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Les notes du CPO
N° 3 - Février 2022
Baromètre des prélèvements obligatoires en France
Première édition 2021
Le « baromètre des prélèvements obligatoires » est un sondage commandité par le Conseil des prélèvements
obligatoires (CPO)
et réalisé auprès d’un échantillon représentatif de la population française
. Il a vocation à
mesurer périodiquement
la perception qu’ont les Français des prélèvements
fiscaux et sociaux et ainsi à
éclairer
les pouvoirs publics sur l’état et l’évolution de l’opinion
dans ce domaine.
Tels qu’ils sont entendus
dans le cadre de ce sondage, les
« prélèvements obligatoires » désignent l’ensemble des prélèvements
auxquels les contribuables sont soumis : impositions de toute nature, mais aussi cotisations sociales destinées
à financer la Sécurité sociale.
Le baromètre s’inscrit dans la mission du CPO, qui est chargé « d’apprécier l’évolution et l’impact économique,
social et budgétaire de l’ensemble des prélèvement
s obligatoires ainsi que de formuler des recommandations
sur toute question relative à ces prélèvements » (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Ce baromètre poursuit
l’
ambition d
’œuvrer
à la consolidation du civisme fiscal et à la bonne acceptation des prélèvements
obligatoires.
L’objectif du
sondage est de mesurer auprès des Français la compréhension
qu’ils ont
du système fiscal et leur
sentiment général face à l’impôt et aux cotisations sociales.
Le baromètre des prélèvements obligatoires : un sondage
visant à mieux connaître l’appréciation du
système fiscal par les Français
Le questionnaire soumis à un échantillon représentatif de 1013 personnes âgées de 18 ans et plus comporte
huit sections thématiques. Les six premières sont destinées à être reprises dans les prochains baromètres ; les
deux dernières portent sur des sujets d’actualité fiscale.
1/ Le niveau de connaissance du système de prélèvements fiscaux et sociaux par les contribuables.
2/ Le
degré d’acceptation de l’impôt par les contribuables
qui est mesuré de manière globale et selon trois
critères : a
) l’acceptation du principe de l’impôt comme acte
citoyen, b
) l’opinion sur le ni
veau global des
impôts, c
) l’op
inion sur le niveau personnel
de l’impôt.
3/ La perception du degré
d’équité du système fiscal.
4/ L
’opinion d
es contribuables sur
l’utilisation de l’argent public issu des impôts (hors sécurité
sociale financée
par les cotisations sociales).
5/ La qualité des relations entre les contribuables et
l’administration fiscale.
6/ L’
appréciation portée sur le niveau des cotisations sociales servant à financer le système de protection
sociale.
2
|
Baromètre du CPO
7/ L
appréciation portée sur le prélèvement à la source récemment mis en place
ainsi que sur le l’impôt sur le
revenu en général.
8/ Le jugement porté
sur une éventuelle hausse d’impôts à la suite de la crise Covid.
L’enquête été réalisée
en ligne
par le groupe Harris Interactive auprès d’un échantillon de
1013 personnes,
représentatif des Français âgés de 18 ans et plus, qui a été constitué suivant la méthode des quotas selon le
sexe, l’âge, la catégorie socio
-professionnelle
(PCS), la région, la taille d’agglomération.
Celles-ci ont été
redressées suivant les mêmes critères. Les questions ont été posées entre le 3 et le 8 septembre 2021.
La présente note rappelle en premier lieu les notions de consentement et d’acceptation des prélèvements
obligatoires (1). Elle expose ensuite les principaux résultats du sondage commandité par le CPO (2). Elle
analyse enfin les principaux déterminants associés à l’amélioration de l’acceptation de l’impôt (3).
1. Comprendre les ressorts du consentement et
de l’acceptation de l’impôt
1.1.
Consentement et acceptation de l’impôt
La Révolution française est née de la convocation
des États généraux par le Roi Louis XVI en 1789
pour faire face aux difficultés financières du
Royaume.
Les
États
généraux
sont
devenus
Assemblée nationale constituante et ont adopté la
Déclaration des d
roits de l’
homme et du citoyen
(DDHC), dont l’un des principes fondateurs est le
consentement
des citoyens à l’impôt
. Ce principe
était déjà énoncé par Jean-Jacques Rousseau dans
son
Discours sur l’économie politique
: « les impôts
ne peuvent être établis légitimement que du
consentement
du
peuple
ou
de
ses
représentants
». L’article 14 de la DDHC
reprend ce
principe et énonce que « tous les Citoyens ont le
droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs
représentants, la nécessité de la contribution
publique, de la consentir librement, d'en suivre
l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le
recouvrement
et
la
durée ».
Après
l’article
liminaire qui porte sur les prévisions de solde
structurel et de solde effectif de l'ensemble des
administrations publiques, l
’article 1
er
de chaque
loi de finances initiale traduit ce consentement à
l’impôt, en prévoyant que «
la perception des
ressources de l’Etat et des impositions de toutes
natures affectées à des personnes morales autres
que l’Etat est autorisée conformément aux lois et
règlements ». La loi organique du 28 décembre
2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances
publiques
a
d’ailleurs
renforcé
les
obligations
de
justifications
à
apporter
au
Parlement sur les rétrocessions de recettes de
l’Etat au profit des collectivités territoriales et de
1
Cf. N. Delalande, « Les batailles de l'impôt. Consentement et résistances de 1789 à nos jours », Seuil, 2011.
l’U
nion
européenne.
Ainsi
entendu,
le
consentement à l’impôt est une notion juridique et
politique, qui se traduit par un vote annuel au
Parlement.
Cependant, une telle définition du consentement
ne suffit pas à rendre compte de la réalité
sociologique
des
rapports
que
les
citoyens
entretiennent avec
l’impôt et avec
leurs devoirs de
contribuable ou de redevable. Le corollaire du
consentement
comme
principe
démocratique
fondamental devrait être l’acceptation parfaite de
l’impôt par les citoyens puisque ceux
-ci en ont eux-
mêmes déterminé les modalités. Or, l’étude
historique des relations entre les contribuables
français et la contrainte fiscale montre bien que ces
relations ont été conflictuelles, même dans le
cadre de régimes politiques démocratiques. Les
deux siècles qui ont suivi la Révolution française
ont été en effet marqués par de nombreuses
contestations de l’impôt et de ses modalités
1
.
L’objet essentiel du «
baromètre de l’impôt
» créé
par le CPO est d’étudier l’évolution et les
déterminants de l’acceptation de l’impôt. Celle
-ci
peut revêtir différentes significations : elle peut
ainsi s’appuyer sur
un sentiment de devoir moral
ou juridique, le « civisme
fiscal », c’est
-à-dire la
propension de chaque contribuable
à s’acq
uitter
de la contrainte fiscale. Elle peut aussi se fonder sur
une
dimension
supplémentaire
qui
est
l’«
acceptation
po
litique
de
l’impôt
»,
soit
l’adhésion politique et idéologique au système
fiscal tel qu’il existe. Il
est important de distinguer
ces
deux
notions,
car
si
les
contribuables
s’acquittent de leur devoir fiscal, cela ne signifie
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3
pas
nécessairement
qu’ils
y
adhèrent
politiquement
2
.
1.2. Les déterminants
de l’acceptation de l’impôt
:
une question de plus en plus étudiée par la
recherche en sciences sociales
Quels sont les déterminants
de l’acceptation de
l’impôt ?
Cette question, de plus en plus souvent
étudiée par la recherche en sciences sociales,
nécessite une approche pluridisciplinaire.
Une
approche
fondée
sur
l’individualisme
méthodologique peut être envisagée pour étudier
les conditions les plus propices au « civisme fiscal »
tel qu’il est défini
supra
. Plus le coût social et
économique associé au non-
paiement de l’impôt
est élevé,
sous forme d’intérêts de retard,
d’amendes
, voire de peines de prison, plus
l’i
ncitation des contribuables à se conformer à
l’impôt est théoriquement
forte. Une politique du
« bâton » reposant sur le principe de sanctions
élevées pour les contribuables qui ne s’acquittent
pas de l’impôt aura
ainsi pour effet de renforcer le
civisme f
iscal mais n’aura aucune raison de
renforcer l’acceptation politique de l’impôt
3
. Le
contribuable se pliera à la contrainte, mais le fera
contre son gré, ce qui peut avoir des effets
délétères sur l’acceptation de l’impôt à long terme.
C’est ce constat qu
i a motivé les approches fondées
sur la persuasion mises en œuvre dans certains
pays. Au cours des dernières années, plusieurs
pays ont eu recours à l
’utilisation de «
coups de
pouce » (ou
nudge
s) pour inciter les contribuables
à
s’acquitter
de
leur
devoir
fiscal.
Ainsi,
l’administration fiscale australienne
a mis en place
une procédure de dialogue avec les contribuables
réfractaires, avant de passer à des sanctions dont
le coût s’élève graduellement.
Des modèles plus complexes pour expliquer le
civisme fiscal, prenant en compte non seulement le
coût financier en cas de non-
paiement de l’impôt
2
Cf. A. Spire, « Résistances à l'impôt, attachement à l'Etat-Enquête sur les contribuables français », Seuil, 2018 ; M.
Bouvier, «
L’impôt sans le citoyen ?
», LGDJ, 2019.
3
Cf. J. Slemrod, C. Gillitzer,
«
Tax systems
»
, 2013, MIT Press.
4
Cf. S. Stantcheva,
«
Understanding tax policy: How do people reason?
»,
Quarterly Journal of Economics, 136(4),
2309-2369, 2021.
5
Cf. H.J. Kleven,
«
How Can Scandinavians Tax So Much?
»,
Journal of Economic Perspectives, 28 (4): 77-98, 2014.
6
Cf. Condorcet, Sur l’impôt progressif, Œuvres Complètes de Condorcet : tome premier, 1804.
7
C.f. K. Scheve, D. Stasavage, « Taxing the Rich », Princeton University Press, 2016.
mais aussi le coût moral du non-paiement et le
coût
du
processus
de
paiement,
ont
été
développés. Dans ce cadre, l’État peut actionner
plusieurs leviers pour inciter au paiement de
l’impôt. Une expérience naturelle menée en
Belgique a montré que la simplification de la
communication de l’administration fiscale ainsi
que le rappel des peines ou amendes encourues en
cas de non-
paiement de l’impôt ont un effet
positif
sur le civisme fiscal. En revanche,
l’expérience
montre que les messages faisant appel à la morale
du contribuable n’ont que peu d’effet
sur le
recouvrement.
L’attention portée à d’autres facteurs
de blocage
tels que la méconnaissance ou la mauvaise
compréhension du système fiscal peut améliorer le
niveau
d’
adhésion
au
système
fiscal.
Un
contribuable qui connaît mal le système fiscal ou
qui ne comprend pas les mécanismes en jeu a plus
de chance d’être critique vis
-à-
vis de l’impôt. Par
exemple, l’opin
ion des contribuables américains
sur le système fiscal semble évoluer fortement et
favorablement en faveur d’une imposition plus
progressive
si l’on prend soin de donner des
explications sur le principe de la progressivité de
l’impôt et les intérêts de la
redistribution
4
.
De manière plus
générale, l’utilisation de l’argent
public issu des prélèvements et la manière dont les
citoyens l’appréhendent sont déterminants pour
l’acceptation des impôts.
Ainsi, celle-ci va de pair
avec la perception que l’argent pu
blic est bien
utilisé et avec une plus grande confiance dans les
institutions publiques
5
Enfin, le débat public et intellectuel autour de la
notion de « justice fiscale » est très éclairant pour
comprendre
les
courants
de
pensée
liés
à
l’acceptation de l’i
mpôt. Alors que la question de la
justice
fiscale
a
été
au
cœur
des
débats
intellectuels pour fonder la fiscalité et en définir les
modalités
6
mais aussi des luttes politiques
7
, elle
s’est effacée au cours des dernières décennies au
4
|
Baromètre du CPO
profit de débats qui portent davantage sur
l’efficacité économique de l’impôt et de son
recouvrement. Dans un contexte de montée des
inégalités de revenus et de patrimoines
8
, de
nombreux
intellectuels,
économistes
ou
responsables politiques appellent à une fiscalité
davantage redistributive au nom de la justice
fiscale. Cependant, le recours à cette dernière
semble plutôt déplacer le débat que trancher la
question, puisque la notion de justice fiscale est
par définition subjective et appelle une discussion
spécifique.
Cette
discussion
est
néanmoins
nécessaire, car la fiscalité apparaît comme le
corollaire du consensus social et politique autour
de la question de la justice sociale
9
.
1.3. Une acceptation du prélèvement toujours
fragile
Malgré un apaisement apparent du débat fiscal au
cours des dernières décennies, l’acceptation
de
l’impôt ne peut
jamais être considérée comme
acquise. Les mobilisations antifiscales, comme le
mouvement des « bonnets rouges » contre
l’écotaxe en 2013,
ou celui des Gilets jaunes à la fin
de 2018, tradu
isent la fragilité de l’acceptation des
prélèvements.
Il y a donc un réel enjeu, tant théorique que
pratique, à mesurer l
’évolution de l’acceptation
des
prélèvements
dans
leurs
différentes
dimensions
et
de
tenter
d’en
analyser
les
déterminants. Le « baromètre des prélèvements
obligatoires »
du
CPO
a
pour
ambition
de
contribuer à éclairer cette question.
2. Un jugement négatif sur le niveau et la
répartition des prélèvements, qui ne remet pas en
cause une forte adhésion au civisme fiscal
Le
baromètre
permet
de
disposer
de
trois
indicateurs mesurant le degré d’acceptation
des
prélèvements obligatoires :
- l'opinion sur le niveau général des impôts et des
cotisations sociales ;
- l'opinion sur le niveau des impôts payés par le
répondant lui-même ;
- le fait de considérer le paiement des impôts
comme un acte citoyen.
8
T. Piketty, « Le Capital au XXIe siècle », Seuil, 2013.
9
P. Rosanvallon, « Relégitimer l'impôt ! ». Regards croisés sur l'économie, 1(1), 16-26, 2007 ; M. Bouvier, « Justice
fiscale, légitimité de l’impôt et société post
-moderne », Revue française de finances publiques, n°124, 15-27, 2013.
De l’analyse de ces trois indicateurs ressort un
tableau nuancé de
l’acceptation de l’impôt
dans
notre pays.
2.1. Un jugement plutôt négatif sur le niveau des
prélèvements obligatoires
Malgré leur adhésion au principe de l’impôt,
75 %
des Français
pensent que le niveau d’imposition en
France est trop élevé, et seuls 4 % le jugent trop
bas.
Les cotisations sociales font l’objet d’un jugement
moins sévère : seuls 60 % des Français les jugent
trop élevées. Ce constat peut s’expliquer par le fait
que les cotisations sociales ont une contrepartie
directe (les prestations),
alors que tel n’est pas le
cas pour les impôts.
Autre nuance mise en évidence par le baromètre :
le
jugement
sur
le
niveau
général
des
prélèvements obligatoires apparaît nettement plus
défavorable que celui formulé par les personnes
sondées lorsqu’elles s’expriment sur leur situation
personnelle : ainsi, 62 % de Français considèrent
qu’ils paient trop d’
impôts, alors que 34 % trouvent
leur niveau d’imposition juste
.
La différence entre les deux mesures vient
essentiellement des répondants aux revenus les
plus modestes, qui peuvent trouver que le niveau
général d’imposition est trop élevé en France mais
qui ne pensent pas que
les impôts qu’ils payent
personnellement soient trop élevés.
Enfin, il convient de prendre en compte le biais
induit par la question elle-même, qui ne peut que
favoriser l’expression d’un jugement négatif sur le
niveau des prélèvements obligatoires.
Des impôts et cotisations jugés trop élevés :
l’effet d’un biais de questionnement
?
Demander aux Français si les impôts ou les
cotisations sociales sont trop élevés peut favoriser
l’expression
spontanée et naturelle d’un rejet des
prélèvements obligatoires.
Afin d’éviter ce «
bais de questionnement »,
certaines études recourent à des questionnaires
plaçant les personnes sondées devant un choix, en
intégrant dans la question le fait que l’on ne peut
souhaiter une diminution des prélèvements sans
accepter en contrepartie une diminution des
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5
dépenses
publiques
que
ces
prélèvements
financent.
La DREES pose régulièrement ce type de question
à un échantillon représentatif sous la forme :
« accepteriez-vous une baisse des prestations
assurances
maladie/retraites/familles/chômage/
handicap/dépendance/logement
en
échange
d’une baisse des impôts ou des cotisations
? ». La
part des personnes qui répondent « non » à une
telle question s’élève, en 2020, à 83
% pour les
prestations maladie, 82 % pour les prestations
retraites, 66 % pour les prestations familiales, 71 %
pour les prestations chômage, 76 % pour les aides
aux personnes handicapées, 75 % pour les aides
aux personnes dépendantes, et 67 % pour les aides
au logement.
Lorsque les personnes sont placées devant un vrai
choix, dans leur très grande majorité, elles
préfèrent une stabilisation ou une augmentation
des dépenses publiques à une diminution des
prélèvements. Cette attitude est d’autant plus
affirmée q
u’il s’agit de prestations qui
ont vocation
à concerner l’ense
mble de la population et dont
chacun peut espérer être un jour bénéficiaire
(maladie, retraite). Elle est marquée aussi pour des
aides qui expriment une solidarité à l’égard de
groupes particuliers (personnes en situation de
handicap ou personnes âgées dépendantes). Il est
à noter que la part des réponses négatives a
fortement augmenté depuis 10 ans, notamment
pour la retraite ou la maladie.
L’idée
selon laquelle les Français considèreraient
que les prélèvements obligatoires sont trop élevés
doit donc être fortement nuancée à la lumière de
ces données. Le CPO envisage à l’avenir de
privilégier ce type de question et de l’élargir à
d’autres dépenses publiques (défense, éducation
nationale, sécurité, justice, aides économiques…).
2.2. Un système fiscal considéré comme plutôt
injuste
Le sondage intègre un certain nombre de questions
sur la perception de la justice du système fiscal. Il
est demandé aux répondants de donner leur avis
sur les niveaux d’imposition pesant sur différentes
catégories de ménages en fonction de leurs
revenus.
66 % des Français jugent ainsi que les ménages aux
revenus intermédiaires paient trop d’impôts,
quand 48 % en disent de même pour les ménages
les plus modestes, et seuls 21 % pour les plus aisés.
Au total, 55 % des Français jugent la redistribution
des richesses insuffisante, 27
% d’entre eux la
jugent trop importante et seulement 18 % la
trouvent juste.
En définitive, le système fiscal est jugé peu
équitable par les Français. Surtout, il apparaît
préjudiciable aux classes moyennes, et dans une
moindre mesure aux catégories les plus modestes.
2.3. Un civisme fiscal qui demeure toutefois
solidement ancré
Malgré cette appréciation plutôt négative du
niveau des prélèvements obligatoires et de la
répartition
des
prélèvements
obligatoires,
l’acceptation
de
ces
derniers
reste
particulièrement solide. Près de huit Français sur
dix considèrent le paiement des impôts comme un
acte citoyen,
notamment parce qu’il permet de
participer à la vie du pays en finançant divers
services publics et aides sociales.
Ce chiffre élevé traduit la force du civisme fiscal et
une large adhésion au
principe de l’imposition.
Celle-ci a été renforcée récemment par des
réformes fiscales ayant eu pour effet de simplifier
le paiement de l’impôt, comme la mise en œuvre
du prélèvement à la source de l’impôt sur le
revenu.
L’impôt à la source
: une réforme bien perçue par
les contribuables
Discuté
depuis
de
nombreuses
années,
le
prélèvement à la source est entré en application en
janvier 2019.
D’après le Baromètre,
77 % des Français
jugent que le prélèvement à la source de l’impôt sur
le revenu est une bonne réforme. Seuls 8
% d’entre
eux pensent que c’est une très mauvaise réforme.
Pour les personnes favorables à la réforme, les
réponses révèlent que le prélèvement à la source
présente notamment l’avantage de simplifier le
paiement des impôts et de faciliter la gestion du
budget personnel au quotidien. Pour la minorité qui
rejette cette réforme sont invoqués les arguments
inverses : entrave à la gestion du budget et
complexification du système.
Cette adhésion à l’impôt n’est toutefois pas sans
limite. Les Français se montrent ainsi opposés à la
création d’un «
impôt-Covid » qui aurait pour objet
de
rembourser
une
partie
des
dépenses
exceptionnelles engagées par l’État pendant la
crise sanitaire.
6
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Baromètre du CPO
La réticence des contribuables à rembourser la
dette Covid par la levée de nouveaux impôts
Les
Français
se
montrent
en
majorité
(73 %)
défavorables à une augmentation des impôts visant à
rembourser les dépenses exceptionnelles liées à la
crise sanitaire. Si un « impôt Covid » devait être créé,
les Français préféreraient nettement en reporter la
charge sur les entreprises (77 %) plutôt que sur les
ménages (21 %).
Chez ces 21 % qui souhaitent voir les ménages porter
la charge de cet impôt, les avis sont partagés quant à
la distribution de l’effort : 52
% souhaiteraient plutôt
une
répartition
universelle
tandis
que
46 %
souhaiteraient plutôt cibler les ménages les plus
aisés.
Chez les 77 % qui préfèreraient faire porter la charge
d’un tel impôt Covid sur les entreprises, 48
%
souhaiteraient que cette charge soit supportée par
les grandes entreprises, 14 % par les entreprises du
numérique, et 34
% par l’ensemble des entreprises.
3.
Les
déterminants
de
l’acceptation
des
prélèvements obligatoires
Le constat d’un civisme fiscal bien ancré parmi les
contribuables
invite
à
une
analyse
des
déterminants de cette bonne acceptation de
l’impôt. Le sondage du CPO
recueille à ce sujet des
données
socio-démographiques
et
des
informations qualitatives qui permettent
d’en
déterminer les ressorts. Les liens de corrélation
établis entre les différentes variables présentées et
les différentes mesures de l’acceptation des
prélèvements ont été établis par une méthode
statistique permettant de comparer les effets de
toutes les variables étudiées en même temps,
selon une approche ceteris paribus. Les résultats
sont donc plus robustes que des corrélations qui
seraient établies variable par variable
10
.
3.1.
Des
données
socio-démographiques
faiblement corrélées avec l’acceptation de l’impôt
La
corrélation
des
caractéristiques
sociodémographiques
avec
l’acceptation
de
l’impôt
est globalement assez faible. En outre, elle
10
La démarche statistique est détaillée dans P.C. Boyer, T. Ingrand, C. Strassel, « Les déterminants du consentement à
l'impôt en France : Analyse de l'enquête du Conseil des prélèvements obligatoires 2021 », document de travail du CPO,
2022.
11
ibid.
est
variable d’une mesure du consentement à
l’autre.
Ainsi, le niveau de revenu ne semble être corrélé
qu’avec
le sentiment de payer personnellement
trop d’impôts mais pas avec le sentiment que le
niveau général des impôts est trop élevé.
De
manière surprenante, l’impression que le niveau
des impôts payés personnellement est trop élevé
augmente d’abord avec le revenu
, puis diminue.
Cela semble suggérer qu
e le poids de l’impôt, au
moins en termes de ressenti, repose davantage sur
les ménages aux revenus intermédiaires que sur les
bas ou les hauts revenus.
L’âge et
la longueur des études sont positivement
corrélés
avec
le
sentiment
de
payer
personnellement trop d’impôts mais aussi
avec
l’idée selon laquelle
payer ses impôts est un acte
citoyen. Ces deux variables jouent donc un rôle
ambigu sur
l’acceptation de
l’impôt.
3.2.
Connaissance
du
système
socio-fiscal,
confiance
dans
les
institutions
publiques
et
satisfaction concernant
l’utilisation de l’argent
public : des variables positivement corrélées avec
l’acceptation des prélèvements
Grâce aux données issues du sondage, il a été
possible de construire des indices permettant de
mesurer, pour chaque répondant, la connaissance
du système fiscal, la confiance dans les institutions
publiques ainsi que la satisfaction vis-à-vis de
l’utilisation de l’argent public
11
.
3.2.1. La connaissance du système socio-fiscal
Le sondage a permis de mesurer le niveau de
connaissance du système socio-fiscal par les
contribuables sur plusieurs points : taux des
prélèvements obligatoires dans le PIB en France,
assiettes et taux de l’impôt sur l
e revenu ou encore
classement des impôts selon le volume de recettes
qu’ils génèrent.
Il en ressort que les Français ont globalement une
mauvaise connaissance des principales données du
système fiscal. Par exemple, 15 % des Français ne
savent pas s’ils
payent la CSG ou pas, et parmi ceux
qui affirment la payer, 45 % ne connaissent pas son
taux. Par ailleurs, seuls 14 % des Français situent le
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taux de prélèvement obligatoires dans le PIB entre
40% et 49 % en France (il est de 44,5 % en 2020
selon l’Insee
et de 47,5 % selon Eurostat).
Il ressort de l’analyse de ces données qu’
une
mauvaise connaissance du système fiscal est
associée à une plus faible acceptation de
l’impôt
,
même si le lien entre ces deux variables est
relativement peu robuste.
3.2.2. La confiance dans les institutions publiques
Le sondage a également testé le niveau de
confiance dans les institutions pour différents
niveaux de collectivités publiques : les communes,
les départements, les régions, l’État, ainsi que
l’Union européenne.
Le niveau de confiance décroît à mesure que le
niveau de gouvernance s’élève.
70 % des Français
ont confiance dans leurs communes pour utiliser
efficacement l’argent public, 60
% dans leur
départements,
54 %
dans
leurs
régions,
et
seulement 33
% dans l’État e
t 38
% dans l’Union
européenne.
Une meilleure confiance dans les institutions est
corrélée, toutes choses égales par ailleurs, à un
consentement à l’impôt plus élevé
, le lien étant
plus
robuste
que
celui
observé
pour
la
connaissance du système socio-fiscal.
3.2.3.
Le degré de satisfaction dans l’u
tilisation de
l’
argent public
: un lien fort avec l’acceptation de
l’impôt
Le sondage teste le degré de satisfaction associé à
l’utilisation de l’argent public
. 65 % des Français se
déclarent insatisfaits de l’utilisation qui est faite
des budgets publics par les administrations. Une
mauvaise hiérarchie entre les missions et un
manque d’efficacité sont les principa
les critiques
formulées.
Toutefois, on observe que, p
lus l’opinion
sur
l’utilisation de l’argent public est
positive, plus
l’acceptation du prélèvement est élevée
, toutes
choses égales par ailleurs. Une analyse statistique
montre que la satisfaction vis-à-
vis de l’utilisation
de l’argent public est un des ressorts les plu
s
importants
de l’acceptation
de
l’impôt, et ce,
quelle que soit la mesure
de l’acceptation
utilisée.
3.3.
Acceptation
de
l’impôt
et
niveau
de
redistribution : un lien ambigu
Les
données
issues
du
sondage
permettent
d’étudier le lien entre le jugement
porté sur le
niveau
de
redistribution
opéré
par
les
prélèvements et l’acceptation de l’impôt. Les
conclusions qui en ressortent sont ambiguës. En
effet,
l’impression que le système fiscal est trop
redistributif est corrélé à une moindre acceptation
des pré
lèvements. Dans le sens contraire, l’analyse
statistique montre également que
l’opinion selon
laquelle
le
système
fiscal
n’est
pas
assez
redistributif affecte également négativement le
consentement. Dans les deux cas, la perception
d’un système fiscal injuste, soit parce qu’il met trop
à contribution les plus aisés, soit parce qu’il ne le
fait pas assez, affecte négativement
l’acceptation
des prélèvements.
Le tableau 1 ci-dessous résume les principaux
enseignements du baromètre concernant les
ressorts
de
l
’acceptation
des
prélèvements
obligatoires.
Tableau 1
Les ressorts d
e l’acceptation des
prélèvements obligatoires en 2021
Ressorts
Lien avec l’acceptation
Satisfaction quant
à l’utilisation de
l’argent public
Positif - Fort
Robuste
Sentiment
d’équité
(attention : la
notion d’équité
n’est pas la
même pour tous
les sondés)
Positif - Fort
Robuste
Confiance
Positif - Moyen
Robuste
Connaissance
Positif - Moyen
Peu
robuste
8
|
Baromètre du CPO
Principaux constats
Le sondage commandité par le CPO constitue un outil inédit pour
mieux comprendre
l’opinion des Français sur
les prélèvements
obligatoires ; son élaboration et son analyse entrent pleinement
dans les missions du CPO, qui est «
chargé d’apprécier
l’évolution
et l’impact économique, social
et budgétaire de
l’ensemble des prélèvements obligatoires
». Pour autant, les
résultats auxquels ce sondage aboutit ne constituent qu’une
première étape. L
’intérêt
principal
d’un outil de cette nature est
de permettre d’obse
rver, non pas un niveau absolu, mais des
variations dans le temps, et d’analyser leurs déterminants.
C’est
pourquoi le CPO répétera ce sondage tous les ans, en affinant
certaines questions afin d’avoir une compréhension aussi riche
que possible de l’évolution de l’opinion et de ses déterminants.
De cette première édition du « baromètre des prélèvements
obligatoires » ressortent les constats suivants :
1.
Le niveau des prélèvements apparaît trop élevé pour une
forte majorité de Français. Ce constat peu surprenant est
toutefois à nuancer : si 75 % des sondés trouvent le niveau
des impôts trop élevé en général, ils ne sont que 63 % à
émettre ce jugement lorsqu’ils considèrent leur propre
situation ; par ailleurs, il convient de noter que cette
appréciation d’ensemble est susceptible d’être biaisée par
le fait que la question posée n’incluait pas de lien entre les
prélèvements obligatoires et les dépenses publiques qu’ils
financent ;
2.
L’
appréciation portée sur le niveau des prélèvements
s’accompagne d’un jugement critique sur le système
socialo-fiscal lui-même, considéré comme inéquitable par
près de 82 % des Français. Les raisons qui expliquent ce
sentiment
d’inéquité
sont
diverses
et
parfois
contradictoires entre elles : ainsi, deux groupes peuvent
être distingués parmi ceux qui pensent que le système de
prélèvements obligatoires n’est pas juste
: ceux qui pensent
que le niveau de redistribution est trop élevé, et ceux qui
pensent qu’il n
e l
’est pas as
sez ;
3.
Malgré ces appréciations défavorables sur le niveau et la
répartition des prélèvements, le sondage fait apparaître un
niveau élevé de « civisme fiscal ».
Le paiement de l’impôt
n’est pas sérieusement contesté
, comme en témoigne la
Note du CPO n
o
3, février 2022
|
9
proportion
très
élevée
de
contribuables
(80 %)
qui
considèrent le paiement de l’impôt comme un acte citoyen
.
4.
Parmi les facteurs qui influent sur l’acceptation de l’impôt,
la connaissance du système socio-fiscal, la confiance dans
les institutions et la satisfaction quant à
l’utilisation de
l’argent public
jouent un rôle déterminant.
Dans
une
période
les
prélèvements
obligatoires
s’établissent à un niveau durablement élevé, l’acceptation de
ces derniers est un actif essentiel garantissant la soutenabilité
des
finances
publiques.
En
améliorant
le
niveau
de
connaissance du système socio-fiscal, en plaidant pour une
politique de prélèvements obligatoires plus efficace, le CPO a
pour ambition de renforcer la confiance dans les institutions
publiques et de contribuer à améliorer l’acceptation des
prélèvements fiscaux et sociaux.