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ENTITES ET POLITIQUES PUBLIQUES
LA FORMATION
EN ALTERNANCE
Cahier régional Normandie
Rapport public thématique
Juin 2022
Sommaire
Procédures et méthodes
................................................................................
7
Synthèse
........................................................................................................
11
Introduction
..................................................................................................
15
Chapitre I Une forte dynamique des formations en alternance à
la suite de la réforme
....................................................................................
19
I - Une région marquée par une situation globale des jeunes moins
favorable qu’au plan national
.........................................................................
19
A - Une situation des jeunes en Normandie moins favorable que dans
d’autres régions
....................................................................................................
20
B - Des effectifs en hausse dans les formations en apprentissage
.........................
22
II -
Une insertion dans l’emploi des
jeunes apprentis légèrement
meilleure en Normandie qu’au niveau national
.............................................
25
A - Près de deux jeunes sur trois occupent un emploi
six mois après leur
sortie d’apprentissage
...........................................................................................
25
B -
Les jeunes sortant d’un contrat de professionnalisation
..................................
26
C - Des dispositifs régionaux de suivi des alternants qui ont évolué avec la
réforme
.................................................................................................................
26
Chapitre II Un passage de relais difficile entre la région et les
nouveaux acteurs à la suite de la réforme
..................................................
31
I - La prise en main des nouvelles compétences a été rendue plus
complexe par la crise sanitaire en 2020
.........................................................
31
A -
Une région fortement mobilisée avant la réforme de l’apprentissage
dont le rôle a été fortement réduit
.........................................................................
31
B -
Une fonction d’animation de l’apprentissage pour les services de l’
État
........
34
C - Des opérateurs de compétences à la mise en place difficile et
travaillant encore à l’harmonisation de leurs modalités de fonctionnement
.........
37
D - Des relais du monde économique en retrait depuis la réforme
......................
39
II - Un profond bouleversement du système de financement des CFA
depuis 2020
....................................................................................................
41
A - Le financement par la région : du plan normand de relance de
l’apprentissage au label «
CFA Innovant »
...........................................................
41
B - Des modèles économiques de CFA divers et encore en transition
depuis la réforme
..................................................................................................
44
C -
Un soutien à l’investissement ciblé sur l’amélioration du taux de
remplissage des CFA et sur la mutualisation de leurs moyens
.............................
45
COUR DES COMPTES
4
Chapitre III
Une organisation de l’offre de formation et une
coordination des acteurs qui restent à construire
.....................................
49
I -
Un maillage territorial de l’offre à organiser pour répondre aux
besoins des entreprises sur les métiers en tension
..........................................
49
A -
Une réforme qui s’est traduite par l’ouverture de nombreux CFA
privés
....................................................................................................................
49
B -
Une rencontre entre offre et demande d’apprentissage à mieux
coordonner
............................................................................................................
50
C -
Une concertation de l’offre de formation nécessaire pour cibler les
métiers en tension
.................................................................................................
51
II -
La nécessité d’une coordination au niveau régional pour structurer
l’offre depuis la mise en place de la réforme
.................................................
53
A - Les services de la Dreets : une articulation à trouver entre niveau
régional et départemental
......................................................................................
53
B - Le repérage des besoins par les animateurs emploi-formation de la
région
....................................................................................................................
54
C - La participation du Carif-
Oref à la production de l’information sur
l’apprentissage
......................................................................................................
54
Chapitre IV
Une région active sur l’orientation, qui doit
renforcer l’accompagnement des jeunes
....................................................
57
I -
Une orientation qui reste liée à l’entourage familial du jeune et à
ses capacités à s’insérer dans l’offre de formation
.........................................
58
A -
Un suivi individualisé pour éviter les ruptures de parcours d’apprentis
majoritairement peu qualifiés
...............................................................................
58
B -
Une lisibilité de l’offre qui reste à améliorer malgré une image plus
positive de l’apprentissage
....................................................................................
61
II -
Une relation du jeune avec l’entreprise qui repose à la fois sur les
possibilités offertes par le CFA et sur sa recherche active d’un contrat
.........
63
A - Une offre manquant encore de visibilité qui fait reposer la recherche
d’un contrat principalement sur le jeune
..............................................................
63
B - Les suggestions des apprentis encore peu prises en compte durant la
formation
..............................................................................................................
64
III -
Malgré une évolution des aides à l’hébergement et à la
restauration, des freins persistants à l’entrée en apprentissage
......................
65
A -
Une prise en charge des frais d’hébergement et de repas plus élevée
depuis la réforme
..................................................................................................
65
B - La fin des aides régionales aux transports constitue un frein dans une
région accueillant des jeunes peu mobiles
............................................................
66
C -
Des aides à l’équipement qui manquent d’homogénéité
.................................
67
D - Pour les autres aides, des règles de financement fixées par chaque
Opco dans la limite des plafonds prévus par la loi
................................................
67
IV - Une poursuite des formations pendant la pandémie grâce,
notamment, à l’apport du numérique
.............................................................
68
SOMMAIRE
5
A - Les services de la Dreets aux côtés des acteurs dès le premier
confinement
..........................................................................................................
68
B - Des services du rectorat mobilisés pour le prêt de matériel
informatique et la mise en place de classes virtuelles
...........................................
71
C - Des Opco
qui ont construit des outils d’accompagnement à distance
.............
71
D - La région Normandie fortement présente aux côtés des CFA lors du
premier confinement poursuit l’accompagnement renforcé au numérique
...........
72
Conclusion générale
.....................................................................................
75
Liste des abréviations
..................................................................................
77
Annexes
.........................................................................................................
78
Procédures et méthodes
Les rapports de la Cour des comptes
sont réalisés par l’une des
six
chambres thématiques
1
que comprend la Cour ou par une formation
associant plusieurs chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou
territoriales des comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes,
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance
institutionnelle des juridictions financières et
l’indépend
ance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction
implique que toutes les constatations et
appréciations faites lors d’un contrôle ou d’une enquête,
de même que toutes
les
observations
et
recommandations
formulées
ensuite,
sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après
prise en compte des réponses reçues
et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
La collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié
à un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d’inst
ruction, comme les projets
ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives,
sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation
comprenant au moins trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de
contre-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du
Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organism
es concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Leurs réponses
sont présentées en annexe du rapport publié par la Cour.
1
La Cour comprend aussi une chambre contentieuse, dont les arrêts sont rendus publics.
COUR DES COMPTES
8
La présente enquête, qui s’est
déroulée de février à novembre 2021,
a été pilotée par une formation commune associant les troisième et
cinquième chambres de la Cour des comptes et cinq chambres régionales
des comptes : CRC Grand Est, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la
Loire et Provence-Alpes-
Côte d’azur.
Les travaux se sont appuyés sur les enquêtes conduites dans les
cinq régions précitées, qui illustrent la diversité des situations en matière
d’apprentissage. Ces enquêtes ont reposé sur des échanges avec les
principaux acteurs r
égionaux : services de l’
État (Dreets
2
, rectorat), région,
chambres consulaires, opérateurs de compétences, réseaux de CFA. Des
visites ont été organisées dans des CFA de statut privé comme public, gérés
par une chambre consulaire, une branche professionne
lle, l’éducation
nationale ou encore un établissement de l’enseignement supérieur, et
représentant la diversité des situations au regard du niveau des formations
proposées comme du milieu urbain ou rural. Au cours de ces visites, les
rapporteurs ont recueilli le point de vue des apprentis en formation. Des
tables rondes avec les acteurs chargés de l’accompagnement des jeunes sur
le territoire ont été organisées.
Des investigations ont été conduites au niveau national auprès des
ministères concernés
: ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion,
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ministère de
l’économie, des finances et de la relance.
Des échanges ont également eu lieu avec de nombreux autres
interlocuteurs, notamment France compétences, l’Onisep, le Céreq,
l’association Régions de France, les partenaires sociaux, les représentants
des réseaux de CFA, France Universités et l’association na
tionale des
apprentis de France.
Les juridictions financières ont principalement utilisé les données
produites ou analysées par les services statistiques ministériels des
ministères chargés du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement
supérieur (Dares, Depp, Sies) et les études du Céreq.
2
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
9
Le projet de rapport a été préparé, puis délibéré le 24 février 2022,
par une formation interjuridictions, présidée par Mme Démier, présidente
de chambre, et composée de MM. Lefebvre et Aulin, conseillers maîtres,
Mme Soussia, conseillère maître, présidente de section et contre-
rapporteure,
MM.
Duboscq
et
Oseredczuk,
conseillers
maîtres,
MM. Diringer et Serre, conseillers maîtres et présidents de chambre
régionale des comptes, M. Contan, président de section de chambre
régionale des comptes, ainsi que, en tant que rapporteure générale,
Mme Fau, conseillère référendaire, en tant que rapporteurs généraux
adjoints, MM. Potton, conseiller maître, et Briseul, conseiller de chambre
régionale des comptes, en tant que rapporteurs, Mme Choquet, auditrice,
MM. Roux, Vandamme et Engel, conseillers référendaires en service
extraordinaire, M. Mérot, président de section de chambre régionale des
comptes, Mme Bennasr-Masson, première conseillère de chambre régionale
des comptes.
Le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes, composé de M. Moscovici, Premier président, Mme Camby,
rapporteure générale du comité, MM. Morin et Andréani, Mme Podeur,
MM. Charpy, Gautier, Mme Démier et M. Bertucci, présidents de chambre,
MM. Martin, Meddah, Lejeune et Advielle, Mmes Bergogne et Renet,
présidents de chambre régionale des comptes, ainsi que Mme Hirsch,
Procureure générale, a été consulté sur le rapport le 29 mars 2022.
Le Premier président en a approuvé la publication le 17 juin 2022.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes : www.ccomptes.fr.
Ils sont diffusés par La Documentation Française.
Synthèse
Une réforme qui a profondément modifié le paysage
institutionnel des acteurs en charge de l’alternance en
Normandie
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir
son avenir professionnel
a profondément transformé le champ de
l’alternance. En
permettant
à l’ensemble des organismes de formation
de
dispenser des formations en apprentissage et, dans une moindre mesure, en
élargissant la possibilité d’entrer en apprentissage jusqu’à 29 ans révolus
(au lieu de 25 ans), la loi a favorisé la hausse du nombre d’apprentis
, avec
une augmentation de 44 % du nombre de contrats signés en Normandie
entre 2016 et 2020. Cette évolution est pour partie due à un déport des
contrats de professionnalisation, autre modalité de formation en alternance,
vers l’apprentissage. La baisse de plus de la moitié du nombre de contrats
de professionnalisation signés en Normandie entre 2016 et 2020 par des
jeunes âgés de moins de 30 ans tient également aux effets de la pandémie
sur certains secteurs d’activité
, tels que la restauration ou le tourisme.
La loi a profondément modifié le paysage institutionnel de
l’alternance
dans des délais contraints et la réforme a pu être vécue comme
« un rouleau compresseur ». Il lui a été souvent reproché, au cours des
22 entretiens qui ont été conduits par les juridictions financières dans la
région
, d’avoir été «
mal préparée », de « manquer de clarté » et de
comporter des difficultés concrètes
d’application mal anticipées
.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme
, le conseil régional était
compétent en matière d’apprentissage et accompagnait de manière assez
étroite les centres de formation des apprentis (CFA) présents sur son
territoire. Il avait mis en place en 2016 le plan normand de relance de
l’
apprentissage (PNRA) et
s’était fortement mobilisé contre
la réforme
de 2018, qui a constitué un bouleversement au niveau local et dont le
déploiement a été rendu difficile en raison de la crise sanitaire. Alors que
la région
détenait la connaissance en matière d’apprentissage, à travers le
suivi du nombre d’apprentis, de leur insertion, de la carte d
e
l
’apprentissage, des en
veloppes allouées aux divers organismes, elle a vu
ses compétences réduites pour exercer désormais un nouveau rôle au
moyen de deux enveloppes financières allouées par France compétences,
nouvel établissement public créé au 1
er
janvier 2019 pour financer et
COUR DES COMPTES
12
réguler la formation professionnelle et l’alternance
: l’une pour
compléter
le financement des dépenses de fonctionnement des CFA dans le cadre de
sa politique d’aménagement du territoire et l’autre pour
financer
l’investissement
, notamment immobilier, des CFA.
Les services de l’
État se sont réorganisés de manière à répondre aux
nouvelles compétences qui leur ont été dévolues, notamment par la mise
en place de nouveaux référents en
matière d’apprentissage au sein de leurs
services. Ceux-ci
ont été mobilisés au cours de l’année 2020 et au premier
semestre de l’année 2021 sur la question des «
jeunes sans contrat » : en
effet, environ 1 500 jeunes normands ont été confrontés au fait de débuter
leur formation en apprentissage sans avoir préalablement conclu de contrat
avec un employeur. La possibilité de demeurer en formation en CFA sans
contrat a été étendue de trois à six mois et certains CFA y ont vu, selon les
entretiens réalisés, un «
effet d’aubaine
», puisqu’ils ont pu bénéficier de
financements sans pour autant accompagner ces jeunes dans leur insertion
auprès
d’un employeur.
Des règles de financement à harmoniser
Les mois qui ont suivi la mise en place de la réforme ont été
difficiles à appréhender par les différents acteurs de l’apprentissage, dans
la mesure où la fin du pilotage par la région a laissé la place à de nouvelles
compétences partagées entre les services de l’
État et les opérateurs de
compétences (Opco),
encore en cours de réorganisation, à l’échelon
national comme à l’échelon territorial, à la suite de la réforme
. Ces
derniers, qui
sont devenus les principaux financeurs des CFA
au 1
er
janvier 2020,
ont été également confrontés, tout au long de l’année
2020, à la
reprise des contrats d’apprentissage signés avant cette date
et à
leur fiabilisation administrative et juridique.
L’appren
tissage en Normandie, de même que sur le reste du
territoire national, concerne notamment les petites entreprises, voire les très
petites entreprisesartisanales, qui ne sont parfois pas dotées de ressources
suffisantes pour répondre à toutes les exigences administratives liées à la
transmission du contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences dont
elles dépendent.
Par ailleurs, l
a question de l’harmonisation des règles de
financement par les Opco, de la transmission des données relatives aux
apprentis
et de leurs contrats (notamment lorsqu’il s’agit de jeunes en
transition entre différentes branches professionnelles ou en rupture de
contrat) constitue aujourd’hui
encore une préoccupation assez largement
partagée.
SYNTHÈSE
13
Une adéquation à trouver entre offre et demande de formation
en apprentissage pour répondre aux métiers en tension
La loi a également transformé les modèles économiques des CFA,
l’essentiel du financement des dépenses
de fonctionnement des CFA
relevant désormais d’une subvention a
u contrat versée par les opérateurs
de compétences. La détermination des niveaux de prise en charge des
contrats et la viabilité financière des établissements
de formation, qu’il
s’agisse de
CFA dits « historiques » ou de nouveaux créés depuis
le 1
er
janvier 2019, sont des sujets de préoccupation pour les organismes de
formation, qui, pour assurer un meilleur équilibre financier de leur activité,
pourraient être tentés de privilégier les formations ne nécessitant pas de
plateaux techniques coûteux.
En libéralisant le marché, la loi a permis de presque doubler le nombre
de CFA sur le territoire normand au cours des deux dernières années. Cet
essor n’a t
outefois pas permis de résoudre les difficultés de recrutements
dans les métiers en tension et la question de
l’adéquation entre offre et
demande de formation en apprentissage demeure. Cette dernière est
complexe : elle tient autant aux projets des apprenants
qu’à la coordination
et à
l’accessibilité de l’offre
et requiert une bonne coopération entre de
nombreux acteurs
. La mise en place d’un portail de l’apprentissage au niveau
régional constituerait une première réponse à cette problématique et
permettrait de faire se rencontrer offre et demande de contrats.
Une coordination et une collaboration des acteurs normands de
l’apprentissage à renforcer
La détermination
de lieux de concertation, de partage et d’arbitrage
en matière d’alternance reste à faire.
Une « cellule apprentissage », animée
par la Dreets et à laquelle est associé le Carif-Oref de Normandie, constitue,
depuis la mise en place de la réforme,
le lieu d’échanges techniques autour
de
l’apprentissage. Toutefois, il est possible de s’interroger sur une
concurrence qui pourrait s’opé
rer avec la sous-commission « apprentissage »
du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles (Crefop), instance quadripartite regroupant les partenaires
sociaux, l’État et la région. Les partenaires sociaux ont exprimé
leur regret,
dans un courrier commun adressé en 2020 au président de région et au préfet,
du
manque d’anticipation et de concertation sur les questions en lien avec la
formation et l’emploi au sein des instances du Crefop.
Par ailleurs, les services de la Dreets, qui sont chargés de
l’enregistrement des CFA, constituent aujourd’hui le centre de ressources
en matière de suivi de la création des organismes sur les territoires.
Toutefois, leur vision reste parcellaire dans la mesure où leurs outils ne leur
COUR DES COMPTES
14
permettent pas de suivre les contrats en cours, mais seulement les nouveaux
contrats signés au cours de l’année.
Les services de la Dreets sont
également en lien avec la mission de contrôle pédagogique de
l’apprentissage (MCPA)
, qui a été placée
sous l’autorité de la rectrice de
l’académie de Normandie, pour le suivi des contenus pédagogiques des
formations dispensées. Cette mission légère, qui assure un rôle de
coordination des acteurs chargés de contrôler des formations en
apprentissage, commence
à être reconnue des acteurs de l’alternance
.
Des progrès à réaliser pour favoriser l’accessibilité des publics
les plus éloignés
Enfin,
l’image de l’apprentissage
auprès des jeunes et de leur famille
est en train de changer ; les universités développent davantage de
formations en alternance, l’apprentissage est
considéré comme un vecteur
d’insertion durable sur le marché de l’emploi et la communication
institutionnelle, notamment celle de la région à travers son agence
régionale de l’orientation, présente l’apprentissage comme une «
voie
d’excellence
».
Restent toutefois à ce jour en suspens plusieurs difficultés non
résolues, telles que la valorisation et la formation des tuteurs en entreprise
ou
l’accès à l’alternance
des jeunes plus fragiles
ou précaires, qu’il s’agisse
des personnes en situation de handicap ou des jeunes éloignés durablement
des forma
tions et du marché de l’emploi.
Introduction
Le champ de l’alternance a été profondément bouleversé par la loi
2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel. Les juridictions financières ont conduit en 2021 une enquête
approfondie au niveau national et dans cinq régions (Grand Est, Normandie,
Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et Provence-Alpes-
Côte d’Azur) pour
examiner le déploiement de la réforme et en mesurer les premiers effets.
Les grandes lignes de la réforme de
l’apprentissage
résultant
de la loi du 5 septembre 2018
La réforme a supprimé au 1
er
janvier 2019 l’autorisation d’ouverture
de centres de formation (CFA) et de classes d’apprentis, ainsi que la carte des
formations en apprentissage qui relevaient de la compétence des régions, au
profit d’une simple déclaration effectuée auprès des direct
ions régionales de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Les contrats
d’apprentissage, dont la règlementation a été assouplie et qui peuvent
désormais être conclus par des jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus, ne font
plus l’objet d’un enregistrement par les chambres consulaires, mais par les
nouveaux opérateurs de compétences, créés à compter du 1
er
avril 2019, qui
deviennent également les premiers financeurs de l’apprentissage.
Avant la réforme, les CFA étaient financés par des versements
directs des entreprises sur la base de coûts par diplôme définis par arrêté
préfectoral et des subventions d’équilibre des régions, qui percevaient, à
cette fin, une fraction du produit de la taxe d’apprentissage. Depuis le
1er janvier 2020, ils sont financés par les opérateurs de compétences en
fonction du nombre de contrats d’apprentissage et des niveaux de prise en
charge de ces contrats définis par les branches professionnelles (ou, à défaut,
par l’État, sur proposition de France compétenc
es, nouvel établissement
public). Les opérateurs de compétences bénéficient de fonds répartis par
France compétences à partir de la collecte des contributions versées par les
entreprises (destinées à financer les contrats mais aussi des aides aux
apprentis : hébergement, restauration, équipement). France compétences
verse également des fonds aux région
s, pour qu’elles puissent majorer les
niveaux de prise en charge des contrats de certains CFA au titre de
l’aménagement du territoire et du développement économique et soutenir
l’investissement des CFA.
COUR DES COMPTES
16
L’État reprend à sa charge, en lieu et place des régions, et simplifie
les aides versées aux entreprises pour l’embauche d’un apprenti
; la
nouvelle aide unique est recentrée sur les entreprises de moins de
250
salariés qui signent un contrat d’apprentissage préparant à une
certification équivalant au plus au baccalauréat. Toutefois, en raison de la
crise sanitaire, pour la première année des contrats signés entre juillet 2020
et juin 2022, l’aide unique est remplacée par une aide exceptionnelle versée
à tous les employeurs et pour tous les niveaux de diplôme
jusqu’à bac+5
.
C
ette aide exceptionnelle, d’un montant de 5
000 € pour les jeunes mineurs
et de 8
000 € pour les jeunes majeurs, est également versée aux employeurs
embauchant un jeune en contrat de professionnalisation. Afin de renforcer
l’attractivité de l’apprentissage, la grille de rémunération minimale des
apprentis a été revalorisée au 1
er
janvier 2019 et une aide financière à la
préparation du permis de conduire a été créée pour les apprentis majeurs.
Enfin, la collecte des contributions des entreprises, effectuée par les
opérateurs de compétences pendant une période transitoire, est transférée
aux Urssaf et à la Mutualité sociale agricole (MSA) à compter du
1
er
janvier 2022 pour le compte de France compétences. À cette date, les
CFA devront avoir obtenu, comme les autres organismes de formation, la
certification « Qualiopi » pour continuer à bénéficier de financements
publics ou mutualisés au titre de l’apprentissage.
Entre 2016 et 2020,
les effectifs de l’apprentissage ont augmenté de
44 % en Normandie. Au 31 décembre 2020, la région comptait
32 209 apprentis présents en centre de formation des apprentis (CFA).
Depuis la mise en œuvre de la réforme, 37 nouveaux CFA ont ouvert,
portant leur nombre à 105.
L’apprentissage en Normandie a été assez fortement
soutenu par la
région, qui était présente aux côtés des acteurs de la formation par
alternance. Elle l’était également aux côtés des apprentis, à travers une aide
directe qui leur était attribuée et qui participait au financement du logement
et de la restauration.
Parallèlement au développement de l’a
pprentissage, le nombre
d’entrées en contrat de professionnalisation a été divisé par deux entre 2016
et 2020. Globalement, les entrées en alternance des jeunes (apprentissage
et contrats de professionnalisation des moins de 30 ans) sont passées de
31 104 en 2016 à 37 446 en 2020, soit une hausse de 20,39 %.
La région normande est marquée par des facteurs historiques, liés à
son passé industriel ; sa population est la plus faiblement diplômée des
régions de France métropolitaine et un jeune sur cinq est identifié comme
étant ni emploi ni en formation.
INTRODUCTION
17
Sur le plan financier, les dernières données consolidées portent sur
l’année 2018
;
le financement des CFA s’élevait à 204,4M€ : 43
% apportés
par le conseil régional, 25
% par la taxe d’apprentissage, 1,6
% par les
organismes
gestionnaires
des
CFA
et
9,9 %
par
les
branches
professionnelles.
Le présent rapport examine successivement le contexte régional,
l’évolution des effectifs en alternance de 2016 à 2020, la prise en main par
les acteurs de leurs nou
velles compétences, le financement de l’alternance,
l’évolution de l’offre de formation, le parcours des jeunes (orientation,
accompagnement, aides aux apprentis) et les conséquences de la crise
sanitaire.
Chapitre I
Une forte dynamique des formations en
alternance à la suite de la réforme
La Normandie, dont la population décroît, est caractérisée par une
situation des jeunes globalement moins
favorable qu’au plan national.
Encore marquée par son passé industriel, la région compte une proportion
d’apprentis parmi les jeunes plus élevée que dans l’ensemble de la France
.
Comme dans les autres régions, les entrées en apprentissage y ont connu
une dynamique nouvelle avec la réforme de 2018
(I). Les taux d’emploi
des jeunes sortants d’apprentissage y sont meilleurs qu’au plan national
(II).
I -
Une région marquée par une situation
globale des jeunes moins favorable
qu’au plan national
Les éléments présentés ci-après sont détaillés en annexe.
COUR DES COMPTES
20
A -
Une situation des jeunes en Normandie moins
favorable que dans d’autres régions
1 -
Une région industrielle, à la population décroissante
Selon l’
Institut national de la statistique et des études économiques
(Insee),
la
Normandie
comptait
3,3
millions
d’habitants
au
1
er
janvier 2020 ; sa population diminue depuis 2015, y compris dans les
pôles où l’emploi est plus concentré et où les jeunes sont plus représentés.
Les jeunes entre 15 et 24 ans y représentaient 19 % de la population âgée
de 15 à 64 ans en 2018.
Au niveau économique, le rebond de 2019 a été balayé par la crise
de l’année 2020. En 2019
,
l’emploi avait augmenté dans la quasi
-totalité
des secteurs d’activité, seuls l’intérim et le tertiaire non
-marchand étant
orientés à la bais
se. L’industrie,
qui représente 20 % de la valeur ajoutée
régionale
, avait progressé deux fois plus vite en Normandie qu’en France.
Le taux de chômage normand, qui était légèrement supérieur à celui
de la France métropolitaine avant la crise sanitaire, au quatrième trimestre
2019 (8,1 % contre 7,9
%), a plus fortement baissé en fin d’année dernière
pour atteindre 7,0 % au quatrième trimestre 2021 (contre 7,2 % pour la
France métropolitaine).
2 -
Des jeunes normands plus faiblement diplômés, plus touchés
par le chômage
et une part d’apprentis légèrement supérieure
à la moyenne nationale
En 2015, selon l’Insee, l
a part des apprentis parmi les jeunes âgés
de 16 à 25 ans était supérieure en Normandie (6,4 %) à ce qui était constaté
sur le reste du territoire (5,8 %). En revanche, la région comptait moins
d’étudiants
(20,8 % contre 23,5 %).
UNE FORTE DYNAMIQUE DES FORMATIONS EN ALTERNANCE À LA SUITE
DE LA RÉFORME
21
Tableau n° 1 :
situation des jeunes Normands âgés de 16 à 25 ans
Normandie
France de province
Lycéens
23,2 %
22,6 %
Étudiants
20,8 %
23,5 %
Apprentis
6,4 %
5,8 %
En emploi
28,9 %
28,2 %
Chômeurs
15,5 %
14,5 %
Personnes en foyer
1,1 %
1,2 %
Autres inactifs
4,1 %
4,2 %
Ensemble
100,0 %
100,0 %
Source : Insee, recensement de la population 2015
Selon l’Insee, l
a population normande est la plus faiblement
diplômée des régions de France métropolitaine. La proportion des peu ou
pas diplômés, ajoutée à
celle des titulaires d’un CAP ou BEP
parmi les
personnes âgées de 15 ans ou plus et non scolarisées, est la plus élevée des
régions de France métropolitaine. À l’inverse, la proportion de diplômés
de l’enseignement
supérieur est la plus faible des régions de France
métropolitaine.
Parmi les jeunes de 16 à 25 ans, les hommes sans aucun diplôme ou
au mieux un BEPC (brevet des collèges) représentait 17 % du total des
jeunes normands en 2017, soit la part la plus élevée. Les femmes dans cette
tranche d’âge
étaient légèrement plus diplômées : elles sont plus
nombreuses à avoir obtenu le baccalauréat. En 201
5, plus d’un jeune
Normand sur cinq (20,2 %) étaient identifiés comme Neet
3
, proportion
supérieure à la moyenne nationale (13,5 %)
4
.
3
La notion de Neet (
Neither in employment, nor in education or training
) fait référence
aux jeunes, souvent décrocheurs du système scolaire, âgés de 15 à 29 ans qui ne sont ni
en emploi, ni en études et ni en formation.
4
D’après une étude du Carif
-Oref de mars 2020 (sur la base du recensement de la
population de 2015).
COUR DES COMPTES
22
B -
Des effectifs en hausse dans les formations
en apprentissage
1 -
Une hausse marquée des effectifs en apprentissage
depuis la réforme
En 2018, 24 400 contrats d'apprentissage ont été enregistrés ;
l’augmentation du nombre de contrats a été
de 8 % en 2019 pour atteindre
26 244, puis de 23 % en 2020 pour atteindre 32 209 contrats. Dans
l’ensemble, les effectifs de jeunes en contrat d’apprentissage sont en hausse
de 44 % entre 2016 et 2020
et la tendance à la hausse s’est poursuivie en
2021
, sous l’effet de la réforme et des aides exceptionnelles aux employeurs
d’apprentis mises en place par le Gouvernement pour la rentrée 2020.
Depuis la mise en place de la réforme de 2018, les entrées en
apprentissage ont significativement augmenté en Normandie, toutefois
moins qu’au périmètre de la France métropolitaine (cf. graphique suivant).
Graphique n° 1 :
é
volution du nombre d’entrées en apprentissage
par campagne
NB : pour la campagne 2021-2022, les données sont celles de juin à octobre 2021.
Source
: Normandie Stat’s n° 30, Dreets Normandie, février 2022
UNE FORTE DYNAMIQUE DES FORMATIONS EN ALTERNANCE À LA SUITE
DE LA RÉFORME
23
La hausse est plus marquée chez les filles (+ 56 %) que chez les
garçons (+ 37 %).
Tableau n° 2 :
les effectifs en apprentissage en Normandie
Nombre d'apprentis
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016-2020
Filles
7 297
7 538
7 643
8 352 11 394
56,15 %
Garçons
15 143 15 780 16 757 17 892 20 815
37,46 %
Ensemble
22 440 23 318 24 400 26 244 32 209
44 %
Source : retraitement juridictions financières à partir de données Depp
région Normandie,
juin
2021
Ces hausses se sont particulièrement concentrées dans les pôles,
autour des villes principales que compte la région (cf. annexe n° 2)
L’apprentissage concerne majoritairement les secteurs de l’industrie
et du commerce et, depuis 2020, les formations en apprentissage se
développent dans
d’autres secteurs du tertiaire (banque, finance ou certains
services aux entreprises comme les activités juridiques et comptables).
Cette extension du champ des formations en alternance est également
observée au niveau national.
Enfin, comme au niveau national, les très petites entreprises (TPE)
sont celles qui emploient le plus
d’apprentis
(cf. annexe n° 4). Selon les
représentants d’employeurs rencontrés au cours de l’enquête, les TPE ne
sont parfois pas dotées de ressources suffisantes pour répondre à toutes les
exigences administratives liées à la complétude et à la transmission du
contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences dont elles dépendent.
Depuis 2017, le nombre de contrats
d’apprentissage augmente
aussi
dans les entreprises de 250 salariés ou plus, ce qui peut être mis en relation
avec la hausse du nombre d
’apprentis dans l’enseignement
supérieur et,
dans une moindre part, avec
la création de CFA d’entreprises
, facilitée par
la réforme
5
.
5
Selon la Dreets, deux CFA d’entreprise ont été créés en Normandie en 2020 par
TransDev (transports et logistique) et Orange
; une autre société s’est également
engagée dans ce processus en début d’année 2021 et un autre projet est prévu pour 2024.
Certaines entreprises peuvent avoir implanté leur CFA en Normandie sans y être
enregistrées si leur siège social est situé dans une autre région.
COUR DES COMPTES
24
L
es hausses les plus importantes d’inscriptions ont été enregistrées
dans les CFA suivants : CFA CCI Évreux
6
, ESIT Caen
7
, CFA Marcel
Sauvage Rouen
8
, CFA FIM dans la Manche
9
.
2 -
Une baisse des contrats de professionnalisation pour partie liée
à la hausse de l’apprentissage
Comme au niveau national,
l’année 2020
a été marquée par une forte
baisse des entrées en contrat de professionnalisation. Les représentants
d’employeurs soulignent le
déport quasi mécanique de ces contrats vers les
contrats d’apprentissage, du fait d
u relèvement
de la limite d’âge à
29 ans
révolus pour entrer en apprentissage et du moindre coût pour les entreprises
du contrat
d’apprentissage
par rapport au contrat de professionnalisation.
Ce déport contribue aussi à
l’augmentation constatée de l’âge moyen
des apprentis.
Tableau n° 3 :
jeunes de moins de 30 ans en contrat
de professionnalisation en Normandie
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016-2020
Effectifs
6 648
6 817
7 388
6 233
3 217
- 51,6 %
Source : Dares
Entre 2016 et 2020, le nombre de contrats de professionnalisation a
diminué de 52 % en Normandie concernant les jeunes de moins de 30 ans.
Cette évolution est également constatée au niveau national. En Normandie,
elle est davantage marquée dans le secteur primaire (agriculture,
sylviculture et pêche) et dans
celui de l’hébergement et de la restauration
(cf. annexe n° 5).
Dans leur ensemble, les effectifs en
l’alternance (
en contrat
d’apprentissage ou en contrat
de professionnalisation) ont augmenté de
plus de 20 % entre 2016 et 2020. La réforme a permis une très forte hausse
du nombre d’apprentis, qui est pour partie due à la baisse mécanique des
6
Ce centre forme des apprentis dans les domaines de la communication, du numérique,
de l’administration, de l’achat,
de la logistique, de la qualité et de la sécurité.
7
L’École supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction
.
8
Ce CFA forme notamment les jeunes en comptabilité, management, commerce et
ressources humaines.
9
Le CFA FIM de la Manche est présent sur quatre sites. Il dispense des formations dans
les domaines de la comptabilité, la vente, l’industrie, le tourisme et la communication.
UNE FORTE DYNAMIQUE DES FORMATIONS EN ALTERNANCE À LA SUITE
DE LA RÉFORME
25
contrats de professionnalisation. Celle-ci est à mettre également en lien
avec les effets de la crise sanitaire, notamment dans les secteurs de
l’hôtellerie et de la restauration.
Tableau n° 4 :
é
volution des effectifs de l’alternance
en Normandie 2016-2020
Effectifs
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016-2020
Alternance
31 104
32 152
33 806
34 496
37 446
+ 20,39 %
Source : retraitement juridictions financières des données Dares
II -
Une
insertion dans l’emploi d
es jeunes
apprentis légèrement meilleure en Normandie
qu’au
niveau national
A -
Près de deux jeunes sur trois occupent un emploi
six
mois après leur sortie d’a
pprentissage
Le taux d’insertion des jeunes à 6 mois et à 12 mois en Normandie
est légèrement supérieur à la moyenne nationale (régions ultramarines
incluses). 64 % des jeunes occupent un emploi 6 mois après la fin de leur
contrat d’apprentissage
et 69 % après 12 mois.
COUR DES COMPTES
26
Tableau n° 5 :
taux d'emploi à 6 et 12 mois des jeunes sortis
d'apprentissage en 2018 et 2019
Nombre
de
sortants
Nombre
de jeunes
en emploi
à 6 mois
Taux
d'emploi
à 6 mois
Nombre
de jeunes
en emploi
à 12 mois
Taux
d'emploi
à 12 mois
Grand Est
19 200
11 900
62 %
12 600
65 %
Normandie
11 900
7 600
64 %
8 200
69 %
Pays de la Loire
16 600
11 700
71 %
12 400
75 %
Provence-Alpes
Côte d’Azur
15 300
8 500
55 %
9 400
61 %
Ensemble
220 300
137 000
62 %
146 000
66 %
Source : Dares, Depp, InserJeunes
B -
Les jeunes sortant d’un contrat
de professionnalisation
Aucune donnée
concernant l’insertion
professionnelle des jeunes
Normands sortant d’u
n contrat de
professionnalisation n’
a pu être obtenue.
C -
Des dispositifs régionaux de suivi des alternants
qui ont évolué avec la réforme
Le suivi des jeunes en apprentissage relève
aujourd’hui
de la Dreets,
d’une part,
et des opérateurs de compétences (Opco
), d’autre p
art.
L
a Dreets s’est investie dans le déploiement de la réforme de
l’apprentissage et un plan d’actions a été établi par la mission app
rentissage
de Normandie afin
d’accompagner les
CFA existants dans le renforcement
de la compétitivité de leur offre et
d’
être en soutien des projets de CFA
nouveaux.
Une veille active a été assurée avec, notamment, la rencontre de tous
les acteurs concernés (soit environ 160 acteurs locaux dont les CFA, les
maisons familiales et rurales, les Compagnons du devoir, les organismes
de formation, les chambres consulaires, les branches professionnelles, les
partenaires sociaux et des entreprises) afin de leur présenter les objectifs
de la réforme et ses enjeux territoriaux,
mais aussi d’identifier, avec chacun
d’entre eux, les potentiels de développement, d’amélioration de la qualité
UNE FORTE DYNAMIQUE DES FORMATIONS EN ALTERNANCE À LA SUITE
DE LA RÉFORME
27
de l’offre d’apprentissage ainsi que toute difficulté éventuelle qui pourrait
être rencontrée.
Ce plan d’action
s de la Dreets vise
un rapprochement de l’offre et
de la demande
de contrats d’apprentissag
e pour les jeunes inscrits dans les
CFA normands (ou toujours en recherche d’une entreprise pour signer un
contrat d’apprentissage
10
) : un groupe de travail avec le Carif-Oref
11
a été
mis en place et un tableau de suivi est adressé chaque semaine aux CFA
sur
le profil des jeunes (lieu de la formation, date d’entrée en formation,
secteur d’activité recherché, certification visée, date prévue de sortie du
CFA, nom de la personne qui suit le jeune dans le CFA). La Dreets transmet
également un fichier de données
sur l’apprentissage
aux représentations
régionales des 11 Opco pour permettre à leurs conseillers des mises en
relation avec leurs entreprises adhérentes qui rencontrent des difficultés de
recrutement.
Les Opco effectuent également de leur côté un suivi des contrats
conclus par leurs entreprises adhérentes. Des indicateurs ont été mis en
place au niveau de chaque délégation régionale
, qu’il s’agisse du nombre
de contrats par territoire, par certification et par branche professionnelle,
du taux de rupture de contrats
(ainsi que les motifs), de l’accompagnement
social ou de la mobilisation de divers frais au bénéfice des apprentis (frais
annexes, frais liés au premier équipement).
L
e suivi de l’insertion des apprentis normands est assuré à travers
une enquête locale «
l’enquête Seine
»
12
(
Système d’Enquêtes pour la
mesure de l’I
n
sertion dans l’Emploi)
, diligentée par le Carif-Oref de
Normandie. Elle est réalisée par téléphone sur chaque promotion de
sortants de formation en apprentissage depuis une dizaine d
’années.
À cet effet, chaque CFA normand contribue,
d’une part
, à la
fourniture des données relatives aux jeunes à interroger
et, d’autre part,
à
10
1 044 jeunes étaient concernés au 4 janvier 2021 ; 61 jeunes demeuraient dans cette
situation au 12 avril 2021. Selon
la Dreets, plus aucun jeune n’était dans cette situation
à fin juin 2021.
11
Le Carif-
Oref de Normandie est un groupement d’intérêt public créé fin 2017 par l’
État,
la région et les partenaires sociaux, par fusion des anciennes structures existant en Haute
et en Basse-
Normandie. Les centres d’animation, de ressources et d’information sur la
formation (Carif) -
observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (Oref) ont
principalement pour missions de collecter et de diffuser l’information sur les for
mations
en apprentissage et la formation professionnelle continue à destination des personnes en
recherche d’emploi, ainsi que d’analyser les liens entre formation et emploi sur le territoire
régional et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de
l’emploi, de l’orientation
et de la formation professionnelle.
12
COUR DES COMPTES
28
l’organisation des moyens nécessaires à la réalisation des appels, avec la
contribution financière de la région Normandie. Les jeunes sont
questionnés sur leur devenir à deux reprises : une première fois entre
février et avril de l’année qui suit leur sortie de formation pour connaître
leur parcours d’insertion sur les
sept premiers mois (de juillet à janvier) ;
u
ne seconde fois entre juillet et octobre pour savoir ce qu’ils ont fait entre
mars et juin afin de connaître leur situation à
l’issue d’
une année complète.
Près de 70 % des jeunes apprentis normands y répondent (soit deux
fois plus qu’une enquête téléph
onique classique). Cette enquête bénéficiait
jusqu’en 2019 d’un financement régional spécifique. Interrogé sur la fin de
ce financement, le responsable du Carif-Oref a indiqué réfléchir à de
nouvelles modalités d’enquête.
Les résultats de l’enquête Seine
2020
L
es résultats de l’enquête 2020
portent sur la situation à 12 mois des
apprentis issus de la cohorte 2019.
Le taux d’insertion des jeunes entrant dans la vie active après leur
formation en apprentissage est de 77,5 %, soit une baisse par rapport à 2018
où ce taux avait atteint 81,8 %. Cette cohorte a été touchée par la crise
sanitaire, qui a particulièrement affecté les sortants d’apprentissage de
niveau 6 (licence)
avec un taux d’emploi
de 66,7 % contre 71,5 % pour la
cohorte de l’année
précédente, tandis que les sortants des autres niveaux
voient leurs taux d’emploi se maintenir
au-dessus de 84 %.
La part des embauches en CDI à l’issue du contrat d’apprentissage a
augmenté, passant de 59,7 % pour la cohorte 2018 à 63,7 % pour la
cohorte 2019. La part des jeunes trouvant un emploi dès leur sortie de
formation tend également à augmenter : 63,8 % pour la cohorte 2018 et
75,8 % pour la cohorte 2019. Parmi les sortants de 2019, 41,7 % des jeunes
en emploi le sont dans leur entreprise d
’apprentissage
; ils étaient 38,8 %
parmi la cohorte 2018.
Enfin, la part des jeunes qui décident de poursuivre leurs études à
l’issue de leur contrat d’apprentissage
est très stable à 36,8 % ; la part des
poursuites
d’études
sous statut scolaire ou étudiant augmente cependant,
passant de 8,6 % à 13,7 %.
UNE FORTE DYNAMIQUE DES FORMATIONS EN ALTERNANCE À LA SUITE
DE LA RÉFORME
29
______________________ CONCLUSION ______________________
La région Normandie se caractérise par le vieillissement de sa
population, une moindre attractivité et des jeunes plus faiblement diplômés
qu’au nivea
u national. En revanche, la part des apprentis parmi les jeunes
y est plus élevée.
Sous l’effet de la réforme et des aides exceptionnelles aux
employeurs d’apprentis, l’année 2020 a été marquée par une forte hausse
de l’apprentissage et une baisse de moiti
é du nombre de contrats de
professionnalisation par rapport à l’année
précédente.
Du fait du
récent effet d’aubaine
lié aux aides exceptionnelles, que
vient accélérer l’effet d’éviction des contrats de professionnalisation,
certains employeurs ont pu être tentés de faire appel à des apprentis plutôt
qu’à de jeunes diplômés ou à de jeunes salariés.
Selon l’enquête Seine réalisée par le Carif
-Oref sur les sortants
d’apprentissage avant la mise en œuvre de la réforme
, près de deux jeunes
sur trois occupent un emploi six mois après la fin de leur contrat
d’apprentissage
.
Les modalités du suivi des apprentis évoluent avec la mise en place
de la réforme.
La Dreets n’avait
,
jusqu’en 2021
,
qu’une vision partielle du
suivi des effectifs en apprentissage,
puisqu’elle ne pouvait disposer que du
nombre de contrats signés sur l’année (
et non de celui des contrats en
cours) ; les Opco
, qui sont désormais chargés de l’enregistrement des
contrats, disposent de leurs propres outils statistiques. Selon les services
de l’
État, un nouveau tableau de bord de suivi statistique de
l’apprentissage, alimenté par les CFA,
est opérationnel depuis le début de
l’année 2022
; il est la déclinaison régionale du tableau de référence à
l’échelle nationale.
L’enquête Seine demeu
re encore le principal outil de suivi de
l’insertion des jeunes. La fin des financements de l’apprentissage par la
région à titre principal pose la question de la pérennité de l’outil et celle
de la qualité des enquêtes portant sur les cohortes de jeunes sortants des
années 2020 et 2021.
Les dispositifs de suivi des jeunes apprentis restent à stabiliser.
Chapitre II
Un passage de relais difficile entre la
région et les nouveaux acteurs à la suite
de la réforme
La loi du 5 septembre 2018 a profondément modifié le rôle des
acteurs, notamment celui de la région (I), ainsi que les modalités de
financement des CFA (II).
I -
La prise en main des nouvelles compétences
a été rendue plus complexe par la crise sanitaire
en 2020
A -
Une région fortement mobilisée avant la réforme
de l’apprentissage
dont le rôle a été fortement réduit
1 -
Un
plan normand de relance de l’apprentissage lancé en 2016
La région, qui pilotait et finançait
la politique de l’apprentissage
avant la réforme, élaborait une carte des formations en apprentissage
chaque année avec les autorités académiques.
COUR DES COMPTES
32
Le plan normand de r
elance de l’
apprentissage adopté en 2016 avait
fixé un objectif de forte augmentation du nombre d
apprentis afin
d’optimiser les 32
000 places offertes dans les 68 CFA que comptait la
région en 2018. Pour atteindre cet objectif, le contrat de plan régional de
développement des formations et de l’orientation professionnelle
(CPRDFOP)
assignait pour objectifs à l’offre de formation de
répondre aux
besoins en compétences des employeurs d’apprentis, à l’évolution
technologique et au développement des marchés, grâce à des études
prospectives sur les besoins en compétences des secteurs et filières
professionnelles, en lien avec les branches professionnelles, de manière à
anticiper les évolutions pressenties et à adapter les formations proposées.
Avant d’étudier une nouvelle implantation de formation, la
région
veillait à ce que les places vacantes soient pourvues, si elles répondaient à
des besoins.
Dans un même esprit de rationalité et d’optimisation des
moyens techniques, la région favorisait le
s projets s’inscrivant dans une
mutualisation des équipements et plateaux techniques des CFA. Cette
mutualisation contribuait à attirer les professionnels, que ce soient les
entreprises ou les formateurs eux-mêmes.
La région avait également permis aux CFA de construire de
véritables filières de formation, permettant la continuité des niveaux de
diplômes sur un secteur professionnel donné. Il s’agissait de renforcer
l’identité des établissements et de favoriser la poursuite vers des études
supérieures en apprentissage.
2 -
Un rôle redéfini par la réforme et une nouvelle compétence
en matière d’orientation
Il a été mis fin au
plan normand de relance de l’apprentissage a
u
31 décembre 2019, avec le transfert aux opérateurs de compétences (Opco)
de la responsabilité principale du financement des CFA. Les moyens
consacrés par la région
à l’apprentissage sont passés de 25 à 10
équivalents
temps plein (ETP). La région a fait le choix de maintenir une direction de
l’apprentissage
à part entière.
Depuis leur création au 1
er
avril 2019, la région a engagé des
négociations avec les Opco pour signer des conventions d’objectifs et de
moyens sur l’apprentissage. Toutes n’ont pas encore abouti
; neuf
conventions avaient été signées avec les Opco au terme de la présente
enquête et devraient être annexées à terme au CPRDFOP.
Les conventions
d’objectifs et de moyens régionales ont
pour but
d’instaurer et de faire vivre un dialogue et une concertation
avec les Opco,
UN PASSAGE DE RELAIS DIFFICILE ENTRE LA RÉGION ET LES NOUVEAUX
ACTEURS À LA SUITE DE LA RÉFORME
33
de manière à ce que leurs interventions et celles de la région soient aussi
complémentaires voire convergentes que possible.
Il s’agit pour les
signataires de ces conventions de
résorber les difficultés d’application de
la réforme de l’apprentissage, d’éviter toute rupture dans la dynamique de
développement de celui-ci et de diffuser une culture du partenariat, voire
des mutualisations, entre les acteurs normands de l’apprentissage. Le
dialogue entre la région et les Opco consiste dans les faits en un échange
d’informations, d’éléments de contexte ou de données quantita
tives.
La région est également chargée, depuis la réforme
, d’allouer aux
CFA des moyens financiers, visant, d’une part, à compléter le financement
de leurs dépenses de fonctionnement et, d’autre part, à financer leurs
dépenses d’investissement, notamment i
mmobilier ; elle reçoit pour cela
chaque année deux dotations versées par France compétences (cf.
infra
).
Enfin, depuis le 1
er
janvier 2020, pour exercer ses nouvelles
missions issues de la loi du 5 septembre 2018, la région a mis en place une
agence régi
onale de l’orientation. La création de cette agence s’inscrit dans
le cadre de la stratégie régionale de l’orientation et de l’information sur les
métiers et les formations votée en octobre 2019.
L’agence régionale de l’orientation Normandie
L’agence régionale de l’orientation Normandie est un établissement
public local. À titre principal, elle a pour objet de contribuer à la mise en
œuvre de la stratégie régionale de l’orientation, conformément aux
dispositions prises par le Conseil régional de Normandie. Ses missions
sont :
-
l
’information et le conseil des Normands dans leur projet d’orientation ;
-
l
’engagement aux côtés des entreprises pour faire conna
ître leurs métiers
et leurs perspectives ;
-
l
a formation, la coordination et l’outillage des professionnels
de
l’orientation et de l’éducation
;
-
de contribuer à la féminisation des voies de formation professionnelle, par
son rôle d’information sur les métiers
.
L’établissement compte 44 ETP
(personnels mis à disposition par la
région et par des organismes effectuant un premier niveau de conseil des
jeunes), au sein de locaux mis à disposition par la région (à Rouen et à
Caen). I
l est doté d’un b
udget de 2
M€
. À ce jour, la Normandie et
Auvergne-Rhône-Alpes sont les seules régions à déployer leur politique
d’information sur l’orientation et la formation par le biais d’une agence.
COUR DES COMPTES
34
La structure commence à être bien identifiée par les acteurs rencontrés
dans le cadre de l’enquête. Elle organise divers évènements en direction du
grand public en lien a
vec l’information de «
premier niveau » : forum de
l’emploi (en ligne), une tournée des métiers (avec un véhicule circulant sur
les territoires plus éloignés), le déploiement de la charte « Fabrique des
compétences » qui a pour objectif de proposer 10 000
périodes d’immersion
par an et 1 500 ambassadeurs des métiers répartis sur la Normandie à fin 2021.
L’agence dispose également d’un numéro de téléphone gratuit
« Parcours
métier » à destination du grand public.
B -
Une fonction d’
animation
de l’apprentissag
e
pour les services de l’
État
1 -
Des services de la Dreets présents dans les territoires pour
accompagner les acteurs de l’apprentissage après la réforme
À la suite de la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018, une
mission « apprentissage » a été créée
à l’échelon régional début
2019. Une
référente « apprentissage » a été désignée et un chargé de mission est venu
compléter l’équipe, qui comprenait également une assistance en secrétariat.
La feuille de route de la mission apprentissage de la Dreets, fixée
par la
délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
(DGEFP) du ministère chargé du travail en 2019, consiste à faire la
promotion et la pédagogie de la réforme de l’apprentissage, en organisant
des réunions départementales et régionales avec tous les acteurs concernés
(CFA, organismes de formation, branches professionnelles, partenaires
sociaux, chambres consulaires, Opco, développeurs de l’apprentissage).
En 2020,
les services de l’
État ont accompagné les CFA et
organismes de formation dans la gestion de la crise sanitaire (règles liées
au confinement et au déconfinement, déploiement de la formation à
distance, mise en œuvre des gestes barrières et des conditions d’accueil des
apprentis dans les CFA, gestion de l’activité partielle p
our les entreprises
employeurs d’apprentis, etc.).
Dans la perspective de la rentrée 2020, la mission a réalisé un
important travail de communication et de promotion de l’apprentissage afin
que le nombre d’apprentis augmente malgré la crise sanitaire et
économique. Ces actions de promotion ont aussi porté sur les aides
exceptionnelles
à l’embauche d’apprentis
et de jeunes en contrat de
professionnalisation dans le cadre du plan « #1jeune1solution ».
UN PASSAGE DE RELAIS DIFFICILE ENTRE LA RÉGION ET LES NOUVEAUX
ACTEURS À LA SUITE DE LA RÉFORME
35
Par ailleurs, au sein de la Dreets, le service régional de contrôle
(SRC) exerce un contrôle administratif et financier sur les actions
concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ
d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle.
Ce
service est également chargé de
l’instruction de
s demandes
d’ouverture de
sections
d’apprentissage par les organismes de formation.
En mars 2021, 105 CFA étaient enregistrés auprès du service
régional de contrôle, leur nombre ayant presque doublé depuis 2018
13
.
Toutefois, les chiffres des CFA enregistrés au SRC qui ont été transmis
pour la présente enquête correspondent aux entités qui se sont déclarées
auprès du SRC depuis la loi du 5 septembre 2018 et non à l’ensemble des
CFA existants. En effet, les informations du SRC ne concernent que les
structures enregistrées en qualité d’organisme
s de formation/CFA.
Les réunions organisées par la Dreets au cours de la période de
transition ont permis d’identifier les principales difficultés rencontrées par
l’ensemble des acteurs
. Elles portent sur :
-
le risque de baisse importante des effectifs dans les formations postbac
et pour les employeurs publics
lors de la suppression de l’aide
exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (qui doit prendre fin au
30 juin 2022) ;
-
les modalités de calcul et la date de versement par les Opco des
montants dus aux CFA au titre du financement des contrats
d’apprentissage
(avec un risque réel de fragilisation financière pour
certains CFA) ;
-
l
es modalités techniques liées à la fin de l’en
registrement des contrats
par les chambres consulaires et à la création d’organismes
certificateurs ;
-
les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de
déplacements des apprentis annoncée par le Président du conseil
régional au 31 décembre 2019 ;
-
la forte diminution des aides régionales à l’investissement
;
-
des craintes pour l’avenir de certains CFA périphériques
, amplifiée,
pour certains d’entre eux
, par de possibles captations des publics par
les CFA situés dans les grandes agglomérations.
13
Il y avait en 2018, selon les données de la Dreets, 57 CFA, 37 maisons familiales et
rurales, ainsi que 28 lycées professionnels qui proposaient des formations en
apprentissage.
COUR DES COMPTES
36
2 -
Les services du rectorat académique mobilisés sur
l’apprentissage au sein des Greta et des établissements scolaires
dans une organisation renouvelée en 2021
Pour l’ensemble des structures délivrant des formations en
apprentissage relevant de l’é
ducation nationale, le rectorat note une hausse
du nombre de contrats d’apprentissage de 32,4
% entre 2019 et 2020 et de
30,4 % entre 2020 et 2021
14
. Ce nombre traduit à la fois la transformation
des contrats de professionnalisation en contrats
d’apprentissage
15
au sein des
Greta
16
et l’augmentation du nombre d’apprentis accueillis au sein des
unités
de formation par apprentissage (UFA) dans les lycées professionnels.
L’offre de formation reste limitée au bassin d’emploi (hormis des
formations très spécifiques à recrutement régional, voire national), sans
que le rectorat soit en mesure à ce stade d’évaluer les impacts de la réforme
sur l’aménagement du territoire.
Il constate des dynamiques de
développement différentes entre les territoires de Rouen et de Caen, qui
étaient deux académies distinctes dotées de leur propre CFA académique,
avec une forte tendance d’ouverture de formations de
niveau 5 (BTS,
DUT). Le rectorat dispose
d’une division chargée d’analys
er les besoins et
l’offre en apprentissage, dotée de ses propres outils que viennent alimenter
les analyses territoriales du Carif-Oref.
Le rectorat participe aux réunions institutionnelles et aux groupes de
travail organisés par la Dreets. Les liens sont privilégiés entre la MCPA
(mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage) et les
services de la Dreets, qui participent à la « cellule apprentissage ». Un
travail de croisement des données est en cours de construction avec la
Dreets pour combler le man
que de visibilité à l’externe des formations en
apprentissage dispensées par l’éducation nationale.
Le rectorat a fait le
choix de maintenir une carte de formations par apprentissage à travers des
échanges entre la délégation régionale à la formation professionnelle
initiale et continue (DRFPIC), la déléguée de région académique à
l’insertion et à l’orientation (DRAIO) et les services d
u conseil régional.
14
Pour l’année 2021, les chiffres ont été arrêtés à début octobre 2021.
15
Selon le rectorat, pour le Greta de Rouen,
pour environ 700 contrats d’apprentissage
comptabilisés, 3 contrats de professionnalisation seulement ont été signés. Il constate
une tendance à la baisse
, voire à la disparition de ces contrats sur l’ensemble des Greta
de l’académie de Normandie.
16
Un Greta est un groupement d'établissements publics locaux d'enseignement qui
fédèrent leurs ressources humaines et matérielles pour organiser des actions de
formation continue pour adultes.
UN PASSAGE DE RELAIS DIFFICILE ENTRE LA RÉGION ET LES NOUVEAUX
ACTEURS À LA SUITE DE LA RÉFORME
37
Enfin, la gouvernance de la formation professionnelle a aussi été
transformée sur le territoire normand par la création, le 1
er
janvier 2021, de
l’Institut de la formation professionnelle en région académique (Ifpra), issu
de la fusion du GIP-FCIP
17
de Normandie et des deux CFA académiques
de Caen et de Rouen, au sein duquel le service du CFA académique pilote
un réseau d’
unités de formation par apprentissage (UFA)
18
.
En centralisant l’ensemble des contrats d’apprentissage de
l’éducation nationale en Normandie, l’Ifpra anime la politique de la
formation professionnelle toutes voies de formations confondues, en
privilégiant la mixité de publics apprentis et scolaires en lycée et la
complémentarité de l’offre des Greta, lycées et CFA. Cette création s’est
accompagnée
d’un
décloisonnement
de
l’appareil
de
formation
professionnelle public de l’éducation nationale sur l’ensemble du territoire
avec la création de 18 agences territoriales de la formation professionnelle
de l’éducation nationale (ATFPÉN) à compter du 1
er
septembre 2021, qui
constituent des guichets uniques de la formation initiale par apprentissage
et de la formation continue des adultes.
C -
Des opérateurs de compétences à la mise en place
difficile et travailla
nt encore à l’harmonisation de leurs
modalités de fonctionnement
Les représentants régionaux des Opco rencontrés dans le cadre de
l’enquête ont rappelé l’ampleur des évolutions –
en matière de missions et
d’organisation –
consécutives à la réforme (prise en main de nouvelles
compétences en matière d’apprentissage,
fusion des anciens Opca). Ces
changements importants, parfois qualifiés de « révolution » et parfois
vécus difficilement, ont impliqué
la mise en place d’
une nouvelle
organisation, le recrutement de collaborateurs et l’harmonisation de
pratiques internes, dans des délais contraints et, à partir du printemps 2020,
dans le contexte de la crise sanitaire.
Des plans d’actions pour le développement de l’alternance ont été
votés par le conseil d’administration de chaque Opco début 2020
et
déclinés en plans d’a
ctions régionaux. Le maillage local est construit selon
une logique de branche et
territoires, sur l’échelle des bassins d’emploi
; et
des ciblages sont effectués par certains Opco sur des branches spécifiques
du fait des difficultés rencontrées et identifiées par ces branches en matière
17
Groupement d’intérêt public pour la formation continue et l’insertion professionnelle.
18
Ces UFA sont établies dans les lycées professionnels et technologiques des
cinq départements normands.
COUR DES COMPTES
38
de recrutement et d’offre de formation en apprentissage disponible en
proximité (par exemple, les services à la personne en Seine-Maritime ou la
branche de l’assainissement et de la maintenance industrielle en
Normandie).
Des conseillers de proximité assurent le lien à la fois avec les CFA
et les entreprises, selon un découpage et une organisation propres à chaque
opérateur. Au cour
s de l’année 2021, les Opco ont été
en phase de
stabilisation de leur organisation interne et de leurs outils de
communication.
Une initiative à souligner de l’Opco EP
À titre d’exemple, l’Opco EP (entreprises de pr
oximité) a mis en
place « Le REFLEx » (Repérage Flash Emploi) : il s’agit d’un questionnaire
qui vise à collecter des informations auprès des entreprises, et
spécifiquement sur leurs intentions de recrutement en alternance, l’accueil
des stagiaires et la p
romotion des métiers en lien avec l’alternance ou la
mise en lumière de projets territoriaux expérimentaux ou innovants. Ce
même Opco a créé également un
hub
, une plateforme de renseignements qui
rassemble, organise et met à disposition les informations et services
existants sur l’alternance à destination des entreprises, des candidats à
l’emploi, des CFA et organismes de formation.
La principale difficulté à laquelle ont été confrontés les Opco et qui
les a mobilisés tout au long de l’année 2020
est celle de la reprise des
contrats conclus avant le 1
er
janvier 2020, date à laquelle les contrats
d’apprentissage ne devaient plus être enregistrés par les chambres
consulaires, mais par les Opco eux-mêmes. La reprise des contrats en cours
a entraîné, début 2020, des délais de traitement très importants et une
difficulté à traiter aussi le flux des nouveaux contrats, ce qui a entraîné des
retards de paiement aux CFA. Un point était fait régulièrement par la
Dreets avec les Opco à ce sujet
Les CFA soulignent, pour leur part,
l’accroissement des charges
administratives résultant de la réforme, des nouvelles modalités
d’enregistrement
et du
manque d’harmonisation des procédures entre les
différents Opco
, qui, en outre, utilisent des systèmes d’information
différents
19
.
19
La CCI de Normandie, qui gère plusieurs CFA, regrette qu’il ne soit pas fait appel à
un seul logiciel de gestion, partagé par l’ensemble des CFA, comme c’était le cas avec
Yparéo avant la réforme. Les difficultés rencontrées par les TPE, qui doivent créer leur
compte auprès de leur Opco de rattachement, sont également soulignées.
UN PASSAGE DE RELAIS DIFFICILE ENTRE LA RÉGION ET LES NOUVEAUX
ACTEURS À LA SUITE DE LA RÉFORME
39
Les
Opco s’étaient engagés au niveau national à tout mettre en
œuvre pour résorber les retards sur les premières semaines de 2021.
Les
services de
l’
État
ont indiqué qu’au début de l’année 2022
le retard dans
l’enregistrement des contrats avait été
résorbé.
Si la majorité des Opco a
signé une convention d’objectifs et de
moyens avec la région (cf
. supra
), les liens avec le rectorat restent à
construire. Il en est de même des liens avec les chambres consulaires, qui,
quand ils existent, portaient uniquement sur la gestion de la reprise des
contrats
lors de l’enquête conduite par les juridictions financières
.
D -
Des relais du monde économique en retrait
depuis la réforme
Les branches professionnelles sont présentes sur le territoire
normand
via
leurs organisations professionnelles. L’organisation régionale
des Opco à travers des antennes locales et des conseillers spécialisés dans
l’apprentissage consti
tue également un relais vers les entreprises et le grand
public.
Les Opco ont ainsi servi de support au déploiement de divers
services et dispositifs des branches professionnelles à destination de leurs
adhérents :
-
des outils web (plateformes hébergées sur le site internet ou un site
particulier pour les jeunes apprenants) ;
-
des comparateurs de contrats (apprentissage ou professionnalisation)
qui permettent à l’adhérent, quelle que soit sa branche, de choisir le
contrat qui lui convient le mieux pour l’embauche d’un nouvel
alternant ;
-
des guides sur
l’alternance destinés aux
adhérents et des réunions
d’information à destination des adhérents
;
-
des moteurs de recherche
20
,
à l’instar de ce qui est fait par l’
Opco de
la cohésion sociale Uniformation, pour rechercher des contrats soit par
métier, soit par école ;
20
COUR DES COMPTES
40
-
d
es formations à destination des maîtres d’apprentissage et de tuteurs
en présentiel et en ligne
21
.
Les chambres consulaires, affectées par leur propre réforme interne,
se sont réorganisées pour participer au contrôle de la qualité de
l’apprentissage (en lien avec l
a mission de contrôle du rectorat) et assurer
la mission de
médiation (en cas de conflit entre l’entreprise et l’apprenti)
qui leur a été confiée. La réforme a été mal vécue par les chambres
consulaires qui déplorent
le défaut d’anticipation des conséquences de la
réforme sur le plan administratif pour les CFA.
La CCI Normandie participe
aujourd’hui au réseau d’information
« Point A » sur
l’alternance mis en place au niveau national. Les conseillers
accueillent, conseillent et orientent les jeunes et les entreprises qui
souhaitent s’informer et s’engager dans l’alternance. Afin d'aider les
entreprises à trouver les bons profils, les chambres de commerce et
d’industrie
de Normandie se sont unies pour lancer « CCI Apprentissage »,
un numéro gratuit à destination des entreprises souhaitant disposer
d’informations sur l’apprentissage.
La CCI Normandie est également en lien avec la région et peut
disposer ainsi des informations émanant de France compétences (
via
le
représentant de la région
au conseil d’administration de l’établissement
),
notamment sur la question des niveaux de prise en charge des contrats,
qu’elle relaie à ses CFA. Des demandes de montage
de formations peuvent
également émaner de la région, comme ce fut le cas pour une formation sur
la cybersécurité au cours de l’année 2021.
Grâce aux liens établis avec les directions des ressources humaines
des entreprises, la CCI effectue un état des lieux de leurs besoins en ce qui
concerne les métiers existants et les métiers nouveaux, notamment ceux du
numérique.
Selon la CCI, les seuls c
ontacts avec les services de l’État se
déroulaient principalement avec les services du secrétariat général pour les
affaires régionales.
21
Le rectorat a indiqué proposer des formations à destination des tuteurs à travers les
Greta de Normandie et l’Ifpra, et s’être également positionné pour devenir certificateur
au cours de l’année 2022 du titre professionnel «
Maître d’apprentissage
-tuteur ».
UN PASSAGE DE RELAIS DIFFICILE ENTRE LA RÉGION ET LES NOUVEAUX
ACTEURS À LA SUITE DE LA RÉFORME
41
II -
Un profond bouleversement du système
de financement des CFA depuis 2020
A -
Le financement par la région : du plan normand
de relance de l’apprentissage au label «
CFA Innovant »
1 -
Avant la réforme, un coût par jeune inférieur
à la moyenne nationale
Le principal acteur du financement de l’apprentissage était
,
jusqu’en
2019, la région Normandie, qui a consacré sur la période 2016-2019 entre
114
M€
et 121
M€
par an au financement
de l’apprentissage, dont
74 à
77
M€
versés aux CFA sous forme de subventions de fonctionnement (les
autres dépenses finançant principalement les primes versées aux
employeurs d’apprentis et les subventions d’investissement versées aux
CFA). Des données plus détaillées figurent en annexe n° 7.
Avant la réforme, les subventions régionales de fonctionnement aux
CFA ont augmenté de près de 5 % sur la période 2016-2019.
Graphique n° 2 :
dépenses et recettes
d’apprentissage de la région
Normandie entre 2016 et 2020
Source : juridictions financières, à partir des données transmises par la région
NB
: 2020 est la première année d’application de la réforme du financement de l’apprentissage.
COUR DES COMPTES
42
Le coût moyen par apprenti hors investissement a été estimé par la
région, sur la base des comptes des CFA, à 7 400
€ pour 2019
22
. Il est inférieur
à la moyenne nationale de la ressource par jeune en France métropolitaine
23
,
qui s’établissait à
7 924
en 2016, 8 445
en 2017 et 8 287
en 2018.
Dans le cadre du
plan normand de relance de l’apprentissage
et des
conventions quinquennales, la région avait engagé une démarche de
dialogue de gestion avec les établissements de formation afin d’examiner
les besoins d’évol
ution de la carte des formations, ainsi que les indicateurs
de performance des CFA
24
.
Le financement des CFA
sous la forme d’une dotation globale
était
couplé avec un encadrement de la carte des formations des CFA (fixation
du nombre minimum et maximum d’ap
prentis, du nombre de groupes
d’apprentis par formation)
: ce système avait été jugé le plus efficace et le
moins inflationniste (comparativement au financement à l’heure apprenti
existant avant 2006, qui était peu sécurisant pour les CFA
25
).
La dotation globale de la région pouvait être revue à la hausse en cas
d’ouverture de formations ou à la baisse si les ressources mobilisables du CFA
excédaient trois mois de fonctionnement. Les dialogues de gestion entre la
région et les CFA permettaient de travailler sur le ciblage des moyens.
Dans la perspective de la mise en place du nouveau système de
financement à l’activité à compter du 1
er
janvier 2020, la région a autorisé
les CFA à se constituer un fonds de roulement approchant trois mois de
fonctionnement.
2 -
Depuis la réforme, un accompagnement des projets
qui s’inscrivent dans les
politiques régionales
Depuis la réforme, la région ne verse plus de subvention de
fonctionnement, mais soutient financièrement
des projets qui s’inscrivent
dans les priorités de la politique régionale. Les subventions sont attribuées
dans le cadre de conventions financières prévoyant, le plus souvent, le
22
Le calcul intègre l’ensemble des charges de fonctionnement, dotation aux
amortissements comprises, et hors charges THR (transport hébergement restauration),
soit la méthodologie fixée dans le code du travail avant la réforme.
23
Source : rapport annuel sur le financement et les
effectifs de l’apprentissage (Cnefop
pour 2016 et 2017, France compétences pour 2018).
24
Indicateurs qualité et financiers renseignés
par le biais d’
une enquête de performance.
25
Dans la mesure où, à cette époque,
les effectifs d’apprentis éta
nt en chute, les ressources
des CFA étaient par conséquence en diminution, alors que leurs charges ne baissaient pas.
UN PASSAGE DE RELAIS DIFFICILE ENTRE LA RÉGION ET LES NOUVEAUX
ACTEURS À LA SUITE DE LA RÉFORME
43
versement d’acomptes et d’un solde
sur communication d’un bilan
financier. Un bilan qualitatif est également à produire pour les projets.
Les enveloppes de fonctionnement et d’investissement que France
compétences verse désormais à la région lui permettent de disposer de
leviers pour soutenir
l’optimisation et
la performance des établissements ;
elle ne dispose en revanche plus
d’éléments suffisants pour évaluer la santé
financière des établissements : depuis 2020, elle ne dispose
d’informations
sur le fonds de roulement que pour les CFA
qui sollicitent auprès d’elle le
versement d’une subvention
.
Le label « CFA innovant »
Le fonds de soutien mis en place par la région permet de contribuer
au financement de projets de CFA
portant sur l’
amorçage de formations,
l
’amélioration de formations existantes (amélioration des pratiques
pédagogiques, de l’accueil des apprentis, de l’o
rganisation et management
du CFA) et l
’innovation (
label « CFA innovant »).
Par le label « CFA innovant », la région a pour objectifs de faire
connaître les talents des apprentis et des CFA normands et communiquer
sur l’excellence, l’efficacité, la modernité et l’attractivité de la voie de
l’apprentissage
; d’encourager les CFA à engager ou amplifier leur
transformation ; de rassembler, relier les CFA entre eux, pour partager
bonnes pratiques et ressources.
Parmi les nombreux projets déposés, ceux relevant des volets
« numérisation de la formation » et « innovation pédagogique » ont
particulièrement été portés en 2020 et en 2021. Parmi les projets retenus, la
région a soutenu des projets en lien avec la formation des formateurs au
concept de
e-learning
ou la mise à disposition d’ordinateurs ou de classes
mobiles au profit des CFA du bâtiment en Normandie
26
; la reconnaissance
des compétences à travers la délivrance de badges numériques aux apprentis
ou l’acculturation des collaborateurs du CFA aux outils numériques et à
l’approche d’innovation au quotidien au sein de FIM CFA
27
. Elle a
également soutenu
l’accompagnement à la
mise en place de réalité virtuelle,
au livret électronique pour le suivi avec l’employeur, à la formation et
certification aux compétences numériques des apprentis au sein du CFA
Marcel Sauvage à Mont-Saint-Aignan (CFA qui compte environ 1 400
apprentis en Seine-Maritime).
26
Sept CFA en Normandie, formant environ 4 900 apprentis.
27
FIM CFA est le regroupement de centres de formation dépendant de la CCI. Il forme
environ 1 350 apprentis aux domaines du management et des métiers techniques
(logistique, industrie, hygiène et sécurité). Il est réparti sur trois sites dans la Manche.
COUR DES COMPTES
44
Dans le cadre des moyens qui lui sont alloués par France
compétences depuis 2020, la région a choisi d’affecter ses ressources à
l’accompagnement de nouveaux CFA de taille conséquente et
aux
formations innovantes.
En matière d’investiss
ement, dans une perspective
pluriannuelle, les autorisations de programme ont dépassé 2,4
M€
en 2020
et
n’excèderont pas
7
M€
en 2021.
B -
Des modèles économiques de CFA divers et encore
en transition depuis la réforme
Les modèles économiques des CFA restent encore à stabiliser.
Deux ans après la mise en place de la réforme, la Dreets
ne s’estimait
pas encore en capacité d
’apprécier l’impact de la réforme sur les CFA
existants de la région et sur leurs modes de gestion (modèle économique,
rapport à la rentabilité, capacité à facturer, etc.). Elle ne suit pas la situation
financière des CFA.
Selon la région, le nouveau
mode de financement à l’apprenti
n’
est
pas adapté, dans la mesure où il peut mettre en péril des CFA formant des
effectifs peu nombreux (centrés sur les métiers rares ou qui apportent une
réponse à des besoins locaux). Le risque existe que
l’objectif d’assurer une
formation de qualité favorisant l’insertion professionnelle des jeunes passe
au second plan,
au profit d’une politique de dévelo
ppement des CFA axée
en priorité sur l’atteinte d’un chiffre d’affaires permettant d’assurer
l’
équilibre économique
de l’organisme
.
Par ailleurs, l’augmentation du
nombre de CFA augmente les frais de structure. La région s’interroge
globalement sur la viab
ilité du système de financement de l’apprentissage.
D’une manière générale,
une dichotomie existe entre les CFA dits
« historiques » et ceux créés depuis la réforme, dont les modèles
économiques sont encore en construction. Pour faire face aux changements
induits par la loi, certains CFA ont fait le choix d’emprunter ou d
e solliciter
des avances,
notamment auprès des Opco, au cours de l’année 2020. Leurs
interrogations portent aujourd’hui sur la question des niveaux de prise en
charge des contrats et de leur baisse annoncée.
Les CFA privés (par opposition aux CFA académiques) sont
inquiets pour la pérennité de leur modèle économique à long terme et
s’interrogent particulièrement quant aux réponses apportées par les Opco à
leurs demandes de financements et au
x divergences d’interprétation qui
persistent sur le financement des frais pédagogiques.
UN PASSAGE DE RELAIS DIFFICILE ENTRE LA RÉGION ET LES NOUVEAUX
ACTEURS À LA SUITE DE LA RÉFORME
45
La nouvelle organisation du système de financement, avec des
modalités différentes pour certains frais d’un Opco à l’autre,
conduit à
traiter différemment des apprentis formés au sein d’un même CFA ou à
modifier les conditions dans lesquelles un apprenti poursuit sa formation
s’il change d’employeur et de branche professionnelle.
Le changement de système a emporté des difficultés de gestion
administrative au sein des CFA (suivi des engagements, facturation des
contrats), qui ont aussi eu des répercussions sur la capacité des Opco à
procéder aux versements attendus par les CFA dans les délais et sur la
gestion de la trésorerie des CFA.
C -
Un soutien à l’investissement ciblé
sur l’amélioration du
taux de remplissage des CFA
et sur la mutualisation de leurs moyens
La région dispose depuis
2020 d’une enveloppe
annuelle
d’
investissement attribuée par France compétences
d’un montant de
11 106 500
et inscrit celle-
ci dans la perspective d’une programmation
pluriannuelle. En l’occurrence, la région souhaite financer sur la période
2020-2022
deux gros projets d’investissements sur lesquels
elle
s’est
engagée : la nouvelle implantation du site havrais du CFA de la chambre
de métiers et de l’artisanat Normandie (subvention de 12,1
M€ accordée en
2020) et la création d’un campus de l’apprentissage à Alençon (subvention
de 17,8 M€ proposé
e à la commission perm
anente d’octobre 2021). Ces
deux projets représentent à eux seuls 30
M€, soit presque trois fois le
montant de la dotation annuelle allouée par France compétences à la région
au titre du financement
de l’investissement dans les CFA.
Selon la région, le montant de cette dernière est bien en-deçà des
besoins exprimés par les CFA, tandis que le fonds de soutien alloué au titre
du fonctionnement est moins sollicité par les établissements, compte tenu
des niveaux actuels de prise en charge
des contrats d’apprentissage par les
Opco
28
.
L’intervention
financière de la région vise à développer la
mutualisation des plateaux techniques dont le financement est également
28
Les régions ont exprimé
auprès de l’État
,
par l’intermédiaire de Régions de France,
une demande de fongibilité des deux enveloppes pour répondre au mieux aux besoins
des CFA. Une fongibilité encadrée a été autorisée par le décret n° 2021-1850 du
28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les
dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis.
COUR DES COMPTES
46
assuré aujourd’hui par les Opco
. La région examine prioritairement les
demand
es de subvention d’investissement relatives à des travaux et à des
projets d’aménagement. Les demandes de financement d’équipement
sont
examinées dès lors q
u’il ne s’agit pas de matériels amortissables en moins
de trois ans et q
ue l’Opco ou les Opco dont l
e CFA relève ne disposent pas
en propre de ressources suffisantes pour assurer le financement des
équipements.
Les demandes d’investissement doivent
, en outre,
s’inscrire
en
cohérence avec les autres politiques inscrites dans les schémas régionaux
(SRESRI
29
, SRDEII
30
, SRADDET
31
). La demande d
’investissement doit
démontrer
en quoi l’investissement contribue à augmenter le taux de
remplissage du CFA, à améliorer la qualité des enseignements dispensés et
à améliorer les conditions matérielles de vie des apprentis au sein de
l’établissement
. Elle doit également faire la preuve
qu’une recherche de
mutualisation avec des structures disposant d’un investissement équivalent a
été recherchée et que son utilisation sera optimisée : utilisation par un
nombre suffisant d’apprentis du CFA ou conventionnement envisagé avec
d’autres établissements pour une utilisation de l’équipement à titre onéreux
.
Dans l’examen de la demande d’investissement, la
région
s’attac
he
également à vérifier la capacité du demandeur à :
-
assurer la part d’autofinancement figurant dans le plan de
financement ;
-
chiffrer l’impact sur le fonctionnement consécutif à l'investissement
réalisé (pour les constructions nouvelles ou les restructurations) ;
-
démontrer le caractère prioritaire de la demande de subvention si celle-
ci est faite pour des travaux présentant un caractère urgent ou de mise
aux normes impératives ;
-
disposer d’autres financements.
29
Stratégie régionale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
30
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation.
31
Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires.
UN PASSAGE DE RELAIS DIFFICILE ENTRE LA RÉGION ET LES NOUVEAUX
ACTEURS À LA SUITE DE LA RÉFORME
47
______________________ CONCLUSION ______________________
Le passage de relais entre la région Normandie et les nouveaux
acteurs positionnés par la réforme a été difficile et la prise en main des
nouvelles compétences a été rendue délicate par la crise sanitaire en 2020.
La région était en effet très fortement mo
bilisée sur l’apprentissage
avant la réforme, à travers le plan régional normand de relance de
l’apprentissage
;
elle a continué à accompagner durant l’année 2019 les
centres de formation à travers la diffusion d’informations sur la réforme
.
Son rôle se li
mite aujourd’hui à l’orientation, compétence qu’elle déploie
à travers la création de l’agence régionale de l’orientation
, et à
l’attribution
de
financements
complémentaires
en
matière
de
fonctionnement et d’investissement des CFA
.
Sa politique d’investiss
ement
dans les CFA est désormais ciblée sur l’innovation et sur la mutualisation
des moyens.
Les
services
de
l’
État
sont
devenus
les
animateurs
de
l’apprentissage
en région ; la mission créée à cet effet au sein de la Dreets
a fortement soutenu les acteurs durant la crise sanitaire.
Les opérateurs de compétences ont connu aussi une mise en place
difficile du fait de réorganisations au niveau régional rendues nécessaires
pour exercer les nouvelles missions qui leur avaient été confiées.
Le financement des CFA au contrat mis en place par la réforme
présente des risques : les CFA privés pourraient être conduits à élaborer
leur offre de formation en fonction de l’impératif de couverture des coûts,
au détriment peut-être de la qualité ou de la diversification des formations
proposées. Pour parvenir
à l’équilibre
financier, qui repose sur les
effectifs, des CFA pourraient se tourner vers davantage de formations
moins coûteuses et vers des secteurs plus attractifs (les formations
tournées, par exemple, vers les serv
ices et dont l’offre peut être digitalisée),
ce qui serait préjudiciable aux formations destinées à l’industrie et qui
requièrent des investissements conséquents liés aux plateaux techniques.
Chapitre III
Une organisation
de l’offre de formation
et une coordination des acteurs qui
restent à construire
À la suite de la réforme, de nombreux CFA privés se sont créés sans
pour autant apporter de réponse aux problèmes de recrutement des
entreprises (I). Le besoin de coordination des acteurs au niveau régional
perdure (II).
I -
Un maillage territorial
de l’offre à organiser
pour répondre aux besoins des entreprises
sur les métiers en tension
Si la réforme s’est traduite par l’ouverture de nouveaux centres de
formation, le maillage territorial reste à construire.
A -
U
ne réforme qui s’est traduite par l’ouverture
de nombreux CFA privés
La Dreets comptabilisait 105 CFA déclarés en Normandie au
2 avril 2021 et la région recensait 36 000 places disponibles en
apprentissage en septembre 2021.
Avant la libéralisation de l’offre, la carte
COUR DES COMPTES
50
des formations était validée et gérée par la région : pour ouvrir une nouvelle
formation, il fallait démontrer que celle-
ci n’était pas déjà proposée
,
notamment par un CFA académique. Désormais, le CFA qui a identifié un
besoin de formation doit
s’assure
r de la réalité de celui-ci auprès des
entreprises et des jeunes
afin d’atteindre un taux de remplissage de la
formation suffisant ; à défaut, le système de financement et le caractère
concurrentiel de l’offre ne permettront
pas à cette nouvelle formation de se
maintenir. La dérégula
tion du système n’a t
outefois pas eu, à ce jour,
d’effets concrets
sur le maillage territorial des formations proposées ;
certains territoires restent encore insuffisamment couverts (territoires
ruraux, périphériques et éloignés des transports).
En Normandie, certains secteurs, tels que le secteur sanitaire et
social,
commencent
à
développer
une
véritable
politique
de
l’apprentissage. Le premier CFA d’entreprise a été créé en Normandie en
octobre 2020 à Rouen par la société Transdev
. D’autres entreprises on
t
approché la mission apprentissage de la Dreets sur la possibilité de créer
leur
propre CFA d’entreprise (cf.
supra
).
Selon la dernière enquête Seine
32
les secteurs qui ont le plus
embauché d’apprentis sur le territoire normand sont
:
-
la santé, le social et les soins personnels ;
-
la production alimentaire ;
-
le transport et la logistique ;
-
la transformation de matériaux ;
-
l’a
griculture ;
-
le bâtiment, le
gros œuvre et
les travaux publics.
B -
Une rencontre entre offre et demande
d’apprentissage
à mieux coordonner
Début janvier 2021, 1 004 jeunes étaient inscrits en CFA et en
attente de trouver une entreprise pour signer un contrat d’apprentissage
;
fin février 2021, 769 jeunes étaient toujours en
recherche d’un employeur.
32
La dernière enquête est accessible sous ce lien :
d=273;
UNE ORGANISATION DE L
’OFFRE DE FORMATION
ET UNE COORDINATION
DES ACTEURS QUI RESTENT À CONSTRUIRE
51
Par ailleurs, il restait, courant 2021, 1 980 places
33
vacantes dans les
CFA normands, selon les données transmises par la Dreets. Celle-ci ne
connaît cependant pas le taux de remplissage des CFA normands.
Des bassins d’emplois demeurent aujourd’hui plus dyn
amiques que
d’autres, et la question des métiers en tension n’est à ce jour pas résolue
par la réforme de 2018. Le secteur de l’industrie souffre ainsi de manière
récurrente de difficultés de recrutement sur les métiers d’ingénieurs de
recherche, de cadres
techniques de l’industrie, d’agents de sécurité
industrielle ou d’ouvriers qualifiés en maintenance, mécanique ou en
industrie des process.
Il n’existe pas à ce jour de portail
permettant de centraliser les
demandes de formation en apprentissage : certains CFA publient les offres
sur leur site mais les acteurs économiques ont indiqué que leurs offres
(notamment dans les domaines de la métallurgie et du BTP) ne rencontrent
pas de demande. La fin des dispositifs d’accompagnement des jeunes
apprentis par la
région ne favorise d’ailleurs pas les
projets de mobilité des
jeunes. Il est à noter toutefois que la Dreets a mis en place une cartographie
des centres de formation présents dans la région et accessible en ligne sur
son site internet depuis le mois de janvier 2022
34
.
Enfin, la question de la demande (qui rejoint celle de l’écoute de
l’expression des jeunes) n’est pas réellement prise en compte. Les
organisations syndicales regrettent que le souhait du jeune apprenant, en
matière de formation et
d’insertion, ne soit pas davantage pris en compte
aujourd’hui.
C -
Une concertation de l
’offre
de formation nécessaire
pour cibler les métiers en tension
Avant la réforme, l’offre d’apprentissage
dans certains départements
comme l’Orne, ou
dans
des secteurs d’activité comme le bâtiment
, pouvait
être « surcapacitaire » ; les CFA pouvaient être surdimensionnés quant au
nombre de places ouvertes en comparaison du nombre de contrats
réellement conclus, comme en témoigne le nombre de places vacantes.
33
Rapporté au nombre de places disponibles, le taux de remplissage est de 93,82 % en
Normandie (calcul juridictions financières à partir du nombre de places déclarées sur le
nombre de places disponibles).
34
Cartographie accessible à l’adresse suivante
en-Normandie-cartographie-des-centre-de-formation
COUR DES COMPTES
52
L’offre a évolué
au cours des dernières années, principalement en
raison du développement des formations de niveaux 5 et 6
jusqu’à
aujourd’hui.
Les contrats de professionnalisation, par des actions ciblées et en
raison de leur nature, peuvent contribuer à une meilleure adéquation de
l’offre.
Certains de ces contrats se sont développés en Normandie,
notamment
via
les GEIQ (groupements d’employeurs pour l’ins
ertion et la
qualification) dont la croissance est soutenue par l’
État dans le cadre du
plan d’investissement dans les compétences et par des actions spécifiques
du conseil régional. Ces actions peuvent apporter une réponse sur mesure
aux besoins en compétences des entreprises en combinant une action de
formation pré-qualifiante et un contrat de professionnalisation pour
préparer à une certification reconnue.
À l’automne 2021, malgré une bonne dynamique de l’appr
entissage
en Normandie, deux secteurs peinaient encore à recruter : le bâtiment et les
hôtels-cafés-restaurants. Les formations aux métiers en lien avec la
poissonnerie ou la boucherie peinent aussi à trouver des candidats, malgré
les besoins en recrutement des entreprises.
Les métiers en tension et les métiers porteurs en Normandie
Jusqu’en 2017
, le Carif-Oref de Normandie publiait sur son site
internet une liste des métiers susceptibles de connaître des difficultés en
matière de recrutement.
Au début de
l’année 2021, les acteurs régionaux (réunis au sein
du
Crefop) ont travaillé dans chaque région
à l’identification de «
métiers
porteurs » qui ont été publiés sur le portail du ministère du travail
35
en
avril 2021. Cette liste est proposée aux salariés en reconversion dans le
cadre du dispositif des transitions collectives en lien avec un besoin des
entreprises d’un bassin d’emploi.
En Normandie, elle porte notamment sur
des métiers du BTP, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la santé
ou du numérique.
Néanmoins, le lien entre les métiers en tension et la création de places
en appre
ntissage n’apparaît pas clairement au sein du territoire normand.
35
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste_metiers_porteurs_normandie.pdf.
UNE ORGANISATION DE
L’OFFRE DE FORMATION
ET UNE COORDINATION
DES ACTEURS QUI RESTENT À CONSTRUIRE
53
II -
La nécessité d’une coordination
au niveau
régional pour structurer l’offre depuis la mise
en place de la réforme
Les acteurs de l’apprentissage, s’ils sont mobilisés sur le repérage des
besoins et la production d’information, doivent davantage se coordonner.
A -
Les services de la Dreets : une articulation à trouver
entre niveau régional et départemental
Avant la création des Dreets/DDETS au 1
er
avril 2021 par
transformation des Direccte
36
et de leurs unités départementales,
l’animation de la politique de l’apprentissage depuis 2019 relevait d’une
mission spécifique de la Direccte qui travaillait en partenariat avec les
référents apprentissage des unités départementales de celle-ci. Ces derniers
participaient aux réunions départementales organisées avec les CFA.
Certains comités d’animation territoriale emploi
-formation (Catef) avaient
développé des plans d’actions, notamment en
matière de promotion de
l’apprentissage et de l’accompagnement à la mobilité et au logement des
apprentis.
Si, depuis le 1
er
avril 2021,
la Dreets assure le pilotage, l’animation
et la coordination régionale des politiques publiques dans les domaines de
l’
emploi et de la cohésion sociale qui lui sont confiées, elle ne dispose
d’aucune autorité hiérarchique sur les
DDETS, qui
mettent en œuvre
à
l’échelon
départemental
les
politiques
de
cohésion
sociale,
de
développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de
l’accès et du maintien dans le logement.
Un schéma de gouvernance a été
mis en place pour assurer la cohérence des actions entre les deux échelons
des services déconcentrés de l
État intervenant pour le compte du ministère
chargé du travail en Normandie.
36
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi.
COUR DES COMPTES
54
B -
Le repérage des besoins par les animateurs
emploi-formation de la région
Le repérage des besoins en compétences des entreprises peut être
effectué par les animateurs emplois-formation du conseil régional et
partagé dans les réunions des Catef
37
. Cette démarche alimente à la fois la
réflexion sur les formations à déployer à court terme dans le cadre du
programme régional de formation continue et du pacte régional
d’investissement dans les compétences
et celle sur la carte des formations
négociée entre la ré
gion et l’éducation nationale
, qui répond davantage à
des besoins de formation structurels ou de moyen terme. Ces informations
alimentent la réflexion
sur l’offre en apprentissage.
Toutefois, selon la Dreets, la position adoptée par le conseil régional
à la suite de la réforme de 2018 tend à limiter les échanges.
Le programme national «
territoires d’industrie
», lancé en 2018 et
à auquel participe la région normande, fait aussi émerger des pistes de
création de CFA par les entreprises.
C -
La participation du Carif-Oref à la production
de l’information sur l’apprentissage
Un site internet,
créé à l’
initiative du Carif-Oref
38
de Normandie, est
consacré
à l’animation territoriale en Normandie
39
.
Le Carif-Oref joue
un rôle d’expert, d’information
et de
professionnalisation sur les questions
d’
emploi, de formation
, d’
orientation
et d’
insertion concernant tous types de publics et contribue aux réflexions
sur les politiques régionales dans ces mêmes domaines. Il collecte, produit
et diffuse une information travaillée pour être accessible.
Jusqu’en 2019, la collecte de l’offre de formation en apprentissage
s’opérait en s’appuyant sur les données recueillies pa
r les régions (au titre
du financement des CFA et de l’alimentation des systèmes d’information
de gestion) et par l’Onisep (
Office national d'information sur les
enseignements et les professions -
au titre de sa mission d’information sur
37
Comités d'animation territoriale emploi-formation.
38
Site internet du Carif-Oref - onglet apprentissage :
39
UNE ORGANISATION DE
L’OFFRE DE FORMATION
ET UNE COORDINATION
DES ACTEURS QUI RESTENT À CONSTRUIRE
55
la formation initiale), les Carif-Oref intervenaient en complément pour
l’alimentation des portails d’information et d’orientation régionaux.
Fin 2019, les Carif-Oref ont été chargés par le ministère chargé du
travail,
en
lien
avec
la
mission
interministérielle
dirigée
par
M. Guillaume Houzel pour faciliter les entrées en apprentissage, de
constituer un entrepôt des offres de formation en apprentissage, ces
données étant destinées à alimenter entre autres Parcoursup
40
et Affelnet
41
.
Le Carif-Oref assure aussi le
secrétariat et l’organisatio
n du Crefop,
au sein duquel une commission relative à la qualité, au développement des
compétences et aux qualifications a été créée
42
. Le suivi des dispositifs
structurants de formation professionnelle, l’évolution de l’offre de
formation, de certification, les innovations pédagogiques et l’évolution de
la formation professionnelle dans l’entreprise sont les principaux objets de
réflexion de cette commission.
Une cellule été mise en place par le Carif-Oref de Normandie à la
demande du Crefop. Elle est constituée de représentants de la Dreets, de la
région, de la d
irection régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt (Draaf) et du Carif-Oref. Le rectorat devrait rejoindre prochainement
cette instance. Son rôle est d
e faciliter les échanges et d’améliorer les
procédures de collecte de l’offre de formation en apprentissage afin
d’obtenir des données exhaustives et qualitatives.
40
Plateforme web créée pour recueillir les vœux des futurs étudiants et gérer leur
affectation dans les établissements d’enseignement supérieur.
41
Application nationale utilisée pour l
’inscription des élèves en fin de classe de
troisième dans les lycées de leur académie.
42
Commission 1 du Crefop
COUR DES COMPTES
56
______________________ CONCLUSION ______________________
L’offre régionale de formation en alternance souffre encore d’un
maillage qui reste à définir
: en effet, si la réforme s’est traduite par
l’ouverture de nouveaux CFA privés, cette offre reste concentrée au sein
des pôles (dans un territoire marqué par une faible mobilité de ses jeunes)
et la rencontre entre offre et dem
ande d’apprentissage n’est toujours pas
coordonnée dans la région.
Une nécessaire concertation des différents acteurs reste à mettre en
place à la suite de la réforme, afin de consolider les informations issues
des repérages des besoins des territoires et de construire une offre de
formation qui réponde aux besoins des jeunes et des entreprises.
Chapitre IV
U
ne région active sur l’orientation
, qui
doit renforcer l’
accompagnement des
jeunes
L’apprentissage
en Normandie peut être une opportunité pour des
jeunes en situation de décrochage scolaire ou qui peuvent mieux s’épanouir
dans cette modalité de formation. Pour certains jeunes issus de milieux
précaires, la rémunération peut constituer un élément de motivation
supplémentaire pour envisager ce type de parcours. Toutefois, les
exigences de la formation en apprentissage peuvent s’avérer
élevées pour
certains élèves socialement et scolairement fragiles.
Pour les jeunes fragiles ou en difficulté, l’orientation (I),
l’accompagnement (II) et les aides accessibles (III) peuvent jouer un rôle
important dans la réussite ou l’échec du parcours de formation.
Pendant la
crise sanitaire, les acteurs ont cherché à maintenir la continuité
pédagogique grâce aux outils numériques (IV).
COUR DES COMPTES
58
I -
Une
orientation qui reste liée à l’entourage
familial du jeune et à ses capacités à s’insérer
dans l’offre de formation
Jusqu’en 2019
,
l’offre
de formation en apprentissage était accessible
via
un moteur de recherche sur une plateforme web mise en place par la
région. Aujourd’hui
, le moteur de recherche est à nouveau accessible et
permet d’effectuer une recherche par titre de formation, par localisation
géographique ou par niveau de formation, mais il n’est pas totalement
renseigné. N’ayant plus accès au répertoire de CFA tenu aujourd’hui par la
Dreets, la r
égion n’a pu produire d’éléments concernant l’actualisation de
cette base.
C’est désormais le Carif
-Oref qui en est chargé.
A -
Un suivi individualisé pour éviter les ruptures de
parcours
d’
apprentis majoritairement peu qualifiés
1 -
Malgré une hausse du nombre de diplômés d
e l’enseignement
supérieur, des apprentis majoritairement peu qualifiés
Les jeunes apprentis normands préparent majoritairement des
diplômes de niveau 3
, même si d’autres tendances se dessinent depuis la
réforme. Ainsi, la plus forte hausse du nombre d’apprentis concerne
les
diplômes du supérieur, et particulièrement les apprentis de niveau 6
(+ 253 %) ; suivis des apprentis au niveau 5 (+ 95 %) et de niveau 7
(+ 88 %). Toutefois, au regard du nombre total, plus du tiers du nombre
d’apprentis reste dans des qualific
ations de niveau 3 (cf. annexe n° 8).
L’axe principal retenu par l’académie de Normandie en matière
d’orientation
consiste à élever le niveau de qualification, en particulier en
augmentant le taux d’accès à l’enseignement supérieur
43
. Pour les élèves
sortants de classe de troisième, est privilégié l’accès aux formations
conduisant au baccalauréat des voies générale, technologique et
professionnelle, et pour cette dernière, sous statut scolaire ou par
apprentissage. Les élèves titulaires d’une bourse bénéficient d’un accès
facilité aux lycées par le jeu d’un bonus introduit dans l’application des
affectations en lycée (Affelnet). Les élèves les plus fragiles (issus de
43
Selon l’Insee
,
la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur dans la
population normande est
l’
une des plus faibles de France métropolitaine.
UNE RÉGION ACTIVE SU
R L’ORIENTATION, QUI
DOIT RENFORCER
L’ACCOMPAGNEMENT DES
JEUNES
59
Segpa
44
ou d’Ulis
45
, élèves à besoins éducatifs particuliers) bénéficient
d’une priorité
pour l’accès au CAP d
ans les établissements publics.
Une bonne orientation est déterminante pour lutter contre la rupture
des contrats
d’apprentissage
, qui introduit une discontinuité dans les
parcours des apprenants. Plusieurs éléments sont à l’origine d
e telles
ruptures :
-
des erreurs d’orientation des jeunes qui découvrent des secteurs
d’activité
et des métiers dont ils avaient une autre représentation ;
-
les conditions de travail que les jeunes n’avaient pas bien
appréhendées ;
-
des problèmes de mobilité (déplacements entre le domicile, le CFA et
l’
entreprise) ;
-
des problèmes de logement (internat) ;
-
des problèmes de comportement en entreprise (tels que les retards).
Le suivi des parcours des jeunes en rupture de contrat constitue
également une difficulté au niveau administratif au sein des CFA, dans la
mesure où ces jeunes sont susceptibles de
changer d’Opco,
chaque Opco
disposant de ces propres règles de financement (cf.
supra
).
2 -
Les prépa-apprentissage : des tremplins qui limitent
les ruptures de parcours des jeunes mais dont les sorties
en apprentissage restent limitées
Le dispositif dit « prépa-apprentissage » financé par le plan
d’investissement dans les compétences
vise à offrir un « sas » aux jeunes,
notamment
aux plus vulnérables d’entre eux,
afin de mieux préparer leur
entrée en apprentissage.
Les prépa-apprentissage offrent :
-
un parcours d’accompagnement permettant au jeune d’identifier les
compétences et les connaissances qu’il détient, de développer ses
44
Une classe Segpa accueille les jeunes de la sixième à la troisième présentant des
difficultés scolaires importantes ne pouvant pas être résolues par des actions d'aide
scolaire et de soutien. Elle doit permettre aux élèves d'accéder à une formation
professionnelle diplômante ou à la poursuite de leurs études après la classe de troisième.
45
Unités localisées pour l'inclusion scolaire, qui accueillent des élèves en situation de
handicap.
COUR DES COMPTES
60
prérequis relationnels et de sécuriser son entrée en contrat
d’apprentissage ;
-
un accompagnement à l’entreprise qui accueille le jeune, dans ses
démarches administratives liées au recrutement d’alternants.
La durée des prépa-apprentissage peut aller de quelques jours à
plusieurs mois, en fonction de la situation du jeune et de son projet. Au titre
de la première vague de l’appel à projets lancé au niveau national, trois
projets ont été retenus pour la Normandie et déployé à partir de 2019. À fin
mars 2021, 1 367 jeunes étaient entrés dans le dispositif. M
oins d’un jeune
sur deux (41,3
%) a obtenu un contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation à la sortie du dispositif (cf. annexe n° 9).
3 -
La mixité des parcours et des publics : des dispositifs
qui favorisent l’autonomie des jeunes
et permettent
de lutter contre le décrochage scolaire
P
artant du constat que tous les jeunes n’
avaient pas la maturité
nécessaire pour signer un contrat d’apprentissage dès la première année de
formation et que les entreprises pouvaient hésiter à signer un contrat de
trois ans, la mixité de parcours entre lycée (élève sous statut scolaire) et
CFA pour les baccalauréats professionnels a été expérimentée dans la
région
en proposant l’apprentissage pour la préparation
des baccalauréats
professionnels à partir de la classe de première. Les résultats positifs ont
mis en évidence la plus-
value d’un suivi plus rapproché de certains profils
de jeunes pour sécuriser leur parcours. Le CFA académique poursuit la
mise en place de ces parcours mixtes. Le rectorat a rendu cette mixité de
parcours obligatoire sur certains diplômes (essentiellement pour la
préparation au BTS).
La mixité de publics (qui peut se combiner à la mixité des parcours)
consiste, quant à elle, à regrouper dans une classe des élèves sous statut
scolaire et des apprentis, les apprenants étant susceptibles de changer de
statut au cours de leur cycle de formation, ce qui permet de mieux sécuriser
les parcours et de lutter contre le décrochage scolaire.
UNE RÉGION ACTIVE SU
R L’ORIENTATION, QUI
DOIT RENFORCER
L’ACCOMPAGNEMENT DES
JEUNES
61
Les classes mixtes
362 apprentis sont intégrés au sein de 60 classes accueillant des
publics
mixtes.
Cela
suppose
un
accompagnement
des
équipes
pédagogiques, ainsi que des calendriers adaptés. Des formations sont mises
en place dans le cadre du plan de développement des compétences de
l’
académie afin de former les équipes pédagogiques des établissements à
l’apprentissage. Un guide académique de l’apprentissage est en cours de
finalisation avec des fiches pratiques à destination des établissements. De
plus, des personnels du CFA académique ont des temps consacrés à cet
accompagnement et se rendent dans tous les établissements qui souhaitent
intégrer des apprentis en formation initiale.
Une étude a été commanditée par la région Normandie
afin d’évaluer
la mixité des publics et des parcours dans les formations professionnelles
initiales. Elle propose de s’appuyer davantage sur le Crefop pour
coordonner l’ensemble des acteurs sur ces questions.
B -
Une l
isibilité de l’offre
qui reste à améliorer malgré
une image plus
positive de l’apprentissage
1 -
Une mission portée par la région auprès du grand public
La Dreets
œuvre pour faire connaître
les différents dispositifs
d’accès aux formations par apprentissage de tous les acteurs concernés, à
commencer par les jeunes et par leurs employeurs potentiels,
via
la mission
« apprentissage ». Cette dernière relaie toutes les informations et actualités
concernant l’apprentissage auprès des acteurs et partenaires de manière
dématérialisée,
via
son site, et au travers des groupes de travail et réunions
avec les entreprises.
Des relais sont également effectués au niveau départemental par les
DDETS dans le cadre du service public de l’emploi (SPE), des C
atef, mais
aussi au niveau régional, par l’intermédiaire de la direction régionale de
Pôle emploi et des missions locales.
La mission « apprentissage »
travaille aussi avec l’agence régionale
de l’orientation du conseil régional afin de promouvoir l’apprentissage. Au
mois de mars se déroule le «
Forum de la quinzaine de l’apprentissage et
de
l’orientation
», dont l’agence est partenaire. Plus d’une centaine
d’évènements sont organisés sur l’ensemble du territoire normand pour
promouvoir l’apprentissage comme voie d’excellence. L’agence régionale
organise également des évènements thématiques (par exemple autour de la
COUR DES COMPTES
62
découverte des métiers de l’industrie) où est faite la promotion de
l’apprentissage
(cf.
infra
).
2 -
Une image plus positive
de l’apprentissage, notamment depuis
la réforme, qui tient à des mesures de communication
institutionnelle
L'image de l'alternance, comme sur l'ensemble du territoire national,
s'est
nettement
améliorée
en
Normandie.
Le
« Grenelle
de
l’apprentissage
» organisé en 2016 par la région a mobilisé les acteurs pour
communiquer auprès du grand public l’idée que l’apprentissage n’était pas
« une voie de garage
». Aujourd’hui, le message délivré par la région
Normandie, sur l’ensemble de ses supports de communication, est axé
autour de l’excellence de l’apprentissage et des facilités de recrutement qui
en résultent.
Les autres partenaires institutionnels ont également largement
participé à sa promotion en relayant auprès de l’ensemble des acteurs de
l'alternance toutes les mesures gouvernementales prises à la suite de la
réforme de 2018. Ainsi, des rencontres régulières entre la Dreets et tous les
acteurs de l’apprentissage (CFA, organismes de formation, branches
professionnelles,
chambres
consulaires,
Opco,
développeurs
de
l’apprentissage) sont organisées depuis plus de deux ans afin d’expliciter
la réforme. Grâce à un parte
nariat avec l’éducation nationale,
la Dreets a
organisé l’orientation des élèves et étudiants dont aucun vœu n’a été
accepté dans Parcoursup vers Pôle emploi et l’association régionale des
missions locales, afin de leur présenter notamment l’apprentissage.
Enfin, des campagnes de communication, à l'aide de communiqués de
presse ou de la participation à des émissions de radio (en collaboration avec
l'Ardir
46
ou Pôle emploi), sont déployées en fonction de l'actualité. La
promotion de l'apprentissage auprès des entreprises, et notamment des clubs
d’entreprises inclusives
,
est également effectuée par l’ensemble des acteurs.
46
Association régionale des directeurs de CFA.
UNE RÉGION ACTIVE SU
R L’ORIENTATION, QUI
DOIT RENFORCER
L’ACCOMPAGNEMENT DES
JEUNES
63
II -
Une
relation du jeune avec l’entreprise
qui
repose à la fois sur les possibilités offertes par le
CFA et sur sa recherche active d’un contrat
La recherche d’un contrat d’apprentissage au sein d’une entreprise,
et de la formation adéquate, demeure difficile et complexe. Elle repose
encore sur les familles et les jeunes.
A -
Une offre manquant encore de visibilité
qui fait reposer la recherche d
’un contrat
principalement sur le jeune
Au cours de l’année 2021, plusieurs plateformes de publication
d’offres en apprentissage ont été mises en place, soit à l’initiative des Opco
(cf.
supra
), soit à l’initiative des autres partenaires institutionnels.
Plusieurs
outils sont apparus, sans qu’ils soient réellement
connus du grand public.
La région a également mis en place une plateforme d’appariement
entre offre et besoin en apprentissage mais uniquement pour les
demandeurs d’emploi en formation
47
; le Carif-Oref a développé, quant à
lui, la plateforme Cleor
48
, moteur de recherche
permettant d’accéder à
l’information
sur les métiers en région normande. Des plateformes privées
ont également contribué à cette multiplication de sites internet, rendant plus
compl
exe la recherche à la fois d’une formation et d’un contrat.
Des actions de communication ont été menées en direction des
entreprises par les acteurs institutionnels (région et rectorat) pour pallier un
potentiel désengagement des entreprises et des familles vis-à-vis de
l’apprentissage
au cours de l’année 2020.
Certains CFA, qui ont tissé des liens étroits avec le monde de
l’entreprise, disposent de contacts leur permettant de favoriser l’insertion
de leurs apprenants ; la majorité des CFA conditionnent
l’accès à leur
formation à l’obtention d’une promesse de recrutement par une entreprise.
Plusieurs dispositifs sont déployés sur la région normande pour
accompagner la recherche du contrat et l’appariement du jeune avec
l’entreprise.
Mais,
d’une manière gé
nérale, la démarche individuelle du
47
Accessible sous ce lien : https://parcours-metier.normandie.fr/emploi-je-cherche-un-
emploi.
48
Accessible sous ce lien : https://normandie.cleor.org/.
COUR DES COMPTES
64
futur apprenti directement auprès des entreprises (au même titre qu’une
recherche d’emploi classique) reste primordiale. Le fait d’avoir déjà eu une
première expérience professionnelle (un emploi saisonnier, un
emploi d’été
ou un stage) est de nature, surtout pour les contrats longs, à favoriser la
signature d’un contrat d’apprentissage.
B -
Les suggestions des apprentis encore peu prises
en compte durant la formation
Sur ce volet, les conseils de perfectionnement mis en place au sein
des CFA permettent de tenir compte des suggestions des apprenants et des
besoins des entreprises. Le CFA académique a mis en place un conseil de
la vie des apprentis à compter de la rentrée 2021 afin de participer à
l’amélioration d
es formations par cette expression des besoins. Les CFA
consulaires
ont
également
investi
leur
nouvelle
mission
d’accompagnement des jeunes
dans le cadre de la médiation.
Mais,
d’une manière générale
, cet aspect est assez peu pris en
compte par les acteurs de
l’alternance
.
Les interventions de l’inspection du travail
Une attention particulière d
oit être portée à l’application de la
réglementation en matière de formation en alternance ou de droit du travail
s’agissant de jeunes en alternance. Les modalités d’intervention de
l’inspection du travail à destination des jeunes en alternance ont
profondément évolué depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur
des petites et moyennes entreprises.
L
inspection du travail intervient de deux manières :
-
à l’initiative des agents de contrôle à l’occasion d’une intervention dans
l’entreprise ; la présence d’apprentis éveille une vigilance particulière sur
leurs conditions de travail, leur temps de travail, leurs jours de repos, leur
santé, ainsi que la sécurité et la conformité des équipements de travail
utilisés ;
-
sur sollicitation auprès des services de renseignement de la part du jeune
et plus régulièrement des parents, plus ponctuellement des représentants
du personnel.
UNE RÉGION ACTIVE SU
R L’ORIENTATION, QUI
DOIT RENFORCER
L’ACCOMPAGNEMENT DES
JEUNES
65
Selon l’observatoire des services de renseignement en droit du travail,
chaque année entre 2,21 % et 2,24 % (441 questions dont 319 émanant des
salariés sur 19 648 en 2020) de l’ensemble des demandes portent sur un
contrat en alternance (avec une baisse relative à 1,86 % en 2019).
L
a qualité d’apprenti mineur a été prise en compte comme facteur
aggravant des manquements lors de p
rononcé d’amendes administratives
portant sur le non-respect des dispositions en matière de durée du travail
comme de repos quotidien et hebdomadaire (essentiellement dans les
commerces de détail à prédominance alimentaire, la restauration et la
boulangerie-pâtisserie).
III -
Malgré une évolution des aides à
l’hébergement et à la restauration
, des freins
persistants à l’entrée en apprentissage
A -
Une prise en charge des
frais d’hébergement
et de repas plus élevée depuis la réforme
Concernant les aides au logement, la région renvoie les apprentis
vers les services du
centre régional des œuvres universitaires et scolaires
(Crous)
, la caisse d’allocation familiales ou Action logement et invite les
CFA à nouer des partenariats avec d’au
tres établissements pour le logement
de leurs apprentis.
Les
frais d’hébergement peuvent être pris en charge par les Opco
,
par le biais de frais annexes aux contrats, selon des barèmes définis par la
loi : 6
la nuitée, petit déjeuner inclus. Les Opco participent également aux
frais des repas à hauteur de 3
par repas, dans la limite de deux repas par
jour. Toutefois, les financements sont versés aux CFA et non aux jeunes.
Le r
ectorat travaille aujourd’hui à la mise en place d’une base de
données permettant de partager les informations entre établissements
disposant de capacités d’hébergements (internats), à travers un outil qui
sera confié aux chefs d’établissements.
COUR DES COMPTES
66
B -
La fin des aides régionales aux transports constitue
un frein dans une région accueillant
des jeunes peu mobiles
Les Opco n’ont pas la possibilité règlementaire d’intervenir pour des
aides à la mobilité nationale (hors Drom). Une réduction peut être attribuée
sur les abonnements aux TER des apprentis, dans le cadre du dispositif
national « Abonnement élèves, étudiants et apprentis (AEEA) ». La
demande est à déposer auprès de la SNCF et le site internet de la région
Normandie y renvoie.
Toutefois, l’absence de dispositifs spécifiques
aux
apprentis consacrés au transport et aux déplacements, dans un territoire
fortement rural et marqué par la faible mobilité des jeunes, contribue au
manque de mobilité des alternants.
La
création d’une
aide nationale au permis de conduire instaurée par
la loi du 5 septembre 2018 a comblé certaines difficultés, mais le
désengagement de la région dans la prise en charge des coûts de transport
des apprentis du fait de la réforme a pu contribuer à détourner certains
jeunes de l’apprentissage
.
Avant la réforme, la région Normandie versait ainsi une aide aux
apprentis inscrite dans le cadre du dispositif « Atouts Normandie » à
destination des jeunes âgés de 15 à 25 ans ; elle concernait les apprentis
ayant une double résidence et contribuait à financer le transport,
l’hébergement et la restauration. L’aide, versée sur le compte de l’apprenti,
était comprise entre 200
et 500
par an en fonction de l’âge d
u jeune.
Elle a pris fin pour les apprentis au 1
er
janvier 2020.
De nombreuses collectivités (notamment des établissements publics
de coopération intercommunale - EPCI) contribuent au transport des
apprentis sur la base de leur compétence en matière de transport scolaire :
ainsi, la r
égion finance deux lignes de bus dans l’Eure et dans le Cotentin
pour transporter les apprenants vers les CFA.
Le rectorat identifie les mêmes freins chez les futurs apprentis,
essentiellement liés pour les plus jeunes à des problèmes de mobilité et
d’éloignement de la cellule familiale. À compter de l’année 2022
, un fonds
social destiné aux jeunes apprentis en difficulté est mis en place par l’Ifpra,
en complément d’actions déjà
existantes
à travers les services d’action
sociale.
Enfin, u
ne aide forfaitaire d’un montant de 900
peut être attribuée
par les Opco à l’apprenti souhaitant
effectuer une mobilité internationale.
UNE RÉGION ACTIVE SU
R L’ORIENTATION, QUI
DOIT RENFORCER
L’ACCOMPAGNEMENT DES
JEUNES
67
C -
Des aides à
l’équipement qui manquent
d’homogénéité
Concernant le premier équipement, une aide forfaitaire est attribuée
par les Opco, à hauteur de 500
par apprenti quel que soit le niveau et pour
la première année du contrat (ce montant pouvant varier d’un Opco à
autre). Toutefois, les CFA qui ont été auditionnés ont fait part du manque
d’homogénéité, concernant l’interprétation et le montant attribué pour ces
aides à l’éq
uipement par les Opco.
Par ailleurs, les apprentis n’ont pas les mêmes besoins en fonction
des formations suivies : les formations dites « papier crayons » ne
requièrent pas les mêmes investissements que d’autres relevant du secteur
artisanal. Les familles prennent par conséquent le relais pour des
équipements
qui
peuvent
dépasser
ce
montant
et
être
lourds
financièrement.
D -
Pour les autres aides, des règles de financement
fixées par chaque Opco dans la limite des plafonds
prévus par la loi
Le rectorat observe une certaine réticence des entreprises, qui
expriment des besoins de recrutement sans pour autant accueillir
d’apprentis en nombre. Il relève le manque d’anticipation des
très petites,
petites et moyennes entreprises, nombreuses sur le territoire normand, et
leur impossibilité de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences du fait de l’absence de services de ressources humaines
en leur sein.
Pour leur part, les employeurs identifient une difficulté à trouver des
maîtres d'apprentissage au sein des entreprises. L
es dirigeants d’entreprise
souhaiteraient qu’une entreprise puissent accueillir plus d'apprentis par
maître d'apprentissage que ce que la loi permet actuellement.
Les branches professionnelles peuvent proposer la prise en charge
financière des actions de formation des tuteurs ou maîtres
d’apprentissage
,
ainsi que de la mission tutorale ou de maî
tre d’apprentissage
par les Opco,
dans la limite d’un pourcentage peu élevé de
leurs
fonds d’alternance
.
Chaque Opco a défini ses propres règles de financement, dans la
limite des plafonds fixés par la loi.
À
titre d‘exemple, l’Opco EP (entreprises de proximité)
prend en
charge la formation des tuteurs et maître
s d’
apprentissage dans la limite de
COUR DES COMPTES
68
210
€ et l’exercice de
la fonction tutorale à hauteur de 1 380
(jusqu’à
2 070
pour les publics prioritaires).
L’Opco 2i
49
accorde de son côté, pour
l’exercice de la fonction maître d’apprentissage
, 230
par mois et par
apprenti dans la limite de six mois, pour les entreprises de moins de
250
salariés. La formation de maître d’apprentissage est
, quant à elle, prise
en charge dans la limite de 40 heures et de 15
par heure.
Au-delà de la question des financements de la formation et de la
rémunération des tuteurs, se pose la question du nombre de ceux-ci et de
l’encadrement
effectif
de
chaque
apprenti
ainsi
que
de
leur
accompagnement tout au long de cette mission (surtout au sein des TPE).
IV -
Une poursuite des formations pendant
la pandémie
grâce, notamment, à l’apport
du numérique
A -
Les services de la Dreets aux côtés des acteurs
dès le premier confinement
1 -
Au premier confinement
Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a indiqué, dès
le 12 mars 2020, que les CFA susp
endraient l’accueil en formation des
jeunes à partir du 16
mars 2020, et ce jusqu’à nouvel ordre
. La Dreets, par
le biais de la mission apprentissage,
s’est mobilisée dès le premier
confinement et a envoyé une note aux organismes de formation et aux CFA
« Questions et réponses coronavirus-Covid19 apprentissage ».
En prévision de la fin de la crise sanitaire, afin de préparer au mieux
la rentrée de septembre 2020 et de maintenir la dynamique en matière
d’apprentissage en Normandie, la mission
« apprentissage » de la Dreets a
demandé aux CFA de renseigner un questionnaire concernant les actions à
mettre en place et leurs besoins. Les CFA ont répondu au questionnaire en
mettant en évidence les points suivants :
-
la nécessité de mettre
l’accent sur la communication et le maintien du
lien avec leurs interlocuteurs (promotion auprès des entreprises,
réunions d’informations auprès des apprentis, journée
s portes ouvertes
49
Opérateur de compétences interindustriel.
UNE RÉGION ACTIVE SU
R L’ORIENTATION, QUI
DOIT RENFORCER
L’ACCOMPAGNEMENT DES
JEUNES
69
virtuelles, diffusion d’annonces d’offres d’emplois en apprentissage,
communication sur les réseaux sociaux) ;
-
le souhait
d’accentuer la promotion de l’apprentissage au niveau
national (à destination des entreprises, jeunes, élèves et familles sur
les opportunités offertes par l’apprentissage)
;
-
l
e besoin d’un appui finan
cier pour pallier les difficultés engendrées
par la crise sanitaire (réduction de charges et aides
à l’embauche
pour
les apprentis de tous niveaux, doter techniquement les apprenants qui
ne disposent pas du matériel ou des connexions nécessaires) ;
-
leurs vives inquiétudes sur la rentrée de septembre 2020 : la signature
des contrats d’apprentissage étant affectée par la dégradation
économique des entreprises, des retards de paiement des Opco
pouvaient entraîner des problèmes de trésorerie.
Enfin, une conférence de presse en juin 2020 a été organisée par
l’
association régionale des directeurs de CFA (Ardir), avec la participation
de la mission « apprentissage » de la Dreets, pour expliquer comment les
CFA, en dépit du confinement, avaient résisté et déployé la formation à
distance en accompagnant ainsi tous les apprentis et éviter des
décrochages.
Des innovations numériques au sein des CFA consulaires
Les CFA gérés par la CCI ont adapté leur formation grâce au
numérique, par exemple avec :
-
la mise en place d’un
coach
numérique :
tiny coaching
permet au jeune
d’accéder à
une prestation de
coaching
via
une application sur son
téléphone et de suivre une séance durant cinq minutes, sur le modèle des
serious games
;
-
des capsules vidéos rythmées accessibles aux alternants ;
-
des
quizz
en langues étrangères.
2 -
Au déconfinement de mai 2020
À la suite du premier déconfinement, les entreprises qui ont repris
leur activité ne souhaitaient pas que les apprentis retournent dans les CFA,
mais qu’ils soient
présents dans les entreprises pour faire face au surcroît
de travail lié à la reprise de l’activité.
Les responsables de CFA ont décidé que, dans un premier temps, la
reprise de la formation servirait à rattraper le retard pris par les apprentis
COUR DES COMPTES
70
qui n’ont pas pu suivre la formation à distance (soit parce qu’ils n’avaient
pas les moyens de le faire, soit parce qu’ils ont utilisé ce
temps pour
travailler dans leur entreprise).
3 -
L
a poursuite des formations à l’automne 2020
Le reconfinement
de l’automne 2020, en autorisant l’ouverture plus
large et plus souple des établissements, a permis à une grande majorité
d’apprentis de
poursuivre leur formation en alternance dans les entreprises
avec lesquelles ils avaient signé un contrat de travail. Pour les autres, les
CFA ont accueilli ces apprentis en leur permettant de parfaire leur
formation technique dans les ateliers mis à leur disposition pour éviter de
perdre les acquis et de continuer à progresser. Ces mêmes dispositions se
sont appliquées durant le confinement des mois de mars et avril 2021. La
formation à distance a été privilégiée si elle était possible, mais l’accueil
des apprentis a été organisé et les formations pratiques en atelier
maintenues.
Le suivi des jeunes sans contrat par la Dreets
Depuis le début de l’année 2021, la DGEFP a demandé aux Dreets
de se mobiliser sur la situation des jeunes sans contrat inscrits dans les CFA.
Pour alimenter les réflexions et venir en appui des plans d’actions, le Carif
-
Oref a élaboré des tableaux de pilotage permettant d’identifier les jeunes
concernés (niveau de formation, localisation géographique, diplôme
préparé, date d’entrée en formation
, etc.) dans le but de rapprocher ces
jeunes d’entreprises qui chercheraient à recruter.
La question a été étroitement suivie par la mission « apprentissage »
de la Dreets. En début d’année 2021, il y avait 1 004 jeunes sans contrat
identifiés. La Dreets a indiqué que nombre de ces jeunes sans contrat étaient
issus de nouveaux CFA.
Au mois d’avril, sur les 1
004 jeunes, 511 avaient
trouvé un contrat, et parmi les 600 qui restaient, 212 ont abandonné. La
Dreets a cherché à connaître le devenir des 400 jeunes « sortis des radars ».
Enfin, des rencontres ont eu lieu à l’initiative de la référen
te de la
Dreets avec deux des CFA ayant déclaré le plus de jeunes sans contrats.
L’un de ces CFA a indiqué avoir 63
% de taux de transformation, avec
notamment la bascule de jeunes vers une formation payante.
Il a ainsi été demandé aux jeunes et à leur famille de payer le reste
de leur scolarité, alors
que le CFA avait bénéficié d’aides gouvernementales.
UNE RÉGION ACTIVE SU
R L’ORIENTATION, QUI
DOIT RENFORCER
L’ACCOMPAGNEMENT DES
JEUNES
71
B -
Des services du rectorat mobilisés pour le prêt
de matériel informatique et la mise en place
de classes virtuelles
Selon le rectorat, les formations ont toutes été maintenues à distance
et
toutes les entreprises avaient été accompagnées pour maintenir l’accueil
des apprentis quand cela était possible. Le rectorat a tenté de maintenir la
continuité pédagogique par
le prêt d’outil informatique à des jeunes sans
équipement et
l’utilisation d’outils tels que l’ENT (Espace numérique du
travail) et les classes virtuelles. Le taux de rupture de contrats
n’a
urait pas
augmenté lors des trois confinements.
Les équipes du rectorat craignaient également un désengagement
des entreprises qui ne s’est finalement pas produit. Le rectorat explique
l’augmentation du nombre d’apprentis à la rentrée 2020 par la mis
e en
place du plan de communication national et des aides exceptionnelles aux
employeurs d’apprentis
. Les équipes étaient mieux préparées (travail ou
capacité à réaliser des enseignements à distance) et la rentrée s’est déroulée
dans de meilleures conditions, car les besoins ont été identifiés et les achats
anticipés (matériels informatiques, équipements de protection).
C -
Des Opco qui ont construit des outils
d’accompagnement à distance
Certaines branches professionnelles, à
l’instar
de
l’industrie
, ont
particulièrement été touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Les Opco
se sont mobilisés pour informer les branches professionnelles, les entreprises et
les prestataires de formation de la mise en place d’une continuité de
leurs services
p
our ne pas créer de rupture, notamment concernant l’enregistrement et le
paiement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Cet accompagnement à distance a pu prendre les formes suivantes :
-
accompagnement des conseillers auprès des entreprises et des CFA,
mise en ligne de portails spécifiques ;
-
plateforme téléphonique et centre de contact (par courriels) ;
-
déploiement d’enquêtes et accompagnements sur la gestion de la crise
avec un volet alternance auprès des entreprises, des branches
professionnelles et des CFA ;
-
accompagnement des CFA grâce à un questionnaire centré sur la
gestion de la crise sanitaire (mesure des secteurs rencontrant des
difficultés de
sourcing
) ;
COUR DES COMPTES
72
-
promotion des aides except
ionnelles d’embauche d’
alternants pour les
entreprises ;
-
réunions collectives ou webinaires avec les CFA en région ;
-
partenariats avec les acteurs de l’emploi.
D -
La région Normandie fortement présente aux côtés
des CFA lors du premier confinement poursuit
l’accompagnement renforcé au numérique
La région a gardé le lien avec l’ensemble des CFA à travers la poursuite
de la diffusion de la lettre d’information qu’elle tenait avant la réforme. Avec
la pa
ndémie, les CFA s’étaient retrouvés désarçonnés et ont eu des difficultés
,
d’abord pour comprendre les effets et conséquences de la loi, et ensuite pour
s’adapter aux différentes directives en lien avec les confinements.
Un travail important d’accompagneme
nt des structures de formation
et des CFA a été mené par un service régional nommé « Communotic ».
Communotic
: le service régional d’accompagnement au
numérique des structures de formation
Communotic est un dispositif régional créé en Basse-Normandie en
2011, étendu à la Normandie en 2016. Il est piloté par la direction de
l’aménagement numérique, en lien avec la direction de la formation tout au
long de la vie et la direction de l’apprentissage et de l’alternance. C’est un
espace collaboratif de découverte, de projets et d'innovation pour
l'orientation et la formation, à l'ère numérique. Communotic s’adresse à tous
les professionnels de la formation, de l’orientation et de l’insertion qui
souhaitent développer des solutions de formations multimodales pour les
apprenants
normands
et
souhaitent
faire
évoluer
leurs
pratiques
pédagogiques vers plus de souplesse et
d’individualisation
, tout en utilisant
les ressorts des technologies numériques (webinaires, groupes de travail,
accompagnement au montage de projets de CFA, tests de logiciels, etc.).
Avant la réforme, 35 % des CFA adhéraient à ce service. Le taux est
resté quasi stable en 2020, avec 33
% d’adhérents. Les CFA ont toujours été
très actifs dans Communotic et cherchent en permanence à innover par le
numérique (que ce soit sur les aspects purement pédagogiques, mais aussi
sur les manières de recruter, de se démarquer, de faire le lien avec les
entreprises). Dès les premiers jours du premier confinement (mars 2020),
Communotic a proposé une opération spéciale sous le nom de
#oncontinueaformer, à destination de l’ensemble des personnels de
structures de formation situées en Normandie.
UNE RÉGION ACTIVE SU
R L’ORIENTATION, QUI
DOIT RENFORCER
L’ACCOMPAGNEMENT DES
JEUNES
73
______________________ CONCLUSION ______________________
Si la réforme a été marquée par la hausse
du nombre d’
apprentis dans
l’enseignement
supérieur
,
les
apprentis
normands
préparent
majoritairement des diplômes de niveau baccalauréat ou infrabac.
L’orientation reste déterminante afin d’éviter les ruptures de contrat et les
services d
e l’
État veillent à accompagner les publics les plus éloignés ou les
plus fragiles à travers des dispositifs de suivi individualisé,
qu’il s’agisse des
prépa-apprentissage ou de la mise en place de parcours mixtes.
La lisibilité de l’offre reste à parfaire, même si l’image de
l’apprentissage s’est améliorée. La relation du jeune avec l’entreprise,
repose à la fois sur les possibilités offertes par le CFA et sur sa recherche
active d’un contrat.
Des jeunes ayant déjà occupé un emploi ou effectué
des stages voient
leur recherche davantage aboutir que d’autres n’ayant
pas été en contact avec le monde de l’emploi.
En dépit des aides qui ont été déployées à la suite de la réforme,
force est de constater que des freins demeurent à l’entrée en apprentissage.
La fin des aides régionales
au transport constitue l’un de ces freins dans
une région marquée par la faible mobilité des jeunes. Les aides à
l’équipement manquent
, quant à elles,
d’homogénéité entre les Opco.
Enfin, en dépit de la pandémie, l’apport du numérique a pe
rmis de
tenter de maintenir la continuité pédagogique dans les CFA. La pandémie a
ainsi mené les professionnels de la formation à mettre en place, à accélérer
ou à réorienter leur stratégie de modernisation, qu’il s’agisse de leur cœur
de métier (la pédagogie) ou, plus largement, de leur organisation globale.
COUR DES COMPTES
75
Conclusion générale
La loi du 5 septembre 2018 a produit des effets rapides et importants
sur les entrées en apprentissage
. La réforme s’est accompagnée de
campagnes de communication sur l’apprentissage qui ont
contribué à en
modifier l’image et auxquelles la
région Normandie continue de participer
notamment
via
l’
a
gence régionale de l’orientation qu’elle a créée. Cette
dernière reste engagée sur le champ de l’apprentissage
dans la limite des
compétences qui lui ont été dévolues par la loi.
Les services de la D
reets sont aujourd’hui fortemen
t mobilisés sur
l’apprentissage avec la cellule régionale mise en place.
Toutefois, les bons chiffres des entrées en apprentissage doivent être
relativisés au regard de la baisse des contrats de professionnalisation
constatée
au cours de l’année 2020. Et la hausse constatée du nombre de
CFA ne vient pas répondre aux problèmes des métiers en tension, ni de
ceux concernant la qualité des formations. La coordination de l’ensemble
des acteurs de la formation à
l’échelle du territo
ire normand reste à parfaire.
Des mécanismes de régulation ont certes été mis en place par le
législateur (tels que la certification qualité Qualiopi ou Eduform), et les
CFA ont l’obligation de rendre publics leur
taux d’insertion
dans l’emploi
,
leur taux de rupture de contrats et leur taux de réussite aux examens
. Il n’en
reste pas moins que les contrôles administratifs, financiers et pédagogiques
des CFA doivent être renforcés. Les Opco doivent se saisir de la possibilité
de se faire communiquer leurs bilans pédagogiques et financiers.
Par ailleurs, le modèle économique des CFA (essentiellement
privés)
n’est pas encore totalement défini et le risque
existe de voir se
multiplier les formations
dégageant des marges sans qu’elles répondent
nécessairement aux besoins des entreprises.
Enfin, à ce jour, la dimension d
’aménagement du territoire, évitant
une concurrence entre formations
ou entre organismes, n’est que peu
abordée et la coordination entre les grands partenaires institutionnels que
sont les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de la région
et du rectorat reste à améliorer.
Liste des abréviations
Ardir
.............
Association régionale de directeurs de CFA
BPF
..............
Bilans pédagogiques et financiers
Carif-Oref
......
Centre animation ressources d'information sur la formation /
Observatoire régional emploi formation
CFA
..............
Centre de formation des apprentis
Crefop
..........
C
omité régional de l’emploi, de la formation
et de l’orientation
professionnelles
Crous
...........
C
entre régional des œuvres universitaires et scolaires
CPRDFOP
....
Contrat de plan régional de développement des formations
et de l'orientation professionnelles
Dreets
...........
Directions régionales de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ENT
..............
Espace numérique du travail
FOAD
...........
Formation à distance
Greta
............
Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement
Insee
............
Institut national de la statistique et des études économiques
MCPA
..........
Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage
Onisep
..........
Office national d'information sur les enseignements
et les professions
Opco
.............
Opérateur de compétences
PNRA
...........
Plan
normand de relance par l’apprentissage
SRC
..............
Service régional de contrôle (au sein de la Dreets)
UFA
..............
Unité de formation par apprentissage
Annexes
Annexe n° 1 : do
nnées sur le chômage et l’activité des jeunes en
Normandie
.....................................................................................................
79
Annexe n° 2
: répartition des effectifs d’apprentis normands à fin 2019
.......
80
Annexe n° 3
: répartition des nouveaux contrats d’apprentissage par
secteur d’activité
............................................................................................
81
Annexe n° 4
: répartition des contrats d’apprentissage selon la taille de
l’entreprise
.....................................................................................................
82
Annexe n° 5 : répartition des contrats de professionnalisation par
secteur d’activité
............................................................................................
83
Annexe n° 6
: les agences territoriales de l’académie normande
...................
84
Annexe n° 7
: dépenses et recettes d’apprentissage de la région
Normandie
.....................................................................................................
85
Annexe n° 8
: nombre d’apprentis selon le niveau de diplôme préparé
.........
86
Annexe n° 9 : les jeunes en prépa-apprentissage
...........................................
87
ANNEXES
79
Annexe n° 1 :
d
onnées sur le chômage et l’activité
des jeunes en Normandie
Tableau n° 6 :
taux d'activité et taux d'emploi des jeunes âgés
de 15 à 24 ans par département
Taux d'activité
Taux d'emploi
Calvados
40,2 %
28,9 %
Eure
45,3 %
32,0 %
Manche
48,6 %
37,5 %
Orne
46,1 %
33,2 %
Seine-Maritime
42,5 %
29,2 %
Normandie
43,5 %
31,0 %
Source : Insee, RP2017
Carte n° 1 :
part des jeunes chômeurs par arrondissement en 2017
Source : données Dreets - 2017
COUR DES COMPTES
80
Annexe n° 2 :
répartition d
es effectifs d’apprentis
normands à fin 2019
Carte n° 2 :
c
arte des effectifs d’apprentis en Normandie
au 31 décembre 2019
Réalisation : SIG Normandie
Janvier 2021
Sources : Région Normandie - DAA
Fonds : ADMIN EXPRESS 2020- IGN
ANNEXES
81
Annexe n° 3 :
répartition des nouveaux contrats
d’apprentissage par secteur d’activité
Tableau n° 7 :
évolution de la répartition des nouveaux contrats
d’apprentissage par secteur d’activité
entre 2017 et 2020 en Normandie
Secteur
d'activité
Agriculture,
sylviculture
et pêche
Industrie
Construction
Commerce ;
réparation
automobile
& motocycle
Hébergement
et
restauration
Soutien aux
entreprises
Autres
secteurs du
tertiaire
Total
2017
6 %
26 %
17 %
19 %
9 %
6 %
17 %
100 %
2018
6 %
26 %
18 %
19 %
9 %
6 %
17 %
100 %
2019
5 %
25 %
17 %
20 %
8 %
7 %
18 %
100 %
2020
5 %
21 %
16 %
21 %
7 %
9 %
22 %
100 %
Source : retraitement juridictions financières à partir des données Dares
COUR DES COMPTES
82
Annexe n° 4 :
répartition des contrats
d’apprentissage selon la taille de l’entreprise
Tableau n° 8 :
répartition des
contrats d’apprentissage
par taille d’entreprise
entre 2017 et 2020
Entreprises
0 à 4
salariés
5 à 9
salariés
10 à 49
salariés
50 à 199
salariés
200 à 249
salariés
250
salariés
ou plus
Total
2017
Nombre de
contrats
6 852
3 110
2 750
1 151
188
2 208
16 259
Part dans le
total
42 %
19 %
17 %
7 %
1 %
14 %
100 %
2018
Nombre de
contrats
6 700
3 128
3 100
1 323
224
2 483
16 957
Part dans le
total
40 %
18 %
18 %
8 %
1 %
15 %
100 %
2019
Nombre de
contrats
7 362
3 499
3 813
1 656
268
3 175
19 773
Part dans le
total
37 %
18 %
19 %
8 %
1 %
16 %
100 %
2020
Nombre de
contrats
9 870
4 400
5 113
2 203
348
4 532
26 465
Part dans le
total
37 %
17 %
19 %
8 %
1 %
17 %
100 %
Source : retraitement juridictions financières à partir des données Dares
ANNEXES
83
Annexe n° 5 :
répartition des contrats
de professionnalisation par secteur d’activité
Tableau n° 9 :
évolution du nombre de contrats
de professionnalisation par secteur d’activité
Année
Agriculture,
sylviculture
et pêche
Industrie
Construction
Commerce ;
réparation
automobile
& motocycle
Hébergement
et restauration
Soutien aux
entreprises
Autres
secteurs du
tertiaire
Total
2016
89
1 396
379
1 586
498
1 064
1 636
6 648
2017
69
1 429
412
1 454
438
1 118
1 896
6 817
2018
82
1 610
524
1 572
433
1 295
1 872
7 388
2019
44
1 328
381
1 376
317
1 122
1 665
6 233
2020
12
684
180
697
92
733
818
3 217
Évolution
2017-2020
- 82,6 %
- 52,1 %
- 56,3 %
- 52,1 %
- 79,0 %
- 34,4 %
- 56,9 %
- 52,8 %
Source : retraitement juridictions financières des données Dares
COUR DES COMPTES
84
Annexe n° 6 :
les agences territoriales
de l’académie normande
Carte n° 3 :
l
es 18 agences territoriales de l’académie normande
Source : Rectorat de Normandie
ANNEXES
85
Annexe n° 7 :
dépenses et recettes
d’apprentissage
de la région Normandie
Tableau n° 10 :
dépenses et recettes
d’
apprentissage
de la région Normandie
En €
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016/2019
Dépenses
114 237 414,50 116 564 609,34 121 265 301,31 110 810 181,06 12 116 595,13
- 3,00 %
Recettes
96 470 504,10 101 893 282,99 106 135 683,40 103 408 995,31 19 583 000,00
7,19 %
Effort propre
régional
17 766 910,40
14 671 326,35
15 129 617,91
7 401 185,75
7 466 404,87
- 58,34 %
Taux de
couverture
84 %
87 %
88 %
93 %
162 %
Source : traitement juridictions financières à partir des données transmises par la région Normandie
Tableau n° 11 :
montant des subventions de fonctionnement versées
par la région Normandie aux CFA
En €
Subvention
définitive
2016
Subvention
définitive
2017
Subvention
définitive
2018
Subvention
définitive
2019
Fonds de soutien à
l'apprentissage - projets et
aides d'urgence 2020
Total
CFA
73 909 102,98 74 995 672,55 79 304 884,62 77 278 612,61
8 187 390,64
Source : données région Normandie
COUR DES COMPTES
86
Annexe n° 8 :
n
ombre d’apprentis selon le niveau
de diplôme préparé
Tableau n° 12 :
n
ombre d’apprentis par niveau de diplôme préparé
Niveau du diplôme
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016-2020
Niveau 3
(anciennement
niveau V)
CAP
9 803
9 957
10 049
10 233
10 984
15 %
MC
499
502
506
585
629
Autres
334
341
372
350
632
Total
10 636
10 800
10 927
11 168
12 245
Niveau 4
(anciennement
niveau IV)
Bac pro
2 791
2 871
3 071
3 153
3 404
25 %
BP
2 516
2 485
2 451
2 433
2 637
Autres
473
499
582
765
1 156
Total
5 780
5 855
6 104
6 351
7 197
Niveau 5
(anciennement
niveau III)
BTS
2 859
3 144
3 465
3 851
5 199
95 %
DUT
141
152
175
228
271
Autres
177
247
322
442
719
Total
3 177
3 543
3 962
4 521
6 189
Niveau 6
(anciennement
niveau II)
Licence
479
553
562
716
1 273
253 %
Autres
263
327
402
622
1 344
Total
742
880
964
1 338
2 617
Niveaux 6 et 7
(anciennement
niveau I)
Ingénieur
1 188
1 305
1 405
1 484
1 225
88 %
Master
291
285
348
499
711
Autres
626
650
690
883
2 025
Total
2 105
2 240
2 443
2 866
3 961
Ensemble
22 440
23 318
24 400
26 244
32 209
44 %
Source : données Depp
région Normandie - juin 2021
ANNEXES
87
Annexe n° 9 :
les jeunes en prépa-apprentissage
Tableau n° 13 :
les entrées et sorties cumulées depuis la création
du dispositif
Région
Entrées
cumulées*
Travailleurs
handicapés
QPV**
ZRR**
Sorties
cumulées*
Grand Est
1 061
5 %
14 %
10 %
732
Normandie
1 367
5 %
12 %
6 %
1 117
Nouvelle-Aquitaine
2 394
6 %
16 %
17 %
1 862
Pays de la Loire
2 133
6 %
10 %
10 %
1 595
Provence-Alpes-Côte
d’
Azur
2 893
3 %
32 %
9 %
2 099
* entrées et sorties cumulées depuis la création du dispositif
** part de jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des zones de revitalisation
rurale (ZRR)
Source
: ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
, au 31 mars 2021
Tableau n° 14 :
situation des jeunes sortants de prépa-apprentissage
en Normandie
Sorties en
emploi
Sorties en formation
autre qu'alternance
Sorties en
alternance
Normandie
2,20 %
12,50 %
41,30 %
Source
: ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
, au 31 mars 2021