r
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE,
DES
FINANCES
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
Liberté
ÉPI&
Fritte
-raid
Direction
générale
du
Trésor
Paris,
lei
7
FEV.
2023
Monsieur
le
Président
de
la
1
ère
Chambre
de
la
Cour
des
Comptes
13,
rue
Cambon
75001
Paris
Objet
:
Réponse
de
la
Direction
générale
du
Trésor
aux
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
Vos
réf.
:
S2023-0017
MonSieur
le
Président,
Vous
m'avez
adressé,
par
courrier
en
date
du
18
janvier
2023,
vos
observations
définitives
concernant
le
rapport
relatif
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux.
Dans
l'objectif
de
sa publication,
ce
rapport
me
permet
de
vous
adresser
une
réponse.
La
DG
Trésor
partage
le
constat
positif
dressé
dans
le
rapport
sur
le
rôle
actif
de
la
France
dans
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
(LCB).
En
effet,
la
France
fait
partie
des
membrés
fondateurs
du
Groupe
d'action
financière
(GAFI),
institution
qui
a
vocation
à
établir
des
standards
internationaux
en
matière
de
LCB
et
à
évaluer
leur
mise
en
oeuvre.
Pour
cela,
le
GAFI
organise
à
intervalles
réduliers
l'évaluation
de
ses
membres
pour
apprécier
la
mise
en
oeuvre
des
recommandations
et
leur
efficacité.
La
grande
qualité
du
dispositif
français
a
été
reconnue
par
le
GAFI,
en
témoignent
les
conclusions
et
notations
du
rapport
d'évaluation
publié
en
mai
2022.
Cette
évalùation
démontre
en
particulier
que
le
modèle
français
basé
sur
l'équilibre
du
volet
préventif
et
répressif
est
pertinent.
La
France
mène
une
démarche
continue
de
renforcement
de
son
dispositif,
et
maintient
notamment
un
pilotage
actif
de
la
LCB
par
le
Conseil
d'orientation
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
(C0LB).
Je
partage
le
constat
qui
est
fait
dans
votre
rapport
quant
au
besoin
d'un
cadre
juridique
solide
se
basant
sur
la
détermination
de
standards
internationaux
ambitieux.
A
ce
niveau,
la
France
est
pleinement
engagée
dans
la
lutte
contre
la
criminalité
sous
toutes
ses
formes.
Elle
joue
notamment
un
rôle
majeur
au
sein
du
GAFI
en
contribuant
activement
à
définir
les
recommandations
et
la
méthodologie
d'évaluation
de
cette
organisation
internationale,
par
l'intermédiaire
d'une
délégation
française
composée
d'un
ensemble
d'administrations
des
secteurs
préventif
et
répressif
et
menée
par
la
direction
générale
du
Trésor.
La
France
pourra
continuer
d'inciter
le
GAFI
à
développèr
ses
standards
dans
les
domaines
où
la
France
et
l'UE
ont
déjà
progressé,
y
compris
sur
l'encadrement
des
paiements
en
monnaie
fiduciaire
et
électronique
comme
vous
le
préconisez
(recommandation
n°
1).
De
même,
au
sein
de
l'Union
européenne,
la
France
s'est
mobilisée
de
longue date
pour
bâtir
une
réglementation
relative
à
l'anti-blanchiment.
Lors
-de
la
Présidence
Française
du
Conseil
de
l'Union
européenne,
des
avancées
importantes
sur
le
paquet
législatif
anti-blanchiment
ont
été
atteintes.
D'une
part,
la
France
a
obtenu
l'adoption
en
Coreper
d'un
mandat
de
négociation
sûr
le
règlement
portant
création
de
là
futur
agence
anti-blanchiment
(AMLA).
D'autre
part,
la
France
est
parvenue
à
l'adoption
d'un
accord
politique
en
trilogue
sur
les
obligations
de
transparence
(identification
du
donneur
d'ordre,
du
bénéficiaire
et
du
motif
de
la
transaction)
pour
les
transferts
d'actifs
numériques
dès
le
premier
euro,
reprenant
le
modèle
français
déjà
existant
et
allant
plusloin
que
les
standards
du
GAFI.
Enfin,
la
France
contribue
activement
à
la
négociation
d'un
sixième
paquet
anti-blanchiment
européen
composé
d'un
règlement
et
d'une
directive
afin
de
parfaire
l'harmonisation
des
législations
nationales.
L'implication
de
la
Frànce
dans
la
politique
de
LCB
se
mesure
également
au
regard
de
son
dispositif
national
qui
a
souvent
été
précurseur
des
évolutions
internationales
(mise
en
place
d'un
registre
des
bénéficiaires
effectifs
dès
2017
ou
assujettissement
des
commerçants
de
monnaie
virtuelle
dès
2016
par
exemple).
Au
niveau
de
sa
politique
nationale,
la
France
vient
de
publier
la
nouvelle
version
de
son
analyse
nationale
des
risques
(ANR)
de
blanchiment
des
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme.
Cette
actualisation
de
l'ANR
garantit
à
la
fois
une
étude
plus
quantitative
qui
intègre
l'analyse
de
nouveaux
secteurs
(comme
l'Outre
-mer
et
les
agents
sportifs),
une
vision
plus
globale
des
impacts
de
la
crise
de
la
Covid-19
et
l'analyse
des
risques
liés
au
financement
de
la
prolifération.
L'ANR
est
en
outre
plus
qualitative
en
se
dotant
d'une
analyse
plus
fine
et
en
citant
davantage
d'exemples.
Cette
actualisation
permettra
de
parfaire
la
compréhension
des
risques
par
les
individus
soumis
à
la
réglementation,
tout
comme
celle
des
autorités
de
contrôle;
ce
qui
permettra
d'améliorer
encore
l'efficience
du
cadre
LCB
français.
Les
travaux
actuels
du
COLB
et
des
autorités
de
contrôle
françaises
d'actualisation
du
plan
d'action
interministériel
LCB
s'inscrivent
dans
l'objectif
d'établir
les
priorités
afin
de
lutter
résolument
contre
le
blanchiment
de
capitaux.
Après
un
premier
plan
d'action
national
couvrant
les
années
2021
et
2022,
le
plan
pourra
être
enrichi
de
certaines
préconisations
issues
de
l'évaluation
de
la
France
par
le
GAFI
afin
de
renforcer
l'efficacité
du
système
français.
En
tant
que
secrétaire
du
COLB,
la
Direction
générale
du
Trésor
continuera
d'appuyer
le
Président
pour
l'impulsion
et
l'animation
de
ces
travaux
en
lien
avec
les
professions
assujetties
(recommandations
n°
4
et
5).
La
recommandation
n°3
du
rapport
propose
de
prendre
l'arrêté
ministériel
prévu
à
l'article
R.
561-18
du
Code
monétairé
et
financier
fixant
la
liste
des
fonctions
conduisant
ceux
qui
les
exercent
à
être
considérés
comme
des
personnes
politiquement
exposées.
Cette.
catégorie
spécifique
de
clients
est
prévue
par
la
réglementation
européenne
et
par
les
standards
du
GAFI
et
impose
aux
professionnels
assujettis de
mettre
en
oeuvre
des
obligations
de
vigilance spécifiques
lors
de
leurs
relations
d'affaires.
Je
peux
vous
assurer
que
les
services
de
la
Direction
générale
du
Trésor
travaillent
depuis
plusieurs
mois
sur
ce
texte,
ont
engagé
les
consultations
pour
son
édiction
et
qu'il
devrait
être
publié
très
prochainement.
Enfin,'
je
tiens
à
souligner
que
la
France
reste
engagée
au
plus
haut
niveau
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
à
travers
sa
participation
active
au
sein
de
différents
réseaux
internationaux
spécialisés
dans
cette
politique
publique.
Elle
a
été
à
l'initiative
de
plusieurs
événements
marquants
ces
dernières
années
et
a
l'ambition
de
conserver
ce
positionnement
en
présentant
notamment
la
candidature
de
la
ville
de
Paris
pour
accueillir
le
siège
de
la
future
autorité
européenne
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
(AMLA).
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
Directeur
général
du
Trésor
mmanuel
MOULIN