COUR DE DISCIPLINE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 20 juin 2022
ARRÊT
ARRÊT – « INSTITUT NATIONAL DU SPORT, DE
L’EXPERTISE
ET
DE
LA
PERFORMANCE
(INSEP) »
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) rend son arrêt dans l’affaire « Institut
national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) ».
Le ministère public avait renvoyé devant la CDBF deux anciens directeurs généraux de
l’INSEP pour des irrégularités concernant les conditions de versement de compléments de
rémunération, primes et indemnités aux personnels, les conditions d’occupation d’un
logement de fonction ainsi que les conditions de mise en
œ
uvre des règles des marchés
publics.
La CDBF a retenu la responsabilité des personnes renvoyées au titre des articles L. 313-4 et
L. 313-6 du code des juridictions financières, pour avoir versé des primes et rémunéré des
heures supplémentaires au bénéfice de fonctionnaires en méconnaissance des dispositions
réglementaires applicables, ainsi que pour avoir maintenu le bénéfice d’un logement de
fonction à un agent alors qu’il ne remplissait plus les conditions pour l’occuper.
Après avoir reconnu des circonstances atténuantes aux anciens directeurs généraux, la Cour
les a respectivement sanctionnés par des amendes de 1 000
€
et 500
€
.
La CDBF signale systématiquement, par une information à la presse, les décisions rendues par la juridiction.
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