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Chambre régionale des comptes
de Basse-Normandie
Saisine nO: 09.1411.18.010
10-052
Convention
de délégation
de service public pour la
gestion
et
de
l'exploitation
de
l'aérodrome
de
Cherbourg-Maupertus
(Manche)
Séance du 9 février 2010
AVIS
LA CHAMBRE
REGIONALE
DES COMPTES
DE BASSE-NORMANDIE,
Vu le code général des collectivités
territoriales
(CGCT), notamment
ses articles L.14ll-1
à
L.141l-18
et R.1411-1
à
R.1411-6
;
Vu le code des juridictions
financières, notamment
ses articles L.234-1 et R.234-l
;
Vu la lettre du préfet
de la Manche
du 28 octobre
2009, enregistrée
au greffe
de la chambre
le 29
octobre 2009, par laquelle le préfet a transmis,
pour avis, sur la base de l'article
L.1411-18
du CGC T,
la
convention
passée
par
le
département
de
la
Manche
avec
la
société
SNC-LA VALIN,
le
25
septembre 2009, relative
à
la gestion et de l'exploitation
de l'aérodrome
de Cherbourg-Maupertus;
Vu la lettre du 3 novembre
2009 par laquelle
le président
de la chambre
a demandé
au préfet
de lui
communiquer
des informations
complémentaires
;
Vu la lettre du 3 novembre
2009 par laquelle
le président
de la chambre
a demandé
au président
du
conseil général de la Manche de faire connaître ses observations;
Vu les informations
et pièces complémentaires
transmises
par le département
de la Manche,
les 16 et
29 décembre 2009 et 22 janvier 2010 ;
Vu les conclusions
du procureur
financier;
Après avoir entendu M. Bernard, conseiller,
en son rapport ;
2/12
1 - Sur la recevabilité de la saisine
CONSIDÉRANT que par lettre susvisée du 28 octobre, le préfet de la Manche a sollicité l'avis de la
chambre sur la convention de délégation de service public passée par le département de la Manche
avec la société SNC-LAVALIN, le 25 septembre 2009;
CONSIDÉRANT
que l'article L.1411-18 du code général des collectivités territoriales dispose que
«les
conventions relatives
à
des délégations de service public peuvent
être transmises par
le
représentant de l'Etat dans le département
à
la chambre régionale des comptes»
et que, dès lors, le
préfet de la Manche était habilité à saisir la chambre de cette convention de délégation de service
public;
CONSIDÉRANT que l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales dispose que
«
le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de
service public, en application de l'article 1.
1411-18,
joint
à
cette saisine, outre le texte intégral de
l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sapassation»
;
CONSIDÉRANT que les documents prévus par l'article R. 1411-6 du CGCT ont été en partie joints
à
la saisine du préfet, en partie transmis postérieurement, le 11 janvier 2010, date d'enregistrement au
greffe de la chambre, et que dès lors, la saisine a été valablement constituée à cette même date ;
CONSIDÉRANT
qu'il appartient
à
la chambre, en application de l'article R.1411-6 du code général
des collectivités territoriales, de rendre, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine,
«un avis
motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la
convention ainsi que son incidencefinancière sur la situation de l'établissement public»
;
II - Sur le choix du mode de e:estionde l'aéroDort
CONSIDÉRANT que par délibération du 8 octobre 2007, le conseil général a décidé de faire réaliser
une étude de faisabilité sur le devenir de l'aéroport de Cherbourg-Maupertus;
qu'il ressort de cette
étude, réalisée fin 2007-début 2008, que
«dans le cas de la plate-forme de Cherbourg-Maupertus, le
recours
à
la gestion déléguée répond
à
l'impératif de technicité de la gestion aéroportuaire, de
réactivité, et de possibilité d'externaliser les risques de gestion. C'est également le choix de mieux
assurer le développement de laplate-forme»
;
CONSIDÉRANT que cette préconisation est assortie de recommandations visant à limiter les risques
financiers pour le département de la Manche; qu'il doit ainsi être possible pour le Conseil Général
«de pouvoir stopper l'exploitation dans le cas où les résultats ne seraient pas
à
la hauteur des
ambitions, que cela soit dû
à
une évolution défavorable du transport aérien dans son ensemble ou du
fait de l'exploitation elle-même: tout a été tenté sans résultatprobant»,.
CONSIDÉRANT qu'il aurait été toutefois approprié que la réflexion alors conduite sur le devenir de
l'aéroport et sur les risques financiers qu'il représente, s'inscrive également dans une stratégie de
coordination, au niveau régional, des implantations de plates-formes aéroportuaires ;
CONSIDÉRANT
que le choix d'une
délégation de service public comme mode de gestion et
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Cherbourg-Maupertus
n'appelle
pas,
en
tant
que
tel,
de
commentaire particulier;
3/12
III-
Sur les modalités
de Dassation
de la convention
CONSIDÉRANT
que la commission
consultative
des services
publics
a, lors de sa réunion
du
15 .
septembre
2008,
émis
un avis
favorable
sur le projet
de délégation
de service
public
portant
sur
l'aéroport
de Cherbourg-Maupertus;
CONSIDÉRANT
que, lors de sa réunion
extraordinaire
du 22 septembre
2008, le comité technique
paritaire
du Conseil
général
de la Manche,
a adopté le rapport
sur la délégation
de service public
de
l'aéroport
de Cherbourg-Maupertus;
CONSIDÉRANT
que le conseil général a, par délibération
du 3 octobre 2008, donné son accord sur le
principe
de la délégation
de service
public
pour
la gestion
et de l'exploitation
de l'aérodrome
de
Cherbourg-Maupertus,
après
avis
favorable
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux ;
CONSIDÉRANT
que, par cette même délibération
du 3 octobre 2008, le conseil
général
a arrêté la
liste des membres de la commission
de délégation de service public ;
CONSIDÉRANT
que, selon les dispositions
des articles L.1411-1
à
L.1411-18
et R.1411-1
à
R.1411-
6
du
CGCT,
la procédure
de
passation
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
doit
comprendre,
outre
la
délibération
de l'assemblée
délibérante
se prononçant
sur
le principe
de la
délégation
les étapes suivantes
:
publicité selon des modalités permettant
la présentation
de plusieurs offres;
établissement
de la liste
des candidats
admis
à
présenter
une
offre par
une
commission
spécifique,
dite de délégation
de service public ;
envoi
à
chaque
candidat
d'un
document
définissant
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des prestations
;
libre négociation
des offres par l'autorité
responsable,
qui choisit le délégataire
;
délibération
de l'assemblée
délibérante
sur le choix du délégataire
et le contrat de délégation,
sur
la base
du rapport
de la commission
présentant
notamment
la liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une offre et l'analyse
des propositions
de celles-ci,
ainsi que les motifs
du choix de la candidate et l'économie
générale du contrat;
CONSIDÉRANT
que les formalités
de publicité
et de recueil
des offres ont été effectuées
dans les
conditions
prévues aux articles L.1411-1 et R.1411-1 du CGCT;
CONSIDÉRANT
que la commission
de délégation
de service public
a dressé le 15 janvier
2009 la
liste des trois
candidats
admis
à
présenter
une offre,
après
examen,
notamment,
de leurs
capacités
juridiques,
économiques
et financières
et techniques;
CONSIDÉRANT
que le dossier de consultation,
composé
du projet de convention,
de ses annexes, du
règlement
de la consultation,
qui définissait
notamment
les caractéristiques
essentielles
de la DSP
(article
2), l'organisation
de la procédure
de consultation
(article
3) et les critères
de jugement
des
offres (article 4) a été transmis aux trois candidats le 23 janvier
2009 ;
CONSIDERANT
que
les trois
candidats
ont
déposé
une
offre
dans
les
délais
impartis;
que
la
commission
a déclaré le 24 mars 2009 les trois offres recevables;
qu'elle
a pris connaissance,
le 15
avril 2009, du rapport de présentation
des offres et proposé
au président
du conseil général d'entamer
une libre négociation
avec les candidats
;
CONSIDÉRANT
que les négociations
ont été conduites
avec les trois candidats
entre mai et début
juillet
2009 ;
4/12
CONSIDÉRANT
que, conformément à l'article
L, 1411-5
du
CGCT,
l'assemblée délibérante doit
disposer du rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une offre, l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du délégataire et
l'économie générale du contrat;
que, par délibération du
20
juillet
2009,
le conseil général, après
transmission du rapport précité, a décidé de valider le choix de la société
SNC
LAVALIN
et
d'autoriser le président à signer tous documents se rapportant à cet engagement;
CONSIDÉRANT
que, dans ces conditions, la procédure de dévolution de la délégation de service
public apparaît régulière ;
IV - Sur l'obiet
de la convention
et les biens mis
à
disposition
CONSIDÉRANT
que la convention signée le
25
septembre
2009
entre le département de la Manche
et la
SNC LAVALIN
est intitulée
«
convention de délégation par affermage du service public de la
gestion et de l'exploitation de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus»;
que cette convention est
entrée en vigueur le
1
er
octobre
2009
;
que selon son article premier, la gestion du service public
consiste en la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien,
l'exploitation
et la
promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services compris dans
l'emprise de l'aérodrome;
CONSIDÉRANT
que les biens exploités par le délégataire comprennent notamment les biens de
retour (inventaire A) c'est-à-dire des biens réalisés ou mis à disposition par l'autorité délégante; qu'il
est indiqué à l'article 3 de la convention que la mise à disposition des biens sera valablement constatée
par un procès-verbal établi contradictoirement, au plus tard trois mois après notification de la présente
convention et que
«cette
date ne pourra pas être, en tout état de cause postérieure
à
la date de
commencement
d'exécution
de
la présente
convention»;
que
dans
la
mesure
où la
date
de
commencement d'exécution des prestations est fixée au
1er
octobre
2009,
le procès-verbal de mise à
disposition des biens devrait figurer parmi les pièces annexes à la convention et plus précisément en
son annexe 2;
que telle que produite, cette annexe n'est
pas renseignée;
qu'il
conviendrait en
conséquence de la compléter;
V -
Sur l'économie
e:énérale de la convention
CONSIDÉRANT
qu'une
délégation de service public est
«
un contrat par
lequel une personne
morale de droit public
confie la gestion d'un service public
dont elle a la responsabilité
à
un
délégataire public
ou privé,
dont la rémunération
est substantiellement
liée aux résultats
de
l'exploitation du service»
(article
L,1411-1
du
CGCT);
qu'il
ressort du compte d'exploitation
prévisionnel de la délégation que sur toute la durée de l'exploitation, entre
14,7%
en année
1
et
30,9%
en année 6 du montant des produits d'exploitation
dépendent de la tarification des services, le
pourcentage restant correspondant principalement à la subvention
«Missions
régaliennes»
et à la
contribution de l'autorité délégante; qu'au cas particulier, la rémunération du concessionnaire peut
être considérée comme substantiellement liée aux résultats de l'exploitation des services;
CONSIDÉRANT
qu'il importe, conformément à la jurisprudence administrative, pour qualifier un
contrat de délégation de service public, outre de vérifier le critère de la rémunération posé par la
législation, de s'assurer que le délégataire gère bien à ses
«
risques et périls»
le service délégué ; que
l'appréciation de la part du risque assumé par le concessionnaire suppose d'examiner l'ensemble des
clauses juridiques et financières de la convention;
5/12
CONSIDÉRANT
que l'article
30.1 de la convention
prévoit
que
«
le délégataire a la responsabilité
de l'exploitation du service public dont il supporte les risques industriels et commerciaux»,.
que ce
critère de risques doit être analysé à la lumière de l'ensemble
des clauses financières
de la convention;
qu'en
l'espèce,
la clause
selon laquelle
le délégataire
perçoit
une contribution
de l'autorité
délégante
ne fait pas obstacle au critère de
«risques etpérils»
;
qu'il
apparaît,
en effet que cette contribution
est
forfaitaire
et dégressive;
que cette dégressivité
suppose
une croissance
parallèle
et significative
du
chiffre
d'affaires
du délégataire
et corrélativement
un développement
de l'activité
de l'aéroport;
que
si, en cas de
«
modification substantielle de l'activité
»,
une clause de rendez vous est prévue à l'article·
30.2 de la convention,
cette clause évoque le réexamen
des conditions
financières
«sans préjudice fait
auprincipe de gestion aux risques etpérils du délégataire» ;
Sur la droit d'entrée
CONSIDÉRANT
que
figurait
parmi
les
caractéristiques
essentielles
définies
à l'article
2 de
la
délégation
de service public,
un alinéa 2.5 intitulé
«Droit d'entrée»
;
que ce droit d'entrée,
estimé à
36726
€ TIC,
est d'un montant relativement
modeste;
qu'il
correspond
à la compensation
d'avances
de
trésorerie
effectuées
sur
fonds
propres
par
le
précédent
gestionnaire
pour
des
dépenses
d'investissements,.
que ce droit
d'entrée,
précisément
justifié,
a un lien direct
avec
l'objet
de la
délégation;
Sur la durée de la convention
CONSIDÉRANT
que la durée de la convention
est de 6 ans ; que s'agissant
d'une
délégation
sous le
mode
d'un
affermage
c'est-à-dire
n'appelant
pas de charge
lourde
d'investissements,
cette durée est
conforme
à celles pratiquées
dans le secteur d'activité
concerné;
qu'il
est toutefois
prévu à l'article
2
de la convention
qu'«
à
l'issue d'une période de trois années, l'assemblée délibérante de l'autorité
délégante se réunira afin d'apprécier le niveau de développement de l'aérodrome au sens de l'article
1.2 et éventuellement de décider, dans le cas contraire, de lafermeture de l'aérodrome
à
l'issue de la
délégation
confiée au terme de la présente
consultation, sans que cette décision de l'Autorité
délégante nepuisse être considérée comme un cas de bouleversement de l'économie du contrat» ;
Sur le financement
des opérations
d'entretien
et d'investissement
CONSIDÉRANT
que la charge
des opérations
d'entretien
et d'investissement
est partagée
entre le
délégataire
et l'autorité
délégante ; que sont notamment
à la charge du délégataire,
la maintenance
et
l'entretien
de la totalité des éléments
constitutifs
de la délégation;
que les opérations
concernées
sont
détaillées
et planifiées
dans un plan de maintenance
annexé à la convention
(annexe
12) sans toutefois
donner lieu à un coût prévisionnel;
que les opérations
de gros entretien
et renouvellement
(GER) des
biens
de retour
sont fmancés
par l'autorité
délégante
sous
la forme
«d'une
contribution annuelle
dédiée d'un montant plafonné
à
300000
€[...]
et un budget maximum de
1,5
million d'euros sur la
période»,.
que figure en annexe
13 un plan pluriannuel
de ces opérations
décliné en
«programme des
coûts
de
maintien du patrimoine»
et
«programme
des
coûts de travaux potentiels
»;
que
le
rapprochement
entre les données financières
de ce plan et le budget maximum
de la période ne permet
pas d'avoir
une vision
claire et précise
à la fois de la justification
du montant
des contributions
de
l'autorité
délégante et de la consistance
des engagements
du délégataire
;
6/12
Sur la fréquentation
de l'aéroport
et son évolution
CONSIDÉRANT
que
selon
l'article
1 de
la
convention,
«l'exploitation
de
l'aérodrome
doit
contribuer, dans
l'intérêt
de l'économie
locale
et dans le
cadre des missions
déléguées,
au
développement du traficpassager..
» ;
que sur la base de l'annexe
8 de la convention
et notamment
du
«Business plan
-
Maintien de l'activité
», l'évolution
prévisionnelle
du nombre
de passagers
se
présente comme suit :
CONSIDÉRANT
que le niveau prévisionnel
de fréquentation
de l'aéroport
a été défini sur fond de
baisse
importante
d'activité
par
rapport
à
la
période
antérieure,
afin
notamment
de
limiter
la
contribution
fmancière
du Département
à son exploitation;
qu'ainsi,
le segment
aviation
de lignes
a
été abandonné
compte tenu de son coût et seuls les segments charter, affaire, entraînement
et loisirs ont
été retenus
avec un objectif
en dernière
année de 6600
passagers;
qu'il
peut en être conclu
que les
hypothèses
de fréquentation
constituent
des objectifs prévisionnels
raisonnables;
Sur les redevances
et la politique tarifaire
CONSIDÉRANT
que les recettes d'exploitation
des aéroports
sont traditionnellement
scindées
entre
recettes
aéronautiques
prévues
par
l'article
L.
224-2
du
code
de
l'aviation
civile
(redevance
d'atterrissage,
redevance
passagers,
redevance
de stationnement
et redevance
sur les livraisons
de
carburant)
et
recettes
extra-aéronautiques
(redevance
domaniale
d'occupation
de
terrains
et
de
bâtiments,
redevance
commerciale, ... ) ; que l'article
31 de la convention
fixe les clauses propres
aux
redevances;
qu'il
est
indiqué
au dernier
alinéa
de l'article
31.1
que
«les
tarifs des redevances
évolueront dans le respect des dispositions auxquelles ils sont soumis en application du Code de
l'aviation civile
»
et que
«
leur actualisation s'opère par l'application de laformule décrite à l'annexe
10» ;
CONSIDÉRANT
que, contrairement
à
ce qui est indiqué
à
l'article
31.1, il n'est pas prévu de formule
d'actualisation
des
redevances
dans
l'anriexe
10;
que
l'autorité
délégante
a précisé
que
«cette
indexation est prévue à l'article
31.1
par la proposition d'un nouveau tarif par
le délégataire à
l'autorité délégante, laquelle dispose d'un délai d'un moispour faire connaître son avis»,.
qu'il s'agit
donc
«
d'une adaptation tarifaire qui pourra évoluer librement au cours de la délégation»
;
que dès
lors, le texte de la convention
devrait être modifié en conséquence
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est précisé dans le rapport présenté
devant l'assemblée
départementale,
le 20
juillet
2009 que
«les tarifs proposés par SNC LAVALIN sont plus avantageux qu'actuellement pour
les petits
avions et quasiment identiques pour
les avions plus gros comparativement aux tarifs
actuels»,.
que
«
cette tarificationprésente l'intérêt d'être plus attractivepour l'aviation d'affaires et
donc devrait augmenter l'attractivité de l'aéroport sur ce segment
».
Sur la contribution
de l'autorité
délégante
CONSIDÉRANT
que
la contribution
de l'autorité
délégante
est la contrepartie
des
sujétions
de
service public que doit assurer le fermier;
que cette contribution
doit être examinée
dans ses modalités
de versement et sa formule de révision;
7/12
CONSIDÉRANT
qu'il
est indiqué
à la fin du
3ème
alinéa
de l'article
30 de la convention
que
«le
Délégataire percevra une contribution versée par l'Autorité délégante ou par d'autres personnes
publiques ...
»;
que
la
mention
relative
au
versement
par
d'autres
personnes
publiques
pourrait
consister
à maintenir
le dispositif
de financement
antérieur
à
la signature
de la présente
convention;
que
ce
dispositif
consistait
alors
à procéder
au versement
de la
contribution
au gestionnaire
de
l'aéroport
par
l'intermédiaire
du
syndicat
mixte
du
Cotentin
lequel,
selon
une
clé
de répartition
adoptée par le comité syndical,
mutualisait
entre les différentes
collectivités
et établissements
publics
adhérents,
le financement
de la plateforme
aéroportuaire
;
CONSIDÉRANT
que la poursuite
de ce mode de financement
de la contribution
par l'intermédiaire
du syndicat
mixte
du Cotentin
se traduirait,
sur la base du schéma
antérieur,
par un financement
à
hauteur
de 50% par le département
de la Manche,
25% par la communauté
urbaine
de Cherbourg
et
25%
par
différentes
communautés
de communes;
que
ce fmancement
concernerait
aussi
bien
la
compensation
d'exploitation
que les investissements
prévus à la convention;
CONSIDÉRANT
toutefois
que, tel que rédigée,
la possibilité
d'un
versement
de la contribution
par
d'autres
personnes publics est particulièrement
imprécise dans sa définition
et ses modalités
de mise en
oeuvre:
calendrier, procédure
de versement;
qu'il aurait été de bonne gestion, qu'à la date de signature
de la convention,
le 25 septembre
2009,
le montage
fmancier
envisagé
soit précisément
arrêté
et
bénéficie
d'un
accord
explicite
des personnes
publiques
concernées;
qu'il
en résulte
une ambiguïté
susceptible
d'être
préjudiciable
au délégataire
et de mettre
en difficulté
le Département;
qu'en
tout
état de cause, cette clause devra donner lieu à unavenant
à la convention
pour sa mise en oeuvre;
CONSIDÉRANT
que la formule
de révision
de la contribution
financière
du Département
doit être
examinée
à la lumière
des charges
variables
c'est-à-dire
des achats,
des charges
de personnel
et des
autres charges externes telles qu'elles
ressortent
du compte d'exploitation
prévisionnel;
Achats
45500
45700
45900
46100
46300
46500
264 100
251800
256700
256700
259200
261700
52900
50900
44900
44900
44900
44900
362500
348400
347500
347700
350400
353100
72,8%
1
72,2%
73,8%
1
73,8%
1
73,9%
1
74,1 %
CONSIDÉRANT
que la
formule
de
révision
de
la
contribution
financière
du
Département
ne
comprend pas de part fixe, alors que les charges fixes, c'est-à-dire
les charges externes,
les charges de
gestion,
les impôts
et taxes,
l'amortissement
et les frais
financiers,
représentent
plus
de 50%
des
charges
d'exploitation;
que la part des dépenses
de personnel
est sous-évaluée
dans les formules
de
révision puisqu'elle
est fixée à 45%;
CONSIDÉRANT
que,
dès
lors,
l'autorité
délégante
devrait
revoir
la
formule
de
révision
de
sa
contribution
financière
afin de prévoir
une part
fixe,
qui ne devrait
pas
être inférieure
à 15 % et
modifier la pondération
des indices afin qu'elle
corresponde
à la structure des charges de la délégation;
Sur la clause d'intéressement
CONSIDÉRANT
que l'article
30.1 de la convention
prévoit une clause d'intéressement
selon laquelle
«
le délégataire versera au délégant un intéressement équivalent
à
25
%
du résultat net après impôt de
chaque exercice. Le versement s'effectuera au plus tard le
15
avril de l'exercice suivant»;
que,
toutefois
pour
chacune
des
années
correspondant
à
la
durée
de
la
délégation,
le
résultat
net
prévisionnel
annoncé
dans
les
différents
business
plan
est
égal
à
zéro
(cf.
annexe
8
de
la
convention/tableau
de synthèse);
que
cette
clause
ne viendra
donc
à s'appliquer
si les
objectifs
assignés
à
la SNC LAVALIN sont réellement
dépassés;
8/12
Sur les charges d'exploitation
prévisionnelles
CONSIDÉRANT
que le détail des charges d'exploitation
prévisionnelle
ressort du tableau qui suit:
Achats
45500
45700
45900
46100
46300
46500
135500
133500
133500
133500
133500
133500
52900
50900
44900
44900
44900
44900
86500
86300
86600
86600
86800
86700
264100
251800
256700
256700
259200
261700
43000
43000
43000
43000
43000
43000
1200
1200
1200
1200
1200
1200
12000
12000
12000
55000
55000
55000
55000
55000
55000
695700
679400
680200
667000
669900
672500
- 321800
- 294500
- 280 900
- 252 200
- 234 000
- 203 100
- 389816
- 394493
-350144
-291904
-225735
-203832
- 68016
-99993
- 69244
-39704
8265
- 732
- 321800
-294500
-280900
-252200
-234000
-203100
CONSIDÉRANT
qu'il est précisé dans le rapport du conseil général en date du 20 juillet 2009 que
«
la proposition de la SNC LAVALIN aboutit
à
une contribution pour sujétions de service public d'un
montant global de
1
586000
e
pour l'ensemble de la délégation pour la continuité de l'exploitation et
de 1823460
e
dans le cas de l'arrêt de l'exploitation au bout de
6
années de la DSP. Ces montants
sont minimalistes du fait d'une très forte réduction des charges plutôt que de l'augmentation des
recettes
»,.
CONSIDÉRANT
que les charges de personnel
diminuent
légèrement
sur les 6 années d'exécution
de
la convention;
que
ce constat
ne paraît
pas
parfaitement
cohérent
avec
la progression
de trafic
annoncée par ailleurs par la SNC LAVALIN;
CONSIDÉRANT
que la rémunération
du délégataire
correspond
à
la rémunération
du gestionnaire
et
également
aux
risques
et
aléas;
qu'elle
est
fixée
à
55000
pour
chaque
année;
que
cette
rémunération
correspond
en année
1
à
7,9% du total
des charges
et
à
8,1% en année
6 ; que son
montant ne paraît pas excessif au regard l'équilibre
économique
de la convention;
CONSIDÉRANT
qu'au
cours de la phase de négociation,
le département
de la Manche a demandé
à
la SNe
LAVALIN d'optimiser
son offre;
que l'offre
initiale du délégataire,
qui prévoyait
en année
1
une contribution
financière du département
à hauteur de 389 816 € a été ramenée en fin de négociation
à une compensation
de 321 800 €, soit 68016
€ de moins que l'offre
initiale;
que le département
de la
Manche
a ainsi
atténué
ses charges
futures
en réduisant
de 269 424 € la compensation
financière
initialement
proposée par la SNC LAVALIN sur la durée de la délégation;
Sur le régime de responsabilité.
les risques divers et assurances
CONSIDÉRANT
que le régime
de responsabilité
est partagé
entre l'Etat,
l'autorité
délégante
et le
délégataire;
que notamment,
«
l'autorité délégante est responsable du respect de la réglementation et
des normes imposées par l'Etat pour la réalisation des missions et travaux dont il a la charge et qui
n'est
pas
transférée
au
Délégataire
mais
non
des
conséquences
que pourrait
comporter
la
détermination
des
dites
normes»;
que
«Le
délégataire
est
responsable
du
respect
de
la
réglementation et des normes imposées par l'Etat pour la réalisation des missions dont il a la charge
mais non des conséquences quepourrait comporter la détermination des dites normes» ;
9/12
CONSIDÉRANT
que
«Le Délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges
pouvant provenir dufait de son exploitation.
[. ..].
Le Délégataire se garantit contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dufait de laprésente convention en étant
assuré en responsabilité civile dite «exploitant d'aérodrome» pour un montant de garantie de 100
millions d'euros» ;
CONSIDERANT
dès lors que ces clauses font peser sur le délégataire
un véritable risque de gestion;
VI -
Sur l'incidence
financière
de la convention
sur la situation du Déuartement
CONSIDERANT
que l'incidence
fInancière
de la convention
sui la situation
du Département
est
indissociable
des spécifIcités
du secteur aéroportuaire
décentralisé
; que, dans ce cadre, les clauses
de
la convention
aboutissent
globalement
à
un partage équilibré
des risques entre l'autorité
délégante
et le
délégataire;
que ces risques doivent être évalués à la lumière de l'expérience
du délégataire
en matière
de gestion d'aéroport
et du dispositif
conventionnel
propre à la contribution
du Département
et au suivi
de la convention;
CONSIDÉRANT
que la SNC LAVALIN
gère en délégation
de service public plusieurs
aéroports;
qu'au
cas particulier
de l'aéroport
de Cherbourg-Maupertus,
la société
s'inscrit
dans une
démarche
marketing
et
commerciale
forte;
que
les
tarifs
qu'elle
propose
sont
plus
avantageux
que
précédemment
pour les petits avions
et quasiment
identiques
pour les plus gros ; que cette nouvelle
tarifIcation
devrait augmenter l' attractivité
de l'aéroport
;
.
CONSIDÉRANT
que, s'agissant
de la contribution
fmancière
du Département,
la SNC LAVALIN
s'est
engagée
dans
un
processus
de
diminution
progressive
de
cette
contribution;
que
le
Département
a, de son côté, décidé
de ne pas maintenir
les subventions
aux lignes régulières
afIn de
limiter le montant de son intervention
fInancière;
qu'enfIn,
les modalités
susceptibles
d'être
adoptées
pour
son versement
pourraient
se traduire
par une prise
en charge
partagée
entre un ensemble
de
collectivités
et établissements
publics dans le cadre d'un syndicat mixte;
CONSIDÉRANT
qu'il
est par ailleurs
prévu un suivi de la délégation
à travers la tenue de réunions
périodiques
entre les services du Département
et le délégataire;
que sur ce point, la SNC LAVALIN a
proposé
la création d'un
comité constitué
des différents
acteurs locaux de la promotion
touristique
et
du développement
touristique
local;
que dans l'ordre
du jour de ces réunions,
le délégataire
propose
d'inclure
systématiquement
un point sur les actions commerciales
et le plan marketing;
CONSIDÉRANT
enfIn que, selon
l'article
2 de la convention,
«à
l'issue d'une période de trois
années, l'assemblée délibérante de l'Autorité délégante se réunira afin d'apprécier le niveau de
développement de l'aérodrome
[. ..]
et éventuellement de décider, dans le cas contraire, de la
fermeture
de l'aérodrome
[. ..]
sans que cette décision de l'Autorité
délégante
ne puisse
être
considérée comme un cas de bouleversement de l'économie du contrat
».
CONSIDÉRANT
sur la base de tout ce qui précède,
qu'il
peut être considéré
que cette convention
n'est pas de nature à mettre en péril les fInances du Département;
10 /12
PAR CES MOTIFS,
DECLARE
recevable
la saisine du préfet de la Manche;
CONSTATE
que le département
de la Manche,
suite à une étude de faisabilité
réalisée fm 2007-début
2008,
a décidé
de recourir
à une
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de l'aéroport
de
Cherbourg-Maupertus;
CONSTATE
que les obligations
légales de la procédure
de dévolution
de délégation
du service public
ont été respectées
;
CONSTATE
que
le
département
de
la
Manche
a
signé,
le
25
septembre
2009,
avec
la
société SNC LAVALIN une convention
intitulée
«
convention
de délégation par affermage
du service
public de la gestion et de l'exploitation
de l'aérodrome
de Cherbourg-Maupertus»
OBSERVE
qu'un procès verbal de mise à disposition
des biens devait être établi contradictoirement
à
la date de commencement
d'exécution
de la convention
c'est-à-dire
au 1
er
octobre 2009 ; que ce procès
verbal devait figurer
à l'annexe
2 de la convention;
que cette annexe
2 n'était
pas renseignée
et ne
comprenait
aucun document joint ; qu'il conviendrait
en conséquence
de la modifier;
CONSTATE
que
la rémunération
du concessionnaire
est
substantiellement
liée
aux
résultats
de
l'exploitation
des services;
CONSTATE
qu'en
l'espèce,
la
clause
selon
laquelle
le délégataire
perçoit
une
contribution
de
l'autorité
délégante ne remet pas en cause la notion de
«
risques et périls»
pour le délégataire;
CONSTATE
que la durée
de la convention,
de 6 ans,
est conforme
au mode
de délégation
par
affermage et aux durées pratiquées dans le secteur d'activité
considéré;
OBSERVE
que les opérations
d'entretien
et d'investissement
sont détaillées et planifiées
dans un plan
de maintenance
annexé
à la convention
sans toutefois
donner
lieu à un coût prévisionnel;
que les
opérations
de gros entretien
et renouvellement
(GER) des biens de retour
sont financés par l'autorité
délégante sous la forme
«d'un
budget maximum
de
1,5
million d'euros
sur la période»,.
que figure en
annexe
13 un plan pluriannuel
de ces opérations
; que le rapprochement
entre les données
fmancières
de ce plan et le budget maximum
de la période ne permet pas d'avoir
une vision claire et précise à la
fois de la justification
du montant
des contributions
de l'autorité
délégante
et de la consistance
des
engagements
du délégataire
;
CONSTAT)!:
que le niveau prévisionnel
de fréquentation
de l'aéroport
qui a été défini
sur fond de
baisse importante d'activité
par rapport à la période antérieure est raisonnable;
OBSERVE
que l'article
31 de la convention
fixe les clauses propres aux redevances;
qu'il est indiqué
au
dernier
alinéa
de
l'article
31.1
que
l'actualisation
des
tarifs
des
redevances
s'opèrera
par
l'application
de la formule
décrite à l'annexe
10;
que, contrairement
à ce qui est indiqué,
une telle
formule
n'est
pas mentionné
dans cette annexe
; que dès lors, le texte de la convention
devrait être
modifié en conséquence
;
Il / 12
OBSERVE
que la contribution de l'autorité délégante est la contrepartie des sujétions de service
public que doit assurer le fermier; qu'il est indiqué à l'article 30 de la convention que
«le Délégataire
percevra
une contribution
versée par l'Autorité
délégante
ou par d'autres personnes
publiques
...
» ;
que, tel que rédigée, cette possibilité d'un versement de la contribution par d'autres personnes publics
est particulièrement imprécise dans sa définition et ses modalités de mise en oeuvre; qu'il aurait été de
bonne gestion, qu'à la date de signature de la convention, le 25 septembre 2009, le montage financier
envisagé
soit
précisément
arrêté
et
bénéficie
d'un
accord
explicite
des
personnes
publiques
concernées; qu'il en résulte une ambiguïté susceptible d'être préjudiciable au délégataire et de mettre
en difficulté le Département; qu'en tout état de cause, cette clause devra donner lieu à un avenant à la
convention pour sa mise en oeuvre;
OBSERVE que la formule de révision de la contribution financière du Département ne comprend pas
de part fixe, alors que les charges fixes représentent plus de 50% des charges d'exploitation;
que la
part des dépenses de personnel est sous-évaluée dans les formules de révision puisqu'elle est fixée à
45% ; que, dès lors, l'autorité délégante devrait revoir la formule de révision de sa contribution
financière afin de prévoir une part fixe, qui ne devrait pas être inférieure à 15
%
et modifier la
pondération des indices afin qu'elle corresponde à la structure des charges de la délégation;
CONSTATE
que l'article 30.1 de la convention prévoit une clause d'intéressement;
que, toutefois
pour chacune des années correspondant à la durée de la délégation, le résultat net prévisionnel annoncé
dans les différents business plan est égal à zéro ; que cette clause ne viendra donc à s'appliquer si les
objectifs assignés à la SNC LAVALIN sont réellement dépassés;
CONSTATE
qu'il ressort du compte d'exploitation prévisionnel d'exploitation que les charges de
personnel diminuent légèrement sur les 6 années d'exécution de la convention;
que ce constat ne
paraît
pas
parfaitement
cohérent
avec
la
progression
de
trafic
annoncée
par
ailleurs par
la
société SNC LAVALIN;
CONSTATE
que la rémunération du délégataire est fixée à 55 000
pour chaque année; que cette
rémunération correspond en année 1 à 7,9% du total des charges et à 8,1% en année 6;
que son
montant ne paraît pas excessif au regard l'équilibre économique de la convention;
CONSTATE
qu'au cours de la phase de négociation, le département de la Manche a demandé à la
SNC LAVALIN d'optimiser son offre; que le département de la Manche a ainsi atténué ses charges
futures en réduisant de 269424
la compensation financière initialement proposée par la SNC
LAVALIN sur la durée de la délégation;
CONSTATE
que le régime de responsabilité est partagé entre l'Etat,
l'autorité
délégante et le
délégataire; que, par ailleurs,
«
le Délégataire fèra son affaire personnelle
de tous les risques et litiges
pouvant provenir
du fait
de son exploitation.
[. ..].
Le Délégataire
se garantit
contre les conséquences
pécuniaires
de la responsabilité
civile pouvant
lui incomber
du fait
de la présente
convention
en étant
assuré
en responsabilité
civile dite «exploitant
d'aérodrome»
pour
un montant
de garantie
de 100
millions d'euros»
;
que, ces clauses font peser sur le délégataire un véritable risque de gestion;
CONSTATE
que l'incidence
financière de la convention sur la situation du Département est
indissociable des spécificités du secteur aéroportuaire décentralisé ; que, dans ce cadre, les clauses de
la convention aboutissent globalement à un partage équilibré des risques entre l'autorité délégante et le
délégataire; que ces risques doivent être évalués à la lumière de l'expérience du délégataire en matière
de gestion d'aéroport et du dispositif conventionnel propre à la contribution du Département et au suivi
de la convention;
12/12
CONSTATE
que,
selon
l'article
2 de la convention,
«à
l'issue d'une période
de trois années,
l'assemblée
délibérante
de
l'Autorité
délégante
se
réunira
afin
d'apprécier
le
niveau
de
développement de l'aérodrome
[. ..]
et éventuellement de décider, dans le cas contraire, de la
fermeture
de l'aérodrome
[. •.]
sans que cette décision de l'Autorité
délégante
ne puisse
être
considérée comme un cas de bouleversement de l'économie du contrat
».
ESTIME,
sur la base de tout ce qui précède, que cette convention
n'est pas de nature
à
mettre en péril
les finances du Département;
Fait
à
la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie,
le neuf février deux mille dix.
Ont délibéré
:
M. Leyat, président,
M. Phelouzat,
président de section,
Mmes Compain et Goutard-Chamoux,
M. Bernard,
conseiller-rapporteur.
Le conseiller-rapporteur
Yves BERNARD
Le président,