KCC
A2103784
KZZ
10/12/2021
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le
La
ministre
Réf
:
MTE/2021-11/43688
0
8
DEC.
2021
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
Président
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
75001
PARIS
Monsieur
le
Premier
président,
Par
courrier
en
date
du
4
octobre
2021,
vous
m'avez
fait
part
des
observations
définitives
intitulées
«
La
compagnie
nationale
du
Rhône,
productrice
d'électricité
-
Exercices
2012-2020
».
Vous
m'avez
invité
à
vous
communiquer
ma
réponse
à
ces
observations
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.143-13
du
code
des
juridictions
financières.
En
préambule,
je
tiens
à
remercier
la
Cour
des
comptes
pour
l'important
travail
d'analyse
effectué,
celui-ci
constitue
un
éclairage
utile,
au
moment
où
le
Gouvernement
s'apprête
à
prolonger
la
concession
du
Rhône
pour
18
années
supplémentaires.
Les
observations
du
rapport
sont
accompagnées
de
deux
recommandations
:
La
première
recommandation
consiste
à
«
produire
un
compte
de
la
concession
conforme
au
cahier
des
charges
générales,
en
particulier
pour
l'établissement
du
chiffre
d'affaires,
en
appliquant
une
méthodologie
approuvée
par
le
comité
d'audit
de
la
CNR
».
En
effet,
le
format
national
des
rapports
annuels
d'exploitation
des
concessions
hydroélectriques
fait
figurer
une
valorisation
normative
de
la
production
horaire
injectée
sur
le
réseau
aux
prix
de
marché
spot
correspondants.
La
Cour
des
comptes
estime
que
ce
format,
bien
qu'utile
dans
un
objectif
de
comparaison
des
concessions,
n'est
pas
adapté
pour
le
cas
de
la
CNR
puisque
celle-ci
vend
elle-
même
sa
production
selon
une
politique
de
couverture
qui
lui
est
propre
et
n'écoule
qu'une
faible
part
de
sa
production
sur
le
marché
spot.
Pour
tenir
compte
de
cette
recommandation,
il
sera
demandé
au
concessionnaire
de
faire
figurer
dans
son
prochain
rapport
annuel
(2022
pour
l'année
2021)
les
ventes
d'électricité
telles
qu'elles
résultent
de
sa
politique
de
couverture.
Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-Germain
-75007
Paris
Tél
:
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40
81
21
22
wwwecologie.gouv.fr
La
seconde
recommandation
consiste
à
«
Inscrire
dans
le
projet
de
neuvième
avenant
au
contrat
de
concession
une
clause
de
revoyure
permettant
d'ajuster
les
paramètres
économiques
et
financiers
du
plan
d'affaires
et
de
garantir
sa
neutralité
financière
effective
sur
la
durée
de
la
prolongation
».
La
prolongation
de
la
concession
du
Rhône
s'accompagnera
d'un
nouveau
schéma
directeur
et
d'un
nouveau
cahier
des
charges
qui
ont
fait
l'objet
d'une
longue
préparation
et
d'une
large
concertation.
Il
est
d'ores
et
déjà
prévu
de
modifier
le
cahier
des
charges
général
de
la
concession
afj9,cle
prévoir
un
mécanisme
de
redevance
variable,
payée
par
la
CNR
à
l'Etat
concédant,
dont
l'oljet
est
de
s'assurer
que
la
prolongation
restera
financièrement
neutre
et
n'emportera
aucun
avantage
économique
pour
la
CNR.
Cette
neutralité
tient
compte
des
travaux
supplémentaires
qui
doivent
être
réalisés
par
le
concessionnaire
au
cours
de
la
période
de
prolongation
et
prendra
en
compte
les
éventuelles
évolutions
du
prix
de
l'électricité
qui
seraient
plus
favorables
que
prévu.
Plusieurs
taux
de
redevance
sont
prévus
en
fonction
de
l'évolution
du
prix
de
vente
de
l'électricité.
En
outre,
comme
le
souligne
le
rapport,
le
projet
de
prolongation
intègrera
plusieurs
améliorations
comme
la
définition
d'un
montant
de
160
millions
d'euros
par
plan
quinquennal.
Une
clause
de
rendez-vous
figurera
dans
le
futur
cahier
des
charges
de
la
concession
afin
de
prendre
en
compte
la
seconde
recommandation
de
la
Cour.
Le
rapport
formule
ensuite
plusieurs
observations
sur
le
projet
de
prolongation.
A
ce
sujet,
je
souhaite
apporter
les
précisions
qui
suivent.
Le
rapport
ne
rend
que
très
partiellement
compte
des
positions
exprimées
dans
le
débat
public,
en
ne
faisant
état
que
des
contributions
d'EDF
et
de
l'AFIEG.
Je
souhaite
souligner
l'importance
des
arguments
favorables
à
la
prolongation
largement
mis
en
avant
pendant
la
phase
de
concertation
avec
le
garant
et
le
sentiment
général
favorable
au
projet.
Le
rapport
conclut,
après
avoir
réalisé
une
simulation
rétroactive
et
partielle,
que
le
barème
de
redevance
retenu
par
l'Etat
est
trop
favorable
au
concessionnaire.
Cependant,
il
convient
de
rappeler
que
le
modèle
de
la
prolongation
repose
sur
un
ensemble
de
devoirs
et
d'obligations
pour
le
concessionnaire
et
que
l'analyse
ne
peut
être
réalisée
qu'en
regardant
le
modèle
dans
sa
globalité
avec
l'ensemble
des
paramètres.
C'est
d'ailleurs
pour
cela
que
le
projet
de
cahier
des
charges
prévoit
une
révision
du
barème
de
redevance
en
fonction
de
la
réalisation
de
certains
investissements
(notamment
l'aménagement
de
Saint
-Romain
de
Jalionas).
Tels
sont
les
éléments
de
réponse
que
je
souhaitais
porter
à
votre
connaissance.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Premier
président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Barbara
POMPI
LI