MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE,
DES
FINANCES
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
Liberté
Ésedité
Fréta
-
ailé
Conseil
d'orientation
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
Paris,
le
114
Lo23
Monsieur
le
Président
de
la
1
ère
Chambre
de
la
Cour
des
Comptes
13,
rue
Cambon
75001
Paris
Objet
:
Réponse
du
Président
du
Conseil
d'orientation
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
(COLB)
aux
observations
définitives
du
rapport
relatif
à
l'évolution
du
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
Vos
réf.
:
S2023-0017
Monsieur
le
Président,
Vous
m'avez
adressé,
par
courrier
en
date
du
18
janvier
2023,
vos
observations
définitives
dans
le
cadre
du
rapport
relatif
à
l'évolution
du
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment.
Ces
observations
appellent
de
ma
pàrt
les
remarques
suivantes.
A
titre
liminaire,
je
partage
le
constat
positif
dressé
dans
le
relevé
d'observations
provisoires
sur
la
politique
menée
par
la
France
en
matière
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
(LCB):
De
nombreuses
avancées
ont
été
réalisées
depuis
l'évaluation
de
la
France
par
le
Groupe
d'action
financière
(GAFI)
en
2011
et
ont
d'ailleurs
été
soulignées
dans
son
dernier
rapport
d'évaluation
mutuelle
publié
en
mai
2022.
Le
pilotage
de
la
LCB
et
la
coordination
assurés
par
le
COLB
sont
efficaces
et
démontrent
que
le
modèle
français
basé
sur
l'équilibre
du
volet
préventif
et
répressif
est
pertinent.
La
fonction
du
COLB
a
également
été
consacrée
et
pérennisée
dans
le
cadre
d'une
lettre
de
mission
de
la
Première
ministre
datant
du
3
août
2022
où
il
est
fait
mention
de
sa
place
en
tant
qu'acteur
permettant
la
concertation
et
les
échanges
entre
différentes
autorités
et
instances
professionnelles,
mais
aussi
de
sa
force
de
proposition
dans
l'amélioration
du
dispositif
français.
La
nomination
du
Directeur
des
affaires
civiles
et
des
grâces
à
la
Vice
-Présidence
du
COLB
a
d'ailleurs
permis
de
renforcer
les
échanges
entre
les
volets
préventif
et
répressif
afin
de
disposer
d'un
pilotage
stratégique
efficient
de
cette
politique
publique.
Engagées
au
niveau
international,
européen
et
national,
les
autorités
françaises
ont
poursuivi
le
déploiement
du
Plan
d'actions
interministériel
2021-2022
dans
l'objectif
de
renforcer
l'ensemble
des
actions
et
priorités
afin
de
lutter
résolument
contre
le
blanchiment
de
capitaux.
Toujours
dans
l'objectif
d'améliorer
le
cadre
LCB-FT
français,
le
COLB
procède
actuellement
à
l'enrichissement
du
Plan
d'actions
interministériel
en
prenant
en
compte
les
préconisations
issues
de
l'évaluation
de
la
France
par
le
GAFI.
Le
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
du
plan
aura
vocation
à
être
réalisé
fréquemment
(recommandation
n°5)
mais
sera
aussi
régulièrement
discutée
lors
des
taskforces
interministérielles
qui
ont
une
occurrence
hebdomadaire.
Dans
le
cadre
de
la
procédure
de
suivi
régulier
du
GAFI,
la
France
devra
rendre
compte
de
ses
progrès
en
2025.
Le
calendrier
que
vous
proposez
pour
réaliser
un
rapport
d'étape
se
révèle
donc
approprié.
S'il
est
vrai
que
la
mise
en
oeuvre
des
obligations
de
vigilance
et
déclaration
des
professions
non
-
financières
demeure
hétérogène,
le
COLB
prend
en
compte
la
montée
en
maturité
des
professionnels
et
met
en
place
des
actions
de
sensibilisation
et
de
formation
(recommandation
n°2)
en
lien
direct
avec
leurs
autorités
de
supervision
et
de
contrôle
pour
accompagner
les
assujettis,
notamment
dans
le
domaine
de
l'immobilier,
dans
le
secteur
de
l'art
et
du
luxe
ou
celui
du
sport.
Au-delà
de
la
formation
continue,
le
COLB
envisage
de
porter des
actions
de
sensibilisation
dès
la
formation
initiale
des
futurs
professionnels.
A
la
suite
de
l'évaluation
de
la
France
par
le
GAFI,
le
COLB
a
mis
à
jour
son
Analyse
Nationale
des
Risques
(ANR)
qui
datait
de
2019
et
qui
constitue
la
pierre
angulaire
du
dispositif
de
LCB-FT.
Cette
nouvelle
ANR
a
été
validée
lors
du
COLB
du
26
janvier
2023
et
a
été
publiée
au
début
du
mois
de
février
2023.
Elle
répond
d'ores
et
déjà
aux
préoccupations
exprimées
par
la
Cour
(recommandation
n°6)
à
la
fois
dans
sa
méthode
d'élaboration
et
son
contenu.
L'ANR
2023
gagne
en
effet
en
quantité
avec
la
création
de
nouveaux
chapitres
relatifs
à
l'outre
-mer,
aux
cryptoactifs
ou
aux
agents
sportifs
par
exemple.
Elle
s'enrichit
également
qualitativement
avec
des
études
plus
fines,
davantage
d'exemples
et
de
statistiques.
Pour
parvenir
à
ce
résultat,
des
groupes
de
travail
ont
été
constitués
et
ont
vocation
à
être
pérennisés
notamment
pour
rester
proactifs
face
au
développement
de
nouvelles
pratiques
criminelles
et
sur
l'orientation
à.
donner
aux
contrôles
des
autorités
.
compétentes
(recommandation
n°
4).
En
réponse
à
votre
observation
d'absence
de
publication
des
analyses
sectorielles
des
risques,
je
tiens
à
préciser
qu'il
est
prévu
de
les
rendre
publiques
afin
de
partager
la
compréhension
des
risques
à
un
plus
grand
public.
Enfin,
nous
avons
à
coeur
d'assurer
avant
la
fin du
premier
trimestre
2023
la
publication
du
rapport
annuel
du
COLB
sur
l'année
2022
pour
répondre
aux
obligations
fixées
par
la
réglementation
européenne.
Si,
comme
vous
le
notez,
les
administrations
disposent
d'un
grand
nombre
de
données
utiles
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
et
que
ces
données
ne
font
pas
l'objet
d'un
traitement
automatisé,
il
s'avère
que
le
principe
de
notre
dispositif
repose
sur
la
déclaration
de
soupçon
adressée
par
les
entités
assujetties
à
la
cellule
de
renseignement
financier
Tradin.
Cette
approche
érige
l'obligation
de
vigilance
des
professionnels
en
principe
essentiel
du
dispositif
LCB-FT
qui
doit
conduire
à
une
déclaration
d'opération
suspecte
le
plus
tôt
possible
dès
la
naissance
du
soupçon.
Sur
cette
base,
la
cellule
de
renseignement
financier
Tracfin
peut
utiliser
son
droit
de
communication
auprès
du
secteur
privé
mais
aussi
auprès
d'administrations
publiques
(L.
561L27
du
CMF)
pour
recueillir
toute
pièce
utile
à
son
enquête.
L'efficacité
du
partage
d'informations
entre
Tracfin
et
les
administrations
repose
également
sur
l'existence
d'un
ensemble
de
protocoles
d'accord
qui
permettent
d'identifier
plus
facilement
des
points
de
contact
au
sein
des
différentes
administrations
et
des
modalités
d'envoi
propres
à
chaque
structure.
Concernant
la
recommandation
n°
7
visant
à
engager
une
réflexion
sur
l'utilisation
de
l'ensemble
des
données
disponibles
dans
les
administrations
à
des
fins
opérationnelles
de
lutte
contre
le
blanchiment,
il
est
vrai
que
des
marges
d'amélioration
demeurent
concernant
les
saisies
et
confiscations
avec
davantage
de
précisions
à
apporter
par
infraction
sous-jacente
ou
encore
concernant
une
harmonisation
des
données
entre
autorités
répressives.
Le
COLB
a
donc
intégré
dès
2021
ces
éléments
dans
le
Plan
d'actions
et
de
nouvelles
mesures
figureront
dans
le
Plan
en
cours
d'actualisation.
La
question
statistique
est
essentielle
dans
un
dispositif
efficace
de
LCB-FT.
A
cet
égard,
la
France
tient
des
statistiques
complètes
sur
les
déclarations
de
soupçons
reçues
et
disséminées,
y
compris
les
statistiques
détaillées
par
profession
assujettie.
Elle
tient
également
des
statistiques
complètes
concernant
les
enquêtes,
poursuites
et
condamnations
liées
au
financement
du
terrorisme
et
également
en
lien
avec
le
blanchiment
de
capitaux.
Concernant
les
biens
gelés,
un
groupe
de
travail
centralise
les
statistiques
sur
le
nombre
de
propositions
de
désignation
et
le
nombre
de
mesures
de
gel
des
avoirs
adoptées.
Enfin,
je
partage
vos
observations
sur
la
difficulté
de
mesurer
l'efficacité
du
dispositif
national
de
LBC
à
travers
un
indicateur
coûts
-bénéfices.
Si une
telle
étude
peut
sembler
souhaitable
sur
le
plan
théorique,
elle
serait
complexe
à
mettre
en
oeuvre
pour
un
résultat
dont
la
pertinence
serait
très
faible
et
probablement
trompeuse,
beaucoup
d'éléments
préventifs
étant
par
nature
non
quantifiables.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
f
Didier
BANQUY
Président
du
COLB