RAPPORT D’ACTIVITÉ
CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES NOUVELLE-CALÉDONIE
20
21
Rapport d’activité 2021
Chifres
clés
147
organismes publics relevant de la compétence de la chambre
représentant un total de recettes de fonctionnement
de près de
576 Mds F CFP
(4,80 M€)
13,5 ETP
dont
137
recommandations formulées dans les rapports publiés
(dont 39 % de recommandations de régularité)
160
retombées presse
35 MF CFP
de budget de fonctionnement
(0,30 M€)
18
rapports
d’observations
défnitives
publiés
4
magistrats
4
vérifcateurs-trices
4
agents assurant les fonctions support
1
procureur fnancier partagé avec la chambre
de Polynésie Française
1
présidente
11
organismes ayant fait l’objet
d’un contrôle juridictionnel
10
ordonnances de décharge
1
jugement
Rapport d’activité 2021
2
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
3
Sommaire
4
I
Présentation
de la chambre
Missions et méthodes
Les comptes du ressort
L’organisation de la chambre
Une chambre en mouvement
8
I
Les travaux
de la chambre
Carte des travaux réalisés
Indicateurs d’activité
Bilan social et formation
Le contrôle juridictionnel
13
I
Contrôler
les budgets
Dépenses obligatoires
de la province Nord
Nouvelle-Calédonie
Commune de Canala
CMA
18
I
Contrôler et
évaluer la gestion
Caisse locale de retraites
DOSSIER : flière nickel
32
I
Le rayonnement
de la chambre
Une chambre ouverte
sur son environnement
Des recommandations suivies
La chambre dans la presse
Éditorial
2021
a encore été une année difcile, marquée en Nouvelle-Ca
-
lédonie par la circulation active du virus sur le territoire malgré deux
périodes de confnement, du 9 mars au 2 avril puis du 7 septembre au
11 octobre et la poursuite de la suspension des liaisons aériennes sauf
motifs impérieux. Le territoire a connu un changement de gouverne-
ment, cinq membres du 16
e
gouvernement, élus le 13 juin 2019 ont
démissionné le 2 février 2021 et le président du 17
e
gouvernement a
été élu le 8 juillet 2021. De plus, la fn de l’année a aussi vu la tenue de
la troisième consultation référendaire prévue par l’accord de Nouméa.
2021
a été, malgré ce contexte, une année intense pour la
chambre : 18 rapports d’observations défnitives relatifs à des contrôles
des comptes et de la gestion ont été publiés, sept avis budgétaires et
dix ordonnances de décharge des comptes de comptables ont été ren-
dus ! Certaines procédures étaient d’ailleurs tout à fait uniques, notam
-
ment l’avis sur le budget de la Nouvelle-Calédonie ou sur les dépenses
obligatoires de la province Nord. Je tiens à saluer et à remercier les
magistrats et agents de la chambre pour le travail accompli.
2021
a aussi été une année de renouvellement. J’ai pris mes fonc-
tions au 1
er
juillet et, dans la continuité des travaux pilotés par Jean-
Yves Marquet, mon prédécesseur, la chambre a modernisé son mode
de fonctionnement vers une plus grande dématérialisation, en lien
avec celle des comptes publics portée par la direction des fnances pu
-
bliques. Elle a fourni un efort accru pour des contrôles plus ciblés et
des rapports plus accessibles. La chambre s’est engagée dans diverses
enquêtes communes avec la Cour des comptes et une enquête avec la
chambre de Polynésie française. La communication vers les médias a
été renforcée pour permettre une meilleure information des citoyens,
comme en témoignent les 160 retombées médiatiques de nos travaux.
2022
est une année de transition vers la mise en œuvre des nou-
velles missions qui découlent du projet « JF 2025 » porté par Pierre
Moscovici, Premier président de la Cour des comptes. Nous continuons
les contrôles dans les secteurs d’importance pour le territoire tels que
la santé ou l’énergie. Nous nous préparons à mettre en œuvre dès 2023
un nouveau régime de responsabilité fnancière des gestionnaires pu
-
blics et à renforcer notre participation à l’évaluation des politiques pu
-
bliques. Ces missions renouvelées permettront de renforcer l’action de
la chambre pour une gestion publique performante, respectueuse de
l’ordre public fnancier et au service des citoyens.
Chambre territoriale des comptes Nouv
3
Florence Bonnafoux
Présidente de la chambre
territoriale des comptes
Rapport d’activité 2021
Missions et méthodes
La chambre territoriale des comptes a pour mission de veiller à l’ordre
public fnancier, de lutter contre les atteintes à la probité et de contribuer à
améliorer la gestion et la performance des organismes au service du public.
La chambre juge les comptes des comptables
publics, contrôle la régularité de l’emploi des
fonds publics, l’efcience et l’efcacité de la
gestion et participe à l’évaluation des politiques
publiques. L’indépendance de la chambre tient
notamment à son statut de juridiction : elle est
composée de magistrats inamovibles, elle est
dotée d’un ministère public et elle programme
librement ses travaux. Ses travaux font tous l’objet
d’une procédure contradictoire. La collégialité est
une règle importante de fonctionnement de la
chambre. Au cours des diférentes phases de leur
élaboration, les projets de rapports, de jugement ou
d’avis sont soumis à des délibérations collégiales.
Aucune production n’est l’œuvre d’une seule
personne, c’est le travail collectif des membres de
la chambre.
Rapport d’activité 2021
4
Tous les rapports, jugements et avis de la chambre sont rendus publics pour
informer le citoyen et éclairer les débats.
3
missions
Juger
Indépendance
Contrôler
Contradiction
3
principes
méthodologiques
Évaluer
Collégialité
5
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
5
Les comptes du ressort
Le contrôle de la chambre porte sur l’ensemble des organismes dotés d’un
comptable public.
La chambre est aussi compétente pour contrôler la gestion des organismes privés, opérateurs d’un
organisme public (par exemple les sociétés d’économie mixte ou les associations), ou les politiques qu’ils
mettent en œuvre.
Ce sont ainsi 240 comptes
(budgets
principaux
et
budgets
annexes)
qui
relèvent du contrôle de la
juridiction. La production des
comptes 2020 a représenté
3 657 liasses livrées à la
chambre.
Organisme
Recettes
1
de
fonctionnement
Nouvelle-Calédonie
265 618
Provinces
89 240
Communes
53 500
Établissements publics (hors enseignement & santé)
110 555
Établissements publics d’enseignement
3 316
Syndicats mixtes
10 928
OPH & GIP
42 759
Total
575 916
(1) en MF CFP
OPH & GIP
Syndicats mixtes
Établissements publics d'enseignement
Établissements publics
(hors enseignement & santé)
Communes
Nouvelle-Calédonie & Provinces
Recettes de fonctionnement (en F CFP)
Rapport d’activité 2021
Rapport d’activité 2021
6
L’ORGANISATION
de la chambre
Les magistrats
Les magistrats mènent les contrôles dont ils
sont chargés, sur pièce et sur place, présentent à
la collégialité les résultats de leurs travaux sous
forme de rapport et participent aux délibérés des
rapports présentés par leurs collègues.
Le ministère public
Il veille notamment à la production des comptes et
au respect des procédures. Dans ses conclusions,
il se prononce sur le fondement, en droit, des
observations ou des charges proposées par le
magistrat rapporteur. Il peut saisir le parquet
judiciaire en cas de découverte par les magistrats
de faits de nature à motiver une action pénale.
Le personnel de contrôle
Les vérifcateurs et vérifcatrices des juridictions
fnancières
apportent
leur
concours
aux
magistrats-rapporteurs auprès desquels ils ou
elles sont placé(e)s.
Les services supports
Les services administratifs sont composés d’agents
qui exercent des fonctions polyvalentes : le
secrétaire général grefer, le chargé de l’exécution
budgétaire et responsable des moyens généraux
et des archives, le grefer adjoint et l’assistante du
président et du procureur fnancier qui assure des
fonctions de documentation.
7
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
7
1
er
juillet 2021
La nouvelle présidente de la
chambre, Madame Florence
Bonnafoux a pris ses fonctions.
1
er
novembre 2021
La chambre a accueilli
un nouveau vérifcateur.
Poursuite de l’activité malgré
deux périodes de confnement
en mars et septembre 2021.
6 septembre 2021
Le président du gouvernement Louis Mapou et le haut-commissaire
Patrice Faure s’adressent aux calédoniens pour leur annoncer le
confnement strict de la population.
UNE CHAMBRE
en mouvement
Rapport d’activité 2021
8
20
21
Les travaux
de la chambre
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
9
Liste des avis budgétaires rendus en 2021 :
- Absence de vote du budget de la Nouvelle-Calédonie
- Absence de vote du budget de la chambre des métiers et de
l’artisanat
- Défcit excessif du compte administratif de la commune de Canala
- Dépenses obligatoires de la commune de Pouébo
- Dépenses obligatoires de la commune de Touho
- Dépenses obligatoires de la province Nord
- Dépenses obligatoires de la province Nord
Liste des organismes pour lesquels une ordonnance de
décharge a été rendue en 2021 :
- Le centre communal d’action sociale de la commune de Dumbéa
- La province des Iles Loyauté
- La commune de Houaïlou
- La commune de Lifou
- La commune de Hienghène
- La commune de Nouméa
- La commune de Moindou
- L’Institut des compétences de la Nouvelle-Calédonie (IDCNC)
- La Caisse locale de Retraites (CLR)
- L’Ofce des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie
(OPT)
Liste des rapports d’observations défnitives publiés en 2021 :
- Commune de Touho (exercices 2014 à 2018)
- La Maison de la Nouvelle-Calédonie (exercices 2013 à 2017)
- La Caisse locale de Retraites (CLR) (exercices 2011 à 2019)
- La Chambre d’agriculture de la Nouvelle-Calédonie (exercices 2015 à 2019)
- La Société Minière du Sud Pacifque (SMSP) (exercices 2013 à 2018)
- La Société de fnancement et d’investissement de la province Nord (SOFINOR) (exercices 2013 à 2018)
- La Société de participation des Iles Loyauté (Soparil) (exercices 2013 à 2018)
- La Société des Hôtels des Iles Loyauté (SHIL) (exercices 2013 à 2018)
- La Compagnie de fnancement agroalimentaire (Cofna) (exercices 2013 à 2018)
- La province Nord (secteur du nickel) (exercices 2016 à 2019)
- La Société de fnancement et de développement de la province Nord (Promosud)
- La province des Iles Loyauté (secteur du nickel) (exercices 2016 à 2019)
- La Société de participation minière du Sud calédonien (SPMSC) (exercices
2016 à 2018)
- La province Sud (secteur du nickel) (exercices 2016 à 2019)
- Commune de Houaïlou (exercices 2014 à 2020)
- Nouvelle-Calédonie Énergie SAS (exercices 2016 à 2020)
- Agence Sanitaire et Sociale (ASS) (exercices 2014 à 2019)
- Nouvelle-Calédonie (relations avec l’ASS) (exercices 2014 à 2019)
Rapport d’activité 2021
INDICATEURS
d’activité
8
rapports
d’observations
provisoires
notifés
30
séances
de délibéré
27
jours de
formation
13
agents ayant
suivi au moins
une formation
7
avis
budgétaires
3
auditions
10
ordonnances
7
ouvertures
de contrôles
15
rapports
d’observations
défnitives
notifés
15
Délai moyen entre l’ouverture
d’un contrôle et la notifcation
du rapport d’observations
défnitives
(en mois)
2
rapports d’observations
provisoires par
rapporteur
Rapport d’activité 2021
10
11
11
(hors présidente et procureur fnancier rattaché à la chambre de Polynésie française).
Magistrats
Vérifcateurs
Agents services d’appui
Total
Efectifs
4
4
4
12
Répartition hommes/femmes
Hommes
4
1
1
6
Femmes
0
3
3
6
Ventilation par catégorie
A+
4
4
A
4
2
6
C
2
2
Ventilation par statut
Agents des juridictions
fnancières
1
1
2
4
Agents accueillis
en détachement
3
3
2
8
Présidente
& Magistrats
Vérifcateurs
Agents
services
d’appui
Total
2021
2020
Nombre d’heures
de formation
109
74
30
213
101
Ventilation par type de formation
Appui métiers
59
18
6
83
87
Outils informatiques
46
56
19
121
-
Préparations examens
-
-
1
1
14
Habilitations/prévention
-
-
4
4
-
Autres
4
4
-
Ventilation par formateur
Formations internes
à la chambre
23
24
12
59
12
Formations organisées
par la Cour des comptes
79
46
13
138
-
Formations externes
7
4
5
16
89
BILAN SOCIAL
et formation
Volume des formations suivies en 2021 en nombre d’heure-agent :
Les efectifs de la chambre en 2021 :
12
agents
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
11
Rapport d’activité 2021
12
Le contrôle juridictionnel
Défnition
Le code des juridictions fnancières dispose que « la
chambre territoriale des comptes juge l’ensemble
des comptes des comptables publics des provinces,
du territoire ainsi que de leurs établissements
publics » (article LO. 262-2) et « également
l’ensemble des comptes des communes et de leurs
établissements publics ainsi que les comptes des
personnes qu’elle a déclarées comptables de fait »
(article L. 262-3).
Cette mission juridictionnelle consiste à vérifer
la régularité des opérations réalisées par le
comptable public, tant en matière de dépenses
que de recettes. Lorsqu’une irrégularité est
relevée, les comptables font l’objet d’une décision
juridictionnelle prenant la forme d’un jugement,
après un réquisitoire du ministère public. Dans le
cas contraire, une ordonnance de décharge est
prise par la chambre.
Activité juridictionnelle de la chambre
Au cours de l’année 2021, la mise en œuvre
du programme de contrôle juridictionnel de la
chambre territoriale des comptes a conduit au
prononcé de dix ordonnances de décharge.
Par ailleurs, un réquisitoire à fn d’instruction de
charges sur un comptable public d’une commune
a été pris par le procureur fnancier.
La réforme de la responsabilité des
comptables publics
En application de la loi du 30 décembre 2021 de
fnances pour 2022, l’ordonnance du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité fnancière
des gestionnaires publics met en place à partir
du 1
er
janvier 2023 un régime juridictionnel unifé
de responsabilité des gestionnaires publics, qu’ils
exercent des fonctions d’ordonnateur ou de
comptable. Le nouveau régime doit conduire à
sanctionner plus efcacement les gestionnaires
publics qui ont commis une faute grave ayant
causé un préjudice fnancier signifcatif et à limiter
la sanction des fautes purement formelles ou
procédurales qui doivent désormais relever d’une
logique de responsabilité managériale. De plus,
cette réforme modernise d’autres infractions,
notamment la faute de gestion et l’avantage
injustifé, ainsi que le régime spécifque de la
gestion de fait.
À l’occasion des contrôles de régularité qu’elle
conduit, la chambre territoriale des comptes
pourra déférer des faits susceptibles d’engager
la
responsabilité
d’un
gestionnaire
public,
ordonnateur (sauf ceux qui ceux spécifquement
exclus, notamment les élus locaux) ou comptable,
au procureur général près la Cour des comptes.
Celui-ci aura la possibilité de classer ou de prendre
un réquisitoire. Dans ce dernier cas, l’instruction
du contentieux sera réalisée par la chambre du
contentieux de la Cour des comptes, comprenant
des membres de la Cour et, pour la première
fois, des magistrats des chambres régionales
et territoriales des comptes. Une Cour d’appel
fnancière, présidée par le Premier président de
la Cour des comptes, sera instituée et le Conseil
d’État formera la juridiction de cassation.
En Nouvelle-Calédonie ce nouveau régime a
vocation à s’appliquer dès le 1
er
janvier 2023 et
la suppression de la responsabilité personnelle
et pécuniaire des comptables publics fera l’objet
d’une loi organique.
JUGER LES COMPTES
13
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
13
Dépenses obligatoires
de la Province Nord
La chambre a été saisie à deux reprises à propos de dépenses obligatoires de
la Province Nord ce qui l’a amené à préciser les modalités de mise en œuvre des
dispositions prévues à l’article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie, modifées en 2011 puis en 2013.
Le haut-commissaire, intervenant en premier
lieu et constatant le caractère obligatoire de la
dépense, doit demander une seconde lecture
du budget à l’assemblée provinciale. Si, dans les
quinze jours de la demande de seconde lecture par
le haut-commissaire, l’assemblée n’a pas rétabli les
crédits nécessaires, la saisine de la chambre peut
être réalisée à l’initiative du haut-commissaire, du
comptable public concerné ou de toute personne
y ayant intérêt. La chambre doit alors, dans un
délai d’un mois, examiner si la dépense obligatoire
a ou pas été inscrite au budget de la province pour
un montant sufsant et sinon adresser une mise
en demeure au président de la province. Si, dans
le délai d’un mois après cette mise en demeure, la
dépense obligatoire n’a toujours pas été inscrite au
budget de la collectivité pour un montant sufsant,
la chambre propose au haut-commissaire un
budget rectifé en dépenses comme en recettes.
Le haut-commissaire rend exécutoire le budget
rectifé et motive sa décision s’il s’écarte de la
proposition de la chambre. La province est ainsi en
mesure de mandater la dépense obligatoire. Si elle
s’y oppose, le haut-commissaire y procède d’ofce.
La procédure ainsi décrite n’a cependant pas
eu à être mise en œuvre jusqu’au bout puisque,
dans ses avis n° 2021-0006 et 2021-0007 du
30 septembre 2021 la chambre a respectivement
pris acte du désistement de la caisse d’épargne et
de prévoyance d’Île de France qui l’avait saisi par
courrier du 7 juillet en demandant l’inscription
dans le budget de la province Nord d’une dépense
d’un montant de 3,3 M€ correspondant à la
garantie accordée par la province aux emprunts de
la SMSP et s’est déclarée incompétente en ce qui
concerne la saisine par une association demandant
le paiement d’astreintes résultant de décisions de
justices passées en force de chose jugée. Dans le
premier cas, l’établissement bancaire s’est désisté
à la suite du paiement par la province Nord de
l’appel à caution ; dans le second cas l’association
doit se tourner vers le haut-commissaire pour faire
procéder au mandatement d’ofce.
PROVINCE NORD
CONTRÔLER LES BUDGETS
Rapport d’activité 2021
Rapport d’activité 2021
14
Nouvelle-Calédonie
Budget primitif 2021
Dans le cadre de sa mission de contrôle des budgets des collectivités, la
chambre a rendu un avis sur le budget 2021 de la Nouvelle-Calédonie,
préalablement à l’établissement de celui-ci par le haut-commissaire de
la République.
Le contexte de la saisine
La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie fxe que si le
congrès n’a pas voté le budget avant le 31 mars, le
haut-commissaire établit le budget par un arrêté
publié au journal ofciel de la Nouvelle-Calédonie.
Le même article prévoit que, préalablement à
l’établissement du budget, le haut-commissaire
recueille l’avis de la chambre territoriale des
comptes et celui du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie. S’il s’écarte des propositions de l’un
au moins de ses avis, il motive explicitement sa
décision.
La chambre a été saisie par le haut-commissaire
le 1
er
avril 2021 en raison de l’absence de
vote du budget par le congrès de la Nouvelle-
Calédonie à la date du 31 mars. Cette situation
avait pour origine la chute du 16
e
gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie le 2 février 2021. Son
président est resté en fonction pour assurer les
afaires courantes jusqu’au 8 juillet 2021, date de
l’élection du président du 17
e
gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie. Durant cette période, le
projet de budget n’a pu être présenté au vote du
congrès.
Au moment de la saisine, le projet de budget de la
Nouvelle-Calédonie n’était pas équilibré en raison
de dépenses prévisionnelles exceptionnelles liées
à la crise sanitaire et au défcit de la CAFAT ainsi
que de l’agence sanitaire et sociale, malgré le prêt
garanti par l’État octroyé en 2020 de 28,70 MdF
CFP pour les fnancer.
L’élaboration des propositions
de la chambre pour le projet de budget
Le budget principal de la collectivité est doté d’un
budget annexe de reversement qui enregistre
en recettes et en dépenses les impôts afectés
aux organismes publics et d’un budget annexe
de répartition, lequel enregistre en recettes les
impôts non afectés et en dépenses leur répartition
à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et aux
communes.
La chambre a ainsi évalué les recettes et les
dépenses prévisionnelles de l’exercice 2021 pour
les trois budgets. Elle a pris comme point de départ
les projets élaborés par la direction du budget et
des afaires fnancières de la Nouvelle-Calédonie.
Elle a ensuite évalué, en coopération avec ce service,
les marges de manœuvre possibles en dépenses
et l’exactitude des prévisions de recettes. Les
propositions de la chambre devant être élaborées
sur la base des recettes de l’exercice précédent, la
création de nouvelles catégories de recettes était
exclue. La chambre peut en revanche actualiser les
prévisions de recettes pour les impôts existants et
proposer un ajustement de leur taux, ce qu’elle a
fait pour le taux de la contribution calédonienne
de solidarité.
Par ailleurs, la chambre disposant de l’attestation
des résultats de la gestion 2020 – fourni par le
comptable public de la collectivité – elle a repris
les soldes d’exécution de 2020. Elle a également
repris, après vérifcation, les soldes des dépenses
et recettes restant à réaliser de l’exercice 2020
fournis par la collectivité.
Les dépenses du budget annexe de répartition
découlent de l’application de clés de répartition
aux prévisions de recettes fscales. La chambre
a vérifé que ces dernières avaient été établies
dans le respect du principe de sincérité, c’est-à-
dire de façon réaliste. La chambre a ainsi arrêté
à 128,80 MdF CFP ses propositions relatives aux
prévisions de recettes et aux autorisations de
dépenses du budget annexe de répartition.
La chambre a demandé aux services de la Nouvelle-
Calédonie, via la direction en charge du budget, de
réduire les demandes de crédits budgétaires aux
dépenses strictement nécessaires ce qui a permis
une diminution de 8,60 MdF CFP des dépenses de
fonctionnement et de 4,50 MdF CFP des dépenses
CONTRÔLER LES BUDGETS
15
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
15
d’investissement. Cependant, compte tenu des
dépenses sanitaires et sociales, le projet de budget
demeurait déséquilibré de 11,50 MdF CFP.
À la suite de la demande de la chambre, l’État a
confrmé qu’une subvention serait accordée à la
collectivité pour un montant de 9,80 MdF CFP,
permettant ainsi son inscription au projet de
budget. Le projet de budget demeurant défcitaire
de 1,70 MdF CFP, la chambre a diminué de ce
montant la subvention à l’agence sanitaire et
sociale qu’elle a compensé au budget annexe de
reversement par l’augmentation de 1,70 MdF
CFP de la contribution calédonienne de solidarité
afectée à l’agence.
Les propositions de la chambre pour le projet
de budget principal ont ainsi été équilibrées à
53,60 MdF CFP en recettes et en dépenses de
fonctionnement et à 28,10 MdF CFP en recettes
et en dépenses d’investissement.
La chambre a proposé d’arrêter les prévisions
de recettes et les autorisations de dépenses du
budget annexe de reversement à 70,90 MdF CFP
en se basant sur les prévisions de la collectivité
complétées
de
l’augmentation
précitée
de
1,70 MdF
CFP
du
produit
de
la
cotisation
calédonienne de solidarité afectée à l’agence
sanitaire et sociale nécessitant une augmentation
du taux de base de la contribution calédonienne
de solidarité de 2 % à 3,1 % (+1,1 point).
La chambre a rendu son avis le 29 avril 2021 et
l’a transmis au haut-commissaire et au président
du
gouvernement
de
la
Nouvelle-Calédonie.
Sans délai, conformément à l’article R. 263-3 du
code des juridictions fnancières, le président
du gouvernement a publié l’avis au journal
ofciel de la Nouvelle-Calédonie le 4 mai 2021.
Parallèlement, le gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie a émis le 19 avril 2021 son avis sur le
budget et l’a transmis au haut-commissaire.
Le règlement du budget
par le haut-commissaire
Le haut-commissaire a réglé le budget annexe de
répartition conformément aux avis concordants de
la chambre et de la Nouvelle-Calédonie. Le budget
principal et le budget annexe de reversement ont
été réglés selon une solution diférente de celle
proposée par la chambre.
Le haut-commissaire a inscrit au budget principal
deux recettes nouvelles : un versement de 812 MF
CFP de l’ofce des postes et télécommunications
et un versement de 116 MF CFP de la banque
calédonienne
d’investissement
autorisés
par
leurs conseils d’administrations respectifs après
le délai de transmission par la chambre du projet
de budget au haut-commissaire. Le versement
à l’agence sanitaire et sociale a ainsi été fxé à
928,3 MF CFP. Le budget principal a été équilibré à
54,60 MdF CFP en recettes et en dépenses.
Ce faisant, le budget annexe de reversement n’a
pas intégré l’augmentation de 1,70 MdF CFP de
la cotisation calédonienne de solidarité proposée
par la chambre, ni, par conséquent, l’augmentation
du taux de base de la cotisation calédonienne de
solidarité. Il a en revanche pris en compte 1,40 MdF
CFP de recettes et de dépenses provenant de
fonds de concours, lesquelles ne fguraient pas
dans l’avis de la chambre. Il a ainsi été équilibré à
70,60 MdF CFP en recettes et en dépenses.
L’arrêté du haut-commissaire réglant le budget
de la Nouvelle-Calédonie a été publié au journal
ofciel de la Nouvelle-Calédonie le 11 mai 2021.
Par délibération du 28 juin 2021, le congrès, en sa
qualité d’autorité détenant la compétence fscale,
a autorisé le président de la Nouvelle-Calédonie
à percevoir en 2021 les impôts droits et taxes de
toute nature. Cette délibération a également arrêté
la liste nominative des subventions à verser par la
Nouvelle-Calédonie ainsi que d’autres dispositions
habituelles relatives à l’exécution du budget telles
que l’état des efectifs de la Nouvelle-Calédonie ou
l’autorisation d’acquérir des collections d’œuvres
et d’objet d’art.
Dans la seconde moitié de l’exercice 2021, la
Nouvelle-Calédonie a intégré à son budget des
recettes et des dépenses supplémentaires, par trois
décisions modifcatives en date des 27 septembre,
19 novembre et 30 novembre 2021.
Le budget primitif 2022 de la collectivité a été
régulièrement voté par le congrès, dans sa séance
du 29 mars 2022.
Rapport d’activité 2021
Rapport d’activité 2021
16
Avis budgétaire commune de Canala
Budget primitif 2021
Dans le cadre du contrôle des budgets des collectivités, mission mise en
œuvre sur saisine du haut-commissaire de la République, la chambre est
intervenue en 2020 sur le budget de la commune de Canala en formulant
un avis sur le défcit de la commune qui était excessif (exercice 2019),
puis en 2021 en vérifant le rétablissement de l’équilibre budgétaire de
la commune (exercice 2021).
L’avis du 5 novembre 2020
sur le compte administratif 2019
de la commune
Saisie en octobre 2020 sur le défcit excessif de
la gestion 2019, la chambre avait constaté que le
compte administratif avait présenté un résultat
d’exécution négatif de 2017 à 2019. Ces résultats
indiquaient que la commune n’était pas parvenue
à redresser son défcit et que ce dernier s’était
aggravé, l’excédent des recettes sur les dépenses
atteignant 279 MF CFP en 2019.
Après vérifcation et prise en compte de l’excédent
de 110,50 MF CFP des recettes en cours sur
les dépenses en cours – les restes à réaliser – la
chambre redressait le défcit global de clôture de
2019 à 168,50 MF CFP, soit 14,99 % des recettes
de fonctionnement.
La dégradation des fnances de la commune avait
pour origine un montant excessif de dépenses
d’investissement au regard de ses capacités
de fnancement. Le solde d’investissement de
la commune s’était dégradé signifcativement
entre 2017
et 2019
et
l’excédent
de
fonctionnement n’était pas sufsant pour fnancer
ce solde défcitaire. La commune n’avait cependant
pas cessé d’investir, les dépenses d’équipement
passant de 203,40 MF CFP en 2017 à 663,20 MF
CFP en 2019.
Réglementairement, si le défcit global de clôture
d’une commune de moins de 20 000 habitants est
supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement,
la chambre doit proposer les mesures nécessaires
au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
La chambre recommandait ainsi à la commune de
Canala plusieurs mesures de redressement :
- la maîtrise de ses dépenses courantes afn de
maintenir l’excédent de fonctionnement ;
- la mise en place d’une facturation de l’eau afn de
limiter le défcit du budget annexe de l’eau ;
- une pause dans les dépenses d’investissement,
celles-ci devant être limitées à l’achèvement
des opérations ouvertes, à l’exception de celles
motivées par des impératifs de sécurité.
La chambre fxait à la commune le retour à
l’équilibre budgétaire dès l’exercice 2021.
L’avis du 8 juillet 2021
sur le budget de la commune
Conformément aux dispositions applicables en
cas de constat d’un défcit excessif, la commune
de Canala a voté son budget 2021 en intégrant la
reprise des résultats de l’exercice 2020. Le 8 juin
2021, le haut-commissaire a transmis à la chambre
le budget 2021 de la commune.
La
chambre
a
tout
d’abord
constaté
un
redressement du résultat de clôture 2020, lequel
est passé d’un défcit de 168,50 MF CFP en 2019
(14,99 % des recettes de fonctionnement) à
un défcit de 14,20 MF CFP en 2020 (1,49 %
des recettes de fonctionnement). Ce résultat
Résultats budgétaires de la commune de Canala de 2017 à 2019 (en F CFP)
2017
2018
2019
Excédent cumulé de fonctionnement (A)
222 899 624
502 000 342
268 412 653
Défcit cumulé d’investissement (B)
- 325 705 674
- 565 812 686
- 547 424 008
Résultat de clôture de l’exercice (A-B)
- 102 806 050
- 63 812 344
- 279 011 355
En % des recettes de fonctionnement
- 12,1 %
- 7,4 %
- 29,0 %
Source : compte de gestion de la commune
CONTRÔLER LES BUDGETS
17
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
17
montrait que la commune avait cessé d’engager
de nouvelles opérations et qu’elle bénéfciait du
versement des subventions d’investissement au
titre des opérations en voie d’achèvement.
S’agissant du budget 2021, la chambre a constaté
qu’il a été voté en équilibre en résorbant l’intégralité
du défcit d’exécution de l’exercice 2020.
Les dépenses d’investissement ont été réduites,
passant d’un total exécuté de 753,10 MF CFP en
2019 à un total autorisé en 2021 de 479,50 MF
CFP dont 210,60 MF CFP au titre des opérations
en cours et 86 MF CFP pour les dépenses
d’équipement du service de l’adduction en eau
potable.
Les dépenses de fonctionnement passent de
788,10 MF CFP en 2019 à un montant autorisé en
2021 de 794,40 MF CFP, soit une hausse maîtrisée
de 0,8 %. Parallèlement, la commune a bénéfcié
d’une hausse de ses recettes de fonctionnement
de près de 7 %. Elles ont augmenté de 946,60 MF
CFP en 2019 à 1 009,40 MF
CFP
en
2021.
La
commune
a
ainsi
augmenté son excédent
de fonctionnement.
La commune a égale-
ment poursuivi la mise en
place des équipements et
des procédures nécessaires au
comptage et à la facturation de la consommation
d’eau potable, conformément à la préconisation
formulée par l’avis de la chambre du 5 novembre
2020.
Dans son avis du 8 juillet 2021, la chambre a estimé
que la commune avait pris les mesures nécessaires
au rétablissement de l’équilibre budgétaire, ce qui
a permis de clore la procédure. Les résultats de la
gestion 2021 seront établis par le vote du compte
administratif qui sera transmis aux services du
contrôle budgétaire du haut-commissariat.
Avis budgétaire
Chambre des métiers et de l’artisanat
Budget primitif 2021
Par courrier du 26 avril 2021, le haut-commissaire
de la République a saisi la chambre territoriale
des comptes de la Nouvelle-Calédonie d’une
demande d’avis à la suite de l’absence de vote du
budget primitif 2021 de la chambre des métiers
et de l’artisanat. Ce défaut d’adoption ne résultait
pas de difcultés fnancières particulières, mais
d’un désaccord persistant au sein de l’assemblée
générale de la chambre consulaire, qui avait déjà
conduit au rejet du compte de résultat de l’année
2019.
À partir du projet de budget primitif examiné par
l’assemblée générale lors de la séance du 15 avril
2021, des produits et des charges constatés lors
du dernier exercice échu et après vérifcation de
la sincérité des dépenses et recettes sur l’exercice
en cours, la chambre territoriale des comptes a pu
proposer d’arrêter les prévisions de recettes de
fonctionnement à 874,4 MF CFP , les prévisions de
dépenses de fonctionnement à 873,8 MF CFP et
les dépenses d’investissement à 26,2 MF CFP pour
l’exercice 2021. Elle a également rendu un avis
sur la capacité d’autofnancement, les efectifs, le
fonds de roulement et a produit un récapitulatif
consolidant à l’échelle de l’établissement ses
services budgétaires.
Le haut-commissaire a rendu exécutoire le budget
primitif de la chambre des métiers et de l’artisanat
de la Nouvelle-Calédonie reprenant l’ensemble
des propositions émises dans l’avis rendu par la
chambre territoriale des comptes. L’avis rendu par
la chambre a été publié au journal ofciel de la
Nouvelle-Calédonie du 17 juin 2021.
Rapport d’activité 2021
CONTRÔLER ET ÉVALUER LA GESTION
La caisse locale de retraites
Exercices 2011 et suivants
La chambre a réalisé deux rapports, relatifs d’une part à la gestion de la caisse locale
de retraites, d’autre part aux rapports entre cet établissement public et la Nouvelle-
Calédonie, sa tutelle et autorité juridiquement compétente pour défnir le régime de
retraite des fonctionnaires que l’établissement a pour mission de mettre en œuvre.
Une tutelle de l’établissement
et du régime à renforcer
Créé en 1954 par l’État, le régime de retraites
des fonctionnaires territoriaux a d’abord été
géré administrativement en régie directe par la
Nouvelle-Calédonie et, fnancièrement, par la
Caisse des dépôts et consignations. En 1994, la
gestion administrative du régime a été transférée
à
l’ofce
territorial
de
retraites
des
agents
fonctionnaires (OTRAF), établissement public de
la Nouvelle-Calédonie créé la même année, qui a
pris le nom de caisse locale de retraite (CLR) en
2006 lorsque la gestion fnancière lui a aussi été
transférée.
La
Nouvelle-Calédonie
assure
la
tutelle
de
l’établissement.
Sa
supervision
est
assurée
globalement
avec
les
autres
établissements
publics de la collectivité par la direction du budget
et des afaires fnancières sans expertise dédiée. Sa
convention d’objectifs et de moyens – la dernière
en date du 21 juin 2018 – est dépourvue du levier
budgétaire, le budget de l’établissement étant
fnancé par ses recettes propres. La chambre invite
la Nouvelle-Calédonie à revoir cette convention en
fxant des objectifs de gestion à l’établissement
et en l’accompagnant d’une feuille de route à
l’attention de la direction.
La Nouvelle-Calédonie dispose de la compétence de
défnition du régime de retraite des fonctionnaires
territoriaux. S’agissant du code des pensions de
retraites, la chambre a relevé de nombreuses
coquilles, incohérences et dispositions foues, que
la collectivité devrait rectifer. Le récapitulatif de
la carrière des agents doit aussi être fabilisé (les
informations sur la carrière sont produites par la
direction des ressources humaines et de la fonction
publique de la Nouvelle-Calédonie puis transmises
à la caisse locale de retraites). Enfn, la chambre
recommande de renforcer le droit à l’information
et les modalités d’information des cotisants et des
ayants droit.
Une exécution encore perfectible
des missions
La caisse locale de retraites est gérée de façon
paritaire,
avec
un
conseil
d’administration
composé
de
représentants
des
employeurs
publics et des représentants des fonctionnaires
actifs et retraités. Le représentant de la Nouvelle-
Calédonie, président du conseil d’administration de
l’établissement, lui soumet l’ensemble des projets
de textes et de décisions relatifs au régime : les
projets fnaux votés par le congrès sont ceux
arrêtés par le conseil d’administration.
En
revanche,
jusqu’en
2021,
le
conseil
d’administration ne s’est pas saisi de son pouvoir
d’initiative consistant à formuler des avis sur les
orientations du régime. Par ailleurs, doté en 2006
d’une mission d’expertise fnancière du régime
sous la forme d’un comité d’orientation et de
pilotage, son rôle s’est limité à assister le conseil
d’administration comme instance de préparation
et de fnalisation de ses décisions. Au-delà des
travaux réalisés par des actuaires, il n’a pas produit
les sept rapports annuels prévus par le code des
pensions. L’établissement ne dispose pas non
plus de projet d’établissement ou de règlement
intérieur contrairement aux dispositions du code
des pensions.
L’établissement
met
en
œuvre
de
manière
globalement satisfaisante sa mission centrale
de gestion des cotisants (10 333 en 2019) et des
ayants droit (5 184 en 2019). Il est efcient, ayant
absorbé une multiplication par quatre du nombre
de pensionnés, avec un efectif (sept agents) et un
budget de fonctionnement (de l’ordre de 60 MF
CFP) inchangés depuis 1994.
Un régime fnancièrement menacé
Créé en 1954 avec peu d’ayants droit et un
nombre relativement élevé de cotisants qui
n’a cessé ensuite de progresser en raison du
Rapport d’activité 2021
18
19
développement de l’administration calédonienne,
le régime a été excédentaire jusqu’en 1999, date
à laquelle ses réserves ont culminé à 34,02 MF
CFP. Cet avantage démographique a permis que la
Nouvelle-Calédonie laisse en place jusqu’en 2003
les bonifcations initiales, lesquelles limitaient à
trente ans la durée de cotisations nécessaires pour
bénéfcier d’une retraite à taux plein.
Or, depuis 2000, le régime est défcitaire en raison
de sa démographie : les efectifs des cotisants
progressent actuellement de 2 % par an et ceux
des agents retraités de 4 % par an. Les mesures
de redressement prises en 2002 puis en 2003,
en 2006, en 2014 et entre 2016 et 2019 n’ont
pas suft à rétablir la situation. Les réserves ont
continué à diminuer pour atteindre 2,31 MF CFP
au mois de février 2022, un point bas historique.
La chambre a donc recommandé à la Nouvelle-
Calédonie d’adopter d’une part un plan de
redressement d’urgence permettant de stopper la
diminution des réserves et d’autre part un plan de
rééquilibrage de long terme, de nature à assurer la
pérennité du régime.
La Nouvelle-Calédonie a mis en œuvre une
réforme par la délibération du congrès n° 151 du
19 mai 2021. Le taux de la retenue sur salaire des
fonctionnaires qui était de 9,5 % depuis avril 2010
a été porté à 10,5 % à compter du 1
er
juin 2021. Le
taux de la contribution de l’employeur qui était de
20,5 % depuis le 1
er
avril 2010 a été porté à 22,5 %
à compter du 1
er
juin 2021. La chambre avait
recommandé une participation des retraités par
une minoration de 0,5 % de leurs pensions qui n’a
pas été retenue.
Les réserves ont cessé de diminuer, passant de
2,31 MF CFP en février à 3,01 MF CFP en avril 2022
et le défcit mensuel glissant sur douze mois passant
de 163 MF CFP à 71 MF CFP entre les mêmes
dates. Ce faisant, la trésorerie a progressé de 1,6 an
au mois de février à 3,5 ans au mois d’avril 2022. Il
reste à vérifer que les efets actuellement positifs
de cette réforme ne seront pas contrecarrés par une
augmentation plus rapide du nombre de retraités
que de cotisants, comme cela s’est produit dans
le passé. La collectivité doit défnir des modalités
de fnancement assurant l’équilibre à long terme
du régime. La chambre souligne à nouveau que si
la caisse locale de retraite devait se retrouver en
état de cessation des paiements, il incomberait
à tous les employeurs publics de combler son
fnancement au prorata de leurs efectifs cotisants.
Graphique n° 1 : Evolution démographique de la caisse locale de retraites
Graphique n° 2 : Evolution de la situation
fnancière de la caisse locale de retraites
Source : chambre territoriale des comptes sur la base des données de la caisse locale de retraites
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
19
Rapport d’activité 2021
Dossier
Rapport d’activité 2021
20
L’intervention des provinces
et des sociétés qu’elles contrôlent
dans la flière nickel
Entre 2019 et 2021, la chambre a contrôlé huit organismes intervenant dans le
domaine du nickel, donnant lieu à la publication de neuf rapports d’observations
défnitives
1
. La Cour des comptes a aussi publié en 2020 un référé intitulé
« Vingt
ans de soutien de l’Etat à la flière du nickel en Nouvelle-Calédonie »
. L’ensemble
de ces rapports accompagnés des réponses des dirigeants et ordonnateurs aux
observations défnitives sont disponibles sur le site www.ccomptes.fr. Ces tra
-
vaux, ainsi que la documentation sur laquelle ils se fondent, permettent de dé
-
gager une vision d’ensemble de l’intervention de la puissance publique dans la
flière nickel en Nouvelle-Calédonie.
1•
LE NICKEL, UNE RICHESSE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
MAIS UNE ABSENCE DE STRATEGIE FORMALISEE
Le développement économique du territoire est étroitement associé à la flière
nickel qui, pourtant, ne fait pas l’objet d’une stratégie industrielle formalisée.
Une économie calédonienne
dynamisée par l’activité minière
et métallurgique liée au nickel
La Nouvelle-Calédonie disposerait de 11 % des
réserves mondiales de nickel
2
. Le nickel permet
notamment la fabrication de l’acier inoxydable et
des batteries électriques. Il s’agit donc d’un minerai
stratégique dans le contexte d’une transition
écologique entamée au niveau mondial.
Le poids du nickel dans l’économie calédonienne
est incontestable. En 2019, selon l’Institut de
la statistique et des études économiques de
Nouvelle-Calédonie (ISEE), le secteur du nickel
serait à l’origine, directement, indirectement ou
par efet induit, de 24 % de l’emploi salarié privé
(1) Les interventions de la province des Îles Loyauté dans le nickel ; la
SAS SPMSC (société de participation minière du sud calédonien) ; PRO
-
MOSUD (société de fnancement et de développement de la province
Sud) ; les interventions de la province Sud dans le nickel ; les interven
-
tions de la province Nord dans le nickel ; la SOFINOR (société de fnance
-
ment et d’investissement de la province Nord ); la SMSP (société minière
du sud pacifque) pour laquelle un rapport complémentaire a aussi été
publié et la STCPI (société territoriale de participation calédonienne).
(2) Note du conseil d’analyse économique, n°39, mars 2017
du territoire
3
et en 2020, l’ISEE estimait que 20 %
de la richesse marchande produite en Nouvelle-
Calédonie, soit 137 MdF CFP, provenait du nickel
en prenant en compte les efets directs, indirects
et induits
4
.
Figure 1 : Part de la richesse marchande et des
emplois de la Nouvelle-Calédonie issus du nickel
(3) ISEE, « Le nickel en Nouvelle-Calédonie »,
Synthèse
n°47, mars 2021
(4) ISEE, « Le nickel en Nouvelle-Calédonie »,
Synthèse
n°56, janvier 2022
CONTRÔLER ET ÉVALUER LA GESTION
21
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
21
Comme l’a montré le conseil d’analyse économique
dans sa note de 2017 précitée, la croissance du
PIB calédonien, qui, en 2020, ramenée au nombre
d’habitants, atteint 3,6 MF CFP contre 4,12 MF CFP
pour la métropole et 4,5 MF CFP pour la Nouvelle-
Zélande, est très dépendante du cours du nickel coté
au London Metal Exchange (LME)
5
.
Figure 2 : Évolution du taux de croissance réelle du PIB
calédonien et du cours du nickel
Source : données issues du site de l’ISEE
Une absence de stratégie nickel
formalisée
Dans ce contexte, l’exploitation du nickel, son
extraction
puis
sa
transformation,
est
depuis
longtemps considérée comme stratégique pour
le développement du territoire. Entre 2008 et
2020, l’extraction de nickel, comme la production
métallurgique, ont doublé en volume.
(5) A l’exception notable des années 2019 et 2020 pour lesquelles les don
-
nées sont encore estimatives et qui ont été impactées par la crise sanitaire
liée à la covid-19.
Figure 3 : Évolution de l’extraction et de la production
métallurgique de nickel
Source : ISEE
En parallèle, les exportations de minerai de nickel ont
connu une croissance de 182 % entre 2008 et 2020
avec une évolution signifcative de leur répartition. Les
exportations vers l’Australie ont quasiment disparu à
compter de 2016 alors que celles vers la Corée et la
Chine ont connu un fort développement à compter de
2015-2016.
Figure 4 : Évolution des exportations de minerai de nickel
Source : ISEE
Dans le même temps, les exportations issues de la
métallurgie ont progressé de 82 % entre 2008 et
2020, l’essentiel de cette progression étant liée aux
exportations de ferronickels qui ont doublé entre
2008 et 2018 avant de décroître en 2019 et 2020. Les
produits de l’industrie du nickel, minerais
6
, mattes
7
et
ferronickels
8
, représentent depuis 2003 entre 70 et
80 % des exportations en valeur (76,2 % en 2017)
9
.
(6) Le minerai de nickel peut se présenter sous forme de latérites qui
contiennent entre 1,5 et 2 % de nickel ou de saprolites qui contiennent entre
2% et 3% ou plus de nickel.
(7) Les mattes de nickel sont des composés métalliques contenant en
moyenne 75 % de nickel et 20 % de soufre.
(8) Les ferronickels sont des composés métalliques contenant en moyenne
25 % de nickel et 70 % de fer.
(9) Données issues du site de l’ISEE concernant les exportations et importa-
tions de biens et de services en Nouvelle-Calédonie.
Rapport d’activité 2021
Dossier
Rapport d’activité 2021
22
La flière nickel, de l’extraction à la transformation,
est donc une flière essentielle de l’économie
calédonienne dont le développement raisonné
doit être encadré par les acteurs publics pour
préserver sa pérennité. Cet encadrement date,
pour la période actuelle, de 2009, année de
l’entrée en vigueur du code minier de la Nouvelle-
Calédonie ainsi que du schéma de mise en valeur
des richesses minières, prévu par l’article 39 de la
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-Calédonie
10
.
Le schéma de mise en valeur des richesses minières
fxe cinq principes ou orientations stratégiques :
•
assurer la lisibilité, la stabilité et la transparence
des pratiques administratives en matière minière ;
•
inventorier les ressources pour une meilleure
connaissance des potentialités de la Nouvelle-
Calédonie ;
•
préserver durablement l’environnement ;
•
prendre des orientations en matière de dévelop-
pement industriel nécessaires à l’exploitation
des richesses minières ;
•
gérer durablement les retombées économiques
et sociales des projets miniers et métallurgiques.
En ce qui concerne les orientations en matière
de
développement
industriel
nécessaires
à
l’exploitation des richesses minières, le schéma
faisait le constat de la nécessité de défnir les
perspectives de valorisation de la ressource
(10) Le schéma est entré en vigueur cinq ans après la date prévue par la
loi organique. Il couvre l’ensemble des points prévus à l’article 39.
à moyen et long terme. Il pointait également
l’absence d’outils d’analyse pour une plus grande
participation des collectivités dans la gestion de
leur domaine minier.
Dans ce contexte, le schéma prévoit :
•
de favoriser la compétitivité des entreprises
minières et métallurgiques locales ;
•
de favoriser la valorisation locale de la ressource ;
•
de défnir les principes régissant la politique
d’exportation des produits miniers ;
•
d’assurer la difusion de l’information sur les
projets miniers en lien avec les industriels.
Afn de communiquer et d’échanger sur le
développement du secteur minier et métallurgique,
le schéma préconise, outre la mise en place d’un
observatoire international du nickel et du cobalt et
l’information périodique des instances de décision
de l’actualité minière et métallurgique, d’organiser
la concertation entre les présidents de province et
de gouvernement sur les sujets miniers, au moins
une fois par an, afn notamment de permettre
le suivi de la mise en œuvre du schéma et de
proposer, le cas échéant, sa révision.
Le 24 juin 2010, le comité des signataires prévu
par l’article 6.5 des accords de Nouméa convient
de la nécessité de
«
prolonger le travail engagé par
le schéma de mise en valeur des richesses minières
par une réfexion sur l’élaboration d’un schéma
industriel pour ce secteur économique essentiel
pour la Nouvelle-Calédonie dans le but d’assurer
une cohérence dans la durée des projets miniers
et métallurgiques et l’action des opérateurs et
Figure 5: Evolution des exportations métallurgiques de la flière nickel
Source : ISEE
23
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
23
des provinces
». Ce travail est confé à un comité
stratégique industriel, composé des signataires de
l’accord de Nouméa et accompagné par l’État.
Cependant, en dépit de réunions régulières et de la
présentation de plusieurs rapports, aucune stratégie
commune n’a été adoptée. L’élaboration de la stratégie
industrielle a ensuite été poursuivie, en 2013, dans un
nouveau format, le groupe de travail des présidents
d’exécutifs
11
et sous l’égide du haut-commissaire. Ce
groupe de travail s’est réuni à quinze reprises entre la
fn de l’année 2013 et octobre 2019
12
sans déboucher
sur l’adoption d’une stratégie commune.
La participation des provinces aux travaux a été très
inégale. La province Nord a été active, adressant
régulièrement des contributions au haut-commissaire
en vue des travaux du groupe de travail. La province
Sud et de la province des Îles Loyauté n’ont pas
clairement afché de position.
En parallèle, en janvier 2015, le bureau du FLNKS,
réuni à Kaala Gomen, a adopté une «
doctrine nickel
»
reposant sur trois axes :
•
la maîtrise de la ressource
13
;
•
l’arrêt de l’exportation de minerai brut sauf pour les
entreprises calédoniennes ofshore
14
;
•
l’obtention d’une participation majoritaire des
intérêts calédoniens au capital de la SLN
15
.
Malgré le fait que cette doctrine
émane du bureau
d’un groupe politique
, ne soit formalisée dans aucun
document et n’ait pas été délibérée par l’assemblée
de la province Nord, elle fonde le positionnement
de celle-ci et la stratégie des sociétés qui lui sont
rattachées intervenant dans la flière nickel : la
SOFINOR et ses fliales, la SMSP et la STCPI.
(11) GTPS ou GTPE composé du président du Congrès, président de la
province Nord, président de la province Sud et président de la province des
Îles Loyauté.
(12) Date de la fn des travaux d’instruction menés par la chambre.
(13) Au début de l’année 2020, le domaine minier calédonien, qui intègre les
concessions, les permis de recherche et les réserves techniques provinciales,
couvre 260 000 hectares (soit 14 % de la surface du territoire). Selon les
données ofcielles, la SLN disposerait de 50 % des titres miniers, la SMSP, 18
%, Ballande, 14 % et Prony Resources, 8 %. Les titulaires de concessions mi-
nières sont soumis chaque année au paiement d’une redevance superfciaire
(234 millions de francs au total en 2020) dont les recettes sont afectées au
Fonds nickel. Source : IEOM, rapport annuel économique 2020 pour la Nou
-
velle-Calédonie d’après les données de la direction de l’industrie, des mines
et de l’énergie (DIMENC).
(14) Les articles R. 132-4 à 5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie fxent
déjà une interdiction d’exportation de produits miniers dont la teneur en nic
-
kel est supérieure à 2,3 % ou qui proviendraient des réserves géographiques
arrêtées par le gouvernement : le sud latéritique (Goro et Prony Pernod), le
gisement de Tiebaghi et le massif du Koniambo.
(15)
Le capital de la SLN est actuellement détenu à hauteur de 56 % par
ERAMET, de 34 % par la STCPI, et de 10 % par Nisshin Steel. Depuis 2016,
l’Etat détient une action du capital de la SLN via l’agence des participations
de l’Etat.
Cependant, la mise en œuvre de cette doctrine a
connu des infexions. Déjà en 2015 – 2016 le confit
entre le gouvernement, qui avait interdit l’exportation
de minerai brut vers des entreprises métallurgiques
chinoises ne relevant pas d’intérêts calédoniens, et
les «
petits mineurs
» ou «
rouleurs
»
16
s’était soldé
par la délivrance d’une autorisation d’exportation de
minerai à faible teneur de nickel vers la Chine
17
.
De même, la prise de participation majoritaire de la
STCPI, qui détenait à sa création, en 2000, 30 % de
la SLN par cession des parts de l’agence française de
développement (AFD)
18
, au capital de la SLN a connu
une première avancée en 2007 lorsque la STCPI a fait
jouer le droit d’option prévu au pacte d’actionnaire
afn de passer à 34
% du capital de la SLN.
En 2008, la question de la prise de participation
majoritaire de la STCPI au capital de la SLN a été
à nouveau relancée. Selon la province Nord, cette
augmentation du capital pouvait être fnancée
par la cession des parts détenues par la STCPI au
capital d’ERAMET ainsi que par les dividendes et
intérêts versés par la SLN à la STCPI et aux provinces.
Cependant, cet objectif n’a pas fait l’unanimité entre
les associés de la STCPI. En 2009, le représentant de
PROMOSUD n’y était pas favorable et en 2019 la
province Sud a indiqué à la chambre ne plus y être
favorable.
En 2020, alors que la SLN voyait ses capitaux propres
être inférieurs au capital social, ce qui devait se traduire
par une recapitalisation qui aurait pu permettre à la
STCPI de faire évoluer sa représentation au sein de
la société, les associés conviennent que la STCPI n’a
pas les moyens de répondre à cette augmentation
de capital tout en refusant de voir leur participation
diluée.
(16
)
Les «
petits mineurs
» sont défnis par opposition aux grands groupes
notamment la SLN. Les « rouleurs » sont le plus souvent des entreprises
sous-traitantes chargées du transport des produits miniers entre le site d’ex-
traction et le port en vue de son exportation.
(17
)
De même, en 2022, hors de la période des contrôles réalisés par la
chambre, le gouvernement a autorisé la SLN à exporter 2 MT de minerai sup
-
plémentaire non valorisable localement et réciproquement la SLN s’engage
à investir dans ses moyens de production à Doniambo.
(18)
Cette cession a été fnancée par un prêt conclu entre l’agence française
de développement et la STCPI qui a ensuite été cédé aux trois provinces.
Rapport d’activité 2021
Dossier
Rapport d’activité 2021
24
Une représentation des intérêts
publics héritée de l’histoire
Trois usines métallurgiques sont présentes en
Nouvelle-Calédonie :
•
La Société Le Nickel (SLN), créée en 1877 dont
l’usine est située à Doniambo près de Nouméa. Elle
fonctionne par un procédé pyrométallurgique et
traite les minerais de moyenne ou haute teneur
pour produire du ferronickel à destination des
aciéries ;
•
L’usine du sud, située à Goro, dont la production
a démarré fn 2008 et qui traite les latérites par
un procédé hydrométallurgique pour produire
de l’oxyde de nickel et du nickel hydroxyde
cake entrant dans la fabrication des batteries
électriques.
Cette
usine,
dont
l’actionnaire
majoritaire était VALE
19
, a été rachetée en 2021
par Prony Resources New Caledonia
20
;
(19) Entreprise minière multinationale dont le siège est au Brésil.
(20) Prony Ressources New Caledonia rassemble la société de parti
-
cipation minière du sud calédonien à hauteur de 30 %, la compagnie
fnancière de Prony formée de cadres de l’usine et d’un fonds d’inves
-
tissement néo-zélandais à hauteur de 30 %, les salariés et la population
locale à hauteur de 21 % et Trafgura, une entreprise suisse de négoce de
matières premières, à hauteur de 19 %.
•
L’usine du nord, KNS, la plus récente, située
à Koniambo, dont la production, basée sur
un
procédé
pyrométallurgique
produit
du
ferronickel, a démarré en 2013.
La typologie des produits métallurgiques issus
du nickel a changé, traduisant les évolutions
successives des outils industriels.
La production de mattes par la SLN, exclusivement
destinée à l’usine de Sandouville en Normandie,
s’est arrêtée en 2016. Cette usine a d’ailleurs été
vendue par Eramet en 2022 à un groupe sud-
africain. La production de ferronickels, réalisée par
la SLN et KNS à partir de 2011 et 2014 avec deux
fours, a été multipliée par deux entre 2008 et 2018
avant de décroître en 2019 et 2020, notamment du
fait de difcultés techniques dans ces deux usines,
tandis que celle d’oxyde de nickel, démarrée en
2012, a connu son pic en 2017 avant de décroître
puis de se stabiliser en 2019 et 2020 du fait de
l’évolution de la production de l’usine de VALE.
La production de nickel hydroxide cake, réalisée
par l’usine du sud, VALE Nouvelle-Calédonie puis
Prony Resources depuis 2021, démarrée fn 2008,
a fortement augmenté entre 2019 et 2020. Ce
produit, à destination des batteries électriques,
connaît un marché en développement.
2•
UNE ORGANISATION DE L’INTERVENTION PUBLIQUE COMPLEXE
L’organisation de la flière nickel est complexe. Elle associe les acteurs publics
selon des dispositions négociées au cours du temps qui présentent des risques
de régularité.
© Tim Hester
25
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
25
La participation des intérêts calédoniens à la flière
nickel traverse l’histoire récente de la Nouvelle-
Calédonie et s’inscrit dans l’objectif plus général de
rééquilibrage prévu dès les accords de Matignon-
Oudinot de juin 1988. Il a tout d’abord été matérialisé
par le «
préalable minier
» traduit dans le protocole
de Bercy signé le 1
er
février 1998 qui décidait d’un
échange de gisements entre la SLN et la SMSP,
fliale de la SOFINOR, société d’économie mixte de la
province Nord en vue d’alimenter la future usine du
nord.
La deuxième étape a été l’organisation du portage
des intérêts calédoniens dans la SLN. Celui-ci
a
été réalisé au travers de la création de la STCPI, en
septembre 2000, en application d’accords conclus
en février
1999 et juillet 2000. La SCTPI est en efet
elle-même détenue à 50 % par PROMOSUD, société
d’économie mixte de la Province Sud et à 50 % par
NORDIL NORDIL est détenue à 75 % par la SOFINOR,
société d’économie mixte de la province Nord et à
25
% par la SODIL, société d’économie mixte de la
province des Îles Loyauté. PROMOSUD détient elle-
même 50 % du capital de la SPMSC qui est actionnaire
à hauteur de 5 % de VALE NC, exploitant de l’usine du
sud jusqu’en 2021.
Outre son implication dans la société NORDIL, la
société d’économie mixte de la province Nord, la
SOFINOR est aussi actionnaire à hauteur de 87,25 %
de la SMSP qui détient 51 % de Koniambo Nickel,
exploitant l’usine du nord. La SMSP détient une
participation de 51 % du capital de la société du
nickel de Nouvelle-Calédonie et de Corée (SNNC),
exploitant une usine métallurgique produisant des
ferronickels par pyrometallurgie en Corée à partir
de minerai exporté notamment par la Nickel Mining
Company (NMC)
21
détenue à 51 % par la SMSP
.
POSCO
INTERNATIONAL,
un
aciériste
coréen,
détient 49 % de la SNNC et 49 % de NMC. Enfn, un
partenariat est en cours entre la SMSP et un aciériste
chinois, Yangzhou Yichuan Nickel.
Cette construction héritée de l’histoire s’avère
lourde et inefcace. La STCPI n’a pas la maîtrise
du processus de désignation des administrateurs
qu’elle propose au conseil d’administration de la SLN
et d’ERAMET et peine à développer une stratégie
pour
ses
participations.
L’évolution
du
groupe
SOFINOR, recentré en 2014 sur son activité minière
et métallurgique
22
, interroge sur l’intérêt de maintenir
les deux paliers constitués par la SOFINOR et ses
fliales, SMSP et NORDIL. La simplifcation du groupe
SOFINOR rationaliserait la gouvernance de ces
sociétés, limiterait les risques encourus par les élus
qui y sont nommés administrateurs et améliorerait
l’information et le contrôle des conseillers de la
Province Nord.
(21) NMC exploite cinq sites miniers situés à Ouaco, Poya, Nakety, Kouaoua
et Boakaine.
(22) La province Nord a en efet créé en janvier 2014 la société d’économie
mixte Nord Avenir reprenant les missions liées développement économique
précédemment assurée par la SOFINOR.
Figure 6 : Liens capitalistiques entre les provinces et leurs sociétés d’économie mixtes et fliales
(au moment des contrôles de la chambre)
Rapport d’activité 2021
Rapport d’activité 2021
26
Les risques liés
à cette organisation complexe
Les
trois
provinces
sont
impliquées,
à
des
degrés diférents, via leur société d’économie
mixte et, selon les cas, une ou deux sociétés de
participation, dans la flière nickel, essentiellement
les trois usines métallurgiques sur le territoire de
la Nouvelle-Calédonie ou en Corée, voire en Chine
mais aussi les mines et le transport
2
. La chambre
estime que les interventions des provinces sont
tenues de respecter le périmètre géographique de
leur ressort sauf à démontrer l’intérêt local d’une
telle participation.
Si elles peuvent intervenir plus largement au
travers de leurs sociétés d’économie mixte, c’est au
prix d’une perte de contrôle des élus provinciaux
sur l’activité de celles-ci. En efet, la réglementation
encadre les relations entre les sociétés d’économie
mixte et les collectivités actionnaires
3
, cependant,
rien n’est prévu pour garantir la bonne information
des conseillers provinciaux en ce qui concerne
l’activité et les décisions prises par les fliales des
sociétés d’économie mixte
. En tout état de cause,
(2)La SLN et VALE NC exploitent aussi leurs propres sites miniers en
Nouvelle-Calédonie et assurent le transport du minerai le cas échéant.
(3) Articles L. 1524-1 et suivants du code général des collectivités terri
-
toriales rendus applicables en Nouvelle-Calédonie par l’article 8-1 de la
loi organique n°99-210 du 19 mars 1999 modifée
(4) L’article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
diférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant di
-
verses mesures de simplifcation de l’action publique locale prévoit une
information de l’assemblée délibérante en cas de prise de participation
l’intervention directe de la province Nord au capital
de la SPMSC qui a pour seul objet une participation
dans l’usine du sud n’est pas régulière
5
.
En outre, cette représentation complexe entraîne
des risques pour les élus lorsqu’ils sont désignés
comme administrateurs de l’une des sociétés. En
efet, l’article 196 de la loi organique n° 99-209 du
19 mars 1999 organise un régime d’incompatibilité
entre le mandat d’élu provincial et les fonctions de
membre de l’organe délibérant d’une des sociétés
mentionnées à l’article 53 de la même loi qui
vise les sociétés d’économie mixte et les sociétés
privées gérant un service public ou d’intérêt
général lorsque ces fonctions sont rémunérées.
La STCPI et la SMSP peuvent être considérées
comme entrant dans le périmètre de l’article 53 au
vu des conditions de leur création et de leur objet
social. Même si les fonctions d’administrateurs ne
sont pas actuellement rémunérées, leurs statuts
prévoient qu’elles peuvent l’être. ERAMET entre
aussi dans le périmètre de l’article 53 et rémunère
ses administrateurs.
Enfn, la chambre a relevé une prise en charge
irrégulière
de
frais
de
déplacements
d’un
administrateur d’ERAMET par la province Sud.
indirecte par une société contrôlée par une société d’économie mixte
mais cet article n’est pas d’application directe en Nouvelle-Calédonie.
(5) Contrairement à celle de la province sud ou des îles via leur société
d’économie mixte respective.
L’évolution du modèle économique
Le modèle économique de la flière nickel en
Nouvelle-Calédonie
n’a
cessé
d’évoluer
pour
s’adapter à la baisse des teneurs des minerais
extraits tout en optimisant le retour de la
valeur ajoutée de l’ensemble de la chaîne de
La SOFINOR a été créée par la province Nord
en vue d’acheter la SMSP en octobre 1990 pour
la somme de 1,8 MdF CFP. À l’époque, la SMSP
efectuait diverses tâches pour le compte de la
SLN mais ne disposait pas de mines en propre. Elle
vendait du minerai à d’autres sociétés minières
locales en contrepartie d’une redevance versée à
la SLN. En 1992, la SMSP rachète des titres miniers
à la SLN pour 1,25 MdF CFP grâce à une avance
de ses clients, avance remboursée par la vente des
produits de ces mines. La SMSP se développe et
exporte ensuite son minerai tout en intégrant les
prestataires et intermédiaires pour optimiser la
valeur ajoutée de son activité.
Dossier
Les risques liés
à cette organisation complexe
Les
trois
provinces
sont
impliquées,
à
des
degrés diférents, via leur société d’économie
mixte et, selon les cas, une ou deux sociétés de
participation, dans la flière nickel, essentiellement
les trois usines métallurgiques sur le territoire de
la Nouvelle-Calédonie ou en Corée, voire en Chine
mais aussi les mines et le transport
23
. La chambre
estime que les interventions des provinces sont
tenues de respecter le périmètre géographique de
leur ressort sauf à démontrer l’intérêt local d’une
telle participation.
Si elles peuvent intervenir plus largement au
travers de leurs sociétés d’économie mixte, c’est au
prix d’une perte de contrôle des élus provinciaux
sur l’activité de celles-ci. En efet, la réglementation
encadre les relations entre les sociétés d’économie
mixte et les collectivités actionnaires
24
, cependant,
rien n’est prévu pour garantir la bonne information
des conseillers provinciaux en ce qui concerne
l’activité et les décisions prises par les fliales des
sociétés d’économie mixte
25
. En tout état de cause,
(23)La SLN et VALE NC exploitent aussi leurs propres sites miniers en
Nouvelle-Calédonie et assurent le transport du minerai le cas échéant.
(24) Articles L. 1524-1 et suivants du code général des collectivités terri
-
toriales rendus applicables en Nouvelle-Calédonie par l’article 8-1 de la
loi organique n°99-210 du 19 mars 1999 modifée
(25) L’article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
diférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant di
-
verses mesures de simplifcation de l’action publique locale prévoit une
information de l’assemblée délibérante en cas de prise de participation
l’intervention directe de la province Nord au capital
de la SPMSC qui a pour seul objet une participation
dans l’usine du sud n’est pas régulière
26
.
En outre, cette représentation complexe entraîne
des risques pour les élus lorsqu’ils sont désignés
comme administrateurs de l’une des sociétés. En
efet, l’article 196 de la loi organique n° 99-209 du
19 mars 1999 organise un régime d’incompatibilité
entre le mandat d’élu provincial et les fonctions de
membre de l’organe délibérant d’une des sociétés
mentionnées à l’article 53 de la même loi qui
vise les sociétés d’économie mixte et les sociétés
privées gérant un service public ou d’intérêt
général lorsque ces fonctions sont rémunérées.
La STCPI et la SMSP peuvent être considérées
comme entrant dans le périmètre de l’article 53 au
vu des conditions de leur création et de leur objet
social. Même si les fonctions d’administrateurs ne
sont pas actuellement rémunérées, leurs statuts
prévoient qu’elles peuvent l’être. ERAMET entre
aussi dans le périmètre de l’article 53 et rémunère
ses administrateurs.
Enfn, la chambre a relevé une prise en charge
irrégulière
de
frais
de
déplacements
d’un
administrateur d’ERAMET par la province Sud.
indirecte par une société contrôlée par une société d’économie mixte
mais cet article n’est pas d’application directe en Nouvelle-Calédonie.
(26) Contrairement à celle de la province sud ou des îles via leur société
d’économie mixte respective.
3•
DES AIDES PUBLIQUES IMPORTANTES ONT ÉTÉ CONSENTIES ÀUX
ACTEURS DU SECTEUR NICKEL DONT LA SITUATION FINANCIÈRE
RESTE DÉGRADÉE
La création d’usines métallurgiques sur le territoire ou à l’étranger traduit la vo
-
lonté de valoriser le minerai extrait localement mais a nécessité un niveau élevé
d’aides publiques pour des retours fnanciers directs qui restent limités.
27
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
27
À partir du milieu des années 1990, la SMSP entre
en
discussion
avec
divers
partenaires
pour
la
construction d’une usine métallurgique dans le Nord.
Au-delà de l’usine métallurgique historique de la
SLN, la construction de l’usine du nord entre 2007
et 2013 puis de celle du sud entre 2002 et 2011 ont
participé de la volonté de transformer localement
le minerai de nickel. Cette transformation sur le
territoire calédonien créée des emplois directs et
indirects locaux et, une fois les emprunts, liés à la
construction de ces usines, remboursés, permet des
retours fnanciers sous forme de dividendes.
La progression dans la chaîne de valeur du nickel,
les produits transformés étant à plus haute valeur
ajoutée que l’exportation du minerai, doit conduire
à terme à la perception de retours fnanciers plus
importants.
Cependant, la teneur en nickel du minerai extrait
diminue progressivement. Si l’usine de la SLN ainsi
que celle de KNS peuvent traiter du minerai de haute
teneur ou de moyenne teneur sur le territoire de la
Nouvelle-Calédonie,
on-shore
, seule celle du sud
peut traiter le minerai à teneur plus faible tels que
les latérites. Le vieillissement des mines entraîne la
production d’un volume croissant de minerai à faible
teneur en nickel non valorisable localement.
Figure 7 : La progression dans la chaîne de valeur du nickel
Source : SMSP
Rapport d’activité 2021
Rapport d’activité 2021
28
L’objectif d’ofrir un débouché et une valorisation
à l’ensemble du minerai extrait en Nouvelle-
Calédonie, quelle que soit sa teneur, et d’en
conserver le contrôle, a conduit au développement
d’un modèle de valorisation
of-shore
, c’est-à-dire
hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie, par la
prise de participation majoritaire dans des usines
métallurgiques situées à l’étranger et capables
de transformer du minerai à plus basse teneur. Ce
modèle permet de maintenir les emplois sur mines
ainsi que ceux liés au transport et les emplois
indirects associés et de valoriser le minerai
inexploitable localement tout en supprimant les
coûts d’intermédiation entre la mine et l’usine.
Le retour fnancier est attendu sous la forme
de dividendes de l’usine métallurgique, plus
importants que la seule vente des produits bruts
extraits des mines.
La SMSP a ainsi pris, en 2007, une participation à
hauteur de 51 % dans deux co-entreprises avec
un partenaire coréen, d’une part MNC qui exploite
cinq sites miniers
27
en Nouvelle-Calédonie, et
d’autre part une usine métallurgique, SNNC,
située en Corée et dispose, depuis 2017, d’un
partenariat qui la conduirait à terme à prendre
une participation à hauteur de 51 % dans l’usine
de Yichuan en Chine
28
.
La SMSP fnance sa participation dans les usines
par des apports en numéraires fnancés par
emprunt et par l’apport de ses titres miniers. Ceux
du massif du Koniambo ont été valorisés pour
boucler le plan de fnancement de l’usine de KNS
et les autres titres miniers ont été apportés par la
SMSP au capital de la NMC puis vendus à hauteur
de 49 % à POSCO afn de permettre le fnancement
par la SMSP de sa participation au capital de la
SNCC. Dans les trois cas, KNS, NMC et SNCC, la
SMSP obtient une participation majoritaire de
51 % du capital.
Ce modèle présente des limites. En premier lieu,
la valorisation des titres ne suft pas à fnancer
la prise de participation de la SMSP qui s’est
donc largement endettée
29
alors que les produits
fnanciers, qui constituent environ les deux tiers de
ses revenus, ne sont pas sufsants pour couvrir ses
charges. Les revenus des titres de participation ne
concernent que les dividendes versés par l’usine de
Corée (SNNC) puisque le versement de dividendes
par l’usine du Nord (KNS) est exclu avant que la
dette, détenue à hauteur de 97 % par GLENCORE,
en ayant permis la construction soit remboursée.
En
second
lieu,
si
GLENCORE
et
POSCO
ne
détiennent
que
49 %
du
capital
social
respectivement de KNS et de SNNC ainsi que de
NMC, leurs apports en industrie par la mobilisation
d’équipes
maîtrisant
les
savoir-faire
et
la
maintenance des usines et leurs apports fnanciers
leur confèrent une position de décideur d’autant
que les décisions les plus importantes sont prises
selon les dispositions statutaires et non selon la
clé de répartition du capital. L’exemple de la vente
du port de l’usine de Corée en 2020, voulue par
POSCO mais à laquelle la SMSP était initialement
opposée, et qui a fnalement été autorisée car
NMC avait besoin du soutien de POSCO pour
restructurer sa dette, l’illustre.
(27) Ouaco, Poya, Nakety, Kouaoua et Boakine
(28) Après un premier partenariat ayant mené à la création d’une
joint-venture avec un autre industriel chinois en 2013 fnalement aban
-
donné en 2017.
(29) Fin 2020 l’endettement fnancier total de la SMSP s’établit à 29,2
MdF CFP.
Déclin des teneurs des gisements SMSP
Source :
SOFINOR/SMSP (présentation au gouvernement, le 9 avril 2019)
Figure 8 : Le déclin des teneurs en nickel
dans diférents pays (1875-2110)
Dossier
29
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
29
Enfn, l’ensemble des titres miniers ayant été valorisés,
et en l’absence de disponibilités fnancières sufsantes,
la SMSP utilise le minerai comme contrepartie en
nature pour la mise en place de partenariats alors que
le volume disponible est limité. En 2006, le partenariat
avec POSCO reposait sur l’engagement de fournir
30 000 tonnes de nickel par an. En 2013, la SMSP
signait un accord avec POSCO pour l’ouverture d’une
deuxième ligne de production à la SNNC supposant
de doubler la capacité de production de minerai de la
NMC. Cet objectif a fni par être quasiment atteint en
2018, après une période d’approvisionnement auprès
d’autres mineurs créant des tensions sur le territoire
calédonien, et au prix d’un endettement passé de
1,5 MdF CFP à 23,5 MdF CFP entre 2013 et 2018
30
.
Le partenariat signé en 2017 avec l’entreprise
chinoise YICHUAN, qui dispose d’une usine déjà
existante, repose sur l’engagement de la SMSP de
fournir 600 000 T par an de minerai en contrepartie
de 51 % du capital de cette usine. Ce volume ne
pourra pas provenir des seules mines de la NMC, dont
la teneur en nickel est décroissante, et en signant cet
engagement, la SMSP compte sur l’aboutissement
favorable des discussions engagées avec d’autres
producteurs calédoniens dont la SLN afn de pouvoir
exporter ce volume
31
.
Un niveau élevé d’aides publiques
mais des usines qui peinent
à atteindre leurs objectifs
La flière nickel, et notamment les trois usines
métallurgiques ont bénéfcié de soutiens fnanciers
publiques importants.
En ce qui concerne l’usine du nord, l’échange des
deux massifs miniers en vue de doter la SMSP de
titres miniers et d’alimenter en minerai la future
usine a donné lieu à un dédommagement par l’État
d’ERAMET et de la SLN de 17,9 MdF CFP en 1998.
La construction de l’usine elle-même a donné
lieu à la contractualisation par la SMSP de deux
emprunts, en 2008 auprès de deux établissements
bancaires puis en 2011 auprès de l’agence française
de développement
32
. Face aux difcultés de la SMSP
(30) En parallèle, l’endettement de la SNNC est passé de 13,5 MdF CFP à
27,8 MdF CFP entre 2013 et 2018 principalement en raison de la construc
-
tion de la seconde ligne de production en 2015 puis de la construction du
port en eau profonde de l’usine.
(31) Par ailleurs, des difcultés peuvent venir s’immiscer dans la chaîne lo
-
gistique. Ainsi, en 2018, une partie du minerai déchargé en Chine au port de
Ganyu, sous la responsabilité d’une entreprise de négoce qui a ensuite été
écartée, n’a pas été livrée à YICHUAN.
(32) La SMSP a ainsi pu participer à hauteur de 3,6% au fnancement de la
dette ayant fnancé la construction de l’usine du Nord via sa fliale à 100 %
la Société de Ouaco pour permettre la déduction des charges fnancières
associées au contrat de prêt.
pour en assurer le remboursement, la province Nord
a accordé en 2016 une avance en compte courant à la
SOFINOR d’un montant de 1,2 MdF CFP ainsi qu’un
prêt de 5,2 MdF CFP que la chambre estime être
irrégulier au regard de ses compétences. Ce soutien
a permis à la SOFINOR d’accorder des avances en
compte courant à sa fliale qui s’élèvent fn 2020 à 6,9
MdF CFP
33
.
Les deux emprunts ont été restructurés en 2017 pour
prévoir un nouvel échéancier de remboursement
dont un diféré de cinq ans. Le capital restant dû fn
2020 s’élève à 22,2 MdF CFP.
La prise de participation en 2000 de la STCPI dans
la SLN et ERAMET a été fnancée par des prêts
participatifs de l’agence française de développement
de 18,9 MF CFP. Ces prêts ont ensuite été cédés aux
trois provinces et génèrent un remboursement de la
STCPI aux provinces en capital et en intérêts.
La situation fnancière dégradée de la SLN a amené
l’État à lui consentir un prêt de 23,9 MdF CFP en 2016.
Le coût de construction de l’usine du sud, initialement
fxé à 1,9 Md $ en 2004, a atteint 9,7 Md $ en 2018, ce
qui a entraîné l’endettement de la SPMSC qui porte
les participations des trois provinces, à 45,2 MdF
CFP en février 2019, constituées pour l’essentiel
d’avances efectuées par VALE NC remboursables
sur les dividendes attendus de l’usine. Par ailleurs, la
situation fnancière dégradée de VALE NC a conduit
l’État à accorder un prêt de 23,9 MdF CFP en 2016
à VALE Canada pour surmonter les difcultés de
trésorerie de VALE NC.
Au-delà de ces aides directes, la Cour des comptes a
mis en évidence dans son référé publié en 2020 que
la flière nickel, c’est-à-dire les sites industriels, leurs
sous-traitants et les indépendants qui concourent
à leur fonctionnement ou exportent directement
du
minerai,
ont
bénéfcié
d’un
dispositif
de
défscalisation
34
dont le coût pour l’État est d’environ
5,4 MdF CFP par an en moyenne.
Pour autant, les usines du territoire présentent un
niveau de production en dessous des attentes.
(33) La SMSP accorde elle-même des avances à ses fliales, la Société de
Ouaco (27,6 MdF CFP au 31 décembre 2020) pour le portage de la dette
junior ayant permis la construction de l’usine KNS et le remboursement d’un
redressement fscal et COTRANSMINE (235 MF CFP au 31 décembre 2020)
pour lui permettre d’investir et faire face au doublement de la capacité d’ex-
traction de NMC suite à l’ouverture de la seconde ligne en Corée qui font
pour partie l’objet de dépréciations dans les comptes de la SMSP au vu des
reports des calendriers de remboursement.
(34) Il s’agit d’un dispositif de défscalisation s’adressant au contribuable
métropolitain qui peut ainsi reverser une partie de l’avantage fscal à l’ex
-
ploitant calédonien de l’investissement productif. La Cour estime que 72 %
de l’aide fscale parvient au destinataire de cette politique publique et 28 %
est allouée au cabinet spécialisé et au contribuable défscalisateur avec un
risque de fraude élevé.
Rapport d’activité 2021
Rapport d’activité 2021
30
Construite pour être en capacité de produire
60 000 tonnes annuelles, l’usine du Nord a connu
une série de problèmes techniques qui ont ralenti
sa montée en puissance. La production atteint
28 000 tonnes en 2018
35
. La production de la
SLN est aussi inférieure à sa capacité nominale
de 60 000 tonnes et s’établit à 47 800 tonnes de
ferronickel en 2020. Enfn, l’usine du sud, dont
la capacité nominale initiale est aussi de 60 000
tonnes par an, a vu sa production tomber à
23 400 tonnes en 2019 avant d’être cédée par son
actionnaire majoritaire en 2021
36
.
Ces faibles niveaux de production, qui trouvent
leurs explications dans la baisse des teneurs
en
nickel
des
gisements
calédoniens,
les
conditions climatiques, les difcultés techniques
d’exploitation de l’outil industriel, un climat social
dégradé, notamment en 2020, puis dans la crise
sanitaire, ont un impact sur le coût de production.
La rentabilité des usines est ainsi dégradée,
d’autant que le coût de l’énergie est un facteur
limitant dans l’atteinte de l’équilibre fnancier.
Des retours fnanciers directs limités
et un risque accru
pour les acteurs publics du territoire
La chambre a examiné les comptes des trois
sociétés porteuses des intérêts des provinces
dans la flière nickel : SPMSC, STCPI et SMSP. Ces
trois sociétés présentent une situation fnancière
dégradée
: comptes défcitaires et capitaux
propres inférieurs au capital social pour la SPMSC
entre 2016 et 2018, résultats défcitaires tous les
ans entre 2014 et 2020 (sauf en 2018) et capitaux
propres négatifs entre 2016 et 2020 pour la STCPI,
résultat défcitaire tous les ans (sauf en 2017) entre
2013 et 2020 et engagement d’une procédure
de mandat ad hoc puis de sauvegarde en 2020
de la SMSP devant l’impossibilité d’honorer le
remboursement de ses dettes
37
. Cette situation
résulte du poids des frais fnanciers contractés
par ces sociétés pour fnancer la construction et
le développement des usines métallurgiques ainsi
que des dotations aux provisions et dépréciations
sur les avances et les titres détenus dans leurs
(35) Puis 23700 tonnes en 2019 (source IEOM). L’objectif fxé par l’ac
-
tionnaire majoritaire GLENCORE est de remonter 36 000 tonnes par an
en 2022 sachant que la production est tombée à près de 17 000 tonnes
en 2020 du fait d’opérations d’entretien des fours et des restrictions sa-
nitaires.
(36) La production de l’année 2020 a été perturbée par une série de
troubles liés à la reprise de l’usine.
(37) Sur les trois années communes à l’analyse de ces situations fnan
-
cières, 2016, 2017 et 2018, le cumul des pertes s’est élevé à 16,2 MdF
CFP pour la SPMSC, 3,3 MdF CFP pour la SMSP et 18,2 MdF CFP soit en
moyenne cumulée 12,7 MdF CFP par an.
fliales, notamment les usines métallurgiques, au
vu de leur rentabilité moindre qu’attendue
38
.
Dans ces conditions, les retours fnanciers vers les
sociétés d’économies mixtes des provinces ont
été limités. Les seuls retours ont été le versement
de dividendes certaines années par la STCPI à
NORDIL et PROMOSUD et d’intérêts liés aux prêts
participatifs souscrits pour la construction de
l’usine du Nord.
De 2009 à 2015, la STCPI a versé 17,9 MdF CFP
à NORDIL et 6,8 MdF CFP à PROMOSUD. Afn de
manifester la volonté politique de rééquilibrage,
les dividendes et produits issus de la SLN et
d’ERAMET ne sont pas versés proportionnellement
à la clé de participation dans le capital de la STCPI
mais à hauteur de 50 % pour la SOFINOR, 25 %
pour la SODIL et 25 % pour PROMOSUD. NORDIL
a donc distribué les dividendes reçus à hauteur de
13,7 MdF à SOFINOR et 6,8 MdF CFP à SODIL (les
dividendes distribués par NORDIL à la SOFINOR et
à la SODIL au cours d’une année donnée dépendent
du montant de dividendes perçus par NORDIL au
cours des exercices antérieurs). Aucun dividende
n’a été perçu entre 2016 et 2020. Les sociétés
d’économie mixte ont utilisé ces dividendes
dans le cadre général de leurs interventions ainsi
que pour rembourser leur propre dette. Aucun
document n’a pu être fourni à la chambre faisant
le bilan de l’utilisation de ces dividendes pour le
développement local. En tout état de cause, la
chambre a pu constater l’absence de remontée de
ces dividendes vers les provinces et leur maintien
au niveau des sociétés d’économie mixte.
Cependant, les provinces perçoivent directement
des intérêts sur les prêts participatifs accordés,
initialement
par
l’agence
française
de
développement, à la STCPI
39
pour permettre sa
prise de participation dans la SLN et ERAMET
40
.
Depuis 2016, la STCPI ne verse plus que les intérêts
fxes, prévus au taux de 1 %, ce qui représente
chaque année 69,4 MF CFP pour chacune des
provinces Nord et Sud et 34,7 MF CFP pour la
province des Îles Loyauté.
(38) De manière plus marginale, la chambre a aussi constaté l’impact de
charges liées à des conventions d’assistance ou de gestion passées avec
d’autres sociétés, notamment pour la STCPI avec la SOFINOR.
(39) Les prêts participatifs ont été rachetés par les provinces fnancées
par une subvention de l’Etat de 18,9 Md CFP, dont 7,6 MdF CFP pour
chacune des provinces Nord et Sud et 3,8 MdF CFP pour la province des
Îles Loyauté.
(40) Les prêts participatifs entraînent le paiement d’intérêts de la
STCPI aux provinces. Les intérêts fxes correspondent à 1 % du total des
sommes dues en principal aux trois provinces, les intérêts plafonnés cor
-
respondent au montant le plus faible entre 1,38 % du total des sommes
dues en principal aux trois provinces et 50 % du total des produits de
l’exercice diminué des intérêts fxes globaux dus aux trois provinces et
les intérêts participatifs correspondent à 33 % des sommes mises en
distribution par la STCPI.
Dossier
31
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
31
Ces retours fnanciers doivent être relativisés au regard
des risques supportés par les provinces et l’État. L’Etat
a en efet accordé en 2016 d’une part une garantie
pour le fnancement du projet de construction d’un
site de stockage à sec des résidus miniers de l’usine du
sud, le projet « Lucy », dans la limite de 26,3 MdF CFP
et d’autre part une garantie pour le fnancement d’une
nouvelle centrale permettant de fournir à la SLN de
l’électricité à un coût compétitif et d’approvisionner
le réseau public dans la limite de 38,2 MdF CFP. En
2020, l’État a apporté sa garanti à un prêt de 1 MdF
CFP contracté par MNC.
De son côté, la province Nord a accepté en 2016
d’apporter sa garantie à hauteur de 50 % des
échéances annuelles en capital et intérêts des deux
prêts contractés par la SMSP pour participer à la dette
ayant permis le fnancement des travaux de l’usine du
nord
41
. La situation fnancière de la SMSP ne lui ayant
pas permis de rembourser les échéances dues au titre
de ces prêts en 2021, les prêteurs ont efectivement
appelé la garantie accordée par la province Nord.
La situation fnancière de la SMSP résulte aussi
du soutien accordé à ses fliales, la société de
OUACO, THYLACINE, COTRANSMINE et NMC qui se
traduisent par des prêts ou avances, qui tardent à être
remboursées
42
et des garanties accordées. Ainsi, les
titres miniers de la SMSP ont été apportés à MNC dont
la situation fnancière et le niveau d’endettement ont
conduit à une restructuration des prêts en 2019 et
2020. Ces prêts font l’objet de garanties par la SMSP
par nantissement de 9 % actions détenues dans
SNNC, et au titre d’un montage complexe de contre-
garanties, par 15,5 % des actions détenues dans NMC
et 6,5 % des actions détenues dans SNNC
43
. La société
d’économie mixte de la province Nord, SOFINOR a
aussi été appelée en garantie d’une partie des prêts
accordés à NMC.
***
Les contrôles de la chambre ont été réalisés pour
l’essentiel en 2019 et 2020, sauf celui de la SMSP
prolongé en 2021. La flière nickel a connu de
profondes évolutions, tant sur le territoire qu’au niveau
international en 2021 et 2022. En Nouvelle-Calédonie,
la société Vale Nouvelle-Calédonie qui exploite
(41) Un premier prêt a été contracté en 2008 puis un second en 2011. Ces
deux prêts ont été restructurés en 2016 au vu des difcultés de rembourse
-
ment constatées à l’époque.
(42) Ces créances s’élèvent à 28,8 MdF CFP au 31 décembre 2020 et ont été
dépréciés à hauteur de 19,2 MdF CFP.
(43) La SMSP est aussi garante des travaux de réhabilitation des mines de
NMC et, conjointement avec GLENCORE, des travaux de réhabilitation de
KNS.
l’usine du sud a été racheté par un consortium, Prony
Resources, regroupant la SPMSC à hauteur de 30 %,
la compagnie fnancière de Prony
44
à hauteur de 30 %,
TRAFIGURA, un négociant de matières premières
d’envergure mondiale à hauteur de 19 %, les salariés
45
à hauteur de 12 % et la population locale
46
à hauteur
de 9 %. Prony Resources
bénéfcie d’un partenariat
technique industriel et commercial avec l’entreprise
TESLA spécialisée dans les voitures électriques. Au
niveau mondial, la demande en nickel s’est fortement
accrue d’une part pour la fabrication des batteries
électriques et d’autre part à la suite des difcultés à
l’exportation de certains pays producteurs.
La valorisation de la ressource minière du sud du
territoire est envisagée par amodiation des titres
miniers cédés à Sud Nickel, fliale de PROMOSUD
et qui bénéfciera d’une autorisation personnelle
minière
47
. Par ailleurs, le gouvernement envisage
la mise en place d’une fscalité sur l’extraction et
l’exportation de nickel qui pourrait notamment
alimenter le fonds nickel
48
créé en 2009 pour soutenir
la flière et participer à la réhabilitation des zones
dégradées.
Par ailleurs, en février 2022, le gouvernement et la
SLN ont signé un accord par lequel le gouvernement
autorise l’exportation de 2 millions de tonnes de
minerai non valorisable localement
49
et la SLN
s’engage à investir dans les moyens de production
de l’usine de Doniambo et sur les mines. Dans le
même temps, les réfexions pour le remplacement
de l’usine de production électrique s’orientent vers
la mise en place temporaire d’une centrale électrique
sur barge moins polluante dans l’attente d’une
solution plus globale basée en partie sur des énergies
renouvelables.
Un nouvel modèle économique se met donc en place
dans un contexte de cours du nickel plus élevé qui
pourrait
bénéfcier à l’ensemble des acteurs de la
flière.
(44) La compagnie fnancière de Prony regroupe des investisseurs indus
-
triels, des clients et le management de Prony.
(45) Via un fond commun de placement d’entreprise (FCPE)
(46) Via le fond de prévention des risques environnementaux et socio-cultu
-
rels (FPRESC)
(47) Après modifcation du code minier, notamment en ce qui concerne la
durée et les obligations respectives.
(48) Etablissement public administratif de la Nouvelle-Calédonie
(49) Soit de 4 à 6 millions de tonnes par an.
Rapport d’activité 2021
32
LA CHAMBRE OUVERTE…
Le 28 août 2021
, Florence Bonnafoux a visité
l’usine pyrométallurgique de Doniambo de la
Société Le Nickel (SLN), fliale du groupe Eramet.
En novembre 2021
, la présidente de la
chambre a été reçue à la CCI.
Tout au long de l’année
, deux magistrats de
la chambre donnent des cours à l’Université de la
Nouvelle-Calédonie et à l’Institut de formation des
agents publics notamment sur le fonctionnement
institutionnel, la lutte contre les atteintes à la
probité, la comptabilité privée et la comptabilité
budgétaire des collectivités.
Au cours de l’année 2021
, trois comptables
ont prêté serment devant la chambre.
Le vendredi 20 août 2021
, le président
du congrès de la Nouvelle-Calédonie, M. Roch
Wamytan
recevait
Mme Florence
Bonnafoux,
nouvelle présidente de la Chambre Territoriale des
Comptes de Nouvelle-Calédonie. Cette visite a été
l’occasion pour Florence Bonnafoux d’échanger
avec le président Wamytan sur les missions et les
objectifs de ses nouvelles fonctions.
Le 23 août 2021
, la présidente de la chambre
a été reçue au gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie où elle s’est entretenue avec le président
Louis Mapou.
33
… SUR SON ENVIRONNEMENT
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
33
La présidence de l’observatoire des prix, des
marges et des revenus de Wallis et Futuna
est assurée depuis sa création en 2013 par un
magistrat de la chambre territoriale des comptes
de la Nouvelle-Calédonie.
En raison du contexte sanitaire et de la suspension
des liaisons aériennes, aucun déplacement n’a
eu lieu en 2021. Néanmoins, le magistrat de la
chambre présidant l’observatoire des prix, des
marges et des revenus a ouvert en visioconférence
les travaux de la commission spécialisée « produits
frais » qui s’est tenue le 18 novembre 2021 à
Futuna, de la commission spécialisée « bouclier
qualité prix » et ceux de la réunion plénière tenues
le 19 novembre 2021 à Wallis.
Les travaux de ces commissions ont permis de
compléter et de mettre à jour la liste des 83
produits soumis à l’accord de modération des
prix et intègrent désormais le nutri-score pour les
produits alimentaires.
La chambre est membre du
conseil
d’administration
du
PASAI, organisation rassemblant
les institutions supérieures de
contrôle du Pacifque et dont
le siège est situé en Nouvelle-
Zélande.
Elle a pris part en distanciel
à
l’assemblée
générale
de
l’organisation le 10 octobre 2021
ainsi qu’aux quatre réunions du
conseil d’administration tenues
au cours de l’année.
Le Territoire
des îles Wallis et Futuna
Deux magistrats sont désignés par le garde
des sceaux pour être respectivement membre
titulaire et suppléant de la commission territoriale
d’inscription et de la chambre territoriale de
discipline des commissaires aux comptes du ressort
de la cour d’appel de Nouméa. Cette commission
s’est réunie le 6 décembre 2021 pour procéder à
l’inscription de commissaires aux comptes.
Le président de la chambre préside la commission
des jeux de Nouvelle-Calédonie. Celle-ci ne s’est
pas réunie en 2021.
Rapport d’activité 2021
Rapport d’activité 2021
34
L’ensemble des recommandations émises fait
l’objet d’un suivi dont le principe est posé par
les nombres professionnelles internationales
applicables aux auditeurs du secteur public et
par les normes professionnelles dont se sont
dotées les juridictions fnancières. Ainsi, chaque
nouveau contrôle des comptes et de la gestion
débute par un examen des décisions et des
mesures prises par l’organisme pour mettre en
œuvre les recommandations et les observations
émises par la chambre dans son rapport
précédent.
DES
RECOMMANDATIONS
SUIVIES
L’inscription de ce principe étendu à la Nouvelle-
Calédonie
par
l’ordonnance
n° 2016-1360
du
13 octobre 2016, uniquement pour les communes,
constitue
une
étape
supplémentaire
en
lui
donnant une valeur législative. Désormais, dans
un délai d’un an à compter de la présentation
du rapport d’observations défnitives à l’organe
délibérant, le maire de la commune ou le
président de l’établissement public de coopération
intercommunale
présente,
devant
ce
même
organe, les actions qu’il a entreprises à la suite
des observations de la chambre territoriale des
comptes. Ce rapport est communiqué à cette
dernière qui fait une synthèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués et le transmet
à la Cour des comptes.
En 2021, la synthèse annuelle de la chambre,
portant sur 2020, concernait le suivi de deux
communes. Selon les éléments transmis, 42,8 %
des recommandations étaient totalement mises
en œuvre et 47,6 % étaient en cours de mise en
œuvre. Seules 4,7 % des recommandations n’ont
pas donné lieu à des suites.
Sur son initiative, le congrès de la Nouvelle-
Calédonie a mis en place un dispositif de
suivi des recommandations formulées par la
chambre territoriale des comptes concernant
ses
établissements
publics.
Ainsi
l’article
31 de la délibération n° 157 des 11 août et
22 septembre 2016 prévoit qu’un bilan du suivi
des recommandations et des rappels d’obligations
juridiques des rapports d’observations défnitives
de la chambre territoriale des comptes soit
présenté aux membres du congrès. À cet efet,
chaque président du conseil d’administration des
établissements concernés adresse, au président
du congrès et au président du gouvernement, le
calendrier et les modalités de mise en œuvre des
recommandations dans un délai de deux mois
suivant la publication du rapport d’observations
défnitives. Au 1
er
mai 2022, les taux de réalisation
des recommandations des huit établissements
concernés se situent entre 50 et 92 % de mise en
œuvre totale. Par ailleurs, suite à la publication
le 21 février 2018 du rapport d’observations
défnitives sur la Nouvelle-Calédonie, le plan de
réforme de la gestion des fnances publiques
conduit par cette dernière a été amendé pour
intégrer le suivi des rappels d’obligations juridiques
et des recommandations formulées par la chambre.
Régularité
Performance
Ventilation des 137 recommandations émises dans les 18 rapports publiés en 2021
35
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
35
Les travaux rendus publics ont fait l’objet de 160 retombées médiatiques répertoriées
en 2021, la plupart dans des périodiques locaux (les Nouvelles Calédoniennes,
Actu Nouvelle-Calédonie, Demain en Nouvelle-Calédonie, etc.) ou sur des chaînes
d’informations locales (Radio Rythme Bleu, Nouvelle-Calédonie la première) et
quelques-uns dans les médias polynésien ou nationaux (Dépêche de Tahiti, Agence
France Presse, la Première France info, etc.).
LA CHAMBRE
DANS LA PRESSE
5 août
2021
FLORENCE BONNAFOUX, NOUVELLE PRÉSIDENTE DE LA CTC
« se mettre encore plus au service des citoyens »
« C’est
le
nouveau
projet
stratégique
des
juridictions
fnancières.
Initié
cette
année, celui-ci repose sur trois ambitions
stratégiques : le renforcement des services
aux
citoyens
avec
des
travaux
« plus
diversifés, plus rapide, plus accessibles » ; la
modernisation des métiers de la Cour dont le
renforcement de la conduite et de l’évaluation
des politiques publiques ; la promotion d’un
fonctionnement des juridictions fnancières,
plus agile et plus intégré. »
Thierry Perron
Florence Bonnafoux a été installée à la présidence de
la Chambre territoriale des comptes mardi matin.
4 mai
2021
BUDGET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE :
l’avis de la CTC a été rendu
« L’avis de la chambre territoriale des comptes, en charge
d’établir le budget de la Nouvelle-Calédonie, vient de paraître
au Journal ofciel. Il appartient au Haut-commissaire
d’arrêter ce budget dans les 20 prochains jours ; budget
qui s’imposera à la Nouvelle-Calédonie. Les magistrats ont
collaboré avec les services du gouvernement pour formaliser
ce texte. »
Archives LNC
Budget de la Nouvelle-Calédonie : l’avis
de la CTC NC a été rendu.
Rapport d’activité 2021
22 avril
2021
LA COUR DES COMPTES ÉTRILLE LA STRATÉGIE DU NORD
« La chambre territoriale des comptes vient de rendre public ses rapports
d’observations provisoires sur la gestion de la SMSP et de la SOFINOR, les
magistrats fnanciers pointent des irrégularités et des dysfonctionnements au
sein de deux systèmes enchevêtrés l’un dans l’autre. —
Jean-Frédéric Gallo
Doctrine Nickel,
stratégie « mal défnie »
Les magistrats ont passé au crible les gestions
des deux sociétés du Nord sur les années
2014 à 2018, et analysent la stratégie de ces
deux entités intimement liées. Si les rapports
se veulent essentiellement fnanciers, la
Chambre rappelle que les deux sociétés
revendiquent
« l’ancrage de leur stratégie
industrielle dans le cadre de la doctrine Nickel
portée par la province Nord »
. (…)
Onshore et ofshore, option risquée
C’est le socle de la stratégie : le minerai à
haute teneur est traité à Koniambo, la SMSP a
bâti un partenariat avec le Coréen Posco pour
ofrir un débouché au minerai de plus faible
teneur (1,95 %). Pour ceux dont la teneur est
encore plus faible, la société a cherché à les
valoriser avec la société Yichuan en Chine.
Pour les magistrats de la chambre, ce modèle a
ses limites. Evoquant notamment des retours
peu convaincants exposés par la Sofnor,
« d’une part, il n’intègre pas sufsamment le
poids des coûts d’exploitation et des charges
d’investissement
nécessairement
lourds
dans le cadre dans le cadre d’une installation
industrielle. De l’autre part, le modèle est
porteur d’un risque de dépendance des petits
mineurs qui ont développé des relations
commerciales stables avec leur propre clientèle.
En cas de nécessité d’orienter à la baisse le fux
d’approvisionnement de minerai vers les usines,
le risque est que la variable d’ajustement se
réalise sur eux. »
La CTC pointe une « appréhension de la
stratégie globale du groupe malaisée »
Et regrette un manque de transparence de la
part de la direction générale de la Sofnor vis-
à-vis de son conseil d’administration dans le
volet prospectif des projets. » (…)
Un approvisionnement
impossible à tenir
(…)
« en l’absence de disponibilté fnancières
sufsantes pour réaliser ses projets industriels,
la stratégie de la Sofnor consiste à utiliser le
minerai comme contrepartie en nature pour
la mise en place des partenariats, résument
les
magistrats.
Désormais,
en
raison
du
caractère
limité
de
ses
disponibilités
en
matière de ressources naturelles, la stratégie
de développement ofshore défendue par la
Sofnor est limitée par l’absence de minerai en
quantité et qualité sufsantes. » (…)
Rapport d’activité 2021
36
Archive LNC
Au centre des deux rapports, c’est bien le développement
de l’usine du Nord et les choix stratégiques qui sont
dénoncés par les magistrats.
LA CHAMBRE
DANS LA PRESSE
37
37
16 déc.
2021
après tant « d’inertie et
d’errements » la centrale
pays verra-t-elle le jour ?
HOUAÏLOU :
la Chambre territoriale des comptes dresse
la situation fnancière de la commune
« Les magistrats de la CTC rappellent que
la centrale pays, devant remplacer celle
de Doniambo, a été
« présentée comme
un projet phare de la Nouvelle-Calédonie,
dont la construction a été qualifée
d’urgente et indispensable par toutes
les expertises successives »
. Pourtant,
dans
leur
rapport
d’observation,
ils
s’interrogent sur la capacité de NCE de
mener à bien ce gigantesque chantier. »
(…) « En 2019, le budget de Houaïlou
afche un défcit de plus de 75 millions
de
francs.
Dynamique
en
termes
d’équipement, la commune a fait de gros
investissements. Plus de 400 millions, rien
qu’en 2019. C’est 88 millions de francs de
plus qu’en 2014, la dernière fois que la
chambre s’est penchée sur ses comptes.
Rappelons
également
l’urgence
de
certains
de
ces
investissements,
notamment après la catastrophe de
2016. Cette année-là, les glissements de
terrain avaient causé d’énormes dégâts
matériels dans la commune. Résultat :
la dette, elle, progresse : elle s’élève
à presque 550 millions en 2019. Pour
redresser la barre, la Chambre territoriale
des comptes recommande à la commune
d’anticiper, de manière plus fable, ses
recettes et ses dépenses ». (…)
Yann Mainguet
La centrale électrique de Doniambo, ou centrale B,
en service depuis le début des années 1970, est le
cœur de l’usine de la SLN. Cette centrale, en fn de
vie, poursuit son exploitation.
3 sept.
2021
Rapport d’activité 2021
Artisanat • LE BUDGET DE LA CMA ARRÊTÉ PAR LE HAUSSAIRE
« Le budget de la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat (CMA) a
été arrêté, jeudi, par le haussaire,
Patrice
Faure.
« Regrettant
que le défaut d’adoption du
budget de la CMA au 31 mars
résulte d’un désaccord au sein
de
l’assemblée
générale »
,
le représentant de l’État a
rendu exécutoire un budget
élaboré sur la base du projet
de services de la CMA, ainsi que
de l’avis rendu par la Chambre
territoriale des comptes. Ainsi
pour le compte de résultat
prévisionnel,
les
recettes
s’établissent à 874 412 000 F
pour 873 847 000 F de dépenses
et un résultat prévisionnel de
565 000 F.
Concernant
les
opérations
en
capital,
la
capacité
d’autofnancement est fxée à
121 260 000 F, les ressources
à 121 260 000 F, les emplois
à 28 197 000 F et les apports
au
fonds
de
roulement
à
93 063 000 F CFP.
L’arrêté portant règlement et
rendant exécutoire le budget
primitif 2021 de la CMA fera
l’objet d’une édition spéciale au
journal ofciel de la Nouvelle-
Calédonie le vendredi 18 juin. »
Archives LNC
La non-adoption du budget de
la CMA au 31 mars résulte d’un
désaccord au sein de l’assemblée
générale.
17 juin
2021
Rapport d’activité 2021
LA CHAMBRE
DANS LA PRESSE
Rapport d’activité 2021
38
20 déc.
2021
21 déc.
2021
LE RAPPORT DE LA
CHAMBRE DES COMPTES
sur la caisse locale de retraites
au Congrès
LA COMMUNE DE CANALA
retrouve des couleurs
« Le gouvernement a déposé sur le bureau
du Congrès, lundi, un projet de délibération
« prenant acte du débat relatif au rapport
d’observations défnitives de la chambre
territoriale des comptes (CTC) concernant
la gestion de la Nouvelle-Calédonie dans ses
relations avec la caisse locale de retraites
(CLR) à compter de l’exercice 2014 ».
Cet
établissement public qui gère le régime
de retraite des fonctionnaires territoriaux
et communaux est au bord du goufre.
Dans ce rapport, la CTC a procédé à onze
recommandations.»
« Les
voyants
des
comptes
communaux sont de nouveau au
vert, à Canala. C’est en substance, ce
qui ressort de l’avis budgétaire rendu
public par la Chambre territoriale des
comptes.
Dans
ses
conclusions,
l’instance
considéré
« que l’instruction a montré
que l’équilibre du budget principal et
des trois budgets annexes peut être
considéré comme rétabli (…) »
. »
Congrès
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits
de l’Homme et du Citoyen (27 août 1789)
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