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E
_:771
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET
DE
LA
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
Liberté
Égalité.
_Fraternité
Le
ministre
Réf
:
MTECT/2022-12/51516
Monsieur
le
Premier
président,
Paris,
le
2
0
DEC.
2022
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75100
PARIS
Cedex
01
Par
courrier
du
16
novembre dernier,
vous
m'avez
transmis
les
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
relatives
à
l'enquête
menée
par
la
Sème
chambre
sur
la
prévention
des
expulsions
locatives.
Je
tenais
à
vous
remercier
pour
la
qualité
de
ce
travail
complet
qui
permet
une
analyse
objective
de
l
'évolution
de
la
politique
de
prévention
des
expulsions
locatives
au
cours
des
six
dernières
années.
Les
éléments
ainsi
réunis
seront
uti
les
pour
les
décisions
que
le
Gouvernement
aura
à
prendre
prochainement
sur
ce
sujet
dans
le
cadre
de
l
'acte
II
du
Logement
d'abord.
Les
constats
dressés
par
la
Cour
sont
clairs
et
font
état
aussi
bien
des
avancées
réalisées
en
ce
domaine
depuis
2016
que
des
marges
d'améliorations
qui
demeurent
à
ce
jour.
Je
retiens
particulièrement
en
termes
d'avancées
:
La
mise
en
place
d'une
coordination
et
d'un
pilotage
national
efficaces
de
cette
politique
publique
au
sein
de
la
Délégation
interministérielle
à
l'hébergement
et
l
'accès
au
logement
(DIHAL)
dans
le
cadre
des
plans
d'actions
interministériels
de
prévention
des
expulsions
locatives
dont
elle
assure
le
pilotage
;
La
structuration
d'un
dispositif
d'animation
territoriale
productif
par
la
DIHAL
en
collaboration
étroite
avec
les
services
déconcentrés
en
charges
de
la
mise
en
oeuvre
locale
de
cette
politique,
dont
la
qualité
s'est
particulièrement
illustrée
durant
la
crise
sanitaire
;
Des
efforts
constants
d'amélioration
du
cadre
légal
et
règlementaire
en
faveur
de
la
prévention
des
expulsions
locatives
depuis
2016
qui
ont
porté
leurs
fruits
en
matière
d'amélioration
de
l'information
précoce
sur
les
impayés
et
d'apurement
des
dettes
locatives.
Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-Germain
-
75007
Tél
:
33(0)1
40 81
21
22
1
/
3
Je
prends
note
également
des
points
sur
lesquels
vous
appelez
ma
vigilance
et
qui
nécessitent
une
réponse
rapide
pour
y
remédier,
en
particulier
:
-
L'absence
de
pilotage
budgétaire
unifié
de
la
prévention
des
expulsions
locatives
au
sein
de
l'Etat
qui
limite
aujourd'hui
la
capacité
de
la
DIHAL
à
assurer
son
rôle
de
coordination
nationale
de
cette
pol
itique
engagée
avec
succès
sous
son
égide
depuis
2016
;
Des
carences
de
fonctionnement
du
système
d'information
EXPLOC
préjudiciables
à
la
capacité
d'évaluation
et
de
pilotage
de
la
politique
publique
de
prévention
des
expulsions
;
-
L'hétérogénéité
et
le
caractère
parfois
restrictif
des
conditions
d'octroi
des
aides
des
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
(FSL)
gui
constituent
le
principal
dispositif
d'apurement
des
dettes
locatives
sur
l'ensemble
du
territoire
;
-
Une
intervention
publique
centrée
sur
le
maintien
des
personnes
dans
leur
logement
une
fois
la
procédure
d'expulsion
engagée
au
détriment
d'un
traitement
le
plus
en
amont
possible
des
impayés
locatifs
et
d'un
travail
précoce
de
relogement
des
locataires
qui
ne
peuvent
se
maintenir.
Je
partage
ces
constats
dont
plusieurs
sont
d'ores
et
déjà
en
cours
de
remédiation
dans
le
cadre
du
plan
d'actions
interministériel
de
prévention
des
expulsions
locatives
intégré
à
la
politique
prioritaire
du
Logement
d'abord.
Ainsi
mes
services
ont
engagé
cette
année,
avec
ceux
du
ministère
de
l
'
intérieur,
une
action
globale
de
rationalisation
de
la
gouvernance
fonctionnelle
et
budgétaire
du
SI
EXPLOC
afin
de
résorber
ses
problématiques
de
performance
et
de
développement.
Cette
feuil
le
de
route
prévoit
plus
particulièrement
les
conditions
de
transfert
du
SI
et
les
modalités
d'une
gestion
intégrée
de
sa
maîtrise
d'ouvrage
et
de
sa
maîtrise
cl
iceuvre
au
sein
de
mon
ministère
d'ici
fin
2023
afin
de
simplifier
et
d'accélérer
la
mise
en
oeuvre
des
chantiers
de
développements
prioritaires
prévus
par
le
plan
d'actions.
La
Direction
du
numérique
de
mon
ministère
est
d'ores
et
déjà
pleinement
investie
dans
ce
chantier
décisif
qu'elle
supervise
en
lien
étroit
avec
la
direction
homologue
du
ministère
de
l
'intérieur
et
avec
la
DIHAL.
Une
fois
le
transfert
stabi
lisé,
la
feuille
de
route
du
SI
sera
redéfinie
pour
tenir
compte
notamment
des
décalages
calendaires
dans
la
réalisation
des
chantiers
qui
auront
été
inévitablement
entraînés.
I
l
est
toutefois
prévu
d'interfacer
alors
EXPLOC
avec
des
acteurs
clés
de
la
prévention
des
expulsions,
tels
que
les
CAF,
les
bail
leurs
sociaux
et
les
conseils
départementaux,
afin
d'améliorer
les
capacités
de
détection
ainsi
que
de
prise
en
charge
rapide
et
coordonnée
des
impayés
de
loyer.
Le
plan
d'actions
prévoit
également
la
refonte
des
fonctionnalités
statistiques
du
SI
afin
d'améliorer
la
connaissance
des
situations
d'impayés
locatifs
sur
l'ensemble
du
territoire
et
de
permettre
une
meilleure
évaluation
de
cette
pol
itique
publique.
En
ce
qui
concerne
les
FSL,
je
souhaite
une
concertation
nationale
entre
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales
qui
en
assurent
la
gestion
dans
le
cadre
du
plan
d'actions,
afin
de
définir
si
possible
une
feuille
de
route
partagée
et
d'améliorer
les
capacités
de
prise
en
charge
des
ménages
en
situation
d'
impayé
locatif.
En
prévision
de
ce
chantier
d'envergure,
mes
services
ont
engagé
dès
cette
année
une
refonte
de
l'enquête
bilan
remontée
chaque
année
par
les
collectivités
gestionnaires.
Ce
nouveau
format
simplifié,
conçu
en
lien
avec
les
collectivités
directement
concernées,
a
permis,
pour
la
première
fois
depuis
sa
création
en
2006,
de
dresser
un
état
des
lieux
exhaustif
des
FSL
sur
plus
de
95%
du
territoire
national,
contre
moins
de
50
%
au
préalable,
et
doit
permettre
d'engager
des
échanges
constructifs
avec
elles
sur
une
base
fiable
et
partagée.
Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-Germain
-
75007
Tél
:
33(0)1
40
81
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2/3
Concernant
la
recommandation
de
prise
en
compte
précoce
des
besoins
de
relogement
des
locataires
qui
ne
peuvent
se
maintenir
dans
leur
logement
et
dont
l
'expulsion
est
inévitable,
le
plan
d'actions
prévoit
de
travailler
à
cette
fin
à
la
mobilisation
de
l'offre
de
logement
du
parc
social
dès
le
stade
du
commandement
de
payer,
une
fois
l
'évaluation
sociale
et
budgétaire
réalisée.
Dans
cette
perspective,
le
Gouvernement
a
récemment
proposé
un
amendement
au
sein
de
la
proposition
de
loi
visant
à
avancer
la
réalisation
du
diagnostic
social
et
financier,
aujourd'hui
prévu
à
l'assignation,
au
stade
antérieur
du
commandement
de
payer,
pour
les
locataires
du
parc
privé
qui
ne
bénéficient
pas
des
possibil
ités
d'accompagnement
social
offertes
à
ce
stade
dans
le
parc
locatif
public.
Je
poursuivrai
la
mise
en
oeuvre
de
cet
objectif
dès
2023.
Pour
conclure
mon
propos,
je
reprendrai
les
mots
de
la
Cour,
«
accroître
l'efficience
et
la
cohérence
de
la
prévention
des
expulsions
locatives
n'est
en
fin
de
compte
pas
seulement
une
nécessité
pour
améliorer
la
situation
de
ménages
vulnérables,
mais
un
objectif
concourant
à
la
plus
grande
efficacité
de
l'effort
public
en
faveur
du
logement
».
C'est
à
cet
objectif
d'efficience
accrue
qu'il
nous
faut
aujourd'hui
travailler
en
renforçant
la
coordination
nationale
et
locale
de
mise
en
oeuvre
de
cette
politique
publique
et
en
développant
de
nouveaux
outils
de
détection
et
de
traitement
précoce
des
impayés
locatifs.
Ces
orientations
constituent
le
fondement
de
l
'action
du
Gouvernement
en
ce
domaine
pour
les
années
à
venir
dans
le
cadre
de
la
politique
prioritaire
du
Logement
d'abord.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
agréer,
Monsieur
le
premier
président,
l'expression
de
ma
très
haute
considération.
Christ
nplae.-B.
Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-Germain
-
75007
Tél
:
33(0)1
40
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