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MINISTÈRE
DE LA MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris, le
Q 9 MARS
6;21
Référence :
BDC_CM/2022-02/7930/VSI
La Ministre
à
Monsieur le Premier président
de la Cour des comptes
Objet :
Réponse aux observations définitives de la Cour des comptes relatives à la sécurité de la
navigation (phares et balises et CROSS)
Vous m'avez adressé le rapport d'observations définitives sur la sécurité de la navigation, qui
analyse le dispositif mis en place au large des côtes françaises reposant sur les Centres régionaux
opérationnels de surveillance et de sauvetage, et sur les services des phares et balises. Je vous
remercie pour cçtte transmission.
Les recommandations formulées par la Cour des comptes sont dans leur ensemble partagées et
appellent de ma part les remarques suivantes :
S'agissant de la recommandation 1 « Engager au plus tard en 2024 une nouvelle étape de
rapprochement des CROSS de Jobourg et Gris-Nez ».
Mes services ont lancé un audit fonctionnel et organisationnel des CROSS. Attendus à l'automne
2022, les résultats de cet audit devraient permettre de mieux identifier la stratégie à mettre en
oeuvre afin que les CROSS répondent au mieux aux enjeux du futur en termes opérationnels,
techniques et organisationnels.
S'agissant de la recommandation 2 « Au plus tard pour 2022, procéder à une revue des aides à la
navigation pour en limiter le nombre, assurer un reclassement entre établissements de
signalisation maritime (ESM) et aides à la navigation de complément
(ANC)
et en répartir
clairement les charges entre l'Etat et les ports ».
Des réflexions ont d'ores et déjà été initiées pour fixer les axes de travail, la méthode à adopter et
les partenariats à nouer pour optimiser et rationaliser le parc d'aides à la navigation en fonction
des usages, des usagers, des technologies et leurs évolutions, tout en assurant une cohérence avec
les règles internationales de signalisation maritime.
S'agissant de la recommandation 3 « Assortir la future convention cadre entre la direction des
affaires maritimes et l'armement des Phares et balises d'indicateurs afin de mesurer le nombre de
jours de présence en mer, d'assurer autant que de besoin un régime d'astreinte et de vérifier le
respect des plans d'armement et de maintenance ».
20, avenue de Ségur-75007 Paris
Té! : 33(0)1 40 81 21 22
IRA DIN
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Un contrat d'objectifs et de performance est en cours d'élaboration entre l'armement des Phares
et Balises et la direction des affaires maritimes définissant des indicateurs qui feront l'objet d'un
suivi via le nouveau système informatique de pilotage SYSSI mis en service en septembre 2021.
S'agissant de la recommandation 4 « Maintenir au sein du Cerema le niveau d'expertise actuel en
matière de sécurité de la navigation ».
Le rapport cible principalement la maîtrise des risques, relatifs à l'environnement technique,
notamment les fonctions d'appui aux CROSS, de suivi global des avaries et de capitalisation des
connaissances techniques. Dans le cadre de la démarche de projection pluriannuelle « Affaires
Maritimes 27 », une réflexion sera conduite sur la structuration du soutien technique. Elle portera
notamment sur le redimensionnement de l'Armement des Phares et Balises en Armement des
Affaires Maritimes qui pourrait être de nature à répondre à certains enjeux.
S'agissant de la recommandation 5 « Procéder à une évaluation des partenariats mis en place à des
fins de valorisation du patrimoine des phares, en particulier avec le Conservatoire du littoral ».
La valorisation du patrimoine des phares est une priorité de mon ministère, cette politique initiée
il y a une dizaine d'années doit se poursuivre. Les possibilités d'amélioration et d'amplification de
cette politique seront explorées avec les différents partenaires. Le fond d'investissement maritime
que j'ai récemment mis en place comporte un volet dédié à la valorisation du patrimoine des
phares, il constituera un levier pour cette politique.
S'agissant de la recommandation 6 « Identifier les spécialités critiques et définir des stratégies de
recrutement adaptées pour les CROSS et la signalisation maritime dans le cadre d'une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences qui reste à élaborer ».
Avec la création de la nouvelle direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture (DGAMPA), une démarche globale sera initiée sur les compétences en matière de
signalisation maritime. Elle vise d'une part à identifier les compétences existantes aujourd'hui,
celles disponibles à moyen terme et d'autre part à identifier les actions nécessaires pour garantir
leur adéquation avec les missions de signalisation maritime à cet horizon.
S'agissant de la recommandation 7 « Introduire un volet propre à la sécurité de la navigation dans
le schéma directeur des systèmes d'information du MTE et en assurer le suivi et la mise en oeuvre ».
La création de la DGAMPA et l'identification, au sein de la future sous-direction du numérique,
d'un bureau de la gouvernance des projets, devrait être de nature à développer un véritable volet
de pilotage et de suivi d'un schéma directeur des systèmes d'information articulé avec celui du
pôle ministériel.
S'agissant de la recommandation 8 « Mettre en place sans délai des outils analytiques de suivi de la
consommation des crédits délégués et de l'état nominatif du personnel rémunéré, affecté en
CROSS ».
Un travail d'identification des rôles et des responsabilités de chaque acteur constitue un préalable
à la mise en oeuvre d'outils de suivi. La refonte du protocole n° 103 DEF/EMM/AEM du 29 septembre
2006, relatif au personnel militaire servant au ministère chargé de la mer hors budget du ministère
de la défense, permettra de préciser les modalités de rapportage et de contrôle a posteriori de la
consommation des crédits délégués. Le chantier de refonte va être engagé avant 2024.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance en réponse à votre rappr rt.