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avis n° 2021-0160 et n° 2021-0159
Avis n° 2021-0160 et n° 2021-159
Séance du 8 juillet 2021
4
eme
section
AVIS
Article L. 1612-5 et 1612-14 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2021 et compte administratif 2020
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RETENUE DES FADES BESSERVE
Département du Puy-de-Dôme
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5, L. 1612-14,
L. 1612-19, R. 1612-8, R. 1612-27 et R. 1612-28 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté
du président de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes fixant
la composition des
sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de
section ;
VU
la lettre du 1
er
juin 2021, enregistrée au greffe le 4 juin 2021, par laquelle le préfet du Puy-
de-Dôme
l’a saisie en application de
s articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales, aux motifs que le compte administratif 2020 du syndicat
intercommunal de la Réserve des Fades Besserve (SIRB) fait apparaître un déficit de 27,78 %,
supérieur à 10 %
des recettes de la section de fonctionnement et que le budget primitif 2021
du syndicat a été voté en déséquilibre ;
VU
la lettre de la présidente de la 4
ème
section en date du 9 juin informant le président du
syndicat de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations, lesdites
observations ayant été recueillies oralement les 20 et 23 juin 2021 par le rapporteur ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. Olivier BARLOGIS ;
VU
les conclusions du ministère public ;
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Après avoir entendu le rapporteur ainsi que M. Denis LARRIBAU, représentant du ministère
public, en ses observations ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
AU TITRE DE L’ARTIC
LE L. 1612-5
1.
Par lettre du 1
er
juin 2021, enregistrée au greffe le 4 juin, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi
la chambre en raison du vote en déséquilibre du budget 2021 du syndicat intercommunal de
la Retenue des Fades Besserve (SIRB), et par application de l'article L. 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, qui dispose que
« lorsque le budget d'une collectivité
territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le
représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux
articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai
d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite ».
2.
Le préfet du Puy-de-Dôme,
signataire de la saisine, représentant de l’État dans le
département, a qualité pour saisir la chambre en application des dispositions précédentes.
3.
La commune, siège du syndicat, Les Ancizes, Puy-de-Dôme, est du ressort de la chambre
régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes.
4.
L
e budget primitif de l’exercice 2021
a été adopté par le conseil syndical le 8 avril 2021,
transmis et enregistré à la préfecture le 14 avril 2021
conformément à l’
accusé de réception
délivré à cette date au syndicat.
5.
L
e préfet disposait d’un délai
ouvert
jusqu’au 14 mai 2021 pour procéder à la saisine de la
chambre ; la saisine datée du 1
er
juin 2021, enregistrée au greffe le 4 juin 2021, a donc été
introduite tardivement, hors du délai légal de 30 jours.
6.
I
l s’ensuit que la saisine préfectorale est irre
cevable
sur le fondement de l’article L. 1612
-5
du CGCT.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TI
TRE DE L’ARTICLE
L. 1612-14
7.
Par lettre du 1
er
juin 2021, enregistrée au greffe le 4 juin, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi
la chambre en raison du déséquilibre constaté de 27,78 % du compte administratif 2020 du
syndicat intercommunal de la Retenue des Fades Besserve (SIRB), et par application de
l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que
« lorsque
l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget,
après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou
supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de
moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette
saisine »
.
3/9
–
avis n° 2021-0160 et n° 2021-0159
8.
Le préfet du Puy-de-Dôme,
signataire de la saisine, représentant de l’État dans le
département, a qualité pour saisir la chambre en application des dispositions précédentes.
9.
La commune, siège du syndicat, Les Ancizes, Puy-de-Dôme, est du ressort de la chambre
régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes.
10.
Le budget du syndicat intercommunal se compose d’un budget principal et d’un budget
annexe ; il convient de considérer le déficit s
ur l’ensemble des deux budgets.
11.
Le syndicat mixte regroupe 11
communes, dont la population totale au sens de l’INSEE
s’élève à 9
481 habitant en 2018, soit un total inférieur à 20 000 habitants.
12.
Tel
qu’il apparaît aux comptes administratifs, le déficit des budgets consolidés atteint
186
323,9 €, pour un total de recettes de fonctionnement de 670
768,88 €, atteignant ainsi
27,78 % des recettes de fonctionnement. L
e déficit de l’exercice 2020 du syndic
at mixte
dépasse ainsi le seuil de saisine de 10 % applicable aux communes de moins de
20 000 habitants.
13.
Selon la délibération du conseil municipal, le déficit du compte administratif 2020 se
présente comme suit :
Tableau 1
Budget
principal (en €)
Recettes
Dépenses
Résultat
de l'année
Report
N-1
Résultat
cumulé
RàR
recettes
RàR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
556 064,18
530 231,41
25 832,77
-5 008,60
20 824,17
0
0
20 824,17
Investissement
123 350,82
185 195,94
-61 845,12
23 225,18
-38 619,94
0
-37 023,03
-75 642,97
Total
679 415
715 427,35
-36 012,35
18 216,58
-17 795,77
0
-37 023,03
-54 818,8
Budget annexe
(en €)
Recettes
Dépenses
Résultat
de l'année
Report
N-1
Résultat
cumulé
RàR
recettes
RàR
dépenses
Résultat
Exploitation
114 704,70
226 780,41
-
112 076,71
-
427 506,54
-
539 582,25
0
0
-
539 582,26
Investissement
95 972,56
21 661,77
74 311,79
386 017,95
460 328,74
0
-52 251,59
408 077,15
Total
210 677,26
248 442,18
-37 764,91
-41 488,59
-79 253,51
0
-52 251,59
-
131 505,10
Budget total
(en €)
Recettes
Dépenses
Résultat
de l' année
Report
N-1
Résultat
cumulé
RàR
recettes
RàR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
670 768,88
757 011,82
-86 242,94
-432
515,14
-518
758,08
0,00
0,00
-518
758,08
Investissement
219 323,38
206 857,71
12 465,67
409 243,13
421 708,80
0,00
-89 274,62
332 434,18
Total
890 092,26
963 869,53
-73 777,27
-23 272,01
-97 049,28
0,00
-89 274,62
-186
323,90
Recettes totales de fonctionnement
670 768,88
Déficit / Recettes totales de fonctionnement
-27,78%
14.
Dans ces conditions, la saisine du préfet du Puy-de-Dôme est recevable sur le fondement
de l’article
L. 1612-14 du CGCT ;
SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA CHAMBRE POUR STATUER
15.
Il résulte des dispositions
de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales, que la chambre régionale des comptes dispose pour rendre son avis,
d’un délai
d’un mois à compter de sa saisine par le représentant de l’État, et en son
article R. 1612-8,
que «
lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'État d'une
décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la
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–
avis n° 2021-0160 et n° 2021-0159
production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23,
R. 1612-24 et R. 1612-
27 (…)
».
16.
L’article R. 1612
-27 du CGCT précise que « lorsque le représentant de l'État saisit la
chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-14, il joint à sa saisine, outre
le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se
rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant »
. En l’espèce, plusieurs des documents
dont la production est expressément prévue par l’article précité n’étaient pas joints à l’appui
de la saisine préfectorale. Ils ont donc donné lieu à demande de communication, par courrier
en date du 10 juin 2021, s’a
gissant en particulier des délibérations des exercices 2020 et 2021
emportant vote des budgets et comptes administratifs, ainsi que des états des restes à réaliser
permettant de justifier des montants portés à ce titre au compte administratif.
17.
Par suite du courrier du 10 juin 2021, invitant le préfet à compléter sa saisine, les services
préfectoraux ont transmis la plupart des documents dont la production est requise
réglementairement, à l’exception notable de certaines délibérations attestant du vote du
budget de l’exercice 2020 et de l’adoption du compte administratif 2019 qui ne semblent pas
avoir été jamais actées. En conséquence, et nonobstant ce défaut d’adoption par délibération
formelle du budget 2020 et du compte administratif 2019 (conduisant à les considérer comme
inexistants selon une approche légaliste), la saisine du préfet du Puy-de-Dôme peut être
estimée complète à la date du 18 juin 2021.
SUR LE DÉFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
18.
Aux termes de l
’article L. 1612
-14 du code général des collectivités territoriales, la chambre
s’assure de «
la sincérité des inscriptions de recettes et des dépenses
» du compte
administratif voté en déficit.
19.
L’article R. 2311
-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour
déterminer l
e résultat de l’exercice, les soldes d’exécution des sections de fonctionnement et
d’investissement doivent être corrigés des restes à réaliser, lesquels sont définis comme
« les
dépenses engagées non mandatées et non rattachées et [les] recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à l'émission d'un titre
».
20.
La chambre constate que les réalisations inscrites au compte administratif, tout comme les
résultats repris du précédent exercice, sont conformes à ceux portés au compte de gestion
établi pour l’exercice
2020 par le comptable public.
21.
Le syndicat a inscrit des restes à réaliser à hauteur de 37 023,03
€
en dépenses de la
section d’investissement du budget principal, et
de 52
251,59 € en
dépenses de la section
d’investissement du
budget annexe ‘’Village Etap’’.
22.
Mais, en raison du renouvellement tardif des exécutifs communaux
à l’approche de l’été
en 2020, ainsi que des effets
de la crise sanitaire, le syndicat n’a
pu engager que très peu de
dépenses d’équipement sur l’exercice
2020, et le contrôle des p
ièces confirme qu’elles ont
toutes été mandatées sur
l’année. Les restes à réalis
er mentionnés au compte administratif
2020 ne correspondent donc pas à des engagements juridiques de dépenses, mais traduisent
en fait le solde prévisionnel des travaux à engager pour terminer entièrement les opérations
programmées. Il convient en conséquence de rectifier les inscriptions afférentes.
23.
Les résultats du compte administratif 2020, corrigés du montant réel des restes à réaliser,
se présentent dès lors comme suit :
Tableau 2 : Résultats corrigés du compte administratif 2020
5/9
–
avis n° 2021-0160 et n° 2021-0159
En €
Budget principal
Budget annexe
Budget consolidé
Fonctionnement
20 824,17
-539 582,25
-518 758,08
Investissement
-38 619,94
460 328,74
421 708,80
Total
-17 795,77
-79 253,51
-97 049,28
24.
Avec correction du montant des restes à réaliser, le déficit total du budget du syndicat
intercommunal ressort à - 97 049,28
€
, soit 14,46 %
de l’ensemble
des dépenses de
fonctionnement.
SUR L’EQUILIBRE
DU BUDGET PRIMITIF
POUR L’EXERCICE
2021
25.
Le budget primitif
du syndicat intercommunal pour l’année 2021
a été voté le 8 avril 2021.
Il appartient à la chambre de formuler des propositions de rétablissement permettant de
résorber le déficit du compte administratif, si ce dernier
n’est pas
assuré par le budget de
l’exercice
2021 tel que voté. Les résultats,
arrêtés à la clôture de l’exercice 2020
, y sont
régulièrement repris.
26.
L’équilibre d
u budget 2021 se présente comme suit :
Tableau 3
En €
Fonctionnement/Exploitation
Investissement
Dépenses
Recettes
Résultat
Dépenses
Recettes
Résultat
Résultat
budgets
Budget principal
577 878
577 878
0
548 188
207 827
-340 360
- 340 360
Budget annexe
765 523
765 523
0
293 165
653 136
359 971
+ 359 971
Consolidé
1 343 402
1 343 402
0
841 353
860 964
19 610
+ 19 610
27.
Les sections de fonctionnement et
d’exploitation
de chacune des composantes
budgétaires sont présentées en équilibre ; en revanche,
les sections d’investissement
révèlent
un déséquilibre important : un excédent de 357
683 €
pour le budget annexe, du fait de reports
excédent
aires conséquents (+ 460 328 €)
; un déficit important pour le budget principal
(- 340
362 €
)
du fait notamment de l’inscription de dépenses d’équipement
pour 275 000
€ et
de dépenses d’ordre récurrentes
de quelque
103 439 €,
outre le report du déficit antérieur de
38 619 €.
28.
L’équilibre de la section d’exploitation du budget annexe est atteint, malgré un déficit
reporté de
l’ordre
de 540 000
€, par l’ins
cription
du produit attendu au titre d’une
subvention
de 468 924,06
€ et d’
une dotation exceptionnelle de 200 000
€.
Cette dernière dotation
correspond à un appel exceptionnel à cotisation, auprès des communes membres, qui a donné
lieu à délibération du conseil syndical et qui sera mise en recouvrement. En revanche, le
produit de la subvention exceptionnelle doit être considéré comme insincère, sans aucune
justification d’
un courrier en formulant la demande et un accord de principe, même acquis
postérieurement au vote du budget, à raison
d’un soutien exceptionnel obtenu en vue d’un
retour à l’équilibre des comptes.
29.
La correction de l’ensemble de ces inscriptions irrégulières (
annulation de la subvention et
du montant des restes à réaliser, non repris en opérations nouvelles) conduit à une situation
équilibrée pour la seule section de fonctionnement du budget principal, et à un résultat
prévisionnel consolidé déficitaire.
6/9
–
avis n° 2021-0160 et n° 2021-0159
Tableau 4 : Budget 2021 après corrections
En €
Fonctionnement/Exploitation
Investissement
Dépenses
Recettes
Déséquilibre Dépenses
Recettes
Déséquilibre
Déséquilibre
d’ensemble
Budget
principal
577 878
577 878
0
511 165
207 827
-303 338
- 303 338
Budget annexe
765 523
295 599
-469 924
240 914
653 136
412 222
-57 702
Consolidé
1 343 402
873 477
-469 924
752 079
860 964
108 884
-361 040
30.
«
Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et
la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, que les recettes et les
dépenses ont été évaluées de façon sincère, et enfin que le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux ressources
propres de cette section, couvrent le remboursement des annuités en capital des emprunts
»
(article L. 1612-4 du CGCT).
31.
Au cas d’espèce, les deux premières conditions de l’équilibre réel
posées à
l’article
L. 1612-4 du CGCT ne sont donc pas réunies. L
a troisième condition n’est pas davantage
réunie, en ce que les ressources propres du budget principal,
qui n’excèdent pas
78 581
€
ne
couvrent pas le montant de 87 948
€
de l’
annuité en capital des emprunts à rembourser dans
l’année.
32.
Le budget 2021 n’a
yant pas, dans ces conditions, été adopté en équilibre réel, il ne permet
pas de résorber le déficit constaté au compte administratif 2020, et il appartient à la chambre
de formuler des propositions
en vue d’y parvenir.
SUR LES DESORDRES COMPTABLES ET BUDGETAIRES CONSTATES
33.
Lors de
l’
instruction, il a été constaté un nombre important
d’erreurs ou de manquements
aux règles budgétaires et comptables
en vigueur, en termes notamment d’
inscriptions
insincères, ou de
comptabilité d’engagement d
éfaillante. Il apparait par ailleurs que la création
du budget annexe Village Etap en 2016, en lien avec
la décision d’exploiter
en régie le Village
Vacances, n’a pas été accompagnée d’
écritures comptables complètes permettant de
transcrire correctement les transferts nécessaires entre budget principal et budget annexe,
s’agissant en particulier des subventions d’investissement reçues et des emprunts contractés.
Ces désordres devront être corrigés sans délais, en sorte de parvenir à une image comptable
et budgétaire fid
èle à l’activité du
syndicat.
34.
Il convient aussi de veiller à plus de rigueur, quant à l’adoption et la formalisation
des
délibérations budgétaires, puis à leur transmission aux services préfectoraux dans les délais
requis. De fait, dès 2018, les comptes administratifs ont été en effet présentés en déséquilibre,
tandis que les décisions avalisant l’adoption
des budgets se rapportant aux exercices 2018,
2019 et 2020 paraissent ne jamais avoir été actés.
7/9
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avis n° 2021-0160 et n° 2021-0159
SUR LES MESURES NÉCESSAIRES AU RÉTABLISSEMENT DE L'ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRE ET A LA RESORPTION DU DEFICIT
35.
Des éléments recueillis auprès de
l’ordonnateur
, il apparaît que plusieurs mesures ont
d’ores et déjà été
prises par le conseil syndical en vue de résorber une part des déficits :
fermeture
du Village Vacances en 2021, avec un fonctionnement réduit à l’accueil
ponctuel de groupes importants ;
appel à cotisation exceptionnelle de 200
000 € aux communes membres du
syndicat
intercommunal ;
r
éalisation d’un diagnostic et d’une étude stratégique,
avec la Banque des territoires ;
démarche de prospection active pour la gestion déléguée du Village Vacances ;
36.
Ces mesures, significatives, ne sont toutefois pas suffisantes pour résorber le résultat
déficitaire consolidé de 97 049,28
€
du compte administratif 2020 et
permettre d’
assurer la
co
uverture de l’annuité
en capital des emprunts par des ressources propres.
37.
Or, aux termes de l
’article R
. 1612-28, «
les propositions de la chambre régionale des
comptes, formulées conformément à l'article L. 1612-14 et tendant au rétablissement de
l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la
collectivité ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté
».
38.
Les mesures proposée
s s’inscrivent dans la continuité des
décisions déjà prises, auquel
s’ajoute
l’invitation à réduire le programme d’équipement aux seuls investissements
nécessaires pour assurer la sécurité du site :
maintien de la fermeture du Village Vacances, à même de générer une économie de
dépenses de personnel de 28 500
€
et une réduction des charges d’exploitation de
20 000
€
;
affectation à hauteur de 50 000
€
de la cotisation exceptionnelle sollicitée des
collectivités membres, à la couverture du déficit ;
report
et différé d’engagement de tous projets d’investissement non indispen
sables à
la mise en sécurité des personnes et des biens.
39.
Ces mesures doivent s’entendre dans une perspective pluriannuelle, aussi longtemps que
les conditions d’exploitation du Village Vacances ne permettront pas un retour à l’équilibre
d’exp
loitation du budget annexe.
8/9
–
avis n° 2021-0160 et n° 2021-0159
PAR CES MOTIFS
Article 1
DECLARE
irrecevable la saisine du préfet du Puy-de-Dôme sur le fondement de
l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2
DECLARE
recevable la saisine du même préfet introduite sur le fondement de
l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
Article 3
CONSTATE
que le déficit du compte administratif 2020 du syndicat
intercommunal de la Retenue des Fades Besserve fait apparaître un déficit chiffré
à 97
049,28 €,
correspondant à 14,46 % des recettes de fonctionnement ;
Article 4
CONSTATE
que le budget primitif pour 2021, tel que voté par le conseil municipal,
ne permet pas de résorber l
e déficit, ni de couvrir l’annuité
en capital des emprunts
à échoir par des ressources propres ;
Article 5
INVITE
le syndicat à mettre fin aux désordres comptables constatés, à fiabiliser
l
a comptabilité d’engagement et
les procédures budgétaires ;
Article 6
PROPOSE
au
syndicat intercommunal de la Retenue des Fades Besserve les
mesures de résorption du déficit suivantes, aussi longtemps que les conditions
d’exploitation du Village Vacances ne permettront pas
son
retour à l’équilibre
d’exploitation
:
Maintien de la fermeture du Village Vacances, à même de générer une
économie de dépenses de personnel de 28
500 € et une réduction des charges
d’exploitation de 20
000 €
;
Affectation de 50
000 € à la couverture du déficit de la cotisation exceptionnelle
des membres ;
Report des projets d’investissement
ne participant pas directement à la mise
en sécurité du site ;
Article 7
DEMANDE
au préfet du Puy-de-Dôme de transmettre les budgets primitifs
intéressant les exercices 2022 et 2023 du syndicat intercommunal de la Retenue
des Fades Besserve, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités territoriales ;
Article 8
RAPPELLE
que le conseil syndical doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, du présent avis, en application des dispositions de l'article L. 1612-19
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Article 9
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet du Puy-de-Dôme et au président du
syndicat intercommunal de la Retenue des Fades Besserve, et
qu’une copie sera
adressée à la trésorière de Riom sous couvert du directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme.
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avis n° 2021-0160 et n° 2021-0159
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, quatrième
section, le huit juillet deux mille vingt-et-un.
Présents : Mme Geneviève GUYÉNOT, présidente de section, présidente de séance ;
M. Pierrick BILLAN, premier conseiller ;
M. Hadi HABCHI, premier conseiller ;
M. Joris MARTIN, premier conseiller ;
M. Nacer BERNOU, premier conseiller ;
M. Elliot TWITCHELL, conseiller ;
M. Olivier BARLOGIS, premier conseiller, rapporteur.
la présidente de séance
Geneviève GUYENOT
Voies et délais de recours
(article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente
décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.