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..
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberti
Éga/1'ti
Fraternité
Le Ministre
Monsieur Pierre MOSCOVICI
Prem
i
er
président
de
la
Cour des
comptes
Ancien ministre
13
rue Cambon
75001
PARIS
Paris
,
le
2
7
OCT,
2
0
22
Réf
.
:
22
-
019111-D/BDC-CE
/
RLC
V/Réf
:
S2022
-
1353
Monsieur
le Ministre,
Vous m'avez saisi,
le 26
juillet
dernier
,
par référé
concernant
«
la
flotte
aérienne de
la
sécurité
civile»
.
Ce référé
fait
suite au
contrôle,
réalisé par
la
Cour, sur
les
comptes et
la
gestion de
la
flotte
aérienne
de
la
direction
générale de
la
sécurité civile
et
de
la
gestion des crises
(DGSCGC)
au cours du
premier
semestre
2022
.
Le
secrétaire général du
ministère
avait
déjà
,
le
15
mars 2022,
apporté
un certain
nombre
de
compléments
aux
projets
de
recommandations.
Le
Gouvernement
est
pleinement
mobilisé
pour
accélérer les travaux
permettant
de
définir
précisément
la
stratégie
d'évolution
de
la
flotte
aérienne,
qu'il
s'agissede
ses
objectifs prioritaires
ou
de son
dimensionnement technologique.
Ainsi,
je
vous assurede mon soutien
complet
à
la
recommandation
visant
l'élaboration d'un contrat
opérationnel pour
chaque moyen
national.
Le
regroupement
dans un
contrat
unique de l'ensemble
des engagements,
aujourd'hui partiellement décrits
dans plusieurs
documents distincts,
pourra
aboutir
rapidement.
En
ce qui concerne les plans d'investissements pluriannuels, qui
doivent être conformes
à
ce
contrat
opérationnel et faire l'objet d'une programmation
précise, le
projet
de loi
d'orientation et
de
programmation
du
ministère
de
l'Intérieur et
des
Outre-mer offre
un cadre
adapté
à
l'exercice.
j'ai
proposé
l'inscription
du
renouvellement
de
la
flotte
des
hélicoptères
du ministère (36 commandes
d'appareils)
.
Cette programmation inclut
l'engagement de
la
France dans
le mécanisme de
solidarité
européenne RescEU,
qui
permettra
à
la
DGSCGCde
bénéficier
de
l'acquisition
de nouveaux moyens
aériens
bombardiers
d'eau.
L'examen des missions
et
des
implantations
des
hélicoptères
de service
public
est
tout
à
fait
souhaitable
mais ne
peut
relever de
la seule
responsabilité du
ministère
de
l'Intérieur et
des Outre-mer
.
..
./
...
Place Beauvau
75800
PARIS
Cedex 08
Standard
:
01
49 27 49 27
-
01
40 07 60 60
Adresse
internet
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www.inter
i
e
ur
.
gouv
.
fr
11111111111111111111111111111111111
I
IIII
Ill
Comme cela
était
souligné dans l'échange
contradictoire
sur le
rapport d'observations
provisoires sur
la
flotte
aér
i
enne de
la
sécur
i
té
civile, un pilotage
interministériel
paraît indispensable
pour
assurer le
succès de ces travaux qui
mobiliseront
a
minima
,
outre
la
DGSCGCet
la
DGGN (le
commandement
des forces aériennes de
la
gendarmerie nationale assurant
la
gestion centralisée de
la
flotte
de
la
gendarmerie
nationale)
,
la
direction
générale de
l'offre
de soins du ministère de
la
Santé
et
de
la
Prévention
,
qui ne centralise pas
la
gestion des
implantations
des bases HéliSMUR.
Par
ailleurs
,
je
vous assure de
la
ple
i
ne
mobilisation
des équipes du ministère de
l'Intérieur et
des
Outre-mer
pour
améliorer
rapidement
et
significativement
le
fonctionnement
du
groupement
des
moyens
aériens
.
Les
travaux
d
'
actualisation du règlement
intérieur
de
la
base de Nîmes-Garons
ont
été lancés en
2022
,
en
concertation
avec les organisations syndicales, et des ressources humaines
ont
été dégagées et
affectées
à
cette
mission au sein de
la
DGSCGC
.
Dès
2023,
des créations de poste au sein du service
administratif
et de soutien (SAS)sont prévues par
le
projet
de loi de
programmat
i
on
et
d
'
orientation
du ministère de
l
'
Intérieur et
des Outre-mer,
et
sont
inscrites dans
le
projet
de loi de finances pour
2023
.
Les
processusde paie
ont
été fiabilisés par
la
mise
en place de
points
réguliers
entre
la
direction
des ressources humaines (DRH)
et
la
DGSCGC,
l'établissement
d
'
une
fiche
de liaison
pour
signaler
les
irrégularités ou les
interrogations
en matière de
rémunérat
i
on et l'analyse de
l'intégralité
des mouvements de paie validés par le
comptable
.
Dans
le respect des champs de compétences de
la
DRH
et
de
la
DGSCGC,
17
habilitations ont
été
ouvertes dans le logiciel
RH
DIALOGUE
2
pour des personnels de
la
DGSCGC afin
d'améliorer
la
gestion
administrative
des
personnels
,
l'ouverture
du module paie
n'étant
en revanche pas possible en
raison du
périmètre
étendu des
droits
de
lecture
associés.
Enfin,
je
tiens
à
préciser que
la
part
des rattrapages de paie, élevée en
2018,
ne
peut être interprétée
comme une
stricte
anomalie.
En
effet,
les textes réglementaires relatifs au régime
juridique
et
indemnitaire
des pilotes d'avion
d'une
part, et des pilotes
d
'
hélicoptères
et
mécaniciens opérateurs de
bord d'autre part, ont
été abrogés par les décrets
n
°
2018-952
et n°
2018
-
951
du
31
octobre
2018
ma
is
sont entrés en vigueur
rétroactivement
au
1
er
janvier
2018.
Des rappels de
rémunération
sont alors
intervenus pour
l'intégralité
des personnels navigants du
groupement
des moyens aériens.
Je
rappelle
également
,
comme vous le soulignez, que
j'a
i
mis
fin
en
2020,
dès que
j'en
ai
pris
connaissance, au versement de
l
'
indemnisation des repos compensateurs qui avait été opérés sans
vecteur
réglementaire prévu
à
cet
effet
.
Je
vous prie d'agréer, Monsieur
le
M
i
nistre, l'expression de ma
considération
très distinguée
.
Gérald DARMANIN