Chambre régionale des comptes Corse
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse
Le
présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 5 juillet 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SES RÉPONSES
SYNDICAT MIXTE
CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
Exercices 2012 et suivants
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
AVANT-PROPOS
Le présent rapport est adressé aux représentants légaux des collectivités ou organismes
contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner
lorsqu’il sera rendu public
.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
3
INTRODUCTION
......................................................................................................................
4
1
UN SYNDICAT OUTIL DE LA PROMOTION DE LA FILIÈRE DU BOIS
....................
5
1.1
Présentation du syndicat
.................................................................................................
5
1.2
Le réseau de chaleur de Corte
.........................................................................................
6
1.3
Le contexte entourant le service public au terme du premier contrat de concession
......
8
2
LE NOUVEAU CONTRAT DE CONCESSION
.................................................................
9
2.1
La procédure de passation
...............................................................................................
9
2.1.1 Une définition incertaine du besoin par le concédant
.......................................................
9
2.1.2
L’abandon du projet de cogénération
.............................................................................
12
2.2
L’économie du contrat
..................................................................................................
12
2.2.1
Un coût plus élevé pour l’abonné
...................................................................................
12
2.2.2
Le déficit d’information sur le coût réel du service
........................................................
14
2.3
Le suivi du délégataire par le syndicat
..........................................................................
16
2.3.1 Les redevances versées par le délégataire
.......................................................................
16
2.3.2 Un rapport annuel du délégataire incomplet
...................................................................
17
2.3.3
L’absence de mise en œuvre des outils de suivi
.............................................................
18
2.4
Le dimensionnement des nouvelles chaudières
............................................................
19
3
LES INSTRUMENTS DE PLANIFICATION ET DE PILOTAGE
...................................
20
3.1
L’absence de schéma directeur
.....................................................................................
20
3.2
Un réseau non classé
.....................................................................................................
21
3.3
Les perspectives de développement du réseau
..............................................................
22
4
LA QUALITÉ DU SERVICE
.............................................................................................
22
4.1
Des relations limitées avec les abonnés et usagers
.......................................................
22
4.2
L’absence d’indicateurs de performance
......................................................................
23
ANNEXES
...............................................................................................................................
24
Réponses de M. Xavier Poli, président et M. Antoine Sindali ancien président.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
2
SYNTHÈSE
Le syndicat mixte chauffage urbain de Corte, créé par la collectivité de Corse et la
commune de Corte en 2004,
a pour objet statutaire de produire et distribuer de l’énergie
thermique au moyen d’une chaufferie fonctionnant au bois et d’un réseau de chaleur implantés
sur le territoire de la commune de Corte. La construction des équipements remonte à 1988 et
avait pour principale motivation le soutien de la filière du bois en Corse.
Par les modalités de sa
mise en œuvre
, la procédure de renouvellement du contrat de
concession lancée en 2014
n’
a
pas permis de bénéficier d’offres
concurrentes. Le contrat, entré
en vigueur le 20 novembre 2015 pour une durée de 20 ans, a été conclu avec le délégataire
sortant. Si les obligations des parties sont mieux encadrées par la nouvelle convention, le suivi
de son exécution par le syndicat est toujours défaillant et le tarif supporté par les abonnés et
usagers du réseau public de chaleur est plus élevé
qu’auparavant
. Le projet de cogénération
permettant d’assurer le chauffage au bois et la production d’électricité
n’a
pas été mené à
terme.
Le syndicat
n’a pas élaboré le
schéma directeur prévu par la loi
et n’a pas demandé le
classement du réseau
. Aucune mesure n’a été prise pour
inciter les abonnés potentiels à se
raccorder. L
a mise en œuvre de ces outils permettrait d
e bénéficier
d’
une perspective à long
terme sur le développement du réseau, de densifier ce dernier et à terme de réduire le coût du
service pour les abonnés et usagers.
L’absence de contrôle de la part du syndicat délégant
a entraîné une dilution des
responsabilités au profit du concessionnaire et au détriment du tarif supporté par les abonnés
et les usagers du service public.
L
e syndicat ne communique pas à l’attention des
abonnés. Ces derniers se voient
appliquer des conditions contractuelles d’achat de la chaleur et
notamment une révision
tarifaire conduisant à une augmentation sans qu’elle soit accompagnée d’information
s.
Si
le regroupement de la collectivité de Corse et de la commune de Corte au sein d’un
syndicat peut constituer un outil pertinent pour développer
des projets en matière d’énergie
renouvelable,
l’ambition
s’est
toutefois limitée à la seule délégation du réseau de chaleur de
Corte.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
3
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
:
Demander la création d’une société filiale
ad hoc
dont l’activité sera
dédiée à l’exécution de la délégation de service public.
Recommandation n°
2
: Exercer le contrôle du délégataire en exigeant, notamment, la
production d’un compte rendu financier annuel conforme aux dispositions légales et
contractuelles.
Recommandation n°
3
: Exiger du concessionnaire la remise à niveau des équipements
permettant
l’application des dispositions contractuelles.
Recommandation n°
4
: Établir le schéma directeur du réseau de chaleur et procéder au
classement du réseau.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
4
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte chauffage urbain de Corte
porte sur les exercices 2012 et suivants. Il a été ouvert par lettre du 24 septembre 2019 du
président de la chambre à l’ordonnateur en fonction
. Le contrôle a été notifié par lettre du
26 novembre 2020 au nouvel ordonnateur, en fonction à compter du 7 août 2020.
Le rapport d’observations provisoires de la chambre a été transmis le 4
février 2021
dans son inté
gralité à l’ordonnateur en fonction ainsi qu’à son prédécesseur.
Des extraits ont
également été transmis aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a arrêté, le 5 juillet 2021 les
observations définitives ci-après qui portent sur la gouvernance du syndicat,
l’exercice de ses
responsabilités en qualité
d’autorité délégante
et les relations avec les abonnés et usagers du
service public.
Ces thèmes s’inscrivent dans le cadre d’une enquête commune aux juridictions
financières portant sur le chauffage urbain. Elles ont été adressées le 10 août 2021 à
M. Xavier Poli, ordonnateur, et à M. Antoine Sindali, ancien ordonnateur, qui en ont
respectivement accusé réception le 13 août 2021. Les réponses de M. Xavier Poli et
M. Antoine Sindali sont parvenues à la chambre. Elles sont jointes au présent rapport.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
5
1
UN SYNDICAT OUTIL DE LA PROMOTION DE LA FILIÈRE
DU BOIS
1.1
Présentation du syndicat
En 1988, la région de Corse, devenue collectivité territoriale de Corse (CTC) puis
collectivité de Corse
1
, s’
est associée à la commune de Corte pour créer un établissement public
de coopération locale, dénommé syndicat mixte Corte Réseau Bois Énergie. Le service public
et les équipements afférents,
c’est
-à-dire la chaufferie bois et le réseau de chaleur construits sur
la commune de Corte, ont été délégués en 1993 pour une durée de 20 ans à la
société d’économie
mixte (SEM) Corse Bois Énergie, créée
à l’initiative de la région de Corse.
En 2004, le syndicat mixte chauffage urbain de Corte, dont le siège est situé à la mairie
de Corte,
est substitué à l’établissement précité.
Les membres sont inchangés et l
’objet statutaire
du syndicat est de créer et exploiter le réseau de chaleur transféré par la commune de Corte. En
2015, après deux ans de prolongation du contrat initial, le syndicat a conclu un nouveau contrat
de concession avec le délégataire sortant pour une durée de 20 ans.
La participation au syndicat
de la collectivité de Corse s’inscrit dans le cadre de l’article
L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que la collectivité
élabore et met en œuvre
, dans le respect des dispositions du plan de la nation, le programme de
prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui
porte sur l'énergie tirée de la biomasse et des réseaux de chaleur notamment, et qui comporte
des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie.
Les dispositions statutaires qui découlent de cette obligation permettent à la commune
de Corte de limiter son engagement financier dans le fonctionnement du syndicat
2
à 15 % contre
85 % pour la collectivité de Corse, à nombre égal de représentants. L
’établissement
est
administré par un comité syndical où chacune des deux collectivités est représentée par trois
délégués titulaires et trois délégués suppléants. Le bureau est composé de deux membres, le
président et le vice-président.
La désignation des représentants de la collectivité de Corse fin 2018 est intervenue près
d’un an après les élections territoriales de 2017. Cette vacance a empêché l’établissement
d’exercer se
s obligations budgétaires dans les délais légaux.
1
La collectivité de Corse a en charge depuis 2002 la gestion de la forêt domaniale. À ce titre, elle
s’est
dotée d’une politique environnementale et énergétique qui s’inscrit
dans le cadre du
plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC).
2
La ressource principale du syndicat est constituée de la redevance versée par le délégataire du réseau de
chaleur. Les membres peuvent apporter une contribution proportionnelle à leur participation en cas d’insuffisance
de ladite ressource.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
6
La collectivité de Corse estime devoir mener une réflexion globale pour relancer la
filière bois en Corse, le syndicat demeurant dès lors un outil utile et nécessaire. La collectivité
admet que l’implication des
représentants désignés au sein du comité syndical doit être effective
afin de garantir un fonctionnement du syndicat en adéquation avec ses missions.
1.2
Le réseau de chaleur de Corte
Fonctionnement
d’un réseau de chaleur
Aux termes de l’article L.
2224-38 du CGCT, les communes sont compétentes en matière de
création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid, activité qui constitue
un service public industriel et commercial. La compétence peut être transférée à un
établissement public dont la commune fait partie. Ce dernier peut confier la maîtrise
d'ouvrage du réseau à un autre établissement public.
Les principes de fonctionnement d’un réseau de chaleur
, appelé communément « chauffage
urbain », sont les suivants :
Le réseau
s’apparent
e à un chauff
age central à l’échelle d’une ville ou d’un quartier. À
partir d’un
vecteur énergétique, le bois
en l’espèce
, une un
ité de production chauffe l’eau
qui
est acheminée jusqu’à des sous
-stations séparant le réseau « primaire » du réseau
« secondaire » (considéré hors du service de réseau de chaleur
). L’eau chaude est ensuite
distribuée dans le réseau secondaire des clients-usagers
pour le chauffage et l’eau chaude
sanitaire.
Les productions d’électricité et de chaleur peuvent être couplées en cogénération. Le
s
centrales vapeur sont des centrales thermiques classiques produisant de l’électricité et de
la chaleur en cogénération à partir d’un combustible (le bois
, par exemple).
Principe général d’un réseau de chaleur
Source : ADEME
3
-Ile-de-France, issu du
Guide de création d’un réseau de chaleur –
AMORCE
4
.
3
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
–
Agence de la transition écologique.
4
Association des collectivités locales et des professionnels de la gestion des déchets, des réseaux de
chaleurs et de l’énergie.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
7
La commune de Corte s’intègre
dans le bassin de vie le plus important du centre de la
Corse. Selon l’Insee
5
, la collectivité comptait 7 563 habitants en 2017 contre 5 693 habitants en
1990. Avec 4 700
étudiants inscrits à l’
Université de Corse, Corte est
l’unique ville universitaire
de Corse. D’une superficie de près de 15
000 hectares, la commune de Corte se situe à une
altitude de 400 mètres. Les températures moyennes s’élèvent de 21
°C en été et 7 °C en hiver.
Le réseau de chaleur de Corte a été mis en service en 1992. Il est constitué par un
ensemble de canalisations souterraines transportant de l’eau à 100
°C, issue d’une unité centrale
de production, installée près de la gare. Elle comprend deux zones :
l’une pour stocker la
biomasse (les plaquettes de bois) sur une surface de 410 m
2
au sol
6
, l’autre pour abriter les
chaudières sur une surface de 230 m
2
.
Les installations se composent
d’une unité de production d’énergie «
chaufferie »,
(elle-même constituée de deux chaudières bois d
’une puissance installée totale d
e
3,5 mégawatts
7
(MW),
d’
une chaudière au fioul de 7 MW et
d’un réseau de distribution
d’énergie de 3,5
kilomètres et de 33 sous-stations (ou points de livraison)
8
.
Le réseau dessert des logements (44 %), des bâtiments scolaires (21 %), des activités
tertiaires (20
%) et d’autres équipements, sportifs et de santé principalement (15
%). Il compte
16 abonnés
9
qui sont approvisionnés en chaleur à travers quatre branches au départ de la
chaufferie. Les abonnés au réseau de chauffage urbain sont des personnes morales propriétaires
ou gestionnaires des immeubles et équipements raccordés.
Pour quatre d’entre
-deux, le réseau
de
chaleur alimente
des
usagers locataires.
Le
réseau
de
chaleur
dessert
ainsi
936 équivalents-logements
10
.
En 2019, le réseau totalise pour la saison de chauffe des puissances souscrites totales de
9,2 MW et des consommations annuelles de 11 269 MWh
11
.
Depuis 2018, le
bois est l’unique
source
d’énergie
du réseau (5 551 tonnes en 2018). Le
délégataire dépasse ainsi les objectifs contractuels qui fixent le bouquet énergétique à 90 %
pour le bois et 10 % pour le fioul domestique.
Le réseau de distribution fonctionne en eau chaude basse pression avec des températures
de régime variables selon la saison (95/80 °C en hiver et 105/100 °C en été). Son
fonctionnement s’étend sur toute l’année pour des besoins de chauffage
, d'eau chaude sanitaire
et de froid (par absorption). Son fonctionnement concerne essentiellement le chauffage (75 %),
le reste de la chaleur sert à produire de l’eau chaude sanitaire (15
%) ou de la climatisation
(10 %).
5
Institut national de la statistique et des études économiques.
6
Le bois est stocké dans le local contigu à la chaufferie.
7
Le mégawatt est une unité de puissance utilisée de production : il indique une capacité de production
d’énergie,
comptabilisée en mégawatt par unité de temps (mégawatt par heure : MWh).
8
La limite de propriété entre les installations faisant partie de la concession (installations primaires) et
les installations de l’abonné (installations secondaires)
s
e situe au niveau des vannes d’arrêt
.
9
Université de Corse (sites et équipements), hôpital de Corte, établissements scolaires, crèche, piscine et
équipement sportif de la commune de Corte (COSEC), logements sociaux.
10
L’équivalent
-
logement est une unité de quantité d’énergie. Pour un réseau, l’indicateur correspond au
nombre de logements qui seraient raccordés si le réseau n'alimentait que des logements. Le calcul est effectué sur
la base d’un logement moyen de 70
m
2
. Source : CEREMA.
11
Le mégawatt heure est une unité de mesure de l’énergie qui
correspond à la puissance d’un mégawatt
actif pendant une heure. Donnée de consommation- source :
rapport d’activité 2019.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
8
1.3
Le contexte entourant le service public au terme du premier contrat de
concession
Par courrier du 27 mars 2012, le préfet de la Haute-Corse a informé le président du
conseil exécutif de Corse de son intention de dissoudre le syndicat mixte chauffage urbain de
Corte dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale
12
.
Par délibération des 5 et 6 juillet
2012, l’Assemb
lée de Corse
s’est prononcée pour
demander le maintien du syndicat
en arguant d’un projet de
cogénération
13
, destiné au
développement du recours aux énergies renouvelables
ainsi que l’arrivée à échéance du contrat
de concession. L
a commune de Corte s’estima
it pour sa part
dans l’i
mpossibilité de prendre en
charge seule le service public et la modernisation des installations.
Deux rapports d’audit portant sur l’état des installations et sur le cadre juridique du
contrat de concession ont été réalisés en 2013 :
le premier audit est un descriptif du fonctionnement général du réseau
, l’étude a été
commandée par la SEM Corse Bois Énergie et a été reçue en mai 2013 ;
le second audit a été réalisé par
un cabinet d’études spécialisé. Rendu
en août 2013, il présente
une analyse juridique et technique de la convention et soulève plusieurs anomalies.
Le rapport relève que
l’incertitude pesant sur l’identification du financeur des
travaux
initiaux a rendu problématique la qualification du contrat. Plusieurs clauses structurantes
portant notamment sur les conditions de tarification
14
du service aux abonnés ne figurent pas
au contrat ou apparaissent insuffisamment détaillées. L
e délégataire n’a jamais produit
le
rapport consacré à
l’exécution du contrat
, document prévu à
l’article L.
1411-3 du CGCT, dans
sa version alors en vigueur. Les informations parcellaires produites au syndicat
n’ont pas fait
l’objet de demande
s
d’
informations complémentaires de la part de ce dernier.
Les sous-stations présentent des traces de corrosion ou des fuites et leur mauvais état
d’
ensemble est signalé (annexe 1). Au terme du premier contrat de concession, le cabinet
d’études
estime
que le renouvellement des installations à l’identique nécessite un
investissement de 3,3
millions d’euros (M€
) dont les deux-tiers doivent être consacrés au
renouvellement des chaudières.
12
L’arrêté préfectoral n°
2011-350-0007 du 16 décembre 2011 prévoit la dissolution des syndicats
dépourvus d’
activité réelle depuis plusieurs années.
13
P
roduction simultanée de chaleur et d’électricité
.
14
Le contrat ne déterminait pas directement le prix du service, lequel apparait individualisé dans chaque
police d’abonnement.
Deux références de prix (base 2006 puis base 2010) ont été utilisées pour calculer les tarifs,
avec une modification de la révision des tarifs intervenue en 2010 mais non appliquée jusqu’en 2015.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
9
2
LE NOUVEAU CONTRAT DE CONCESSION
2.1
La procédure de passation
2.1.1
Une définition incertaine du besoin par le concédant
Le contrat initial est arrivé à terme le 31 mars 2013 mais son exécution
s’est poursuivi
e
jusqu’en novembre 2015.
Les dispositions contractuelles prévoyaient pourtant que les parties
devaient estimer et arrêter le montant des travaux de remise en état des ouvrages concédés deux
ans avan
t l’expiration de la c
oncession. En dépit de ces stipulations, le comité syndical a
délibéré pour commander
un audit de fin de concession six mois avant l’expiration
du contrat.
La convention
a d’abord été prorogé
e
par voie d’avenant pour une durée d’un an
. Les
relations contractuelles se sont poursuivies durant neuf mois à la suite de deux ordres de
réquisition prononcés par le maire de la commune de Corte
15
. Le prolongement du contrat
d
urant l’année 2015 et jusqu’à la signature
de la nouvelle convention en décembre, soit
postérieurement à
l’expiration de la période de réquisition,
était dépourvu de base légale.
C
ette situation traduit le manque d’anticipation du syndicat
pour appliquer les
dispositions conventionnelles de fin de concession.
La procédure de renouvellement de délégation de service public
16
a commencé le
3 septembre 2013
17
pour s’achever en
novembre 2015, soit plus de deux ans après son
engagement. Le syndicat explique
l’interruption des démarches par les
changements de
direction à la tête de la SEM Bois Énergie.
L’avis d’appel public à concurrence paru fin septembre 2013
portait sur le financement
et la construction d’un équipement de production de chaleur
bois et de chaudières
d’appoint
et
de secours (bois et/ou gaz). Il concernait également l
’exploitation et l’entretien de
s équipements
neufs et de ceux du réseau de chaleur existant
18
. L
’avis précisait que l
e raccordement de
nouveaux abonnés était possible.
En réponse, deux candidatures ont été déposées
dont l’
une émanait de la
SEM Bois Énergie. Le dossier de consultation a été adressé aux candidats le 6 novembre pour
une remise des offres fixée au 12 décembre, soit un délai de réponse de 36 jours.
15
Ces décisions étaient justifiées par l’organisation interne de la SEM Bois Énergie
qui ne permettait pas
la négociation.
16
Depuis le 1
er
avril 2019, les délégations de service public sont comprises dans les contrats de concession
(article L. 1121-3 du code de la commande publique).
17
Délibération approuvant le principe de renouvellement de la délégation de service public et le contenu
des caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire.
L’offre du candidat doit présenter de
ux
choix techniques : en base, la mise en
œuvre d’une cogénération bois et
en prestation supplémentaire éventuelle,
le
remplacement des chaudières à l’identique
.
18
Le réseau,
d’une longueur de 3
500 mètres linéaires en tranchée, dessert 33 sous-stations existantes.
Ces dernières totalisent des puissances souscrites totales de 8,4
MW et des consommations d’environ 12
500 MWh
pour la saison de chauffe 2012-2013.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
10
Sans être irrégulier, le délai de remise des offres apparaît réduit car c
e n’est qu’au stade
du dossier de consultation des entreprises (article III-
5) qu’il
a été demandé aux candidats de
répondre à deux variantes concernant la production calorifique :
-
une cogénération biomasse produisant à la fois de la chaleur et
de l’électricité
19
,
complétée par
une autre chaudière bois et une chaudière d’appoint
-secours (base).
L’
efficacité énergétique de la cogénération devait atteindre
a minima
50 % sur
l’année
;
-
un renouvellement simple des équipements de production (deux chaudières bois et
une chaudière d’ap
point et de secours)
20
.
Description du projet de cogénération
L’étude de faisabilité propose deux options
qui incluent l’augmentation de la
puissance calorifique afin de répondre aux futurs raccordements au réseau de chaleur:
Option n° 1 : le renouvellement des chaudières sans cogénération avec une
technologie
à l’
identique. La puissance calorifique est estimée à 5,25 MW pour une
production annuelle de chaleur de 12 589 MWh et une consommation de 7 134 tonnes
de bois. Le coût des travaux (hors aides) est estimé à 3,1
M€
HT.
Option n° 2 : le renouvellement des chaudières et
l’
installat
ion d’une unité de
cogénération. La puissance calorifique est fournie à partir de deux sources
complémentaires : une chaudière et une unité de cogénération.
Les puissances
calorifique et électrique installées sont estimées à 5,07 MW et 1 MWe* pour une
production annuelle de chaleur
et d’électricité de
12 589 MWh et 7 440 MWh. La
consommation en bois est portée à 10 082 tonnes. Le coût des travaux (hors aides) est
estimé à 7,1
M€
HT.
La cogénération permet de produire simultanément de la chaleur et
de l’électricité. Le
projet s’inscrit dans une démarche de promotion d’une énergie renouvelable (le bois
énergie) permettant un développement économique dans les territoires ruraux. Il favorise
la production de plaquettes de bois par la SEM Corse Bois Énergie, générant des ressources
supplémentaires pour assurer l’équilibre économique de l’
activité de production et de
livraison de bois.
Le prix de vente de l’électricité produite par
cogénération devait être
arrêté à l’issue des discussions avec la Commission de régulation de l’é
nergie (CRE).
*Mégawatt électrique : unité de puissance électrique.
Sources : étude technico-économique réalisée par la collectivité territoriale de Corse et rapport sur la
délibération de l’assemblée de Corse du 14
mars 2013 portant sur les perspectives de développement de la
SEM Corse Bois Énergie.
19
Ce choix fait suite à la volonté du syndicat de lancer un appel public à la concurrence pour implanter
une unité de cogénération à Corte, sous l’impulsion de l’Assemblée de Corse qui a approuvé
le 14 mars 2013, le
c
hoix technologique d’une unité de cogénération pour remplacer les chaudières dont le fonctionnement était peu
performant sur les plans technique, économique et environnemental.
20
Sur cette base, les candidats devaient déterminer la puissance thermique à installer pour la (ou les)
chaudière(s) bois en fonction d'une part, de la puissance nécessaire pour le chauffage et la production d'eau chaude
sanitaire des usagers, d'autre part, pour assurer un taux de couverture bois (90
% pour l’été et 85
% dans les autres
cas). La puissance bois à installer était évaluée entre 5,5 et 6 MW.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
11
La chambre observe
que les critères de sélection n’étaient pas hiérarchisés dans le
dossier de consultation des entreprises mais listés par ordre alphabétique
. Ils n’ont
été priorisés
qu’à l’issue de la négociation.
L
’
une des deux entreprises candidates a adressé un courrier au syndicat le
12 décembre 2013 pour indiquer
qu’
elle
n’était pas en mesure de
remettre son offre dans les
délais fixés. La SEM Bois Énergie a remis une offre à la date limite en précisant que sa
proposition était assortie de réserve en raison de la brièveté du délai de réponse et
de l’ampleur
du projet. La société a remis son offre révisée le 18 août 2014.
Si un délai serré pouvait se justifier
par l’urgence de remplacer les chaudières dont la
vétusté menaçait la continuité du fonctionnement du service public, la chambre observe que la
société retenue
a bénéficié d’un délai de huit mois
pour compléter sa proposition initiale. La
commission d’appel d’offres
du syndicat a été réunie 20 mois après
la remise de l’offre
afin
d’émettre un avis sur
s
a pertinence et d’engager les négociations avec le candidat.
Non seulement l
a SEM a bénéficié d’un
délai supplémentaire pour compléter son offre
initiale mais la société est également entrée en phase de discussions et négociations avant que
la commission de délégation de service public
21
ne l’autorise.
La commission a ouvert les offres en juillet 2015, soit plus d'un an et demi après la
réception de l’offre initiale et un an après
celle de
l’offre révisée. Dans ces conditions, l’offre
aurait dû être déclarée caduque car le délai de validité précisé dans le règlement de la
consultation était limité à huit mois à compter de la date limite de remise des offres
22
.
La SEM Bois Énergie a proposé trois offres
reposant sur l’i
nstallation de deux
chaudières bois et
la mise en œuvre de
deux variantes de cogénération. Ces offres se sont
révélées plus coûteuses que les estimations réalisées par le syndicat.
Le surcoût du projet relatif aux chaudières bois est justifié par les travaux nécessaires
sur le réseau (plus de 600 000
€),
les dépenses de génie civil supérieures aux estimations et la
prise
d’
une marge de sécurité pour imprévus, dont le montant était considéré élevé par le cabinet
assistant l’autorité délégante.
Le surcoût du projet de cogénération provenait des dépenses de génie civil et de celles
afférentes au réseau ainsi que des prestations intellectuelles (de 15 % du montant des travaux).
Une marge de sécurité pour imprévus était également fixée
, notamment en raison de l’absence
de certitude sur la localisation de la future chaufferie. Le cabinet assistant l’autorité délégante
considérait
qu’une réduction
de la marge de 10 % était envisageable.
Le syndicat, qui souhaitait privilégier la solution de la cogénération, aurait eu intérêt à
préciser les options dès l’appel public à candidature
. Il aurait dû hiérarchiser les critères de
sélection et laisser un délai plus important pour la présentation des offres afin de favoriser la
concurrence et la qualité des projets.
21
En référence à l’article L.
1411-5 du CGCT. Dans son offre révisée en date du 18 août 2014 :
«
Compléments techniques et économiques à l’offre initiale du 13/12/2013
», la SEM Corse Bois Énergie précise
présenter
une offre révisée apportant des compléments techniques et économiques à l’offre initiale du
13 décembre 2013 après discussions et négociations.
22
La durée peut être prorogée, sous réserve de
l’accord de l’ensemble des
candidats ayant remis une offre.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
12
2.1.2
L’abandon du projet de cogénération
L’offre révisée
déposée par la SEM Bois Énergie comprenait deux options et une
variante : la première option était
basée sur l’installation de deux chaudières bois
23
; la seconde
portait sur la cogénération avec une variante supplémentaire et une production électrique de
1 mégawatt électrique (MWe) ou une variante à 600 Kilowatts électriques (KWe).
Ces propositions ont fait l’objet de discussions entre la SEM Corse
Bois Énergie et le
syndicat, assisté par un
cabinet de conseil et un chargé de mission de l’agence d’aménagement
durable, d’urbanisme et d’énergie de la collectivité de Corse.
Le syndicat a retenu
l’offre relative au remplacement des chaudières à l’identique
au
motif que la solution permettait d’éviter
une augmentation tarifaire de la chaleur vendue aux
abonnés du réseau de Corte.
Le rapport d’analyse des offres précise que
la production de chaleur
par l’unité de
cogénération, dimensionnée sur la production électrique, n
’aurait pas suffi
à satisfaire les
besoins du réseau. La collectivité de Corse précise que la production de chaleur aurait été
excédentaire en été, nécessitant l'installation
d’équipements de refroidissement,
et déficitaire
en hiver, obligeant à recourir à la chaudière d'appoint. Le dispositif
n’aurait pas généré une
rentabilité suffisante.
Ces deux éléments s’écarte
nt de
l’analyse menée dans le cadre de
l’étude
initiale citée
dans le rapport de la délibération du 14 mars 2013, qui concluait à la faisabilité
technico-
économique d’une unité de cogénération.
La collectivité de Corse précise que le contexte de la filière bois a évolué entre la date
de restitution de
l’étude (2012) et la délibération du comité syndical (fin 2015)
. Ainsi, la
fermeture depuis lors des deux seules scieries du territoire et la non réalisation du projet de
campus Saint Jean ont réorienté
l’estimation coût
-bénéfice.
Le manque de préparation
et d’accompagnement
du syndicat a conduit
à une procédure
de renouvellement de la concession d’une durée anormalement longue
, sans pour autant faire
bénéficier
l’établissement
de la mise en concurrence.
2.2
L’économie d
u contrat
2.2.1
Un coût plus élevé pour
l’abonné
Le nouveau contrat signé le 1
er
décembre 2015 prend effet pour une durée de 20 ans à
compter du 20 novembre 2015. Sa durée est en lien avec les investissements à réaliser et le
temps nécessaire pour les amortir. Il reprend les clauses du cahier des charges et répond ainsi à
la recommandation de l’audit de fin de concession.
23
Une chaudière de 2,5
MW et l’autre de 1
MW avec une chaudière d’appoint et de secours au fioul de
5 MW.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
13
Les indices et coefficients des formules de révision des prix, les droits de raccordement,
les modalités d'achat de l'énergie, le plan de gros-entretien et de renouvellement des
installations, le sort des biens en fin de contrat, l'élaboration du compte d'exploitation
prévisionnel (annexe n° 2), les mesures de contrôles et les pénalités sont détaillées dans les
clauses du contrat.
Toutefois, le contrat apparaît favorable au délégataire au regard des risques mesurés
pour la gestion du réseau de ce type d’installation
: les acheteurs publics sont captifs et la
quantité de chaleur fournie est stable. Le taux de rendement interne
24
ressort à 12 %
25
, ce qui
dépasse le bénéfice attendu
d’une
délégation de service public comportant un niveau de risque
faible pour le délégataire
26
.
Ce taux, même s’il demeure un indicateur prévisionnel, conduit à s’interroger sur le
niveau élevé des tarifs appliqués aux abonnés du service tels que fixés dans le contrat alors que
l’objectif de l’autorité délégante était de renouveler les équipements de la concession sans
augmentation tarifaire. L
e nouveau tarif de base de la concession s’établit à 142,77
€ hors taxe
(HT), soit une progression de 8 % par rapport à la précédente délégation.
La collectivité de Corse explique
l’augmentation
par le fait que le réseau, à la différence
des autres installations, est alimenté au bois.
Cet argument n’est toutefois
pas démontré : le tarif représente désormais plus du double
du prix de vente moyen d’un réseau
alimenté à plus de 75 % par des énergies renouvelables
27
(63,5
€
HT) et il est 66 % plus élevé que le prix de vente moyen des réseaux de chaleur biomasse
de taille comparable (85,9
€)
28
.
En outre, la chambre constate des anomalies ou facteurs de risques sur la tarification.
La nouvelle tarification inscrite au contrat de concession et dans les polices
d’abonnement ne correspond pas au prix de base réellement facturé à l’abonné. Alors que le
tarif fixé par l’article 65 du contrat est de 138,11
€
HT, le tarif sur la base duquel l’abonné
règle
sa facture a été arrêté 142,77
€
HT
29
.
24
I
ndicateur de rentabilité financière de l’activité déléguée calculé à partir des flux décaissés et encaissés
sur la
durée de vie de l’opération
.
25
Cf. Calcul en annexe n° 2. Des retraitements ont été réalisés pour intégrer les travaux à réaliser
déduction faite des subventions à percevoir.
26
Le taux estimatif est compris entre 9 à 11 % pour les projets relativement risqués et entre 11 à 15 %
pour les projets très risqués.
27
Amorce- Enquête sur le prix de vente de la chaleur et du froid en 2018-
Édition de mars 2020-
Impact
du taux d’énergie renouvelable et de récupération (
EnR&R) sur le prix de vente moyen de la chaleur HT et TTC
en 2018
: pour un taux d’EnR&R supérieur à 75
% : 63,5
€
HT et 67
€
TTC.
28
Amorce- Enquête sur le prix de vente de la chaleur et du froid en 2018-
mars 2020,
pour les réseaux de
chaleur
de 1 à 10 gigawatts heure (GWh).
29
L’écart résulte de la partie variable du tarif liée aux consommations de l’abonné. À l’article 65 du
contrat, la part variable est calculée sur la base d’une répartition à 96
% d’utilisation du bois et 4
% de fioul, tandis
que la facturation réelle se base sur une répartition 90-10.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
14
En dépit de l’entrée en vigueur du nouveau contrat en novembre
2015, le délégataire a
continué à appliquer
l’ancienne tarification et les formules de révisions associées jusqu’en
décembre 2017. Cette situation a été présentée comme la volonté de faire entrer en vigueur la
nouvelle tarification qu’à compter de la date de mise en service des nouveaux équipements
(chaudières). Elle ne repose toutefois sur aucune base contractuelle. Cette application différée
de la tarification s’est effec
tuée au bénéfice des abonnés.
Enfin, la
formule d’indexation de la partie tarifaire liée au combustible bois comprend
une variable fixe de 10 % afin de concourir à la stabilité des prix et repose à 70
% sur l’évolution
du prix des plaquettes de bois résultant des coûts de production de la SEM Bois Énergie et à
20
% sur l’évolution de l’indice du bois énergie
30
. Le dispositif revient à indexer le prix de
l’énergie consommée sur les contrats d’approvisionnement et
sur
l’évolution des charges de la
société, ce qui
limite les risques du concessionnaire et ne l’incite pas à maîtriser ses coûts.
Toutefois, le
délégataire n’a
pas fait varier
l’indicateur depuis le début de l’exécution du contrat.
2.2.2
Le déficit d’
information sur le coût réel du service
Dans le cadre de
la négociation contractuelle, l’autorité délégante a fait droit au refus
du délégataire de créer une société dédiée au périmètre de la délégation. La création
d’une
société ad’ hoc
aurait été utile dès lors que la SEM Bois Énergie exerce une double activité
(production de plaquettes de bois et gestionnaire du réseau de Corte). Le syndicat ne dispose
pas des comptes détaillés propres à la délégation. La société opère des retraitements non
documentés pour établir le compte de résultat de la délégation, information
qu’elle ne joint pas
au rapport d’activité
31
,
à partir des données extraites (jusqu’en 2017) du système d’information
de la société Engie Cofely, actionnaire de la SEM Bois Énergie.
L’absence d’identification des charges d’exploitation
32
et des produits rend le montage
peu transparent pour l’autorité délégante et les abonnés. Les limites entre
les flux financiers
rattachés au contrat et ceux relatifs aux autres activités de la société sont imprécises.
L
’
information est in
complète alors que la présentation d’un compte de résultat analytique de
l’exercice écoulé et sa comparaison avec le compte prévisionnel et l’analyse des écarts est une
obligation contractuelle (article 75.1). L
’examen d
es comptes de la SEM Bois Énergie montre
que le déficit de l’activité d’exploitation forestière est en
partie compensé par les excédents de
l’activité déléguée de gestionnaire du réseau de chauffage urbain. Cette situation revient à faire
supporter les coûts de production d’une activité
commerciale par
l’
abonné du service public.
30
La formule d’indexation du prix résultant des consommations de bois est la suivante
: Tarif révisé de
la part consommation = Tarif initial x [0,1 + 0,7x (Prix du bois de sortie à la date de facturation) / (Prix du bois de
sortie initial) de la platef
orme d’Aghione + 0,2x (valeur de l'indice Centre d’études de l’économie du
bois-plaquettes forestières (ICEEB-PF), connue à la date de facturation) / (valeur de l'indice ICEEB-PF initiale
soit 118,30)].
31
La SEM Bois Énergie ne produit pas un suivi de la r
éalisation du compte d’emploi prévisionnel de la
concession.
32
Achats de matières premières et marchandises (plaquettes de bois), dépenses de personnel et dotations
aux amortissements.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
15
Résultats des activités de la SEM Corse Bois Énergie
En millier d’euros
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total
Résultat
d’exploitation
du réseau de chaleur
407
52
205
96
267
217
121
102
1 467
Résultat Exploitation
forestière- Aghione
- 440
- 115
- 189
- 219
- 224
- 168
- 29
- 56
- 1 440
Source : SEM Corse Bois Énergie Source : Synthèse du commissaire aux comptes
–
2012-2019
En cas de déficit prolongé de l’activité forestière, la marge du
délégataire sur son activité
de gestionnaire du réseau
s’en trouve réduite d’autant
. L
’équilibre économique de la délégation
pourrait être mis en difficulté
par l’impossibilité
de mobiliser les fonds nécessaires pour le
fonctionnement et le renouvellement des équipements. Cette situation est anormale dès lors que
les recettes de la concession doivent avoir pour objet de financer les charges du service public.
La chambre rappelle que l’autorit
é délégante doit exiger la production des comptes
détaillés retraçant l’activité de la délégation, avec un niveau de précision suffisant pour exercer
un contrôle effectif. E
lle encourage l’autorité délégante à mettre en œuvre les dispositions du
contrat
33
en vertu duquel le niveau des tarifs du délégataire peut être soumis à réexamen pour
tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques. Ce réexamen pourrait
avoir lieu dès 2021 ou en 2023 compte tenu de l’application différée de la nouvel
le tarification.
Enfin pour faciliter le contrôle des engagements souscrits, la chambre recommande à
l’autorité délégante d’
engager des discussions avec le délégataire en vue de la constitution
d’
une société dédiée à
l’exécution de la
délégation de service public.
Recommandation n°
1 :
Demander la création d’une société filiale
ad hoc
dont l’activité
sera dédiée à l’exécution de la délégation de service public.
33
Article 77 du contrat. Le réexamen est prévu dans des cas limitativement énumérés et notamment à
l’issue du cinquième exercice
à compter de la date d'effet du contrat ou de la dernière révision, en cas de classement
du réseau ou si l'ensemble des puissances souscrites a varié de 15 % par rapport à la puissance totale souscrite.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
16
2.3
Le suivi du délégataire par le syndicat
2.3.1
Les redevances versées par le délégataire
Le contrat ne prévoit pas de
contribution ni de subvention d’exploitation versée
s par le
syndicat au délégataire. En application du nouveau contrat
34
, le concessionnaire doit pour sa
part verser une redevance de mise à disposition et une redevance pour frais de gestion et de
contrôle.
2.3.1.1
La redevance de mise à disposition
Le délégataire verse à l’autorité délégante une redevance annuelle de mise à disposition
en contrepartie de son utilisation des équipements de transports de chaleur mis à sa disposition.
La redevance d’occupation du domaine public aussi appelée redevance sol s’applique de
manière obligatoire pour toute occupation privative du domaine public. Elle s’applique aux
réseaux gérés en concession.
En l’absence d’encadrement par la loi, la fixation du montant
de la redevance est
conventionnelle.
En moyenne selon l’étude menée par l’ADEME
35
, les collectivités perçoivent
une redevance de :
-1,13
€
par MWh livré sur leur réseau, montant ramené à 0,93
€ par
MWh après
pondération
par l’énergie totale livrée
;
-
ou 5,1 €
par mètre linéaire (ml) de réseau, montant ramené à
4,4 €/ml
après pondération
par la longueur de chacun des réseaux analysés.
Le montant de la redevance forfaitaire fixé dans le cadre de la délégation de service
public est de 1
€ HT/ml de réseau délégué en tranchée, extensions, branchements et
raccordements compris, soit 3
500 € HT (majoré de la TVA au taux plein).
La valeur de
l’indicateur retenue pour calculer
le montant de la redevance à verser au syndicat est inférieure
à la moyenne constatée au plan national. En appliquant la valeur moyenne, elle pourrait être
comprise entre 10 694
36
et 15 400
€
37
.
La redevance est intégrée dans le tarif
dont s’acquitte
l’abon
né au prorata de la puissance
souscrite. Elle fait l’objet d’une indexation qui n’a pas été reversée au syndicat
par la SEM Bois
Énergie.
34
Cf. article L. 3114-4 du code de la commande publique : « Les montants et les modes de calcul des
droits d’entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l’autorité concédante doivent être just
ifiés dans
le contrat de concession.
» (en référence à l’article L.
1411-2 du CGCT).
35
Les réseaux de chaleur et de froid- État des lieux de la filière- Marchés, emplois et coûts- Mai 2019.
36
Soit 11 499 MWh X 0,93.
37
Soit 3 500 ml X 4,4.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
17
2.3.1.2
La redevance pour frais de gestion et de contrôle
Le délégataire est tenu de verser à l’autorité délégante une redevance pour frais
d’administration, de gestion et de contrôle.
La
redevance est versée par l’opérateur du réseau
pour couvrir les coûts supportés par la collectivité : contrôle du délégataire, frais de secrétariat
des services techniques, recours à des organismes experts chargés d’actions de contrôle
ponctuel ou en continu, organisation des interventions sur le patrimoine concédé.
Avant le renouvellement de la concession, le syndicat ne disposait d'aucune ressource
pour mandater un bureau spécialisé en capacité de contrôler techniquement les installations.
Le syndicat a depuis imposé de percevoir une redevance annuelle afin de procéder au
contrôle des installations. Le montant de la redevance a été fixé forfaitairement à 20 000
€ les
trois premières années puis 10 000
€ les années suivantes.
L
e montant de l’indexation n’a pas
été reversé au syndicat. Toute somme non versée dans les délais donne lieu, de plein droit et
sans mise en demeure, au paiement d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal en vigueur
augmenté de 200 points de base. Le contrat étant entré en vigueur le 20 novembre 2015, le
syndicat aurait dû percevoir la redevance de contrôle de 20 000
€ dès 2015 jusqu’en 2017
(de
manière proratisée) et une redevance de 10 000
€ depuis 2018, soit un montant de 62
247
€ hors
indexation entre 2015 et 2019. Or, sur la même période le montant des recettes titrées par le
syndicat pour l’encaissement de
la
redevance s’élève seulement à 40
000
€.
La
chambre constate que le syndicat qui a tardé à percevoir les redevances, n’a
toujours
pas exercé son droit de contrôle cinq ans après l’entrée en vigueur du contrat de concession.
2.3.2
Un rapport annuel du délégataire incomplet
Le contrat de concession (article 76) prévoit que le concédant exerce son pouvoir de
contrôle sur le service délégué. Ce contrôle porte notamment sur les comptes rendus annuels,
sur les comptes d’exploitation prévisionnels et réels. Il peut être exercé sur pièce et sur place,
directement ou par une structure mandatée à cet effet.
Conformément à l’obligation qui lui est faite en application de l’article L.
1411-3 du
CGCT, l’assemblée délibérante examine le rapport annuel du délégataire mentionné à l’article
L. 3131-5 du code de la commande publique
38
.
Les articles 71 à 75 du contrat mentionnent les documents à remettre chaque année à
l’autorité délégante dont l’ensemble constitue
le rapport annuel du délégataire
39
.
Les rapports produits ne répondent que partiellement aux obligations réglementaires et
contractuelles qui s’imposent au délégataire.
Les carences recensées portent à la fois sur les
comptes financiers, par
le manque de données relatives à la comptabilité analytique et l’absence
de suivi de l’exécution du compte prévisionnel d’exploitation, et sur
les comptes rendus
techniques des travaux et de l’exploitation
dont les informations sont incomplètes.
38
Référence applicable depuis le 1
er
avril 2019.
39
Comptes prévisionnels, compte rendu technique annuel, compte rendu financier annuel, analyse de la
qualité du service rendu.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
18
Les rapp
orts n’ont pas été transmis chaque année comme le prévoit la réglementation.
Le rapport retraçant l’exécution de 2016 n’a pas été remis avant le 1
er
juin de l’année suivante,
mais a été réalisé à l’occasion du rapport de l’année suivante. Ainsi, le rapport
d’activité 2017
porte sur les exercices 2016 et 2017.
Les données du rapport relatif à l’exploitation du réseau de chaleur de Corte pour les
années 2016/2017 et 2018 se décomposent en six axes : l’activité, les ressources humaines, les
principaux évènemen
ts, les consommations, les clients et le suivi du plan d’actions engagées
depuis 2016.
Les principaux évènements relatés reprennent en grande partie les éléments du rapport
précédent avec quelques ajouts. Alors que les chaudières ont été remplacées et mises en service
sur une année pleine en 2018, le rapport d’activité
pour 2018 continue de faire référence aux
anciennes chaudières.
2.3.3
L’absence de mise
en œuvre des outils de suivi
Le contrat précise
les prérogatives de l’autorité délégante en matière de contrôle
.
L
’article 47.1 précise qu’un système
informatique
de supervision regroupant l’ensemble des
informations de la chaufferie (valeurs relevées, alarmes chaufferie, comptages en chaufferie et
sous-
stations) doit faire l’objet d’une présentation à l’autorité délégante qui dispose d’un
accès
aux informations du système de gestion assistée par ordinateur. En dépit de la disposition
précitée, le syndicat ne dispose pas des informations nécessaires au suivi de la délégation.
Le contrat prévoit que le non-respect de cette obligation constitue une faute du
délégataire pouvant donner lieu à
l’application
de pénalités après discussion. Le syndicat
n’a
pas demandé l’application de cette clause
. La chambre rappelle que tout abandon de pénalités
contractuelles doit être autorisé par l’assemblée délibérante au titre de son pouvoir budgétaire.
L’établissement
n’a développé aucun outil de suivi spécifique et ne dispose pas de
ressource pour assurer le contrôle régulier
de l’exécution de la convention
. Il doit se doter des
outils techniques et des moyens nécessaires pour exercer un contrôle efficace
de l’action du
délégataire. Le syndicat doit
exiger la production d’un compte rendu financier annuel conforme
aux dispositions légales et contractuelles en utilisant la redevance pour financer les services
d’un prestataire externe spécialisé.
Recommandation n°
2 :
Exercer le contrôle du délégataire en exigeant, notamment, la
production d’un compte rendu financier annuel conforme aux di
spositions légales et
contractuelles.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
19
2.4
Le dimensionnement des nouvelles chaudières
La puissance de la production des chaudières est déterminée en fonction de la demande
de chaleur des abonnés mesurée heure par heure durant une année
. L’audit de fin de conce
ssion
constatait que la puissance de pointe était d’environ 6,7
MW (sur un maximum théorique estimé
à environ 8 MW) alors que les puissances maximales enregistrées étaient de 4 MW en 2008 et
de 4,2 MW en 2010 (pour les chaudières bois).
Monotone* de production à injecter sur le réseau de Corte
La monotone de chaleur correspond à la représentation graphique de la demande de chaleur mesurée
heure par heure sur une année et classée par ordre décroissant.
Source
: Rapport d’audit de fin de concession 2013
Le graphique n° 1 montre que la période durant laquelle les chaudières doivent fournir
un puissance supérieure à 5
MW au cours de l’année se limite à quelques heures.
Le besoin de
chaleur a été déterminé sur cette base avec une puissance souscrite de 9,22 MW et une livraison
d’énergie de 11
499 MWh. Les consommations enregistrées au cours des dernières années ont
évolué à la baisse. La tendance devait être compensée par le raccordement de nouveaux
abonnés.
L’installation retenue est constituée de deux chaudières bois d’une puissance cumulée
de 3,5 MW (2,5 MW + 1 MW) contre 5 MW (2 x 2,5 MW) dans le précédent contrat. Elle est
complétée par une chaudière au fioul de puissance de 7 MW qui a vocation à jouer un rôle
d’appoint et de secours des deux chaudières b
ois.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
20
Durant
l’hiver les chaudières bois
délivrent une puissance supérieure à leur valeur
théorique maximale. Les dispositions contractuelles prévoient que la chaudière fioul doit
pouvoir fonctionner à un minimum technique de 15 % de sa puissance nominale. L
’équipement
installé ne permet pas d’assurer une fonction d’appoint aux chaudières bois
40
. Le syndicat est
ainsi exposé au
risque de rupture du service en raison de l’absence d’appoint au fioul.
Le
fonctionnement de la chaudière fioul en appoint devrait permettre de soulager les deux
chaudières bois pour faire face aux pics d’appel de puissance ou lorsque les chaudières bois
fonctionnent en dessou
s d’un rendement satisfaisant.
Un contentieux a été engagé sur ce point.
En outre, la faiblesse du rendement du réseau
41
remet en cause une augmentation du
nombre d’abonnés.
Les chaudières bois ont consommé 18 355 MWh en 2018 mais 51 % de
l’énergie consommée
(9 423 MWh) a pu être livrée en sous-stations. Les travaux sur le réseau
ont permis d’améliorer
le taux de rendement, le passant à 57 %. Ce niveau reste toutefois
éloigné du taux de rendement de 70 % annoncé par le délégataire.
La chambre constate qu’en l’état actuel des équipements et du réseau,
le syndicat ne
semble pas en capacité de faire face à une augmentation des abonnés et des puissances délivrées
sans recourir à la chaudière d’appoint au fioul
.
Recommandation n°
3 :
Exiger du concessionnaire la remise à niveau des équipements
permettant l’application des dispositions contractuelles.
3
LES INSTRUMENTS DE PLANIFICATION ET DE PILOTAGE
3.1
L’absence de schéma directeur
Le syndicat mixte chauffage urbain de Corte ne s’est pas doté d’un schéma directeur
d’un réseau, institué par la
loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte. Le schéma du réseau de chaleur devait être obligatoirement réalisé
avant le 31 décembre 2018, en application
de l’article L.
2224-38 du CGCT, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019.
40
La mise en fonctionnement de la chaudière fioul absorberait un
débit d’eau trop important,
empêchant
le fonctionnement simultané avec les autres chaudières bois.
41
Le rendement global représente le pourcentage d’énergie produite par rapport à l’énergie entrante. Ce
rendement constitue donc un indicateur de performance ou d’efficience d’une inst
allation.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
21
Le schéma a pour objet de réaliser le diagnostic du réseau et
d’
évaluer la qualité du
service proposé. Après avoir établi un état des lieux des sources de chaleur existantes, il doit
faire le point sur le potentiel commercial du réseau et les possibilités de densification et
d'extension de ce réseau et d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à
proximité, ainsi qu'une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies
renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau. Il doit conclure sur une
synthèse et un plan d’actions relatif au scénario choisi.
Le schéma directeur s’avère être également indispensable pour toute demande d’aide
d’investissement auprès de l’ADEME
–
Agence de la transition énergétique. Le délégataire a
cependant obtenu des subventions pour le renouvellement des chaudières et du réseau.
3.2
Un réseau non classé
Le classement du réseau, prévu aux articles L. 712- 1 et R. 712.1 à 712.12 du code de
l’énergie, est un ou
til de planification énergétique territoriale qui permet aux collectivités de
mieux maîtriser le développement de la chaleur renouvelable sur leur territoire. C’est un levier
important pour atteindre un périmètre économiquement viable car le classement du réseau
oblige au raccordement d
es bâtiments neufs ou ceux faisant l’objet de travaux importants de
rénovation, excédant un niveau de puissance de 30 KW.
Trois conditions doivent être respectées afin qu’un réseau puisse être classé
42
:
-
le réseau est alimenté à 50 % ou plus par des énergies renouvelables,
-
le
comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré,
-
l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des
installations est assuré.
En dépit de la réalisation des conditions, le syndicat
n’a pas procédé
au classement du
réseau.
Cette absence de classement n’
a pas été sans conséquences
. À titre d’exemple, une
structure commerciale pour laquelle une extension du réseau a été réalisée au début des années
2000, s’es
t retirée du réseau,
de même qu’un bailleur privé. La consommation de ces deux
abonnés représentait environ 5
% de la vente d’énergie et un montant moyen annuel de recette
s
de 58
517 €
entre 2012 et 2018 sur un montant annuel moyen de recettes de 1,24 M
€.
Les
dé-raccordements ont par ailleurs un impact défavorable sur le rendement du réseau.
Recommandation n°
4
: Établir le schéma directeur du réseau de chaleur et procéder au
classement du réseau.
42
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre
2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L.
712-1
du code de l’énergie. Le classement du réseau sera automatique dès le 1
er
janvier 2022, sauf délibération motivée
de l’autorité organisatrice
du service public de distribution de chaleur.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
22
3.3
Les perspectives de développement du réseau
En l’absence de schéma directeur
et de classement du réseau, les perspectives de
développement du réseau se limitent aux
demandes d’augmentation de puissance pour répondre
aux besoins des abonnés actuels ou la seule volonté des particuliers, des entreprises, ou à des
administrations de faire appel au service du syndicat, si ce dernier démontre que son réseau de
chaleur présente un rapport qualité prix intéressant. Ainsi, en 2019, un nouveau bâtiment de
l’
Université de Corte a été connecté au réseau.
4
LA QUALITÉ DU SERVICE
4.1
Des relations limitées avec les abonnés et usagers
Les abonnés doivent être distingués des usagers :
-
les abonnés sont les entités en relation contractuelle directe avec l’exploitant du réseau,
et paient, à ce titre, les factures mensuelles à la SEM Corse Bois Énergie ;
-
les usagers sont les consommateurs finaux de chaleur et bénéficiaires du service.
Le syndicat, non soumis à
l’obligation de créer une commission consultative des
services publics locaux prévue à
l’
article L. 1413-1 du CGCT,
n’a
pas mis en place une
démarche formalisée pour suivre la qualité du service et la satisfaction des abonnés et des
usagers.
Les usagers ne sont pas consultés sur des mesures relatives à l’organisation du service.
Il n’existe pas de comité de pilotage ni de comité des usagers et les re
lations avec les autres
usagers publics comme le Cr
ous ou l’Université s’effectuent de manière informelle.
Le syndicat indique connaître la qualité et la continuité du service dès lors que la
commune de Corte, membre du syndicat, est l’un des principaux
abonnés-usagers
. Il n’a
toutefois pas prévu de dispositif pour suivre les données auprès des autres abonnés et usagers.
L’établissement
se contente des données transmises par le délégataire sur les quantités et les
caractéristiques de la chaleur produite et utilisée.
La chambre observe que
l’établissement
n’entretient pas de relations régulières avec
les
abonnés-usagers, ce qui
le prive d’informations importantes
pour
s’assurer de la
performance
du service. À défaut d’information et en cas de dysfonctionnement du réseau,
le syndicat
n’est
pas en mesure de faire appliquer les pénalités prévues au contrat.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
23
4.2
L’absence d’indicateurs de performance
Un groupe de travail national réunissant les principaux acteurs du service public de
chauffage urbain et de climatisation urbaine a défini en 2009 une liste d'indicateurs de
performance qui constituent un référentiel commun. Ils visent notamment à améliorer la
lisibilité des coûts de la chaleur distribuée par les réseaux, établir la concertation avec les
abonnés et les usagers du service et proposer un accès plus aisé aux données du service public
de distribution de la chaleur.
La plupart de ces indicateurs ne sont pas suivis par le syndicat
43
et aucune enquête de
satisfaction auprès des usagers n’a été réalisée.
Le suivi des principaux indicateurs et l
’intégration
des résultats dans les rapports
annuels du délégataire seraien
t de nature à renforcer l’information sur la qualité du service et la
performance.
43
Les indicateurs relatifs au
taux d’appel de puissance, taux d’interruption pondéré du service, puissance
souscrite au kilomètre, réunions avec les usagers, demandes d’information des factures et information d
es citoyens
ne sont pas suivis.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
24
ANNEXES
Annexe n° 1. État et contrôle des équipements en fin de concession (2013)
........................................
25
Annexe n° 2.
Compte d’exploitation prévisionnel
................................................................................
26
Annexe n° 3. Glossaire
.........................................................................................................................
28
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
25
Annexe n° 1.
État et contrôle des équipements en fin de concession (2013)
État des équipements des sous-stations
Source : audit de fin de concession,
Cabinet d’étude du syndicat
.
Liste des contrôles à réaliser périodiquement
Source : audit de fin de concession,
Cabinet d’étude
du syndicat.
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
26
Annexe n° 2.
Compte d’exploitation prévisionnel
Source : chambre régionale des comptes à partir du contrat de concession.
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes exécutés et du contrat de concession.
Compte d'exploitation prévisionnel (
en €
)
2 015
2 016
2 017
2 018
2 019
2 020
2 021
2 022
2 023
2 024
2 025
2 026
2 027
2 028
2 029
2 030
2 031
2 032
2 033
2 034
2 035
Bénéfice Brut d'exploitation (EBE)
197 946
€
377 284
€
357 284
€
367 284
€
367 284
€
367 284
€
338 199
€
367 284
€
367 284
€
-51 801
€
111 676
€
352 599
€
352 599
€
267 449
€
352 599
€
347 284
€
347 284
€
220 199
€
240 199
€
68 199
€
108 199
€
Impôt sur les bénéfices
0
€
74 811
€
67 925
€
71 368
€
71 368
€
71 368
€
61 354
€
71 368
€
71 368
€
-72 923
€
-16 638
€
66 312
€
66 312
€
36 995
€
66 312
€
64 482
€
64 482
€
20 727
€
27 613
€
-31 607
€
-17 835
€
Coût de l'investissement (renouvellement des
chaudières+ travaux réseau)
1 317 667
€
1 317 667
€
1 317 667
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
Subv invest (FEDER, ADEME)
527 000
€
527 000
€
527 000
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
Résultat ou cash flow*
-592 720
€
-488 193
€
-501 307
€
295 916
€
295 916
€
295 916
€
276 845
€
295 916
€
295 916
€
21 122
€
128 314
€
286 287
€
286 287
€
230 454
€
286 287
€
282 802
€
282 802
€
199 472
€
212 586
€
99 806
€
126 034
€
Taux de TRI
12,3%
CEP réalisé (2015-2019) et prévisionnel
à partir de 2020 (
en M€
).
2 015
2 016
2 017
2 018
2 019
2 020
2 021
2 022
2 023
2 024
2 025
2 026
2 027
2 028
2 029
2 030
2 031
2 032
2 033
2 034
2 035
Bénéfice Brut d'exploitation (EBE)
99 813
€
122 872
€
185 847
€
376 620
€
421 816
€
367 284
€
338 199
€
367 284
€
367 284
€
-51 801
€
111 676
€
352 599
€
352 599
€
267 449
€
352 599
€
347 284
€
347 284
€
220 199
€
240 199
€
68 199
€
108 199
€
Impôt sur les bénéfices
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
71 368
€
61 354
€
71 368
€
71 368
€
-72 923
€
-16 638
€
66 312
€
66 312
€
36 995
€
66 312
€
64 482
€
64 482
€
20 727
€
27 613
€
-31 607
€
-17 835
€
Coût de l'investissement (renouvellement des
chaudières+ travaux réseau)
0
€
0
€
1 400 000
€
1 400 000
€
1 400 000
€
Subv invest (FEDER, ADEME)
0
€
0
€
412 788
€
412 788
€
412 788
€
261 637
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
0
€
Résultat ou cash flow**
99 813
€
122 872
€
-801 365
€
-610 592
€
-565 396
€
557 553
€
276 845
€
295 916
€
295 916
€
21 122
€
128 314
€
286 287
€
286 287
€
230 454
€
286 287
€
282 802
€
282 802
€
199 472
€
212 586
€
99 806
€
126 034
€
Taux de TRI
11,7%
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
27
Annexe n° 3.
Glossaire
ADEME
:
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
AMORCE :
Association des collectivités locales et des professionnels de la gestion
des déchet
s, des réseaux de chaleurs et de l’énergie
CCSPL
:
Commission consultative des services publics locaux
CGCT
:
Code général des collectivités territoriales
CROUS :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CTC
:
Collectivité territoriale de Corse
DSP
:
Délégation de service public
GWh
:
Gigawatt heure
HT :
Hors taxe
INSEE
:
Institut national de la statistique et des études économiques
KW :
Kilowatt
KWh :
Kilowatt heure-
Unité de mesure de l’énergie pour la puissance souscrite
par
l’abonné
(abonnement)
KWe
:
Kilowatt électrique
MW :
Mégawatt
MWe
:
Mégawatt électrique
MWh :
Mégawatt
heure, unité de mesure de l’énergie, qui correspond à la
puissance d’un mégawatt actif pendant une heure
Ml
:
Mètre linéaire
PADDUC
:
Plan d’aménagement et de
développement
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
RÉPONSES DE M. XAVIER POLI,
PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
ET M. ANTOINE SINDALI, ANCIEN PRESIDENT
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
SYNDICAT MIXTE CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier de l’annonciade
CS 60305
20297 Bastia cedex
corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Les publications de la chambre régionale des comptes Corse sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/corse