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SEPTIÈME CHAMBRE

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Troisième section

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Arrêt n° S-2022-1311

Audience publique du 7 juin 2022

Prononcé du 12 juillet 2022

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

DE DOMBES-SAÔNE

(AIN)

Exercices 2013 à 2016

Appel d’une ordonnance de la chambre

régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes

Rapport n° R-2022-0405-1

République française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2021 au greffe de la chambre régionale des comptes

Auvergne-Rhône-Alpes,

par

laquelle

M.

X,

président

et

ordonnateur

du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône, a élevé appel de l’ordonnance

n° 2021-0088 du 18 octobre 2021 par laquelle ladite chambre régionale des comptes a donné

décharge à M. Y, comptable dudit syndicat, de sa gestion du 1

er

janvier 2013

au 31 décembre 2016, après apurement de débets prononcés à son encontre par jugement

n° 2020-0006 du 16 juillet 2020 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets

des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI

de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90

de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu

le

rapport

n° R-2022-0405-1

de

M.

Guy

DUGUÉPÉROUX,

conseiller

maître,

magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 254 de la Procureure générale du 24 mai 2022 ;

S-2022-1311

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/

3

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Entendu lors de l’audience publique du 7 juin 2022, M. DUGUÉPÉROUX, conseiller maître,

en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère

public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par l’ordonnance entreprise, la chambre régionale des comptes Auvergne-

Rhône-Alpes a constaté l’apurement des débets prononcés par jugement n° 2020-0006

du 16 juillet 2020, à l’encontre de M. Y, comptable du syndicat intercommunal de distribution

d’eau

potable

de

Dombes-Saône,

d’un

montant

total

de

22 534,76 €,

et a déchargé l’intéressé de sa gestion des exercices 2013 à 2016 ;

2. Attendu que l’appelant demande l’infirmation de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a

déchargé M. Y de sa gestion ; qu’à l’appui de cette demande, l’appelant fait valoir que, par

délibération du 14 décembre 2020, le conseil syndical du syndicat d’eau potable Bresse

Dombes Saône avait refusé d’accorder à M. Y la remise gracieuse des débets prononcés à

son encontre ;

3. Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée,

«

IX - Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise

en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre

chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. / Les comptables

publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas

mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget

la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable

ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle

sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable

public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge

des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge

du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième

alinéa dudit VI. / En cas de remise gracieuse, les débets des comptables publics sont

supportés par le budget de l’organisme intéressé. Toutefois, ils font l’objet d’une prise

en charge par le budget de l’État dans les cas et conditions fixés par l’un des décrets prévus

au XII. L’État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence

des sommes qu’il a prises en charge.

» ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 8 du décret 5 mars 2008 susvisé, «

Le comptable public

peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises

à sa charge, intérêts compris

» ; qu’aux termes de l’article 9 du même texte,

« I. ― Le ministre

chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis du supérieur

hiérarchique et, le cas échéant, de l’organisme public et du ministre intéressé. / II. - Dans

le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l’État,

dans les conditions prévues à l’article 11, le ministre, après avis de l’organisme intéressé,

ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci

» ;

5. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 3 et 4 ci-dessus que, pour statuer

sur l’apurement d’un débet, il revient au juge des comptes de s’appuyer sur les seules pièces

attestant de la remise consentie ou non par le ministre et, le cas échéant, de l’acquittement

par le comptable de la somme laissée à sa charge ; que, dans ces conditions, il ne revient

au juge des comptes d’apprécier ni l’opportunité, ni la régularité de la décision du ministre

au regard de l’avis émis par l’organisme ;

6. Attendu qu’en l’espèce la chambre régionale des comptes a disposé, d’une part,

de la décision du ministre chargé du budget accordant à M. Y remise gracieuse

du débet, en principal et en intérêts, sous réserve d’une somme laissée à charge de 906 €,

et, d’autre part, de la preuve du paiement de cette somme par M. Y ; que dès lors elle était

tenue de constater l’apurement du débet et, par voie de conséquence, de décharger