AUDIT FLASH
Mai 2022
ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LE FONCTIONNEMENT
DE LA JURIDICTION
DISCIPLINAIRE
DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS
HOSPITALIERS (JDHU)
Exercices 2016 et suivants
COUR DES COMPTES
3
SOMMAIRE
4
PROCÉDURES ET MÉTHODES
6
SYNTHÈSE
9
RECOMMANDATIONS
10
INTRODUCTION
13
I - UNE JURIDICTION AU FONCTIONNEMENT
PERFECTIBLE
14
A - Une juridiction à faible activité caractérisée
par des délais de décision déraisonnables
15
B - Des améliorations significatives
en matière de procédure depuis 2020
16
II - UNE PROCÉDURE À RENDRE PLUS FLUIDE
ET PLUS TRANSPARENTE
16
A - Faire des CHU et des universités des acteurs
à part entière de la procédure
19
B - Un secrétariat à simplifier et une fonction
d’appui à bâtir
20
C - Une communication à développer
21
D - Une procédure à rapprocher de ses acteurs
et justiciables
23
LISTE DES ABRÉVIATIONS
24
ANNEXES
32
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS
ET ORGANISMES CONCERNÉS
PROCÉDURES ET MÉTHODES
4
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
Les rapports de la Cour des comptes sont réalisés par l’une des six chambres
thématiques que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs
chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Cour
ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, donc aussi
bien l’exécution de leurs contrôles, et enquêtes que l’élaboration des rapports
publics qui en résultent : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’
indépendance institutionnelle
des juridictions financières et l’indépen-
dance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles effectués
et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et appréciations faites
lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les observations et
recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux
responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent
être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il
y a lieu, après audition des responsables concernés.
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des procédures
de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié à un ou
plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme les projets ultérieurs
d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont
examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation comprenant
au moins trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de contre-
rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du
Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour.
Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs. Le
rapport d’instruction, comme les projets ultérieurs d’observations et de
recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de
façon collégiale, par une formation comprenant au moins trois magistrats.
L’un des magistrats assure le rôle de contre-rapporteur et veille à la qualité
des contrôles.
COUR DES COMPTES
5
Consacré au fonctionnement de la juridiction disciplinaire des personnels
hospitalo-universitaires (JDHU), cet audit résulte d’une enquête réalisée par
des magistrats de la 6ème chambre de la Cour des comptes. L’analyse porte
sur les moyens de renforcer l’efficacité de cette instance en tant qu’outil de
régulation et de gestion d’une ressource humaine rare.
Plusieurs questionnaires ont été adressés au président sortant de la
juridiction et aux directions des ministères chargés de l’enseignement
supérieur et de la santé, assurant le secrétariat de la juridiction (direction
générale des ressources humaines pour le ministère de l’enseignement
supérieur, direction générale de l’offre de soins et Centre national de gestion
pour le ministère de la santé). Trois CHU (AP-HP siège et GHU Nord, CHU de
Bordeaux et CHU d’Amiens) ont fait l’objet de contrôles destinés à identifier
les outils de détection et de prévention des situations complexes impliquant
des personnels hospitalo-universitaires (HU) et à apprécier les mesures de
gestion des HU avant, pendant et à l’issue des procédures disciplinaires.
Le projet de rapport a été délibéré, le 15 mars 2022, par la 6
e
chambre
présidée par Mme Véronique Hamayon, présidente de section, et composée
de M. Yves Colcombet, M. Jean-Luc Fulachier,
Mme Anne Mondoloni,
M. Frédéric Chastenet de Géry, M. Stéphane Seiller et M. Denis Burckel,
conseillers maîtres, ainsi que, en tant que rapporteurs, Mme Sylvie Boutereau-
Tichet et M. Hakim Khellaf, conseillers référendaires, et, en tant que contre-
rapporteur, M. Laurent Rabaté, conseiller maître.
Il a été examiné et approuvé, le 29 mars 2022, par le comité du rapport
public et des programmes de la Cour des comptes, composé de M. Moscovici,
Premier président, Mme Camby, rapporteure générale du comité, M. Morin,
M. Andréani, Mme Podeur, M. Charpy, M. Gautier, Mme Démier, M. Bertucci,
présidents de chambre de la Cour, M. Advielle, Mme Bergogne, M. Lejeune,
M. Martin, M. Meddah et Mme Renet, présidents de chambre régionale des
comptes, Mme Hirsch, Procureure générale, entendue en ses avis.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne sur
le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes : www.ccomptes.fr.
SYNTHÈSE
6
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
Les personnels hospitalo-universitaires (HU), à la fois professeurs, chercheurs
et praticiens hospitaliers, constituent un corps « d’élite », tant au sein des
centres hospitaliers et universitaires (CHU) que des universités. Ils sont peu
nombreux (moins de 10 000, dont environ 6 300 titulaires) et sélectionnés à
l’issue d’un parcours extrêmement exigeant. En plus de leur triple mission de
soins, d’enseignement et de recherche, ils assurent le plus souvent des fonctions
de chef de service ou de pôle, ainsi que des activités libérales au sein du CHU ou
complémentaires en dehors, notamment en tant qu’experts.
Une juridiction disciplinaire spécifique, érigée au niveau national, a été créée en
1958, concomitamment à la création des CHU et du statut particulier des HU,
pour connaître de leurs éventuels manquements professionnels. Avec 13 dossiers
identifiés jusqu’en 2015 et 17 affaires traitées depuis 2016, cette JDHU s’avère
peu présente dans la régulation déontologique qui lui a été assignée, en raison
principalement de son éloignement des établissements d’exercice de ces
personnels (universités et CHU).
Des décrets du 17 août 2020 et du 13 décembre 2021 ont amené des améliorations
significatives dans le fonctionnement de la juridiction. Il apparaît cependant
nécessaire de prolonger ces réformes pour rendre la procédure disciplinaire
plus transparente et plus proche de ses justiciables et des responsables des
établissements.
Renforcer la transparence de la procédure
L’opacité de la procédure devant la JDHU est dénoncée vivement par les directeurs
généraux des CHU et les présidents d’universités. Ceux-ci sont, en effet, peu
informés des suites données à leurs signalements par les ministres chargés de
l’enseignement supérieur et de la santé, seuls habilités à saisir la JDHU, mais
également des échanges réalisés au cours de la procédure contradictoire.
La possibilité donnée au directeur général du CHU et au président de l’université de
saisir directement la JDHU, concurremment avec les ministres, et d’être parties à la
procédure, permettrait d’améliorer la transparence du processus.
La méconnaissance de l’existence de la JDHU et des manquements
susceptibles d’être sanctionnés, de la part des justiciables eux-mêmes, comme
l’incompréhension suscitée dans les collectifs de travail concernés par certaines
sanctions ordonnées par la juridiction renforcent la perception d’une juridiction peu
accessible et peu efficace.
La sensibilisation à l’activité de la JDHU ainsi que la publication d’informations
sur la nature des faits sanctionnés et les motivations des décisions renforceraient
efficacement la transparence nécessaire.
COUR DES COMPTES
7
Renforcer l’accompagnement des acteurs
Tenues à l’écart de la procédure, les directeurs de CHU et les présidents d’université
sont peu accompagnés pour gérer la dégradation du climat social qui entoure
le déferrement d’un HU devant la juridiction disciplinaire et pour organiser le
maintien ou le retour de la personne mise en cause à l’issue de la procédure.
Des mesures d’accompagnement des autorités locales (président d’université
et directeur général de CHU), mais également des HU eux mêmes, seraient
nécessaires pour fluidifier le dispositif.
Il s’agit, notamment, de conforter l’action des autorités locales en constituant
une véritable fonction d’appui au sein des ministères, pour les orienter à chaque
étape de la procédure (saisine, suspension à titre conservatoire, déclenchement
d’inspections, etc.).
Des outils pourraient être élaborés pour aider les responsables hospitaliers et
universitaires à identifier les situations complexes, susceptibles de faire l’objet
de procédure disciplinaire, mais également pour établir la matérialité des
manquements professionnels. À cet égard, la constitution d’un vivier de pairs
enquêteurs au niveau interrégional ou national, en plus des dispositifs existants
(corps d’inspection, organes de médiation), apparaît comme une piste intéressante.
L’accompagnement des autorités locales devrait se poursuivre dans la gestion des
personnels à la périphérie de la procédure disciplinaire. Les pouvoirs publics ont
pris conscience de la nécessité d’élaborer un cadre d’activité plus « soutenant »
pour les personnels HU et les évolutions envisagées devront être confortées. Une
réflexion devrait être également engagée pour permettre la mobilité fonctionnelle
et géographique des HU, y compris lorsque l’intérêt du service le justifie, en
particulier à l’issue d’une procédure disciplinaire.
Le resserrement du vivier des membres élus de la juridiction permettrait de doter
ceux-ci d’une plus grande expérience d’une procédure complexe et d’une meilleure
maîtrise de la jurisprudence.
L’organisation du secrétariat de la JDHU pourrait être simplifiée du côté du
ministère chargé de la santé, en étant complètement dévolue au centre national de
gestion (CNG).
8
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
Conclusions principales de l’audit
1. Prévue dès la création des centres hospitaliers universitaires, la juridiction
disciplinaire spécifique aux personnels enseignants hospitaliers demeure
trop peu connue des acteurs concernés (responsables de CHU et
d’universités et justiciables). Elle se caractérise ainsi par une activité très
faible (13 cas référencés avant 2015, 17 affaires traitées ou en cours depuis
2016) et concentrée sur des faits relativement graves. Pour autant, les
délais de jugement apparaissent excessivement longs malgré les récentes
améliorations procédurales.
2. Dans un contexte marqué par une plus grande sensibilité aux risques
psycho-sociaux et par la résonnance des éventuels signalements sur
les réseaux sociaux, mieux faire connaître la JDHU et améliorer son
fonctionnement constituent des enjeux de bonne gestion des ressources
humaines au sein des établissements hospitaliers et universitaires.
3. La procédure disciplinaire, qui ne peut être engagée que par les ministres
de tutelle, échappe largement aux responsables locaux. Il conviendrait
d’impliquer davantage les présidents d’université et les directeurs de CHU
dans le déclenchement et le déroulement de la procédure mais également
de mieux anticiper les difficultés qui peuvent survenir à l’issue de celle-ci,
par exemple lors du retour dans son service d’un professionnel mis en cause.
COUR DES COMPTES
9
RECOMMANDATIONS
• Recommandation 1
Outre la saisine ministérielle, autoriser la saisine
directe de la JDHU par le directeur général du CHU
et le président de l’université, leur reconnaître le
statut de parties à la procédure et bâtir une fonction
ministérielle d’appui.
(Mesri, MSS – JDHU)
• Recommandation 2
Enrichir le rapport d’activité annuel de la JDHU de
l’étude des cas anonymisés, réalisée sur la base des
décisions prises depuis 2016, actualisée, et intégrer
ce
corpus
jurisprudentiel
dans
les
référentiels
de formation, lors des sessions prévues dans les
établissements de formation et d’exercice.
(JDHU)
• Recommandation 3
Réduire le nombre de membres élus et allonger la
durée de leur mandat.
(JDHU – Mesri, MSS)
• Recommandation 4
Outre son pouvoir de sanction, doter la JDHU de la
capacité à prononcer des mesures d’accompagnement
du HU déféré, applicables à l’issue de la procédure.
(Mesri, MSS – JDHU)
10
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
INTRODUCTION
L’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 a défini à la fois les centres
hospitaliers universitaires (CHU), les fonctions des personnels enseignants
hospitaliers (personnel hospitalo-universitaire) et la juridiction disciplinaire (JDHU)
à laquelle ces personnels sont soumis. Le législateur a ainsi souhaité, dès l’origine,
accorder une importance particulière à la procédure disciplinaire dans la gestion de
cette catégorie stratégique d’agents, dont le nombre est restreint.
On compte un peu plus de 6 300 personnels hospitalo-universitaires titulaires
– maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH)
et professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH). S’y ajoutent
204 praticiens hospitaliers universitaires (PHU) qui exercent leurs fonctions à titre
temporaire et 3 573 personnels non titulaires – chefs de clinique des universités-
assistants des hôpitaux (CCU-AH) et assistants hospitalo-universitaires (AHU)
– ainsi que 147 chefs de clinique des universités de médecine générale
1
. Ce volume
de 10 306 personnels est à rapporter au nombre d’enseignants-chercheurs
(90 730 en 2020
2
) et de praticiens hospitaliers (45 127 dont 15 295 en CHU
3
).
Le statut des personnels hospitalo-universitaires a été précisé par décrets
4
, dont
le plus récent – décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel
enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires – a abrogé les
précédents pour définir des corps uniques de MCU et PU-PH. Les dispositions
contenues dans ces textes consacrent la double appartenance des HU aux
ministères de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Mesri),
d’une part, et des solidarités et de la santé (MSS)
5
, d’autre part, et leur double
fonction hospitalière et universitaire – sous ses deux déclinaisons d’enseignement
et de recherche. Les HU sont souvent amenés à assurer également des missions
managériales (chefs de service et de pôle). Ils disposent par ailleurs de la faculté
d’exercer une activité libérale au sein du CHU ainsi que d’assumer des activités
accessoires à l’extérieur des établissements universitaire et hospitalier
6
.
1. Source : Mesri.
2. Source : Mesri.
3. Source : CNG.
4. Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers
des CHU (recouvrant les également les spécialités pharmaceutiques) ; décret n° 90-92 du 24 janvier
1990 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d’enseignement et
de recherche dentaires des CHU ; décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives
aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.
5. Dans ce cadre, ils perçoivent une rémunération de l’université et des émoluments de l’hôpital.
6. Activités présentant un caractère d’intérêt général ; professeur au Collège de France pour les
PU-PH ; expertises effectuées à la demande des autorités administratives ou judiciaires, des
organismes privés ou des organismes de sécurité sociale.
COUR DES COMPTES
11
Double appartenance à l’hôpital et à l’université, notoriété scientifique et médicale,
positionnement dominant dans la formation théorique et pratique des étudiants,
conduite de recherche et encadrement des services sont autant d’éléments qui
rendent sensible et stratégique la gestion de cette ressource humaine au sein
des CHU. Cette sensibilité est particulièrement forte lorsqu’il s’agit d’instruire des
signalements et des plaintes visant des personnels hospitalo-universitaires. Le
paradoxe des statuts consiste à les soumettre à une surveillance théoriquement
étroite alors que, en pratique, ils sont très rarement poursuivis.
En effet, en plus d’être susceptibles de poursuites pénales, ils sont, comme
les autres praticiens hospitaliers (PH), assujettis à une double juridiction
disciplinaire : celle des ordres des médecins, pharmaciens et odontologistes et celle
qui leur est spécifique
7
– qui n’est ni celle des enseignants-chercheurs ni celle des
PH
8
. Non dotée de la personnalité morale, cette juridiction administrative spécialisée
est régie par plusieurs dispositions réglementaires, récemment remaniées.
Pour autant, ce contrôle apparaît largement théorique, car les dossiers
disciplinaires, comme les sanctions, sont rares. Le rapport annuel d’activité de
la JDHU publié en décembre 2021, fait apparaître une très faible activité : treize
procédures ont été conduites entre 2016 et 2021. S’y ajoute un avis rendu en 2019
par la juridiction disciplinaire siégeant en formation administrative sans caractère
juridictionnel, sur une situation d’insuffisance professionnelle. Au 30 décembre
2021, le stock était composé de deux dossiers en attente d’être jugés au cours du
premier semestre 2022.
Alors que la sensibilité aux risques psycho-sociaux s’intensifie, notamment au
sein des jeunes générations, et que la dénonciation des affaires est de plus en
plus fréquemment réalisée par voie de presse ou par le biais des réseaux sociaux,
la faiblesse des saisines s’explique, pour partie, par une forme de méfiance des
7. La juridiction disciplinaire des personnels enseignants hospitaliers ou hospitalo-universitaires est
codifiée dans les mêmes termes à l’article L. 952-22 du code de l’éducation et à l’article L. 6151 2 du
code de la santé publique (CSP).
8. Le bilan de la procédure disciplinaire relative aux praticiens hospitaliers (PH) montre que la
saisine du directeur général du CNG, autorité compétente en matière disciplinaire, ouverte aux
acteurs locaux – autorités de tutelle (agences régionales de santé, préfectures de département),
chefs d’établissement, voire autres acteurs – n’a pas conduit non plus à une activité intense. Selon
les chiffres transmis par le CNG, de 2016 à 2021, 326 signalements lui ont été transmis par les
établissements de santé. Ces signalements concernent toutes les procédures confondues, celles
relevant du conseil disciplinaire, de l’insuffisance professionnelle, de la médiation, du placement en
recherche d’affectation, du comité médical, du détachement d’office, de l’abandon de poste et de
l’accompagnement du CNG dans des situations relevant de la gestion interne aux établissements.
20 décisions disciplinaires auxquelles il convient d’ajouter les sanctions de premier niveau, soit
24 sanctions (blâmes ou avertissement), ont été prononcées par la directrice générale du CNG.
12
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
gestionnaires d’établissements – universitaires comme hospitaliers – à l’égard d’une
juridiction éloignée et peu connue.
Ce constat a conduit la Cour à enquêter sur le fonctionnement de la JDHU. Sur le
fondement de l’article L. 141-12 du code des juridictions financières, elle a contrôlé
trois CHU, choisis en fonction de leur envergure
9
, pour illustrer les processus de
gestion des plaintes et signalements. Les CHU contrôlés sont ceux d’Amiens,
de Bordeaux, ainsi que l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à son siège
et dans le groupe hospitalo-universitaire (GHU) Nord-Université de Paris.
Pour redonner à la procédure disciplinaire l’importance que lui a accordée
le législateur au moment de la création des CHU, il convient de revoir le
fonctionnement de la JDHU dans le sens d’une plus grande transparence et d’une
meilleure réactivité, nonobstant les évolutions apportées à la faveur du décret
n° 2020-1068 du 17 août 2020 dont la finalité était à améliorer l’instruction des
dossiers et à faciliter le cadre du délibéré.
9. Mesurée par leur capacité en lits et le nombre de personnels enseignants hospitaliers présents.
COUR DES COMPTES
13
10. Art. L. 952-22 du code de l’éducation et L. 6152-2 du CSP.
11. Les dispositions du décret du 24 février 1984, fixent la composition de la juridiction disciplinaire, les conditions de sa
saisine conjointe par les deux ministres, l’existence d’un secrétariat assuré conjointement, sous l’autorité du président,
par les services des deux ministères et les peines disciplinaires que la juridiction peut prononcer ont été reprises aux
articles 18 à 26 du décret du 13 décembre 2021. Le décret du 18 septembre 1986, modifié à quatre reprises en 1989,
1991, 2004 et 2020 (décret n° 2020-1068 du 17 août 2020) décrit les sanctions et la composition de la juridiction
disciplinaire appelée à se prononcer.
12. Le Mesri consacre un ETP de catégorie A à ce secrétariat, auquel il faut ajouter pour le MSS un ETP consolidé dont
le coût est estimé à 87 000 € par le CNG, sous la forme d’une quote-part de cinq agents de catégorie A à raison de 20 %
de leur temps de travail.
I - UNE JURIDICTION AU FONCTIONNEMENT PERFECTIBLE
Missions et fonctionnement de la juridiction disciplinaire
des hospitalo-universitaires.
Les personnels hospitalo-universitaires, comme les autres praticiens hospitaliers, relèvent
d’un double ordre disciplinaire. Pour les mêmes faits, un HU peut être appelé et sanctionné
par la chambre disciplinaire de l’ordre professionnel dont il relève et par une juridiction
disciplinaire spécifique, créée par l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 instituant
les CHU et définissant le statut des HU.
La JDHU est ainsi une administrative spécialisée, non dotée de la personnalité morale. Elle
est présidée par un conseiller d’État, désigné conjointement par les ministres chargés de
l’éducation nationale et de la santé publique, et composée de 12 membres, pour moitié élus
par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par ces deux ministres
10
.
Son fonctionnement est organisé par plusieurs dispositions réglementaires
11
.
Le fonctionnement de la JDHU est assuré
conjointement par les ministères (MSS
et Mesri), qui assument notamment son
secrétariat,
via
le centre national de gestion
(CNG) pour le MSS. De ce fait, les coûts
directement imputables à la juridiction sont
faibles, puisqu’elle ne compte que deux
équivalents temps plein
12
, auxquels s’ajoute un
ETP « référent » au sein de la direction générale
de l’offre de soins (DGOS). L’indemnisation
des membres de la JDHU et des rapporteurs,
estimée à 3 000 € par séance (frais de
déplacement compris) définit un montant
annuel de frais de fonctionnement de 42 400 €,
en l’état du volume d’affaires traité.
Le coût de fonctionnement de la juridiction
ne constitue donc pas un sujet de gestion
des deniers publics. En revanche, la mission
de la JDHU est essentielle au regard de ses
justiciables, dont le coût de formation et la
rémunération, mais également les recettes
d’activité qu’ils génèrent, sont un réel enjeu de
finances et de politiques publiques.
L’examen des dossiers traités de 2016 à 2021
fait apparaître une activité faible de la JDHU
et des délais déraisonnables. Une première
réforme, en août 2020, s’est traduite par des
mesures d’amélioration visant notamment
à réduire les délais, sans pour autant régler
toutes les difficultés.
14
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
A - Une juridiction à faible activité
caractérisée par des délais de
décision déraisonnables
À la date du contrôle de la Cour
13
, la juridiction
avait été saisie de 17 affaires – dont une
procédure pour insuffisance professionnelle – et
14 décisions avaient été rendues depuis 2016.
Cette activité, faible, est en nette augmentation
par rapport à la période précédente puisque
seules 13 décisions ont été identifiées entre
1988 et 2015 (cf. tableau 1 en annexe 2).
L’examen des dossiers (annexe 2) permet de
distinguer des délais moyens d’instruction
et d’instance de 31,8 mois entre le premier
signalement porté à la connaissance de
l’établissement (université ou CHU), formalisé
par un écrit du plaignant ou par une inspection,
et la notification de la décision prise par la
juridiction, et de 26 mois entre la saisine
ministérielle par le CHU ou l’université et la
notification de la décision à la partie mise en
cause.
Graphique n° 1 : parts des temps consacrés à l’instruction des dossiers traités
par la JDHU de 2016 à 2021
21 %
22 %
14 %
7 %
5 %
31 %
Temps entre le 1
er
signalement
et la saisine des ministères
Temps entre la saisine des ministères
et la saisine JD
Temps entre la saisine de la JD
et la désignation d’un rapporteur
Temps entre la désignation d’un
rapporteur et la remise du rapport
Temps entre la remise du rapport
et la date de l’audience
Temps entre les dates de l’audience
et de la notification de la décision
Source : Cour des comptes selon l’examen des dossiers transmis par les secrétariats de la JDHU
13. Postérieure à la publication du rapport d’activité 2021.
Hors le dossier 16, atypique, l’analyse des temps
moyens permet de constater qu’une part
importante (52 %) du délai global est consacrée
à l’instruction de la saisine de la juridiction, par
les CHU, les université et les ministères.
Lorsque la juridiction est saisie, le temps
moyen d’instruction jusqu’à la notification
est absorbé en grande partie par le temps
de désignation du rapporteur par le
président (3,9 mois) et de rédaction du
rapport (4,5 mois), soit quasiment neuf mois
avant la date de l’audience. Ce segment
a été traité par la réforme de la procédure
(cf.
infra
).
COUR DES COMPTES
15
B - Des améliorations significatives
en matière de procédure depuis 2020
Le décret du 17 août 2020 a permis d’améliorer
l’instruction des dossiers dont est saisie la
JDHU, sur des points matériels mais également
sur des sujets plus déterminants.
La mise en place de « coffres forts électro-
niques » a facilité la communication des pièces
entre acteurs même s’il n’a pas été possible
de créer un coffre interministériel, du fait de
l’incompatibilité des systèmes d’information
des ministères assurant les secrétariats.
L’article 8 du décret de 1986 sur la procédure a
été modifié en 2020 de manière à faire évoluer
la prise de décision. Le prononcé hors de la
présence des parties facilite le dégagement
d’un consensus sous la conduite du président
de la JDHU, les membres continuant de se
prononcer ensuite, au scrutin secret, d’abord
sur le principe d’une sanction puis sur la
sanction elle-même, les décisions étant prises à
la majorité absolue.
Sur un plan plus procédural mais essentiel,
le décret encadre la production de leurs
mémoires par les parties et emporte la
fixation d’une date de clôture de l’instruction,
permettant un cadencement plus structuré
du traitement de l’affaire. L’objectif est de
juger dans un délai inférieur à six mois, des
dérogations étant à la main du président, pour
tenir compte de la difficulté des dossiers.
Par ailleurs, le décret de 2020 a restreint la
fonction de rapporteur auprès de la juridiction
à un panel de magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives
d’appel, extérieurs à la juridiction disciplinaire
et inscrits, pour une durée de trois ans
renouvelable, sur une liste arrêtée par le
vice-président du Conseil d’État. Ils ne prennent
plus part au vote. Quatre magistrats ont ainsi
été désignés en 2020 et 2021. Le décret prévoit
l’indemnisation des rapporteurs (600 euros
par dossier), en plus de leur défraiement
14
.
Cette indemnisation facilite la nomination de
rapporteurs, jusqu’alors choisis par le président
parmi les membres de la juridiction et qui se
saisissaient des dossiers selon leur disponibilité.
Cette évolution est essentiellement destinée à
professionnaliser l’instruction des dossiers, au
regard de la qualité très inégale des rapports
antérieurs.
L’examen attentif des deux dossiers traités
depuis la parution du décret montre que le
délai moyen de désignation du rapporteur s’est
amélioré, passant de 4,5 à 1,1 mois. Pour la
seule affaire jugée selon la nouvelle procédure
aboutie à ce jour, le délai de remise du rapport
a été particulièrement long (7,3 mois) mais
il résulte d’une demande de report formulée
par la personne déférée, occasionnant la tenue
d’une seconde séance délibérative.
14. Sont également indemnisés le président de la juridiction (800 euros par séance présidée de la formation de jugement)
et les membres de la collégialité délibérante (100 euros par séance de la formation de jugement). Le versement des
indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.
16
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
II - UNE PROCÉDURE À RENDRE PLUS FLUIDE
ET PLUS TRANSPARENTE
L’examen du fonctionnement de la JDHU
permet de dégager une première évidence,
étonnante au regard de sa place dans les textes
fondateurs : elle est peu connue des DG de
CHU et des présidents d’université susceptibles
de déclencher la procédure, mais également
de ses justiciables. Le sentiment partagé par
les acteurs de terrain est celui d’une juridiction
lointaine, dont la prise de décisions est non
seulement lente mais également absconse.
Si l’absence de publicité des décisions
est justement pointée comme un facteur
expliquant cette situation, c’est en réalité toute
la procédure qui souffre d’une forte opacité.
A - Faire des CHU et des universités
des acteurs à part entière
de la procédure
Les autorités locales (directeurs généraux de
CHU et présidents d’université), confrontées
à des manquements professionnels de la
part de HU, sont amenées à demander aux
ministres de saisir la JDHU mais ne sont pas
parties à la procédure. Par conséquent, elles
ne sont informées des suites données à leur
signalement que par le biais des directions
générales d’administration centrale.
1 - Permettre la saisine de la juridiction
disciplinaire par les responsables
de CHU et d’université
La saisine de la JDHU est aujourd’hui
du seul ressort des ministres chargés de
l’enseignement supérieur et de la santé qui
y procèdent conjointement, depuis le décret
n° 2004-431 du 19 mai 2004
15
.
L’examen des dossiers montre que la phase
relative à la gestion, par les ministères, des
demandes de saisine effectuées par le directeur
général du CHU et le président de l’université
accroit sensiblement les délais globaux : le délai
moyen entre la demande de déferrement à la
juridiction formulée par les autorités locales et
la saisine de la JDHU par les ministres est de
9,8 mois. Par ailleurs, aucune procédure n’est
définie au sein des ministères pour archiver les
signalements auxquels il ne serait pas donné
suite, ce qui rend concrètement impossible une
évaluation du nombre de demandes et de leur
éventuel rejet ministériel.
Alors que les ministères font valoir leur rôle
actif dans la mise en état des dossiers, les
décisions rendues par la JDHU mettent
très souvent en exergue, au contraire,
les défaillances dans l’établissement de la
matérialité des faits et la faiblesse des pièces
produites à l’appui des saisines. Cet élément
relativise la portée réelle de l’intervention des
directions générales (DGOS et DGRH).
Les ministères revendiquent également un
rôle de filtrage des signalements émanant du
terrain, considérant que les acteurs locaux
seraient soumis à une pression qui exposerait
la juridiction à un afflux d’affaires non maîtrisé.
Cependant, le bilan de l’activité de la JDHU fait
plutôt la preuve de flux ténus de déferrements
alors même que l’ensemble des sanctions,
15. Le décret du 18 septembre 1986 relatif à la procédure prévoyait la saisine de la JDHU par ces ministres, soit
conjointement soit par l’un ou par l’autre.
COUR DES COMPTES
17
même les plus légères, sont de son ressort. Par
ailleurs, la pression de la presse et des réseaux
sociaux apparait tout aussi sensible au niveau
central qu’au niveau local et la rapidité du
traitement par les ministères des affaires très
récentes doit beaucoup à la publicité qui a
précédé leur signalement.
Enfin, la saisine ministérielle « en opportunité »
a montré ses limites dans au moins une affaire,
emblématique.
Une saisine trop longtemps différée
Le 4 octobre 2021, la JDHU a été saisie du cas d’un PU-PH ayant fait l’objet d’une plainte
déposée par une patiente auprès du CHU en juin 2014 et d’un signalement effectué par une
étudiante en février 2015, pour des comportements inadaptés et des faits de harcèlement.
Cette plainte et ce signalement
avaient conduit la direction générale du CHU à suspendre
le professeur de ses fonctions hospitalières. La direction générale a, en parallèle, demandé à
l’ARS d’enquêter sur l’organisation et le fonctionnement du service dont le PU-PH concerné
était responsable et fait réaliser une enquête interne par des personnels du CHU et de
l’université, parmi lesquels figuraient des HU.
Les conclusions de ces enquêtes ont été rendues le 30 avril 2015 et produites à l’appui de
l’information des ministères. Alors que l’ARS, à l’issue de ses investigations, a signalé les faits
au procureur de la République, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, et saisi
le conseil départemental de l’ordre des médecins, les directions générales des ministères
sont convenues, en septembre 2015, de ne pas proposer aux ministres de saisir la JDHU,
« au
regard de la fragilité des éléments versés au dossier »
.
L’examen du dossier fait apparaître cette appréciation peu étayée, en comparaison d’autres
affaires dont la JDHU a été saisie.
Les sanctions judiciaires et ordinales prononcées à l’encontre de ce PU-PH ont finalement
conduit les ministres à saisir la JDHU en 2021, soit plus de sept ans après le dépôt de la
première plainte.
L’opacité de la décision aboutissant à un
refus de saisir la JDHU fragilise les ministres,
leur inertie pouvant être interprétée comme
résultant de la pression d’un corps puissant et
bien introduit.
Elle alimente aussi la perception d’une procé-
dure disciplinaire, « parcours du combattant »,
très présente parmi les responsables de terrain.
Enfin, le traitement des personnels déférés
devant la JDHU fait apparaître une gestion
très insatisfaisante des deniers publics, patente
dans l’affaire évoquée dans l’encadré ci-dessus.
Faute de disposer d’outils permettant
d’identifier et de prévenir les difficultés
rencontrées par les HU dans leur exercice
professionnel, les dirigeants des établissements
sont confrontés à des situations de crise aigüe
qui amènent souvent à suspendre les HU
attraits devant les juridictions disciplinaires
ou judiciaires. Dans le cas d’espèce mentionné
18
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
supra
, ont été cumulées mise en disponibilité
d’office, durant la période d’interdiction
d’exercice prononcée par l’ordre des médecins,
et suspensions à titre conservatoire, dans
l’attente de l’aboutissement des différentes
procédures. Le retrait d’un personnel dont
la formation – longue – a été financée par
des crédits publics et dont l’activité est au
cœur des missions de service public rendues
par l’hôpital et l’université à leurs usagers,
signe l’échec de la gestion d’une ressource
humaine rare. Les mesures de suspension à
titre conservatoire aggravent encore le coût de
la procédure disciplinaire du fait du maintien
de la rémunération – traitement universitaire et
émoluments hospitaliers – du HU déféré.
La saisine directe de la JDHU par les
responsables locaux permettrait d’améliorer
la réactivité et la transparence de la procédure
disciplinaire, de plus en plus nécessaires dans
les affaires de manquements professionnels.
Sa mise en œuvre doit préserver le caractère
conjoint de la saisine, entre l’université et
l’hôpital, au travers de leurs représentants
légaux (président de l’université et DG du
CHU). Afin de garantir la prise en compte de
leur statut particulier, une réflexion pourrait
être conduite sur l’association du doyen de
la faculté de médecine et du président de la
commission médicale d’établissement (PCME)
à la décision de saisir la JDHU. Cette faculté
n’empêcherait aucunement les ministres de
garder un pouvoir de saisine, sans sollicitation
préalable du CHU ou de l’université, comme
cela a été le cas dans un des dossiers examinés.
2 - Donner aux autorités locales le statut
de partie dans la procédure disciplinaire
Dans l’affaire mentionnée
supra
comme dans
d’autres cas rapportés au cours d’entretiens
conduits lors de l’instruction de cet audit-flash,
les autorités locales n’ont pas été informées
explicitement de l’absence de suite donnée à
leur signalement.
Dans la pratique, l’interface ministérielle
entraîne le dessaisissement des responsables
des établissements universitaires et
hospitaliers, renforçant l’opacité de la
procédure et le sentiment de son éloignement
des réalités du terrain. En effet, ce sont les
ministres, employeurs des personnes attraites
devant la JDHU, et non les responsables
d’établissement, qui sont parties à la procédure
disciplinaire. L’examen des dossiers a permis
de constater que la production d’éléments
en réponse par les ministères aux mémoires
en défense de la personne mise en cause
souffre de leur éloignement du terrain, alors
que les responsables locaux seraient mieux
placés pour répliquer. La professionnalisation
de l’instruction
16
devrait permettre de mieux
prendre en compte l’ensemble des faits et des
témoignages mais l’asymétrie d’information
fragilise l’équilibre nécessaire à une procédure
disciplinaire contradictoire performante. Par
ailleurs, l’examen des dossiers a fait apparaître
des retards d’information des autorités locales
sur les sanctions décidées par la JDHU alors
qu’elles doivent gérer la continuité de leurs
services et le climat social, naturellement
16. Appuyée sur le rappel des compétences larges du rapporteur :
« Sous l’autorité du président, le rapporteur instruit
l’affaire par tous les moyens propres à éclairer la juridiction disciplinaire. Le rapporteur a qualité pour entendre les parties,
recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux
parties toutes pièces ou tous documents utiles à l’examen du litige. Lorsqu’il décide d’entendre les parties, le rapporteur
dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le
procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu’il ne peut ou ne veut pas signer »
(article 2-2 du décret du 18 septembre 1986, dans sa rédaction résultant du décret du 17 août 2020).
COUR DES COMPTES
19
alourdi par l’existence de telles procédures à
l’encontre d’un personnel stratégique.
B - Un secrétariat à simplifier
et une fonction d’appui à bâtir
Au Mesri, le secrétariat de la JDHU est
assuré par le département des personnels
enseignants-chercheurs des disciplines de
santé (DGRH A2-3), au sein de la sous-direction
du pilotage du recrutement et de la gestion des
enseignants-chercheurs, dirigée par un chef
de service, adjoint au directeur général des
ressources humaines.
S’agissant du ministère chargé de la santé,
le secrétariat est assuré par le CNG, et plus
précisément par son département de gestion
des praticiens hospitaliers.
La répartition des affaires entre les deux
secrétariats est fondée sur un principe
d’alternance, le service choisi réalisant
l’ensemble des tâches nécessaires. De 2016
à 2021, sur 17 dossiers dont a été saisie la
juridiction, le Mesri a assuré le secrétariat
de dix dossiers, dont un pour insuffisance
professionnelle, et le CNG en a traité sept.
Si la dualité des secrétariats peut apparaître
gênante, elle n’est que le reflet de la double
appartenance des personnels HU aux sphères
universitaire et hospitalière. À ce titre, elle reste
pertinente, d’autant qu’elle se pratique en
bonne intelligence entre les services.
En revanche, le circuit des affaires disciplinaires
au sein du ministère de la santé pourrait
être simplifié. Le 3° de l’article 2-1 du décret
n° 2007-704 prévoit que le DG du CNG
assure, au nom du ministre,
« le secrétariat
de la juridiction disciplinaire prévue à l’article
L. 952-22 du code de l’éducation ainsi que
l’organisation des élections en vue de sa
constitution. La saisine de la juridiction, le
prononcé d’une suspension conservatoire lors
d’une procédure disciplinaire et les décisions
prises en cas d’insuffisance professionnelle
restent de la compétence propre du ministre
chargé de la santé »
. Cette organisation
complexe est insatisfaisante. La DGOS
n’intervient que très ponctuellement dans la
gestion des dossiers individuels et sans autre
connaissance des situations particulières que
les informations communiquées par le CNG.
Il pourrait être envisagé de confier l’ensemble
de la gestion individuelle des personnels
hospitalo-universitaires au CNG, en le dotant
des moyens appropriés à l’exercice, notamment
en matière juridique.
La saisine directe de la JDHU par les
responsables locaux réglerait une partie de
la dualité entre la DGOS et le CNG mais elle
renforcerait la nécessité d’ériger le CNG en
point d’entrée unique pour la partie santé.
Au-delà du double secrétariat dont les tâches
s’exercent sous l’autorité fonctionnelle du
président de la juridiction, une véritable
fonction d’appui aux responsables locaux
devrait être identifiée au sein de la DGRH
du Mesri et du CNG pour le MSS. Il apparaît,
en effet, nécessaire d’orienter les DG des
CHU et les présidents des universités dans
les phases antérieure et postérieure à
la procédure disciplinaire comme pendant
celle-ci. Il s’agit notamment d’éclairer ces
responsables de terrain dans le processus
complexe de suspension à titre conservatoire,
le cas échéant, de les accompagner dans la
mobilisation de ressources d’enquête, de
les conseiller dans le choix des modalités
de traitement des situations complexes
(médiation ou procédure disciplinaire) et de
les guider dans l’organisation des activités des
personnels hospitalo-universitaires à l’issue
d’une procédure disciplinaire.
20
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
Une première démarche a été réalisée dans ce
sens : les directions générales des ministères,
avec le concours du président de la JDHU et du
CNG, ont actualisé le guide de fonctionnement
de la juridiction, publié en 2017. Conscients
que la constitution des dossiers disciplinaires
est à la fois problématique et cruciale, les
mêmes acteurs ont élaboré un guide d’aide
à destination des universités et des CHU
17
.
Ces outils sont intéressants. Ils devront être
prolongés par une réflexion sur les modalités
concrètes d’identification des situations
complexes et la sensibilisation des acteurs à
l’échelle locale.
C - Une communication à développer
À ce jour, les saisines de la JDHU depuis 2016
n’ont concerné que des titulaires
18
: 15 PU-PH
et 2 MCU-PH.
Les sanctions prononcées couvrent
pratiquement l’ensemble de la gamme : outre
la relaxe, elles s’échelonnent de l’avertissement,
qui est la sanction la plus légère, à la mise à la
retraite d’office, sixième des sept sanctions
possibles (cf. annexe 2). Seule, la sanction
la plus sévère, la révocation avec ou sans
suspension des droits à pension, n’a jamais été
décidée
19
.
L’examen des sanctions prononcées par
la JDHU fait apparaître qu’un même
manquement professionnel peut faire l’objet de
cinq sanctions différentes. Cette hétérogénéité,
liée aux circonstances de l’espèce, gagnerait
cependant à être analysée. La constitution
d’un corpus jurisprudentiel permettrait
d’étayer les décisions prises par les membres
de la juridiction et d’éclairer les responsables
locaux et les justiciables sur la nature et la
qualification des manquements répréhensibles.
Cette information est d’autant plus nécessaire
que l’éloignement de la JDHU génère le
sentiment que seuls les faits les plus graves
doivent lui être transmis.
L’article 9-1 du décret de 1986, tel que modifié
en 2020, autorise la publicité des décisions
prises par la JDHU sous la forme d’un rapport
annuel remis par le président de la juridiction
aux ministres chargés de l’enseignement
supérieur et de la santé. Ce rapport doit être
rendu public dans les espaces dédiés des sites
internet du ministère chargé de l’enseignement
supérieur et du CNG.
Cette mesure a entraîné la rédaction d’un
premier rapport établi en juin 2021 et
portant sur la période 2016-2020 puis d’un
deuxième publié en décembre 2021. Si la
qualité de ces documents est remarquable, ils
n’éclairent cependant que très insuffisamment
le processus disciplinaire. En effet, outre le
nombre de décisions rendues annuellement, les
informations divulguées ne concernent que la
qualification des professionnels concernés et la
nature des sanctions décidées. Des précisions
sont également apportées sur l’existence ou
17. Ces guides ont été diffusés le 8 février 2022 aux conférences hospitalières de directeurs généraux de CHU et de présidents
de commissions médicales d’établissements (CME) de CHU, à France Universités, aux présidents des conférences des
doyens des facultés de médecine, odontologie et pharmacie, ainsi qu’aux présidents des sections médicales du CNU Santé.
18. Les personnels HU sont confrontés à des échelles de sanctions différentes selon qu’ils sont titulaires, qu’ils exercent leurs
fonctions à titre temporaire ou qu’ils sont non titulaires. Sept sanctions sont opposables aux titulaires, PU-PH et MCU-PH ;
les PHU sont soumis aux cinq premières sanctions et la sixième recouvre la fin des fonctions hospitalo-universitaires (mais
leur licenciement n’est possible qu’après qu’il aura été mis fin à leur détachement, puis à la saisine de l’autorité disciplinaire
compétente en ce qui concerne les praticiens hospitaliers). Les personnels enseignants hospitaliers non titulaires sont
passibles d’une échelle de sanctions plus courte de quatre sanctions qui vont de l’avertissement au licenciement.
19. À titre de comparaison, l’instance disciplinaire des PH a traité 20 dossiers et prononcé 11 révocations.
COUR DES COMPTES
21
non d’un pourvoi en cassation devant le Conseil
d’État
20
.
Ce rapport permet de donner une certaine
publicité aux décisions de la JDHU et de
rappeler son existence aux intéressés. Puisque
le Conseil d’État a rendu un avis contraire à la
publicité des décisions pseudonymisées de la
JDHU, arguant de la présence d’informations
indirectement nominatives
21
, ce document
gagnerait à être enrichi d’une analyse de cas
qui précise au moins les motifs du déferrement
et les motivations des décisions – notamment
dans les cas, jusqu’alors fréquents, où la
sanction bute sur l’absence de matérialité des
faits. Il devrait servir de support à des sessions
d’information des personnels administratifs,
dont les directeurs des affaires médicales au
sein des CHU, et des personnels médicaux tant
à l’université qu’en CHU. La prise de conscience
des manquements professionnels passibles
d’une procédure disciplinaire, en particulier,
apparaît nécessaire. Il conviendra de définir les
modalités et la fréquence de ces formations.
D - Une procédure à rapprocher
de ses acteurs et justiciables
1 - Une composition de la JDHU
à simplifier
La composition de la JDHU comprend, outre
son président ou son suppléant
22
, six membres
(titulaires ou suppléants) nommés à parité
par les ministres chargés de l’enseignement
supérieur et de la santé et six membres élus par
des personnels hospitalo-universitaires.
Pour ces derniers, le principe de représentation
est affiné non seulement par catégories
(PU-PH, MCU-PH, non titulaires) et par filière
(médecine, recouvrant à elle seule trois collèges
–médecine, chirurgie, biologie –, pharmacie,
odontologie et médecine générale) mais
encore par discipline. De manière paradoxale,
le décret du 13 décembre 2021, créant des
corps uniques de MCU-PH et de PU-PH pour
les filières médicales, odontologiques et
pharmaceutiques, n’a pas permis de rationaliser
le nombre d’élus, le portant désormais à 103,
dont 47 titulaires et 56 suppléants, contre 97
(44 titulaires et 53 suppléants) auparavant.
Le processus électoral en est alourdi, d’autant
que le collège est renouvelé tous les trois ans.
Un vivier large est nécessaire pour prévenir tout
conflit d’intérêt pour les membres de la juridiction,
du fait, notamment de leur proximité réelle ou
apparente avec les personnes attraites devant
la JDHU. Toutefois, en raison du faible nombre
d’audiences, les élus sont peu appelés à siéger, ce
qui réduit leur maîtrise d’une procédure complexe.
Deux axes pourraient permettre de simplifier
le fonctionnement de la JDHU et améliorer la
qualité des décisions.
20. Sur les quatorze décisions disciplinaires rendues entre 2016 et 2021, treize sont devenues définitives, dont une après le
rejet d’un pourvoi en cassation, et une fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
21. Lors de l’examen par le Conseil d’État du décret du 17 août 2020 la section de l’administration a refusé une proposition
du projet du Gouvernement qui prévoyait que
« les décisions sont publiées aux Bulletins officiels des ministères chargés
de l’enseignement supérieur et de la santé sous forme anonymisée. Elles sont également consultables sous une forme
anonymisée dans les espaces dédiés des sites internet du ministère chargé de l’enseignement supérieur et du Centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière »
. Le Conseil d’État
avait en effet considéré que l’anonymisation ne pouvait pas être effective compte tenu des dimensions réduites de la
population HU. Pour tenir compte de ce refus, il est proposé non pas de publier les décisions mais l’analyse des cas insistant
sur la nature des manquements et la motivation des décisions.
22. Désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, choisis
soit parmi les conseillers d’État, soit parmi les professeurs de l’enseignement supérieur.
22
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
D’une part, la durée du mandat pourrait être
allongée. Le CNG souligne l’intérêt d’aligner la
durée du mandat des membres de la juridiction
sur celle des membres du conseil de discipline
des praticiens hospitaliers (PH), fixée à cinq
ans. Cette harmonisation permettrait d’éviter
de mobiliser les services sur une élection
triennale très chronophage, renforçant ainsi
leur disponibilité pour mieux accompagner la
JDHU. Le Mesri pour sa part souligne que le
conseil national des universités (CNU) est élu
pour quatre années.
D’autre part, il pourrait être envisagé de
supprimer les trois collèges dans les disciplines
médicales ou de réduire le nombre de titulaires
et suppléants élus au titre de chaque discipline
et toutes disciplines confondues. Il semble en
revanche important de maintenir une présence
spécifique pour chacune des trois filières
(médecine, pharmacie et odontologie).
L’allongement de la durée du mandat et une
plus grande fréquence de participation aux
audiences devraient permettre aux membres
de bénéficier d’un effet d’expérience et
d’organiser plus simplement les formations
nécessaires. De surcroît, il n’apparaît pas
évident que la maîtrise de la discipline de santé
pratiquée par le justiciable soit nécessaire pour
juger ses manquements professionnels
23
.
2 - Accompagner les services
dans l’exécution de la sanction
L’examen des situations révèle la difficulté
de gérer, dans les établissements, la phase
consécutive à la procédure disciplinaire.
Dans de nombreux cas d’espèce, à l’issue
de la procédure, la situation est demeurée
conflictuelle au sein du service.
La situation est particulièrement sensible
lorsque les faits sanctionnés relèvent du
harcèlement, le retour du HU souvent
suspendu le temps de la procédure disciplinaire,
confrontant la ou les victimes à l’auteur des
faits.
La DGOS indique que la gestion des personnels
HU à l’issue d’une procédure disciplinaire,
comme dans les cas relevant de la médiation
nationale, est déjà réalisée par les ministères,
notamment dans le cadre de la révision
annuelle des effectifs qui permet d’élaborer une
mobilité. La limite évidente de ce procédé réside
dans l’adhésion nécessaire du HU pour la rendre
effective. En effet, la sanction disciplinaire de
mutation d’office applicable aux PH n’existe
pas pour des HU, pas plus que la mobilité
dans l’intérêt du service. Ce point pourrait être
exploré par les autorités de tutelle.
La JDHU, qui est compétente, hors fonction
juridictionnelle, pour émettre un avis dans
les procédures relatives à l’insuffisance
professionnelle des personnels hospitalo-
universitaires, semble la mieux placée pour
formuler des orientations quant aux conditions
d’activités du HU sanctionné, à l’issue de la
procédure disciplinaire le concernant. Une
réflexion devrait donc être menée pour doter la
JDHU de la capacité à prononcer des avis, par
exemple sur la pertinence de la poursuite d’une
activité d’encadrement ou sur l’intérêt d’une
mobilité.
23. La composition des chambres disciplinaires du conseil de l’ordre des médecins n’est d’ailleurs pas conçue pour qu’un
praticien soit jugé par des pairs exerçant dans sa discipline.
COUR DES COMPTES
23
LISTE DES ABRÉVIATIONS
AP-HP
Hôpitaux de Paris – Assistance publique
ARS
Agence régionale de santé
CHU
Centre hospitalier universitaire
CCM
Comité consultatif médical
CHSCT
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CME
Commission médicale d’établissement
CMEL
Commission médicale d’établissement local
CNG
Centre national de gestion
CNU
Conseil national des universités
DAM
Direction des affaires médicales
DG
Direction générale
DGOS
Direction générale de l’offre de soins
DGRH
Direction générale des ressources humaines
ETP
Emploi temps plein
GHU
Groupement hospitalier universitaire
HU
Hospitalo-universitaire
JDHU
Juridiction disciplinaire des personnels hospitalo-universitaires
MCU - PH
Maître de conférence universitaire – Praticien hospitalier
Mesri
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche
et de l’innovation
MSS
Ministère des solidarités et de la santé
PCME
Président de la commission médicale d’établissement
PCMEL
Président de la commission médicale d’établissement locale
PH
Praticien hospitalier
PU-PH
Professeur d’université – Praticien hospitalier
UFR
Unité de formation et de recherche
24
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
ANNEXES
Annexe n° 1.
Liste des organismes et personnes auditionnées
Annexe n° 2.
Tableau des activités de la JDHU
Annexe n° 3.
La suspension à titre conservatoire
des personnels hospitalo-universitaires
COUR DES COMPTES
25
Annexe n° 1.
Liste des organismes et personnes auditionnées
Juridiction disciplinaire des MCU-PU PH
M. François WEIL
– Président de la juridiction disciplinaire des MCU-PU PH. Conseiller d’État
M. le Pr Olivier FARGES
, membre de la juridiction disciplinaire
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitalière (CNG)
Mme Eve PARIER
, Directrice générale
Mme Christel PIERRAT
, Directrice générale adjointe du CNG
Mme. Elsa LIVONNET
, Cheffe du département de gestion des PH
Mme Fanny LECOEUVRE
, Adjointe de la chef du département de gestion des praticiens hospitaliers
Direction générale de l’offre de soins du Ministère de la santé et des solidarités
Mme Katia JULIENNE
, Directrice générale de l’offre de soins
M. Marc REYNIER
, Adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé - RH2S
Ministère de l’enseignement supérieur et de l’innovation
M. Pierre COURAL
, Adjoint au directeur général des ressources humaines du ministère de
l’Éducation nationale
Mme Hélène MOULIN-RODARIE
, Sous-directrice du pilotage du recrutement et de la gestion des
enseignants-chercheurs - SG/DGRH-A2
Mme Francia COMA
, Cheffe de département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines
de santé (DGRH A2-3)
CHU de Bordeaux
M. Yann BUBIEN
, Directeur Général
Mme Élise DOUCAS
, Directrice des affaires médicales
M. le Pr Nicolas GRENIER
, Président de la CME
M. le Pr Fabrice BONNET,
Président CCM du Groupe Hospitalier Saint-André
M. Matthieu GIRIER
, Pôle des ressources humaines
Mme Céline ETCHETTO
, Directrice du pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention.
M. Luc DURAND
, Coordonnateur général des soins, président de la commission des usagers.
M. le Pr Mathieu MOLIMARD
, Président CCM du Groupe Hospitalier Pellegrin
Mme Marie-Christine RIBEYROLLE-CABANAC
, Directrice des affaires juridiques et éthiques
26
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
CHU d’Amiens
Mme Danielle PORTAL
, Directrice générale
M. Gérard STARK
, Directeur Général Adjoint - Président du CHSCT
M. Fabien MARTINEZ
, Directeur Coordonnateur du pôle ressources humaines.
Mme Blandine BYHET-SAVARY
, Directrice des affaires juridiques (en visioconférence)
Mme Sylvie BEAUCAMP
, Directrice de la qualité (en poste depuis 6 mois)
Mme Valérie PICARD
, assistante gestion des risques à la direction de la qualité
Mme Houda BEAUGÉ
, Directrice des affaires médicales (en fonction depuis le 8 novembre 2021)
Mme Anne LANGELLIER
, Secrétaire générale et coordinatrice des affaires médicales du territoire
M. le Pr Patrick BERQUIN
, Président de la CME, depuis 2019
M. Gérard DESSEAUX
, Président de la Commission des usagers (CDU)
M. le Pr honoraire Bernard NEMITZ
, médiateur médical du CHU, Vice-président de la CDU
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
M. Jean-Baptiste HAGENMÜLLER
, Directeur délégué - Direction générale AP-HP
Mme La Pr Catherine PAUGAM-BURTZ
, Directrice générale adjointe de l’AP-HP
Mme Christine MANGIN
, Médecin chargé de la gestion des risques associés aux soins et
coordination des vigilances.
Mme Claire CHEDU
, Directrice des affaires juridiques
Mme Hélène OPPETTIT
, Directrice du département des ressources humaines médicales et de la
coopération territoriale
M. Marc DUPONT
, Adjoint au directeur de la direction des affaires juridiques
Mme Christine GUERI
, Directrice du département qualité partenariat patient.
M. le Pr Rémi SALOMON
, Président de la commission médicale de l’APHP
M. le Pr Philippe RUSZIEWSKI
, Doyen de l’UFR du GHU Nord
M. Vincent-Nicolas DELPECH
, Directeur général du GHU Nord
M. le Pr Jean-Claude CAREL
, Président de la CME GHU Nord,
Mme Nolwenn JACOB
, Directrice des affaires médicales GHU Nord (par intérim).
COUR DES COMPTES
27
Université de Paris (Paris Sorbonne)
Mme la Pr Christine CLERICI
, Présidente d’Université de Paris
M. le Pr Bruno RIOU
, Doyen de la faculté de médecine Sorbonne Université, président de la
conférence des doyens de santé d’Ile-de-France
Pr. Philippe RUSZNIEWSKI
,
Doyen de l’UFR de Médecine de l’université de Paris
Mme REK Aline
, Directrice des affaires juridiques
Université de Bordeaux
M. le Pr Manuel TUNON DE LARA
, Président de l’Université de Bordeaux
M. le Pr Jean-Luc PELLEGRIN
, Directeur du collège des sciences de la santé
Université Picardie – Jules Vernes
M. le Pr Mohamed BENLAHSEN
, Président de l’Université Picardie Jules Vernes
Mme Valérie WADLOW
, Directrice générale des services de l’Université Jules Vernes Picardie
M. le Pr Gabriel CHOUKROUN
, Doyen de la faculté de médecine, directeur de l’UFR Santé de
l’Université Jules Vernes Picardie
Conférence des directrices générales et directeurs généraux de CHU en France
Mme. Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
, Présidente.
M. Alexandre FOURNIER
, Secrétaire général.
28
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
Annexe n° 2.
Tableau des activités de la JDHU
Tableau n° 1 : présentation des dossiers traités par la JDHU de 2016 à 2021
N°
dossier
Statut
Motifs de mise en cause
Date de
saisine JDHU
Notification
Décision
1
PU PH
Harcèlement moral et sexuel
25/06/2014
14/12/2016
Blâme
2
MCU PH
Manquement aux obligations
professionnelles
(intégrité et impartialité)
07/08/2014
17/01/2017
Avertissement
3
PU PH
Manquement aux obligations
professionnelles
25/08/2015
02/01/2017
Relaxe
4
PU PH
Manquement aux obligations
de probité
28/07/2015
25/10/2016
Abaissement
d'échelon
5
PU PH
Harcèlement sexuel,
manquement aux obligations
professionnelles
23/02/2017
01/12/2017
Blâme
6
PU PH
Manquement aux obligations
déontologiques
07/04/2017
26/06/2018
Blâme
7
PU PH
Harcèlement moral auprès
d’étudiants et manquements
aux obligations professionnelles
22/11/2017
09/06/2019
Suspension
18 mois 50 %
du traitement
8
PU PH
Harcèlement moral
manquement aux obligations
professionnelles
27/07/2018
12/05/2019
Suspension
3 ans 40 %
du Traitement
9
MCU PH
Harcèlement moral et
manquement à ses obligations
professionnelles
27/07/2018
12/05/2019
Relaxe
10
PU PH
Manquement aux obligations
professionnelles (loyauté)
03/09/2018
17/10/2019
Retraite
d'office
11 (IP)
PU PH
Insuffisance professionnelle
28/05/2019
21/10/2019
12
PU PH
Harcèlement moral et
manquement aux obligations
professionnelles
05/07/2019
26/04/2021
Relaxe
13
PU PH
Harcèlement moral et sexuel
17/07/2019
14/10/2020
Blâme
14
PU PH
Manquement aux obligations de
Probité
02/09/2019
20/10/2020
Blâme
15
PU PH
Harcèlement sexuel et
manquements aux obligations
professionnelles
24/08/2020
16/06/2021
Suspension
12 mois sans
rémunération
16
PU PH
Harcèlement moral et sexuel
04/10/2021
17
PU PH
Harcèlement moral et sexuel
29/11/2021
Source : Cour des comptes selon l’examen des dossiers transmis par les secrétariats de la JDHU.
COUR DES COMPTES
29
Tableau n° 2 :
présentation des différents délais de démarche de l’instruction des dossiers
soumis à la juridiction disciplinaire de 2016 à 2021
(exprimés en mois)
Source : selon les données extraites par la Cour dans les dossiers et celles transmises par les ministères.
(*) : En raison de la spécificité du dossier n° 11, un délai moyen hors celui-ci est retenu pour distinguer une moyenne
cohérente avec l’ensemble des autres dossiers. Le 11 correspond à une demande d’avis pour insuffisance professionnelle.
Temps écoulé entre
Dossiers
1
er
signale-
ment et la
saisine des
ministères
par les CHU
et Universités
Saisine des
ministères et
la saisine JD
Saisine de la
JD et la dési-
gnation d'un
rapporteur
Désignation
rapporteuse
et la remise
du rapport
Remise du
rapport et
la date de
l'audience
L’audience et
la notification
Saisine de la
JD et la noti-
fication de la
décision
Saisine des
ministères et
la notification
de la décision
1
er
signale-
ment et la
notification
de la décision
1
4,5
16,7
22,6
6,7
0,6
0,2
30,1
46,8
51,3
2
12,4
10,2
20,8
3
5,8
0,2
29,8
40
52,4
3
5
21,3
11
3,7
0,9
0,9
16,5
37,8
42,8
4
5,4
5,6
9,3
2,9
2,8
0,2
15,2
20,8
26,2
5
3,2
4,3
5,9
0,5
2,5
0,5
9,4
13,6
16,8
6
1,5
5,2
5,7
6
3
0,2
14,8
20
21,5
7
1,8
7,7
5,5
4,1
1,2
8
18,8
26,5
28,3
8
3,9
10,6
2,7
2,2
3,3
1,5
9,6
20,3
24,2
9
3,9
10,6
2,7
2,9
2,6
1,5
9,6
20,3
24,2
10
3,9
1,7
1,4
6,4
2,6
3,3
13,6
15,4
19,2
11*
17,4
3,7
0,6
4,1
0
0,1
4,9
8,6
26
12
4
11,8
7,7
5,5
6,4
2,5
22
33,8
37,8
13
4
13,3
6,8
7
0,2
1,2
15,2
28,5
32,5
14
5,8
16,8
5,7
5,4
1,3
1,4
13,8
30,6
36,4
15
13,9
13,2
1,8
7,3
0,1
0,7
9,9
23,1
36,9
16
85,3
3,4
0,4
-
-
-
-
-
-
17
11,5
4,6
-
-
-
-
-
-
Délai
moyen
(Hors
D16)
6,4
9,8
7
4,5
2,2
1,5
15,5
25,7
31,8
Délai
moyen
global
11
8,2
3,9
4,5
2,2
1,5
15,5
25,7
31,8
Délai
moyen
(avant la
réforme
2020)
5,5
10
7,7
4,3
2,4
1,5
16
25,9
31,4
30
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
Tableau n° 3 :
nature des décisions rendues par la juridiction disciplinaire siégeant
en formation juridictionnelle de 2016 à 2021
Tableau n° 4 :
mesures de pré-instruction et sanction de 2016 à 2021
Sanction
Nombre
Relaxe
2
Avertissement
1
Blâme
6
Abaissement d’échelon
1
Suspension pour une période donnée avec retenue d’une partie
du traitement et des émoluments
3
Mise à la retraite d’office
1
Source : cour des comptes d’après les dossiers examinés
Dossiers
Statut
Suspension
provisoire
Rapport IGAS-
IGAENR-
ARS -audit
Sanction
Dossier 1
PU PH
non
blâme
Dossier 2
MCU PH
non
avertissement
Dossier 3
PU PH
non
relaxe
Dossier 4
PU PH
oui
abaissement d'échelon
Dossier 5
PU PH
oui
oui
blâme
Dossier 6
PU PH
non
blâme
Dossier 7
PU PH
oui
oui
suspension 18 mois 50 % T
Dossier 8
PU PH
oui
oui
suspension 3 ans 40 % T
Dossier 9
MCU PH
oui
relaxe
Dossier 10
PU PH
oui
retraite d'office
Dossier 11
PU PH
non
Dossier 12
PU PH
non
relaxe
Dossier 13
PU PH
non
blâme
Dossier 14
PU PH
oui
oui
blâme
Dossier 15
PU PH
non
suspension 12 mois
sans rémunération
Dossier 16
PU PH
oui
oui
Dossier 17
PU PH
oui
Source : Cour des comptes d’après dossiers
COUR DES COMPTES
31
Annexe n° 3.
La suspension à titre conservatoire des personnels hospitalo-universitaires
Les modalités de suspension à caractère conservatoire des personnels HU sont complexes. Par
une décision n° 422922 du 5 février 2020, le Conseil d’État a rappelé et précisé les pouvoirs de
suspension dont disposent l’université, le centre hospitalier, l’ARS et les ministres de tutelle à l’égard
des professeurs des universités - praticiens hospitaliers (PU-PH).
Les personnels hospitalo-universitaires peuvent, en effet, être suspendus :
•
en qualité de « membre du personnel de l’enseignement supérieur », par le président d’université
agissant comme délégataire des pouvoirs du ministre de l’enseignement supérieur ;
•
en qualité de « personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires »,
par arrêté conjoint des ministres chargés des universités et de la santé ;
•
en qualité de médecins, par le représentant de l’État dans le département (DG de l’ARS) ;
•
en qualité de praticiens hospitaliers (PH et PU-PH), par le directeur de l’établissement hospitalier
d’affectation, en cas de
« circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du
service et la sécurité des patients »
et
« à condition d’en référer immédiatement aux autorités
compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné ».
32
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
Sommaire
33
Réponse du Premier Ministre
Destinataire n’ayant pas d’observation
La présidente de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants hospitaliers
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS
ET ORGANISMES CONCERNÉS
COUR DES COMPTES
33
RÉPONSE DU PREMIER MINISTRE
Par courrier en date du 8 avril 2022, vous m’avez adressé l’audit flash intitulé :
« Le fonctionnement de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants et hospitaliers
(JDHU) ». Celui-ci m’inspire les remarques suivantes.
Concernant les recommandations :
Recommandation n°1 : outre la saisine ministérielle, autoriser la saisine directe de la JDHU par le
directeur général du CHU ou le président de l’université, leur reconnaitre le statut de parties à la
procédure et bâtir une fonction ministérielle d’appui.
Sur le fond, je ne suis pas favorable à cette recommandation pour les raisons exposées ci-après.
En premier lieu, les ministères de tutelle jouent un rôle important dans la préparation des dossiers
transmis par les établissements. Ils veillent à leur complétude et à leur mise en forme, permettant
une saisine plus efficace de la JDHU, qui est ainsi mise en situation d’instruire le dossier. Une saisine
directe de la JDHU par les CHU et universités risquerait d’engendrer des saisines inutiles car ne
pouvant donner lieu à une instruction du fond, faute d’éléments suffisants au dossier.
Par ailleurs, l’examen préalable des dossiers par les services ministériels permet de les évaluer sur
une base objective et d’apprécier l’opportunité de saisir la JDHU. En cas de saisine directe par les
CHU ou les universités, aucune évaluation préalable des dossiers ne pourrait être réalisée. La JDHU
serait directement exposée à la pression locale des acteurs et pourrait être saisie de toute affaire. La
saisine par les ministères concourt donc au bon fonctionnement de la JDHU. Elle permet également
de saisir les inspections générales (chargées des affaires sociales ainsi que de l’éducation, du sport
et de la recherche) pour des affaires d’une particulière gravité nécessitant une évaluation externe
plus globale de la situation.
Enfin, il convient d’observer que le filtre par les ministères ne peut plus être considéré comme un
« goulet d’étranglement », ce qui était précédemment le cas : depuis 2021, le délai observé par les
ministères pour saisir la JDHU est de l’ordre de 4 mois environ à compter du premier signalement.
Les ministères se sont fixé l’objectif d’un délai de 2 mois maximum pour saisir la JDHU, dès lors que
les établissements leur ont adressé un dossier disciplinaire complet.
Concernant l’attribution du statut de partie aux établissements locaux, j’y suis en revanche
favorable. Ce statut de partie permettrait de répondre aux critiques d’éloignement et d’opacité
de la juridiction et de responsabiliser les acteurs locaux amenés à produire des écrits pendant la
procédure. Cela nécessitera toutefois une action d’information et de formation des établissements
sur le fonctionnement de la JDHU ainsi que sur les conséquences du statut de partie.
Je suis également favorable au développement d’une fonction ministérielle d’appui aux acteurs
locaux et à une réflexion sur les modalités concrètes d’identification des situations complexes et
de sensibilisation des acteurs à l’échelle locale. La publication du guide d’aide à la constitution
des dossiers disciplinaires à destination des universités et des CHU et l’actualisation du guide de
fonctionnement de la juridiction disciplinaire nationale constituent d’ailleurs un premier jalon.
34
LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS HOSPITALIERS (JDHU)
La diffusion et la mise en ligne de ces guides pourraient être mieux mises en valeur par l’audit
réalisé, d’autant que des travaux complémentaires récents ont été conduits par le centre national de
gestion (CNG), à l’appui d’une mission de l’IGAS, pour les praticiens hospitaliers (PH), qui pourront
utilement alimenter la réflexion pour les personnels hospitalo-universitaires.
Cette fonction d’appui
reviendrait au CNG, du fait de son expertise acquise en matière disciplinaire, ce qui serait aussi
cohérent avec le projet de transfert de la gestion des dossiers disciplinaires des personnels HU
au CNG.
Enfin, je considère que la saisine par les ministères ne peut être qualifiée de saisine « en
opportunité » ; cette formulation n’est pas appropriée dès lors qu’elle laisse supposer une décision
subjective des ministres compétents.
Recommandation n°2 : enrichir le rapport d’activité annuel de la JDHU de l’étude des cas
anonymisés réalisés sur la base des décisions rendues depuis 2016, actualisée, et intégrer ce
corpus jurisprudentiel dans les référentiels de formation, lors des sessions de formation prévues
dans les établissements de formation et d’exercice
J’émets un avis réservé sur cette recommandation. En effet, l’insertion dans un rapport annuel
d’une analyse des motifs de déferrement et des motivations des décisions, même si celle-ci
est « pseudonymisée », ne permet pas de garantir l’anonymat des personnels enseignants et
hospitaliers impliqués, du fait de la taille de la population concernée (environ 6 300 personnels
titulaires).
Le Gouvernement est toutefois favorable à une revue pluriannuelle de cas « pseudonymisés », pour
lever la problématique de l’anonymat.
Dans ce cadre, l’analyse de cas suggérée, précisant les motifs du déferrement et les motivations
des décisions notamment dans les cas où l’absence de matérialité des faits constitue un obstacle
à une sanction, aurait une vertu pédagogique pour les établissements. Ceux-ci pourraient ainsi
améliorer le contenu des dossiers de saisine et notamment des travaux des commissions d’enquête
administratives.
Cette évolution complèterait l’important travail des ministères en vue d’actualiser le Guide relatif
à la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des
centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale et
d’élaborer le Guide d’aide à la constitution des dossiers disciplinaires des personnels enseignants et
hospitaliers des CHU à destination des universités et des CHU.
Recommandation n°3 : réduire le nombre de membres élus et rallonger la durée leur mandat
Je suis favorable à une réduction importante du nombre de membres de la JDHU, sous réserve que
ce nombre soit suffisant pour conserver une représentation propre à chaque profession (médicale,
pharmaceutique et odontologique) et pour limiter le risque de conflit d’intérêts.
COUR DES COMPTES
35
Je suis également favorable à l’allongement de la durée du mandat des membres élus de la JDHU.
Une telle évolution donnerait davantage de stabilité au fonctionnement de la JDHU, et permettrait
une meilleure appropriation des spécificités des dossiers disciplinaires des personnels enseignants
et hospitaliers par les membres de la juridiction, en leur permettant d’acquérir une expérience plus
importante.
Par ailleurs, la lourdeur et la complexité des élections des membres de la JDHU militent en faveur
d’un mandat plus long.
En outre, actuellement, la désignation des membres nommés et l’élection des autres membres
s’effectuent avec une année d’intervalle. Les mandats des membres nommés et des membres élus
sont donc décalés. Dès lors, les mandats gagneraient à être alignés et leur durée pourrait être fixée
à 4 ou à 5 ans.
Recommandation n°4 : outre son pouvoir de sanction, doter la JDHU de la possibilité de
prononcer des mesures d’accompagnement du HU déféré, applicables à l’issue de la procédure.
Sous réserve que la JDHU estime possible d’émettre de telles recommandations, celles-ci pourraient
être prises en compte par les ministères dans le cadre du traitement des « cas individuels » effectué
chaque année lors de la révision annuelle des effectifs.
Il convient toutefois de rester prudent sur la portée de ces recommandations. Celles-ci ne pourraient
en aucun cas être imposées aux intéressés et ne devraient pas apparaître comme une « deuxième
sanction déguisée. »
Concernant l’acceptation du projet de réaffectation par le personnel HU concerné, les liens
entretenus entre les services et la médiation nationale, qui permettent souvent d’anticiper la
gestion de situations complexes et de préparer une affectation dans un autre CHU, revêtent une
importance qui doit être soulignée. Ces liens se sont resserrés à la faveur de l’augmentation du
nombre de situations individuelles complexes à gérer.
AUDIT FLASH
Mai 2022
Le présent rapport
est disponible sur le site internet
de la Cour des comptes :
www.ccomptes.fr