COUR DE DISCIPLINE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 6 mai 2022
ARRÊT
ARRÊT – « 21
ÈME
CONFÉRENCE DES PARTIES À
LA CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES
SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES DE 2015
À PARIS (COP 21) »
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) rend son arrêt dans l’affaire
« 21
ème
conférence des parties à la convention cadre des nations unies sur les
changements climatiques de 2015 à Paris (COP 21) ».
Le ministère public avait renvoyé devant la CDBF le secrétaire général chargé de la
préparation et de l’organisation de la COP 21, le chef du protocole au ministère des affaires
étrangères et du développement international et le sous-directeur de la logistique, de
l’interprétation et de la traduction au protocole, en poste à l’époque des faits, pour des
irrégularités relatives à la mise en
œ
uvre des règles des marchés publics dans le cadre de
l’organisation de la COP 21 et aux conditions de gestion des recettes liées à la location
d’espaces privés sur le site de la COP 21.
La CDBF a retenu la responsabilité des personnes renvoyées au titre de l’article L. 313-4 du
code des juridictions financières, pour avoir méconnu les règles des marchés publics et les
règles de gestion des recettes de l’Etat.
Constatant, d’une part, des circonstances aggravantes et reconnaissant, d’autre part, des
circonstances atténuantes aux intéressés, la Cour a sanctionné l’ancien secrétaire général de
la COP 21 et l’ancien chef du protocole par une amende de 1 000
€
et l’ancien sous-directeur
de la logistique, de l’interprétation et de la traduction au protocole par une amende
de 500
€
.
La CDBF signale systématiquement, par une information à la presse, les décisions rendues par la juridiction.
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