COUR DE DISCIPLINE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 7 novembre 2022
ARRÊT
ARRÊT
–
«
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
D’ATHLÉTISME (FFA) »
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) rend son arrêt dans l’affaire
« Fédération française d’athlétisme (FFA) ».
Le ministère public avait renvoyé devant la CDBF les anciens président et trésorier de la FFA,
leurs successeurs en fonction à ce jour ainsi que le directeur financier de fait, en fonction à
l’époque des faits, pour des irrégularités concernant la mise œuvre des règles comptables.
La CDBF a retenu la responsabilité des personnes renvoyées au titre de l’article L. 313-4 du
code des juridictions financières, pour avoir inscrit en comptabilité des créances non
justifiées par un engagement juridique, constitué des provisions insuffisantes ou omis d’en
avoir constitué.
Après avoir reconnu des circonstances atténuantes aux présidents et trésoriers, la Cour a
respectivement condamné les anciens président et trésorier de la fédération à des amendes
de 500 et 800 € et dispensé de peine les actuels président et trésorier. Elle a condamné le
directeur financier de fait à une amende de 2 000 €.
La CDBF signale systématiquement, par une information à la presse, les décisions rendues par la juridiction.
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