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SYNTHESE
La commune de LIFOU
Exercices 2015 et suivants
Mai 2022
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Avertissement
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport de la chambre
territoriale des comptes.
Seul le rapport engage la chambre territoriale des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités concernés figurent, le
cas échéant, à la suite du rapport.
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SOMMAIRE
1.
Une situation financière saine mais une fiabilité des comptes à améliorer
......................
4
2.
Un contrôle interne défaillant qui présente des risques
...................................................
5
3.
La prise en compte du développement durable
..............................................................
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La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a inscrit le contrôle des
comptes et de la commune de Lifou à son programme 2020 à compter de l’exercice 2015.
Située à l’Est de la Grande Terre, dans la mer de Corail, à 310 km de Nouméa, la commune
de Lifou, Dréhu en langue locale, comprend l’île de Lifou ainsi que Tiga, petite île voisine.
Avec une superficie de 1 207 km², Lifou est aussi étendue que la Martinique. Elle compte
9 195 résidents permanents, nombre en diminution régulière. Avec le double compte, la
population s’élève à 23 153 habitants.
Commune de Lifou : tribus et routes principales
Source : Institut de la statistique et des études économiques (ISEE)
1.
Une situation financière saine mais une fiabilité des comptes à
améliorer
Sous réserve d’une fiabilité encore perfectible, la commune de Lifou présente une situation
financière saine avec des résultats budgétaires excédentaires et un endettement réduit.
Elle dispose d’une capacité d’épargne brute importante, même si cette dernière s’amenuise
sous l’effet d’une augmentation de ses dépenses de fonctionnement plus rapide que celle
de ses recettes de fonctionnement.
Le pilotage budgétaire n’est pas satisfaisant en raison de taux d’exécution faibles, ce qui
traduit une difficulté à établir les prévisions de recettes et de dépenses tant pour le budget
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principal que pour le budget de l’eau. La commune gagnerait à préparer au mieux son
projet de budget, notamment en s’assurant de la faisabilité des opérations d’équipement
envisagées, en s’inscrivant dans une vision pluriannuelle et en utilisant la procédure des
décisions budgétaires modificatives pour réaliser des ajustements en cours d’exercice.
Si la tarification de la distribution de l’eau potable introduite progressivement a eu pour effet
de réduire considérablement la consommation d’eau sur l’île, la participation des usagers
est insuffisante et ne permet pas de financer le fonctionnement de ce service public.
Equilibre financier du budget du service de l’eau
Source : comptes de gestion de la commune de Lifou
La commune maintient l’équilibre financier du budget de l’eau grâce à une subvention, qui
en plus de rogner les marges de manœuvre de son budget principal, est irrégulière. La
commune devra donc construire une trajectoire d’équilibre qui, conformément au principe
qu’elle énonce dans ses délibérations, devra être progressive en majorant les tarifs par
palier en fonction des volumes consommés.
Par ailleurs, la commune devra constituer sans délai des provisions face au risque présenté
par le solde sans cesse croissant des factures impayées sur les exercices précédents qui
s’élevaient au 31 décembre 2020 à 175 MF CFP.
2.
Un contrôle interne défaillant qui présente des risques
Le fonctionnement du conseil municipal et des commissions est régulier, mais les élus ne
bénéficient pas d’un programme de formation leur permettant d’exercer au mieux leur
mandat. Le maire et son équipe précédente ont établi un projet de mandature, suivi d’un
bilan détaillé et chiffré. A l’occasion du renouvellement de son mandat, un nouveau projet
de mandature a été rédigé. Il contient un engagement en matière d’information régulière
sur l’avancée des projets auquel la chambre recommande de se conformer.
Pour mener ses missions, la commune s’appuie sur une administration qui présente de
nombreuses faiblesses. En l’absence de plan de formation, de mobilité géographique
entrante, de cadres expérimentés, de procédures formalisées, et du fait que des postes
restent vacants de manière continue, les services supports enregistrent d’importants
0
50 000 000
100 000 000
150 000 000
200 000 000
250 000 000
300 000 000
350 000 000
2015
2016
2017
2018
2019
2020
F CFP
Vente aux abonnés (titres émis)
Montant de la subvention
Dépenses de fonctionnement
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dysfonctionnements. Ce constat amène la chambre à recommander à la commune de
revoir l’organisation et le fonctionnement de ses services pour y intégrer un contrôle interne
formalisé.
A la suite du contrôle de la chambre, la commune s’est engagée à mettre en œuvre de
nouvelles procédures pour les achats effectués en dessous du seuil de 20 MF CFP afin de
garantir l’égal accès à la commande publique. La chambre rappelle aussi à la commune
qu’elle devra porter une attention particulière aux marchés qui s’exécutent sur plusieurs
exercices budgétaires de manière à s’assurer du respect des seuils et veiller également à
ne plus procéder au règlement des factures lorsqu’elle n’a pas la garantie que le service a
été réalisé par le prestataire.
Conformément au souhait de l’exécutif, le nombre d’emplois et la masse salariale sont
contenus.
Plusieurs axes ont été développés en matière de politique des ressources humaines
comme la professionnalisation des agents techniques ou l’incitation de départs à la retraite.
La chambre invite la commune à renforcer cette politique par un plan de formation
permettant une montée en compétence des agents de ses services centraux.
3.
La prise en compte du développement durable
La commune s’est engagée dans une politique de préservation de sa ressource en eau, en
menant notamment une action d’envergure visant à enlever plus de 1 000 véhicules hors
d’usage présents sur l’île qui représentent un risque certain de pollution de sa nappe
phréatique, seule source d’alimentation de l’île.
Par ailleurs, pour permettre l’équipement progressif des tribus et des habitations des
particuliers, la commune a développé un programme dit de «
contribution au
développement humain
».
Répartition des dépenses annuelles moyennes et du nombre moyen de bénéficiaires pour les actions
relatives à l’énergie et celles relatives à la construction
Source : commune de Lifou
Cependant, ce programme souffre de procédures perfectibles et d’un déficit de contrôle,
en plus d’être redondant avec les aides proposées par le comité communal d’action sociale
de la commune.
Dépense annuelle moyenne;
Energie; 7138 531,33 XPF
Dépense annuelle
moyenne; Construction;
3875 082,33 XPF
Nombre annuel moyen de
bénéficiaires
Energie
40%
Nombre annuel moyen
de bénéficiaires
Construction
60%
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À l’issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre formule neuf
recommandations dont quatre sont des recommandations concernant la régularité et cinq des
recommandations visant à améliorer la performance de la gestion de la commune.
N°
Recommandation
Intitulé
Nature
Domaine
Impact
financier
Degré
d’import
ance
Echéanc
e
Mise
en
œuvre
1
Formaliser
les
partenariats
et
jumelages
par
des
conventions
précisant les objectifs poursuivis et
mesurer les résultats obtenus par
des comptes rendus appropries des
élus
et
cadres
administratifs
participants aux déplacements.
Performance
Gouvernance
Non
Important
2022
NMO
2
Mettre en place une procédure de
contrôle du service fait avant le
paiement des prestations.
Performance
Comptabilité
Oui
Très
important
2022
MOI
3
Remplir les annexes du compte
administratif
conformément
aux
dispositions des articles L. 212-3 et
D. 212-2-1 du code des communes
de la Nouvelle- Calédonie.
Régularité
Gouvernance
Non
Très
important
2022
MOI
4
Renforcer
le
suivi
technique
et
financier
des
opérations
d’équipement inscrites au budget de
la commune et établir un plan
pluriannuel d’investissement
Performance
Achats
Non
Très
important
2022
NMO
5
Mettre en place une comptabilité des
engagements et fiabiliser l’état des
restes à réaliser en application des
dispositions de l’article D. 211-9 du
code des communes de la Nouvelle-
Calédonie
Régularité
Comptabilité
Non
Très
important
2022
MOI
6
Revoir la facturation de l’eau potable
de
manière
à
déterminer
une
trajectoire permettant d’équilibrer le
budget annexe de l’eau
Performance
Gouvernance
Oui
(Non
estimé)
Très
important
2023
NMO
7
Constituer des provisions à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
des
créances des usagers du service
public de l’eau en application de
l’article
D.221-4
du
code
des
communes
de
la
Nouvelle-
Calédonie
Régularité
Comptabilité
Oui
(Non
estimé)
Majeure
2022
NMO
8
Fiabiliser
le
recrutement
de
contractuels en le limitant aux cas
dérogatoires
prévus
par
l’article
lp.11-1 de la délibération n°81 du 24
juillet
1990
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
territoriaux
Régularité
GRH
Non
Important
2022
MOC
9
Fusionner les aides apportées aux
particuliers
au
titre
de
la
«
contribution
au
développement
humain
» et celles distribuées par le
comité communal d’action sociale
Performance
Gouvernance
Non
Important
2022
NMO
(1) Nature : Régularité (R), Performance (P)
(2) Domaines : Achats, Comptabilité, gouvernance et organisation interne, situation financière, gestion des ressources
humaines, situation patrimoniale, relation avec des tiers.
(3) Oui (montant estimé le cas échéant), non.
(4) Majeur – Très important – Important.
(5) Totalement mise en œuvre (TMO) - Mise en œuvre en cours (MOC) - Mise en œuvre incomplète (MOI) - Non mise
en œuvre (NMO) - Refus de mise en œuvre (RMO) - Devenue sans objet (DSO).