PRONONCÉ
D’ARRÊTS
Mardi 6 décembre 2022
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SEPTIÈME CHAMBRE - TROISIÈME SECTION
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1
ère
affaire
APPEL
SUR
JUGEMENT
SYNDICAT
MIXTE
INTERCOMMUNAL
DE
COLLECTE
ET
DE
TRAITEMENT
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
(SMICTOM)
DU
PÉRIGORD
NOIR
(DORDOGNE)
2
ème
affaire
APPEL
SUR
JUGEMENT
COMMUNE
D’ASNIÈRES-SUR-SEINE
(HAUTS-DE-SEINE)
3
ème
affaire
APPEL
SUR
JUGEMENT
COMMUNE
D’ASNIÈRES-SUR-SEINE
(HAUTS-DE-SEINE)
4
ème
affaire
APPEL
SUR
JUGEMENT
COMMUNE
DE
TOURRETTES-SUR-LOUP
(ALPES-MARITIMES)
Les arrêts pourront être obtenus auprès du greffe
de la septième chambre à la date sus-indiquée.