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Paris, le 2 mai 2022
V/Ref : S2022-0600
N/Ref : DirG/SL-2022-29
Madame la Présidente,
J’ai pris connaissance avec la plus grande attention des
Observations définitives relatives au contrôle de
France compétences (exercices 2019 à 2021)
qui m’ont été transmises le 5 avril 2022. J’y ai retrouvé très
largement les axes d’analyse qui avaient fait l’objet d’échanges nourris avec les Rapporteurs. A cet égard, je
souhaite remercier la Cour pour le travail d’investigations qui a été mené. Il ne fait aucun doute que les
appréciations et les recommandations de la Cour constituent pour France compétences un encouragement à
poursuivre les efforts menés depuis 2019, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme prévue par la loi du 5
septembre 2018 et de la stratégie de l’établissement, traduite dans la Convention d’objectifs et de performance
2020-2022.
Je relève notamment les appréciations favorables exprimées sur la mise en place de l’établissement,
l’exercice de ses missions ainsi que sa gestion.
La Cour souligne :
-
le fonctionnement satisfaisant de l’établissement ;
-
la richesse des travaux et débats au sein du conseil d’administration et des commissions ;
-
la mise en oeuvre opérationnelle rapide de ses missions prioritaires, malgré un effectif sous-dimensionné
sur la période considérée ;
-
le rôle important joué par France compétences, en matière technique et financière, dans le nouvel
écosystème issu de la loi du 5 septembre 2018.
J’ai particulièrement noté les considérations de la Cour sur le fait que
France compétences, bien que
nouvellement créé,
« a été rapidement opérationnel et a su trouver, dans des délais contraints et avec des
ressources en personnel limitées, les moyens de répondre aux missions que la loi lui a confiées
»
(conclusion intermédiaire, page 55), même si quelques missions restent à développer parmi celles qui n’avaient
pas les mêmes échéances.
Au-delà de la conception d’une réforme et de sa traduction juridique dans les textes législatifs et réglementaires,
la maîtrise de la mise en oeuvre opérationnelle d’une réforme d’ampleur, dans un environnement complexe et
dans des délais serrés, constitue un élément clé pour la réussite des politiques publiques qui sont menées. France
compétences y a pris toute sa part et se félicite de la reconnaissance apportée par la Cour sur ce point essentiel.
La mise en place progressive mais rapide des missions de France compétences s’est inscrite dans cette volonté
et dans un calendrier cohérent avec cet objectif.
France compétences est montée en puissance progressivement sur ses missions de régulation, y compris en
2022, du fait du calendrier propre à la réforme. A titre d’illustration, après un premier exercice de détermination
des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sur des bases fragiles et qui, juridiquement, ne
pouvait viser que la convergence de ces niveaux de prise en charge, ce n’est qu’en 2022 qu’un nouvel exercice
peut s’inscrire pleinement dans un objectif de régulation, sur la base de l’analyse des comptabilités analytiques
des CFA (transmises en 2021, au titre de l’exercice comptable 2020).
De même, la mission d’évaluation qu’exerce France compétences, en complémentarité avec d’autres acteurs, ne
pouvait prendre toute sa dimension qu’après une période de recul nécessaire pour pouvoir porter un regard
pertinent sur les dispositifs financés par France compétences, au regard de l’ampleur de la réforme. Cela implique
également l’accès de France compétences à certaines données, comme le souligne la Cour (recommandation
n°5).
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Je considère à leur juste valeur, de la part de votre institution, les analyses portant sur :
-
une organisation avec «
des directions opérationnelles et transversales de qualité
» (1.1.2.2.1.) ;
-
le fait que «
le renforcement récent des effectifs était nécessaire
» (1.1.2.2.) ;
-
le «
coût de fonctionnement peu élevé
» de l’établissement (1.1.2.3.).
France compétences va poursuivre ses efforts en termes :
-
d’efficacité « métier ». A titre d’illustration, une politique de contrôle et d’audit internes va être mise en
place en 2022, sur les bases des analyses menées en 2021.
-
de gestion rigoureuse La recherche d’exemplarité en matière de maîtrise des coûts de fonctionnement va
se traduire en 2022 par le déménagement du site de l’établissement qui permettra d’optimiser les
dépenses immobilières pour les prochaines années.
L’octroi de 12 ETPT supplémentaires par la loi de finances pour 2022 va contribuer à l’exercice par France
compétences dans de meilleures conditions, même s’il ne s’agit que d’une mise à niveau par rapport à un sous-
dimensionnement initial désormais reconnu, même si cela ne permet pas de rattraper le retard pris durant cette
phase de sous-dimensionnement des effectifs dans le champ de l’enregistrement des certifications (existence d’un
stock important) et même si cela ne permet toutefois pas une montée en puissance au-delà du coeur des missions
légales de France compétences, alors que des besoins nouveaux ont émergé (besoin d’accroitre les moyens en
matière de contrôle des organismes certificateurs par exemple).
Je prends également note des principales recommandations adressées à France compétences.
J’ai parfaitement conscience des progrès encore à réaliser, également mentionnés par la Cour, dans le cadre de
la montée en puissance progressive d’un nouvel acteur installé en 2019.
Ainsi,
je partage l’essentiel des recommandations adressées directement à France compétences par la
Cour
(notamment les recommandations n°2, 3, 4). Je souligne également l’importance opérationnelle de la
recommandation n°5 sur l’accès de France compétences à certaines données (DECA, BPF) pour l’exercice de
ses missions d’évaluation, mais aussi pour l’exercice de ses missions de contrôle, ainsi que l’intérêt porté à la
recommandation n°6 et à la réponse apportée par la DGEFP (s’agissant de la préparation des négociations des
COM OPCO et de la négociation de la convention avec la CDC pour la période 2023-2025).
Je souhaite apporter quelques éléments de précision sur la recommandation n°2 «
Définir et mettre en
oeuvre une politique de sécurité informatique
».
S’agissant des systèmes d’information de France compétences, que ce soit pour l’accomplissement de ses
missions ou pour celles d’autres acteurs (SI commun des « associations Transitions professionnelles », nom
d’usage des CPIR), France compétences note que la Cour indique que tous ces SI ont été livrés dans un planning
cohérent avec le déploiement de ses différentes missions, dans des délais resserrés. Outre l’avancement des
projets SI (développement initial et maintenance évolutive), France compétences va également poursuivre sa
montée en puissance en matière de pilotage du système et de sécurité informatique, conformément aux projets
de recommandations de la Cour.
Il convient néanmoins de préciser qu’il s’agit d’une part de formaliser les pratiques existantes, en actualisant les
documents déjà existants (charte informatique, qui mentionne une série de dispositions liées à la sécurité des SI,
et Plan de Sécurité des Systèmes d’Information), hérités du FPSPP, et d’autre part de renforcer cette politique de
sécurité informatique. En outre, chacun des audits mentionnés par la Cour (page 29) a été suivi d’un plan d’action
correctif avec un suivi du déploiement de ces corrections dans le cadre des activités de maintenance des différents
SI. La fréquence d’un audit du même type et sur le même périmètre a été arrêtée à 2 ans. Chaque année plusieurs
audits de code et tests d’intrusion sont commandités sur différents SI. Enfin, en matière de gouvernance du SI,
France compétences a d’ores et déjà pris acte des remarques de la Cour en formalisant une instance de suivi
distinct du Comité de direction (qui évoque régulièrement ces sujets), puisqu’un Comité de pilotage du Schéma
directeur des systèmes d’information a été organisé début mai.
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Enfin, il est important de vous informer que
la recommandation n°11, relative aux versements de France
compétences à l’Etat au titre de la formation des demandeurs d’emploi (pour le financement du Plan
d’investissement dans les compétences), a d’ores et déjà eu des suites favorables
. En effet, dans le cadre
de la convention annuelle 2022 relative au versement du fonds de concours au programme 103, signée entre
l’Etat et France compétences le 30 mars 2022, il est désormais prévu que les trois premiers versements
trimestriels seront réalisés au vu des besoins de trésorerie pour financer le Plan d’investissement dans les
compétences et au regard des disponibilités et prévisions de court terme de France compétences.
S’agissant de la situation financière de France compétences, je partage l’analyse de la Cour, à la fois sur
le diagnostic de la situation financière et sur le fait que «
France compétences ne dispose pas, seul, des
moyens propres à atteindre l’équilibre financier
».
France compétences partage pleinement la préoccupation exprimée par la Cour s’agissant de la situation
financière de l’établissement, même si celle-ci reflète pour l’essentiel d’une part le succès quantitatif de la réforme
en matière d’apprentissage et de recours au CPF, d’autre part les conséquences de la crise actuelle (notamment
sur 2020-2021, en matière de ressources). France compétences a pleinement joué son rôle d’alerte auprès de
ses instances de gouvernance comme auprès de sa tutelle, en établissant à de nombreuses reprises des
projections financières pluriannuelles, avec les incertitudes liées à un tel exercice dans une période de mise en
oeuvre progressive de la réforme mais aussi de crise.
La Cour ouvre des pistes de réflexion qu’il sera nécessaire d’explorer très rapidement, pour maîtriser les coûts
comme pour améliorer l’efficience des dispositifs.
Pour sa part, France compétences a actionné en 2021 (renouvellement du Répertoire spécifique) ou à compter
de fin 2021 (nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage)
les deux principaux leviers de régulation dont il dispose et qui sont susceptibles d’avoir un impact financier
significatif.
En attendant que les mesures qui seront prises produisent leurs effets, France compétences se doit de jouer
pleinement son rôle de « réassureur global du système », en veillant au financement des dispositifs. A cet effet,
une nouvelle procédure de consultation auprès d’établissements bancaires a été lancée en avril 2022, afin de
disposer de disponibilités bancaires permettant de répondre à ses besoins prévisionnels de trésorerie (les actuels
contrats avec les établissements bancaires arrivant à échéance en septembre et octobre prochain).
Que ce soit ou non dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de performance, la définition d’une
trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre est un impératif et sa mise en oeuvre devra impliquer l’ensemble des
acteurs du système, au-delà de France compétences.
A cet égard, les travaux menés par la Cour s’avéreront particulièrement utiles dans la perspective de l’élaboration
de cette trajectoire de retour à l’équilibre et de la préparation de la nouvelle convention d’objectifs et de
performance de France compétences pour la période 2023-2025.
Veuillez croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma parfaite considération.
Stéphane LARDY
Directeur général