MF
2
PREMIER
MINISTRE
Liberté
Égalité
Fraternité
0
9
3
1
/
2
1
/
SG
Paris,
le
1
8
MT
28V
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Référé
intitulé
«
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
».
Le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
m'a
saisi,
par
courrier
en
date
du
9
juin
2021,
d'un
référé
relatif
à
«
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
»
que
j'ai
examiné
avec
attention.
Au
préalable,
je
rappelle
à
la
Cour
que
le
Gouvernement
est
particulièrement
mobilisé
sur
cette
politique
publique,
co-portée
par
les
ministères
en
charge
du
logement,
de
la
santé,
de
la
justice
et
des
collectivités
territoriales.
La
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
«
ELAN
»,
a
ainsi
permis
de
renforcer
significativement
la
lutte
contre
les
marchands
de
sommeil
en
exerçant
une
pression
financière
importante
sur
ceux-ci,
en
favorisant
leur
repérage
et
en
alourdissant
les
sanctions
pénales
qui
leur
sont
applicables.
Par
ailleurs,
depuis
le
1er
janvier
2021,
la
nouvelle
police
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations,
mise
en
place
par
l'ordonnance
n°2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
par
son
décret
d'application
du
24
décembre
2020,
a
remplacé
plus
d'une
dizaine
de
procédures.
Elle
est
plus
simple
à
utiliser
et
plus
sécurisée
pour
l'autorité
administrative
et
pour
les
occupants.
De
plus,
l'ordonnance
susmentionnée
facilite
la
montée
en
puissance
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI).
Enfin,
au-delà
de
ces
récentes
évolutions
normatives,
une
stratégie
nationale
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
dégradé
est
en
cours
d'élaboration
pour
accélérer
cette
politique.
Ses
travaux
préparatoires,
menés
sous
l'égide
du
ministère
du
logement,
mobilisent
plus
d'une
trentaine
d'acteurs
représentatifs
:
administrations
centrales,
services
déconcentrés,
préfectures,
agence
nationale
de
l'habitat
(ANAH),
agences
régionales
de
santé,
communes,
EPCI,
opérateurs,
association
nationale
d'information
sur
le
logement
(ANIL).
D'une
manière
générale,
les
orientations
retenues
à
ce
stade
dans
le
cadre
de
cette
stratégie
nationale
s'inscrivent
en
cohérence
avec
les
recommandations
formulées
par
la
Cour
qui
appellent
de
ma
part
les
remarques
suivantes.
ri‘=
,
Te!
d.
Matignon
57,
ru
de
Varenne
75007
Parir
2
Recommandation
n°1
:
développer
un
système
d'information
performant,
adossé
sur
l'outil
de
repérage
et
de
traitement
de
l'habitat
indigne
(Orthi)
et
interfacé
avec
les
différents
applicatifs
existants.
Je
suis
d'accord
avec
cette
recommandation.
Plusieurs
initiatives
ont
été
lancées
en
ce
sens.
Pour
répertorier
les
logements
identifiés
comme
indignes,
l'article
60
de
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement
(dit
«
ENL
»)
a
rendu
obligatoire
le
repérage
des
logements
et
locaux
indignes
et
non
décents
et
la
mise
en
place
d'observatoires
nominatifs
de
ces
locaux
en
accompagnement
des
volets
«
habitat
indigne
»
des
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD).
ORTHI,
l'outil
de
repérage
et
de
traitement
de
l'habitat
indigne,
répond
à
cette
obligation
légale.
Au
30
juin
2021,
97
départements
utilisent
ORTHI,
dont
3
départements
outre-mer
et
67
500
dossiers
sont
enregistrés.
Le
transfert
de
données
entre
@riane-Habitat,
l'outil
de
gestion
des
procédures
d'insalubrité
de
la
direction
générale
de
la
santé
(DGS),
et
ORTHI
est
opérationnel.
Chaque
mois,
les
données
relatives
aux
procédures
d'insalubrité,
saisies
par
les
Agences
régionales
de
santé
(ARS)
dans
@riane-Habitat,
basculent
automatiquement
vers
ORTHI.
Le
ministère
chargé
de
la
santé
se
dote
actuellement
d'un
nouvel
outil
informatique
en
cours
de
test
nommé
«
SI
-santé
-habitat
»,
conçu
à
partir
du
progiciel
ESABORA,
amené
à
remplacer
@riane-Habitat.
Cet
outil
sera
déployé
prochainement
à
l'issue
de
la
phase
de
test.
Un
travail
commun
DHUP-DGS
est
en
cours
pour
que
les
données
entrées
dans
«
SI
-santé
-habitat
»
soient
déversées
dans
ORTHI,
comme
elles
l'étaient
depuis
@riane-Habitat.
L'interface
avec
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
est
en
cours
de
réalisation.
Les
deux
SI,
ORTHI
et
CRISTAL
(outil
utilisé
par
le
réseau
de
la
CNAF)
savent
communiquer
entre
eux,
mais
il
est
nécessaire
d'approfondir
les
travaux
pour
rattacher
les
données
issues
de
CRISTAL
au
dossier
correspondant
dans
ORTHI.
Par
ailleurs,
les
deux
actions
suivantes
sont
actuellement
envisagées,
mais
nécessitent
une
analyse
d'opportunité
et
de
faisabilité
plus
poussée
:
-
mettre
en
place
une
interface
entre
les
systèmes
d'information
des
services
communaux
d'hygiène
et
de
santé
(SCHS)
et
ORTHI.
Une
part
importante
des
interventions
publiques
en
matière
de
salubrité
est
en
effet
préparée
par
les
208
SCHS
rattachés
à
des
communes
percevant
la
dotation
globale
de
décentralisation
;
-
créer
un
module
de
gestion
des
procédures
sous
ORTHI,
principalement
à
destination
des
maires
des
petites
communes
pour
préparer
et
mettre
en
oeuvre
les
procédures
de
mise
en
sécurité
des
immeubles
locaux
et
installations
(anciennes
procédures
de
péril
et
de
sécurité
des
équipements
communs
des
immeubles
collectifs
à
usage
principal
d'habitation).
Ce
module, outre
son
intérêt
pour
les
collectivités,
permettrait
d'améliorer
la
connaissance
de
l'activité
de
ces
collectivités
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
actuellement
très
imparfaite.
Par
ailleurs,
la
DHUP
soutient
activement
le
développement
de
l'outil
Histologe,
harmonisé
avec
l'outil
Domiscore
développé
par
le
Haut
Conseil
de
la
santé
publique,
qui
permet
la
détection
et
la
gestion
des
signalements
des
situations
de
mal
logement
(l'habitat
indigne
en
étant
une
composante).
3
Cet
outil,
qui
sera
prochainement
déployé
sur
tout
le
territoire,
offre
des
possibilités
de
restitution
qui
amélioreront
la
connaissance
des
logements
dégradés.
Ces
données
pourront
par
exemple
permettre
de
lancer
de
grandes
opérations
de
repérage
actif
sur
des
quartiers
dans
lesquels
plusieurs
signalements
ont
été
saisis
via
l'outil
Histologe.
•
Recommandation
n°2
:
donner
aux
plans
pluriannuels
départementaux
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
une
dimension
opérationnelle
(orientation
et
objectifs
chiffrés)
et
une
force
contractuelle.
Cette
recommandation
est
déjà
en
partie
satisfaite.
La
mise
en
place
des
plans
départementaux
pluriannuels
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
résulte
de
la
circulaire
signée
conjointement
le
8
février
2019
par
le
ministre
chargé
du
logement
et
la
ministre
de
la
justice,
garde
des
sceaux,
qui
contribue
à
la
dynamisation
de
cette
politique.
La
quasi
-totalité
des
départements
est
dorénavant
dotée
de
plans
couvrant
la
période
2019-2021.
Ces
derniers
comportent
des
actions
prioritaires,
dont
les
principales
sont
les
suivantes
:
-
l'amélioration
du
travail
de
repérage
des
situations
d'habitat
indigne
;
-
la
mise
en
place
ou
le
renforcement
de
l'information
du
grand
public
et
des
élus
avec
des
actions
de
formation
et,
quand
il
n'existe
pas
encore,
la
mise
en
place
d'un
guichet
unique
(pour
information,
d'après
les
résultats
de
l'enquête
habitat
indigne
portant
sur
les
données
2017,
63
départements
ont
mis
en
place
un
guichet
unique
à
destination
du
grand
public
et
67
à
destination
des
élus)
;
-
l'amélioration
de
la
gouvernance
des
pôles
départementaux
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(PDLHI)
qui
passe
notamment
par
une
fréquence
des
réunions
adaptée
aux
enjeux
locaux,
des
procédures
communes,
des
tableaux
de
bord
partagés
pour
le
suivi
des
dossiers
;
-
le
confortement
des
liens
avec
le
Parquet
;
-
le
renforcement
du
suivi
des
arrêtés
en
vigueur.
Ces
plans
ont
donc
déjà
une
dimension
opérationnelle
car
la
réalisation
des
objectifs
prioritaires
est
évaluée
localement
lors
des
réunions
des
PDLHI
pilotées
et
présidées
par
les
sous-préfets
référents.
Cependant,
afin
de
pouvoir
mieux
évaluer
au
niveau
national
la
mise
en
oeuvre
de
ces
plans
pluriannuels,
il
pourrait
être
envisagé
de
mettre
en
place
des
indicateurs
communs
à
l'ensemble
des
plans.
•
Recommandation
n°3
:
mettre
en
place,
au
niveau
national,
un
organe
de
concertation
et
d'orientation
stratégique
associant
les
principales
parties
prenantes
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne.
Je
suis
favorable
à
cette
recommandation.
Il
est
prévu
la
mise
en
place
d'un
comité
national
de
pilotage
afin
de
suivre
la
mise
en
oeuvre
des
actions
de
la
stratégie
nationale
de
lutte
contre
l'habitat
indigne.
Sa
composition
est
en
cours
de
définition
et
intégrera
les
principales
parties
prenantes
à
la
politique
de
lutte
contre
l'habitat
indigne.
Ce
comité
de
pilotage
pourrait
ainsi
préfigurer
le
rôle
d'instance
de
concertation
et
d'orientation
stratégiques
préconisé
par
la
Cour
des
comptes.
Les
réunions
de
ce
comité
national
pourraient
par
ailleurs
présenter
des
retours
d'expériences
sur
les
faits
marquants
de
l'année
écoulée
afin
d'identifier
de
façon
collective
les
actions
prioritaires
et
les
principaux
points
de
vigilance.
4
•
Recommandation
n°4
:
renforcer
les
prérogatives
de
police
judiciaire
des
agents
assermentés
des
services
intervenant
en
matière
d'habitat
indigne.
Je
souscris
également
à
cette
recommandation
et
partage
l'analyse
selon
laquelle
une
extension
des
prérogatives
des
agents
assermentés
des
services
intervenant
en
matière
d'habitat
indigne,
notamment
pour
procéder
à
des
auditions,
permettrait
d'assurer
un
traitement
plus
rapide
et
efficace
d'un
certain
nombre
d'affaires,
sans
que
cela
nécessite
de
confier
une
partie
des
investigations
à
un
service
de
police
judiciaire.
Une
telle
évolution
nécessiterait
en
tout
état
de
cause
un
vecteur
législatif
qui
reste
à
identifier.
Jean
CASTEX