MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le
directeur,
secrétaire
général
adjoint
Affaire
suivie
par
:
Sylvie
CUILLANDRE
Service
de
l'expertise
et
de
la
modernisation
Département
évaluation
et
projets
de
modernisation
Tél.
01
44
77
64
36
/
Dossier
n°
202310004124
Secrétariat
général
Paris,
le
2'
(
01-I
tO1_
Monsieur
le
président
de
la
première
chambre
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Relevé
d'observations
définitives
portant
sur
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
Vous
avez
fait
parvenir
le
18
janvier
dernier
à
Monsieur
le
directeur
des
affaires
criminelles
et
des
grâces
un
relevé
d'observations
définitives
intitulé
«
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
:
un
dispositif
complet,
une
mise
en
oeuvre
perfectible
».
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
en
pièce
jointe
les
observations
du
directeur
des
affaires
criminelles
et
des
grâces
à
ce
relevé
d'observations
définitives.
Je
reste
à
votre
disposition
pour
toute
précision.
Alexandre
de
BOSSCHERE
13,
place
Vendôme
75001
Paris
Téléphone
:
01
44
77
60
60
OBSERVATIONS
SUR
LE
RELEVE
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Ce
rapport
s'inscrit
pleinement
dans
les
conclusions
du
rapport
d'évaluation
mutuelle
de
la
France
publié
par
le
GAFI
au
mois
de
mai
2022
et
qui
plaçait
la
France
au
premier
rang
des
pays
disposant
d'une
action
efficace
en
matière
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
A
l'image
de
l'évaluation
du
GAFI,
ce
projet
de
rapport
nous
apparait
souligner
l'importance
et
l'efficacité
du
volet
répressif.
Bien
que
notre
système
apparaisse
des
plus
robustes,
nous
avons
néanmoins
d'ores
et
déjà
pris
acte
des
axes
d'amélioration
identifiés,
s'agissant
notamment
de
la
meilleure
appréhension
par
les
juridictions
de
l'infraction
de
présomption
de
blanchiment
ou
encore
de
l'amélioration
des
suivis
statistiques.
Si
nous
souscrivons
sans
difficultés
à
ces
observations
réalisées
à
l'endroit
des
autorités
répressives,
il
nous
semble
néanmoins
utile
de
souligner
que
les
analyses
tendant
à
favoriser
une
approche
coût/bénéfices
de
la
LCB-FT
(§2.2.3)
ne
nous
paraissent
pas
pouvoir
être
appliquées
à
l'action
judiciaire.
En
effet,
celle-ci
s'inscrit
plus
globalement
dans
le
cadre
du
service
public
de
la
Justice
et
ne
peut
être
évaluée
par
les
bénéfices
financiers
obtenus.
Si
la
confiscation
des
avoirs
criminels
demeure
une
priorité
pour
tous,
il
apparait
ainsi
essentiel
de
rappeler
que
l'action
judiciaire
-
au
plan
pénal
-
ne
peut
se
concevoir
dans
une
logique
comparative
de
coûts/bénéfices.
Par
ailleurs,
en
qualité
de
vice-président
du
COLB,
le
directeur
des
affaires
criminelles
et
des
grâces
souhaite
indiquer
au'une
analyse
nationale
des
risques
LBC-FT
actualisée
a
été
adoptée
Par
le
COLB
le
26
janvier
2023,
laquelle
comporte
un
chapitre
dédié
aux
actifs
numériques
ainsi
que
plus
d'une
dizaine
d'analyses
sectorielles
des
risques
dont
certaines
n'existaient
pas
en
2019
lors
de
la
publication
de
la
précédente
ANR
(secteur
des
agents
sportifs
par
exemple).
Enfin,
la
direction
des
affaires
criminelles
et
des
grâces
ne
voit
pas
d'opposition
à
ce
que
ce
rapport
soit
rendu
public.
13,
place
Vendôme,
75001
Paris
Téléphone
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01
44
77
60
60