Sort by *
KCC A2201117 KZZ
29/03/2022
Ill Ill
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
La ministre
Réf : BDC_CM/2022-02/7763
Paris, le
2 2 MARS 2022
Monsieur Pierre MOSCOVICI
Premier président de
la Cour des comptes
13 rue Cambon
75100 PARIS CEDEX 01
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 27 janvier 2022, vous m'avez transmis pour avis un relevé d'observations
définitif relatif à la politique de sécurité de la navigation, articulée autour des activités des phares
et balises et des Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
J'ai pris connaissance avec intérêt de ces travaux et souhaite vous faire part de mes remarques sur
l'activité du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (Cerema) dont j'exerce la tutelle.
La Cour évoque dans son rapport l'évolution récente de l'établissement au regard de la
problématique du maintien de l'expertise. Le Cerema ne fait pas exception à l'effort de
redressement des finances publiques. La baisse des effectifs du Cerema depuis sa création en
2014 s'inscrit dans cet effort. Pour accompagner cette diminution, le Cerema a mis en place une
stratégie d'établissement, initiée en septembre 2018. Cette dernière a conduit à polariser,
spécialiser et prioriser les activités de manière thématique, afin d'éviter le morcellement et
l'éparpillement de l'activité de l'établissement. Le domaine d'activité portant sur la sécurité et les
technologies maritimes et fluviales a fait l'objet, comme l'ensemble des autres domaines, de cette
revue des missions. Pour le domaine particulier de la sécurité maritime, le Cerema a ainsi été
amené à réorienter son action sur les activités à haute valeur ajoutée et à mettre fin
progressivement (d'ici fin 2022) aux activités d'assistance à l'exploitation et de maintenance
auxquelles il prenait encore part.
Cette réorientation, menée en concertation avec la direction des Affaires maritimes (DAM), est
inscrite dans une convention cadre pluriannuelle entre le Ministère de la Mer et le Cerema mise en
place dès début 2021. Celle-ci formalise notamment ce positionnement pour la période
2021-2024, tout en intégrant un accompagnement technique de la DAM pour la réalisation des
opérations du plan France Relance, en lien direct avec la sécurité de la navigation maritime qu'elle
pilote. La réorientation des activités du Cerema dans le domaine de la sécurité maritime ne
constitue donc pas un désengagement de l'établissement sur ce sujet majeur auquel il contribue
fortement en appui du Ministère de la Mer.
Hôtel de Roquelaure
246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
Ainsi le nouveau contrat d'objectifs et de performance
(COP)
entre l'Etat et le Cerema pour la
période 2021-2024, positionne clairement le Cerema en tant qu'acteur primordial pour la sécurité
maritime qui fait l'objet de l'Orientation n°11 « Mer et fleuve - Assurer la sécurité et le
développement durable des activités maritimes et fluviales en maitrisant leur pression sur
l'environnement, adapter les territoires maritimes et littoraux aux évolutions du climat », et de
l'Engagement 11.1 - « Innover dans les technologies et systèmes de sécurité maritime et fluviale et
développer des services pour la sécurité de navigation ».
Par ailleurs, je reste attentive à l'évolution des moyens du Cerema et à leur bonne adéquation avec
les missions qui sont les siennes. Dès 2020, j'ai obtenu une levée de réserve à hauteur de 2 millions
d'euros pour abonder la subvention pour charge de service public (SCSP) de l'établissement. En
parallèle, je me suis attachée à atténuer la réduction d'effectif programmée pour le Cerema : j'ai
obtenu un allègement du schéma d'emplois de 10 équivalent temps plein (ETP) par rapport à celui
qui était initialement prévu pour l'année 2021 et de 52 ETP pour l'année 2022.
Telles sont les observations sur les recommandations du ressort du Ministère de la transition
écologique que je souhaitais porter à votre connaissance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération dit, guée.
Barbara POMPILI