, en
tenant compte de l’offre réelle en sièges des compagnies en 2020 et 2021, il
s’avère que, nonobstant les opérations de délestage décidées par l’OTC, le coût unitaire par
siège a augmenté au cours de ces deux années.
48
Pour les conventions 2016-
2020, en tenant compte de l’évolution de l’offre et de la compensation
financière consécutivement à la conclusion des avenants n° 1 et n° 3.
49
Cette méthode de calcul permet de déterminer un coût par siège selon le besoin de service public défini
par les OSP et non d’après l’offre réelle de sièges produite par les compagnies délégataires. Elle per
met ainsi de
neutraliser l’effet déformant qu’induit l’offre réelle dont l’importance varie notablement selon les lignes.
50
En retenant pour ce calcul l’offre capacitaire prévue par ligne par les OSP et la compensation financière
prévisionnelle pour la qua
trième année d’exécution des conventions 2020
-2023.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
42
5.2.4
Le coût du service par passager transporté
En retenant le montant de la compensation financière effectivement versée aux
compagnies délégataires et le nombre de passagers transportés, le calcul d’un coût unitaire
montre la hausse intervenue à
compter de mars 2020 résultant de l’effet combiné du coût plus
élevé des conventions de DSP et de la crise sanitaire
51
. Les résultats obtenus confirment en
l’amplifiant le constat opéré à partir de l’offre capacitaire.
Compensation financière par passager transporté (en euros)
Source
: chambre régionale des comptes d’après les conventions de DSP, les procès
-verbaux fixant les
montants de compensation financière pour la période du 25 mars au 31 décembre 2020, le nombre de passagers
transportés par saison I
ATA selon les rapports annuels d’exécution des compagnies délégataires pour la période
allant de mars 2016 à mars 2020, le nombre de passagers transportés d’après les rapports d’exécution des
compagnies délégataires relatifs à la période du 25 mars au 31 décembre 2020, le nombre de passagers
transportés selon les données de la CCI de Corse pour l’année 2021.
Au titre des conventions 2016-2020, la compensation financière par passager transporté
est plus élevée pour les liaisons opérées depuis les aéroports de la Haute-Corse.
51
Les données détaillées sont présentées dans les tableaux n° 16, n° 17 et n° 18 en annexe n° 5.
32,5
25,5
26,1
26,4
33,6
36,4
38,1
30,9
29,6
28,7
64,8
59,7
38,3
37,9
38,7
38,9
62,2
54,5
43,7
43,1
42,9
42,7
83,8
67,9
20,0
30,0
40,0
50,0
60,0
70,0
80,0
90,0
IATA 2016 / 2017 IATA 2017 / 2018 IATA 2018 / 2019 IATA 2019 / 2020
Mars à décembre
2020
Janvier à
décembre 2021
DSP 2016 / 2020
DSP 2020 / 2023
Aéroports 2A / lignes Paris-Orly
Aéroports 2B / lignes Paris-Orly
Aéroports 2A / bord à bord
Aéroports 2B / bord à bord
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
43
À compter de mars 2020, le coût par siège augmente pour l’ensemble des dessertes. En
2021, l’écart entre départements est de 23,3
0
€ pour les lignes avec Paris
-Orly et de 13,40
€
pour le bord à bord, soit respectivement un surcoût de 64 % et de 25 % pour la Haute-Corse
Cette situation s’explique notamment par un nombre de passagers transportés plus
important en Corse-du-
Sud. Il s’agit là d’une constante entre 2016 et 2021.
5.3
L’incidence de la crise sanitaire sur le montant de la compensat
ion
financière en 2020
5.3.1
Le besoin de compensation résultant des comptes d’exploitation exécutés
La crise sanitaire a justifié la mise en œuvre de mesures destinées à réduire les charges
induites par l’exécution des conventions de DSP, ceci afin de compenser
la perte de chiffres
d’affaires
des compagnies résultant de la réduction du trafic de passagers. Les opérations de
délestage décidées par l’OTC ont ainsi permis de minorer les charges variables.
Dans ce contexte particulier, l’OTC a demandé en 2020 aux
compagnies de lui fournir
périodiquement des comptes d’exploitation exécutés par ligne faisant apparaitre les incidences
de la crise sur le niveau des recettes et sur celui des charges ainsi que le montant des aides
reçues de l’État.
L
es comptes d’exploita
tion exécutés qui sont présentés par les compagnies en 2021 en
vue de l’arrêté des comptes 2020 aboutissent à un besoin de compensation financière supérieur
de 12,2
M€ au montant maximal prévu dans les conventions
52
. Par rapport aux prévisions
figurant dans les conventions, la plupart des postes de recettes et de dépenses évoluent en effet
fortement sous l’effet de la crise sanitaire. L’impact de celle
-
ci sur l’équilibre économique des
conventions est toutefois atténué par les aides de l’État
53
.
52
Au titre des liaisons entre la Corse et l’aéroport de Paris
-Orly, la demande de compensation financière
est à ramener à 9,9
M€ dans la mesure où
, lors de la signature de la convention,
le compte d’exploitation
prévisionnel de la ligne entre cet aéroport et celui de Figari fait apparaitre pour la période du 25 mars au
31 décembre 2020, un besoin de compensation négative à hauteur de 0,3
M€ (10,2 –
0,3 = 9,9
M€).
53
À
travers l’indemnisation du chômage partiel et la baisse des cotisations sociales.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
44
Pour autant, les charges présentées n’intègrent pas le coût pour les compagnies de la
mise
en œuvre, défavorable pour elles sur le plan financier en 2020, des contrats de couverture
de carburant qu’elles ont souscrits
54
. En effet, l’OTC, sollicité pour pren
dre en charge ces coûts
spécifiques, refuse de le faire. L’office en informe les compagnies le 30
juin 2020 arguant que
les contrats concernés ne lui ont jamais été transmis et qu’ils n’ont pas été contractualisés dans
le cadre des conventions applicables à compter du 25 mars 2020. Dans son courrier, il rappelle
que l’article 15 des conventions fait explicitement référence à la notion de coût réel de
carburant. L’OTC confirme sa position par courrier du 15
septembre 2020 en rappelant aux
compagnies qu’elles
ont refusé de lui communiquer leurs contrats de couverture afin qu’il
puisse en examiner le contenu.
Selon le rapport d’audit établi en 2021 par le cabinet missionné par l’OTC pour contrôler
les conditions d’exécution des conventions en 2020, le coût de
la couverture carburant
représente
in fine
pour les compagnies 7,2
M€ au titre des liaisons avec Paris
-Orly et 2,7
M€
pour le bord à bord, soit au total 9,9
M€.
Écart entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes
d’exploitation exécutés p
our la période du 25 mars au 31 décembre 2020 (en
millions d’euros)
Total toutes
lignes Paris-
Orly
Total toutes
lignes bord à
bord
Total toutes
lignes
Variation du chiffre d'affaires
(1)
27,5
12,9
40,4
Variation des charges variables
(2)
- 21,0
-10,0
- 31,0
Variation des charges fixes
(3)
22,2
2,4
24,6
Incidence crise sanitaire hors aides de l'Etat (4) = (1) + (2)
+ (3)
28,7
5,3
34,0
Aides de l'Etat
(5)
- 18,4
- 3,2
- 21,6
Variation de la rémunération du
transporteur
(6)
- 0,1
- 0,1
- 0 ,2
Incidence sur la demande de compensation financière
(7) = (4) + (5) + (6)
10,2
2,0
12,2
Source
: chambre régionale des comptes d’après les rapports d’audit concernant l’exécution des
conventions de DSP au titre de la période du 25 mars au 31 décembre 2020.
54
Ces cont
rats ont pour objet de limiter l’exposition des compagnies aériennes aux variations à la hausse
du prix du carburant qui peut résulter de l’évolution du marché ou de celle des taux de change. L’objectif pour les
compagnies est d’établir un coût fixe ou pla
fonné qui les prémunies en cas de hausse. Ces contrats de couverture
peuvent prendre diverses formes notamment celles de contrats à terme, de swaps
ou d’options d’achat. Selon le
contrat choisi, les compagnies peuvent être exposées à un risque financier en cas de baisse du prix du carburant en
dessous du prix fixe ou plafonné prévu contractuellement. Dans ce cas de figure, elles se trouvent en effet obligées
de payer leur approvisionnement en carburant à un prix supérieur à celui du marché. La demande présentée par les
compagnies à l’OTC répond donc à ce cas de figure dans le contexte de baisse très importante des carburants
durant l’ensemble de l’année 2020.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
45
Ces données mettent en évidence une baisse de 40,4
M€ du chiffre d’affaires par rapport
aux prévisions contenues dans les conventions pour la première période de leur exécution en
2020
. Les actions mises en œuvre pour réduire les charges, principal
ement les mesures de
délestage, contribuent à réduire celles à caractère variable de 31
M€. Minimisant également
l’impact de la crise, les aides de l’Etat représentent un montant cumulé de 21,6
M€.
Le besoin de compensation financière supplémentaire de 12,2
M€ résulte de la
majoration des charges fixes de 24,6
M€ par rapport aux montants figurant dans les comptes
d’exploitation prévisionnels.
Les évolutions haussières concernent pour le bord à bord trois postes à savoir les coûts
d’avion, la maintenance et
les frais de structure.
S’agissant des lignes avec Paris
-Orly, qui représentent 90 % de la progression des
charges fixes, les hausses concernent également ces deux derniers postes, mais aussi sur le coût
d’assistance
en escales et sur celui afférent au personnel navigant. Elles représentent entre 4,3 et
6,2
M€ de charges supplémentaires par ligne, la plus impactée étant celle de Figari. Les 22,2
M€
de charges supplémentaires se répartissent entre Air Corsica à hauteur de 1,1
M€ et Air
France
pour 21,1
M€.
Ces évolutions conséquentes portent sur des charges fixes qui, par principe, ne
dépendent pas de la variabilité de la production des compagnies traduite, pour le secteur du
transport aérien, par le nombre de vols réalisés et celui des sièges offerts. Certes, la notion de
charges fixes n’implique pas que celles
-ci ne puissent pas varier entre des données
prévisionnelles et d’exécution. Leur variation, à la hausse ou à la baisse, est même naturelle
puisque les compagnies doivent comptabiliser les charges rée
lles qu’elles supportent, que
celles-ci soient variables ou fixes.
Pour autant, la majoration observée pose question à deux niveaux.
Tout d’abord, quant à son ampleur. En effet, par rapport aux prévisions arrêtées au
moment de la conclusion des conventions de DSP, la hausse des charges fixes est de 26 % pour
la ligne Ajaccio-Paris-Orly, de 28 % pour Bastia-Paris-Orly, de 69 % pour Calvi-Paris-Orly et
de 98 % pour Figari-Paris-Orly.
Ensuite, quant à la nature des charges majorées. Ainsi, pour les lignes entre la Corse et
Paris-Orly, les comptes
d’exploitation exécutés présentent une augmentation des charges fixes
des compagnies, principalement d’Air
France, de 2,2
M€ pour les frais d’escales, de 9,6
M€
pour le personnel navigant et de 4,1
M€ pour les frais
de structure, pour ne prendre que ces trois
exemples. Bien que portant sur des montants moindres, la même observation s’applique au bord
à bord pour les lignes Ajaccio-Marseille et Bastia-
Marseille s’agissant de la maintenance et des
frais de structures majorés respectivement en cumul de 1,4
M€ et de 1,3
M€. Les rapports
annuels d’exécution des délégataires n’expliquent pas les causes de ces variations.
Sur ce second
point, le rapport établi en 2021 par le cabinet d’audit missionné par
l’OTC, souligne qu’il
n’est pas en mesure de valider la méthodologie ayant conduit à déterminer
le montant des coûts fixes de la compagnie Air France.
Partant de ce constat, l’auditeur rejette les surcoûts présentés au
-delà du plafond de la
compensation prévue par les conventions. Le rapport propose le versement de celle-ci, à savoir
30,4
M€. Pour autant, il ne précise pas les facteurs explicatifs de l’évolution des différents
postes de charges fixes et n’indique pas le montant valablement justifié, que les surcoûts
résultent ou pas de la crise sanitaire.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
46
S’agissant des lignes de bord à bord, le rapport d’audit relève que la compagnie
Air Corsica considère que la totalité des écarts constatés entre ses prévisions de charges figurant
dans les conventions et celles réalisées sont
imputables à la crise sanitaire. L’auditeur juge cette
méthode non satisfaisante car elle occulte le cas de figure d’un écart qui ne résulte pas de la
crise.
Pour autant, le rapport d’audit propose également à l’OTC le versement de la totalité de
la compensation, soit 31,5
M€ pour la période du 25
mars au 31 décembre 2020. Le rapport
n’explique
pas non plus l’évolution des postes de charges fixes et ne mentionn
e pas le montant
qui pourrait être justifié, que les surcoûts soient liés à la crise sanitaire ou pas.
5.3.2
La compensation finale arrêtée par procès-verbal
Dans leur rapport annuel d’exécution des conventions, les compagnies sollicitent le
paiement de la compensation financière maximale prévue par les conventions pour la période
du 25 mars au 31 décembre 2020.
Elles considèrent que leur demande représente un effort car elles prennent à leur charge
une partie significative des surcoûts y compris les impacts de la couverture carburant. Les
rapports, tous rédigés de façon identique, mentionnent
«
qu’il est remarquable qu’en dépit des
circonstances d’une gravité sans précédent dans le secteur du transport aérien, les compagnies
sollicitent une compensation dont le montant demeure celui contractualisé en 2019, bien avant
la connaissance de la pandémie, sans pour autant postuler une compensation supplémentaire
par rapport à celle prévue à l’article
9 des conventions de DSP. »
Suite aux demandes formulées par les compagnies et aux deux audits r
éalisés, l’OTC
procède de manière différenciée selon les liaisons.
En effet, pour le bord à bord le procès-verbal cosigné le 7 octobre
2021 par l’OTC et la
compagnie Air Corsica retient comme montant final de la compensation financière celui prévu
dans les six conventions.
Pour les lignes entre la Corse et l’aéroport de Paris
-Orly, le procès-verbal établi le même
jour par l’OTC et les deux compagnies fixe la compensation financière finale à 28,9
M€, ce qui
correspond au montant des acomptes mensuels déjà v
ersés par l’office. La minoration opérée à
hauteur de 1,5
M€ représente 5
% de la compensation financière prévue dans les conventions
55
.
S’agissant des raisons expliquant cette réduction, le procès
-
verbal indique que l’OTC l’a
décidée
«
à la suite de l’audi
t réalisé, des différents échanges avec les délégataires et eu égard
à l’impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid
-19 sur certains coûts
d’exploitation du groupement
56
. »
55
Cette minoration ne concerne pas la liaison entre les aéroports de Figari et de Paris-
Orly puisqu’
aucune
compensation financière n’était prévue dans la convention pour la période allant du 25 mars au 31
décembre 2020.
56
Ce terme de groupement étant employé pour désigner les deux compagnies délégataires.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
47
Il s’avère que la fixation de la compensation finale pour la pério
de du 25 mars au
31 décembre 2020 a été discutée
entre l’OTC et les compagnies délégataires, ce point
apparaissant dans un compte rendu de réunion daté du 30 juillet 2021
57
. En effet, à cette
occasion, le cabinet d’avocats missionné par l’OTC indique
« que
l’année 2020 est une année
extraordinaire qui pourra être clôturée en versant sur le bord à bord la totalité de la
compensation maximale et en se limitant sur Orly aux acomptes déjà versés. »
Il est par ailleurs
précisé que
« les conseils des délégataires sont en phase avec cette proposition en considérant
qu’il faut être pragmatique et solder 2020
». Selon le compte rendu, les avocats des deux parties
ont la charge de formaliser cet accord par le biais d’un procès
-verbal ou de toute autre forme
de leur cho
ix. Le constat dressé et le mode opératoire proposé sont validés par l’OTC.
In fine
, la détermination du montant de la compensation finale pour 2020 résulte
d’une
décision unilatérale de
l’OTC.
Elle apparait déconnectée des conditions financières et
économ
iques réelles d’exécution des conventions au cours de la période considérée.
En reprenant les différents éléments financiers présentés plus avant, les compagnies ont
donc accepté de prendre à leur charge des surcoûts représentant en cumul 23,3
M€,
décomposés comme suit :
-
4,7
M€ pour le bord à bord, dont 2,7
M€ de surcoût de couverture carburant et 2
M€
de charges supplémentaires non couverts par la compensation finale ;
-
18,6
M€ pour Paris
-Orly, dont 7,2
M€ de surcoût de couverture carburant, 9,9
M€
de charges supplémentaires non couvert par la compensation finale et 1,5
M€ de
minoration de la compensation finale par rapport au maximum prévu par les
conventions.
À titre de comparaison, ces 23,3
M€, qui correspondent
de facto
à une perte pour les
compagnies, représentent 38 % de la compensation négociée lors du renouvellement des
conventions négociées et conclues au second semestre 2019
58
. Ce montant apparait
particulièrement élevé notamment pour les liaisons avec Paris-Orly.
Concernant ces dernières, l’OTC a a
ccepté un montant de compensation finale minoré
de 1,5
M€ par rapport à celui prévu dans les conventions. Or, eu égard aux éléments financiers
présentés plus avant, l’office ne disposait pas de la garantie que la totalité des 22,2
M€ de
majoration des char
ges fixes par rapport aux comptes d’exploitation prévisionnels se
rattachaient à bon droit aux conventions. Pourtant, par le mode de calcul de la compensation,
10,5
M€ ont néanmoins été retenus pour fixer le montant final de la compensation
59
.
57
Il s’agit d’un
compte rendu du comité de suivi économique et juridique des contrats de DSP aérien,
instance mise en place par l’OTC consécutivement à la crise sanitaire.
58
Pour la période allant du 25 mars au 31 décembre 2020, les conventions prévoient une compensation
maximale de 61,9
M€, dont 30,4 p
our les liaisons avec Paris-Orly et 31,5 pour le bord à bord.
59
À savoir, les 22,2
M€ de majoration de charges fixes présentés dans les comptes d’exploitation
exécutés, moins les 9,9
M€ de charges fixes supplémentaires non couverts par la compensation fina
le, moins les
1,5
M€ de minoration de la compensation finale
par rapport au maximum prévu par les conventions.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
48
5.4
La compensati
on financière dans les comptes d’exploitation des
compagnies délégataires
5.4.1
La part de la compensation financière dans les recettes des compagnies
Au sein des recettes, la part relative du chiffre d’affaires et de la compensation varie
fortement selon les li
gnes, les comptes d’exploitation prévisionnels pour l’année 2021
mettant
cette situation en évidence.
Part relative, par ligne, du chiffre d’affaires et de la compensation financière
(en %)
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes d’exploitation prévisionnels pour l’année
2021 figurant dans les conventions de DSP.
Les lignes entre la Corse et Paris-Orly sont celles qui ont la part de compensation
financière la plus réduite. Ce constat est particulièrement marqué pour la ligne exploitée depuis
l’aéroport de Figari.
Pour le bord à bord, trois lignes ont un niveau de compensation financière qui est
supérieur au chiffre d’affaires. Il s’agit des liaisons Calvi
-Marseille, Calvi-Nice et Bastia-Nice.
Par ailleurs, pour Bastia-Marseille et Ajaccio-
Nice ces recettes sont égales. L’équilibre
économique de ces cinq lignes est donc dépendant du dispositif de compensation financière.
68
58
76
93
55
51
47
58
51
41
38
56
32
42
24
7
45
49
53
42
49
59
62
44
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Part du chiffre d'affaires dans le total des recettes
Part de la compensation financière dans le total des recettes
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
49
5.4.2
La couverture des charges des compagnies par la compensation financière
La compensation financière assure la couverture des charges totales
60
générées par
l’exécution des conventions qui varie de façon notable selon les lignes. Sur un plan global, ce
taux de couverture est de 37 %. Par contrecoup, les charges sont couvertes à 63 % par le chiffre
d’affaires.
Les liaisons entre la Corse et Paris-Orly sont celles pour lesquelles le besoin de
compensation financière est le plus faible. L’écart entre lignes est toutefois particulièrement
important avec un taux de couverture de 40 % pour Bastia contre 5 % pour Figari.
Pour le bord à bord, la part de la compensation financière atteint ou dépasse les 40 %.
Parmi les lignes ayant le pourcentage le plus élevé, trois concernent l’aéroport de Nice qui est
donc celui qui est le plus coûteux pour la mise en œuvre du dispositif de
continuité territoriale
aérienne. Les liaisons entre les aéroports de Calvi et de Bastia et celui Nice sont celles pour
lesquelles le pourcentage est le plus élevé.
5.5
Le contrôle de l’exécution des conventions de délégation de service
public
5.5.1
L’exercice du
pouvoir de contrôle par l’OTC
Les conventions de DSP confèrent à l’OTC un droit de contrôle sur les délégataires qui
peut être opéré sur pièces et sur place.
Les compagnies aériennes doivent produire à l’office leurs programmes prévisionnels
de vols. Apr
ès exécution de ce programme, elles sont tenues d’en justifier par le biais d’états
statistiques mensuels établis selon un modèle défini par l’OTC. Dans les conventions
applicables à compter de mars 2020, le contenu de ces états a été augmenté et la production
d’un état annuel ajoutée.
Depuis 2020, l’OTC dispose d’un outil informatique lui permettant de contrôler de
façon
automatisée ces états statistiques afin de vérifier le respect des OSP par les programmes de
compagnies quant à l’offre de vols et de si
èges
61
. Antérieurement, ce contrôle était réalisé mais
sans automatisation du traitement des données
62
.
60
Soit la somme des charges fixes, des charges variables et de la rémunération du transporteur.
61
Cet outil permet la comparaison des OSP avec les programmes de vols prévisionnels et exécutés mais
également entre ces deux catégories de programmes. Il permet, en outre, de rapprocher les données fournies par
les compagnies aériennes de celles communiquées à l’OTC par la CCI de Corse.
62
Il repose sur
un traitement des données opéré à partir d’un logiciel de type tableur et implique la
réalisation de multiples requêtes.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
50
S’il procède à l’examen de la cohérence entre les OSP et les programmes de vols,
l’office ne réalise pas directement le contrôle des conventions de DSP
au terme de chaque
période annuelle d’exécution. Il externalise cette mission auprès d’un cabinet privé comme les
conventions l’y
autorisent
. Le prestataire audite les comptes d’exploitation des compagnies puis
valide le montant final de la compensation financière à leur verser.
5.5.2
La réunion des comités chargés du suivi de la mise œuvre des conventions de
DSP
Le suivi de la mise en œuvre des co
nventions de DSP est assuré par trois comités qui se
réunissent selon un rythme différencié. Le comité de suivi, dont l’objet est d’analyser les
données de trafic communiquées chaque mois par les compagnies, siège trimestriellement. Le
comité technique examine deux fois par an les programmes prévisionnels de vol avant le début
de chaque saison aéronautique. Enfin, le comité d’analyse se réunit une fois chaque année pour
étudier le rapport annuel d’exécution produit par les délégataires.
Le comité de suivi comprend un représentant de la CCI de Corse
63
, concessionnaire de
la gestion des quatre aéroports de Corse
64
. Il en va de même pour le comité technique auquel
participe, par ailleurs, un représentant de la DGAC. Le comité d’analyse ne réunit que l’OTC
et les compagnies délégataires.
Le rythme des réunions prévues
par les conventions de DSP n’est pas respecté en 2017
et en 2018. Le comité de suivi ne siège qu’à deux reprises en 2017 et pas en 2018, tandis que
le comité technique ne se réunit pas en 2017 ce qui
est également le cas pour le comité d’analyse
en 2017 et en 2018. En 2019, le rythme est normal, le comité de suivi ne siégeant toutefois qu’à
trois reprises.
L’organisation de ces instances de concertation et de coordination n’est pas modifiée
lors du renouvellement des conventions applicables en 2020. Toutefois, à compter de mars 2020
et consécutivement à la crise sanitaire, l’OTC cesse de réunir ces comités.
Il institue alors un comité de suivi économique et juridique qui se réunit sept fois en
2020 et cinq fois en 2021
65
. Ce comité a essentiellement pour objet d’examiner et de gérer les
effets de la crise sanitaire sur l’exécution des conventions de DSP. Il réunit, d’une part l’OTC
et les cabinets de conseil qui l’assistent et, d’autre part, les compagni
es délégataires.
63
Jusqu’au 1
er
janvier 2020, date de création de la CCI de Corse, les deux chambres consulaires
départementales sont membres du comité de suivi et du comité technique.
64
La collectivité de Corse, propriétaire de ces infrastructures, est l’autorité concédante.
65
En 2020, le 16 avril, le 14 mai, le 27 mai, le 24 juin, le 7 juillet, le 19 novembre et le 17 décembre. En
2021, le 20 janvier, le 11 février, le 21 avril, le 30 juillet et le 4 novembre.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
51
Par ailleurs, l’OTC crée également en mars 2020 un comité de suivi opérationnel dont
les travaux portent sur les régulations de programmes de vols proposées par les compagnies et
validées
par l’office. Ce comité associe à l’OTC et aux
compagnies délégataires, la CCI de
Corse et la DGAC. L’office indique qu’il ne s’est réuni qu’à compter de mars 2021. Néanmoins,
durant l’année qui précède, des «
comités de suivi des programmes », avec la même
composition, se tiennent afin de réguler la desserte en prenant en compte, entre autres, des
restrictions de déplacement imposées par les pouvoirs publics. Pour autant, l’office précise
qu’eu égard à la fréquence très élevée des réunions aucun compte rendu de celles
-
ci n’a été
établi. En 2021, le comité de suivi opérationnel siège à 39 reprises essentiellement de mars à
septembre avec un rythme hebdomadaire. En 2022, 23 réunions ont lieu entre janvier et juin.
L’OTC justifie la création et les modalités de fonctionnement de ces deux nouveaux
comités
par le fait que le suivi de l’exécution des conventions a dû être adapté à l’urgence
résultant de la situation créée par la crise sanitaire.
Néanmoins, aucune de ces deux nouvelles instances ne remplit depuis 2020 le rôle
dévolu au comité d’analyse, à savoir l’examen des rapports annuels d’exécution établis par les
délégataires. Or, ce comité n’est plus réuni depuis le 21
février 2019. À cette occasion, il a
examiné les rapports afférents aux saisons aéronautiques 2016-2017 et 2017-2018. Ainsi, les
rapports ultérieurs
66
ne sont pas soumis à cette instance de suivi ce qui aurait été
particulièrement important notamment pour l’année 2020 et ce d’autant que, comme indiqué
plus avant, ils n’ont pas non plus été présentés au conseil d’administration de l’office et
à
l’Assemblée de Corse.
Par ailleurs, la mise en place et l’activité prolongée des deux comités institués en 2020
ne donnent pas lieu à une modification par avenant des conventions de DSP sur ce point.
Leur activité, notamment celle du comité de suivi opérationnel, ne s’explique que par la
poursuite, au-
delà de cette date, des opérations de délestage de vols qui sont mises en œuvre
jusqu’en
mars 2022.
Rappel du droit n° 3 : réunir les comités prévus par
l’article 13 des conventions de
délégation de service public.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Pour assurer la mise en œuvre de la continuité territoriale dans le secteur aérien, l’OTC
conclut des conventions de délégation de service public qui fixent le montant maximal de la
compensation financière à verser aux compagnies délégataires chargées de la réalisation du
service délégué.
Cette compensation représente 70
M€ par an au titre de la dernière année d’exécution
des conventions de DSP 2016-2020. Elle progresse lors de leur renouvellement pour la période
2020-
2023 et s’établit prévisionnellement à 91
M€ en 2023, soit 21
M€ de plus.
66
À savoir, les rapports concernant les saisons aéronautiques 2018-2019 et 2019-2020 et celui relatif à la
période d’exécution des conventions allant du 25 mars au 31
décembre 2020.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
52
Cette évolution résulte de la baisse du tarif résident mais également du niveau de
certains postes de charges des compagnies délégataires.
D’une manière générale, le coût du service public aérien est plus élevé pour les liaisons
depuis les deux aéroports de Haute-Corse.
En 2020, l’équilibre économique des conventions dépend des opérations de délestage
décidées par l’OTC mais également des aides apportées par l’Etat aux compagnies aériennes
durant la crise sanitaire. La fixation du montant de la compensation finale pour 2020 apparaît
déconnectée des conditions financières et économiques réelles d’exécution des conventions au
cours de la période considérée.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
53
CONCLUSION
Une offre de sièges surdimensionnée par rapport au nombre de passagers
transportés
Entre 2017 et 2021, la chambre observe que 800 000 sièges offerts par les compagnies
délégataires sont inoccupés chaque année. Près d’un quart des vols réalisés durant cette même
période présente un coefficient de remplissage inférieur à 53 %.
Une telle su
rcapacité de l’offre pèse sur le niveau des dépenses occasionnées par les
conventions de délégation de service public conclues avec les compagnies aériennes car la
compensation financière qui leur est versée dépend directement du nombre de vols réalisés et
de sièges offerts.
Un tarif résident qui ne concerne que 30 % des passagers transportés
Les obligations de service public instituent un tarif résident qui, en pratique, n’est utilisé
que par moins d’un tiers des passagers empruntant les lignes aériennes
concernées par ce
dispositif.
Pour les liaisons entre la Corse et l’aéroport de Paris
-
Orly, ce tarif n’occupe qu’une
place particulièrement réduite dans la tarification d’ensemble appliquée par les compagnies.
Une réduction du tarif résident créant une d
épense supplémentaire pour l’OCT,
estimée à 18
M€ par an
En 2020, à l’occasion du renouvellement des conventions de délégation de service
public conclues avec les compagnies aériennes, le tarif résident a été réduit de 34 à 55 % selon
les lignes.
Cette mes
ure, qui occasionne une dépense supplémentaire pour l’OTC estimée à 18
M€
par an, contribue à augmenter les dépenses dédiées au financement de la continuité territoriale
dans le secteur aérien.
Un dispositif de continuité territoriale aérienne plus coûteux depuis 2020
La compensation financière allouée aux compagnies aériennes progresse de plus de
20
M€ par an à l’occasion du renouvellement des conventions de délégation de service public
concernant la période 2020-2023. La compensation annuelle est de 90,9
M€ en 2022 contre
69,8
M€ au terme de la dernière année d’exécution des précédentes conventions, ce qui
s’explique à hauteur de 84
% par la décision de réduire le tarif résident.
Une situation financière de l’OTC désormais placée sous très fortes contrain
tes
Jusqu’en 2020, les dépenses supportées par l’OTC étaient inférieures à la dotation de
continuité territoriale qu’il perçoit. De ce fait, depuis 2015 l’office dégageait chaque année un
reliquat inemployé de cette dotation qu’il a reversée en grande part
ie à la collectivité de Corse.
La hausse des compensations financières versées aux compagnies délégataires au titre
de la continuité territoriale, conjuguée à la progression constante des charges de fonctionnement
courant de l’office le placent depuis 2021
sous contraintes financières. Sa capacité à faire face,
sur le plan financier, à ses obligations contractuelles n’est pas garantie dès 2023.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
54
ANNEXES
Annexe n° 1. Les retraitements
comptables à l’appui de l’analyse financière
......................................
55
Annexe n° 2.
L’offre capacitaire définie par les OSP et celle effectivement propos
ée en 2020 et
en 2021
............................................................................................................................
57
Annexe n° 3. Les dispositions du droit communautaire applicables au tarif résident
..........................
59
Annexe n° 4.
Les éléments d’analyse des conventions de DSP
............................................................
60
Annexe n° 5. Glossaire
.........................................................................................................................
70
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
55
Annexe n° 1.
Les retraitements comptables à l’appui de l’analyse financière
Plusieurs opérations, comptabilisées ou qui auraient dû l’être, ont affecté le montant des
charges en 2020 et, dans une
moindre mesure, en 2021. Elles concernent d’une part le paiement
aux compagnies délégataires du solde de compensation financière et, d’autre part, la mise en
œuvre de la procédure de rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se
rapportent.
Ainsi, l’OTC paye en 2021 le solde de compensation financière due aux compagnies
délégataires au titre des deux dernières années d’exécution des conventions 2016
-2020
67
. En
application des conventions, ce solde est versé par l’office l’année qui suit
celle auquel il se
rapporte. Donc, le solde afférent à la troisième année d’exécution des conventions aurait dû être
comptabilisé en 2020 et non en 2021. Inversement, en 2021, l’OTC ne règle pas le solde de
compensation financière afférent à l’exécution e
ntre mars et décembre 2020 des conventions
relatives aux lignes de bord à bord, la compagnie Air Corsica n’ayant pas formulé, au terme de
l’exercice considéré, de demande de paiement
68
.
Par ailleurs, l’OTC au titre de l’exécution des conventions à compter d
e mars 2020 aurait
dû procéder au rattachement de charges correspondant au solde prévisionnel de la compensation
financière
69
au terme des exercices 2020 et 2021, ainsi qu’aux opérations de contre
-passation
l’année suivante
70
, ce qu’il n’a pas fait. Par voie
de conséquence, les charges comptabilisées
ont été minorées.
Ces différents éléments sont à prendre en considération pour déterminer le montant réel
des charges en 2020 et en 2021 au titre des conventions de DSP du secteur aérien.
67
Pour la sais
on IATA 2018 / 2019, troisième année d’exécution des conventions cela représente 3,6 M€
dont 1,9 M€ pour le bord à bord et 1,7 M€ pour Paris
-Orly. Pour la saison IATA 2019 / 2020, quatrième année
d’exécution des conventions, cela représente
3,5
M€ dont
1,9
M€ pour le bord à bord et
1,6
M€ pour Paris
-Orly.
68
Le 30 avril 2022 Air Corsica a adressé à l’OTC une facture demandant le paiement de ce solde. L’office
a procédé au mandatement correspondant le 24 mai 2022.
69
Dans la logique de l’alignement sur l’année
civile des quatre périodes d’exécution des conventions
mises en œuvre à compter du 25 mars 2020. Le solde de compensation correspond à 5 % de la compensation
prévisionnelle annuelle prévue dans les conventions (pour 2020, 30,4 M€ pour les conventions Pari
s-Orly et
31,5
M€ pour celles de bord à bord
; pour 2021, 46,7 M€ pour les conventions Paris
-
Orly et 47,4 M€ pour celles
de bord à bord).
70
Les opérations de rattachement qui auraient dû être réalisées en 2020 auraient impliqué une opération
inverse de contre-
passation l’année suivante, c’est
-à-dire en 2021, conformément aux règles comptables.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
56
Tableau n° 1 : Eléments correctifs à prendre en considération pour ajuster le montant des
charges du secteur aérien en 2020 et en 2021 (en millions d’euros)
(en M€)
2020
2021
Comptabilisation du solde des DSP Paris-Orly pour la saison
IATA 2018 / 2019
1,7
- 1,7
Comptabilisation du solde des DSP bord à bord pour la saison
IATA 2018 / 2019
1,9
- 1,9
Absence de paiement du solde de la DSP bord à bord pour la
période de mars à décembre 2020
1,6
Rattachement de charges pour le solde des DSP Paris-Orly pour
la période de mars à décembre 2020 / Contre-passation de
l'opération en 2021
1,5
- 1,5
Rattachement de charges pour le solde des DSP bord à bord pour
la période de mars à décembre 2020 / Contre-passation de
l'opération en 2021
1,6
- 1,6
Rattachement de charges pour le solde des DSP Paris-Orly pour
l'année 2021
2,3
Rattachement de charges pour le solde des DSP bord à bord pour
l'année 2021
2,4
Incidence cumulée sur le total des dépenses dans le secteur
aérien
6,7
- 0,4
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion de l’OTC et les données
communiquées par
l’office.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
57
Annexe n° 2.
L’offre capacitaire définie par les OSP et
celle effectivement proposée en 2020 et en 2021
Tableau n° 2 : Offre de sièges en capacité minimale de base et capacité supplémentaire
selon les OSP (en nombre de sièges et en %)
OSP
2016 / 2020
(1)
Modifications
OSP
(2)
OSP
2016 / 2020
modifiées
(3) = (1) + (2)
OSP
2020 / 2023
(4)
Evolution
OSP en
nombre
(5) = (4) - (3)
Evolution
OSP en %
(6) = [(5) / (3)]
* 100
Capacité minimale de base
1 816 800
79 040
1 895 840
2 027 220
131 380
7 %
Capacité supplémentaire
748 180
0
748 180
692 780
- 55 400
- 7 %
Total
2 564 980
79 040
2 644 020
2 720 000
75 980
3 %
Source
: chambre régionale des comptes d’après les délibérations du 19
janvier 2015 et du
24 avril 2018 de l’Assemblée de Corse
relatives aux OSP et les délibérations du 26 janvier et du 27 octobre 2017
de l’Assemblée de Corse approuvant les avenants n° 1 et n° 3 aux conventions de DSP.
Tableau n° 3
: Offre de sièges par période de l’année selon les OSP (en nombre de sièges
et en %)
OSP
2016 / 2020
(1)
Modifications
OSP
(2)
OSP
2016 / 2020
modifiées
(3) = (1) + (2)
OSP
2020 / 2023
(4)
Evolution
OSP en
nombre
(5) = (4) - (3)
Evolution
OSP en %
(6) = [(5) / (3)]
* 100
Saison IATA hiver (21
semaines)
759 930
45 820
805 750
834 394
28 644
4 %
Saison IATA été hors mi-
juillet à fin août (25 semaines)
1 330 250
33 220
1 363 470
1 383 590
20 120
1 %
Saison IATA été mi-juillet à
fin août (6 semaines)
474 800
0
474 800
502 016
27 216
6 %
Total
2 564 980
79 040
2 644 020
2 720 000
75 980
3 %
Source
: chambre régionale des comptes d’après les délibérations du 19
janvier 2015 et du
24 avril 2018 de l’Assemblée de Corse relatives aux OSP et les délibérations du 26 janvier et du 27 octobre 2017
de l’Assemblée de Corse approuvant les a
venants n° 1 et n° 3 aux conventions de DSP.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
58
Tableau n° 4 :
Nombre de vols non réalisés entre le 25 mars 2020 et le 31 décembre 2021
Du 25 mars au 31 décembre 2020
Du 1er janvier au 31 décembre 2021
Nombre de
vols prévus
dans les
conventions
de DSP
(1)
Nombre de
vols
réalisés
(2)
Nombre de
vols non
réalisés
(3) = (2) - (1)
Nombre de
vols prévus
dans les
conventions
de DSP
(4)
Nombre de
vols réalisés
(5)
Nombre de
vols non
réalisés
(6) = (4) -
(5)
Total des
vols non
réalisés du
25 mars
2020 au 31
décembre
2021
(7) = (3) +
(6)
Ajaccio / Paris-Orly
2 726
1 716
- 1 010
3 274
2 814
- 460
- 1 470
Bastia / Paris-Orly
2 768
1 767
- 1 001
3 332
2 701
- 631
- 1 632
Figari / Paris-Orly
1 014
854
- 160
1 182
1 197
15
- 145
Calvi / Paris-Orly
1 030
712
- 318
1 194
1 099
- 95
- 413
Ajaccio / Marseille
1 636
1 302
- 334
2 110
1 931
- 179
- 513
Bastia / Marseille
1 636
1 300
- 336
2 110
1 886
- 224
- 560
Figari / Marseille
1 236
944
- 292
1 516
1 385
- 131
- 423
Calvi / Marseille
882
687
- 195
1 048
1 012
- 36
- 231
Ajaccio / Nice
1 420
1 031
- 389
1 826
1 725
- 101
- 490
Bastia / Nice
1 596
1 127
- 469
2 046
1 815
- 231
- 700
Figari / Nice
732
565
- 167
894
945
51
- 116
Calvi / Nice
564
381
- 183
730
712
- 18
- 201
Total
17 240
12 386
- 4 854
21 262
19 222
- 2 040
- 6 894
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes d’exploitation prévisionnels des
conventions de DSP, les rapports annuels d’exécution élaborés par les délégataires pour la période du 25 mars
au 31 décembre 2021 et les
données communiquées par la CCI de Corse pour l’année 2021.
Tableau n° 5 : Répartition des vols selon leur coefficient de remplissage (en nombre et
en %)
1er quartile
2e quartile
3e quartile
4e quartile
Total
Coefficient
de
remplissage
très faible
Coefficient
de
remplissage
faible
Coefficient
de
remplissage
élevé
Coefficient
de
remplissage
très élevé
Inférieur à
53 %
Compris
entre 53 et
74 %
Compris
entre 75 et
93 %
Supérieur à
93 %
Nombre de vols
24 961
25 090
24 787
24 945
99 783
Pourcentage du total
25 %
25 %
25 %
25 %
100 %
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de trafic de la CCI de Corse.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
59
Annexe n° 3.
Les dispositions du droit communautaire applicables au tarif
résident
Parmi les OSP définies par l’Assemblée de Corse, certaines
portent sur les tarifs
appliqués par les compagnies et dont peuvent bénéficier, sous conditions, certains de leurs
clients.
La mise en œuvre d’OSP tarifaires est encadrée par l’Union européenne. L’article 16 du
règlement
71
du 24 septembre 2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
communes pour l’exploitation de services aériens dans la communauté prévoit que la nécessité
et l’adéquation d’une OSP envisagée sont évaluées par les Etats membres notamment en tenant
compte des tarifs des passagers et des conditions de transport aérien qui peuvent être proposées
aux utilisateurs.
La communication du 17 juin 2017 de la Commission européenne, qui fixe les lignes
directrices interprétatives du règlement du 24 septembre 2008, précise ce point. Ainsi, la
nécessité et l’adéquation des OSP envisagées doivent être déterminées sur la base de quatre
critères, dont font partie les tarifs et les conditions de transport aérien en vigueur
72
. A cet égard
et pour ce qui est des prix, les obligations peuvent consister principalement à fixer un plafond
ou des grilles tarifaires pour tout ou partie des services fournis qui peuvent définir des catégories
tarifaires ou des tarifs préférentiels pour certaines catégories de passagers, par exemple les
résidents et les étudiants.
Selon la Commission européenne, s’agissant des résidents un tel traitement préférentiel
doit être objectivement justifié par la nécessité de permettre à cette catégorie de la population
de participer à la vie culturelle, économique et sociale de leur État membre. Par ailleurs, la
Commission autorise le fait que d’autres obligations puissent être décidées en matière de prix
pour autant qu’elles aussi soient non discriminatoires et proportionnées.
71
Règlement n° 1008/2008 du 24 septembre 2008.
72
Les trois autres critères sont la proportionnalité avec les besoins de développement économique et
social, l’insuffisance d’autres modes de transport et l’effet conjugué des offres existantes de services de transport
aérien.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
60
Annexe n° 4.
Les éléments d’analyse des conventions de
DSP
Tableau n° 6
: Recettes passagers hors taxes pour la saison IATA 2019 / 2020 et l’année
2021 (en euros)
Recettes
passagers
saison IATA
2019 / 2020
(1)
Recettes
passagers
prévisionnelles
année 2021
(2)
Différence
(3) = (1) / (2)
Ligne Ajaccio / Paris-Orly
37 306 000
37 000 000
- 306 000
Ligne Bastia / Paris-Orly
33 663 000
30 583 000
- 3 080 000
Ligne Calvi / Paris-Orly
12 727 000
12 315 000
- 412 000
Ligne Figari / Paris-Orly
17 333 000
16 367 000
- 966 000
Ligne Ajaccio / Marseille
15 573 374
12 404 000
- 3 169 374
Ligne Bastia / Marseille
15 595 235
11 609 000
- 3 986 235
Ligne Calvi / Marseille
3 399 710
2 708 000
- 691 710
Ligne Figari / Marseille
6 180 265
5 112 000
- 1 068 265
Ligne Ajaccio / Nice
6 590 717
5 042 000
- 1 548 717
Ligne Bastia / Nice
6 028 134
4 508 000
- 1 520 134
Ligne Calvi / Nice
1 773 703
1 478 000
- 295 703
Ligne Figari / Nice
3 274 732
2 819 000
- 455 732
Total
159 444 870
141 945 000
- 17 499 870
Lignes Paris-Orly
101 029 000
96 265 000
- 4 764 000
Lignes Marseille
40 748 584
31 833 000
- 8 915 584
Lignes Nice
17 667 286
13 847 000
- 3 820 286
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes d’exploitation exécutés de la saison IATA
2019 / 2020 et les comptes d’exploitation prévisionnels de l’année 2021 dans les conventions de DSP 2020 / 2023.
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61
Tableau 7 : Compensation financière maximale prévue dans les conventions de DSP
couvrant la période 2016 / 2020, par ligne (en millions d’euros)
Année 1
(03/2016 à
03/2017)
Année 2
(03/2017 à
03/2018)
Année 3
(03/2018 à
03/2019)
Année 4
(03/2019 à
03/2020)
Total
Lignes aéroports 2A et Paris-Orly
21,0
17,0
16,5
15,5
70,0
Lignes aéroports 2B et Paris-Orly
21,0
17,0
16,5
15,5
70,0
Lignes aéroports 2A et bord à bord
18,8
18,8
18,8
18,8
75,2
Lignes aéroports 2B et bord à bord
18,2
18,2
18,2
18,2
72,8
Total
79,0
71,0
70,0
68,0
288,0
Lignes Paris-Orly
42,0
34,0
33,0
31,0
140,0
Lignes bord à bord
37,0
37,0
37,0
37,0
148,0
Source
: chambre régionale des comptes d’après les conventions de DSP.
Tableau 8 : Compensation financière maximale prévue dans les conventions de DSP
couvrant la période 2020-
2023 (en millions d’euros)
Année 1
(du
25/03/2020
au
31/12/2020)
Année 2
(01/2021 à
12/2021)
Année 3
(01/2022 à
12/2022)
Année 4
(01/2023 à
12/2023)
Total
Année 1
(extrapolée
sur 12 mois)
Ligne Ajaccio / Paris-Orly (lot 1)
11,6
18,2
16,7
16,3
62,8
15,0
Ligne Ajaccio / Marseille (lot 2)
7,2
11,2
10,9
10,8
40,1
9,3
Ligne Ajaccio / Nice (lot 3)
3,3
5,1
5,3
5,3
19,1
4,3
Ligne Bastia / Paris-Orly (lot 4)
16,4
23,2
21,8
21,5
82,9
21,3
Ligne Bastia / Marseille (lot 5)
8,3
12,3
11,9
11,9
44,3
10,7
Ligne Bastia / Nice (lot 6)
4,8
6,8
7,1
7,0
25,7
6,2
Ligne Calvi / Paris-Orly (lot 7)
2,4
4,1
4,0
4,3
14,8
3,1
Ligne Figari / Paris-Orly (lot 8)
0,0
1,2
1,0
1,2
3,4
0,0
Lignes Calvi / Marseille ;
Calvi / Nice (lot 9)
4,0
5,7
5,9
5,9
21,6
5,2
Lignes Figari / Marseille ;
Figari / Nice (lot 10)
3,9
6,2
6,4
6,3
22,8
5,1
Total
61,9
94,1
90,9
90,5
337,4
80,3
Lignes Paris-Orly
30,4
46,7
43,5
43,2
163,9
39,4
Lignes bord à bord
31,5
47,4
47,4
47,2
173,5
40,8
Source
: chambre régionale des comptes d’après les conventions de DSP.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
62
Tableau n° 9 : Offre capacitaire prévue par les OSP et compensation financière par siège
pour la quatrième année d’exécution des conventions de DSP 2016 / 2020 et
2020 / 2023 (en euros et en nombre de sièges)
DSP 2016 / 2020 - Année 4
DSP 2020 / 2023 - Année 4
Compensation
financière
(1)
Offre capacitaire
prévue par les
OSP
(2)
Compensation
financière par
siège
(3) = (1) / (2)
Compensation
financière
(4)
Offre capacitaire
prévue par les
OSP
(5)
Compensation
financière par
siège
(6) = (4) / (5)
Lignes aéroports 2A et Paris-Orly
16 000 000
734 400
21,8
17 529 000
775 500
22,6
Lignes aéroports 2B et Paris-Orly
16 000 000
728 680
22,0
25 719 000
767 600
33,5
Lignes aéroports 2A et bord à bord
19 175 000
619 220
31,0
22 420 000
609 400
36,8
Lignes aéroports 2B et bord à bord
18 575 000
561 720
33,1
24 788 000
567 500
43,7
Total
69 750 000
2 644 020
26,4
90 456 000
2 720 000
33,3
Lignes aéroports 2A
35 175 000
1 353 620
26,0
39 949 000
1 384 900
28,8
Lignes aéroports 2B
34 575 000
1 290 400
26,8
50 507 000
1 335 100
37,8
Source
: chambre régionale des comptes d’après les conventions de DSP et les avenants relatifs à la
période 2016 / 2020.
Tableau n° 10 : Offre capacitaire prévue par ligne par les OSP et compensation financière
par siège pour
la quatrième année d’exécution des conventions 2020 / 2023 (en euros et en
nombre de sièges)
Compensation
financière
(1)
Offre
capacitaire
prévue par les
OSP
(2)
Compensation
financière par
siège
(3) = (1) / (2)
Ligne Calvi / Nice
2 580 000
45 400
56,8
Ligne Calvi / Marseille
3 320 000
61 000
54,4
Ligne Bastia / Nice
7 037 000
142 400
49,4
Ligne Ajaccio / Nice
5 294 000
126 600
41,8
Ligne Figari / Nice
2 392 000
59 100
40,5
Ligne Figari / Marseille
3 929 000
105 000
37,4
Ligne Bastia / Marseille
11 851 000
318 700
37,2
Ligne Bastia / Paris-Orly
21 457 000
580 000
37,0
Ligne Ajaccio / Marseille
10 805 000
318 700
33,9
Ligne Ajaccio / Paris-Orly
16 348 000
580 000
28,2
Ligne Calvi / Paris-Orly
4 262 000
187 600
22,7
Ligne Figari / Paris-Orly
1 181 000
195 500
6,0
Total
90 456 000
2 720 000
33,3
Source
: chambre régionale des comptes d’après les conventions de DSP 2020 / 2023.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
63
Tableau n° 11 : Offre réelle et compensation financière par siège au titre des deux
premières périodes d’exécution des
conventions de DSP 2020 / 2023 (en euros et en
nombre de sièges)
73
DSP 2020 / 2023 - Période du
25/03/2020 au 31/12/2020
DSP 2020 / 2023 - Année 2021
Compensation
financière
arrêtée
(1)
Offre
capacitaire
réelle
(2)
Compensation
financière par
siège
(3) = (1) / (2)
Compensation
financière
prévisionnelle
(4)
Offre
capacitaire
réelle
(5)
Compensation
financière par
siège
(6) = (4) / (5)
Lignes aéroports 2A et Paris-
Orly
11 020 950
462 721
23,8
19 435 000
740 556
26,2
Lignes aéroports 2B et Paris-
Orly
17 865 700
439 617
40,6
27 298 000
686 972
39,7
Lignes aéroports 2A et bord à
bord
14 434 000
381 815
37,8
22 509 000
619 976
36,3
Lignes aéroports 2B et bord à
bord
17 042 000
354 178
48,1
24 883 000
564 488
44,1
Total
60 362 650
1 638 331
36,8
94 125 000
2 611 992
36,0
Lignes aéroports 2A
25 454 950
844 536
30,1
41 944 000
1 360 532
30,8
Lignes aéroports 2B
34 907 700
793 795
44,0
52 181 000
1 251 460
41,7
Source
: chambre régionale des comptes d’après les compensations financières arrêtées dans les
procès-verbaux fixant les montants de compensation financière pour la période du 25 mars au 31 décembre 2020
et la compensation financière prévisionnelle prévue dans les conventions de DSP pour l’année 2021
; d’après
l’offre capacitaire réelle selon les rapports annuels d’exécution des compagnies délégataires pour la période du
25 mars au 31 décembre 2020 et les données de la CCI de Corse pour l’année 2021.
73
Les données et la compensation financière par siège sont présentées par département, les rapports
annuels d’exécution des compagnies délégataires, eu égard à l’organisation des conventions pour les lots n°
9 et
n°
10, ne détaillant pas l’offre capacitaire pour la desserte des aéro
ports de Marseille et de Nice depuis ceux de
Figari et de Calvi.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
64
Tableau n° 12 : Coût unitaire passager transporté, par département (en euros)
DSP 2016 / 2020
DSP 2020 / 2023
Saison IATA
2016 / 2017
Saison IATA
2017 / 2018
Saison IATA
2018 / 2019
Saison IATA
2019 / 2020
Mars à
décembre
2020
Janvier à
décembre
2021
Compensation
financière aéroports 2A
39 800 000
36 175 000
36 175 000
35 175 000
25 454 950
41 944 000
Passagers transportés
lignes aéroports 2A
1 136 786
1 172 941
1 147 329
1 098 803
559 699
946 748
Coût par passager
transporté aéroports
2A
35,0
30,8
31,5
32,0
45,5
44,3
Compensation
financière aéroports 2B
39 200 000
35 575 000
35 575 000
34 575 000
34 907 700
52 181 000
Passagers transportés
lignes aéroports 2B
967 436
980 641
1 007 110
991 540
479 125
823 573
Coût par passager
transporté aéroports
2B
40,5
36,3
35,3
34,9
72,9
63,4
Source
: chambre régionale des comptes d’après les
conventions de DSP, les procès-verbaux fixant les
montants de compensation financière pour la période du 25 mars au 31 décembre 2020, le nombre de passagers
transportés par saison IATA selon les rapports annuels d’exécution des compagnies délégataires pour
la période
allant de mars 2016 à mars 2020, le nombre de passagers transportés d’après les rapports d’exécution des
compagnies délégataires relatifs à la période du 25 au 31 mars 2020, le nombre de passagers transportés selon
les données de la CCI de Cors
e pour l’année 2021.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
65
Tableau n° 13 : Coût unitaire passager transporté, par type de desserte pour le
département de la Corse-du-Sud (en euros)
DSP 2016 / 2020
DSP 2020 / 2023
Saison IATA
2016 / 2017
Saison IATA
2017 / 2018
Saison IATA
2018 / 2019
Saison IATA
2019 / 2020
Mars à
décembre
2020
Janvier à
décembre
2021
Compensation
financière aéroports 2A
- lignes Paris-Orly
21 000 000
17 000 000
17 000 000
16 000 000
11 020 950
19 435 000
Passagers transportés
lignes aéroports 2A -
Paris-Orly
645 778
666 365
651 444
606 108
327 602
534 023
Coût par passager
transporté aéroports
2A - lignes Paris-Orly
32,5
25,5
26,1
26,4
33,6
36,4
Compensation
financière aéroports 2A
- lignes bord à bord
18 800 000
19 175 000
19 175 000
19 175 000
14 434 000
22 509 000
Passagers transportés
lignes aéroports 2A -
bord à bord
491 008
506 576
495 885
492 695
232 097
412 725
Coût par passager
transporté aéroports
2A - bord à bord
38,3
37,9
38,7
38,9
62,2
54,5
Source
: chambre régionale des comptes d’après les
conventions de DSP, les procès-verbaux fixant les
montants de compensation financière pour la période du 25 mars au 31 décembre 2020, le nombre de passagers
transportés par saison IATA selon les rapports annuels d’exécution des compagnies délégataires pour
la période
allant de mars 2016 à mars 2020, le nombre de passagers transportés d’après les rapports d’exécution des
compagnies délégataires relatifs à la période du 25 au 31 mars 2020, le nombre de passagers transportés selon
les données de la CCI de Cors
e pour l’année 2021.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
66
Tableau n° 14 : Coût unitaire passager transporté, par type de desserte pour le
département de la Haute-Corse (en euros)
DSP 2016 / 2020
DSP 2020 / 2023
Saison IATA
2016 / 2017
Saison IATA
2017 / 2018
Saison IATA
2018 / 2019
Saison IATA
2019 / 2020
Mars à
décembre
2020
Janvier à
décembre
2021
Compensation
financière aéroports 2B -
lignes Paris-Orly
21 000 000
17 000 000
17 000 000
16 000 000
17 865 700
27 298 000
Passagers transportés
lignes aéroports 2B -
Paris-Orly
550 868
550 005
574 132
556 796
275 694
457 085
Coût par passager
transporté aéroports
2B - lignes Paris-Orly
38,1
30,9
29,6
28,7
64,8
59,7
Compensation
financière aéroports 2B -
lignes bord à bord
18 200 000
18 575 000
18 575 000
18 575 000
17 042 000
24 883 000
Passagers transportés
lignes aéroports 2B -
bord à bord
416 568
430 636
432 978
434 744
203 431
366 488
Coût par passager
transporté aéroports
2B - bord à bord
43,7
43,1
42,9
42,7
83,8
67,9
Source
: chambre régionale des comptes d’après les
conventions de DSP, les procès-verbaux fixant les
montants de compensation financière pour la période du 25 mars au 31 décembre 2020, le nombre de passagers
transportés par saison IATA selon les rapports annuels d’exécution des compagnies délégataires pour
la période
allant de mars 2016 à mars 2020, le nombre de passagers transportés d’après les rapports d’exécution des
compagnies délégataires relatifs à la période du 25 au 31 mars 2020, le nombre de passagers transportés selon
les données de la CCI de Cors
e pour l’année 2021.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
67
Tableau n° 15 :
Ventilation de l’écart de chiffre d’affaires entre les aéroports d’Ajaccio et
de Bastia (en euros)
Recettes
passagers
(1)
Passagers
payants
(2)
Recette
unitaire par
passager
payant
(3) = (1) / (2)
Ecart résultant
de la différence
du nombre de
passagers
transportés
Ecart résultant
de la différence
de recette
unitaire
Ligne Ajaccio- Paris/Orly
144 381 000
1 716 601
84,1
Ligne Bastia- Paris/Orly
118 931 000
1 617 735
73,5
8 315 486
17 134 514
Ligne Ajaccio- Marseille
47 681 000
1 007 798
47,3
Ligne Bastia- Marseille
44 445 000
986 572
45,0
1 004 246
2 231 754
Ligne Ajaccio- Nice
19 478 000
397 489
49,0
Ligne Bastia- Nice
17 281 000
426 833
40,5
-1 437 933
3 634 933
Total Ajaccio (1)
211 540 000
3 121 888
7 881 799
23 001 201
Total Bastia (2)
180 657 000
3 031 140
30 883 000
Différence (3) = (2) - (1)
- 30 883 000
- 90 748
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes d’exploitation prévisionnels des
conventions de DSP 2020 / 2023.
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
68
Tableau n° 16 : Ecart de recette unitaire par passager payant entre les aéroports de Bastia
et d’Ajaccio, par ligne, pour les saisons IATA 2018
-2019 et 2019-2020 et pour la période
d’exécution des conventions 2020
-2023 (en euros)
Ecart recette
unitaire par
passager
payant
saison IATA
2018-2019
Ecart recette
unitaire par
passager
payant
saison IATA
2019-2020
Ecart recette
unitaire par
passager
payant
DSP 2020-2023
Lignes Paris-Orly
- 5,2
- 5,2
- 10,6
Lignes Marseille
1,4
0,1
- 2,3
Lignes Nice
- 2,6
- 4,2
- 8,5
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes d’exploitation exécutés des saisons IATA
2018-2019 et 2019-
2020 et les comptes d’exploitation prévisionnels pour l’ensemble de la période d’exécution
des conventions de DSP 2020-2023.
Tableau n° 17 : Evolution des postes de charges fixes de la compagnie Air Corsica, par
comparaison entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation
exécutés pour la période du 25 mars au 31 décembre 2020 (en millions
d’euros)
Ajaccio /
Paris-Orly
Bastia /
Paris-Orly
Figari /
Paris-Orly
Calvi /
Paris-Orly
Total
toutes
lignes
Coût d'assistance en escales
0
0
0
0
0
Coûts d'avion (y compris assurances)
- 278
- 249
283
- 4
- 248
Coût personnel navigant
- 709
- 598
189
- 22
- 1 140
Maintenance fixe
497
486
374
136
1 493
Frais commerciaux fixes
- 18
- 46
28
- 4
- 40
Frais de structure
421
446
392
78
1 337
Autres coûts fixes
- 154
- 116
- 15
- 6
- 291
Total
- 241
- 77
1 251
178
1 111
Source : chambre régionale
des comptes d’après les comptes d’exploitation prévisionnels des
conventions de DSP et les rapports d’audit concernant l’exécution des conventions de DSP au titre de la période
du 25 mars au 31 décembre 2020
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
69
Tableau n° 18 : Evolution des postes de charges fixes de la compagnie Air France, par
comparaison entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation
exécutés pour la période du 25 mars au 31 décembre 2020
(en
millions d’euros)
Ajaccio /
Paris-Orly
Bastia /
Paris-Orly
Figari /
Paris-Orly
Calvi /
Paris-Orly
Total
toutes
lignes
Coût d'assistance en escales
955
721
271
284
2 231
Coûts d'avion (y compris assurances)
430
421
423
267
1 541
Coût personnel navigant
2 677
3 151
2 629
2 241
10 698
Maintenance fixe
728
713
598
465
2 504
Frais commerciaux fixes
337
215
359
248
1 159
Frais de structure
745
737
652
596
2 730
Autres coûts fixes
68
117
25
23
233
Total
5 940
6 075
4 957
4 124
21 096
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes d’exploitation
prévisionnels des
conventions de DSP et les rapports d’audit concernant l’exécution des conventions de DSP au titre de la période
du 25 mars au 31 décembre 2020
Tableau n° 19 : Evolution des postes de charges fixes, en cumul pour les compagnies
Air Corsica et Air
France, par comparaison entre les comptes d’exploitation prévisionnels
et les comptes d’exploitation exécutés pour la période du 25 mars au 31 décembre 2020
(en milli
ons d’euros)
Ajaccio /
Paris-Orly
Bastia /
Paris-Orly
Figari /
Paris-Orly
Calvi /
Paris-Orly
Total
toutes
lignes
Coût d'assistance en escales
955
721
271
284
2 231
Coûts d'avion (y compris assurances)
152
172
706
263
1 293
Cout personnel navigant
1 968
2 553
2 818
2 219
9 558
Maintenance fixe
1 225
1 199
972
601
3 997
Frais commerciaux fixes
319
169
387
244
1 119
Frais de structure
1 166
1 183
1 044
674
4 067
Autres coûts fixes
-86
1
10
17
-58
Total
5 699
5 998
6 208
4 302
22 207
Source :
chambre régionale des comptes d’après les comptes d’exploitation prévisionnels des
conventions de DSP et les rapports d’audit concernant l’exécution des conventions de DSP au titre de la période
du 25 mars au 31 décembre 2020
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
70
Annexe n° 5.
Glossaire
CdC
Collectivité de Corse
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CTC
Collectivité territoriale de Corse
DCT
Dotation de continuité territoriale
DGAC
Direction générale de l’aviation civile
DSP
Délégation de service public
OTC
Office des transports de la Corse
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier
l’Annonciade
CS 60305
20297 Bastia cedex
corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Les publications de la chambre régionale des comptes Corse
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/