COMMUNIQUE DE PRESSE
Le
4 juillet 2022
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LE BUDGET DE L’ÉTAT EN 2021
Résultats et gestion
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2021, accompagné de
64 analyses de l’exécution budgétaire. L’année 2021 a été marquée par d’importantes
interventions de l’État, en particulier du fait de la poursuite de la crise sanitaire et de la
montée en charge du plan de relance. En contrepartie, les recettes de l’État ont bénéficié
d’une nette amélioration de la conjoncture économique par rapport à 2020. En définitive, le
déficit du budget de l’État se maintient à un niveau élevé en 2021, sous l’effet d’une
progression significative, et de même ampleur, des recettes et des dépenses. L’analyse de
l’année 2021 met en évidence plusieurs risques budgétaires pour l’avenir, avec notamment
d’importants reports de crédits et l’augmentation de la charge d’intérêt.
Un déficit toujours très élevé, une dette qui poursuit son augmentation
En 2021, le déficit du budget de l’État s’est établi à 170,7 Md
€
, en légère baisse par rapport à
2020 (178,1 Md
€
). Il se maintient à un niveau très élevé par rapport aux années antérieures
(92,7 Md
€
en 2019). En conséquence, l’endettement connaît en 2021 une nouvelle
augmentation significative :
la dette de l’État s’élève à la fin de l’année 2021 à 2 145 Md
€
, en
hausse de 144 Md
€
par rapport à 2020 et de 322 Md
€
par rapport à 2019.
Des recettes qui profitent du rebond de l’économie
Les recettes du budget général ont fortement progressé en 2021 (+38,2 Md
€
), portées par la
forte augmentation des recettes fiscales (+39,8 Md
€
) et ce, malgré la poursuite des baisses
d’impôt (taxe d’habitation, impôt sur les sociétés) et la baisse des impôts de production décidée
dans le cadre du plan de relance. Les recettes fiscales ont en effet connu une évolution
spontanée (hors mesures nouvelles) très rapide (+18,0 %), plus forte que celle du PIB (8,2 % en
valeur), soit une élasticité (le rapport des deux taux de croissance) de 2,2, très supérieure à la
moyenne sur une longue période proche de 1. Cette évolution spontanée a été sous-estimée
dans les prévisions des lois de finances initiale et rectificative de l’année 2021 : les recettes
fiscales ont ainsi été supérieures de 18,2 Md
€
à la prévision de la LFR de fin d’année.
Des dépenses encore très dynamiques en 2021
Les dépenses du budget général de l’État ont progressé très rapidement en 2021, pas
uniquement du fait des mesures d’urgence et de relance. En deux ans, les dépenses ont
augmenté de 90 Md
€
, soit 53,6 Md
€
en 2020 et 37,1 Md
€
en 2021.
Mis à part les effets de périmètre (+6,9 Md
€
), la forte augmentation des dépenses constatée
en 2021 résulte de trois facteurs : une baisse limitée par rapport à 2020 des dépenses de soutien
en réponse à la crise sanitaire (-5,0 Md
€
), la montée en charge des dépenses du plan de relance
(+17,5 Md
€
), et la progression rapide des autres dépenses (+ 17,6 Md
€
, soit + 5,1 %). Cette
dernière augmentation s’explique notamment par la mise en place de l’indemnité inflation
(3,3 Md
€
), la montée en charge de la loi de programmation militaire (2,7 Md
€
), ainsi que la
remontée de la charge d’intérêt de la dette (+2,0 Md
€
) après une période de baisse continue
depuis 2011. Cette remontée de la charge d’intérêt est liée à la hausse de l’inflation, qui
influence la charge d’intérêt via les obligations indexées sur l’inflation.
Des entorses aux principes budgétaires
La Cour a constaté plusieurs entorses à certains principes de base de notre droit budgétaire,
comme l’annualité des autorisations de dépenses et la spécialité des crédits. En effet, depuis la
crise sanitaire, le Gouvernement inscrit systématiquement en loi de finances initiale ou
rectificative des crédits allant au-delà des besoins prévisibles, et reporte sur l’exercice suivant
les crédits non consommés en fin d’année. Les montants de crédits reportés en fin d’année
2020 (36,7 Md
€
) et 2021 (23,2 Md
€
) sont très supérieurs à ceux constatés habituellement. Par
ailleurs, des crédits votés sur des programmes budgétaires ont été utilisés pour financer des
dépenses relevant d’autres programmes. Ces pratiques affaiblissent la portée de l’autorisation
parlementaire et conduisent à faire voter des montants de dépenses et des soldes différents
des prévisions réelles du Gouvernement.
Des risques pour l’avenir
Au-delà des fortes incertitudes liées au contexte géopolitique actuel et à ses conséquences
économiques et budgétaires, l’examen de la gestion 2021 conduit à mettre en évidence
plusieurs risques significatifs sur la trajectoire des dépenses pour les années à venir, avec
notamment les reports importants de crédits de 2021 vers 2022, et des restes à payer (dépenses
engagées devant être payées au cours des prochaines années) en forte progression en raison
du plan de relance, du programme d’investissement d’avenir (PIA) n°4 et de la loi de
programmation militaire. L’augmentation de l’inflation en 2022 conduira également à une
nouvelle hausse de la charge d’intérêt de la dette.
Au terme de son analyse, la Cour formule quatre recommandations et renvoie plus largement
aux recommandations figurant dans les notes d’analyse de l’exécution budgétaire.
Lire le rapport et les analyses de l’exécution budgétaire
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