Paris,
le
2
1
CCT,
2821
1217/21/
SG
à
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Référé
intitulé
:
le
personnel
civil
du
ministère
des
armées.
Vous
avez
bien
voulu
me
transmettre
un
référé
sur
le
personnel
civil
du
ministère
des
armées
dont
j'ai
pris
connaissance
avec
la
plus
grande
attention.
Recommandation
n°1
:
«
Clarifier
le
régime
juridique
et
les
modalités
de
gestion
des
ICTTCT,
ne
recourir
à
ce
«
quasi
-statut
»
que
pour
des
fonctions
ne
pouvant
être
confiées
aux
corps
de
fonctionnaires
existants
et,
enfin,
examiner
si
les
facilités
de
recrutement
de
contractuels
permises
par
la
loi
sur
la
transformation
de
la
fonction
publique
ne
rendent
pas
inutile
le
recours
à
ce
«
quasi
-statut
».
La
Direction
générale
de
l'Armement
(DGA)
est
responsable
de
la
conception
et
de
la
réalisation
du
système
de
défense
de
la
France
et,
en
particulier,
de
la
dissuasion.
Elle
oeuvre
à
garantir
dans
ces
domaines
l'indépendance
de
jugement
et
d'action
de
l'Etat
et
participe
de
la
souveraineté
industrielle
et
technologique
de
la
France.
Elle
s'appuie,
pour
conduire
ses
missions,
sur
une
large
palette
de
compétences
techniques
dont
le
développement
constitue
un
enjeu
primordial
scindé
en
deux
objectifs
principaux
:
d'une
part,
disposer
à
tout
moment
des
ressources
requises
et,
d'autre
part,
adapter
les
compétences
détenues
aux
évolutions
de
l'environnement
technique
qui
sont
permanentes.
Ces
missions
et
les
compétences
techniques
nécessaires
pour
les
remplir
sont
uniques
dans
l'Etat.
La
DGA
dispose
de
personnels
sous
statut
militaire
(ingénieurs
de
l'armement,
ingénieurs
des
études
et
techniques
de
l'armement),
de
personnels
civils
relevant
du
statut
général
de
la
fonction
publique
(fonctionnaires
de
l'Etat),
de
personnels
ouvriers
de
l'Etat
et
de
personnels
civils
contractuels
(ingénieurs
et
techniciens
(ICT
et
TCT)
et
agents
contractuels
dits
«
84-16
»).
La
gestion
des
ICT/TCT
relève
de
la
DGA,
qui
en
est
par
ailleurs
le
principal
employeur,
conformément
au
décret
n°2009-1180
du
5
octobre
2009
fixant
ses
attributions
et
son
organisation
de
ta
DGA.
2
•
Sur
l'aspect juridique
et
les
modalités
de
gestion
L'analyse
de
la
modification
du
dispositif
juridique
des
ICT/1
-
CT
a
été
effectuée
par
le
Contrôle
général
des
armées
dans
son
rapport
n°
20-002
du
20
avril
2020.
Des
modifications
répondant
au
besoin
de
clarification
portant
sur
le
recrutement
et
la
gestion
du
personnel
ICT,
tel
que
demandé
dans
ce
rapport,
ont
été
actées
ou
sont
en
cours
de
l'être
:
-
la
modification
en
juin
2021
de
l'arrêté
du
20
novembre
2014
portant
compétences
de
la
commission
paritaire
spécifique
des
ICT
(CPS/ICT)
afin
d'adapter
le
rôle
de
cette
instance
paritaire
au
regard
de
la
loi
du
6
août
2019
portant
transformation
de
la
fonction
publique
;
-
l'évolution
de
l'article
9
du
décret
n°2009-1180
fixant
les
attributions
et
l'organisation
de
la
DGA
afin
de
préciser
le
rôle
de
la
DGA
en
matière
de
politique
d'emploi
et
de
gestion
des
ICT-TCT
;
-
l'élaboration
et
la
mise
en
oeuvre
de
lignes
directrices
de
gestion
pour
les
ICT/TCT,
la
DGAFP
ayant
accordé
à
la
DGA
l'établissement
de
lignes
directrices
de
gestion
spécifiques.
En
outre,
en
matière
de
gestion,
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
dite
«
loi
déontologie
»,
la
DGA
recrute
désormais
des
ICT
directement
en
contrat
à
durée
indéterminée
dans
les
cas
prévus
à
l'article
4.1°
de
la
loi
du
11
janvier
1984
modifiée.
La
loi
du
6
août
2019
ne
remet
pas
en
cause
la
possibilité
de
recruter
des
ICT-TCT.
Toutefois
un
travail
de
consolidation
juridique
va
être
engagé.
•
Sur
la
question
de
restreindre
le
recrutement
ICT-TCT
pour
privilégier
le
recrutement
de
fonctionnaires
ou
un
recours
à
un
autre
type
de
contractuels
compte
tenu
des
facilités
ouvertes
par
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
Pour
mémoire,
le
recrutement
des
'G
-
UT
-
CT
est
ouvert
dans
les
métiers
spécifiques
et
prioritaires,
pour
lesquels
il
n'existe
pas
de
corps
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes,
dans
une
logique
de
meilleure
adéquation
entre
besoins
et
compétences.
Ce
recrutement
est
prévu
par
l'arrêté
interministériel
du
4
mai
1988.
Les
missions
de
la
DGA
nécessitent
de
recruter
directement
sur
conditions
de
diplôme
et
d'expérience
professionnelle,
en
sortie
d'école
d'ingénieurs
ou
équivalent,
ou
en
cours
de
carrière,
des
ingénieurs
disposant
de
compétences
techniques
au
meilleur
état
des
connaissances
du
moment
et
immédiatement
disponibles.
La
DGA
se
positionne
ainsi
en
concurrence
directe
avec
le
secteur
industriel
en
faisant
appel
à
un
niveau
de
technicité
particulièrement
recherché.
Les
ICT
fournissent
un
ensemble
de
compétences
nécessaires
à
la
DGA, principalement
dans
les
domaines
techniques
ou
dans
des
domaines
fonctionnels
particuliers
de
type
achat
ou
finances
nécessaires
à
la
conduite
des
programmes
d'armement
:
-
étude
et
réalisation
de
systèmes
d'armes
;
-
essais
de
matériel
d'armement
;
-
management
de
projets
au
profit
des
programmes
d'armement
-
cyber
défense.
3
Ce
n'est
que
par
la
suite
de
leur
parcours
que
les
ICT
peuvent
occuper
des
postes
à
tous
les
niveaux
de
la
hiérarchie
au
sein
de
la
DGA.
Il
peut
apparaître
dès
lors
que
des
ICT
occupent
des
fonctions,
au
cours
de
leur
carrière,
qui
pourraient
relever
de
corps
de
fonctionnaires,
afin
de
développer
un
spectre
de
compétences
leur
permettant
d'accéder
à
des
postes
à
responsabilité
managériale
comme
le
recommande
la
Cour.
Comme
souligné
dans
le
référé,
les
ICT
représentent
aujourd'hui
environ
35
%
de
l'effectif
global
de
la
DGA
et
cette
proportion,
conformément
à
la
loi
de
programmation
militaire
(LPM),
devrait
atteindre
40
%
à
l'horizon
2025
pour
se
stabiliser
par
la
suite.
En
effet,
le
recrutement
d'ICT
est
indispensable
pour
satisfaire
le
besoin
en
compétences
techniques
de
la
DGA
car
:
-
les
volumes
de
recrutement
pour
les
ingénieurs
militaires
et
fonctionnaires
sont
limités
(entre
50
et
60
IA
et
IETA
par
an
et
de
l'ordre
de
90
dans
les
corps
de
fonctionnaires
-corps
administratifs
et
techniques
confondus)
;
-
certaines
spécialités
sont
difficiles
à
pourvoir
par
la
voie
des
recrutements
de
fonctionnaires
sur
concours
:
on
peut
citer
à
titre
d'exemple
les
contrôleurs
aériens
d'essais
et
de
réception
pour
lesquels
il
n'a
pas
été
possible
de
trouver
des
candidats
externes
sur
cette
spécialité,
ou
plus
récemment
dans
le
domaine
du
numérique,
spécialité
ouverte
au
dernier
concours
mais
pour
laquelle
le
nombre
de
candidats
était
inférieur
au
nombre
de
places
offertes
au
niveau
ministériel,
ou
encore
des
spécialités
de
type
pyrotechnie,
ouvertes
au
concours
mais
sur
laquelle
il
n'y
a
eu
aucun
candidat
;
-
le temps
de
latence
requis
pour
la
mise
en
place
de
concours
au
regard
du
rythme
d'évolution
des
technologies
reste
encore
élevé.
Le
recrutement
d'ICT-TCT
est
donc
primordial
pour
la
réalisation
des
missions
de
la
DGA
et
donc
du
ministère
des
armées.
La
gestion
de
cette
population
est
également
encadrée
tant
dans
sa
politique
d'évolution
de
carrière
qu'en
matière
de
pilotage
salarial.
Cette
gestion
pilotée
et
encadrée
est
un
gage
de
fidélisation
et
d'attractivité
pour
des
profils
particulièrement
recherchés
dans
le
secteur
industriel
et
plus
particulièrement
dans
celui
de
l'industrie
aérospatiale
et
de
l'armement.
Elle
s'appuie
sur
une
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences
adaptées
aux
besoins relevant
des
missions
qui
sont
confiées
à
la
DGA
et
sur
un
recrutement
réactif
pour
des
profils
variés,
fondé
sur
la
recherche
des
meilleures
compétences.
La
DGA
ayant
besoin
de
maîtriser
à
moyen
et
long
terme
les
compétences
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions,
le
recours
au
recrutement
de
personnels
ingénieurs
-cadres
technico-
commerciaux
et
techniciens
constitue
dès
lors
une
voie
importante
pour
répondre
aux
besoins
en
compétences
techniques
diversifiées
au
meilleur
niveau.
Toutefois,
l'évolution
des
textes
que
le
ministère
des
armées
va
engager
le
conduira
à
recentrer
les
recrutements
sur
les
métiers
techniques
indispensables
aux
missions
de
la
DGA.
En
revanche,
le
recrutement
de
contractuels
«
classiques
»
dits
«
84-16
»
n'offre
pas
toutes
ces
garanties
tant
en
termes
de
qualité
de
recrutement,
que
de
déroulé
de
carrière
et
de
rémunération.
En
effet,
le
recours
aux
ICT
constitue
une
voie
de
recrutement
contractuel
qui
a
fait
la
preuve
de
son
attractivité,
alors
que
la
DGA
est
en
compétition
avec
l'industrie
de
défense
pour
le
recrutement,
qui
fidélise
des
personnels
dotés
de
compétences
techniques
et
dont
le
ministère
des
armées
maîtrise
l'évolution
et
qui
répond
pleinement
aux
besoins
de
la
défense
nationale.
4
Recommandation
n°2
«
Utiliser
les
possibilités
de
recrutement
de
contractuels
sur
des
métiers
de
haute
technicité
et
cesser
les
recrutements
d'ouvriers
de
l'État
»
Il
convient
de
rappeler
que,
depuis
2016,
le
ministère
des
armées
a
poursuivi
deux
objectifs
majeurs
en
ce
qui
concerne
les
ouvriers
de
l'Etat
:
-
prendre
en
compte
les
observations
répétées
de
la
Cour
lors
des
contrôles
précédents.
C'est
à
ce
titre
que
les
modalités
de
rémunération
ont
été
clarifiées,
que
la
référence
historique
à
l'indice
des
salaires
ouvriers
de
la
métallurgie
parisienne
a
été
abandonnée,
que
la
procédure
d'avancement
a
été
revue
et
assise
sur
des
taux
fixés
par
arrêté
interministériel
;
-
faire
face
aux
contraintes
opérationnelles
majeures
auxquelles
le
ministère
est
confronté,
notamment
les
risques
avérés
de
pertes
de
compétences
sur
le
maintien
en
conditions
opérationnelles
(MCO)
aérien
et
terrestre,
qui
nécessitent
des
niveaux
de
qualification
élevés.
La
reprise
des
recrutements
limités
à
21
professions
relevant
du
champ
du
MCO
constitue
une
réponse
à
ce
second
objectif.
Elle
répond
en
même
temps
à
une
autre
observation
récurrente
de
la
Cour
sur
l'hétérogénéité
des
professions
occupées
par
les
ouvriers
de
l'Etat,
dont
plus
de
la
moitié
occupent
des
fonctions
sans
expertise
technique
significative
et
qui
pourraient
être
tenues
par
des
agents
relevant
des
corps
de
fonctionnaires.
Il
n'est
pas
envisagé
de
revenir
sur
ce
choix
pour
plusieurs
raisons.
Il
est
clair
que
si
le
SlAé
devait
procéder
à
des
recrutements
d'agents
contractuels
aux
salaires
du
marché,
les
niveaux
de
rémunération
au
recrutement
seraient
beaucoup
plus
élevés
que
la
grille
des
ouvriers
de
l'Etat,
et
que
l'effort
pour
fidéliser
ses
agents
aurait
un
effet
inflationniste
accru.
Le
statut
des
ouvriers
de
l'Etat
continue
à
garantir
une
attractivité
en
termes
de
rémunération
et
de
carrière
sur
ces
domaines
d'expertise
technique
très
concurrentiels,
essentiels
au
bon
fonctionnement
du
ministère
et
à
l'exercice
de
ses
missions.
Cette
attractivité
est
seule
à
même
de
contrebalancer
l'attrait
du
secteur
privé,
tout
en
permettant
de
surcroît
une
prévisibilité
de
la
dépense
de
personnel
et
sa
relative
modération.
De
plus,
la
limitation
des
recrutements
à
21
professions,
conjuguée
à
la
situation
démographique
vieillissante
de
cette
population,
génère
une
réduction
importante
du
nombre
d'ouvriers
de
l'Etat.
Début
2022,
l'effectif
sera
de
l'ordre
de
13
000
personnels
à
statut
ouvrier
et
passera
en
dessous
de
10
000
en
2025.
L'effet
de
stock
rappelé
dans
le
référé
et
totalement
normal
en
2018
—
63
%
des
OE
appartiennent
aux
professions
n'ouvrant
plus
droit
au
recrutement
—
sera
alors
compensé
par
l'effet
des
deux
fl
ux
existants
(recrutement
et
départs
massifs),
ce
qui
va
modifier
la
proportion
des
OE
appartenant
aux
professions
ouvertes
au
recrutement.
En
outre,
s'agissant
des
remarques
relatives
aux
conséquences
du
vieillissement
de
cette
population,
le
ministère
n'a
pas
d'éléments
démontrant
que
les
exigences
médicales
sont
plus
élevées
que
pour
les
autres
métiers
industriels
rencontrés
dans
des
secteurs
d'activité
similaires.
Par
ailleurs,
le
ministère
a
la
possibilité
d'identifier
dans
son
SIRH
Alliance
NG
les
ouvriers
de
l'Etat
en
distorsion
d'emploi
par
rapport
à
leur
profession
matriculaire.
Au
1er
septembre
2021,
le
nombre
d'ouvriers
de
l'Etat
inscrits
dans
les
professions
matriculaires
ouvertes
au
recrutement
s'élevait
à
5
835,
dont 3
272
(56
%)
ont
plus
de
45
ans.
Sur
cette
population,
20
agents,
soit
moins
de
1
%,
sont
employés
dans
d'autres
professions,
donc
en
distorsion
d'emploi.
Il
n'est
donc
aucunement
constaté
de
«
fuite
»
hors
du
MCO
pour
les
OE
relevant
de
ces
professions.
5
La
question
du
recours
aux
ouvriers
de
l'Etat
a
fait
l'objet
d'échanges
approfondis
avec
la
mission
d'information
sur
les
personnels
civils
de
la
défense
dont
le
rapport
a
été
présenté
par
les
députés
Jean
-Charles
Larsonneur
et
Alexis
Corbière
à
la
commission
de
la
Défense
de
l'Assemblée
nationale
le
7
avril
2021
puis
à
la
présidence
de
l'Assemblée
le
12
avril.
Ce
rapport
conforte
la
présence
des
OE
au
sein
du
ministère
des
armées,
en
tant
que
composante
indispensable
pour
faire
face
aux
contraintes
opérationnelles
du
ministère.
/
n
CASTEX