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Chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
13, Boulevard Vauban - BP 2392 - 98846 Nouméa cedex - Nouvelle-Calédonie
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Société Minière du Sud Pacifique (SMSP)
Exercices clos 2019 à 2020
Observations délibérées par la chambre le 4 novembre 2021
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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TABLE DES MATIERES
SYNTHÈSE
..............................................................................................................................................
3
PROCEDURE
..........................................................................................................................................
6
1
LA SITUATION FINANCIERE DE LA SMSP ET DE SON GROUPE
..................................................
9
1.1
Des produits inférieurs aux charges de la société
.......................................................................
9
1.1.1
Les produits
....................................................................................................................................
9
1.1.2
Les charges
..................................................................................................................................
11
1.1.3
Un résultat net négatif
...................................................................................................................
13
1.2
L’évolution du bilan entre 2018 et 2020
.....................................................................................
14
1.2.1
L’actif
............................................................................................................................................
14
1.2.2
Le passif
.......................................................................................................................................
18
1.3
L’endettement des sociétés du groupe
......................................................................................
20
2
LA SMPS EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE
.............................................................................
22
2.1
L’échec de la procédure de mandat ad hoc.
..............................................................................
22
2.2
L’engagement de la procédure de sauvegarde
..........................................................................
22
3
LES PROJETS DE LA SMSP ENVISAGES ALORS QUE SA SITUATION FINANCIERE EST
PREOCCUPANTE
............................................................................................................................
23
REPONSE
.............................................................................................................................................
25
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
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SYNTHÈSE
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a procédé, dans le cadre de son
programme de travail 2020, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la Société Minière du
Sud Pacifique (SMSP).
Ce rapport est consacré à la mise à jour des données financières présentées dans le rapport
relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la SMSP portant sur les exercices 2013 à 2018
1
. Les
mentions du présent rapport renvoient ainsi aux recommandations et au rappel d’obligation juridique
figurant dans le rapport relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la SMSP portant sur les
exercices 2013 à 2018. L’actualisation de ce rapport est motivée notamment par le mandat ad hoc et la
procédure de sauvegarde dans laquelle se situe la société ainsi que les projets qu’elle développe en
monnayant ses titres miniers contre des prises de participations.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA SMSP ET DE SON GROUPE
Des produits inférieurs aux charges de la société
Les produits d’exploitation sont en baisse entre 2019 et 2020 (105 MF CFP en 2020 / 111 MF CFP
en 2019).
La SMSP étant une société de portefeuille, les produits financiers constituent la principale source
de ses revenus : 79 % en 2019 et 63 % en 2020. Les revenus des titres de participation ne concernent
que les dividendes versés par l’usine de Corée (SNNC) puisque l’usine du Nord (KNS) n’a pas encore
distribué de dividendes.
S’agissant des charges, hors dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations,
les charges financières et notamment le paiement des intérêts liés aux emprunts de la SMSP pour
financer la construction de KNS représentent le poste de charges le plus important de la SMSP. Les
intérêts relatifs aux emprunts s’élèvent entre 552 et 560 MF CFP entre 2019 et 2020, soit, en 2019, un
montant supérieur au montant total des produits de la SMSP, et en 2020 un montant représentant 59 %
du total des produits de la SMSP.
Les charges de personnel représentent 40 % des charges d’exploitation hors dotations aux
amortissements et aux provisions et s’élèvent à 115 MF CFP en 2020. La diminution de ces charges de
plus de 30 MF CFP entre 2019 et 2020 s’explique principalement par le changement de directeur à la tête
de la société début 2020. L’effectif de la société est par ailleurs peu nombreux.
Un résultat net négatif sur toute la période
La SMSP a enregistré des pertes en 2019 (- 1 303 MF CFP) et 2020 (-5 680 MF CFP).
Même après avoir neutralisé les dotations et reprises aux amortissements, provisions et
dépréciations n’ayant aucun impact sur la trésorerie, le résultat de la SMSP est négatif en 2019 et 2020
respectivement à hauteur de - 425 MF CFP et -59 MF CFP.
1
Rapport d’observations définitives relatif à la Société minière du Sud Pacifique pour les exercices 2013 à 2018 publié le
caledonie
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Le versement de dividendes par KNS étant exclu avant le remboursement de sa dette, détenue
à hauteur de 97 % par GLENCORE, le résultat de la SMPS dépend principalement des versements de
dividendes par l’usine de Corée (SNNC). Or en 2019 et 2020 ceux-ci n’ont pas permis à la SMSP de
compenser ses charges et de dégager de la trésorerie.
Si la SMSP détient 51 % de la SNNC, les décisions les plus importantes sont décidées en
assemblée générale ou en conseil d’administration respectivement à la majorité des deux tiers ou à la
majorité absolue, ce qui nécessite un accord entre les deux partenaires, SMSP et POSCO, comme le
montre l’exemple de la vente du port de la SNNC début 2020.
Des titres de participation dépréciés
L’actif de la SMSP est principalement constitué de ses immobilisations financières (94 % de l’actif
au 31 décembre 2020) sur lesquelles sont enregistrées d’importantes dépréciations. La valeur nette des
titres de participation détenus par la SMSP s’établit à 28,3 Md F CFP fin décembre 2020.
Des créances et des prêts rattachés aux participations dont le remboursement est compromis
La SMSP a octroyé un prêt à la Société de OUACO pour le financement par cette dernière d’une
partie des travaux de construction de KNS. Au 31 décembre 2020, le montant de l’avance effectuée en
capital et intérêts par la SMSP à la Société de OUACO dans ce cadre s’élève à 27,6 Md F CFP. Les
retards constatés sur la montée en puissance de KNS et les difficultés techniques rencontrées par l’usine
ont affecté la valeur recouvrable de la créance de la SMSP dans la Société de OUACO et une dépréciation
de cette créance a été enregistrée dans les comptes de la SMSP depuis 2014. Le niveau de cette
dépréciation a augmenté de 3,3 Md F CFP pour s’établir à 18,3 Md F CFP au 31 décembre 2020.
La SMSP a également procédé à des avances en compte courant à la Société de OUACO dans
le cadre du règlement d’un redressement fiscal sur les exercices 2010 et 2011 : la SMSP procède au
règlement des échéances, ce qui constitue une avance en compte courant pour sa filiale, la Société de
OUACO. Le montant de ses avances s’élève à 968 MF CFP au 31 décembre 2020. Ces avances ont été
entièrement dépréciées au cours de l’exercice 2020 au vu des prévisions de remboursement par la
Société de OUACO. Le montant du redressement fiscal restant encore à régler au 31 décembre 2020
s’élève à 743 MF CFP.
Enfin des avances en compte courant ont également été octroyées par la SMSP et sa filiale
THYLACINE à COTRANSMINE pour le renouvellement de la flotte de la société. Les avances en compte
courant de la SMSP ont fait l’objet de remboursements de la part de COTRANSMINE et s’établissent à
235 MF CFP fin 2020. En revanche, l’avance en compte courant apportée par THYLACINE en 2013 à
COTRANSMINE n’a encore fait l’objet d’aucun remboursement sur le capital et s’élève à 423 MF CFP
fin décembre 2020 d’après les états financiers de COTRANSMINE. Des remboursements ont été
effectués uniquement sur les intérêts à hauteur de 49,5 MF CFP.
La valeur brute de l’ensemble des créances et des prêts de la SMSP auprès de ses filiales s’élève
ainsi à 28,8 Md F CFP fin décembre 2020 dont 19,2 Md F CFP sont dépréciés, soit 67 %.
Un endettement financier difficilement soutenable
L’endettement financier de la SMSP concerne tout d’abord les emprunts que la société a
contractés en 2008 et en 2011 pour participer au financement de la construction de KNS via sa filiale, la
Société de OUACO. Etant donné les difficultés de la SMSP pour rembourser ses échéances, ces prêts
ont été restructurés en 2017. Les négociations menées avec les établissements bancaires concernés ont
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
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notamment permis de reporter à mai 2021 les échéances de remboursement en principal. Les montants
dus par la SMSP à ces établissements bancaires fin 2020 s’élèvent à 22,2 Md F CFP en capital auxquels
s’ajoutent 53,3 MF CFP d’intérêts.
L’endettement financier de la SMSP concerne également la dette de la société à l’égard de la
SOFINOR. Pour permettre à la SMSP de couvrir ses besoins de trésorerie, la SOFINOR a accordé
plusieurs avances à la SMSP depuis 2015 pour un montant de 6,95 Md F CFP fin 2020.
Fin 2020, l’endettement financier total de la SMSP s’établit ainsi à 29,2 Md F CFP. Rapporté au
montant des capitaux propres, le taux d’endettement financier fin 2020 atteint 445 %.
LA SMSP EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Au vu de son endettement qui s’établissait à 29,2 Md F CFP fin 2020, et compte-tenu de sa
situation financière, la société a constaté qu’il lui était impossible d’honorer les remboursements en capital
de ses dettes bancaires en 2021.
Par requête en date du 11 mai 2021 présenté au tribunal de commerce, la SMSP a demandé
l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Par jugement en date du 18 mai 2021, le tribunal mixte de
commerce de Nouméa déclare l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la SMSP, fixe la
période d’observation à six mois et fixe au mandataire judiciaire un délai de deux mois pour établir la liste
des créances.
LES PROJETS DE LA SMSP ENVISAGES ALORS QUE SA SITUATION FINANCIERE EST
PREOCCUPANTE
En 2019, alors que la situation financière de la SMSP était très fragile mais qu’elle espérait encore
à l’époque recevoir des dividendes de l’usine de Corée qui aurait pu lui permettre d’honorer une partie de
ses dettes, la SMSP a envisagé de lancer une prospection des gisements PRONY et PERNOD. En 2019,
le président-directeur général de la SMSP demandait à la province Sud l’autorisation de procéder à une
campagne de géophysique héliportée sur les gisements de PRONY et PERNOD situés sur les communes
de Yaté et du Mont Dore, dans le cadre d’un projet de construction d’une usine hydro métallurgique en
province Sud en partenariat avec POSCO. La chambre relève qu’alors qu’elle était en difficulté pour
financer ses dettes, la société envisageait le développement d’un projet industriel lourd, certes en
partenariat avec un autre industriel qui aurait apporté la majorité des capitaux. Ce projet ne pouvait être
neutre financièrement pour la société ni résoudre ses problèmes financiers de court terme.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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PROCEDURE
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a procédé, dans le cadre de son
programme de travail 2020, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la Société Minière du
Sud Pacifique (SMSP).
La chambre territoriale des comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 262-8 du code
des juridictions financières, peut examiner la gestion des établissements, sociétés, groupements et
organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements
publics ou les autres organismes relevant de sa compétence, apportent un concours financier supérieur
à 1 500 € ou à sa contrepartie en monnaie locale
2
, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou
ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement
ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 262-9 du code des juridictions financières, la
chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L. 262-8,
lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion.
La SMSP est une société anonyme dont les actionnaires sont notamment la société d’économie
mixte SOFINOR, elle-même détenue à 85 % par la province Nord, et la société d’économie mixte SODIL,
détenue à 68 % par la province des îles Loyauté. La SMSP entre donc dans le cadre des dispositions
des articles L. 262-8 et L. 262-9 précités.
Le contrôle des comptes et de la gestion, défini à l’article L. 262-6 du code des juridictions
financières, consiste à vérifier, sur pièces et sur place, la régularité des recettes et des dépenses et
l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs et à examiner la régularité des actes de gestion, l’économie
des moyens mis en œuvre et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’organe
délibérant.
Le contrôle a été mené selon les dispositions prévues par le code des juridictions financières,
précisées par le recueil des normes professionnelles applicables aux chambres régionales et territoriales
des comptes. Trois principes fondamentaux gouvernent l’exécution des travaux de la chambre :
l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance
institutionnelle de la chambre et
l’indépendance statutaire de ses magistrats garantissent que les contrôles effectués et les conclusions
tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction
implique que toutes les observations faites
et recommandations formulées sont systématiquement soumises aux personnes ou responsables des
organismes concernés et qu’elles ne sont rendues définitives qu’après prise en compte des réponses
reçues et, s’il y a lieu, audition. Les réponses obtenues au rapport d’observations définitives sont
présentées en annexe du document publié.
La collégialité
intervient pour conclure les principales étapes
de la procédure et les observations sont examinées et délibérées de façon collégiale par une formation
comprenant au moins trois magistrats.
Par courriers datés du 27 novembre 2020, le contrôle a été ouvert auprès de M. Karl THERBY,
directeur général de la SMSP, ainsi qu’auprès de M. André DANG VAN NHA, président-directeur général
de la SMSP jusqu’au 9 janvier 2020. Le contrôle porte sur les comptes de la SMSP pour l’exercice clos
le 31 décembre 2019 et l’exercice clos au 31 décembre 2020.
2
178 998 F CFP
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
7 / 29
Deux dirigeants se sont succédés en 2019 et 2020 : M. André DANG VAN NHA a été le directeur
général de la SMSP jusqu’au 9 janvier 2020 et depuis cette date, M. Karl THERBY a repris ces fonctions.
Un
entretien
de
début
de
contrôle
s’est
déroulé
avec
M. Karl THERBY
et
M. André DANG VAN NHA le 8 février 2021. En application des possibilités offertes par les dispositions
de l’article L. 262-64 du code des juridictions financières, des entretiens de fin de contrôle ont eu lieu le
14 juin 2021 avec M. Karl THERBY et le même jour avec M. Karl THERBY en représentation de
M. André DANG VAN NHA.
Ce rapport est consacré à la mise à jour des données financières présentées dans le rapport
relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la SMSP portant sur les exercices 2013 à 2018
3
. Afin
d’établir une continuité entre les situations financières présentées dans ces deux rapports, la chambre a
repris dans le présent rapport, lorsque cela était utile, les données de l’exercice 2018.
Les mentions du présent rapport renvoient aux recommandations et au rappel d’obligation
juridique figurant dans le rapport relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la SMSP portant sur
les exercices 2013 à 2018.
L’actualisation de ce rapport est motivée notamment par le mandat ad hoc et la procédure de
sauvegarde dans laquelle se situe la société ainsi que les projets qu’elle développe en monnayant ses
titres miniers contre des prises de participations.
Le présent rapport ne remplace pas le rapport relatif au contrôle des comptes et de la gestion de
la société sur les exercices 2013 à 2018 ; la chambre maintient l’ensemble de ses observations ainsi que
ses recommandations et rappels d’obligations juridiques figurant dans son rapport d’observations
définitives délibéré les 21 octobre et 19 novembre 2020.
Lors de sa séance du 29 juin 2021, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont
été adressées dans leur intégralité aux destinataires suivants :
M. Karl THERBY, directeur général ;
M. André DANG VAN NHA, ancien président-directeur général de la SMSP.
Des extraits ont également été envoyés aux destinataires aux commissaires aux comptes des
sociétés KPMG et PWC et au président de la SNNC.
Le tableau ci-dessous résume, par destinataire, les dates d’envoi du ROP et des extraits, ainsi
que des réponses reçues :
Document
Date des accusés
de réception
Destinataire
Date figurant sur
la réponse
Date
d’enregistrement
au greffe
Rapport
d’observation
provisoire
07/07/2021
M. Karl THERBY, directeur général
16/08/2021
16/08/2021
07/07/2021
M. André DANG VAN NHA, ancien
président-directeur général
16/08/2021
16/08/2021
3
Rapport d’observations définitives relatif à la Société minière du Sud Pacifique pour les exercices 2013 à 2018 publié le
caledonie
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Document
Date des accusés
de réception
Destinataire
Date figurant sur
la réponse
Date
d’enregistrement
au greffe
Extrait
08/07/2021
Commissaire aux comptes de KPMG
27/08/2021
01/09/2021
08/07/2021
Commissaire aux comptes de PWC
06/07/2021
06/07/2021
30/08/2021
Président de la SNNC
17/09/2021
20/09/2021
La chambre territoriale de la Nouvelle-Calédonie, après en avoir délibéré le 4 novembre 2021, a
adopté le présent rapport d’observations définitives.
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
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1
LA SITUATION FINANCIERE DE LA SMSP ET DE SON GROUPE
1.1
Des produits inférieurs aux charges de la société
1.1.1
Les produits
Les produits d’exploitation sont en baisse entre 2019 et 2020, principalement du fait de l’arrêt fin
2018 de la prestation de service de transport aérien effectué au bénéfice de la société Nickel Mining
Company (NMC) qui constituait l’essentiel des produits des activités annexes.
Détail des produits de la SMSP
En F CFP
2018
2019
2020
Evolution
2019/2020 en
%
Ventes et prestations de services
116 535 939
59 482 207
76 797 521
- 29 %
-dont prestations pour les conventions de groupe
5 899 992
8 940 478
29 182 021
226 %
-dont activités annexes
65 688 625
5 221 101
3 927 979
- 25 %
-dont locations
44 947 322
45 320 628
43 687 521
- 4 %
Autres produits de gestion courante
43 995
67 201
231 529
245 %
Reprises sur provisions et dépréciations
0
44 503 839
19 745 304
- 56 %
Transferts de charges
6 630 030
7 031 770
8 355 393
19 %
TOTAL produits d’exploitation
123 209 964
111 085 017
105 129 747
- 5 %
Produits des participations
280 952 145
425 269 210
540 879 971
27 %
-dont revenus des titres de participation
0
140 912 689
266 386 724
89 %
-dont intérêts des créances rattachées à des
participations
280 952 145
284 356 521
274 493 247
- 4 %
Gains de change
62 350
1 452 692
2 683 263
85 %
Intérêts sur dépôts à terme
0
1 891 412
46 943
- 98 %
Reprises sur provisions pour dépréciation de titres
321 632
90 000
61 199 684
67 900 %
TOTAL produits financiers
281 336 127
428 703 314
604 809 861
41 %
TOTAL produits exceptionnels
2 647 530
5 624 710
244 471 926
4 246 %
TOTAL PRODUITS
407 193 621
545 413 041
954 411 534
75 %
Source : chambre territoriale des comptes d’après les états financiers de la SMSP
Le poste des produits annexes ne concerne plus que la refacturation des assurances et des
prestations informatiques aux filiales de la SMSP. Les locations représentent désormais la principale
source des produits d’exploitation de la SMSP. Elles proviennent notamment des surfaces louées de
l’immeuble que la SMSP occupe à Nouméa et dont elle est propriétaire (30,9 MF CFP en 2020) ainsi que
des loyers de plusieurs appartements dans un immeuble de Nouméa (8,7 MF CFP en 2020). La société
ayant décidé de vendre ses appartements lors de son conseil d’administration du 20 avril 2021, les
recettes de location devraient diminuer à l’issue de l’opération.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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La société perçoit en outre un revenu tiré des prestations administratives, financières et juridiques
qu’elle assure pour ses filiales, ainsi que pour sa société-mère, la SOFINOR (qui détient 87,25% du
capital de la SMSP). D’après les informations transmises par la SMSP, l’augmentation des produits liés
à ces prestations en 2020 concerne COTRANSMINE, qui aurait fait davantage appel à la SMSP pour
l’exécution de prestations en matière comptable et de ressources humaines, et la SOFINOR.
La SMSP et ses filiales
Les reprises sur provisions et dépréciations enregistrées en 2019 correspondent principalement
à une reprise de 18,9 MF CFP de la dépréciation enregistrée sur le fonds commercial et à une reprise de
25,5 MF CFP d’une provision pour litige, le litige s’étant soldé en 2019 par la condamnation de la SMSP
à verser 23,7 MF CFP à un ancien salarié. Les reprises sur provisions et dépréciations enregistrées en
2020 concernent essentiellement une reprise de la dépréciation enregistrée sur le fonds commercial.
Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 14PA05196 du
14 octobre 2016
4
, la SMSP étant une société de portefeuille, les produits financiers constituent la
principale source de ses revenus : 69 % du total des produits en 2018, 79 % en 2019 et 63 % en 2020.
Les intérêts relatifs aux créances rattachées à des participations (Société de OUACO et COTRANSMINE)
sont la première source de revenus de la SMSP de 2019 à 2020. Les revenus des titres de participation
ne concernent que les dividendes versés par la Société du Nickel de Nouvelle-Calédonie et Corée
(SNNC) puisque Koniambo Nickel SAS (KNS) n’a pas encore distribué de dividendes.
4
L’arrêt n° 14PA05196 de la cour administrative d’appel de Paris du 14 octobre 2016 a rejeté la demande de la SMSP que
soit prononcée la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et activités métallurgiques ou minières en considérant
notamment que ces activités, définies au II de l’article 3 des impôts, étaient exercées au niveau de la filiale et que «
la
circonstance que la SMSP détient des autorisations personnelles minières, des permis de recherche et de concessions
minières et qu’elle se serait livrée à des activités de recherche et de prospection minière reste à cet égard sans incidence
».
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
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Les produits financiers sont en hausse entre 2019 et 2020, du fait du versement de
266,3 MF CFP de dividendes par la SNNC en 2020 contre 140,9 MF CFP en 2019. L’augmentation des
produits financiers en 2020 s’explique également par deux reprises sur provisions pour dépréciation de
titres pour un montant total de 61,2 MF CFP :
une reprise de la provision de 37 870 947 F CFP qui était enregistrée sur les titres de THYLACINE
jusqu’à fin 2019 ;
Une reprise de la provision de 23 328 737 F CFP qui était enregistrée sur les titres de la société
calédonienne de participation minière (SCPM) à la suite de la cession de cette société à la
Société Le Nickel (SLN).
Le montant important des produits exceptionnels en 2020 s’explique principalement par le
reversement d’impôt dû par la SNNC concernant les exercices 2011 à 2014.
1.1.2
Les charges
Hors dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations, les charges financières
et notamment le paiement des intérêts liés aux emprunts de la SMSP pour financer la construction de
KNS représentent le poste de charges le plus important. Les intérêts relatifs aux emprunts s’élèvent à
552 et 560 MF CFP en 2019 et 2020, soit, en 2019, un montant supérieur au montant total des produits
de la SMSP, et en 2020 un montant représentant 59 % du total des produits de la SMSP.
Détail des charges
En F CFP
2018
2019
2020
Evolution
2019/2020 en
%
Achats
7 563 049
6 694 644
5 740 697
- 14 %
Services extérieurs
248 132 428
114 761 416
133 517 605
16 %
-dont locations et charges locatives et de copropriété
4 222 974
4 289 068
6 422 694
50 %
-dont entretien et réparation
16 805 584
12 065 590
13 746 156
14 %
-dont études
54 119 246
4 078 878
4 630 323
14 %
-dont honoraires
15 501 631
25 501 520
71 734 274
181 %
-dont prestations convention intragroupe
54 533 698
47 322 240
17 999 640
- 62 %
-dont déplacements et missions
91 776 721
9 585 198
685 737
- 93 %
-dont autres
11 172 574
11 918 922
18 298 781
54 %
Impôts
32 664 966
32 949 243
32 133 272
- 2 %
Charges de personnel
139 957 996
145 683 426
115 397 524
- 21 %
-dont salaires et traitements
113 611 613
118 394 059
90 444 838
- 24 %
-dont charges sociales
26 346 383
27 289 367
24 952 686
- 9 %
Autres charges de gestion courante
116 830
1 875 476
9 965
- 99 %
Dotations aux amortissements, dépréciations et
provisions relatives aux charges d’exploitation
88 983 580
33 441 030
33 941 204
1 %
TOTAL charges d’exploitation
517 418 849
335 405 235
320 740 267
- 4 %
Intérêts des emprunts et dettes
552 293 481
551 929 586
560 229 876
2 %
-dont intérêts sur emprunt AFD
237 503 850
237 503 850
238 154 544
0 %
-dont intérêts sur emprunt OCEOR
314 571 731
314 425 736
322 075 332
2 %
-dont intérêts sur autre emprunt
217 900
0
0
-
Intérêts des autres dettes
30 728 006
41 318 709
52 098 922
26 %
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12 / 29
En F CFP
2018
2019
2020
Evolution
2019/2020 en
%
Autres charges financières
8 871
220 492
1 220 205
453 %
Dotations aux amortissements, dépréciations et
provisions relatives aux charges financières
3 895 020 723
895 368 138
5 677 086 733
534 %
TOTAL charges financières
4 478 051 081
1 488 836 925
6 290 635 736
323 %
TOTAL charges exceptionnelles
2 679 790
23 818 352
23 518 400
- 1 %
TOTAL CHARGES
4 998 149 720
1 848 060 512
6 634 894 403
259 %
Source : chambre territoriale des comptes d’après les états financiers de la SMSP
Les charges d’exploitation sont en baisse de 2019 à 2020. De 335 MF CFP en 2019, le montant
des charges d’exploitation s’élève à 321 MF CFP en 2020, soit une diminution de 15 MF CFP.
Poids des différentes charges
En %
2018
2019
2020
Charges d’exploitation hors dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions
9 %
16 %
4 %
Charges financières hors dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions
12 %
32 %
9 %
Charges exceptionnelles hors dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions
0 %
1 %
0 %
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
80 %
50 %
86 %
TOTAL
100 %
100 %
100 %
Source : chambre territoriale des comptes d’après les états financiers de la SMSP
Les charges de personnel représentent 40 % des charges d’exploitation hors dotations aux
amortissements et aux provisions et s’élèvent à 115 MF CFP en 2020. La diminution de ces charges de
plus de 30 MF CFP entre 2019 et 2020 s’explique principalement par le changement de directeur à la tête
de la société début 2020. L’effectif de la société est par ailleurs peu nombreux.
Effectif moyen de la SMSP de 2018 à 2020
Exercice
2018
2019
2020
Effectif moyen de la SMSP
9
8,5
10
Source : chambre territoriale des comptes d’après les états financiers de la SMSP
A l’inverse de l’évolution des autres charges, l’augmentation des services extérieurs entre 2019
et 2020 s’explique principalement par les honoraires de prestataires liés aux difficultés financières de la
SMSP.
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
13 / 29
Les dotations aux amortissements et aux dépréciations et aux provisions sont les charges les
plus importantes en 2019 et 2020. Elles représentent entre 50 % et 86 % du total des charges selon les
exercices. Ces charges n’ont cependant pas d’impact sur la trésorerie de la société.
Les dotations aux amortissements s’élèvent à 33 MF CFP chaque année.
Les dotations aux provisions financières concernent de façon majoritaire les provisions sur les
fonds prêtés dans le cadre du projet KNS : 3 889 MF CFP en 2018, 893 MF CFP en 2019 et
3 381 MF CFP en 2020. Des provisions pour dépréciation des titres financiers ont également été
enregistrées, notamment en 2020 un montant de 2 255 MF CFP concernant les titres de NMC.
1.1.3
Un résultat net négatif
Le résultat de la SMSP est négatif tant en 2019 qu’en 2020.
Evolution du résultat de la SMSP
En F CFP
2018
2019
2020
Résultat d’exploitation
-394 208 885
-224 320 218
-215 610 520
Résultat financier
-4 196 714 954
-1 060 133 611
-5 685 825 875
Résultat courant avant impôt
-4 590 923 839
-1 284 453 829
-5 901 436 395
Résultat exceptionnel
-32 260
-18 193 642
220 953 526
Résultat net
-4 590 956 099
-1 302 647 471
-5 680 482 869
Montant des produits hors reprises sur provisions
et transferts
400 241 959
493 787 432
865 111 153
Montant des charges hors dotations aux
amortissements et provisions
1 014 145 417
919 251 344
923 866 466
Différence entre les produits et les charges
hors dotations et reprises aux
amortissements, provisions et dépréciations
-613 903 458
-425 463 912
-58 755 313
Source : chambre territoriale des comptes d’après les états financiers de la SMSP
En cumul, entre 2019 et 2020, le montant des pertes atteint 7 Md F CFP. Les pertes les plus
élevées concernent le résultat financier étant donné les montants importants de dépréciation enregistrés
sur les créances et les titres de participation de la SMSP.
Les résultats négatifs de la SMSP ne s’expliquent cependant pas seulement par les dotations
aux provisions et aux dépréciations. En effet, même après avoir neutralisé les dotations et reprises aux
amortissements, provisions et dépréciations n’ayant aucun impact sur la trésorerie, le résultat de la SMSP
est toujours négatif : - 425 MF CFP en 2019 et - 59 MF CFP en 2020.
L’amélioration du résultat hors dotations et reprises aux amortissements, provisions et
dépréciations entre 2019 et 2020 est principalement due au versement de dividendes par la SNNC
(141 MF CFP en 2019 et 266 MF CFP en 2020). Le versement de dividendes par KNS étant exclu avant
de nombreuses années (KNS doit d’abord rembourser sa dette, détenue à hauteur de 97 % par
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14 / 29
GLENCORE
5
), le résultat de la SMSP hors dotations et reprises aux amortissements, provisions et
dépréciations dépend principalement des versements de dividendes par l’usine de Corée (SNNC). Or, en
2019 et 2020, ceux-ci n’ont pas permis à la SMSP de compenser ses charges et de dégager de la
trésorerie.
Si la SMPS détienne 51 % de la SNNC, les décisions les plus importantes sont décidées en
assemblée générale ou en conseil d’administration respectivement à la majorité des deux tiers ou à la
majorité absolue, ce qui nécessite un accord entre les deux partenaires, SMSP et POSCO. De plus,
POSCO dispose des moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement de la SNNC et de
NMC
6
, comme le montre l’exemple de la vente du port. Ainsi, la vente du port de la SNNC en Corée a été
autorisée en janvier 2020 alors que les administrateurs de la SMSP s’y étaient opposés lors du conseil
d’administration de la SMSP du 17 octobre 2019 au cours duquel des représentants de POSCO étaient
venus plaider en faveur de cette vente à POSCO Terminal, l’une des filiales de POSCO. Mais moins de
trois mois plus tard, le conseil d’administration de la SMSP du 9 janvier 2020 autorise finalement la vente
du port de la SNNC au motif que NMC, l’autre filiale de la SMSP dans laquelle PSCO détient aussi une
participation 49%, a besoin du soutien de POSCO pour restructurer sa dette.
1.2
L’évolution du bilan entre 2018 et 2020
1.2.1
L’actif
L’actif de la SMSP est principalement constitué de ses immobilisations financières (94 % de l’actif
au 31 décembre 2020) sur lesquelles sont enregistrées d’importantes dépréciations.
Evolution de l’actif de la SMSP
En F CFP
2018
2019
2020
Evolution
2019/2020 en
%
Immobilisations incorporelles
606 273 758
646 523 534
668 669 991
3 %
Immobilisations corporelles
232 118 540
205 048 582
180 858 166
- 12 %
-dont terrains
49 410 000
49 410 000
49 410 000
0 %
-dont titres miniers
50 000 000
50 000 000
50 000 000
0 %
-dont constructions
101 627 944
79 607 005
57 586 067
- 28 %
-dont autres immobilisations corporelles
30 444 883
24 881 577
22 152 599
- 11 %
-dont immobilisations en cours
635 713
1 150 000
1 709 500
49 %
Immobilisations financières
45 553 403 801
45 589 307 401
37 901 811 018
- 17 %
-dont titres de participation
30 510 270 686
30 507 776 419
28 290 093 387
- 7 %
-dont créances rattachées aux participations
900 545 549
1 006 465 109
234 877 383
- 77 %
-dont prêts rattachés à des participations
14 142 084 766
14 074 563 073
9 376 380 748
- 33 %
-dont dépôts et cautionnements
502 800
502 800
459 500
- 9 %
5
Voir le rapport d’observations définitives relatif à la Société minière du Sud Pacifique pour les exercices 2013 à 2018 publié
nouvelle-caledonie
6
La SNNC porte l’usine de Corée et la MNC les mines situées en Corée.
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
15 / 29
En F CFP
2018
2019
2020
Evolution
2019/2020 en
%
TOTAL actif immobilisé
46 391 796 099
46 440 879 517
38 751 339 175
- 17 %
Créances d’exploitation
160 755 591
163 395 098
202 199 235
24 %
Disponibilités
238 582 198
546 537 297
1 197 700 748
119 %
Charges constatées d’avance
991 959
1 151 051
1 057 379
- 8 %
TOTAL actif circulant
400 329 748
711 083 446
1 400 957 362
97 %
Ecarts de conversion
0
0
40 660 176
-
TOTAL ACTIF
46 792 125 847
47 151 962 963
40 192 956 713
- 15 %
Source : chambre territoriale des comptes d’après les états financiers de la SMSP
En dehors de l’immeuble et de plusieurs appartements situés à Nouméa dont elle est propriétaire,
la SMSP ne dispose pas d’immobilisations corporelles pouvant être cédées dans l’objectif de se
désendetter.
1.2.1.1
Des titres de participation en partie dépréciés
Fin 2020, la SMSP participe au capital de sept sociétés :
KNS (Koniambo Nickel SAS) à hauteur de 51 % ;
NMC (Nickel Mining Company) à hauteur de 51 % ;
SNNC (Société du Nickel de Nouvelle-Calédonie) à hauteur de 51 % ;
la Société de Ouaco à hauteur de 100 % ;
COTRANSMINE (Compagnie de Transport Minière du Nord) à hauteur de 100 % ;
la société Thylacine à hauteur de 100 % ;
et la SA SONAREP (Société de navigation et roulage de Poum) à hauteur de 0,49 %.
En 2019 et 2020, la SMSP a cédé les participations qu’elle détenait dans les sociétés CIT, Nord
Tourisme, SERKA, SOREN
7
et SCPM
8
.
La valeur brute des titres de participation détenus par la SMSP s’élève à 59 Md F CFP fin
décembre 2020. Une provision pour dépréciation de 28,4 Md F CFP est cependant enregistrée sur les
titres de KNS (pour une valeur brute de 33,2 Md F CFP). Les titres de la Société de Ouaco dont la valeur
brute s’élève à 115 MF CFP sont entièrement dépréciés. Enfin, du fait de la crise sanitaire et de son
impact sur les prévisions des cours et sur les coûts de production, les titres de NMC ont également fait
l’objet d’une dépréciation en 2020, à hauteur de 2,3 Md F CFP (pour une valeur brute de 16,8 Md F CFP).
Etant donné les dépréciations enregistrées, la valeur nette des titres de participation détenus par
la SMSP s’établit à 28,3 Md F CFP fin décembre 2020.
7
Cession à la société d’économie mixte Nord Avenir et à la société SODEPAR, décision du conseil d’administration du 18 avril
2019
8
Cession à la SLN, décision du conseil d’administration du 12 juin 2020
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16 / 29
Détail des participations de la SMSP au 31 décembre 2020
En F CFP
Valeur brute
Provision pour
dépréciation
Valeur nette
KNS
33 175 163 150
28 375 632 721
4 799 530 429
NMC
16 833 640 000
2 255 364 316
14 578 275 684
SNNC
8 774 388 327
0
8 774 388 327
Société de Ouaco
115 000 000
115 000 000
0
COTRANSMINE
100 000 000
0
100 000 000
Thylacine
37 870 947
0
37 870 947
SONAREP
28 000
0
28 000
TOTAL
59 036 090 424
30 745 997 037
28 290 093 387
Source : chambre territoriale des comptes d’après les états financiers de la SMSP
1.2.1.2
Des créances et des prêts rattachés aux participations dont le remboursement est
compromis
La SMSP a octroyé un prêt à la Société de Ouaco pour le financement par cette dernière d’une
partie des travaux de construction de KNS
9
. Au 31 décembre 2020, le montant de l’avance effectuée en
capital et intérêts par la SMSP à la Société de Ouaco dans ce cadre s’élève à 27,6 Md F CFP
10
.
Les
retards constatés sur la montée en puissance de KNS et les difficultés techniques rencontrées par l’usine
ont affecté la valeur recouvrable de la créance de la SMSP dans la Société de Ouaco et une dépréciation
de cette créance a été enregistrée dans les comptes de la SMSP depuis 2014. Le niveau de cette
dépréciation a augmenté de 3,3 Md F CFP entre 2019 et 2020 pour s’établir à 18,3 Md F CFP au
31 décembre 2020.
La SMSP a également procédé à des avances en compte courant à la Société de Ouaco dans le
cadre du règlement d’un redressement fiscal sur les exercices 2010 et 2011. Le montant de ses avances
s’élève à 968 MF CFP au 31 décembre 2020. Ces avances ont été entièrement dépréciées au cours de
l’exercice 2020 au vu des prévisions de remboursement par la Société de Ouaco. Le montant du
redressement fiscal restant encore à régler au 31 décembre 2020 s’élève à 743 MF CFP.
Enfin des avances en compte courant ont également été octroyées par la SMSP à
COTRANSMINE pour le renouvellement de la flotte de la société
11
. Les avances en compte courant de
la SMSP ont fait l’objet de remboursements de la part de COTRANSMINE entre 2019 et 2020 et
s’établissent à 235 MF CFP fin 2020. COSTRAMINE bénéficie aussi d’avances en compte courant de
THYLACINE, filiale de la SMSP à 100 %, apportées en 2013. Ces avances de THYLACINE à
COTRANSMINE, qui s’élèvent à 423 MF CFP en capital fin décembre 2020 d’après les états financiers
de COTRANSMINE, ont fait l’objet de remboursements en 2019 et 2020 uniquement sur la part relative
9
Voir le rapport d’observations définitives relatif à la Société minière du Sud Pacifique pour les exercices 2013 à 2018 publié
nouvelle-caledonie
10
Les prêts en dollars US ont été convertis en F CFP selon le dernier cours de change à la clôture de l’exercice 2020, soit un
taux de 97,2470.
11
Voir le rapport d’observations définitives relatif à la Société minière du Sud Pacifique pour les exercices 2013 à 2018 publié
nouvelle-caledonie
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
17 / 29
aux intérêts pour 49,5 MF CFP. Au 31 décembre 2020, la part relative aux intérêts de l’avance de
THYLACINE s’élevait à 1,5 MF CFP d’après les états financiers de COSTRAMINE.
La valeur brute de l’ensemble des créances et des prêts de la SMSP auprès de ses filiales s’élève
ainsi à 28,8 Md F CFP fin décembre 2020 dont 19,2 Md F CFP sont dépréciés, soit 67 %.
Evolution des créances et des prêts de la SMSP rattachés à des participations
En F CFP
31 décembre 2018
31 décembre 2019
31 décembre 2020
Avance en compte courant pour COTRANSMINE
423 409 247
316 917 590
234 877 383
Avance en compte courant pour la Société de Ouaco
476 636 302
689 547 519
967 535 414
Avance en compte courant pour THYLACINE
500 000
0
0
Prêt à la Société de Ouaco dans le cadre de la
participation au prêt Junior pour la construction de
KNS
12
29 098 214 341
29 923 566 519
27 638 911 021
TOTAL créances
29 998 759 890
30 930 031 628
28 841 323 818
Provision pour dépréciation de la créance relative à
l’avance en compte-courant pour la Société de Ouaco
0
0
967 535 414
Provision pour dépréciation de la créance relative au
prêt pour la Société de Ouaco (prêt junior KNS)
14 956 129 575
15 849 003 446
18 262 530 273
TOTAL dépréciation des créances
14 956 129 575
15 849 003 446
19 230 065 687
Source : chambre territoriale des comptes d’après les états financiers de la SMSP
Le remboursement des prêts et avances en compte courant accordés à la Société de OUACO
n’est pas prévu tant que KNS ne procède pas au remboursement des échéances de la dette junior. Le
conseil d’administration de la SMSP du 20 avril 2021 a ainsi décidé de reporter au 31 décembre 2025 la
date d’échéance des avances en compte courant octroyées à la Société de Ouaco qui étaient
remboursables au 31 décembre 2020.
La situation financière de COTRANSMINE ne lui a pas non plus permis de rembourser au 31
décembre 2020 l’une des avances en compte courant, d’un montant de 50 MF CFP, accordées par la
SMSP. Le conseil d’administration de la SMSP du 20 avril 2021 a décidé de modifier le calendrier de
remboursement prévu et de reporter l’échéance au 31 décembre 2023.
1.2.1.3
Une trésorerie en difficulté
Les disponibilités évoluent à la hausse de 547 MF CFP fin 2019 à 1 198 MF CFP fin 2020. Cette
évolution s’explique principalement par les déblocages de fonds en 2019 et en 2020 (1,48 Md F CFP
chaque exercice, soit près de 3 Md FCP sur les deux exercices) dans le cadre de l’avance en compte
courant de 5,28 Md F CFP octroyée par la SOFINOR en 2017
13
.
12
Le prêt de 252 780 000 USD ainsi que les intérêts correspondant ont été convertis selon le dernier cours de change à la
clôture de l’exercice, soit un taux de 104,2199 en 2018, de 106,2237 en 2019 et de 97,2470 en 2020.
13
Rapport d’observations définitives relatif à la société de financement et d’investissement de la province Nord publié le
22 avril 2021
disponible
à
l’adresse
internet
dinvestissement-de-la-province-nord-sofinor-nouvelle
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18 / 29
Selon la SMSP, les fonds avancés par la SOFINOR «
ont été utilisés par la SMSP pour ce à quoi
ils étaient destinés, à savoir principalement pour payer les intérêts des prêts […]
». La chambre constate
que sans l’avance en compte courant de la SOFINOR, la SMSP est dans l’incapacité de mobiliser des
liquidités à court terme.
1.2.2
Le passif
1.2.2.1
Des capitaux propres en diminution
Les capitaux propres diminuent de plus de moitié en deux ans en raison des pertes enregistrées
entre 2019 et 2020. Ils ne représentent plus que 16 % du passif fin 2020.
Evolution du passif de la SMSP
En
F CFP
2018
2019
2020
Evolution
2019/2020 en
%
Capital social
394 863 200
394 863 200
394 863 200
0 %
Réserve spéciale de réévaluation
31 834 059 095
31 834 059 095
31 834 059 095
0 %
Réserve légale
39 486 320
39 486 320
39 486 320
0 %
Report à nouveau
-14 125 583 084
-18 716 539 183
-20 019 186 654
-
Résultat de l’exercice
-4 590 956 099
-1 302 647 471
-5 680 482 869
-
TOTAL capitaux propres
13 551 869 432
12 249 221 961
6 568 739 092
- 46%
Provisions pour risques
24 037 805
0
40 660 176
-
Provisions pour charges
4 447 602
2 978 511
3 367 239
13 %
TOTAL provisions
28 485 407
2 978 511
44 027 415
1378 %
Dettes financières
26 217 881 011
27 720 841 053
29 216 002 252
5 %
-dont emprunts auprès des établissements de crédit
22 206 012 218
22 206 012 218
22 206 012 218
0 %
-dont intérêts courus non échus
46 888 610
46 742 615
53 384 376
14 %
-dont dettes groupe et associés
3 964 980 183
5 468 086 220
6 956 605 658
27 %
Dettes fournisseurs
184 093 324
151 950 073
147 849 058
- 3 %
Dettes fiscales et sociales
1 066 776 091
724 538 242
452 802 972
- 38 %
Autres dettes
0
0
1 081 100
-
Produits constatés d’avance
0
528 323
0
- 100 %
TOTAL dettes
27 468 750 426
28 597 857 691
29 817 735 382
4 %
Ecarts de conversion
5 743 020 582
6 301 904 800
3 762 454 824
- 40 %
TOTAL PASSIF
46 792 125 847
47 151 962 963
40 192 956 713
- 15 %
Source : Chambre territoriale des comptes d’après les états financiers de la SMSP
Selon le directeur général de la SMSP, la diminution de plus de moitié des capitaux propres entre
2018 et 2020 s’explique par des écritures comptables de provisions sur les titres et créances. Il précise
qu'il s'agit de pertes comptables et non financières. La chambre constate que le ratio d’autonomie
financière de la société est très limité (16 % en 2020
14
).
14
Ratio d’autonomie financière = capitaux propres / total bilan
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
19 / 29
1.2.2.2
Un endettement financier difficilement soutenable
L’endettement financier représente la position créditrice ou débitrice d’une société vis-à-vis des
tiers financeurs hors cycle d’exploitation c’est-à-dire sans prendre en compte les dettes fournisseurs, les
dettes fiscales et les dettes sociales. L’endettement financier comprend donc principalement les dettes
bancaires et les apports en compte courant d’associés.
L’endettement financier de la SMSP concerne tout d’abord les emprunts que la société a
contractés en 2008 et en 2011 pour participer au financement de la construction de KNS via sa filiale, la
Société de Ouaco. Etant donné les difficultés de la SMSP pour rembourser ses échéances, ces prêts ont
été restructurés en 2017. Les négociations menées avec les établissements bancaires ont notamment
permis de reporter à mai 2021 les échéances de remboursement en principal
15
. Les montants dus par la
SMSP fin 2020 s’élèvent à 22,2 Md F CFP en capital auxquels s’ajoutent 53,3 MF CFP d’intérêts.
L’endettement financier de la SMSP concerne également la dette de la société à l’égard de la
SOFINOR. Pour permettre à la SMSP de couvrir ses besoins de trésorerie, la SOFINOR a accordé
plusieurs avances en compte courant à la SMSP depuis 2015
16
. Le montant total de ces avances s’élève
à 7 Md F CFP fin 2020. Fin 2020, l’endettement financier total de la SMSP s’établit ainsi à 29,2 Md F
CFP. Rapporté au montant des capitaux propres, le taux d’endettement financier fin 2020 atteint 445 %.
Evolution de l’endettement financier de la SMSP
En F CFP
31 décembre 2018
31 décembre 2019
31 décembre 2020
Emprunt BPCE / CEIDF
15 513 144 442
15 513 144 442
15 513 144 442
Emprunt AFD
6 692 867 776
6 692 867 776
6 692 867 776
Total emprunts établissements bancaires
22 206 012 218
22 206 012 218
22 206 012 218
Intérêts courus non échus emprunt BPCE / CEIDF
26 717 051
26 571 056
33 212 817
Intérêts courus non échus emprunt AFD
20 171 559
20 171 559
20 171 559
Total intérêts courus non échus
46 888 610
46 742 615
53 384 376
Avances en compte courant SOFINOR
3 925 997 083
5 428 909 262
6 956 605 658
Autres dettes groupe
38 983 100
39 176 958
0
Total dettes groupe
3 964 980 183
5 468 086 220
6 956 605 658
TOTAL dettes financières
26 217 881 011
27 720 841 053
29 216 002 252
Montant des capitaux propres
13 551 869 432
12 249 221 961
6 568 739 092
Ratio endettement financier / capitaux propres
193 %
226 %
445 %
15
Voir le rapport d’observations définitives relatif à la Société minière du Sud Pacifique pour les exercices 2013 à 2018 publié
nouvelle-caledonie
16
Voir le rapport d’observations définitives relatif à la Société minière du Sud Pacifique pour les exercices 2013 à 2018 publié
nouvelle-caledonie
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20 / 29
Source : chambre territoriale des comptes d’après les états financiers de la SMSP
L’année 2021 doit être l’année de la reprise des remboursements des emprunts dont le montant
des échéances annuelles du remboursement en capital s’élève à 1 751,2 MF CFP. L’année 2021 est
également l’année au cours de laquelle la SMSP doit commencer à rembourser les avances accordées
par la SOFINOR.
Etant donné la situation financière de la SMSP, la société ne pourra pas faire face à ses
engagements bancaires en 2021 comme cela est d’ailleurs mentionné dans ses états financiers de 2020 :
«
Au vu des éléments conjoncturels cités précédemment, la SMSP ne sera pas en mesure d’honorer le
remboursement des prochaines échéances bancaires en capital
».
1.2.2.3
La dette fiscale
La SMSP a fait l’objet d’un redressement fiscal relatif à ses exercices 2008 et 2009
17
qui a abouti
à un montant de redressement de 1 257 553 264 F CFP. Le montant de la créance relative au contrôle
fiscal restant dû au 31 décembre 2020 s’élève à 407 335 724 F CFP.
A cela s’ajoute le montant de la créance due par la Société de Ouaco au titre de son redressement
fiscal et payée par la SMSP en avances en compte courant, s’élevant à 742 704 234 F CFP au
31 décembre 2020.
1.3
L’endettement des sociétés du groupe
Les développements qui suivent sont réalisés d’après des documents fournis par la SMSP
concernant l’endettement bancaire de chacune des sociétés dans lesquelles la SMSP a une participation.
Evolution de l’endettement de la SMSP et de ses filiales
En F CFP
31 décembre 2018
31 décembre 2019
31 décembre 2020
Evolution
2019/2020 en
%
SMSP
22 244 995 318
22 252 754 833
22 259 396 594
0 %
SNNC
27 812 754 382
21 196 124 250
11 265 485 000
- 47 %
NMC
23 540 793 683
23 272 853 230
20 823 340 781
- 11 %
KNS
1 175 288 320 000
1 266 065 311 101
1 238 524 000 000
- 2 %
Source : chambre territoriale des comptes d’après les données de la SMSP
17
Voir le rapport d’observations définitives relatif à la Société minière du Sud Pacifique pour les exercices 2013 à 2018 publié
nouvelle-caledonie
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
21 / 29
L’évolution de la dette de KNS entre 2019 et 2020 s’explique par l’évolution des taux de change
entre le dollar US et le F CFP. En effet, les emprunts contractés par KNS sont en dollars américains :
10 091 M USD au titre de la dette junior, dont 398 M USD via la Société de OUACO, et 610 M USD au
titre de la dette senior.
Détail des dettes de KNS
En F CFP
31 décembre 2018
31 décembre 2019
31 décembre 2020
Evolution
2019/2020 en
%
Montant dû à GLENCORE
1 113 528 912 268
1 221 552 885 120
1 195 704 410 037
- 2 %
Montant dû à la Société de Ouaco
41 463 237 428
44 512 425 981
42 819 589 963
- 4 %
TOTAL
1 154 992 149 696
1 266 065 311 101
1 238 524 000 000
- 2 %
Source : chambre territoriale des comptes d’après les données de la SMSP
La dette de la SNNC évolue de 21,2 Md F CFP fin 2019 à 11,3 Md F CFP fin 2020, soit une
baisse de 47 %. La SNNC a réalisé un bénéfice sur l’exercice 2020 et le remboursement de ses dettes
n’est pas compromis.
Fin 2019 et début 2020, NMC a bénéficié d’une restructuration de sa dette. La société a signé un
avenant avec une structure de financement coréenne le 27 décembre 2019 et avec POSCO ASIA le 29
février 2020 afin de modifier les modalités de remboursement de ses emprunts. NMC a par ailleurs
souscrit un prêt de 1 Md F CFP garanti par l’Etat auprès d’un établissement bancaire de Nouvelle-
Calédonie en juin 2020.
Détail des dettes de NMC
En F CFP
31 décembre 2018
31 décembre 2019
31 décembre 2020
Evolution
2019/2020 en
%
Prêt KEXIM
12 614 907 639
12 217 429 520
8 753 591 150
- 28 %
Prêt 2014 auprès de POSCO INVEST
1 690 735 237
1 690 735 237
5 578 369 499 (*)
230 %
Prêt 2016 auprès de POSCO ASIA
3 885 930 666
3 885 930 666
0 (*)
- 100 %
Prêt 2017 SMBC
5 472 835 927
5 478 757 807
5 484 574 477
0 %
Prêt 2020 BNC
0
0
1 006 805 655
-
TOTAL
23 664 409 469
23 272 853 230
20 823 340 781
- 11 %
Source : Chambre territoriale des comptes d’après les données de la SMSP
(*) Les prêts POSCO INVEST et POSCO ASIA ont été fusionnés, en février 2020, en un seul prêt d'un montant de 46,6
millions EUR
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22 / 29
2
LA SMPS EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Au vu de son endettement qui s’établissait à 29,2 Md F CFP fin 2020, et compte-tenu de sa
situation financière, la société a constaté qu’il lui était impossible d’honorer les remboursements en capital
de ses dettes bancaires en 2021.
2.1
L’échec de la procédure de mandat ad hoc.
La société s’était engagée dans une procédure de mandat ad hoc en juillet 2020 qui n’a pas
abouti.
Dans une interview donnée au journal Les Nouvelles Calédoniennes, le directeur général de la
SMSP indique que la société était en mandat ad hoc et qu’elle n’a pas réussi à trouver un accord amiable
avec les banques «
pour une raison de contraintes légales qui peuvent régir la SOFINOR ou la province
Nord, actionnaire prêteur et garant de la SMSP
. » Il précise que «
l’an prochain, la SMSP doit rembourser
à SOFINOR, et ensuite SOFINOR doit rembourser à la province Nord, une avance en compte courant de
1,2 Md F CFP. Cette avance en compte courant a déjà fait l’objet d’un report, elle est au bout de sa durée
légale. Or les banques disent que, si elles gèlent leurs échéances pendant trois ans, il n’est pas question
que la SMSP rembourse la SOFINOR et que la SOFINOR rembourse la province l’année prochaine. Deux
options sont donc posées : soit repousser la dette, soit la convertir en capital. Le report n’est plus possible,
les textes sont clairs. Et la conversion en capital est aussi très compliquée
».
La province Nord étant au plafond prévu par la loi dans la participation au capital de la SOFINOR,
il n’est pas possible pour elle de convertir en capital l’avance accordée à la SOFINOR. Le directeur
général de la SMSP indique, lors de cette interview, que «
(la province Nord) est déjà au plafond de son
pourcentage de participation au sein de la SEM (société d’économie mixte SOFINOR) qui est de 85 %.
En clair, si la province l’abandonne, le plafond serait explosé, ce qui mettrait la province dans l’illégalité.
Il est évident que la province est toujours là en soutien de la SOFINOR et de la SMSP, mais il est évident
aussi que la collectivité publique ne se mettra pas dans l’illégalité pour ce soutien. Vu cette première
contrainte légale, l’accord amiable n’est pas envisageable
».
2.2
L’engagement de la procédure de sauvegarde
Après avoir connu une procédure de mandat ad hoc depuis le mois de juillet 2020 qui n’a pas
permis d’aboutir à un accord avec les créanciers, la SMSP, par requête en date du 11 mai 2021 présentée
au tribunal de commerce, a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Par jugement en date
du 18 mai 2021, le tribunal mixte de commerce de Nouméa déclare l’ouverture de la procédure de
sauvegarde à l’égard de la SMSP et fixe la période d’observation à six mois et donne au mandataire
judiciaire un délai de deux mois pour établir la liste des créances.
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
23 / 29
Dans un communiqué en date du 18 mai 2021 publié sur le site internet de la société, le directeur
général de la SMSP indique que «
Le lancement de cette procédure va permettre à la SMSP de faire
deux choses :
geler les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure ;
mettre à disposition du groupe une période de 6 mois d’observation (renouvelable une fois) pour établir
un plan d’apurement des dettes (remboursement). Celui-ci sera ensuite présenté au Tribunal du
commerce pour validation
».
Le directeur général de la société indique que «
Loin d’être hâtive, cette décision est le résultat
de discussions entamées dès février 2020, lorsque la direction générale du groupe constate que le
remboursement des échéances risque d’être compromis à compter de juin 2021. Le Directeur Général
contacte donc à cette époque les banques et ses partenaires habituels pour envisager la restructuration
de sa dette. Les partenaires financiers de la société, à savoir la Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF),
la BRED et l’Agence Française pour le Développement (AFD), ont confirmé leur soutien tout au long des
discussions. Son actionnaire, la SOFINOR et la Province Nord, garante de la SMSP, ont également fait
preuve du même soutien. Malheureusement, les contraintes légales qui s’imposent à la collectivité ne
sont pas compatibles avec les prérequis des comités de crédit des banques. Aussi, la SMSP a donc
décidé d’utiliser un outil légal de protection des entreprises, à savoir la procédure de sauvegarde
».
Dans le cadre de cette procédure, durant la période d’observation de six mois, les prêts de la
SMSP sont gelés. Cette période est renouvelable une fois. Avec l’aide de l’administrateur judiciaire
désigné par le tribunal de commerce, il est prévu qu’un plan d’apurement des dettes soit conçu pour
dix ans. Le directeur général de la SMSP a indiqué, dans une interview donnée au journal
Les Nouvelles Calédoniennes, souhaiter durant la première partie du plan, c’est dire les trois à quatre
premières années, «
mettre les paiements minimums légaux, c’est-à-dire 1 % de la dette environ. Et ce,
pour recevoir les dividendes (des) filiales, et les premières retombées de KNS, ce qui (lui) permettra
d’honorer ce plan sans difficulté
».
D’autres scenarii sont également envisagés par le directeur général de la SMSP :
le rachat de la créance de la SMSP sur KNS via la Société de Ouaco pour un montant de 40 Md F CFP ;
et un refinancement des dettes bancaires par d’autres établissements.
3
LES PROJETS DE LA SMSP ENVISAGES ALORS QUE SA SITUATION
FINANCIERE EST PREOCCUPANTE
En 2019, alors que la situation financière de la SMSP était encore très fragile mais que celle-ci
espérait encore à l’époque recevoir des dividendes de l’usine de Corée qui auraient pu lui permettre
d’honorer une partie de ses dettes, la SMSP a envisagé de lancer une prospection des gisements PRONY
et PERNOD.
Par courrier daté du 11 juin 2019 adressé à la présidente de la province Sud, le
président-directeur général de la SMSP indique que dans le cadre de la reconnaissance de ses
gisements, la SMSP s’est associée aux sociétés minières et métallurgiques locales dans un programme
de prospection par électromagnétisme aéroporté. Le président-directeur général de la SMSP demande
alors à la province Sud l’autorisation de procéder à une campagne de géophysique héliportée sur les
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24 / 29
gisements de PRONY et PERNOD situés sur les communes de Yaté et du Mont-Dore, en province Sud,
ces gisements ayant été classés en réserve technique provinciale par délibération de la province Sud en
février 2012.
La SMSP avait présenté le 6 décembre 2018 à la province Sud un projet de construction d’une
usine hydro métallurgique en province Sud en partenariat avec POSCO. Dans la présentation qui est faite
du projet, accompagnant le courrier du 11 juin 2019, la société précise que «
grâce à son partenaire
POSCO, la SMSP dispose d’un procédé hydro métallurgique ultra-novateur sur le plan technologique
mais surtout environnemental […]. Le partenaire POSCO, conscient des enjeux du marché des véhicules
électriques est prêt à investir dans la réalisation d’une usine en Nouvelle-Calédonie. Outre le fait que ce
projet offre au pays l’opportunité de produire 20 000 t/an de nickel haute pureté et 2000 t/an de cobalt
additionnels à l’horizon 2025 et les retombées économiques et sociales qui en découlent, la construction
de l’usine permettra une relance de l’activité économique
».
La chambre relève qu’alors qu’elle était en difficulté pour rembourser ses dettes, la société
envisageait le développement d’un projet industriel lourd, certes en partenariat avec un autre industriel
qui aurait apporté la majorité des capitaux. Cependant, ce projet ne pouvait être neutre financièrement
pour la société. Ce projet n’a par ailleurs pas fait l’objet de débat dans le cadre des conseils
d’administration de la SMSP qui n’a pas établi d’orientations stratégiques pour le développement de la
société
18
.
En réponse à ces observations, la SMSP indique que la chambre ne peut affirmer que le projet
d’installation d’une usine métallurgique sur le site de PRONY et PERNOD ne pouvait être neutre
financièrement pour elle puisque la chambre n’en connait pas les modalités. S’agissant de l’observation
de la chambre relative à l’absence de sollicitation préalable du conseil d’administration, la SMSP indique
que des
memorandum of understanding
(MOU) et
memorandum of agreement
(MOA)
19
peuvent être
signés par le représentant légal de la société sans approbation du conseil d’administration puisqu’ils ne
contiennent aucun engagement contractuel. Elle indique que ces accords précontractuels ont tous été
présentés à ses administrateurs et qu’aucun projet n’a été présenté en conseil alors qu’il était en phase
finale.
Enfin, malgré sa situation financière dégradée, la SMSP indique vouloir «
monnayer sa ressource
minière en contrepartie de prises de participation sans apport financier
». Elle indique qu’elle
« ne voit
pas en quoi de tels projets seraient abandonnés, au contraire
» et précise qu’elle «
entend boucler le
projet YICHUAN avant la fin de cette année 2021
»
20
.
La chambre maintient que des projets de long terme et lourds financièrement n’apporteront pas
de solution aux problèmes financiers de court terme de la société et rappelle que la province Nord est
garante de certains emprunts de la SMSP.
18
La chambre avait déjà constaté que plusieurs projets n’avaient été présentés au conseil d’administration que dans leur
phase finale. Voir le rapport d’observations définitives relatif à la Société minière du Sud Pacifique pour les exercices 2013 à
2018 publié le 22 avril 2021, disponible à l’adresse https://www.ccomptes.fr/fr/publications/societe-miniere-du-sud-pacifique-
smsp-nouvelle-caledonie
19
Les MOU et MOA sont des memorandum d’entente permettant de confirmer une intention commune entre deux parties sans
engagement juridique.
20
Voir le rapport d’observations définitives relatif à la Société minière du Sud Pacifique pour les exercices 2013 à 2018 publié
nouvelle-caledonie, partie 3.4.4.3 « Le partenariat avec YICHUAN : un engagement contractuel sur une quotité dont la SMSP
ne dispose pas ».
SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE (SMSP)
25 / 29
REPONSE
Réponse de Monsieur Karl Therby, président directeur général
de la Société Minière du Sud Pacifique
En application de l’article L. 262-68 du code des juridictions financières, cette réponse n’engage que la
seule responsabilité de son signataire.
Chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
13, Boulevard Vauban - BP 2392 - 98846 Nouméa cedex - Nouvelle-Calédonie
courriel : ctcnc@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen