Sort by *
13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
QUATRIÈME CHAMBRE
-------
Première section
-------
Arrêt n° S2021-0606
Audience publique du 11 mars 2021
Prononcé du 8 avril 2021
COMMUNE DE VALLAURIS
(ALPES-MARITIMES)
Appel d’un jugement de la
chambre
régionale des comptes Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Rapport n° R-2020-1086
République Française,
Au nom du peuple français,
La Cour,
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2020 au greffe de la chambre régionale des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur, par laquelle M. X, comptable de la commune de Vallauris, a
élevé appel du jugement n° 2019-0029 du 17 mars 2020 de ladite chambre
qui l’a
constitué
débiteur de la commune pour sept des neuf charges relevées par le réquisitoire de son
ministère public ;
Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire
n° 2019-0004
du
procureur
financier
près
la
chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 janvier 2019 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n°
63-156 du 23 février 1963 ;
Vu l’ordonnance n°
2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais
échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette
même période, notamment les articles 1
er
et 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l
a réponse et les pièces à l’appui fournies au cours de l’instruction par le comptable en date
du 19 novembre 2020 ;
Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître,
chargé de l’instruction
;
S2021-0606
2
/
4
13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Vu les conclusions de la Procureure générale n° 15 du 11 janvier 2021 ;
Entendu,
lors de l’audience publique du
11 mars 2021, M. Patrick BONNAUD, conseiller
maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE avocate générale, en les conclusions du
ministère public, les autres parties, info
rmées de l’audience
,
n’étant ni présentes, ni
représentées ;
Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses
observations ;
1. Attendu que,
par
le jugement
entrepris,
la
chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur a constitué M. X débiteur envers la commune de Vallauris
pour
avoir, en premier lieu, manqué à son obligation de diligences dans le recouvrement de recettes
et ainsi causé un préjudice financier à la commune (charges n° 1 et 3 ), en second lieu, manqué
à son obligation de contrôle de la production des justifications d’ordres de payer
et ainsi causé
un préjudice financier à la commune (charges n° 6, 7, 8 et 9) ; qu
’elle
a également jugé que
celui-ci ne
s’était pas conformé aux
règles d
un dispositif de contrôle sélectif de la dépense
lorsqu’il a payé
les dépenses objets des charges n° 7, 8 et 9 ;
2. Attendu que
l’appelant
demande
l’infirmation des débets
relatifs aux charges n° 1, au motif
que le manquement
n’est pas constitué,
3, au motif que son manquement n’a pas causé de
préjudice, n° 6, au motif de circonstances exceptionnelles
; qu’il demande également
l’infirmation des dispositions du jugement
qui retiennent
qu’il ne s’est pas conformé
aux règles
d
’un dispositif de
contrôle sélectif de la dépense
lorsqu’il a payé
les dépenses objets des
charges n° 7, 8 et 9 ;
San
s qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête
3. Attendu que le jugement n° 2019-0029 du 17 mars 2020 a été notifié à M. X le 29 juin 2020 ;
que, datée du 24 août 2020, postée le 26 août 2020, sa requête a été enregistrée au greffe de
la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur le 7 septembre 2020, soit
après l’expiration du délai de d
eux mois fixé aux parties
par l’article R.
242-23 du code des
juridictions financières pour former appel ;
4.
Attendu que le requérant fait valoir qu’il s’est rendu en métropole du 11 juillet au
20 août 2020 pour une intervention médicale et demande, en outre, à bénéficier des
disposition
s de l’article R.
242-23 du code des juridictions financières qui augmentent de deux
mois le délai d’appel pour les personnes domiciliées à l’étranger
;
5. Attendu qu'en vertu de l'alinéa 1
er
de l'article R. 242-23 du code des juridictions financières,
«
l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement
(...
) » ; qu'en application des dispositions de l'article R. 242-24 du même code, la date à
prendre en compte pour apprécier si ce délai a été respecté est celle
de l’enregistrement
de
la requête au greffe de la chambre régionale des comptes ; que, dans la computation du délai,
il y a lieu de tenir toutefois compte des retards manifestement imputables à un délai anormal
dans l'acheminement du courrier ou dans la distribution de celui-ci ;
6.
Attendu qu’en vertu du I de l’article 1
er
de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les
dispositions générales relatives à la prorogation des délais qu’édicte ce texte sont applicables
aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus ;
qu’aux termes de l’article 2 du même texte, «
Tout acte, recours (…) prescrit par la loi ou le
règlement à peine de (…) forclusion (…) et qui aurait dû être accompli pendant la période
mentionnée à l’article 1
er
sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dan
s un délai qui
ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir,
dans la limite de deux mois
» ;
que ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce
eu égard à la date d’expiration du délai d’appel
;
S2021-0606
3
/
4
13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
7. Attendu que le déplacement pour motif médical de M. X en métropole, du 11 juillet au
20 août 2020, est sans incidence sur la computation du délai ;
8. Attendu que l'alinéa 2 de l'article R. 242-23 du code des juridictions financières augmente
expressément le délai d'appel normalement imparti en y ajoutant deux mois pour les
personnes domiciliées à l'étranger ; qu'en revanche, aucun délai supplémentaire lié à la
distance n'a été institué au bénéfice des personnes qui résident en Polynésie française ;
9. Attendu que le délai franc de deux mois dont disposait le requérant pour former appel
expirait ainsi le 29 août 2020 ; que l'appelant, en poste en Polynésie française, ne pouvait
ignorer que le délai postal d'acheminement d'une lettre, fût-elle adressée en recommandé, de
Polynésie française vers la France métropolitaine, serait supérieur à 72 heures ; que
l'enregistrement tardif de ladite requête ne peut donc être imputé ni à un délai d'acheminement
anormalement long ni à un délai d'enregistrement inhabituel de la part du greffe de la chambre
régionale des comptes mais à la seule responsabilité de l'appelant ;
10. Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la requête, postée dans le délai du recours
mais parvenue hors délai, doit être déclarée irrecevable ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article unique.
La requête de M. X est irrecevable.
Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ;
Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND,
conseillers maîtres et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.
En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous comm
andants et officiers de
la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Michelle OLLIER
Jean-Yves BERTUCCI
S2021-0606
4
/
4
13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Conformément aux dispositions de l’article R. 142
-20 du code des juridictions financières, les
arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être
demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions
prévues au
I de l’article R. 142
-19 du même code.