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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
4 octobre 2022
FINANCES ET COMPTES PUBLICS : LA SÉCURITÉ SOCIALE
RAPPORT SUR L’APPLICATION DES LOIS DE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Alors que la France est l’un des pays de la zone euro dont le taux d’endettement public est
le plus élevé, une plus grande efficience des dépenses de sécurité sociale (qui représentent
35 % du PIB, soit 813 Md€ en 2020) est nécessaire pour réduire le poids de l’endettement
public. Comme ceux qui l’ont précédé et d’autres publications de la Cour, le rapport sur
l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié ce jour illustre ces marges
d’efficience, notamment dans les domaines de l’assurance maladie et des retraites. Après
avoir analysé la trajectoire financière de la sécurité sociale, le rapport propose une
clarification de la structure de ses recettes. Il souligne aussi que les conventions entre
l’assurance maladie et les professions libérales de santé devraient être davantage mises à
contribution pour garantir la qualité et l’efficience des soins et contribuer à la réduction du
déficit de l’assurance maladie. Il examine enfin plusieurs domaines dans lesquels des
réformes s’imposent pour améliorer la qualité de l’action publique, et rend compte de
l’application de mesures récentes, en soulignant les progrès réalisés et ceux restant à faire.
Une situation financière dégradée, un redressement à engager
Malgré des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire (tests de dépistage, vaccination)
plus élevées que prévu, le déficit de la sécurité sociale s’est fortement réduit en 2021 (24,3 Md€
contre 39,7 Md€ en 2020), grâce au redémarrage de l’activité économique, mais aussi à la
comptabilisation sur 2021 de recettes de prélèvements sociaux se rattachant à 2020 (5 Md€).
En 2022, le déficit se réduirait à nouveau (à près de 18 Md€), mais sa diminution serait
entièrement imputable à la baisse des dépenses liées à la crise, à nouveau sous-estimées. La
croissance des recettes serait entièrement absorbée par la dynamique des dépenses hors crise.
En 2023, le déficit continuerait à se réduire (à près de 7 Md€), mais les dépenses d’assurance
maladie, notamment celles liées à la crise (1 Md€ prévus), pourraient être sous-estimées. À
partir de 2024, le déficit remonterait pour atteindre près de 12 Md€ en 2026, malgré des
hypothèses économiques optimistes - un effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie
qui serait renforcé par rapport à l’avant-crise et une nouvelle réforme des retraites. La
pérennisation du déficit de la sécurité sociale crée le risque d’une croissance continue de
l’endettement social (environ 160 Md€ prévus fin 2022), au détriment des générations futures.
La Cour propose diverses évolutions de la structure du financement des différentes branches
de sécurité sociale et note que les professions de santé libérales doivent d’avantage contribuer
à l’effort collectif de maîtrise des dépenses de santé.
Des réformes nécessaires, des enjeux à mieux prendre en compte
La Cour s’est intéressée à quatre sujets qui mettent en évidence la nécessité d’engager des
réformes. Le secteur de l’imagerie médicale, qui se développe sous l’effet de l’arrivée de
techniques innovantes, souffre d’une activité hospitalière en difficulté croissante, en raison
d’une préférence accrue des radiologues pour l’exercice libéral, et d’une répartition territoriale
inégalitaire. S’agissant de la radiothérapie, qui traite chaque année la moitié des nouveaux cas
de cancer et représente un coût de 1,5 Md€ pour l’assurance
maladie, les modalités de
tarification de l’activité à l’hôpital et en ville devraient être harmonisées -
les mêmes soins y
étant délivrés. Autre enjeu prioritaire : le secteur médico-social, qui présente l’un des taux
d’accidents du travail parmi les plus élevés de tous les secteurs d’activité, dans un contexte de
taux d’encadrement trop faible. La Cour formule plusieurs recommandations visant à réduire la
fréquence des accidents du travail et maladies professionnelles, augmenter l’attractivité du
secteur et améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Enfin, elle recommande une
réforme des droits destinés à compenser, notamment pour les mères, l’effet sur les retraites
des interruptions d’activité professionnelles liées à la naissance et à l’éducation des enfants
.
Des mesures récentes au bilan contrasté
La troisième partie du rapport dresse le bilan de deux mesures récentes. La Cour a examiné
deux dispositifs de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : constatant que le premier de
ces dispositifs (la prestation partagée d’éducation de l’enfant, qui indemnise les périodes de
cessation d’activité pour l’éducation de l’enfant durant ses trois premières années) a échoué à
atteindre ses objectifs, la Cour recommande que son montant en soit réévalué, et sa durée de
versement limitée à la première année de l’enfant. S’agissant du complément de libre choix du
mode de garde (CMG), qui aide les familles à financer la garde des enfants de moins de six ans
par des tiers, la Cour considère nécessaire d’en réaménager les barèmes, pour permettre aux
familles les plus modestes de recourir davantage à l’ensemble des modes de garde externe. La
Cour dresse aussi le bilan de la mise en œuvre de la réforme complexe des aides au logement,
calculées depuis 2021 en fonction de revenus plus contemporains. Si la mutualisation des
données de ressources entre, et au sein des sphères fiscale et sociale doit permettre de mieux
gérer les prestations, il est nécessaire de simplifier la définition même des ressources à prendre
en compte. Enfin, la Cour a évalué le transfert au régime général de la gestion de la sécurité
sociale des travailleurs indépendants, dont elle considère qu’il a été mené à bien, même si
certains de leurs besoins spécifiques doivent être mieux pris en compte. Elle souligne toutefois
que le recouvrement de leurs prélèvements sociaux doit rester un point central d’attention.
Lire le rapport
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