COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 28 septembre 2021
COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE MOBILE :
LE PARI DU « NEW DEAL » 4G
A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la
couverture du territoire par le très haut débit mobile 4G. Les premiers services en 4G ont
été commercialisés à partir de 2012 mais la France a accusé, dans un premier temps, un
retard dans leur déploiement en comparaison de ses partenaires européens, en particulier
dans les territoires ruraux, avec des conséquences négatives pour l’économie et le
développement de ces territoires, et une insatisfaction croissante des personnes qui y vivent
ou qui s’y rendent.
Pour répondre à cette difficulté, l’État et les opérateurs de télécommunications ont conclu
en janvier 2018, sous l’égide de l’Arcep (l’Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse), un accord, connu sous le vocable
de «
New Deal »
mobile, annoncé pour réduire de manière décisive la fracture numérique
du territoire.
Trois ans après le début de sa mise en
œ
uvre, la Cour a établi un premier bilan de cette
nouvelle approche de politique publique destinée à réduire la fracture numérique, ambition
rendue plus essentielle encore par la crise sanitaire qui a confirmé le caractère crucial d’un
accès de qualité sur tout le territoire au très haut débit mobile pour la vie économique,
culturelle, éducative, sanitaire et sociale. Au terme de son enquête, la Cour formule neuf
recommandations pour assurer la réussite du «
New Deal
» mobile et répondre plus
largement aux défis de l’aménagement numérique mobile du territoire.
Une exigence de plus en plus forte d’une couverture mobile de qualité sur tout
le territoire qui n’est pas satisfaite par la seule dynamique concurrentielle
Le très haut débit mobile 4G qui permet les services voix, messages et surtout l’internet
mobile de qualité a été commercialisé en France à partir de 2012. Il nécessite d’investir dans
des infrastructures à ciel ouvert (pylônes et antennes-relais) sur tout le territoire et de
mobiliser des fréquences hertziennes, dont l’État concède l’utilisation à des opérateurs,
moyennant des contreparties financières. Le marché des services 4G a connu une dynamique
exceptionnelle ces dernières années, comme l’atteste l’équipement massif des Français en
appareils adaptés à l’internet mobile : en 2019, plus des trois quarts (77 %) d’entre eux
possédaient un « téléphone intelligent » (
smartphone
).
Pour assurer la croissance de ces services, les pouvoirs publics ont favorisé un modèle de
concurrence par les infrastructures avec quatre opérateurs différents ce qui a eu des effets
positifs sur les prix et a soutenu l’effort d’investissement de ces opérateurs mobiles (32,4 Md
€
en 10 ans dont les investissements pour l’utilisation des fréquences hertziennes). Mais
conséquence de ce modèle, le développement de la 4G a été prioritairement orienté vers les
zones les plus rentables, à forte densité, délaissant les territoires ruraux moins densément
peuplés.
Le «
New Deal
» mobile : un changement d’ambition et de méthode pour
réduire la fracture numérique mobile
Les pouvoirs publics ont tenté de corriger les disparités territoriales, notamment par des
programmes ciblés (par exemple le dispositif «
zones blanches – centre-bourgs
») mais ces
efforts se sont avérés insuffisants. Un changement d’approche était nécessaire pour garantir
un égal accès des citoyens à la 4G, où qu’ils se situent sur le territoire national. Il a pris la forme
de l’accord «
New Deal
» mobile fin 2017 – début 2018. L’accord s’est ordonné autour d’un
principe d’échange entre la renonciation par l’État de tout ou partie des recettes d’utilisation
des fréquences à renouveler et de recettes fiscales et des investissements supplémentaires
substantiels et ciblés des opérateurs pour mieux couvrir le territoire en internet mobile de
qualité (5 000 nouveaux sites par opérateur, généralisation de la 4G sur les sites 2G/3G
préexistants, couverture des principaux axes de transport, amélioration de la qualité de
couverture).
L’effort financier consenti par l’État a été évalué à un peu moins de 3 Md
€
par l’Arcep ; les
investissements supplémentaires des opérateurs étant situés entre 3,2 et 5,6 Md
€
. Du fait du
niveau d’incertitude sur cette évaluation et sur les hypothèses choisies pour la mener, la Cour
recommande de procéder à une évaluation précise à mi-parcours et à une vérification
ex-post
de l’équilibre de l’accord.
Trois ans après son adoption, le «
New Deal
» a contribué à des avancées
substantielles de couverture du territoire sans répondre à tous les enjeux du
développement numérique mobile
Les progrès en termes de déploiement de sites et de couverture 4G du territoire sont
tangibles. Le taux de couverture du territoire par les quatre opérateurs est passé de 45 %
début 2018 à 76 % mi-2020. La couverture par au moins un opérateur a crû de 89 à 96 % sur
la même période. Les premiers engagements du «
New Deal
» sont en passe d’être tenus. La
qualité moyenne des débits mesurés a également progressé sur le territoire. Mais des écarts
persistent en défaveur des zones rurales : le débit minimal pour des usages « standards »
d’internet mobile n’est pas atteint dans un quart des tests effectués par l’Arcep en zone rurale
en 2020,
d’autant plus qu’il n’existe pas de norme de très haut débit minimal dans le mobile.
D’autres enjeux importants s’affirment et plaident pour compléter l’approche initiée par le
«
New Deal
». L’incitation à la mutualisation des infrastructures entre les quatre opérateurs
est encore insuffisante et pourrait être renforcée, en particulier dans les zones peu denses,
où il y a un intérêt général économique et environnemental à cette mutualisation. Les enjeux
de cyber sécurité, les risques sanitaires potentiels d’exposition aux ondes et les enjeux de
soutenabilité numérique et d’empreinte carbone du mobile qui empile les réseaux
2G/3G/4G/5G, doivent être correctement appréhendés. Il importe également d’éviter de
recréer une nouvelle fracture numérique territoriale liée à la 5G, progressivement déployée
d’ici 2030. Avant cette échéance encore lointaine, La Cour recommande d’agir, dès à présent,
pour parachever le déploiement 4G en expertisant les leviers possibles, notamment la
réallocation des fréquences des réseaux historiques 2G/3G vers la 4G ou de nouvelles
obligations d’investissements négociées avec les opérateurs.
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