SEPTIÈME CHAMBRE – PREMIÈRE SECTION
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AUDIENCE PUBLIQUE
Mardi 5 octobre 2021 à 9 heures 30
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GRAND’CHAMBRE
(entrée 13, rue Cambon)
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1
ère
affaire
JUGEMENT DES COMPTES DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-CORSE
2
ème
affaire
JUGEMENT DES COMPTES DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES COTES D’ARMOR
3
ème
affaire
JUGEMENT DES COMPTES DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ALLIER
4
ème
affaire
JUGEMENT DES COMPTES DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’EURE