1
Synthèse du rapport sur la certification des comptes du CPSTI - Exercice 2021
Le CPSTI
Le conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants (CPSTI) a
été créé à la suite de la suppression du
régime social des indépendants (RSI).
Les artisans-commerçants et une
partie des professionnels libéraux non
réglementés relèvent désormais du
régime général de sécurité sociale pour
leur couverture sociale de base.
Le CPSTI est en charge du pilotage de
deux régimes de protection sociale, qui
couvrent 2 millions de cotisants :
l
le régime complémentaire d’assurance
vieillesse obligatoire a versé, en 2021,
2,1 Md€ de prestations à 1,4 million de
retraités et 68 M€ de prestations d’action
sociale ;
l
le régime d’invalidité-décès a versé, en
2021, 0,3 Md€ de prestations d’invalidité
à près de 36 000 assurés et 22 M€ de
prestations de capital-décès à plus de
4 000 ayants-droit d’assurés décédés.
Fin 2021, les réserves financières du
CPSTI s’élevaient à 14,5 Md€.
La mission de certification confiée à la Cour
En application de l’article L. 612-5-1
du code de la sécurité sociale, la Cour
des comptes établit, pour la deuxième
année consécutive, un rapport sur la
certification des comptes du CPSTI et
des deux régimes qui en relèvent.
Ce rapport est transmis au Parlement.
Pour exercer cette mission de
certification, la Cour applique les normes
internationales d’audit (ISA). Elle émet
des opinions motivées et indépendantes,
après avoir collecté les éléments lui
permettant d’apprécier la régularité
et la sincérité des états financiers et le
caractère fidèle de l’image que donnent
ces derniers sur le résultat, la situation
financière et le patrimoine du CPSTI et
de ses régimes.
CERTIFICATION DES COMPTES
DU CPSTI -
Exercice 2021
Points essentiels
Un rapport de certification dont la
présentation évolue
Afin d’en améliorer la lisibilité, la présen-
tation du rapport sur la certification des
comptes du CPSTI évolue cette année :
- certaines formulations ont été
ajustées pour se rapprocher plus encore
des formulations recommandées par
les normes internationales d’audit ;
- les observations de la Cour distinguent
plus nettement les « anomalies
significatives » qui traduisent des
désaccords sur les comptes d’une part et
les « insuffisances d’éléments probants »
qui reflètent des incertitudes sur les
montants comptabilisés d’autre part.
Ces évolutions de présentation n’ont
pas d’effet sur les opinions de la Cour
sur les comptes.
2
Synthèse du rapport sur la certification des comptes du CPSTI - Exercice 2021
Les comptes du CPSTI pour 2021
Les comptes du CPSTI retracent les
cotisations, les prestations et les actifs
financiers (réserves)
du régime de
retraite complémentaire et du régime
d’invalidité-décès.
L’ensemble des opérations qui s’y
rapportent sont effectuées par les
organismes nationaux et locaux du
régime général de sécurité sociale pour
le compte du CPSTI.
La fiabilité des comptes du CPSTI
dépend ainsi des dispositifs de
contrôle interne mis en œuvre par les
organismes du régime général.
Les comptes annuels présentés par
le CPSTI au titre de l’exercice 2021
affichent
un résultat excédentaire de
1,4 Md€
(dont 1,3 Md€ pour le régime de
retraite complémentaire et 0,1 Md€ pour
celui d’invalidité-décès), alors que les
comptes 2020 présentaient au contraire
un déficit massif (- 1,9 Md€).
Les prestations d’action sociale
s’établissent à 68 M€, contre 1,1 Md€ en
2020 du fait des aides exceptionnelles
accordées en 2020 dans le contexte de la
crise sanitaire.
Les positions de la Cour
Pour l’exercice 2021, la Cour refuse de
certifier les comptes du CPSTI et des
deux régimes de protection sociale qui
en relèvent.
En effet, le résultat de l’exercice 2021
n’est pas comparable à celui de l’exercice
2020 et la distorsion correspondante est
de grande ampleur.
En 2020, le montant des appels
provisionnels de cotisations effectués
par les Urssaf auprès des travailleurs
indépendants a été réduit de moitié
afin de soutenir leur trésorerie dans le
contexte de crise sanitaire.
De ce fait, le montant des produits de
2020 était minoré. Symétriquement,
le montant des produits de 2021
s’est trouvé majoré à la suite de la
régularisation des cotisations dues par les
travailleurs indépendants au regard des
revenus 2020 qu’ils ont déclarés en 2021.
Afin d’assurer la comparabilité des exer-
cices 2020 et 2021, la Cour a demandé
de neutraliser l’effet de périmètre lié à la
minoration des montants de cotisations
appelés en 2020, en corrigeant le bilan
d’ouverture 2021 et en établissant un
compte de résultat
pro forma
2020.
Cette demande n’a pas été suivie. De ce
fait, le résultat 2021 du CPSTI est majoré
à tort de 1,2 Md€. Cela correspond à
l’essentiel du résultat et à la moitié des
charges de prestations comptabilisés
en 2021.
Si la demande de la Cour avait été suivie,
le CPSTI aurait constaté un déficit
pro
forma
pour 2020 de l’ordre de 0,7 Md€
et un résultat excédentaire pour 2021
de 0,2 Md€.
La Cour relève aussi que :
l
le principe d’indépendance des
exercices n’a pas été correctement
appliqué pour la comptabilisation des
charges d’action sociale ;
l
les réductions forfaitaires de
prélèvements sociaux en faveur des
travailleurs indépendants fortement
affectés par la crise sanitaire ne sont pas
correctement rattachées, selon le cas,
aux exercices 2020 ou 2021 ;
l
des incertitudes affectent l’évaluation
d’une partie des dépréciations de
créances sur les cotisants ;
l
la justification des montants de
charges de capitaux-décès enregistrées
en 2021 est imparfaitement assurée ;
l
malgré des progrès en 2021, les
dispositifs de contrôle interne procurent
une assurance insuffisante sur la maîtrise
des risques de portée financière qui
affectent les opérations retracées par les
comptes du CPSTI.
Ces risques concernent en particulier
l’exhaustivité des cotisations sociales
et l’exactitude du calcul des retraites
complémentaires et des pensions
d’invalidité.