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MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Liberté
Égaie
Fraternité
COPIE
Le
garde
des
sceaux,
ministre
de
la
justice
Paris,
le
2
6
DEC.
2022
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon.
75001
Paris
Objet
:
Publication
du
relevé
d'observations
définitives
intitulé
:
La
prévention
des
expulsions
locatives.
Réf.
:
Votre
lettre
S2022-1933
du
16
novembre
2022
PJ
:
Fiche
bonnes
pratiques
relatives
à
la
prévention
des
expulsions
locatives
Par
lettre
du
16
novembre
2022,
vous
m'avez
informé
de
votre
volonté
de
rendre
publiques
les
observations
définitives
que
vous
avez
formulées
à
la
suite
du
contrôle
conduit
par
vos
services
sur
la
prévention
des
expulsions
locatives.
La
Cour
formule
à
cet
égard
une
septième
recommandation
tendant
à
encourager
les
démarches
de
conciliation
en
contentieux
des
baux
d'habitation
après
évaluation
de
l'expérimentation
conduite
au
tribunal
judiciaire
de
Rouen.
Je
n'ai
pas
d'opposition
à
ce
que
vos
observations
définitives
soient
rendues
publiques.
Toutefois,
le
ministère
de
la
justice
souhaite
formuler
pour
cette
recommandation
les
observations
suivantes.
13,
place
Vendôme
-
75042
Paris
Cedex
01
Téléphone
:
01
44
77
60 60
www.jus:tice.gouv.fr
Le
tribunal
judiciaire
de
Rouen
a
organisé
la
présence
systématique
d'un
conciliateur
de
justice
aux
audiences
de
baux
d'habitation
du
juge
des
contentieux
de
la
protection.
L'expérimentation
consiste,
à
l'ouverture
de
l'audience,
en
l'information
donnée
par
le
juge
aux
justiciables
présents
ou
représentés
qu'ils
peuvent
recourir
aux
services
du
conciliateur
de
justice
afin
de
trouver
gratuitement
une
résolution
amiable
à
leur
litige.
Le
conciliateur
de
justice
dispose
d'une
salle
il
peut
recevoir,
en
marge
de
l'audience,
les
parties
qui
le
souhaitent.
Si
le
bailleur
et
le
locataire
parviennent
à
un
accord,
celui-ci
est
immédiatement
homologué
par
le
juge.
A
défaut
d'accord,
l'instance
contentieuse
reprend
son
cours.
Cette
expérimentation
met
en
oeuvre
une
forme
de
conciliation
conventionnelle
à
l'initiative
des
parties
sur
l'information
qui
leur
est
donnée
par
le
juge
saisi
du
litige
de
la
possibilité
d'y
mettre
un
terme
a
mia
blement.
Il
s'agit
d'une
bonne
pratique
qui
tend
à
la
promotion
de
l'amiable
dans
le
procès
civil.
Elle
est
facilitée
par
l'institution
judiciaire
qui
met
à
disposition
des
parties
les
services
d'un
conciliateur
de
justice
à
l'audience
ainsi
que
des
locaux
distincts
de
la
salle
d'audience.
Mes
services
ont
d'ores
et
déjà
porté
cette
bonne
pratique
au
niveau
national
par
l'intermédiaire
du
site
intranet
des
bonnes
pratiques
le
17
mars
2021.
Le
processus
institué
au
tribunal
judiciaire
de
Rouen
a
fait
l'objet
d'une
fiche
explicative
consultable
par
les
juridictions
désireuses
de
s'en
inspirer
(cf.
annexe).
En
toute
hypothèse,
le
déploiement
de
cette
bonne
pratique
peut
se
faire
sans
difficulté
à
droit
constant
puisque
les
textes
actuels
permettent
la
mise
en
oeuvre
d'une
conciliation
conventionnelle
en
marge
de
l'audience
sans
adaptation
nécessaire.
De
manière
plus
générale,
mes
services
s'attachent
à
encourager
le
recours
aux
modes
amiables
de
règlement
des
différends
(conciliation,
médiation,
procédure
participative)
en
matière.
civile
et
commerciale
à
travers
les
réformes
qui
ont
été
portées
ces
dernières
années
(loi
n°2019-222
du
23
mars
2019
de
programmation
2018-2022
et
de
réforme
pour
la
justice,
loi
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
décret
2022-245
du
25
février
2022
favorisant
le
recours
à
la
médiation,
portant
application
de
la
loi
pour
la
confiance
dans
l
'institution
judiciaire
et
modifiant
diverses
dispositions).
(
/
Eric
DUPOND-MORETTI
2/2
13,
place
Vendôme
-
75042
Paris
Cedex
01
Téléphone
:
01
44
77
60
60
www.justice.gouv.fr