RAPPORT D’OBSE

RVATIONS DÉFINITIVES

COMMUNE DE LA CLUSAZ

(Département de Haute-Savoie)

Exercices 2015 et suivants

Synthèse

Août 2022

Rapport d’observations définitives –

Commune de la Clusaz - Synthèse

AVERTISSEMENT

Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport d’observations

définitives de la chambre régionale des comptes, délibérées le 5 mai 2022.

Seul le rapport engage la chambre.

La réponse au rapport est publiée à la suite du rapport, dans l’espace réservé

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Commune de la Clusaz -synthèse

SYNTHÈSE

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a inscrit à son programme de

travail le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La Clusaz, station de ski de

moyenne montagne, pour les exercices 2015 et suivants. Elle est surclassée dans la catégorie

démographique 20 000 à 40 000 habitants.

Dans le contexte du réchauffement climatique, la commune souhaite faire évoluer son modèle

économique. La municipalité a donc réorienté sa stratégie en votant, le 25 février 2021, un

plan de mandat

de 89 M€, ramené à 75 M€ en 2022,

à réaliser en dix ans, autour de trois

orientations : maintenir l’habitabilité du territoire ; encourager l’adaptation et la diversification

de l’économie locale ; relever les défis de la transition écologique. Cet objecti

f emporte un

doublement du niveau d’investissement

habituel de la commune.

La commune dispose d’une situation financière saine, d’une dette sécurisée et d’un bon ratio

de désendettement, ce qui lui permet d’envisager de majorer ses investissements. Toutefois

à ce stade, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) est insuffisamment

précise. Sa soutenabilité devra être particulièrement suivie, d’autant que les conditions

climatiques ou sanitaires font peser des risques sur les ressources. Ainsi, en 2015, 2016 et

2017, trois hivers sans neige ont entrainé une réduction de la capacité d'autofinancement.

L’impact financier de la Covid 19 est estimé à plus 3 M€.

La commune doit également s’interroger sur la capacité de ses services à piloter la réalisation

d’un programme d’investissement ambitieux. Ainsi par exemple, la f

onction achat apparait

insuffisamment structurée pour garantir le respect des règles de la commande publique. Il

n’existe pas de nomenclature des achats, de guide de la commande publique ni de

recensement des besoins. Les critères définis par la commune po

ur l’analyse les offres, dans

les marchés contrôlés, ne sont pas toujours pertinents ni respectés, remettant en cause

l’égalité de traitement des candidats.

Par ailleurs, la commune rencontre des difficultés pour organiser les relations avec ses

opérateur

s privés, alors qu’elle envisage d’externaliser de nouveaux services. Les conventions

liant la commune à deux de ses opérateurs, la SGAT, gestionnaire de l’office du tourisme et

le Club des sports, sont confuses et fragiles juridiquement. La commune doit redéfinir les

modes de gestion des services publics concernés, dans le respect des règles de mise en

concurrence.

Il en va de même pour la gestion du domaine skiable, qui est déléguée à une société

d’économie mixte (la SATELC), et apparait insuffisamment m

aitrisée, alors que la commune

est l’actionnaire majoritaire de cette société. À l’échéance du contrat de 30 années, le fonds

de roulement de la société devrait avoir progressé de 17 M€. Au regard de l’importance de

son plan de mandat, la commune devra mener une réflexion sur la participation de la SATELC

aux investissements à venir. De plus, la délivrance de forfaits gratuits ou à tarif préférentiel

s’avère couteuse, n’a pas été organisée par une délibération et ne respecte pas le principe

d’égalité des us

agers devant le service public. En outre, pendant la période sous revue, plus

d’1 M€ ont été versés indument aux propriétaires de terrains traversés par les pistes de ski au

moyen des indemnisations de servitudes.

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Enfin, la gestion des ressources humaine

s doit également être améliorée. L’évolution de la

masse salariale est plus rapide que la progression des effectifs, du fait notamment de la mise

en place du nouveau régime indemnitaire dont le coût est estimé à 292 k€ par an. La commune

a par ailleurs att

ribué 918 k€ de primes sans fondement juridique sur la période, dont certaines

continuent d’être versées. La chambre observe également que la situation du directeur de

l’école de musique, la rémunération des jours déposés sur les compte

-épargne temps, les

dons de jours de congés ou l’accès gratuit aux services publics pour les agents municipaux

n’ont pas été

organisés conformément à la réglementation applicable pendant la période sous

revue.

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RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 :

mettre fin au versement de la prime annuelle.

Recommandation n° 2 :

mettre en place un guide, un recensement des besoins et une

méthode de computation des seuils permettant de garantir le respect des règles de mise en

concurrence.

Recommandation n° 3 :

choisir un mode

de gestion pour l’exploitation des équipements et

services communaux gérés par le Club des sports, et en attribuer la gestion dans le respect

des règles de mise en concurrence si elle choisit d’en externaliser la gestion.

Recommandation n° 4 :

mettre fin

aux gratuités injustifiées pour la patinoire, l’espace

aquatique et les remontées mécaniques et délibérer sur les modalités d’attribution de forfaits

gratuits dans le respect des règles de bonne gestion du service public.

Recommandation n° 5 :

réserver l

’indemnisation des propriétaires de terrains grevés de

servitudes pour l’exploitation du domaine skiable aux cas dans lesquels un préjudice est

démontré conformément à la réglementation.