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REPUBLIQUE FRANÇAISE
CAISSE DES ECOLES DE BELLEFONTAINE
Exercices 2013 à 2017
Trésorerie de Fort-de-France Municipale
Jugement n° 2022-0005
Séance plénière et publique du 10 mai 2022
Prononcé le 14 juin 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
Vu,
le code des juridictions financières ;
Vu,
le code général des collectivités territoriales ;
Vu,
l
article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963
modifiée, notamment, par l
article 90 de la loi de finances rectificative
n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
Vu,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publiques ;
Vu,
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du VI de
l
article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;
Vu,
l’arrêté n°
2022-01 du 20 janvier 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales des comptes de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des comptes
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu,
les comptes produits, en leur qualité de comptables de la caisse des écoles de
Bellefontaine par M. Y, du 1
er
janvier 2013 au 2 juillet 2017, et par Mme Z, du
3 juillet 2017 au 31 décembre 2017 ;
2
Vu,
le réquisitoire n° 2021-022 du 20 décembre 2021 de M. Christian PAPOUSSAMY,
procureur financier près la chambre régionale des comptes de la Martinique,
saisissant la chambre à fin d
instruction sur des faits susceptibles d
engager la
responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y et de Mme Z ;
Vu,
la décision n° 15/2021, en date du 21 décembre 2021, du président de la chambre
attribuant à Mme Anne-Marie THIBAULT, première conseillère l
instruction du
jugement des comptes de la caisse des écoles de Bellefontaine ;
Vu,
la notification de ce réquisitoire et de cette décision, le 21 décembre 2021, à
M. Félix ISMAIN, président de la caisse des écoles de Bellefontaine, qui en a
accusé réception le 27 décembre 2021 ;
Vu,
la notification de ce réquisitoire et de cette décision à Mme Z et à M. Y, le
21 décembre 2021, et leur réception, respectivement, les 21 et 22 décembre 2021 ;
Vu,
les lettres, en date des 5 janvier 2022, invitant l
ordonnateur et les comptables à
faire part de leurs observations et à produire toutes les pièces utiles
complémentaires ;
Vu,
la lettre, en date du même jour, invitant la direction régionale des finances publiques
de la Martinique (DRFiP) à communiquer le montant des garanties constituées par
les comptables sur la période en jugement ;
Vu,
la demande de consultation des pièces formulée le 22 décembre 2021 par les deux
comptables publics ;
Vu,
le téléchargement des pièces réclamées par M. Y le 9 février 2022 et par Mme Z, le
3 mars 2022 ;
Vu,
la réponse de M. Y, enregistrée au greffe le 15 février 2022 ;
Vu,
l’absence de réponse de Mme
Z au réquisitoire malgré un délai complémentaire
accordé du fait de son téléchargement tardif des pièces réclamées ;
Vu,
l
e courrier de réponse de l’ordonnateur, enregistré au greffe le 14
janvier 2022 ;
Vu
, les lettres, en date du 22 avril 2022, informant les parties de la clôture de
l
instruction et du dépôt du rapport ;
Vu
,
les lettres, en date du 22 avril 2022, informant les parties de la date de l
audience
publique ;
Vu
, les conclusions du procureur financier n° 2022-017-CJU-0021, en date du
2 mai 2022 ;
Vu,
les pièces du dossier ;
3
Après avoir entendu, lors de l
audience publique, Mme Anne-Marie THIBAULT,
première conseillère, en son rapport, et M. Christian PAPOUSSAMY, procureur
financier, en ses observations ;
M. Y, Mme Z, comptables, et M. Félix ISMAIN, président de la caisse des écoles de
Bellefontaine, n
étant ni présents, ni représentés ;
Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Considérant ce qui suit,
CHARGE UNIQUE :
Marché de prestations de service
exercices 2015 à 2017
Les réquisitions du ministère public
Par le réquisitoire susvisé, le ministère public a requis de la chambre régionale des
comptes de la Martinique
qu’elle se prononce
sur la responsabilité personnelle et
pécuniaire de M. Y et de Mme Z, comptables successifs de la trésorerie de Fort-de-
France, en raison du paiement, en 2015, 2016 et 2017, à l
association A, de plusieurs
mandats relatifs à un marché à procédure adaptée, sans avoir procédé au contrôle de la
validité de la dette
s’agissant de la production des pièces justificatives et de l’exactitude
de la liquidation.
Les obligations des comptables
Aux termes des dispositions du I de l
article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée
, « les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles
qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues
par le règlement général de la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et
pécuniaire prévue ci-
dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été
irrégulièrement payée […]
».
En vertu de
l’
article 17 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique du 7 novembre 2012, applicable à compter du 1
er
janvier 2013, les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables de
l’exercice régulier de
s
contrôles qui leur incombent en application de ses articles 18, 19 et 20, lesquels prévoient
que «
Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle (…) 2° S'agissant des ordres de
payer (…)
; d -De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20
(…)
».
A
ux termes de l’article 20 du même décret, dans sa rédaction applicable
du 11 mai 2017
au 1
er
octobre 2018, «
Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte
sur : 1° La certification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3°
L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation (…)
; 4° La
production des pièces justificatives (…)
».
L
’ar
ticle 38 dudit décret prévoit que : «
Sans
préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et
par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus
au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes
dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe
l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir par écrit le comptable public de
payer
».
4
Pour apprécier la validité des dettes, les comptables doivent notamment exercer leur
contrôle sur la production des justifications. A ce titre, la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics s’apprécie au regard du fait qu’il leur revient d’
estimer
si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.
Ils ont l’obligation de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre
de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces
pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard d
e la
catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet
de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée
.
Le comptable doit donc disposer de l’ensemble des pièces
justificatives relatives aux
dépenses des collectivités et établissements publics locaux
telles qu’elles résultent de
l’annexe I de l’article D.
1617-19 du CGCT résultant du décret n° 2016-33 du
20 janvier 2016 qui prévoit dans la rubrique n° 4 «
Commande publique
», en chapeau de
cette rubrique (3) : «
Toute pièce référencée dans un document produit au comptable
(facture, contrat, CCAG, CCAP…), nécessaire à ses contrôles,
doit lui être produite
. […]
et (4) : «
Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe
C de la présente liste
».
L’annexe C prévoit qu’«
Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le cas échéant, référence d’inscription au répertoire du commerce ou au répertoire
des métiers.
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
4. Date d’exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la
collectivité débitrice.
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix
unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas
échéant, le bénéfice d’une exonération.
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération
et directement liés à cette opération. »
Sur l’existence d’éventuels
manquements de la part des comptables
Au cours de la période de 2015 à 2017, plusieurs mandats faisant référence à un marché
portant le n° 201500CE01F,
ont été payés à l’association
A par les deux comptables
successifs alors que seules les factures figuraient
à l’appui des
dits mandats détaillés ci-
dessous :
Tableau n° 1 :
Exercice 2015
Prestations fournies
Date de
facture
Mandat
Bordereau
Emis le
Payé le
Montant
(en euros)
Prestations périscolaires.
08/09/2015
375
33
21/10/2015 28/10/2015
15 987,52
Prestations périscolaires
22/10/2015
392
37
12/11/2015 23/11/2015
15 987,52
Prestations périscolaires
30/11/2015
444
43
10/12/2015 08/01/2016
78 757,56
Total
110 732,60
5
Tableau n° 2 :
Exercice 2016
Prestations fournies
Date de
facture
Mandat
Bordereau
Emis le
Payé le
Montant
(en euros)
Accueil périscolaire/vacances
24/02/2016
142
12
20/04/2016 29/04/2016
79 733,00
Accueil périscolaire/vacances
10/05/2016
187
18
30/05/2016 21/06/2016
82 713,00
Accueil périscolaire
07/07/2016
252
24
25/07/2016 29/07/2016
17 126,84
A.C.M. juillet
25/07/2016
299
28
11/08/2016 22/08/2016
45 400,00
Prest périscolaires/toussaint
07/11/2016
438
41
17/11/2016 28/11/2016
61 880,00
Accueil enfants
Néant
483
48
15/12/2016 09/01/2017
26 470,00
Total
313 322,84
Tableau n° 3 :
Exercice 2017
Prestations fournies
Date de
facture
Mandat
Bordereau
Emis le
Payé le
Montant
(en euros)
Accueil enfants
13/01/2017
55
7
14/03/2017
16/03/2017
35 410,00
Accueil enfants
22/02/2017
56
7
14/03/2017
16/03/2017
52 940,00
Prestations
périscolaires/toussaint
27/04/2017
127
17
09/05/2017
19/05/2017
61 044,00
Prestations périscolaires
02/06/2017
175
23
29/06/2017
18/07/2017
27 306,00
Prestations périscolaires
13/07/2017
208
27
24/07/2017
01/08/2017
38 390,00
Prestations ALSH
31/07/2017
237
31
07/08/2017
21/09/2017
45 400,00
Prestations périscolaires
10/10/2017
323
40
19/10/2017
30/10/2017
42 652,00
Prestations périscolaires
16/11/2017
373
45
16/11/2017
29/11/2017
45 698,00
Total
348 840,00
Ce marché, lancé sous forme de MAPA,
conformément à l’article 30 du code des marchés
publics, a été notifié par la caisse des écoles de Bellefontaine le 16 septembre 2015, pour
une durée d’un an à compter du 1
er
septembre
2015, renouvelable deux fois. A l’échéance,
fixée le 31 juillet 2016, i
l a été reconduit jusqu’au 31
juillet 2017, puis à nouveau, pour
une année, à compter du 4 septembre 2017.
Le montant du marché de 339 900
€, non révisable, prévoit à l’article
6
« Clauses
financières »
du cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
,
la sous-rubrique
6-1 :
« Nature du prix »,
laquelle précise que
« Les prix sont forfaitaires fermes, à la
journée, et sont opposables sur services faits
». Il est spécifié
dans l’acte d’engagement
que l’association n’est pas soumise à la TVA.
L
’article 6
-5 dénommé «
Facture »
ajoute quant à lui que «
[…] le prestataire transmet
chaque fin de période sa facture en trois exemplaires à la caisse des écoles de
BELLEFONTAINE. Elle doit être accompagnée d’un état des présences par jour et par
enfant » ;
et
que ces dispositions concernent tant l’accueil périscolaire du matin, du midi
et du soir, que l’accueil extrascolaire du mercredi après
-midi et durant les vacances
scolaires.
Il ressort des pièces communiquées à l’appui des mandats litigieux
les irrégularités
suivantes :
-
Le mandat n°
483 de 2016 n’était accompagné d’aucune facture, ni pièce
justificative.
6
-
L
es factures produites à l’appui des mandats n’étaient pas accompagnées de l’état
des présences par jour et par enfant,
comme le prévoit l’art
icle 6-5 du CCP
précité ;
-
A
l’appui des mandats n°
s
375 et 392 de 2015 étaient joints
, d’une part,
des bons
de commande de la caisse des écoles, non prévus par l’acte d’engagement, ni par
le CCP, mentionnant un taux de TVA de 8,5
% et, d’autre part, des fa
ctures
établies par l’association
faisant apparaître un montant «
Total TTC
» tout en étant
revêtues de la mention
« Exonération de TVA »
, alors que l’acte d’engagement
signé par l’association, le 23
juillet 2015, indique que
«
l’Association n’est pas
assujettie à la TVA » ;
-
Le comptable n’a produit aucun état à l’appui des factures de 2016 et 2017
;
-
L
es mandats payés en 2017 l’ont été en dépassement du montant du marché
de
8 940
€,
sans qu’aucun avenant n’ait été produit
.
Par courrier, l’ordonnateur indique n’avoir aucune observation à formuler. Il précise
toutefois que les manquements reprochés aux comptables semblent «
résulter de
négligences purement administratives sans doute imputables aussi bien aux comptables
qu’à l’ordonnateur
».
Mme Z
n’a pas
répondu au réquisitoire.
Les réponses de M. Y, enregistrée au greffe le 15 février 2022, concernent chacun des
manquements.
Sur l’absence des pièces justificatives relatives au mandat n°
483
M. Y a produit la facture n°02F NOV2016 C du 13 décembre 2016 relative au mandat
n° 483
. Cette facture concerne l’accueil des enfants en novembre 2016. Les montants sont
forfaitaires. Si aucun état de présence
n’a été produit avec cette facture
, son contenu est
conforme aux exigences de l’annexe C figurant à l’article D.
1617-19 du CGCT précité.
Sur le manquement relatif à l’absence de production des états de présence par jour et
par enfant
Sur ce point, M. Y estime que le contrôle du nombre des présences par jour et par enfant
ne fait pas partie des éléments de liquidation, que
«
L’absence de production des états de
présence par jour et par enfant à l’appui des factures, n’empêche pas le contrôle de
liquidation des factures ».
Au soutien de son argumentation, le comptable rappelle que
«
l’articl
e 6-1 du CCP stipule que les prix sont forfaitaires fermes à la journée. Les prix
par journée sont déterminés à partir d’une base forfaitaire de 150 et de 80 enfants. Le
contrôle de liquidation des factures est donc possible même en l’absence des états de
présence par enfant. ».
Il ressort de l
a reconstitution d’un état des présences des enfants par journée, en particulier
sur les activités périscolaires effectuées de septembre à novembre 2015, que plusieurs
dépassements de la base forfaitaire de 150 enfants, instituée par le cahier des clauses
particulières (CCP), sont constatés sans modification du prix forfaitairement convenu.
En effet,
aucune disposition du CCP ou de l’acte d’engagement ne prévoit de modification
7
des prix en cas de dépassement du nombre
d’enfants
accueilli.
Au contraire, l’article 2
.2,
de la rubrique «
objet du marché
», du CCP qualifie les fréquentations moyennes de
références,
d’approximatives et uniquement indicatives.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la
fluctuation possible de la base forfaitaire
du
nombre d’enfants accueillis (150)
est sans effet sur le prix de la journée.
En conséquence, le constat doit être fait de l’inutilité de la production au comptable des
états de présence des enfants détaillés par enfant, ces documents étant dépourvus
d’incidence sur les contrôles à réaliser par celui
-ci.
Ainsi, en procédant au paiement en
l’absence d
es états de présence des enfants détaillés
par enfant, M. Y
n’a pas commis de manquement
.
Sur l’assujettissement de l’associatio
n à la TVA
L
’acte d’engagement et
les factures font apparaî
tre que l’association est exonérée de
TVA. Les deux montants HT et TTC, mentions obligatoires sur une facture, sont
identiques sur les factures en cause. Seuls les bons de commande émis par la Caisse des
écoles font état de TVA au taux de 8,5 %. Leur présentation au comptable aurait pu
conduire ce dernier
à s’interroger sur l’incohérence des pièces
transmises et à suspendre
le paiement. Mais les bons de commande ne font pas partie des pièces justificatives
prévues par la nomenclature. Il ne saurait lui être reproché un manquement à ce titre.
Toutefois, sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante
une activité économique, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation
au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Afin d’éviter les
distorsions de concurrence et de
garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt,
les associations sont passibles des impôts comm
erciaux dès lors qu’elles exercent une
activité lucrative.
L
’instruction du 15 avril 2016
commentant la liste des pièces justificatives des dépenses
du secteur public local prévoit que : «
Lorsqu’un acte fixe des conditions de liquidation
qui, de manière évidente, sont insusceptibles de se rattacher à une compétence de
l’autorité administrative dont il émane, l’acte ne fait pas alors « écran » à la vérification
par le comptable des conditions de liquidation prévues par les textes. Par exemple, le
taux de TV
A applicable relève du Code général des impôts et une mention d’un taux dans
un contrat doit être regardée comme dénuée de toute portée pour le comptable. En effet,
si les comptables publics n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des actes
administratifs qui sont à l'origine des créances, il leur appartient toutefois de contrôler
l'exactitude de l'ensemble des calculs de liquidation et, à ce titre, le choix du taux de taxe
sur la valeur ajoutée applicable à la dépense, que ce taux ait ou non été prévu par le contrat
sur le fondement duquel la dépense a été engagée
.
R
ien ne permet de soutenir que l’activité visée par le marché, soumis aux règles de la
concurrence, concernant l’accueil d’enfants de plus de trois ans, est exonérée de TVA.
L
’indication dans l’acte d’engagement que «
l’association n’est pas assujettie à la TVA
»
ne lie pas le comptable pour son contrôle de la liquidation.
8
De plus,
les dispositions de l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des
impôts fixent les mentions obligatoires devant figurer sur les factures, notamment : «
12°
En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts
ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre
mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération
». Cette
référence ne figure pas sur les factures en cause.
Le manquement est donc constitué.
Il
n’en irait autrement que si la comptable pouvait exciper de
la force majeure. En effet,
l’article 60
-V de la loi n° 63-156 indique que «
lorsque (…) le juge des comptes constate
l’existence de
circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
».
M. Y
n’invoque pas de circonstances constitutives de la force majeure
qui ne sont pas
constituées.
Sur le dépassement du montant du marché en 2017
M. Y précise que le dép
assement doit être apprécié en fonction des périodes d’exécution
du marché comme il suit :
-
période initiale, du 16/09/2015 au 31/07/2016,
-
1
ère
reconduction, du 1/09/2016 au 31/07/2017,
-
2
ème
reconduction, du 04/09/2017 au 31/07/2018.
La rubrique 41 de la nomenclature des pièces justificatives, annexée au décret n° 2016- 33
du 20 janvier 2016, prévoit, en cas de dépassement du montant contractuel prévu au
marché, la production d’un avenant comme pièce justificative. Cette exigence vaut pour
tous les
marchés, qu’ils soient passés sous la forme d’une procédure adaptée ou d’une
procédure formalisée.
Au cas d’espèce, il ressort de l’analyse des paiements du marché que les mandats payés
durant la 1
ère
période de
reconduction du marché s’établissent comme a
u tableau suivant :
Tableau n° 4 :
1ère reconduction du contrat du 01/09/2016 au 31/07/2017
Date facture
Montant de la facture
Date de paiement
N° de mandat
07/11/2016
61 880,00 €
28/11/2016
438
13/12/2016
26 470,00 €
09/01/2017
483
13/01/2017
35 410,00 €
16/03/2017
55
22/02/2017
52 940,00 €
16/03/2017
56
27/04/2017
61 044,00 €
19/05/2017
127
02/06/2017
27 306,00 €
18/07/2017
175
13/07/2017
38 390,00 €
01/08/2017
208
31/07/2017
45
400,00 €
21/09/2017
237
Total
348
840,00 €
9
Il appartenait à Mme Z de
vérifier l’éventuel dépassement du marché prévu. Si une
augmentation de la contribution financière de la collectivité était susceptible d’intervenir,
elle ne pouvait résulter que d’un avenant au marché initial.
En l’absence d’un tel document manifestant l’accord de volonté des deux parties au
marché afin qu’il puisse être modifié, l’intégralité des pièces justificatives prévues par la
nomenclature n’éta
nt pas produite, la comptable aurait dû suspendre le paiement.
En conséquence, en prenant en charge et en procédant au paiement du mandat n° 237, le
21 juillet 2017, portant le total des dépenses, du marché en cours du 1
er
septembre 2016
au 31 juillet 2017, à 348 840
€, soit
au-delà du montant convenu fixé à 339 900
€,
Mme Z
a manqué à son
obligation de contrôle imposée par l’article
20 du décret du
7 novembre 2012 susvisé et, a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire,
pour un montant de 8 940
€, au titre de l’exercice
2017, en application des dispositions
de l’article
60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Il n’en irait autrement que si la comptable pouvait exciper de
la force majeure. En effet,
l’article 60
-V de la loi n° 63-156 indique que «
lorsque (…) le juge des comptes constate
l’existence de
circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
».
Mme Z
n’a pas donné suite au réquisitoire et la force majeure n’est pas établie.
Sur l
existence d
un préjudice financier
Pour
déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé
un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes
de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la
correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter
que soit payée une dépense qui n’était pas due.
Mme Z
ne s’est pas prononcée sur ce point.
Le président de la caisse des écoles, dans sa réponse du 14 janvier 2022, soutient que «
les
opérations concernées proviennent et correspondent bien de notre ordonnancement,
aucun préjudice n’est donc à déplorer
».
Lorsque le manquement du comptable porte sur l’exactitude de la liquidation de la
dépense et qu’il
en est résulté un trop-payé, il doit être regardé comme ayant par lui-
même, sauf circonstances particulières
, causé un préjudice financier à l’organisme public
concerné.
Sur l’assujettissement de l’association à la TVA
Le manquement du comptable porte sur le choix du taux de taxe sur la valeur ajoutée
applicable à la dépense
. En l’espèce le comptable n’a pas vérifié si l’association relevait
de l’exonération de TVA. Toutefois, en payant la dépense sans vérifier l’exactitude du
taux de TVA, le comptable n’a
pas entrainé un décaissement indu. En effet, la caisse des
écoles n’a pas payé de TVA.
En conséquence, le préjudice n’est donc pas établi.
Cette circonstance conduit à retenir
un manquement sans préjudice financier supporté par la caisse des écoles de
Bellefontaine.
10
Sur le dépassement du montant du marché en 2017
En l’espèce, le manquement d
e la
comptable porte sur l’exactitude de la liquidation de la
dépense. Les mandats émis sur la période du 1
er
septembre 2016 au 31 juillet 2017 ont été
payés en dépassement du montant annuel convenu par le marché, sans aucun avenant.
En conséquence, le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à la caisse
des écoles de Bellefontaine.
Sur le lien de causalité entre les manquements du comptable et le préjudice financier
Le lien de causalité entre le manquement reproché à la comptable et le préjudice financier
causé à la caisse des écoles de Bellefontaine est établi par le simple fait que la dépense a
été irrégulièrement payée. En effet, la comptable a ouvert sa caisse sans effectuer les
contrôles, de l’exactitude de la liquidation de la dépense, dont
elle était chargée.
Sur la sanction du manquement
Sur l’assujettissement de l’association à la TVA
En application des dispositions
de l’
article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée, si
le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné,
«
le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque
exercice, en tenant compte d
es circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette
somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties
»
constituées par le comptable lorsqu’il a été installé dans son poste
.
Le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 précise que ce montant maximal est fixé
«
à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable
considéré
».
Le cautionnement du poste comptable était de 177 000
, le plafond maximum de la
somme n
on rémissible s’établit donc à 2
65,5
€.
Il est fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce et des sommes en cause en
prononçant à l’encontre de
M. Y
l’obligation de s’acquitter d’une somme irrémissible de
50
€, en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 modi
fié de la loi n° 63
156
du 23 février 1963.
Sur le dépassement du montant du marché en 2017
En application des dispositions du troisième alinéa du IV de l
article 60 modifié de la loi
du 23 février 1963 susvisée,
«
lorsque le manquement du comptable […] a
causé un
préjudice financier à l
’organisme public concerné, […] le comptable a l’
obligation de
verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »
. En outre,
aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23
février 1963 précitée,
« les
débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »
.
Dans ces conditions, il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de la caisse des écoles de
Bellefontaine, à hauteur de 8 940
, augmentée des intérêts de droit à compter du
21 décembre 2021, date de la notification du réquisitoire à la comptable.
11
Sur l
’existence et la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle hiérarchisé de la
dépense (CHD)
L’article 60
-IX de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que
« Les comptables
publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas
mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget
la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable
ou de respect par celui-
ci, sous l’appréciation du juge des compte
s, des règles de contrôle
sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable
public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des
comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’
obligation de laisser à la charge du
comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième
alinéa dudit VI »
.
Il revient au juge des comptes d’apprécier si le manquement du comptable s’est opéré
dans un champ couvert par un contrôle hiérarchisé de la dépense préétabli.
En l’espèce, Il n’a pas été produit de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour les
dépenses afférentes aux marchés publics pour les exercices 2015 à 2017.
Il en résulte que la dépense réalisée par Mme Z
n’
était pas couverte par un CHD. Aussi,
la somme laissée à la charge du comptable, par le ministre chargé du budget ne pourra
être inférieure à 3/1 000
e
du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable
conformément au IX de l’article
60 de la loi du 23 février 1963 précité.
Par ces motifs,
DÉCIDE
Article 1
Charge unique
M. Y
devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 50
€ sur le fondement du 2
e
alinéa
du VI de l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963. C
ette somme n’est pas
susceptible de remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité
.
Mme Z est constituée débitrice de la caisse des écoles de Bellefontaine sur le fondement
du troisième alinéa du VI de l
article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée
pour la somme de huit mille neuf cent quarante euros (8 940
€), somme augmentée des
intérêts de droit à compter du 21 décembre 2021, date de la notification du réquisitoire à
la comptable.
Article 2
Sursis à décharge
M. Y ne sera déchargé de sa gestion du 1
er
janvier 2013 au 2 juillet 2017
qu’après
apurement de la somme non rémissible prononcée à son encontre.
Mme Z ne sera déchargée de sa gestion du 3 juillet 2017 au 31 décembre
2017 qu’après
apurement du débet prononcé à son encontre.
12
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 10 mai 2022.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance,
-
Mmes Anne-Maude DUBOST, Sabah-Nora FAOUZI et Carole SAJ, premières
conseillères ;
-
M. Gabriel SENAUX, premier conseiller, réviseur.
Ont signé : Mme Martine AZARES, greffière, M. Patrick PLANTARD, président de
section.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des
comptes de la Martinique et délivré par moi, secrétaire générale.
Aurélie ROSSAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de
mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux de grande instance, d
y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main-forte lorsqu
ils en seront légalement requis.
En application des articles R. 242-19 et R. 242-23 du code des juridictions financières, les jugements
prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d
appel devant la Cour des comptes
dans le délai de deux mois à compter de la notification, selon les modalités prévues aux articles R. 242-22
et R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l
étranger.
La révision d
un jugement peut être demandée après expiration des délais d
appel, et ce, dans les conditions
prévues à l
article R. 242-29 du même code.