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Avis n° 2021-0141
Séance du 9 juillet 2021
2
e
section
PREMIER AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2021
COMMUNE DE RIBERAC
Département de la Dordogne
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5,
L. 1612-19 et ses articles R. 1612-8 à R. 1612-15, et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1 ; L. 232-1 ;
L. 244-1 ; R. 232-1 et R. 244-1 à R. 244-4 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements
publics communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté n° 2020-59 du 18 décembre 2020 du président de la chambre régionale des
comptes Nouvelle-Aquitaine relatif aux attributions des sections et aux formations de
délibérés ;
VU
l’arrêté n° 2021-14 du 19 avril 2021 du président par intérim, fixant la composition
des sections et l’affectation des vérificateurs de la chambre régionale des comptes Nouvelle-
Aquitaine ;
VU
l’arrêté du 4 novembre 2019 portant délégation de signature du secrétaire général
de la préfecture de la Dordogne ;
VU
la lettre du 26 mai 2021, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour, par
laquelle le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
l’a saisie sur le fondement des
articles L. 1612.4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le
budget 2021 de la commune de Ribérac n'a pas été voté en équilibre réel ;
2
VU
la lettre du 2 juin 2021, du président de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine, informant le maire de la commune de Ribérac de la saisine susvisée et
l’invitant à présenter ses observations ;
VU
les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la saisine transmises par
le préfet du département de la Dordogne en date du 4 juin 2021 et enregistrées le même jour
au greffe de la juridiction ;
VU
la lettre en date du 7 juin 2021 du maire de la commune de Ribérac présentant ses
observations et communicant diverses pièces complémentaires ;
VU
les courriers électroniques du 1
er
juin, 1
er
juillet et 8 juillet 2021, ensemble les
pièces et informations produites ;
VU
l’entretien téléphonique avec le maire de la commune de Ribérac en date du
30 juin 2021
au cours duquel il a présenté des observations complémentaires ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu M. Philippe Labastie en son rapport ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des
collectivités territoriales :
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel
lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement
votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et
lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des
emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions,
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunt à échoir au cours de l'exercice »
;
CONSIDERANT
que l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
dispose que :
« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre
réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de
trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L.
4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à
compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et
demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un
mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération
prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre
régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir
de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées
par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite »
;
3
CONSIDERANT
que, par lettre du 26 mai 2021, le secrétaire général de la préfecture
de la Dordogne a saisi la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine au titre de
l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales pour défaut d’équilibre réel
du budget primitif de la commune de Ribérac ; que plus particulièrement, le secrétaire
général invoque l’insuffisance de la couverture des annuités d’emprunts du budget principal
par des ressources propres ; que la saisine de la chambre régionale des comptes implique le
contrôle de l’ensemble des éléments nécessaires au vote d’un budget sincère et en équilibre
réel au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
que le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne a reçu
délégation du préfet pour saisir la chambre régionale des comptes ; qu’il a donc qualité pour
agir ; que sa saisine du 26 mai 2021 est intervenue dans le délai de trente jours à compter de
la transmission des actes budgétaires dont l’équilibre est contesté par le préfet de la
Dordogne ainsi que le prescrit l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article R. 1612-8 du code général des
collectivités territoriales, le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour
formuler ses propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des
documents dont la production est requise ; qu’au cas d’espèce, la chambre régionale des
comptes a été en possession de l’ensemble des justifications et documents prévus à l’article
R. 1612-19 du code précité le 11 juin 2021 ;
CONSIDERANT
que la saisine est donc recevable et complète à compter de cette
date ;
SUR L'EQUILIBRE REEL DU BUDGET COMMUNAL
CONSIDERANT
qu’en application de l'article L. 2311-1 du code général des
collectivités territoriales et du principe d’unité budgétaire, le budget communal constitue un
acte unique ; qu’il en résulte que même si le déséquilibre budgétaire relevé n’est imputable,
selon le préfet de la Dordogne, qu’au budget principal, la chambre régionale des comptes est
fondée à examiner l’équilibre réel de l’ensemble des actes budgétaires adoptés par
l’assemblée délibérante ; qu’au cas d’espèce, le budget de la commune de Ribérac comporte
un budget principal et cinq budgets annexes pour les services communaux « régie
culturelle », « assainissement », « abattoir », « camping» et « cinéma » ; que dès lors la
chambre régionale des comptes est fondée à examiner l’équilibre réel des budgets primitifs
approuvés par délibérations n° 25-2021 ; 26-2021 ; 27-2021 ; 28-2021 ; 29-2021 et 30-2021
du 14 avril 2021 ;
CONSIDERANT
que le caractère prévisionnel du budget implique que sa sincérité
s’apprécie au regard des informations dont disposait l’assemblée délibérante lors de son vote
ainsi qu’en fonction des impératifs comptables de prudence ; que ces données doivent être
actualisées au moment de l’examen de l’équilibre réel consécutif à la présente saisine ;
4
S’agissant de l’équilibre réel des budgets annexes (BA)
CONSIDERANT
que les budgets annexes « camping », « régie culturelle » et
« cinéma » sont en équilibre réel et n’appellent pas d’observation ;
S’agissant de l’équilibre réel du budget annexe « assainissement »
CONSIDERANT
s’agissant du budget annexe « assainissement », que par
délibération n° 27-2021 du 14 avril 2021, la commune a adopté son budget annexe
« assainissement » 2021 en équilibre apparent à hauteur de 422 600
€
en section
d’exploitation et 801 500
€
en section d’investissement ; que la reprise des résultats de
l’exercice 2020 au budget primitif 2021 est opérée conformément aux articles L. 2311-5 et
R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
que l’article R. 2311-11 du code général des collectivités
territoriales précise que le solde d’exécution de la section d’investissement constaté à la
clôture de l’exercice inclut le report des exercices antérieurs et qu’il doit être corrigé des
restes à réaliser définis comme les dépenses engagées non mandatées et les recettes certaines
n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre ; qu’au cas d’espèce, il est inscrit au BA
« assainissement » un montant de restes à réaliser en dépenses de la section d’investissement
de 16 649
€
au titre de l’opération d’investissement n° 310 abondée d’un montant de mesures
nouvelles de 13 500
€
, soit un total de 30 149
€
;
CONSIDERANT
que le montant des restes à réaliser en dépenses doit être diminué
de 2 299
€
compte tenu des dépenses réglées postérieurement au vote du budget ; que, par
conséquent, le montant des crédits à inscrire à l’opération n° 310 de ce budget est ramené à
27 850
€
; qu’il en résulte un suréquilibre de la section d’investissement au sens de l’article
L. 1612-7 du CGCT à hauteur de 2 299
€
;
CONSIDERANT
que les annuités d’emprunts inscrites au BA « assainissement »
sont couvertes par les ressources propres ; qu’en conséquence le budget annexe
« assainissement » est en équilibre réel ;
S’agissant de l’équilibre réel du budget annexe « abattoir »
CONSIDERANT,
s’agissant du budget annexe « abattoir » que, par délibération
n° 28-2021 du 14 avril 2021, la commune a adopté son budget annexe « abattoir » 2021 en
équilibre apparent à hauteur de 159 300
€
en section d’exploitation et 179 750
€
en section
d’investissement ; que la reprise des résultats de l’exercice 2020 au budget primitif 2021 est
opérée conformément aux articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du code général des collectivités
territoriales ; que ce budget ne comporte par ailleurs aucun reste à réaliser ;
CONSIDERANT,
toutefois,
que ce budget n’est pas sincère dès lors qu’il n’intègre
pas, en dépenses de fonctionnement, contrairement aux dispositions de l’article R. 2321-2
du code général des collectivités territoriales, les dotations aux provisions relatives à la
couverture des charges afférentes à la liquidation judiciaire de la SEMOP société
Ribéracoise d’abattage prononcée par jugement définitif du tribunal de commerce de
Périgueux le 2 février et effective au 5 février 2021 ;
5
CONSIDERANT
que ces charges à inscrire comprennent des redevances impayées
pour un montant de 216 337
€
à inscrire au compte 6817 «
Dotations aux dépréciations de
l’actif circulant » ;
que ce compte étant déjà abondé d’une provision constituée à hauteur de
28 500
€
lors du vote du budget primitif, il convient de n’inscrire que la différence du
provisionnement nécessaire, soit 187 837
€
; que s’ajoute à ces dotations un montant de
8 797
€
à inscrire au compte 6815 «
Dotation aux provisions pour risques et charges
d’exploitation »
au titre de la garantie accordée par la commune de Ribérac pour un emprunt
bancaire souscrit par la société liquidée et dont l’annuité sera appelée au cours de l’exercice
2021 ; que s’ajoute enfin à ces charges un montant de 123 750
€
à inscrire au compte 6866
«
Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers »
au titre de la
participation de la commune au capital de cette société ; que le montant à inscrire s’élève
donc au total de 320 384
€
;
CONSIDERANT
que
le montant ci-dessus de 320 384
€
à inscrire en dépenses au
chapitre 68 implique l’inscription d’une recette au chapitre 74 «
Subvention d’équilibre »
du
BA « abattoir » ; que le montant de 134 200
€
voté au budget primitif 2021 inclut la somme
de 19 800
€
au titre de la couverture du risque « redevances impayées » précité ; que dès
lors son montant n’est à majorer que de 300 584
€
pour couvrir les dotations aux provisions
précitées ; qu’en définitive, les inscriptions au chapitre 74 doivent être portées à 434 784
€
;
CONSIDERANT
que par ailleurs, les annuités d’emprunts inscrites au budget sont
couvertes par les ressources propres ;
CONSIDERANT,
que le budget annexe « abattoir » n’a pas été voté en équilibre réel
au sens des dispositions précitées de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales ; qu’il présente un déséquilibre réel de sa section de fonctionnement pour un
montant de 300 584
€
;
S’agissant de l’équilibre réel du budget principal
CONSIDERANT
que, par délibération n° 25-2021 du 14 avril 2021, la commune a
adopté son budget principal 2021 en équilibre apparent à hauteur de 5 400 360
€
en section
de fonctionnement et 2 265 150
€
en section d’investissement ; que la reprise des résultats
de l’exercice 2020 au budget primitif 2021 est opérée conformément aux articles L. 2311-5
et R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
que le montant des restes à réaliser inscrits en dépenses de la section
d’investissement au titre d’opérations d’investissements non achevées est de 201 103
€
; que
le mandatement de paiements rattachés à ces opérations postérieurement au vote du budget
conduit à majorer leur inscription de 9 117
€
au titre de l’opération n° 18 et de 21
€
au titre
de l’opération n° 104 ; que par conséquent, il convient de rectifier les restes à réaliser en
dépenses de la section d’investissement pour les porter à 210 241
€
;
CONSIDERANT
que le montant voté des restes à réaliser inscrits en recettes de la
section d’investissement au titre des subventions attendues affectées au financement des
opérations votées est de 459 359
€
; qu’à ces restes à réaliser en recettes s’ajoutent des
mesures nouvelles à hauteur de 12 000
€
; que le montant définitif des recettes attendues est
inférieur de 28 492
€
au montant voté ; que par conséquent, il convient de rectifier les
subventions d’investissement à inscrire au compte 13 des recettes d’investissement pour les
porter à 442 867
€
;
6
CONSIDERANT
, qu’en section d’investissement, l’inscription au chapitre 024
« produits de cessions d’immobilisation »
d’un montant de 80 000
€
doit être rectifiée au
regard de l’avancement de différentes opérations de cession engagées ; que la cession de
l’immeuble abritant l’ancienne gendarmerie d’un montant prévisionnel de 80 000
€
a fait
l’objet, par délibération du 6 juillet 2021, d’un déclassement ; que le maire a produit les
éléments d’une négociation en cours avec un acheteur potentiel ; que l’inscription de cette
recette au chapitre 024 du budget primitif paraît ainsi justifiée ; que par ailleurs, la commune
a produit un ensemble de pièces justifiant la cession de l’ensemble immobilier « Toutifaut »,
notamment une offre d’achat de 32 000
€
ainsi que la délibération du conseil municipal du
6 juillet 2021 autorisant la cession ; que dès lors l’inscription de cette recette au chapitre 024
du budget primitif paraît justifiée
; qu’enfin la commune a produit un ensemble de pièces
justifiant la cession de terrains au lieu-dit « Tourette-sud », notamment une offre d’achat de
15 623
€
ainsi que la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2021 autorisant cette
cession ; que dès lors l’inscription de cette recette au chapitre 024 du budget primitif paraît
justifiée
; qu’en conséquence le total des recettes à inscrire au titre de ces trois opérations
de cession précitées peut être fixé à 127 623
€
;
CONSIDERANT
que, dans sa saisine, le préfet du département de la Dordogne
soutient que le budget primitif 2021 de la commune de Ribérac n’aurait pas été adopté en
équilibre réel ; que le déséquilibre qu’il évalue dans sa saisine à 139 201
€
proviendrait du
constat que l’annuité en capital de la dette ne serait pas couverte par des ressources propres ;
CONSIDERANT
que les sommes à couvrir correspondant à l’annuité en capital de
la dette bancaire au compte 1641 s’élèvent en 2021 à 605 800
€
; qu’il n’y a pas lieu d’y
ajouter le déficit d’investissement antérieur reporté qui n’a pas à être couvert par des
transferts de la section de fonctionnement ou des recettes propres d’investissement ;
CONSIDERANT
que les ressources propres des exercices antérieurs nécessaires à
la couverture de ces annuités en capital comprennent le résultat d’investissement reporté ;
qu’en l’espèce, ce résultat étant déficitaire, il convient d’examiner si les annuités d’emprunt
englobées dans le déficit d’investissement reporté étaient bien couvertes par des ressources
propres ; qu’au cas d’espèce, le total des annuités inscrit au compte administratif 2020 non
couvert par des ressources propres de l’exercice 2020, s’élève à 307 540
€
; que le montant
des excédents de fonctionnement capitalisés inscrit au compte 1068 s’élève à 405 388
€
;
que ces excédents couvrent, par conséquent, la totalité des annuités d’emprunt précités ; qu’il
n’y a donc pas lieu, de les ajouter aux remboursements en capital à échoir au cours de
l'exercice 2021 ;
CONSIDERANT
que, par ailleurs, il n’a pas été mis en évidence l’existence d’autres
restes à réaliser ; qu’au cas d’espèce, il n’existe ni arriéré de remboursement en dépenses, ni
subventions non affectées en recettes ;
CONSIDERANT
que les ressources propres de l’exercice courant comprennent le
virement de la section de fonctionnement (soit 485 650
€
), les dotations aux amortissements
des immobilisations et aux provisions (total des dotations au compte 28 soit 122 400
€
)
augmentées des charges à répartir sur plusieurs exercices de 3 230
€
(total au compte 4817)
ainsi que les
« recettes propres d’investissement » ;
que ces dernières
peuvent inclure
notamment les ressources libres d’emploi que sont les ressources figurant aux subdivisions
du compte 1022 (35 003
€
) ainsi que les produits de cessions d’immobilisations (127 623
€
)
auxquels il faut déduire 228
€
de subventions d’investissement transférés au compte de
résultats
; qu’il en résulte que le montant total des ressources propres à retenir pour assurer
la couverture des annuités d’emprunt de l’exercice est de 773 677
€
;
7
CONSIDERANT
qu’il ressort de ce qui précède que les ressources propres rectifiées
de la section d’investissement excèdent de 167 877
€
le montant des annuités d’emprunt à
couvrir au cours de l’exercice 2021 ; que par conséquent, le déséquilibre réel estimé par le
préfet du département de la Dordogne au titre de l’article L. 1612-4 du CGCT n’est pas
confirmé ;
CONSIDERANT
que l’équilibre de la section de fonctionnement du budget
principal n’est qu’apparent eu égard à la nécessité de couvrir les besoins de financement de
la section de fonctionnement du BA « abattoir » ;
CONSIDERANT
qu’en recettes, le montant voté au chapitre 70 est de 395 136
€
;
que ce montant n’inclut pas une créance nouvelle de 30 000
€
correspondant au
remboursement de créances en cours portée au compte 70688 «
Autres prestations de
service »
ainsi qu’un montant de 4 000
€
correspondant à la revalorisation des tarifs de la
cantine municipale portée au compte 7067 «
Redevances et droits des services
périscolaire »s
; que dès lors, il convient de majorer les crédits du chapitre 70 à hauteur de
429 136
€
;
CONSIDERANT
que le montant voté au chapitre 74 est de 908 969
€
; qu’il n’inclut
pas 22 445
€
correspondant au solde de plusieurs dotations attendues au chapitre 74 ; que ce
solde se décompose d’un montant de 101
€
au compte 7411 «
Dotation forfaitaire »
, de
14 705
€
au compte 74121 «
Dotation de solidarité rurale »
, de 7 639
€
au compte 74127
«
Dotation nationale de péréquation »
; que par conséquent, il convient de porter les
inscriptions du chapitre 74 à 931 414
€
;
CONSIDERANT,
qu’en dépenses de la section de fonctionnement, le montant voté
au compte 657364 «
Subvention de fonctionnement aux établissements industriels et
commerciaux »
est de 165 551
€
; que ce montant doit être augmenté de 300 584
€
afin de
couvrir le besoin de financement de la section de fonctionnement du budget annexe
«
abattoir
» suite à l’inscription de nouvelles dotations aux
provisions ; que dès lors, le
montant à inscrire au compte 657364 du budget principal à cette fin doit être porté à
466 135
€
;
CONSIDERANT
qu’il en résulte que le budget principal 2021 de la commune de
Ribérac fait apparaître un besoin de financement de sa section de fonctionnement de
244 139
€
; que dès lors le budget primitif n’a pas été voté en équilibre réel et qu’il appartient
à la chambre régionale des comptes de formuler les mesures nécessaires à son
rétablissement ;
SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE
REEL DU BUDGET
CONSIDERANT
qu’en application de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales :
« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes […] le constate et propose à la collectivité
territoriale […] les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et
demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération »
; qu’aux termes de l’article
R. 1612-21, les propositions formulées par la chambre régionale des comptes ne peuvent
porter que sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la
collectivité ;
8
CONSIDERANT
que pour rétablir l’équilibre réel de la section de fonctionnement du
budget principal, il convient de réduire les dépenses de la section d’investissement de
141 000
€
inscrits au titre d’opérations d’équipement non engagées d’une part pour
109 000
€
(opération d’investissement n° 17) et d’autre part pour 32 000
€
(opération
d’investissement n° 104) ; que la diminution de cette dépense conduit à réduire, à due
concurrence, soit 141 000
€
, le virement à la section d’investissement du chapitre 021; que
dès lors le virement à la section d’investissement inscrit en dépenses de la section de
fonctionnement au compte 023 est ramené à 344 650
€
;
CONSIDERANT
que le besoin de financement de la section de fonctionnement du
budget principal à résorber, soit 103 139
€
, doit, à défaut d’une majoration des ressources
fiscales et domaniales, être couvert par des réductions de charges de fonctionnement ; que le
maire de la commune de Ribérac a proposé, par lettre du 7 juin 2021, plusieurs suppressions
de dépenses pour un montant total de 139 221
€
; que la chambre régionale des comptes
considère que le montant des mesures d’économies peut être arrêté à 69 808
€
; que ces
économies comportent une diminution de charges au chapitre 011 «
Charges à caractère
général »
de 33 416
€
, au chapitre 012 «
Charges de personnel »
de 8 964
€
, au chapitre 022
«
Dépenses imprévues »
de 15 000
€
, au chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante »
de 12 428
€
; que le solde, soit 33 331
€
, sera couvert en totalité par la diminution à due
concurrence des crédits de subventions aux associations non encore attribuées inscrits au
compte 6574 «
Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit
privé »
;
CONSIDERANT
que le rééquilibrage de la section de fonctionnement du budget
principal autorise dès lors l’inscription d’une dépense nouvelle de 300 584
€
au compte
657364 du budget principal aux fins de financement des dotations aux provisions
obligatoires inscrites en recettes au compte 68 du BA « abattoir » ;
CONSIDERANT
, dès lors, que la présente proposition, qui implique un suréquilibre
de la section d’investissement du budget principal de 9 993
€
est équilibrée au sens de
l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
9
PAR CES MOTIFS
Article 1
DECLARE
recevable la saisine du préfet du département de la Dordogne sur
le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales ;
Article 2
CONSTATE
que le budget primitif 2021 de la commune de Ribérac n’est pas
en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 du code général
des collectivités territoriales pour le budget annexe «
abattoir
» et le budget
principal ; que le budget annexe « assainissement » doit être ajusté pour tenir
compte des restes à réaliser en dépenses justifiés ;
Article 3
DIT
qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier le budget annexe
« assainissement » conformément à l’annexe n° 3
du présent avis ; de
proposer des mesures de rétablissement de l'équilibre budgétaire du budget
annexe «
abattoir
» conformément à l’annexe n° 2 du présent avis et de
proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire du budget
principal conformément à l’annexe n° 1 «
budget principal
» du présent avis ;
Article 4
DEMANDE
au conseil municipal de la commune de Ribérac de prendre, dans
le délai d'un mois à compter de la notification des présentes propositions, une
nouvelle délibération rectifiant le budget initial ;
Article 5
RAPPELLE
que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit
jours au représentant de l'État et à la chambre régionale des comptes ;
Article 6
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet du département de la Dordogne,
au maire de la commune de Ribérac et transmis au comptable de la collectivité
pour information ;
RAPPELLE
que le conseil municipal de la commune de Ribérac doit être
tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux
dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités
territoriales, et que cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une publicité
immédiate.
Article 7
Fait et délibéré par la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine,
le neuf juillet deux mille vingt et un.
Présents : M. Yves Roquelet, président de section, président de séance, Mme Josiane
Dubreuil, première conseillère, M. Philippe Labastie, premier conseiller-rapporteur.
Le président de séance,
Yves Roquelet
10
ANNEXES
ANNEXE 1 : BUDGET PRINCIPAL
................................................................................................
10
Section fonctionnement
....................................................................................................................
12
Section d’investissement
...................................................................................................................................
19
ANNEXE 2 : BUDGET ANNEXE « ABATTOIR »
......................................................................
25
Section fonctionnement
....................................................................................................................
25
Section d’investissement
...................................................................................................................................
29
ANNEXE 3 : BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
.......................................................
30
Section fonctionnement
....................................................................................................................
30
Section d’investissement
...................................................................................................................................
34
11
Annexe n° 1.
Budget principal
Dépenses de fonctionnement
Commune (BP) - RIBERAC (n° SIRET : 21240352100017)
- Exercice 2021 -
En euros
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre régionale des comptes
Restes
à réaliser
Propositions
nouvelles
total
montant
budget 2021
rectifications
délibérées par
la CRC
écart entre
budget voté
et
rectifications
CRC
OBSERVATIONS
60611
Eau et assainissement
0
50 000
50 000
50 000
0
60612
Énergie - Électricité
0
218 000
218 000
218 000
0
60613
Chauffage urbain
0
8 000
8 000
6 100
-1 900
60621
Combustibles
0
120
120
120
0
60622
Carburants
0
28 500
28 500
28 500
0
60623
Alimentation
0
59 000
59 000
59 000
0
60628
Autres fournitures non
stockées
0
2 700
2 700
2 700
0
60631
Fournitures d’entretien
0
22 000
22 000
19 000
-3 000
60632
Fournitures de petit
équipement
0
78 800
78 800
73 800
-5 000
60633
Fournitures de voirie
0
4 000
4 000
3 000
-1 000
60636
Vêtements de travail
0
10 900
10 900
10 900
0
6064
Fournitures
administratives
0
5 500
5 500
5 500
0
6065
Livres, disques,
cassettes...(bibliothèque
s et médiathèques)
0
11 000
11 000
10 000
-1 000
6068
Autres matières et
fournitures
0
8 500
8 500
8 500
0
611
Contrats de prestations
de services
0
54 000
54 000
54 000
0
6132
Locations immobilières
0
4 888
4 888
4 888
0
6135
Locations mobilières
0
54 540
54 540
54 540
0
61521
Terrains
0
5 700
5 700
3 700
-2 000
615221
Bâtiments publics
0
8 000
8 000
8 000
0
615228
Autres bâtiments
0
0
0
0
0
615231
Voiries
0
0
0
0
0
615232
Réseaux
0
10 938
10 938
10 938
0
61551
Matériel roulant
0
21 500
21 500
21 500
0
61558
Autres biens mobiliers
0
5 500
5 500
5 500
0
6156
Maintenance
0
72 380
72 380
72 380
0
6161
Multirisques
0
91 020
91 020
91 020
0
6168
Autres
0
0
0
0
0
6182
Documentation générale
et technique
0
1 540
1 540
1 540
0
6184
Versements à des
organismes de formation
0
11 000
11 000
10 100
-900
6188
Autres frais divers
0
100
100
100
0
6225
Indemnités au
comptable et aux
régisseurs
0
0
0
0
0
12
Dépenses de fonctionnement
6226
Honoraires
0
25 950
25 950
25 950
0
6227
Frais d'actes et de
contentieux
0
0
0
0
0
6228
Divers
0
1 200
1 200
1 200
0
6231
Annonces et insertions
0
1 500
1 500
1 500
0
6232
Fêtes et cérémonies
0
20 360
20 360
10 360
-10 000
6236
Catalogues et imprimés
0
2 500
2 500
2 500
0
6237
Publications
0
10 600
10 600
5 600
-5 000
6238
Divers
0
1 000
1 000
1 000
0
6241
Transports de biens
0
4 710
4 710
1 094
-3 616
6247
Transports collectifs
0
3 136
3 136
3 136
0
6251
Voyages et
déplacements
0
3 300
3 300
3 300
0
6255
Frais de déménagement
0
2 000
2 000
2 000
0
6257
Réceptions
0
500
500
500
0
6261
Frais d'affranchissement
0
10 000
10 000
10 000
0
6262
Frais de
télécommunications
0
26 800
26 800
26 800
0
6281
Concours divers
(cotisations...)
0
7 730
7 730
7 730
0
6283
Frais de nettoyage des
locaux
0
1 500
1 500
1 500
0
62876
Au GFP de rattachement
0
800
800
800
0
6288
Autres services
extérieurs
0
570
570
570
0
63512
Taxes foncières
0
26 640
26 640
26 640
0
63513
Autres impôts locaux
0
1 500
1 500
1 500
0
6355
Taxes et impôts sur les
véhicules
0
488
488
488
0
637
Autres impôts, taxes et
versements assimilés
(autres organismes)
0
20 600
20 600
20 600
0
011
CHARGES A CARACTERE
GENERAL
0
1 021 510
1 021 510
988 094
-33 416
6216
Personnel affecté par le
GFP de rattachement
0
55 000
55 000
55 000
0
6332
Cotisations versées au
F.N.A.L.
0
7 816
7 816
7 816
0
6336
cotisations CNFPT
0
33 463
33 463
33 321
-142
64111
Rémunération principale
0
1 424 741
1 424 741
1 424 741
0
64112
NBI, supplément familial
de traitement et
indemnité de résidence
0
27 115
27 115
27 115
0
64116
Indemnités de préavis et
de licenciement
0
0
0
0
0
64118
Autres indemnités.
0
259 022
259 022
259 022
0
64131
Rémunérations
0
41 618
41 618
35 294
-6 324
64168
Autres emplois
d’insertion
0
96 511
96 511
96 511
0
6417
Rémunérations des
apprentis
0
13 622
13 622
13 622
0
6451
Cotisations à
l'U.R.S.S.A.F.
0
238 912
238 912
236 936
-1 976
6453
Cotisations aux caisses
de retraites
0
441 461
441 461
441 195
-266
6454
Cotisations aux
A.S.S.E.D.I.C
0
5 594
5 594
5 338
-256
6455
Cotisations pour
assurance du personnel
0
0
0
0
0
13
Dépenses de fonctionnement
6457
Cotisations sociales liées
à l’apprentissage
0
246
246
246
0
6458
Cotisations aux autres
organismes sociaux
0
13 333
13 333
13 333
0
6474
Versements aux autres
œ
uvres sociales
0
32 500
32 500
32 500
0
6475
Médecine du travail,
pharmacie
0
2 000
2 000
2 000
0
6478
Autres charges sociales
diverses
0
0
0
0
0
6488
Autres charges
0
4 954
4 954
4 954
0
012
CHARGES DE
PERSONNEL FRAIS
ASSIMILES
0
2 697 908
2 697 908
2 688 944
-8 964
7391172
Dégrèvement de taxe
d’habitation sur les
logements vacants
0
2 524
2 524
2 524
0
014
ATTENUATIONS DE
PRODUITS
0
2 524
2 524
2 524
0
6531
Indemnités
0
70 524
70 524
68 424
-2 100
6532
Frais de mission
0
500
500
500
0
6533
Cotisations de retraite
0
5 032
5 032
5 032
0
6534
Cotisations de sécurité
sociale - part patronale
0
9 420
9 420
9 420
0
6535
Formation
0
3 000
3 000
1 000
-2 000
6541
Créances admises en non
valeur
0
1 900
1 900
1 900
0
6542
Créances éteintes
0
3 851
3 851
3 851
0
6553
Service d'incendie
0
223 143
223 143
223 143
0
65548
Autres contributions
0
6 179
6 179
6 179
0
6558
Autres contributions
obligatoires
0
29 000
29 000
29 000
0
657363
A caractère administratif
0
171 750
171 750
171 750
0
657364
A caractère industriel et
commercial
0
165 551
165 551
466 135
300 584
65737
Autres établissements
publics locaux
0
93 328
93 328
90 000
-3 328
6574
Subventions de
fonctionnement aux
associations et autres
personnes de droit privé
0
98 500
98 500
60 169
-38 331
diminution
proposée par
Ribérac de
5 000
€
et
diminution
supplémentaire
proposée par
CRC de 33 331
€
65888
Autres
0
4 100
4 100
4 100
0
65
AUTRES CHARGE DE
GESTION COURANTE
0
885 778
885 778
1 140 603
254 825
TOTAL DEPENSES DE
GESTION DES SERVICES
0
4 607 720
4 607 720
4 820 165
212 445
66111
Intérêts réglés à
l’échéance
0
148 241
148 241
148 241
0
66112
Intérêts - Rattachement
des ICNE
0
-4 301
-4 301
-4 301
0
6615
Intérêts des comptes
courants et de dépôts
créditeurs
0
3 100
3 100
3 100
0
6688
Autres
0
1 300
1 300
1 300
0
66
CHARGES FINANCIERES
0
148 340
148 340
148 340
0
14
Dépenses de fonctionnement
6712
Amendes fiscales et
pénales
0
0
0
0
0
6718
Autres charges
exceptionnelles gestion
0
220
220
220
0
673
Titres annulés (sur
exercices antérieurs)
0
300
300
300
0
6745
Subventions aux
personnes de droit privé
0
15 500
15 500
15 500
0
675
Valeurs comptables des
immobilisations cédées
0
0
0
0
0
6761
Différences sur
réalisations (positives)
transférées en
investissement
0
0
0
0
0
678
Autres charges
exceptionnelles
0
500
500
500
0
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
0
16 520
16 520
16 520
0
6815
Dotations aux provisions
pour risques et charges
de fonctionnement
courant
0
1 500
1 500
1 500
0
6817
Dotations aux provisions
pour dépréciation des
actifs circulants
0
0
0
0
0
68
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS
0
1 500
1 500
1 500
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0
15 000
15 000
0
-15 000
TOTAL DEPENSE REELLES
0
4 789 080
4 789 080
4 986 525
197 445
023
Virement à la section
d'investissement
0
485 650
485 650
344 650
-141 000
6811
Dotations aux
amortissements des
immobilisations
incorporelles et
corporelles
0
122 400
122 400
122 400
0
6862
Dotations aux
amortissements des
charges financières à
répartir
0
3 230
3 230
3 230
0
042
Opérat° ordre transfert
entre sections
0
125 630
125 630
125 630
0
TOTAL PRELEVEMENTS
AU PROFIT DE LA
SECTION
d'investissement
0
611 280
611 280
470 280
-141 000
043
Opérat° ordre intérieur
de la section
0
0
0
0
0
total des dépenses
d'ordre
0
611 280
611 280
470 280
-141 000
total des dépenses de
fonctionnement de
l'exercice
0
5 400 360
5 400 360
5 456 805
56 445
002
Résultat reporté ou
anticipé
0
0
0
0
0
15
Recettes de fonctionnement
Commune (BP) - RIBERAC (n° SIRET : 21240352100017)
- Exercice 2021 -
En
euros
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre régionale des
comptes
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
total
montant
budget
2021
rectifications
délibérées
par la CRC
écart entre
budget voté
et
rectifications
CRC
OBSERVATIONS
6419
Remboursements
sur rémunération
de personnel
0
6 860
6 860
6 860
0
013
ATTENUATIONS DE
CHARGES
0
6 860
6 860
6 860
0
70311
Concession dans les
cimetières (produit
net)
0
2 200
2 200
2 200
0
70323
Redevance
d’occupation du
domaine public
communal
0
7 050
7 050
7 050
0
7062
Redevances et
droits des services
à caractère culturel
0
2 200
2 200
2 200
0
7067
Redevances et
droits des services
périscolaires et
d’enseignement
0
66 875
66 875
70 875
4 000
70688
Autres prestations
de services
0
0
0
30 000
30 000
70841
aux budgets
annexes, régies
municipales,
C.C.A.S. et caisse
des écoles
0
224 890
224 890
224 890
0
70846
au GFP de
rattachement
0
750
750
750
0
70848
aux autres
organismes
0
0
0
0
0
70872
par les budgets
annexes et les
régies municipales
0
24 180
24 180
24 180
0
70876
par le GFP de
rattachement
0
22 200
22 200
22 200
0
70878
par d’autres
redevables
0
3 791
3 791
3 791
0
7088
Autres produits
d'activités annexes
(abonnements et
vente d'ouvrages...)
0
41 000
41 000
41 000
0
70
PRODUITS
SERVICES DU
DOMAINE
0
395 136
395 136
429 136
34 000
73111
Impôts directs
locaux
0
2 534 828
2 534 828
2 534 828
0
7318
Autres impôts
locaux ou assimilés
0
1 220
1 220
1 220
0
16
Recettes de fonctionnement
73211
Attribution de
compensation
0
748 995
748 995
748 995
0
73221
FNGIR
0
141 900
141 900
141 900
0
73223
Fonds de
péréquation des
ressources
communales et
intercommunales
0
43 907
43 907
43 907
0
73224
Fonds
départemental des
DMTO pour les
communes de
moins de 5 000
habitants
0
60 000
60 000
60 000
0
7336
Droits de place
0
29 000
29 000
29 000
0
7351
Taxe sur la
consommation
finale d’électricité
0
50 000
50 000
50 000
0
7388
Autres taxes
diverses
0
0
0
0
0
73
IMPOTS ET TAXES
0
3 609 850
3 609 850
3 609 850
0
7411
Dotation forfaitaire
0
304 825
304 825
304 926
101
74121
Dotation de
solidarité rurale
0
341 072
341 072
355 777
14 705
74127
Dotation nationale
de péréquation
0
89 004
89 004
96 643
7 639
74718
Autres
0
38 431
38 431
38 431
0
74748
Autres communes
0
432
432
432
0
748313
Dotation de
compensation de la
réforme de la taxe
professionnelle
0
70 079
70 079
70 079
0
74834
État -
Compensation au
titre des
exonérations des
taxes foncières
0
51 996
51 996
51 996
0
74835
État -
Compensation au
titre des
exonérations de
taxe d’habitation
0
0
0
0
0
7485
Dotation pour les
titres sécurisés
0
12 130
12 130
12 130
0
7488
Autres attributions
et participations
0
1 000
1 000
1 000
0
74
DOTATIONS ET
PARTICIPATIONS
0
908 969
908 969
931 414
22 445
752
Revenus des
immeubles
0
61 550
61 550
61 550
0
7588
Autres produits
divers de gestion
courante
0
5 600
5 600
5 600
0
75
AUTRES PRODUITS
D GESTION
COURANTE
0
67 150
67 150
67 150
0
TOTAL RECETTES
DE GESTION DES
SERVICES
0
4 987 965
4 987 965
5 044 410
56 445
7688
Autres
0
50
50
50
0
17
Recettes de fonctionnement
76
PRODUITS
FINANCIERS
0
50
50
50
0
7714
Recouvrement sur
créances admises
en non valeur
0
300
300
300
0
7718
Autres produits
exceptionnels sur
opérations de
gestion
0
11 000
11 000
11 000
0
773
Mandats annulés
(sur exercices
antérieurs) ou
atteints par la
déchéance
quadriennale
0
0
0
0
0
775
Produits des
cessions
d'immobilisations
0
0
0
0
0
7788
Produits
exceptionnels
divers
0
67 130
67 130
67 130
0
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
0
78 430
78 430
78 430
0
7815
Reprises sur
provisions pour
risques et charges
de fonctionnement
courant
0
0
0
0
0
7817
Reprises sur
provisions pour
dépréciation des
actifs circulants
0
5 000
5 000
5 000
0
78
REPRISES
PROVISIONS SEMI
BUDGETAIRES
0
5 000
5 000
5 000
0
TOTAL DES
RECETTES REELLES
0
5 071 445
5 071 445
5 127 890
56 445
722
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
70 000
70 000
70 000
0
777
QUOTE PARS SUBV
INVEST TRANSF
COPTE RESULTAT
228
228
228
0
042
Opérat° ordre
transfert entre
sections
0
70 228
70 228
70 228
0
043
Opérat° ordre
intérieur de la
section
0
0
0
0
total des recettes
de fonctionnement
de l'exercice
0
5 141 673
5 141 673
5 198 118
56 445
002
Résultat reporté ou
anticipé
0
258 687
258 687
258 687
0
TOTAL DES
RECETTES
0
5 400 360
5 400 360
5 456 805
56 445
18
Dépenses d'investissement
Commune (BP) - RIBERAC (n° SIRET : 21240352100017)
- Exercice 2021 -
En euros
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre
régionale des comptes
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
total
montant
budget
2021
rectifications
délibérées
par la CRC
écart entre
budget voté et
rectifications
CRC
OBSERVATIONS
2031
Frais d’études
0
0
0
0
0
2041582
Bâtiments et
installations
0
0
0
0
0
2051
Concessions et
droits similaires
0
0
0
0
0
2313
Constructions
0
0
0
0
0
2315
Installations,
matériel et
outillage
techniques
0
0
0
0
0
opération 104
49 894
178 047
227 941
195 962
-31 979
21
€
au titre
des RAR et
32 000
€
au titre
du
rétablissement
de l'équilibre
opération 15
33 065
148 418
181 483
181 483
0
opération 17
59 604
263 243
322 847
213 847
-109 000
au titre du
rétablissement
de l'équilibre
opération 18
43 746
67
43 813
52 930
9 117
au titre des RAR
opération 23
0
0
opération 47
83 900
83 900
83 900
0
opération 54
2 806
48 000
50 806
50 806
0
opération 55
11 988
11 988
11 988
0
OPE
Opérations
d'équipement
201 103
721 675
922 778
790 916
-131 862
montant total
rectifié à
922 778
€
dont
210 241
€
au
titre des RAR
102291
Reprise sur
F.C.T.V.A.
0
0
0
0
0
1641
emprunts en
euros
0
605 800
605 800
605 800
0
165
dépôt et
cautionnement
0
1 500
1 500
1 500
0
168758
Autres
groupements
0
1 200
1 200
1 200
0
16
total emprunts
et dettes
assimilées
0
608 500
608 500
608 500
0
020
Dépenses
imprévues
d'investissement
0
0
0
0
0
total des
opérations
financières
0
608 500
608 500
608 500
0
total des
dépenses réelles
201 103
1 330 175
1 531
278
1 399 416
-131 862
19
Dépenses d'investissement
040
Opérat° ordre
transfert entre
sections
0
70 228
70 228
70 228
0
13911
État et EPN
228
228
228
0
reprise sur
autofinancement
antérieur
228
228
228
0
2113
Terrains
aménagés autres
que voirie
0
17 500
17 500
17 500
0
2116
Cimetières
0
0
0
0
0
2118
Autres terrains
0
0
0
0
0
2121
Plantations
d'arbres et
d'arbustes
0
0
0
0
0
21311
Hôtel de ville
0
17 500
17 500
17 500
0
21312
Bâtiments
scolaires
0
0
0
0
0
21316
Équipements du
cimetière
0
0
0
0
0
21318
Autres bâtiments
publics
0
17 500
17 500
17 500
0
2132
Immeubles de
rapport
0
0
0
0
0
2135
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des constructions
0
0
0
0
0
2138
Autres
constructions
0
17 500
17 500
17 500
0
2151
Réseaux de voirie
0
0
0
0
0
2152
Installations de
voirie
0
0
0
0
0
21534
Réseaux
d'électrification
0
0
0
0
0
21538
Autres réseaux
0
0
0
0
0
21571
Matériel roulant
0
0
0
0
0
2161
Œ
uvres et objets
d'art
0
0
0
0
0
2181
Installations
générales,
agencements et
aménagements
divers
0
0
0
0
0
2182
Matériel de
transport
0
0
0
0
0
2183
Matériel de
bureau et
matériel
informatique
0
0
0
0
0
2184
Mobilier
0
0
0
0
0
2188
Autres
immobilisations
corporelles
0
0
0
0
0
charges
transférées
70 000
70 000
70 000
0
041
Opérations
patrimoniales
0
0
0
0
20
Dépenses d'investissement
total des
opérations
d'ordre
70 228
70 228
70 228
0
total des
dépenses
d'investissement
1 400 403
1 601
506
1 469 644
-131 862
001
Solde
d'exécution
négatif reporté
ou anticipé
0
663 644
663 644
663 644
0
total dépenses
d'investissement
cumulées
201 103
2 064 047
2 265
150
2 133 288
-131 862
21
Recettes d'investissement
Commune (BP) - RIBERAC (n° SIRET : 21240352100017)
- Exercice 2021 -
En euros
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre
régionale des comptes
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
total
montant
budget
2021
rectifications
délibérées par
la CRC
écart entre
budget voté
et
rectifications
CRC
OBSERVATIONS
opération 55
205 573
205 573
177 081
-28 492
ajustement des
RAR
opération 18
19 909
19 909
19 909
0
1321
État et
établissements
nationaux
225 482
0
225 482
196 990
-28 492
opération 15
7 587
7 587
7 587
0
opération 17
11 100
11 100
11 100
0
opération 54
12 000
12 000
12 000
0
opération 55
215 190
215 190
215 190
0
1323
Départements
233 877
12 000
245 877
245 877
0
13251
GFP de
rattachement
0
0
0
0
0
1328
Autres
0
0
0
0
0
1342
Amendes de
police
0
0
0
0
0
13
subventions
d'investissement
459 359
12 000
471 359
442 867
-28 492
montant rectifié
à 442 867
€
dont
430 867
€
de
RAR
1641
Emprunts en
euros
0
660 620
660 620
660 620
0
166
Refinancement
de dette
0
0
0
0
0
16
emprunts et
dettes assimilées
hors 165
660 620
660 620
660 620
0
192
Plus ou moins-
values sur
cessions
d’immobilisations
0
0
0
0
0
2031
Frais d’études
0
0
0
0
0
21318
Autres bâtiments
publics
0
0
0
0
0
2138
Autres
constructions
0
0
0
0
0
2313
Constructions
0
0
0
0
0
total des
recettes
d'équipement
459 359
672 620
1 131 979
1 103 487
-28 492
10222
FCTVA
30 003
30 003
30 003
0
10226
Taxe
d’aménagement
0
5 000
5 000
5 000
0
1068
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
0
405 388
405 388
405 388
0
10
dotations fonds
divers et
réserves
0
440 391
440 391
440 391
0
22
Recettes d'investissement
165
Dépôts et
cautionnements
reçus
0
1 500
1 500
1 500
0
024
Produits des
cessions
d'immobilisations
0
80 000
80 000
127 623
47 623
3 opérations de
cession
d'immobilisation
en cours
total des
recettes
financières
521 891
521 891
569 514
47 623
total des
recettes réelles
459 359
1 194 511
1 653 870
1 673 001
19 131
021
Virement de la
section de
fonctionnement
0
485 650
485 650
344 650
-141 000
2802
Frais liés à la
réalisation des
documents
d’urbanisme et à
la numérisation
du cadastre
0
4 720
4 720
4 720
0
28041512
Bâtiments et
installations
0
225
225
225
0
28041582
Bâtiments et
installations
0
9 810
9 810
9 810
0
28051
Concessions et
droits similaires
0
5 230
5 230
5 230
0
28121
Plantations
d’arbres et
d’arbustes
0
3 025
3 025
3 025
0
28132
Immeubles de
rapport
0
9 090
9 090
9 090
0
28135
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des constructions
0
1 550
1 550
1 550
0
28138
Autres
constructions
0
180
180
180
0
28152
Installations de
voirie
0
1 490
1 490
1 490
0
281534
Réseaux
d’électrification
0
50
50
50
0
281538
Autres réseaux
0
190
190
190
0
281568
Autre matériel et
outillage
d’incendie et de
défense civile
0
615
615
615
0
281571
Matériel roulant
0
20 280
20 280
20 280
0
28182
Matériel de
transport
0
5 650
5 650
5 650
0
28183
Matériel de
bureau et
matériel
informatique
0
12 260
12 260
12 260
0
28184
Mobilier
0
2 950
2 950
2 950
0
28188
Autres
immobilisations
corporelles
0
45 085
45 085
45 085
0
23
Recettes d'investissement
4817
Pénalités de
renégociation de
la dette
0
3 230
3 230
3 230
0
040
Opérat° ordre
transfert entre
sections
0
125 630
125 630
125 630
0
total des
prélèvements
provenant de la
section de
fonctionnement
611 280
611 280
470 280
-141 000
041
Opérations
patrimoniales
0
0
0
0
total des
recettes d'ordre
611 280
611 280
470 280
-141 000
total des
recettes
d'investissement
459 359
1 805 791
2 265 150
2 143 281
-121 869
suréquilibre de
la section
d'investissement
de 9 993
€
001
Solde d'exécution
positif reporté ou
anticipé
0
0
0
0
0
24
Annexe n° 2.
Budget annexe « Abattoir »
Dépenses d'exploitation
Commune (BA)
- RIBERAC (n° SIRET : 21240352100025)
ABATTOIR
- Exercice 2021 -
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre
régionale des comptes
observations
En euros
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
total
montant
budget
2021
rectifications
délibérées
par la CRC
écart entre
budget voté
et
rectifications
CRC
60611
Eau et
assainissement
1 500
1 500
1 500
0
60614
EDF
0
2 500
2 500
2 500
0
6063
Fournitures
d’entretien et de
petit équipement
0
285
285
285
0
61521
Bâtiments
0
0
0
0
0
6161
Multirisques
0
0
0
0
0
6226
Honoraires
0
0
0
0
0
6257
Réceptions
0
200
200
200
0
6287
Remboursements de
frais
0
5 089
5 089
5 089
0
63512
Taxes foncières
0
9 600
9 600
9 600
0
63513
Autres impôts
locaux
0
0
0
0
0
648
Autres charges de
personnel
0
0
0
0
0
6541
Créances admises en
non-valeur
0
100
100
100
0
6542
Créances éteintes
0
0
0
0
0
658
Charges diverses de
gestion courante
0
0
0
0
0
charges à caractère
général (011)
0
19 274
19 274
19 274
0
66111
Intérêts réglés à
l’échéance
0
19 809
19 809
19 809
0
66112
Intérêts -
Rattachement des
ICNE
0
-249
-249
-249
0
6688
Autre
0
0
0
0
0
charges financières
(66)
0
19 560
19 560
19 560
0
6718
Autres charges
exceptionnelles sur
opérations de
gestion
0
0
0
0
0
673
Titres annulés (sur
exercices antérieurs)
0
0
0
0
0
6742
Subventions
exceptionnelles
d'équipement
0
0
0
0
0
25
Dépenses d'exploitation
675
Valeurs comptables
des éléments d’actif
cédés
0
0
0
0
0
678
Autres charges
exceptionnelles
0
0
0
0
0
charges
exceptionnelles (67)
0
0
0
0
0
6811
Dotations aux
amortissements sur
immobilisations
incorporelles et
corporelles
0
0
0
0
0
6815
dotations aux
provisions pour
risques et charges
d'exploitation
0
0
0
8 797
8 797
provisionnement
au titre des
garanties
bancaires de la
ville pour la
SEMOP
6817
Dotations aux
dépréciations des
actifs circulants
0
19 800
19 800
187 837
168 037
provisionnement
des restes à
recouvrer
6866
dotations aux
provisions pour
dépréciation des
éléments financiers
0
0
123 750
123 750
provisionnement
pour participation
de la commune
au capital de la
SEMOP
dotations aux
provisions et
dépréciations (68)
0
19 800
19 800
320 384
300 584
TOTAL des dépenses
réelles
d'exploitation
58 634
58 634
359 218
300 584
022
Dépenses imprévues
d'exploitation
0
0
0
0
0
023
Virement à la
section
d'investissement
0
18 336
18 336
18 336
0
042
Opérat° ordre
transfert entre
sections
0
82 330
82 330
82 330
0
043
Opérat° ordre
intérieur de la
section
0
0
0
0
0
TOTAL des dépenses
d'ordre
d'exploitation
0
100 666
100 666
100 666
0
002
Résultat reporté ou
anticipé
0
329
329
329
0
total des dépenses
d'exploitation
cumulées
0
159 300
159 300
459 884
300 584
26
Recettes d'exploitation
Commune (BA)
- RIBERAC (n° SIRET : 21240352100025)
ABATTOIR
- Exercice 2021 -
En euros
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre
régionale des comptes
observations
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
total
budget
2021
rectifications
délibérées par
la CRC
écart entre
budget voté
et
rectifications
CRC
7087
Remboursements de
frais
0
890
890
890
0
somme inscrite
au titre du
rétablissement
de l'équilibre
74
SUBVENTIONS
D’EXPLOITATION
0
134 200
134
200
434 784
300 584
752
Revenus des immeubles
non affectés à des
activités
professionnelles
0
0
0
0
0
757
Redevances versées par
les fermiers et
concessionnaires
0
6 316
6 316
6 316
0
7588
Autres
0
0
0
0
0
Total des recettes de
gestion des services
0
141 406
141
406
441 990
300 584
7718
Autres produits
exceptionnels sur
opérations de gestion
0
0
0
0
0
773
Mandats annulés (sur
exercices antérieurs) ou
atteints par la
déchéance
quadriennale
0
0
0
0
0
778
Autres produits
exceptionnels
0
0
0
0
0
Total des recettes
réelles d'exploitation
0
0
0
0
0
042
Opérat° ordre transfert
entre sections
0
17 565
17 565
17 565
0
043
Opérat° ordre intérieur
de la section
0
0
0
0
Total des recettes
d'ordre d'exploitation
0
17 565
17 565
17 565
0
002
Résultat reporté ou
anticipé
0
329
329
329
0
Total des recettes
d'exploitation
cumulées
0
159 300
159
300
459 884
300 584
27
Dépenses d'investissement
Commune (BA)
- RIBERAC (n° SIRET : 21240352100025)
ABATTOIR
- Exercice 2021 -
En euros
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre régionale des comptes
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
total budget
2021
rectifications
délibérées par la
CRC
écart entre
budget voté
et
rectifications
CRC
OBSERVATIONS
13911
Etat et
établissements
nationaux
0
0
0
0
0
13912
Régions
0
0
0
0
0
13913
Départements
0
0
0
0
0
13917
Budget
communautaire
et Fonds
structurels
0
0
0
0
0
13918
Autres
0
0
0
0
0
1641
Emprunts en
euros
0
81 101
81 101
81 101
0
166
Refinancement de
dette
0
0
0
0
0
261
Titres de
participation
0
0
0
0
0
total des
dépenses
financières
0
81 101
81 101
81 101
0
OPE
Opérations
d'équipement
0
2 000
2 000
2 000
0
total des
dépenses
d'équipement
0
2 000
2 000
2 000
0
040
Opérat° ordre
transfert entre
sections
0
17 565
17 565
17 565
0
041
Opérations
patrimoniales
0
0
0
0
total des
opérations
d'ordre
d'investissement
0
17 565
17 565
17 565
0
001
Solde d'exécution
négatif reporté ou
anticipé
0
79 084
79 084
79 084
0
Total des
dépenses
d'investissement
cumulées
0
179 750
179 750
179 750
0
28
Recettes d'investissement
Commune (BA)
- RIBERAC (n° SIRET : 21240352100025)
ABATTOIR
En euros
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre régionale des comptes
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
total budget
2021
rectifications
délibérées par
la CRC
écart entre
budget voté et
rectifications
CRC
OBSERVATIONS
1068
Autres réserves
0
79 084
79 084
79 084
0
total des
recettes réelles
d'investissement
0
79 084
79 084
79 084
0
021
Virement de la
section
d'exploitation
0
18 336
18 336
18 336
0
040
Opérat° ordre
transfert entre
sections
0
82 330
82 330
82 330
0
total des
recettes d'ordre
d'investissement
0
100 666
100 666
100 666
0
total des
recettes
d'investissement
cumulées
0
179 750
179 750
179 750
0
29
Annexe n° 3.
Budget annexe « Assainissement »
Dépenses de fonctionnement
BA assainissement 212 403 521 00066
- Exercice 2021 -
En euros
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre régionale des
comptes
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
total
montant
budget
2021
rectifications
délibérées
par la CRC
écart entre
budget voté
et
rectifications
CRC
OBSERVATIONS
6063
Fournitures d’entretien
0
9 000
9 000
9 000
0
613
Locations droits de
passage servitudes
0
308
308
308
0
61523
entretien réparations
réseaux
0
3 700
3 700
3 700
0
622
rémunérations
intermédiaires honoraires
0
2 500
2 500
2 500
0
623
publicité, publication,
relations publiques
0
1 000
1 000
1 000
0
628
Divers
0
770
770
770
0
635
autres impôts, taxes
0
1 380
1 380
1 380
0
011
CHARGES A CARACTERE
GENERAL
0
18 658
18 658
18 658
0
621
Personnel extérieur au
service
0
10 000
10 000
10 000
0
012
CHARGES DE PERSONNEL
FRAIS ASSIMILES
0
10 000
10 000
10 000
0
0
0
0
0
0
014
ATTENUATIONS DE
PRODUITS
0
0
0
0
0
658
charges diverse de
gestion courante
0
10
10
10
0
65
AUTRES CHARGE DE
GESTION COURANTE
0
10
10
10
0
TOTAL DEPENSES DE
GESTION DES SERVICES
0
28 668
28 668
28 668
0
66111
Intérêts réglés à
l’échéance
0
69 000
69 000
69 000
0
66112
Intérêts - Rattachement
des ICNE
0
-3 918
-3 918
-3 918
0
6688
Autres
0
500
500
500
0
66
CHARGES FINANCIERES
0
65 582
65 582
65 582
0
673
Titres annulés (sur
exercices antérieurs)
0
550
550
550
0
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
0
550
550
550
0
681
Dotations aux provisions
pour risques
0
0
0
0
0
68
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS
0
0
0
0
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0
0
0
0
0
TOTAL DEPENSE REELLES
0
94 800
94 800
94 800
0
30
Dépenses de fonctionnement
023
Virement à la section
d'investissement
0
177 600
177 600
177 600
0
6811
Dotations aux
amortissements des
immobilisations
incorporelles et
corporelles
0
150 200
150 200
150 200
0
042
Opérat° ordre transfert
entre sections
0
150 200
150 200
150 200
0
TOTAL PRELEVEMENTS
AU PROFIT DE LA
SECTION
d'investissement
0
327 800
327 800
327 800
0
043
Opérat° ordre intérieur
de la section
0
0
0
0
0
total des dépenses
d'ordre
0
327 800
327 800
327 800
0
total des dépenses de
fonctionnement de
l'exercice
0
422 600
422 600
422 600
0
002
Résultat reporté ou
anticipé
0
0
0
0
0
31
Recettes de fonctionnement
BA assainissement 212 403 521 00066
- Exercice 2021 -
En
euros
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre régionale des comptes
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
total
montant
budget
2021
rectifications
délibérées
par la CRC
écart entre
budget voté
et
rectifications
CRC
OBSERVATIONS
6419
Remboursements
sur rémunération
de personnel
0
0
0
0
0
013
ATTENUATIONS
DE CHARGES
0
0
0
0
0
701241
redevance
pollution d'origine
domestique
0
6 300
6 300
6 300
0
70611
redevance
d'assainissement
collectif
0
218 800
218 800
218 800
0
708
produits des
activités annexes
0
1 285
1 285
1 285
0
70
PRODUITS
SERVICES DU
DOMAINE
0
226 385
226 385
226 385
0
73
produits issus de la
fiscalité
0
0
0
0
0
73
IMPOTS ET TAXES
0
0
0
0
0
74
subvention
d'exploitation
0
56 882
56 882
56 882
0
74
DOTATIONS ET
PARTICIPATIONS
0
56 882
56 882
56 882
0
752
Revenus des
immeubles
0
3 262
3 262
3 262
0
75
AUTRES PRODUITS
D GESTION
COURANTE
0
3 262
3 262
3 262
0
TOTAL RECETTES
DE GESTION DES
SERVICES
0
286 529
286 529
286 529
0
7688
Autres
0
13 440
13 440
13 440
0
76
PRODUITS
FINANCIERS
0
13 440
13 440
13 440
0
7788
Produits
exceptionnels
divers
0
0
0
0
0
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
0
0
0
0
0
78
Reprises sur
provisions pour
dépréciation des
actifs circulants
0
0
0
0
0
78
REPRISES
PROVISIONS SEMI
BUDGETAIRES
0
0
0
0
0
TOTAL DES
RECETTES REELLES
0
299 969
299 969
299 969
0
32
Recettes de fonctionnement
72
production
immobilisée
12 000
12 000
12 000
0
777
QUOTE PARS SUBV
INVEST TRANSF
COPTE RESULTAT
109 941
109 941
109 941
0
042
Opérat° ordre
transfert entre
sections
0
121 941
121 941
121 941
0
043
Opérat° ordre
intérieur de la
section
0
0
0
0
total des recettes
de
fonctionnement
de l'exercice
0
421 910
421 910
421 910
0
002
Résultat reporté
ou anticipé
0
690
690
690
0
TOTAL DES
RECETTES
0
422 600
422 600
422 600
0
33
Dépenses d'investissement
Commune (BA)
- RIBERAC (n° SIRET : 21240352100066)
- Exercice 2021 -
En
euros
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre régionale des comptes
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
total
montant
budget
2021
rectifications
délibérées par
la CRC
écart entre
budget voté et
rectifications
CRC
OBSERVATIONS
opération 310
16 649
13 500
30 149
27 850
-2 299
restes à réaliser
actualisés
opération 341
0
274 648
274 648
274 648
0
OPE
Opérations
d'équipement
16 649
288 148
304 797
302 498
-2 299
10
dotation et fonds
divers
0
0
0
0
0
1641
emprunts en euros
0
235 000
235 000
235 000
0
1687
autres dettes
0
9 000
9 000
9 000
0
16
total emprunts et
dettes assimilées
0
244 000
244 000
244 000
0
020
Dépenses
imprévues
d'investissement
0
0
0
0
0
total des
opérations
financières
0
244 000
244 000
244 000
0
total des dépenses
réelles
16 649
532 148
548 797
546 498
-2 299
montant total
rectifié à
546 498
€
dont
14 350
€
au
titre des RAR
040
Opérat° ordre
transfert entre
sections
0
121 941
121 941
121 941
0
1391
subvention
d'équipement
109 941
109 941
109 941
0
reprise sur
autofinancement
antérieur
109 941
109 941
109 941
219 882
2156
matériel spécifique
d'exploitation
0
12 000
12 000
12 000
0
charges transférées
12 000
12 000
12 000
0
041
Opérations
patrimoniales
0
0
0
0
total des
opérations d'ordre
121 941
121 941
121 941
219 882
total des dépenses
d'investissement
654 089
670 738
668 439
217 583
001
Solde d'exécution
négatif reporté ou
anticipé
0
130 762
130 762
130 762
0
total dépenses
d'investissement
cumulées
16 649
784 851
801 500
799 201
217 583
0
34
Recettes d'investissement
Commune (BA)
- RIBERAC (n° SIRET : 21240352100066)
- Exercice 2021 -
En
euros
budget 2021 adopté par le conseil
municipal
proposition de la chambre régionale des comptes
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
total
montant
budget
2021
rectifications
délibérées par
la CRC
écart entre
budget voté et
rectifications
CRC
OBSERVATIONS
13
subventions
0
68 625
68 625
68 625
0
13
subventions
d'investissement
0
68 625
68 625
68 625
0
1641
Emprunts en
euros
0
208 875
208 875
208 875
0
16
emprunts et
dettes assimilées
hors 165
0
208 875
208 875
208 875
0
2156
matériel
spécifique
d'exploitation
0
1 100
1 100
1 100
0
21
immobilisations
corporelles
0
1 100
1 100
1 100
0
total des recettes
d'équipement
0
278 600
278 600
278 600
0
106
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
0
147 411
147 411
147 411
0
10
dotations fonds
divers et réserves
0
147 411
147 411
147 411
0
27
autres
immobilisations
financières
0
47 689
47 689
47 689
0
total des recettes
financières
195 100
195 100
195 100
0
total des recettes
réelles
0
473 700
473 700
473 700
0
021
Virement de la
section de
fonctionnement
0
177 600
177 600
177 600
0
040
Opérat° ordre
transfert entre
sections
0
150 200
150 200
150 200
0
total des
prélèvements
provenant de la
section de
fonctionnement
327 800
327 800
327 800
0
041
Opérations
patrimoniales
0
0
0
0
total des recettes
d'ordre
327 800
327 800
327 800
0
total des recettes
d'investissement
0
801 500
801 500
801 500
0
suréquilibre de
la section
d'investissement
de 2 299
€
001
Solde d'exécution
positif reporté ou
anticipé
0
0
0
0
0