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15/03/2022
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE MINISTRE
Paris, le ri Q
m
PS
222
Nos références : MEFI-D22-03010
Vos références : S2022-0015
Votre lettre du 4 mars 2022
Monsieur le Président,
Par courrier daté du 10 janvier 2022, vous m'avez fait parvenir le référé relatif aux dépenses de
l'établissement public Caisse des Dépôts et Consignations.
En réponse à ce référé, je vous prie de trouver en pièce jointe mes observations.
Mes services se tiennent à disposition pour tout échange de vive voix avec vos équipes en
complément des observations écrites.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
~
Bruno LE MAIRE
Monsieur Christian CHARPY
Président de la première Chambre de
la Cour des Comptes
13 rue Cambon
75100 Paris Cedex 01
139 rue de Bercy — 75572 Paris
Cedex 12
Le Bureau des cabinets des ministères économiques et financiers met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre de la prise en charge de la
correspondance à laquelle fait suite le présent courrier. Conformément aux articles 34 à 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations nominatives. Ce droit s'exerce par courrier au ministère de l'Économie, des
Finances et de la Relance - Bureau des cabinets - Pôle PCS - Teledoc 181 - 139 rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12.
Observations relatives au référé de la Cour des Comptes portant sur les dépenses de
l'établissement public Caisse des dépôts et consignations
(CDC)
J'ai pris connaissance du relevé d'observations provisoires de la Cour des comptes avec
beaucoup d'intérêt, de surcroît après deux ans de mise en oeuvre de la loi PACTE que j'avais
souhaitée et qui visait notamment à apporter des améliorations substantielles à la gouvernance
de la
CDC,
inspirées des remarques de la Cour.
Je partage bon nombre des constats et recommandations de la Cour des Comptes, mais je
souhaite cependant apporter certaines précisions et nuances sur le bilan et les
recommandations formulés, ainsi que deux remarques complémentaires en vue des prochains
travaux de la Cour, et ce, dans la continuité des remarques déjà formulées par le directeur
général du Trésor à l'occasion du rapport d'observations provisoires.
En premier lieu, la Cour souligne les avancées notables parcourues par la
CDC,
depuis le référé
de 2016 relatif à ses dépenses, en matière de gouvernance. En ce sens, l'entrée en vigueur au
Z
ef
janvier 2020 des dispositions de la loi PACTE relatives à la gouvernance et aux règles
prudentielles et de gestion de la
CDC,
portée par l'État, est une réussite. La gouvernance de la
CDC
a été professionnalisée à travers un renforcement des prérogatives de la Commission de
surveillance
(CS)
et un alignement de son mode de fonctionnement sur les meilleurs standards
de gouvernance, notamment au travers d'une procédure d'approbation du budget rénovée,
clarifiant les missions relatives de la
CS
et du ministre chargé de l'économie. Les indemnités
des commissaires surveillants ont également été clarifiées.
Si la loi PACTE est venue préciser en droit le périmètre de la
CS,
la traduction de ces nouvelles
prérogatives et de leurs conséquences a demandé un temps d'appropriation'. Ainsi, si les
échanges préalables à la présentation du budget avec mes équipes permettent d'apporter des
précisions utiles, ils ne revêtent pas encore suffisamment la forme d'un dialogue visant à
construire une vision partagée des besoins budgétaires, et susceptible de conduire, le cas
échéant, à des amendements dans la proposition de la
CDC.
De plus, la trajectoire budgétaire
pluriannuelle présentée une fois par an, dont la Cour a raison de souligner qu'elle constitue une
avancée de valeur, ne fait pas l'objet d'une
co
-construction avec le ministère de l'économie —
il s'agissait pourtant d'une recommandation formulée par la Cour.
Au total, j'appelle de mes voeux la construction d'une vision commune de l'articulation entre
besoins nouveaux liés au développement de l'institution et nécessité de réaliser des gains de
productivité, bien évidemment dans le respect des compétences de la direction générale de
la
CDC,
à qui les recommandations de la Cour s'adressent en premier lieu, en matière de
dialogue de gestion. Cette vision devrait s'appuyer plus nettement sur la constitution
d'indicateurs de performance et sur une trajectoire pluriannuelle pilotée en fonction de cibles
pour les différentes activités de l'établissement.
1
Notamment s'agissant de l'octroi de véritables pouvoirs délibérants à la
CS,
en ce compris le
pouvoir d'approbation du budget, qui a pour nécessaire contrepartie le transfert du rôle de
superviseur prudentiel de plein droit à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En second lieu, je partage le constat de la Cour quant à la meilleure intégration de la procédure
budgétaire dans une vision économique de l'activité et des missions du groupe, et l'initiation
d'une authentique démarche de performance, et souscris au besoin de la parachever,
notamment
via
la
finalisation
de son panel d'indicateurs, en incluant notamment des
indicateurs environnementaux, tels que souhaités par la Commission de surveillance.
Toutefois, je souhaite attirer l'attention de la Cour sur le fait que la vision économique d'une
trajectoire de charges dont le dynamisme serait absorbé par celui du produit net bancaire ne
saurait, même sous la forme d'une comptabilité analytique dont la Cour pourrait d'ailleurs avec
profit analyser la pertinence, se substituer entièrement à une vision budgétaire. En effet, les
produits de la
CDC
résultent essentiellement des revenus de ses investissements de long terme,
soit le rendement de son portefeuille d'actifs et les dividendes que versent ses filiales. Ces
produits sont, à court terme, imparfaitement pilotables et largement décorrélés des moyens
déployés par la
CDC
: la pertinence de la dynamique des charges de l'établissement public ne
peut donc être entièrement évaluée à l'aune de ses produits d'exploitation.
À cet égard, et en dépit de certains efforts réalisés par la
CDC,
la recommandation de la Cour
qui invitait la
CDC
à mieux maitriser l'évolution de ses dépenses notamment en fixant une
norme de dépense et en recherchant plus de gains de productivité, paraît conserver sa
pertinence, tandis que le projet de recommandation de la Cour de parachever le passage
« d'une logique de budget à celle de compte d'exploitation prévisionnel » me semble pouvoir
être nuancée. Comme la Cour le rappelle, les charges brutes de la
CDC
ont, entre 2015 et 2020,
progressé de 3 % par an ; dans le même temps, les effectifs permanents en fonction au sein de
l'établissement public sont passés de 5541 ETPT à 5972 ETPT. Une telle progression ne peut
être que partiellement imputée à l'accroissement de l'activité de la
CDC
ainsi qu'aux
évolutions, notamment en matière de pilotage des risques et de gestion prudentielle, induites
par la loi PACTE.
En troisième lieu, sur le volet des ressources humaines, la Cour relève que, en dépit d'actions
initiées pour mieux maîtriser sa masse salariale, la
CDC
n'a, dans les faits, pas réussi à stabiliser
le taux de masse salariale dédié à l'intéressement et n'est pas encore pleinement parvenu à
fixer des objectifs discriminants, que ce soit pour l'intéressement ou la part variable, ces leviers
d'incitation managériale constituant encore trop souvent des compléments de revenu
distribués très largement. La Cour invite ainsi la
CDC
à poursuivre le mouvement de
différenciation dans l'attribution des primes variables sur objectif et à fixer des critères de
déclenchement de l'intéressement plus exigeants. Je souscris à ces recommandations,
notamment en vue de l'élaboration d'un cadre incitatif valorisant les performances
individuelles et collectives réellement délivrées. Les gains d'efficacité et d'efficience qui en
découleront permettront de mieux maîtriser la masse salariale qui n'a eu de cesse d'augmenter
au cours des dix dernières années, avec notamment une hausse des frais de personnel de près
de 15 % entre 2015 et 2020 et 500 agents supplémentaires entre 2014 et 2021. Cette hausse
devrait se poursuivre sur un rythme similaire d'ici à 2030 dans les projections partagées par la
CDC.
La direction générale du Trésor est attentive à ces sujets et continuera de l'être à
l'occasion des futures discussions budgétaires.
De manière plus générale, la
CDC
doit continuer à développer une vision de moyen et long
terme des emplois et compétences en adéquation avec les évolutions de son environnement
et de ses missions. Cette approche doit lui permettre de déterminer un cap stratégique de son
périmètre d'actions en y allouant les moyens humains pertinents de manière la plus optimale
possible. En ce sens, la réflexion doit être portée non seulement au sein de l'établissement
public, mais plus globalement au sein du groupe
CDC,
afin de faciliter les parcours intragroupe
et de pouvoir développer des synergies sur des compétences communes, notamment entre la
CDC,
La Poste et Bpifrance.
Je note toutefois que la question des mandats confiés à la
CDC
n'est pas évoquée dans votre
référé. Compte tenu du nombre de mandats gérés par la
CDC
(pour environ 60 milliards
d'euros de cotisations reçues et autant de versements) et de leur diversité, un exercice de
cartographie et de comparaison des coûts afférents aux différents mandats de la
CDC
confiés
par l'État ou d'autres organismes publics fournirait une base d'information exhaustive et
pertinente pour les réflexions futures.
Ainsi, je rejoins le contenu des recommandations formulées par la Cour, mais m'étonne de voir
la direction générale du Trésor destinataire de la recommandation n°1, dans la mesure où
l'élaboration de l'information financière et budgétaire soumise à la
CS
revient à la direction
générale de la
CDC
et non à l'État. En conséquence, il serait souhaitable de retirer la mention
de la direction générale du Trésor dans la formulation de la recommandation n° 1 du présent
référé.
Enfin, d'un point de vue de forme, et à toutes fins utiles pour l'avenir, je m'étonne que mes
services n'aient pas été sollicités par la Cour lors de la phase d'élaboration de ce rapport. Si la
direction générale du Trésor n'assure pas une tutelle de la
CDC,
le directeur général ou son
représentant siège toutefois en
CS
et la direction est l'interlocuteur de premier ordre de la
CDC
au sein de l'État ; je détiens, par ailleurs, un certain nombre de prérogatives de gestion,
notamment en matière d'approbation du budget. La direction générale du Trésor a du reste
largement travaillé aux évolutions induites par la loi PACTE, dont les impacts sont évalués par
le rapport.