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LA CONSERVATION
ET LA RESTAURATION
DE LA CATHÉDRALE
NOTRE-DAME
DE PARIS
Premier bilan
Rapport public thématique
Septembre 2020
La conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris - septembre 2020
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Sommaire
Procédures et méthodes
................................................................................
5
Délibéré
..........................................................................................................
9
Synthèse
........................................................................................................
11
Liste des recommandations
.........................................................................
19
Introduction
..................................................................................................
21
Chapitre I
La cathédrale Notre-Dame de Paris : des compétences
et des usages partagés
..................................................................................
23
I - Un enchevêtrement de propriétés, héritage de l’histoire
...........................
23
II - Un lieu de culte
........................................................................................
24
III - Un monument historique : l’organisation des visites payantes
des tours et du Trésor
.....................................................................................
25
IV - Les règles spécifiques relatives à la sécurité incendie
et leur mise en
œ
uvre
.....................................................................................
27
Chapitre II
Les travaux d’entretien et de restauration antérieurs
à l’incendie
....................................................................................................
33
I - Un état préoccupant de la cathédrale
.........................................................
33
A - Des équipes en charge de l’entretien et de la restauration
de la cathédrale faiblement dimensionnées
...........................................................
33
B - Des travaux limités depuis le début des années 2000
.....................................
35
C - Un état fortement dégradé
...............................................................................
36
II - Le lancement d’un chantier pluriannuel de restauration,
accéléré grâce au mécénat
..............................................................................
37
A - Une reprise des travaux de restauration à compter de 2016
............................
37
B - Un financement assuré grâce au mécénat
.......................................................
38
III - La situation au 15 avril 2019, jour de l’incendie
....................................
41
A - L’avancement des travaux à la date de l’incendie
..........................................
41
B - La restauration des
œ
uvres
.............................................................................
43
Chapitre III
L’incendie du 15 avril 2019 : la mobilisation
pour la sauvegarde du monument
..............................................................
45
I - La mobilisation immédiate des services de l’État
.....................................
45
A - La réorganisation des services de l’État pour engager les travaux
d’urgence
..............................................................................................................
46
B - Les relations entre les différents services de l’État
.........................................
47
C - L’incidence du sinistre sur le Centre des monuments nationaux
....................
48
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COUR DES COMPTES
4
II - Les marchés passés par la DRAC IDF pour les travaux
de sauvegarde
.................................................................................................
49
A - Une interprétation souple du régime de l’urgence impérieuse
........................
49
B - La fixation tardive de la rémunération du maître d’
œ
uvre
..............................
51
III - Une absence très anormale de toute enquête administrative
...................
55
Chapitre IV
La souscription nationale : résultats et modalités
d’emploi
........................................................................................................
59
I - Un cadre législatif spécifique
....................................................................
61
A - Des collecteurs limitativement désignés par la loi
..........................................
62
B - Une souscription nationale fiscalement encouragée
.......................................
63
II - Les résultats de la souscription nationale
.................................................
65
A - Un total de 824,756 M
au 31 décembre 2019, apportés par
338 086 donateurs
.................................................................................................
65
B - Les résultats des différents réseaux de collecte
...............................................
72
C - Une collecte assurée essentiellement par voie numérique
..............................
88
III - Les modalités de reversement par les collecteurs à l’État
du produit des dons
........................................................................................
88
A - Les conventions-cadres du 29 juillet 2019
......................................................
88
B - Une mobilisation des dons collectés dès le 29 juillet 2019
pour assurer le financement des travaux d’urgence
..............................................
93
IV - Le maintien des obligations de transparence incombant aux
organismes collecteurs
...................................................................................
95
A - Les obligations d’information liées à l’appel public à la générosité
...............
95
B - Les obligations consenties contractuellement
.................................................
99
Chapitre V
L’établissement public chargé de la conservation et
de la restauration de la cathédrale : mise en place et financement
........
105
I - La phase de préfiguration
........................................................................
106
A - La mission du préfigurateur
..........................................................................
106
B - Les dépenses engagées
.................................................................................
107
II - La création de l’établissement public
.....................................................
108
A - Les missions, l’organisation et les ressources de l’établissement
.................
108
B - Les budgets arrêtés pour 2019 et 2020
..........................................................
112
C - Le dimensionnement des effectifs de l’établissement
...................................
114
III - L’exercice de la tutelle administrative et le financement de
l’établissement
.............................................................................................
116
Annexes
.......................................................................................................
123
Réponses des administrations et organismes concernés
.........................
161
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Procédures et méthodes
En application de l’article L. 143-6 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes publie chaque année un rapport public
annuel et des rapports publics thématiques.
Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites sont réalisés par l’une
des six chambres que comprend la Cour ou par une formation associant
plusieurs chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des
comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, et
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’
indépendance institutionnelle
des juridictions financières et
statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les
conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et
appréciations ressortant d’un contrôle ou d’une enquête, de même que
toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après
prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
Si l’on excepte les rapports demandés par le Parlement ou le
Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par la
communication du projet de texte que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour.
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COUR DES COMPTES
6
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication.
Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs.
Leur rapport d’instruction, comme leurs projets ultérieurs d’observations et
de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés
de façon collégiale, par une chambre ou une formation comprenant au moins
trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de contre-rapporteur et
veille à la qualité des contrôles.
La présente enquête a été pilotée par
une formation inter-chambres
(FIC)
créée par arrêté du 25 septembre 2019 et chargée de réaliser
périodiquement une enquête sur les opérations de reconstruction de la
cathédrale Notre-Dame de Paris et leur financement, qui réunit les première,
troisième, quatrième et cinquième chambres de la Cour.
La FIC a procédé fin 2019 et au premier trimestre 2020
à un contrôle
des services du ministère de la culture chargés des travaux de restauration
de la cathédrale, de l’établissement public de maîtrise d’ouvrage mis en
place au 1
er
décembre 2019 pour leur succéder conformément à la loi du
29 juillet 2019 dans cette mission, et des organismes désignés par ce même
texte pour assurer la collecte des dons au titre de la souscription nationale
qu’il organise : le Centre des monuments nationaux, la Fondation de France,
la Fondation du patrimoine, la Fondation Notre Dame et la direction
générale des finances publiques, sur le fondement des articles L. 111-3,
L. 111-9 et L. 111-10 du code des juridictions financières.
Le projet de rapport a été préparé, puis délibéré le 20 juillet 2020,
par la formation inter-chambres, présidée par M. Antoine Durrleman,
président de chambre maintenu, et composée de M. Denis Soubeyran,
Mme Catherine Périn, M. Henri Guaino, M. Hervé-Adrien Metzger,
M. Jean-Yves Bertucci, M. Philippe Duboscq, conseillers maîtres, ainsi que,
en tant que rapporteur général, M. Michel Bouvard, conseiller maître, en
tant que rapporteurs, Mme Isabelle Latounarie-Willems, conseillère maître,
Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître en service extraordinaire,
M. Guillaume
Valette-Valla,
conseiller
référendaire,
assistés
de
Mme Faziah Meziane Boutemeur, vérificatrice des juridictions financières,
et, en tant que contre-rapporteur, M. Michel Clément, conseiller maître.
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PROCÉDURES ET MÉTHODES
7
Il a été examiné et approuvé, le 24 juillet 2020, par le comité du
rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de
M. Pierre
Moscovici,
Premier
président,
Mme
Moati,
M. Morin,
Mme Pappalardo, rapporteure générale du comité, MM. Andréani et
Terrien, Mme Podeur, M. Charpy, présidents de chambre, et Mme Hirsch
de Kersauson, Procureure générale, entendue en ses avis.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes : www.ccomptes.fr.
Ils sont diffusés par La Documentation Française.
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Délibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil en formation
ordinaire a adopté le rapport intitulé
: La conservation et la restauration de
la Cathédrale Notre-Dame de Paris : Premier bilan.
Elle a arrêté ses positions au vu du projet communiqué au préalable
au ministre de l’économie, des finances et de la relance, à la ministre de la
culture ainsi qu’aux organismes concernés et des réponses adressées en
retour à la Cour.
Les réponses sont publiées à la suite du rapport. Elles engagent la
seule responsabilité de leurs auteurs.
Ont participé au délibéré : M. Moscovici, Premier président,
Mme Moati, M. Morin, Mme Pappalardo, MM. Andréani, Terrien,
Mme Podeur, M. Charpy, présidents de chambre, MM Barbé, MM. Courtois,
Diricq, Lefebvre, Guédon, Antoine, Guéroult, Mme Bouygard, MM. Glimet,
de Nicolay, Miller, Rolland, Chatelain, Fulachier, Soubeyran, Appia,
Mme Hamayon, M.
Bichot, conseillers maîtres, MM. Bouvier, Richier,
conseillers maîtres en service extraordinaire.
Ont été entendus :
-
en sa présentation, Mme Moati, présidente de chambre et
M. Durrleman,
rapporteur
général
adjoint
de
la
formation
interchambres chargée des travaux sur lesquels les opinions de la Cour
sont fondées et de la préparation du rapport ;
-
en son rapport, Mme Pappalardo, rapporteure générale, rapporteure du
projet devant la chambre du conseil, assistée de M. Bouvard, conseiller
maître, rapporteur général, Mme Prost conseillère maître en service
extraordinaire,
Mme
Latournarie-Willems,
conseillère
maître,
rapporteures, et de M. Clément, conseiller maître, contre-rapporteur
devant cette même chambre ;
-
en
ses
conclusions,
sans
avoir
pris
part
au
délibéré,
Mme Hirsch de Kersauson, Procureure générale, accompagnée de
Mme Le Sueur, substitut général.
M. Lefort secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du
conseil.
Fait à la Cour, le 22 septembre 2020.
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Synthèse
L’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, survenu au soir du
15 avril 2019, a suscité une intense émotion, à la hauteur de l’importance
de ce monument dans l’histoire de France mais aussi de sa notoriété dans
le monde.
Un monument à la gestion complexe et aux responsabilités
enchevêtrées, notamment en matière de sécurité incendie
L’enquête de la Cour a mis en évidence l’éclatement des
compétences au sein d’un édifice affecté au culte mais aussi fréquenté par
des millions de visiteurs.
Les visites du Trésor donnent lieu à la perception d’un droit d’entrée
sans que cette organisation et la répartition du produit des recettes aient fait
l’objet de convention permettant la mise en conformité avec les
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. À
cela
s’ajoute
un
héritage
historique
également
spécifique
dans
l’organisation de la propriété foncière entre l’État et la ville de Paris et dans
l’origine et la propriété des objets contenus dans la cathédrale, au
dénombrement incertain.
L’enchevêtrement des responsabilités en matière de sécurité, et plus
particulièrement de la sécurité incendie, apparaît également d’une grande
complexité. L’absence d’anticipation de l’échéance de la convention qui
organise la sécurité incendie entre l’architecte des bâtiments de France, le
recteur de la cathédrale et le Centre des monuments nationaux et de celle
du marché de prestations de sécurité incendie témoigne en tout état de
cause d’une insuffisante vigilance portée à ces questions.
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COUR DES COMPTES
12
Un état du monument préoccupant conduisant à un ambitieux
programme de travaux interrompu par l’incendie
La cathédrale n’avait bénéficié que d’un programme de travaux
limité à 16 M
entre 2000 et 2016. Cette enveloppe d’1 M
par an en
moyenne s’avérait très insuffisante au regard de son état préoccupant et des
urgences patrimoniales identifiées en 2014 et 2015 et chiffrées à 87 M
,
dont 59,5 M
à court et moyen termes.
Ce constat a incité à la mise en place en 2016 d’un programme de
restauration de 58 M
sur dix ans pour traiter les besoins les plus urgents,
rendu possible par l’apport du mécénat privé dans le cadre d’un partenariat
établi en mai 2017 entre le ministère de la culture et la Fondation Notre
Dame. La complète mise en
œ
uvre de ce programme, en cours de
réalisation lors de l’incendie, était toutefois conditionnée à la capacité pour
la fondation de mobiliser 2 M
de dons par an.
Une mobilisation des services de l’État, mais une absence
très anormale d’enquête administrative
Au lendemain de l’incendie, confrontée aux conséquences de
l’incendie menaçant de ruine la cathédrale, la direction régionale des
affaires culturelles d’Île-de-France (DRAC IDF), dont la direction était
vacante, s’est immédiatement mobilisée. Elle a bénéficié dans un premier
temps de l’aide de différents services du ministère de la culture, avant de
procéder à un nombre de recrutements externes limité. Parallèlement, la
maîtrise d’
œ
uvre a été fortement renforcée. Après résiliation des marchés
en cours, devenus sans objet, de nouveaux marchés, indispensables à la
sauvegarde de Notre-Dame, ont été passés de gré à gré, le plus souvent
avec les mêmes entreprises, sous le régime de l’urgence impérieuse. La
rémunération de la maîtrise d’
œ
uvre a pu être tardivement arrêtée en
juin 2020, en revenant sur une demande présentée par celle-ci fortement
dérogatoire.
Aucune enquête administrative n’a été lancée par le ministère de la
culture pour déterminer d’éventuelles défaillances dans l’organisation
administrative de la maîtrise d’ouvrage et dans la conduite du chantier par
le maître d’
œ
uvre. Ce dernier ne s’est porté partie civile dans l’instruction
ouverte par le procureur de Paris dès le soir de l’incendie que très
tardivement, en juin 2020, à l’issue de l’enquête de la Cour.
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SYNTHÈSE
13
Une collecte d’un montant de 824 M
, au retentissement
international exceptionnel
La souscription nationale annoncée par le Président de la
République le soir même de l’incendie, et organisée par la loi du
29 juillet 2019, a permis de recueillir dans les tout premiers jours un
nombre considérable de dons spontanés. Cette dynamique de collecte s’est
à nouveau manifestée en fin d’année, grâce en particulier à l’emploi de
supports numériques diversifiés et au paiement en ligne. Cet exceptionnel
élan de générosité des donateurs individuels a été complété par des apports
de mécénat des entreprises dont l’importance très majoritaire en montant
apparaît complètement inédite : au 31 décembre 2019, 331 762 particuliers
avaient fait un don en moyenne de 196,50
et 6 012 entreprises avaient
apporté un mécénat en moyenne de 17 304
.
Bien que lancée dans un cadre national, la souscription ouverte a
suscité aussi un afflux inattendu de dons en provenance de près de 140 pays
étrangers, soit directement, soit par l’intermédiaire de fondations
américaines, ce qui témoigne du retentissement mondial de l’incendie de
la cathédrale Notre-Dame de Paris : leur montant total atteint 30,285 M
et
représente 16,38 % des fonds reçus au 31 décembre 2019
1
.
Outre le Trésor public, la loi avait désigné quatre collecteurs : le
Centre des monuments nationaux, la Fondation de France, la Fondation du
patrimoine et la Fondation Notre Dame, dont les réseaux se sont révélés
très complémentaires. Les deux derniers organismes ont concentré en
particulier la plus grande part des dons, par les particuliers s’agissant de la
Fondation du patrimoine et par les entreprises et grands donateurs
s’agissant de la Fondation Notre Dame.
Au 31 décembre 2019, les résultats de la souscription nationale
s’élevaient à 824,756 M
, soit un montant sans précédent, de très loin
supérieur notamment aux produits des appels à dons lancés lors du tsunami
de décembre 2004 en Indonésie (328 M
) et du séisme survenu à Haïti en
janvier 2010 (123 M
), qui avaient suscité également un très fort
mouvement de générosité. Au total, 338 086 donateurs avaient versé au
31 décembre 2019 184,398 M
et s’étaient engagés sur des promesses de
dons de 640,358 M
.
1
Par ailleurs, une collecte a été effectuée en 2019 par la fondation charitable américaine
Friends of Notre-Dame
d’un montant de 8 millions de dollars US, dont le versement
sera effectué à la Fondation Notre Dame après signature de la convention de subvention
(
grant agreement
) en cours de rédaction. Cette somme n’est pas prise en compte dans
le résultat de celle-ci, mais viendra s’ajouter aux financements réunis par cette dernière.
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COUR DES COMPTES
14
Une exigence de transparence dans l’emploi des fonds
à respecter
L’importance des promesses de dons constitue une singularité forte
de la souscription nationale. Elle témoigne de la mobilisation d’entreprises
et de grands mécènes pour accompagner dans la durée la reconstruction de
la cathédrale au-delà des seuls travaux de sauvegarde et de conservation
engagés en urgence à compter du 16 avril 2019. Malgré les conventions
passées par les organismes collecteurs pour sécuriser ces apports avec les
grands mécènes, le risque ne peut être complètement écarté que la crise
économique déclenchée par l’épidémie de Covid-19 ne fragilise la
réalisation de certaines promesses de dons enregistrées.
Les dons des particuliers pourront bénéficier du régime fiscal
dérogatoire (déduction de 75 % de leur montant dans la limite de 1 000
)
instauré par la loi jusqu’au 31 décembre 2019. Il n’est pas encore possible
de déterminer son incidence en termes de dépense fiscale pour l’État (de
l’ordre de 48 M
au maximum) ni celle des apports en mécénat des
entreprises qui se prolongeront au demeurant dans les années à venir, selon
les engagements pris, en fonction des progrès du chantier.
Sur les 184,398 M
effectivement collectés au 31 décembre 2019,
71,8 M
ont été reversés avant la fin de l’année par les différents
collecteurs, à l’exception notable de la Fondation de France, et dès la
promulgation de la loi du 29 juillet 2019 pour la majeure partie, aux deux
fonds de concours créés par décret dès le 16 avril 2019, selon des modalités
définies par des conventions-cadres et leurs avenants financiers. Ces
versements ont permis de refinancer les crédits budgétaires
stricto sensu
engagés pour les premiers travaux d’urgence, y compris des crédits
déconcentrés de la DRAC prévus pour les opérations de restauration en
cours de Notre-Dame. Les premiers chantiers d’urgence immédiate ont
donc été intégralement financés par les donateurs qui ont aussi permis
d’assurer la poursuite des travaux de sauvegarde et de conservation,
estimés initialement à 65 M
en mai 2019 et évalués désormais à 165 M
en juillet 2020.
La loi du 29 juillet 2019 souffre de deux faiblesses, relevées par la
Cour, qui en rendent la mise en
œ
uvre complexe et peuvent être sources de
difficultés en l’absence d’une clarification rapide. Ces difficultés ont trait,
d’une part, au coût de l’organisation de la collecte et, d’autre part, à la
nature des dépenses pouvant être financées par le produit de celle-ci.
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SYNTHÈSE
15
Ainsi, les conventions-cadres entre le ministère et les organismes
collecteurs, qui diffèrent entre elles, bien que portant sur le même objet
(la sauvegarde et de la reconstruction de Notre-Dame de Paris), prévoient
contractuellement la possibilité d’imputer sur les dons collectés, d’une part,
des frais de gestion au bénéfice des institutions concernées, selon des
modalités variables, d’autre part, les frais de maîtrise d’ouvrage des travaux
de conservation et de restauration supportés par l’État. Ces dispositions
conduisent à s’interroger sur le respect des engagements du Gouvernement
devant le Conseil d’État sur la gratuité des opérations de collecte, même si
la Cour observe que les fondations ont appliqué des frais réduits et
inférieurs à leurs pratiques ordinaires. Surtout, le financement de la
maîtrise d’ouvrage par les dons apparaît en contradiction avec les termes
mêmes de la loi, qui réservent « exclusivement » l’utilisation des fonds
collectés à des travaux, sans préjudice de leur emploi partiel pour la
restauration des seuls objets mobiliers appartenant à l’État et la formation
aux métiers du patrimoine.
Les modalités très générales d’information définies dans ces
conventions apparaissent peu à même de permettre aux organismes
collecteurs de remplir avec le degré de précision et la régularité
indispensables leurs obligations tant législatives que contractuelles en
termes de compte rendu aux donateurs de l’emploi de leurs dons.
L’importance en nombre comme en montant des dons reçus de France
comme de l’étranger, et notamment de deux fondations charitables
américaines, nécessite pourtant une transparence complète et une
information en continu dans les emplois des fonds reçus et reversés aux
fonds de concours mis en place par l’État.
L’absence de réunion avant le 17 juillet 2020, soit quinze mois après
l’incendie et le lancement de la souscription nationale, du comité de suivi
des travaux institué par les conventions passées avec les collecteurs,
apparaît à cet égard anormale, tout comme la mise en place tardive fin
juin 2020 par l’établissement public du comité des donateurs, institué par
son décret constitutif. La régularité des réunions de ces comités et la
précision des informations délivrées sont indispensables pour permettre
aux collecteurs d’informer les donateurs de manière précise de l’emploi des
fonds. À défaut, le risque existe que la confiance du public ne s’érode, avec
pour conséquence une incidence sur la concrétisation des promesses de
dons et la mobilisation de ressources de mécénat à l’étranger.
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COUR DES COMPTES
16
Le choix d’un établissement public spécifique financé
exclusivement par les dons pour conduire
les travaux
Le chef de l’État a nommé, dès le 17 avril 2019, un représentant
spécial
pour
la
sauvegarde
et
la
restauration
de
Notre-Dame,
le Général Georgelin, qui s’est vu par la suite confier la mission de
préfiguration de l’établissement public créé par la loi pour assurer la
maîtrise d’ouvrage des travaux, puis en a été nommé président. La phase
de préfiguration a permis la mise en place dans de bonnes conditions de
l’établissement public dès le 1
er
décembre 2019 après la parution du décret
du 28 novembre précisant son organisation et son fonctionnement et le
transfert à son profit de la maîtrise d’ouvrage du chantier de restauration
du monument.
Le décret constitutif du nouvel établissement lui confie des missions
larges, institue une gouvernance marquée par le poids à tous les niveaux de
son président exécutif, et prévoit son financement pour l’essentiel par des
ressources de la générosité publique, soit par reversement sous forme de
subventions des dons collectés dans le cadre de la souscription nationale et
transférés à des fonds de concours, soit directement collectés par
l’établissement. Le conseil d’administration, réuni pour la première fois le
3 décembre 2019, a mis en place le cadre des emplois, dont le plafond a été
fixé à 39 personnes, sans que le mode de détermination de cet effectif cible
apparaisse clairement établi.
Un budget pour les seules charges de fonctionnement a été voté pour
le mois de décembre 2019, les dépenses du chantier étant assurées par la
DRAC, à partir des crédits reçus des fonds de concours, jusqu’au terme de
l’année budgétaire. Le budget 2020 comprend des dépenses de
fonctionnement arrêtées sur un effectif en année pleine alors que les
recrutements ne seront effectués que progressivement. Il intègre par
ailleurs le versement d’un loyer pour les locaux occupés cité Martignac
dans le VIIème arrondissement de Paris, en dérogation avec la pratique
habituelle à cet égard pour les établissements publics à caractère
administratif.
L’intégralité du budget de l’établissement étant assurée par des
dons, tant pour le fonctionnement que pour les investissements,
l’établissement doit se doter rapidement d’une comptabilité permettant de
retracer précisément l’emploi des fonds, notamment afin de pouvoir rendre
compte aux donateurs.
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SYNTHÈSE
17
Ainsi, il n’est pas prévu dans ces premiers budgets, à la différence
des autres établissements de maîtrise d’ouvrage de l’État, notamment dans
le secteur de la culture, de subvention de fonctionnement sur crédits
budgétaires proprement dits du ministère de la culture. La complète
débudgétisation qui en résulte est très discutable dans son principe
s’agissant
d’un
établissement
public
mais
également
et
plus
substantiellement par rapport à la lettre de la loi du 29 juillet 2019 qui
réserve exclusivement aux travaux l’emploi des fonds collectés. L’accord
conventionnel donné non sans réticence par certains organismes
collecteurs pour l’imputation de tout ou partie des frais de maîtrise
d’ouvrage sur les dons reçus, l’un d’entre eux s’y étant cependant
totalement opposé, ne suffit pas à justifier que toutes les dépenses de
fonctionnement de l’établissement public, de l’ordre de 5 M
par an en
routine, soient financées par la collecte issue de la souscription nationale.
Ce mode de financement paraît d’autant moins fondé que certaines des
missions qui sont attribuées à l’établissement public, et qui ont vocation à
mobiliser près du quart de ses effectifs, ne relèvent pas en tant que telles
de la conservation et de la restauration de la cathédrale, notamment la
valorisation de ses abords.
C’est au regard de l’exigence primordiale d’une transparence
complète et continue dans l’emploi des fonds issus d’un immense élan de
générosité du public, des personnes les plus modestes aux plus grandes
fortunes, des particuliers comme des entreprises de toute taille, pour
contribuer personnellement à la conservation et à la restauration de la
cathédrale Notre-Dame de Paris, comme à l’aune des résultats obtenus, que
la Cour, de manière régulière, appréciera le choix effectué par les pouvoirs
publics d’avoir créé un établissement spécifique pour mener à bien
l’opération, à tous égards emblématique, de reconstruction de la cathédrale
Notre-Dame de Paris.
La conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris - septembre 2020
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Liste des recommandations
1.
Engager, sans attendre la réouverture de la cathédrale, les discussions
entre l’ensemble des parties concernées par la propriété et le
fonctionnement du monument, afin notamment de mettre en
œ
uvre les
dispositions de la convention du 18 octobre 2019 conclue entre le
ministère de la culture et le Centre des monuments nationaux
(Ministère de la culture, Centre des monuments nationaux)
.
2.
Procéder au récolement de l’ensemble des objets contenus dans la
cathédrale de manière à préciser la répartition des responsabilités pour
leur restauration
(Ministère de la culture).
3.
Diligenter une enquête administrative sur les circonstances dans
lesquelles est survenu l’incendie du 15 avril 2019 ; à défaut, dégager
sans délais avec l’ensemble des parties prenantes concernées, au-delà
des
seuls
services
du
ministère,
les
enseignements
à
tirer
opérationnellement sur tous les plans de ce sinistre
(Ministère de la
culture).
4.
Mettre en place au sein de l’établissement public une comptabilité
analytique permettant de donner à chacun des organismes collecteurs
des dons une information détaillée sur l’emploi des fonds issus de la
souscription nationale et répondant aux obligations de la législation
française sur la générosité publique ainsi qu’aux règles spécifiques des
fondations étrangères
(Ministère de la culture, Établissement public).
5.
Apporter directement sur crédits budgétaires à l’établissement public
chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame
une subvention annuelle pour charges de service public destinée à
financer
l’ensemble
de
ses
charges
de
fonctionnement
(
Ministère de la culture).
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Introduction
L’incendie survenu le 15 avril 2019 dans la cathédrale Notre-Dame
de Paris a suscité une intense émotion en France, comme dans le monde
entier. Au-delà de l’importance de sa dimension religieuse, la notoriété de
ce monument, l’un des plus connus et visités de France, et sa place
particulière dans notre histoire, marquée notamment par les célébrations
qui s’y sont déroulées lors de grands événements, ont donné à cette
catastrophe un écho sans précédent.
Dès le 16 avril 2019, le Président de la République a annoncé le
lancement d’une souscription nationale permettant de recueillir les dons
des particuliers et des personnes morales et a fixé un objectif ambitieux de
reconstruction dans un délai de cinq ans. La loi du 29 juillet 2019 pour la
conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et
instituant une souscription nationale à cet effet a par la suite précisé le cadre
et les modalités retenus pour la conduite des travaux et leur financement.
Par un communiqué du 24 avril 2019, la Cour des comptes a annoncé
qu’elle engagerait, sans attendre la fin des travaux, un contrôle de la collecte,
de la gestion et de l’emploi des fonds mobilisés pour la reconstruction de la
cathédrale. Ce contrôle, donnant lieu régulièrement à publication, a vocation
à durer jusqu’à la fin des opérations de reconstruction.
Dans une première partie, ce rapport présente les modalités de
gestion de la cathédrale, marquées par une répartition des compétences
historique et complexe.
Dans une deuxième partie, ce rapport fait le point sur les travaux de
restauration entrepris antérieurement au 15 avril 2019, dont l’accélération
avait peu auparavant été décidée par l’État dans le cadre d’une convention
avec la Fondation Notre Dame.
Dans une troisième partie, sont examinés la manière dont les
services de l’État ont géré les suites de l’événement exceptionnel que
constitue l’incendie, l’incidence de ce dernier sur les travaux alors en cours
ainsi que les mesures d’urgence mises en
œ
uvre pour assurer la sauvegarde
de l’édifice dans une situation d’extrême urgence ainsi que leur
financement.
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COUR DES COMPTES
22
Dans une quatrième partie, sont analysés les résultats de la
souscription nationale au 31 décembre 2019, terme du dispositif fiscal
spécifique mis en place par la loi, l’organisation de cette souscription entre
les
différents
collecteurs,
l’origine
des
dons
(personnes
physiques/personnes morales, France/étranger) et leur répartition en
montant comme leur évolution dans le temps.
Une dernière partie est consacrée à la mise en place, à compter du
1
er
décembre 2019, de l’établissement public chargé de la conservation et
de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, auquel la loi a
confié le soin d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux.
Bien entendu, l’enquête de la Cour n’a pas eu pour objet de
déterminer les causes et les responsabilités dans l’origine de l’incendie, qui
font l’objet d’une enquête judiciaire, ni de se prononcer sur l’option en
définitive retenue le 9 juillet 2020 d’une reconstruction à l’identique de la
cathédrale, notamment pour ce qui est de sa charpente et de sa couverture,
ainsi que de sa flèche.
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Chapitre I
La cathédrale Notre-Dame de Paris :
des compétences et des usages partagés
I - Un enchevêtrement de propriétés,
héritage de l’histoire
Comme le montrent les plans en annexe 3, la cathédrale et les
dépendances et espaces qui la jouxtent relèvent de l’État ou de la ville de
Paris, selon une répartition complexe.
La cathédrale Notre-Dame de Paris (parcelle cadastrale AX 2) et
sa sacristie attenante appartiennent à l’État en application de l’article 12 de
la loi du 9 décembre 1905, dite de séparation des Églises et de l’État. Le
terrain d’assiette (parcelle AX1) du presbytère et du jardin attenant est
propriété de la ville de Paris. Cette dernière se trouve également
propriétaire du terrain environnant la cathédrale (parcelle AX3) et
notamment du parvis, exception faite de celui de la sacristie, qui est
propriété de l’État.
L’ensemble constitué par la cathédrale, la sacristie, le presbytère
et le jardin y attenant est affecté, depuis le décret du 4 juillet 1912, à
l’administration des Beaux-Arts et relève en conséquence du ministère de
la culture.
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24
Historique du site de la cathédrale Notre-Dame de Paris
L’emplacement de l’ancien palais archiépiscopal (bâtiments, cour et
jardin) a été cédé par l’État à la ville de Paris, conformément aux
dispositions de la loi du 8 juin 1837 et selon les modalités d’un
procès-verbal du 12 août 1842. En 1869, le service des cultes a fait édifier
sur ce terrain devenu propriété de la ville, mais au frais de l’État, le
presbytère, affecté au logement du curé de Notre-Dame. Un arrêté
préfectoral du 7 août 1889 a régularisé cette situation et confirmé les droits
de la ville sur ce terrain en prévoyant le versement par l’État à la ville d’un
loyer annuel de 20 francs.
Le représentant du service des cultes a, par procès-verbal du
7 novembre 1908, fait remise au domaine de l’État du presbytère, du jardin
et de la cour entourant l’immeuble en application de l’article 1
er
de la loi du
2 janvier 1907 et de la circulaire du ministre de l’instruction publique, des
beaux-arts et des cultes du 18 janvier 1907.
Quant à la sacristie attenante à la cathédrale, son inclusion dans la
parcelle de la ville est antérieure à la loi de 1905, puisqu’elle se trouve sur
le terrain cédé par l’État en 1842.
II - Un lieu de culte
L’État est le propriétaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris, en
application de l’article 12 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des
Églises et de l’État, comme de 86 autres cathédrales. Son affectation à
l’exercice public du culte catholique a été fixée par l’article 13 de cette
même loi et par celle du 2 janvier 1907 concernant l’exercice des cultes,
dans son article 5.
L’organisation du culte et des espaces qui lui sont affectés relève de
la compétence exclusive du clergé, mais la cathédrale accueille aussi des
activités culturelles qui sont subordonnées à l’accord du desservant. Le
presbytère de Notre-Dame, propriété de l’État, fait l’objet d’une
convention
spécifique
d’occupation
par
l’archidiocèse,
signée
le
10 avril 1998 avec le Centre des monuments nationaux, qui en fixe les
conditions d’occupation jusqu’au 31 décembre 2021.
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LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS : DES COMPÉTENCES ET DES
USAGES PARTAGÉS
25
III - Un monument historique : l’organisation
des visites payantes des tours et du Trésor
Avant l’incendie, la cathédrale Notre-Dame de Paris était l’un des
monuments historiques les plus fréquentés de France et d’Europe. En 2018,
13 millions de personnes l’avaient visitée. L’accès au monument était
gratuit, à l’exception de deux parties : les tours et le Trésor.
Le Centre des monuments nationaux (CMN)
2
, établissement public
de l’État sous la tutelle du ministère de la culture, organisait la visite
payante des tours de la cathédrale. L’intervention du CMN s’inscrivait dans
le cadre d’une convention du 10 avril 1998 par laquelle l’État lui confiait
la gestion d’une centaine de monuments dont les cathédrales, avec la
mission d’organiser ou de faire organiser des visites de certaines parties de
ces dernières. En 2018, 476 000 personnes avaient été accueillies dans les
tours de Notre-Dame. Dix-neuf agents, représentant douze équivalents
temps plein (ETP), étaient affectés par le CMN à cette activité.
Par ailleurs, la visite du Trésor de la cathédrale, qui donnait
également lieu au versement d’un droit d’entrée, était assurée par
l’Association diocésaine, la boutique du Trésor étant gérée pour sa part par
l’association Maurice de Sully.
La loi de 1905 dispose dans son article 17 que «
la visite de ces
édifices [du culte] et l’exposition des objets mobiliers classés ne peuvent
donner lieu à aucune taxe ou redevance
». En 2006, constatant l’absence
depuis très longtemps d’une base légale à la perception de droits de visite
dans les cathédrales, le législateur a introduit dans le code général de la
propriété des personnes publiques une disposition clarifiant les conditions
de l’utilisation des édifices du culte à des fins non cultuelles : son article
L.
2124-31
3
prévoit ainsi que les conditions et les modalités des visites
d’édifices affectés au culte sont fixées par un accord conclu entre la
2
Anciennement Caisse nationale des monuments historiques et des sites (CNMHS).
3
«
Lorsque la visite de parties d’édifices affectés au culte, notamment de celles où sont
exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières
d’organisation, leur accès est subordonné à l’accord de l’affectataire. Il en va de même
en cas d’utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l’affectation
cultuelle. L’accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette
utilisation. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d’une
redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire
et l’affectataire
».
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COUR DES COMPTES
26
collectivité publique propriétaire et l’affectataire cultuel, cet accès ou cette
utilisation donnant lieu, le cas échéant, au versement d’une redevance
domaniale dont le produit peut être partagé entre eux
4
.
Cependant, au moment de l’incendie, les dispositions de l’article
L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques
n’avaient toujours pas été mises en
œ
uvre pour l’organisation des visites
payantes du Trésor de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Ce n’est que postérieurement à la catastrophe que la convention du
10 avril 1998 a été remplacée par une nouvelle convention entre l’État et
le CMN, en date du 18 octobre 2019. Celle-ci est venue utilement préciser,
dans son article 6, les droits et obligations respectifs du CMN et de
l’affectataire cultuel, s’agissant spécifiquement des édifices affectés au
culte et appartenant à l’État. Lorsque des parties de l’édifice ne sont pas
ouvertes à la visite par le CMN, un document contractuel entre ce dernier
et le prestataire doit formaliser cette situation. Il a été indiqué à la Cour que
dans plusieurs cathédrales, pour des raisons historiques ou de
méconnaissance des conventions, l’organisation de visites par des
partenaires associatifs ou communaux et la perception des recettes en
découlant intervenaient hors de toute formalisation. C’est notamment le cas
à Notre-Dame, s’agissant de l’Association diocésaine pour la visite du
Trésor et de l’association Maurice de Sully pour la gestion de sa boutique.
Le cadre plus précis apporté par la convention du 18 octobre 2019,
complété par un document de gestion élaboré conjointement par le
ministère de la Culture, le CMN et la conférence des évêques de France et
diffusé en avril 2019 à l’ensemble des directions régionales des affaires
culturelles, devrait permettre une normalisation des situations existantes.
Il importe que ces dispositions puissent être prises en compte dans les
meilleurs délais s’agissant de Notre-Dame de Paris, compte tenu
notamment des expositions de certaines des pièces du Trésor qu’il pourrait
être envisagé d’organiser avant sa réouverture au public.
4
Sur l’ensemble de ces questions, cf. circulaire du ministère de l’intérieur du
25 mai 2009 relative aux édifices du culte : propriété, construction, réparation et
entretien, règles d’urbanisme et fiscalité. Cette circulaire a été actualisée le
29 juillet 2011 à la suite de plusieurs décisions du Conseil d’État. Cf. également
circulaire interministérielle intérieur/culture du 21 avril 2008 relative à l’utilisation des
édifices du culte appartenant à l’État à des fins non cultuelles.
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LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS : DES COMPÉTENCES ET DES
USAGES PARTAGÉS
27
Les objets contenus dans la cathédrale
L’inventaire des objets contenus à l’intérieur de la cathédrale, qu’il
convient de distinguer des immeubles par destination, sculptures et orgues,
comprend trois ensembles : un premier ensemble de 942 pièces (tableaux,
objets sacerdotaux, reliquaires, sculptures, etc.) dont 136 ont fait l’objet
d’une mesure de protection individualisée au titre des monuments
historiques ; un second, constitué par le chasublier, comprenant 153 pièces
de vêtements sacerdotaux ; un troisième réunissant des pierres et des
fragments de statues. La propriété de ces objets relève, selon les cas, de
l’État, du diocèse, des ecclésiastiques, de l’association de musique sacrée,
ainsi que de la ville de Paris. Une partie de ces objets sont regroupés au sein
du Trésor de la cathédrale. S’y ajoute le mobilier ordinaire de la cathédrale.
L’étude d’impact de la loi du 29 juillet 2019 fait état de 2 000 pièces
répertoriées, alors que le dossier établi par la préfecture en date du
29 novembre 2019
5
en mentionne 1 300, l’écart provenant partiellement du
caractère incomplet de l’inventaire des objets lapidaires. Une partie de ces
objets sont regroupés au sein du Trésor de la cathédrale.
Il convient ainsi de compléter l’inventaire général des objets
mobiliers de la cathédrale
,
établi en 2016, afin de procéder au récolement
précis de l’ensemble des objets qui y étaient déposés, compte tenu
notamment de l’incidence en termes de répartition des responsabilités de
restauration, notamment entre l’État, la ville de Paris et le diocèse.
IV - Les règles spécifiques relatives
à la sécurité incendie et leur mise en
œ
uvre
Une convention relative à l’organisation de la sécurité incendie à la
cathédrale Notre-Dame de Paris a été signée le 19 décembre 2014 entre
l’État, représenté par l’architecte des bâtiments de France (ABF),
conservateur du monument, le recteur de la cathédrale et le Centre des
monuments nationaux (CMN).
L’architecte des bâtiments de France, conservateur de la cathédrale,
est désigné comme le responsable unique de sécurité ; le clergé, en tant
qu’affectataire cultuel, est en charge de la sécurité pour ce qui concerne
son activité ; le CMN assure la sécurité dans les espaces qu’il ouvre au
public pour le circuit des tours.
5
Dossier établissant le bilan de l’action de la Préfecture de Région avant le transfert au
nouvel établissement public.
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COUR DES COMPTES
28
La convention de 2014 définit les modalités du partenariat conclu
entre l’État, le clergé et le CMN pour la gestion du système de sécurité
incendie (SSI). Des travaux de modernisation de ce dernier ont été engagés
en 2013, à la suite de la validation en mai 2011 par la préfecture de police
de Paris du dossier de travaux d’amélioration de la sécurité incendie, établi
par l’architecte en chef des monuments historiques.
Sur le plan financier, la direction régionale des affaires culturelles
(DRAC) d’Île-de-France (IDF) assure la présence quotidienne toute
l’année au PC de sécurité d’un agent formé SSIAP 2
6
de 7h30 à 23h00 et
d’un gardien de nuit de 23h à 7h30
7
. La DRAC finance également, sur le
budget du conservateur du monument, l’entretien et la maintenance du SSI.
En cas d’absence du gardien de Notre-Dame, la DRAC passe une
commande complémentaire à l’entreprise assurant le SSI pour la présence
en substitution d’un agent de 23h à 7h30. Le coût de cette prestation est
financé à 50 % par l’État et à 50 % par le clergé
8
.
Les marchés de prestations de sécurité incendie passés par la
DRAC
Une attention particulière a été portée par la Cour aux marchés de
sécurité incendie et d’assistance à personnes. Le premier a été notifié le
17 décembre 2013 pour une durée d’un an pour un montant annuel de
243 691
HT, le second, le 22 décembre 2014 (pour une durée d’un an
renouvelable une fois), pour un montant annuel de 290 487
HT.
6
La formation SSIAP 2, chef d’équipe de service de sécurité incendie et d’assistance à
personnes, est fixée par arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur. Elle intègre une formation au pilotage d’équipe en cas
de sinistre feu et une connaissance de l’entretien des systèmes de sécurité incendie. Elle
est sanctionnée par un diplôme.
7
Agent logé par nécessité absolue de service.
8
La Cour a constaté qu’aucun titre de recettes n’a été émis pour le remboursement des
prestations complémentaires commandées dans ce cadre. Même si le montant concerné
est modeste (5 531
TTC), il s’agit là d’un manquement au regard des stipulations de
la convention.
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LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS : DES COMPÉTENCES ET DES
USAGES PARTAGÉS
29
Un dernier marché, relatif à la maintenance du système de
sonorisation de sécurité incendie et des moyens de secours (prestation de
maintenance préventive systématique) a été notifié le 12 mai 2016 (signé
pour un an, reconductible pour la même durée, pour un montant de 1 400
HT pour la maintenance de la baie de sonorisation et de 2 700
HT pour la
maintenance du système de sécurité incendie).
Le marché de sécurité incendie et d’assistance à personnes notifié en
décembre 2014 à la société Elytis a été lancé pour une durée d’un an, à
compter du 13 janvier 2015, reconductible pour la même durée, «
sans que
sa durée ne puisse excéder le 12 janvier 2019
». Le marché étant à bons de
commande, il ne pouvait en effet dépasser une durée de quatre ans
9
, «
sauf
dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou
par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables
sur une durée supérieure à quatre ans »
.
Or, après la conclusion d’un premier avenant signé le 13 mars 2015
modifiant le prix unitaire de la partie à bons de commande relatif au
remplacement du gardien - ce dernier étant substitué à un agent SSIAP 2
(chef d’équipe de service de sécurité incendie et d’assistance à la personne)
au lieu d’un agent SSIAP 1 (agent de service de sécurité incendie et
d’assistance à la personne) du fait de sa «
bonne connaissance des lieux
» - ,
un deuxième avenant a été signé le 18 janvier 2019 afin de prolonger le
marché jusqu’au 30 juin 2019.
Cet avenant n° 2 a été passé dans des conditions juridiquement
discutables. Il ne précisait pas les motifs de cette prolongation, et
notamment si un cas exceptionnel la justifiait conformément à la
règlementation applicable. Il a porté le montant du marché de 234 474
HT
à 290 487
HT, soit une augmentation de 19,5 %, susceptible de l’exposer
à un recours en annulation comme bouleversant l’économie générale du
contrat.
Le marché à bons de commande de sécurité incendie et d’assistance
à personnes ne pouvant être prolongé sauf cas exceptionnel dûment justifié,
la DRAC IDF était tenue de lancer un nouveau marché avant la date du
12 janvier 2019, ce qui n’a pas été le cas. Elle a indiqué que, faute
d’anticipation de son arrivée à échéance, le marché avait été reconduit
au-delà des quatre ans afin d’avoir le «
temps de procéder à une nouvelle
consultation sans solution de continuité de prestations
». Ainsi, des bons de
commande ont été émis pour un montant de 25 733
jusqu’à sa résiliation,
intervenue par courrier du 14 juin 2019.
9
En application de l’article 77-II du code des marchés publics issu du décret
n° 2006-1975 du 1
er
août 2006.
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COUR DES COMPTES
30
Le clergé assure, quant à lui, la présence durant les heures
d’ouverture au public d’un agent formé pour les combles, la sacristie, la
nef, la crypte Soufflot, le presbytère, ainsi qu’en cas de manifestations
cultuelles exceptionnelles, hors horaire d’ouverture du circuit des tours
dans la zone des tours et beffrois.
Enfin, le Centre des monuments nationaux assure la présence,
durant les heures d’ouverture au public (manifestations ou mécénats),
d’agents formés pour les tours et beffrois. L’agent du CMN étend sa
mission au beffroi Nord (exclu du circuit des tours).
La convention entre l’architecte des bâtiments de France, le recteur
de la cathédrale et le Centre des monuments nationaux, signée le
19
décembre 2014 pour une durée de quatre ans à compter du 13 janvier
2015, soit jusqu’au 13 janvier 2019, a été prolongée d’un an par avenant
signé le 19 décembre 2018, soit jusqu’au 13 janvier 2020. La DRAC a
indiqué que cette prolongation avait été décidée dans l’attente d’une
redéfinition de l’organisation à mettre en place en cohérence avec la
passation d’un nouveau marché pour la sécurité incendie de la cathédrale.
Le fait que cette échéance n’ait pas été mieux anticipée, tout comme celle
du marché relatif aux prestations de sécurité incendie qui en dérivait,
témoigne d’une insuffisante vigilance portée à ces questions. Si elle est
devenue sans objet pour la durée du chantier, il conviendra qu’une nouvelle
convention soit mise en place ultérieurement, tenant compte pleinement
des leçons tirées de la catastrophe du 15 avril 2019, au regard notamment
de l’organisation de la sécurité incendie de la cathédrale.
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________
La gestion de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’inscrit dans
une organisation complexe, issue principalement des textes législatifs
régissant les rapports entre l’Église et l’État, mais aussi de son importance
particulière dans le patrimoine national puisqu’il s’agit d’un des
principaux monuments historiques du pays, ouvert aux visiteurs du monde
entier.
Les visites font intervenir plusieurs acteurs et donnent lieu pour
certaines parties à la perception d’un droit d’entrée sans que cette
organisation et la répartition du produit des recettes aient fait l’objet de
convention permettant la mise en conformité avec les dispositions du code
général de la propriété des personnes publiques.
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LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS : DES COMPÉTENCES ET DES
USAGES PARTAGÉS
31
À cela s’ajoute un héritage historique également spécifique dans
l’organisation de la propriété foncière avec la ville de Paris et dans
l’origine et la propriété des objets contenus dans la cathédrale, au
dénombrement incertain.
Enfin, la répartition des responsabilités en matière de sécurité, et
plus particulièrement de la sécurité incendie, apparaît également d’une
complexité susceptible de la fragiliser. Elle devra, le moment venu, être
organisée de manière plus claire et structurée.
La fermeture de la cathédrale offre en tout état de cause
l’opportunité au ministère de la culture d’engager, sans attendre sa
réouverture, avec l’ensemble des parties prenantes une clarification des
responsabilités de gestion du site, afin d’en asseoir juridiquement le cadre
et d’en préciser les modalités.
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
engager, sans attendre la réouverture de la cathédrale, les discussions
entre l’ensemble des parties concernées par la propriété et le
fonctionnement du monument, afin notamment de mettre en
œ
uvre les
dispositions de la convention du 18 octobre 2019 conclue entre le
ministère de la culture et le Centre des monuments nationaux
(Ministère de la culture, Centre des monuments nationaux) ;
2.
procéder au récolement de l’ensemble des objets contenus dans la
cathédrale de manière à préciser la répartition des responsabilités
pour leur restauration (Ministère de la culture).
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Chapitre II
Les travaux d’entretien et de
restauration antérieurs à l’incendie
I - Un état préoccupant de la cathédrale
A - Des équipes en charge de l’entretien et de la
restauration de la cathédrale faiblement dimensionnées
Les règles générales en matière d’entretien et de restauration
des cathédrales
Les travaux d’entretien et de restauration des cathédrales et de leurs
dépendances affectées au ministère de la culture sont réalisés sous la
maîtrise d’ouvrage des directions régionales des affaires culturelles
(DRAC), par délégation du préfet de région.
Les travaux d’entretien sont conduits par l’architecte des bâtiments
de France (ABF) compétent, qui exerce également les fonctions de
conservateur du monument
10
. L’ABF désigné comme conservateur par le
préfet de région (article R.621-69 du code du patrimoine) est notamment le
responsable unique de la sécurité de l’édifice (cf.
supra
).
10
Les ABF appartiennent au corps des architectes urbanistes de l’État (AUE). Les AUE
portent le titre d’ABF lorsqu’ils relèvent de la spécialité patrimoine et sont affectés dans
les unités départementales de l’architecture et du patrimoine.
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34
Les travaux de restauration relèvent de la responsabilité des
architectes en chef des monuments historiques (ACMH) territorialement
compétents, qui en assurent la maîtrise d’
œ
uvre
11
. S’agissant des travaux de
restauration d’un édifice classé au titre des monuments historiques
appartenant à l’État, pour lesquels l’ACMH n’est pas en situation de
concurrence
12
, les honoraires sont déterminés à partir d’un barème fixé par
arrêté ministériel (arrêté du 1er février 2011).
Les travaux d’aménagement liés à la liturgie sont financés par le
clergé affectataire et effectués sous sa maîtrise d’ouvrage directe, sous le
contrôle de l’État. Les travaux d’aménagement des circuits de visite relèvent
du CMN, si celui-ci en est le gestionnaire, mais restent de la compétence de
la DRAC si le gestionnaire est un tiers.
Pour ce qui est de la cathédrale Notre-Dame de Paris, cette
répartition des compétences définissait l’organisation suivante :
-
au sein de la DRAC d’Île-de-France, les travaux de restauration de la
cathédrale Notre-Dame de Paris relevaient de la conservation
régionale
des
monuments
historiques.
L’équipe
de
maîtrise
d’ouvrage
13
des travaux y était composée du conservateur régional des
monuments historiques, de trois agents du bureau de la conduite des
opérations, chargés du pilotage des travaux, et d’un agent chargé du
suivi scientifique des travaux de restauration des objets ;
-
par arrêté n° 2013-099 du 7 juin 2013 du ministre de la culture, la
maîtrise d’
œ
uvre des travaux de restauration de la cathédrale a été
confiée à M. Philippe Villeneuve, architecte en chef des monuments
historiques. Celle-ci s’est exercée à compter du 10 octobre 2013 pour
les nouvelles études et les tranches de travaux qui ne seraient pas en
cours d’exécution à cette date sur la cathédrale ;
-
la conservation du monument et les travaux d’entretien étaient de la
compétence du pôle 75 du Service métropolitain de l’architecture et
du patrimoine. Deux agents y sont affectés à Notre-Dame : un
architecte des bâtiments de France, conservateur du monument et
responsable unique de sécurité (Mme Christelle Dupas), et un
technicien des services culturels et des bâtiments de France.
11
Les ACMH ont le statut de fonctionnaire de l’État, bien qu’ils ne perçoivent pas de
traitement, car ils sont recrutés par concours et sont affectés dans une circonscription
départementale ou à un monument. Ils sont principalement rémunérés par les honoraires
perçus sur les travaux.
12
Il a été mis fin en 2005 au monopole des ACMH pour la restauration des édifices
classés au titre des monuments historiques appartenant à des propriétaires privés ou à
des collectivités territoriales.
13
Au 1
er
janvier 2019.
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LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION ANTÉRIEURS À
L’INCENDIE
35
Le faible dimensionnement de ces équipes, de grande qualité,
contraste avec l’importance de la cathédrale et son état préoccupant.
B - Des travaux limités depuis le début des années 2000
Après la restauration du massif ouest de la cathédrale (tours, façade
et portails) dans les années 1990, les travaux de restauration réalisés entre
2000 et 2016, à l’occasion notamment de son jubilé
14
, ont représenté un
montant total de 16,1 M
, soit un peu plus de 1 M
en moyenne annuelle.
Tableau n° 1 : récapitulatif des travaux réalisés entre 2000 et 2016
(en M
)
restauration de la tour nord
4,614
restauration crête de faitage
1,845
restauration pinacle suite tempête 1999
1,307
protection contre la foudre
mise en sécurité
3,400
restauration de la porte rouge
0,500
mise aux normes électricité
0,189
nouvel ovoïde assainissement
0,770
confortement des beffrois
0,675
modernisation et relevage de l’orgue
1,250
mise en accessibilité de la cathédrale
0,300
travaux couverture
0,551
gros entretien sur le bourdon Emmanuel
0,085
restauration de l'ancien positif de l'orgue
0,079
étude sacristie
0,079
étude diagnostic de la flèche
0,031
étude arcs boutants murs gouttereaux
0,068
étude flèche et statues
0,076
Source : DRAC
L’État assurait chaque année, par ailleurs, un montant annuel
d’environ 600 000
de travaux d’entretien (hors mise en sécurité),
concernant, outre de nombreuses réparations courantes, l’accessibilité, la
rénovation du réseau primaire, l’orgue, les cloches du beffroi et les études
relatives à la flèche, la croisée et la couverture en plomb.
14
Fondée en 1163, la cathédrale a célébré ses 850 ans en 2013.
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36
Ces montants étaient très loin d’être à la hauteur des responsabilités
qui incombaient à l’État en tant que propriétaire au regard des enjeux posés
par la dégradation de l’état de la cathédrale, qui exigeait des travaux
urgents et importants.
C - Un état fortement dégradé
Deux documents permettent de disposer d’une vue exhaustive de
l’état dégradé de la cathédrale en 2014-2015 après plusieurs années de
sous-investissement, des travaux nécessaires et des enjeux financiers :
-
en
juillet
2014
un
bilan
sanitaire
général
établi
par
M. Benjamin
Mouton, architecte en chef des monuments historiques
en charge de la cathédrale de juillet 2000 à octobre 2013, complété en
septembre
par
une
évaluation
budgétaire
réalisée
par
M. Philippe Votruba,
économiste
et
ancien
vérificateur
des
monuments historiques, a dressé un inventaire très approfondi et
précis des désordres de toute nature affectant la cathédrale selon leur
gravité et le degré d’urgence des interventions
à réaliser, en vue
d’alimenter la programmation des années à venir ;
-
en juillet 2015, un « rapport sur l’état de la cathédrale Notre-Dame de
Paris » établi par M. Philippe Villeneuve, nouvel architecte en chef
des monuments historiques de l’édifice, recense les dégradations
constatées et récapitule les études de diagnostic réalisées entre 2004 et
2015.
Il
conclut que
«
l’état
de
la
cathédrale
Notre-Dame de Paris est aujourd’hui préoccupant. Aujourd’hui les
désordres s’étendent et s’accélèrent occasionnant des pertes
irrémédiables de sculptures et de décors, fragilisant les structures et
finalement offrant une image quelque peu délabrée d’un édifice
pourtant emblématique
».
Ces documents mettent en évidence un besoin total de travaux
chiffré à 86,99 M
en valeur septembre 2014, dont 12,840 M
pour
remédier à des dégradations avec un caractère d’urgence à court terme et
46,712 M
pour des restaurations d’urgence de moyen terme.
Seules ces deux premières catégories de travaux ont pu être prises
en considération dans le programme décennal rendu possible par le
mécénat de la fondation Notre Dame, programme qui au demeurant ne
prenait pas en compte l’évolution des prix à prévoir sur une telle période.
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LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION ANTÉRIEURS À
L’INCENDIE
37
II - Le lancement d’un chantier pluriannuel
de restauration, accéléré grâce au mécénat
A - Une reprise des travaux de restauration
à compter de 2016
À partir de 2016, un programme important de travaux de
restauration a été engagé, dont certains présentaient un caractère d’urgence.
C’est le cas notamment des arcs-boutants du chevet, pour lesquels les
études avaient commencé dès 2014-2015.
Les
travaux
programmés
par
le
ministère
de
la
culture
comprenaient :
-
la restauration de la flèche (partie haute et basse), évaluée à 11 M
;
-
la restauration de l’ensemble du ch
œ
ur (et arcs-boutants), évaluée à
31 M
15
;
-
la restauration de la statuaire de la sacristie, évaluée à 5 M
;
-
la restauration de la culée
16
n°10 du chevet (compte tenu de désordres
apparus nécessitant une intervention urgente), prévue pour 0,62 M
;
-
la restauration du grand comble, évaluée à 9,5 M
.
Au total, le programme ainsi identifié représentait, selon les
chiffrages de la DRAC au printemps 2018, une dépense évaluée à 58 M
,
proche de l’estimation de 59,5 M
faite en 2014 pour les travaux urgents à
court et moyen termes.
Ces chantiers importants devaient s’échelonner dans le temps. Ainsi,
les travaux dans le ch
œ
ur ne pouvaient être envisagés qu’une fois achevés
ceux prévus sur la flèche. Leur aboutissement était prévu en 2028, soit un
rythme annuel de financement de 6 M
, à comparer à 1 M
par an en
moyenne sur les quinze années précédentes. Cette accélération des travaux
était permise par un recours important au mécénat qui venait compléter un
effort de l’État encore en deçà des besoins.
15
Compte tenu du montant élevé des travaux, ceux-ci avaient été découpés en neuf
phases à réaliser sur plusieurs années (cf.
supra
).
16
La culée est le massif de maçonnerie qui contient la poussée transmise par un
arc-boutant.
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38
B - Un financement assuré grâce au mécénat
1 - Un mécénat de la Fondation Notre Dame déclenchant
une mobilisation de crédits budgétaires supplémentaires
En 2017, la Fondation Avenir du patrimoine à Paris (FAPP),
fondation abritée au sein de la Fondation reconnue d’utilité publique
Notre Dame, qui gère notamment un fonds spécifiquement affecté au
soutien des projets de restauration de la cathédrale Notre-Dame, a souhaité
apporter son concours, sous forme de mécénat, à la réalisation du
programme de restauration.
Un accord-cadre de mécénat financier «
en vue de l’accélération de
la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
» a été conclu à cet
effet le 9 mai 2017 entre le ministère de la culture, la FAPP et sa fondation
abritante, la Fondation Notre Dame
17
. Cet accord, signé au palais de
l’Élysée en présence du Président de la République, a essentiellement une
portée symbolique et manifeste surtout une intention, en même temps qu’il
consacre l’importance des travaux. Il «
a pour fonction de définir les
principaux termes et conditions de la convention de mécénat qui sera
signée entre les parties
». Les travaux identifiés comme prioritaires
18
représentent un montant global estimé à 60 M
.
La FAPP se propose de centraliser la collecte des financements
privés venant de donateurs tant français qu’étrangers en amplifiant la
recherche de dons qu’elle avait déjà amorcée à travers, d’une part,
l’ouverture en avril 2017 d’une ligne de dons en son sein pour recueillir
des dons privés français
19
et, d’autre part, la conclusion d’une convention
de mécénat avec la fondation américaine «
Friends of Notre-Dame de
Paris
», créée en 2016 et reconnue en qualité de fondation charitable par
l’administration fiscale des États-Unis en mai 2017. Ainsi, la centralisation
des fonds avait déjà pris forme, au sein de la FAPP, à travers le
«
fonds dédié spécifique
» dit «
Fonds Cathédrale Notre-Dame de Paris
».
17
En tant que fondation sous égide, la FAPP ne dispose pas de la personnalité morale ;
les conventions sont dès lors signées par la fondation abritante, la Fondation
Notre Dame.
18
Restauration de la flèche (phase 2) ; restauration de l’ensemble du ch
œ
ur ;
restauration des arcs boutants de la nef, y compris les murs gouttereaux et vitraux ;
restauration de la statuaire de la sacristie ; restauration du portail du transept ;
restauration du chemin de ronde (garde-corps et fleurons – en architecture, éléments
décoratifs en forme de fleur).
19
Ligne de dons ultérieurement ouverte aux donateurs étrangers hors ceux des
États-Unis.
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LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION ANTÉRIEURS À
L’INCENDIE
39
L’accord-cadre prévoit (article 2.1) que l’État maintiendra son
engagement budgétaire en faveur de la restauration de la cathédrale à un
niveau annuel minimum de 2 M
, et l’augmentera chaque année du même
montant que celui qui sera apporté par la FAPP, dans la limite de 2 M
.
L’apport annuel de l’État était donc compris entre 2 et 4 M
en fonction de
la capacité de levée de fonds de la fondation. Ce mécanisme original
d’intéressement budgétaire à la réussite du mécénat conduit à un
engagement de l’État aléatoire dans son principe, dans la mesure où le
financement des travaux prévus était dépendant de la capacité de la FAPP
à mobiliser effectivement sa contribution de 2 M
par an.
La
convention-cadre
de
mécénat
financier,
signée
le
25 septembre
2018 entre l’État, la Fondation Notre Dame et la FAPP
(le «
mécèn
e ») et
Friends of Notre-Dame de Paris
, s’est substituée par la
suite à l’accord-cadre de mai 2017. Elle en reprend et développe tous les
éléments, en particulier les engagements financiers de l’État et la
centralisation des financements privés par le «
mécèn
e ». Elle prévoit
(article 3) que pour chaque projet de restauration portant sur les travaux
identifiés comme prioritaires, une annexe spécifique précise les conditions
particulières de sa réalisation, notamment sa description détaillée, le
montant du projet et celui de la contribution du mécène, le calendrier
prévisionnel des travaux et l’échéancier des paiements. Les parties
conviennent d’un «
principe général de transparence du financement des
travaux de restauration de la cathédrale
» (article 5.1). Un comité de suivi
(article 4) comprenant six membres
20
délibère, pour chaque projet, des
besoins financiers, des calendriers d’appel de fonds et du montant des
collectes, ainsi que sur l’avancement du programme de mécénat.
Le même jour est signée une annexe entre les mêmes parties relatives
à la restauration de la culée 10, pour un coût évalué à 620 000
. Elle
dispose que le mécène financera les travaux dans la limite de 50 % de leur
coût ; un premier appel de fonds, de 10 % du montant estimé, soit 31 000
,
est prévu à la signature ; la durée prévue des travaux est de six mois, pour
une livraison en mars 2019.
En réalité, ces stipulations n’ont connu qu’un commencement
d’exécution en raison de l’incendie.
20
Trois pour l’État, deux pour le mécène (FND et FAPP), un pour
Friends of
Notre-Dame de Paris
.
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40
Un mécénat réorienté à la suite de l’incendie
De fait, l’appel de fonds de 31 000
effectué par la DRAC auprès de la
Fondation Notre Dame le 8 mars 2019 n’a pas été honoré en raison de
l’incendie. Le comité exécutif de la FAPP a décidé, le 4 juin 2019,
«
l’annulation de l’engagement de restauration de l’arc-boutant n° 10 à
hauteur de 310 K
». Par ailleurs, une seule réunion du comité de suivi s’est
tenue, le 12 décembre 2018, pour faire le point de la collecte, en France et aux
États-Unis, ainsi que de l’avancement des travaux.
L’incendie de la cathédrale, qui a profondément remis en cause le
programme initial des travaux de restauration, a conduit à la signature, le
11 juin 2019, d’un avenant à la convention-cadre de mécénat financier. Cet
avenant a pour objet d’étendre l’objet de la convention aux travaux de
sécurisation et de stabilisation, dont certains d’ailleurs étaient déjà achevés
puisque le programme initial avait commencé avec la dépose des statues de la
flèche le 11 avril 2019.
Le mécène, avec le soutien de
Friends of Notre-Dame de Paris
,
«
propose que les fonds récoltés avant le sinistre puissent également financer
les travaux de sécurisation et de stabilisation
». L’annexe A1, relative à des
travaux qui n’ont plus lieu d’être (la culée n° 10), est résiliée. Les travaux de
restauration des statues de la flèche et de sécurisation immédiate et de
stabilisation sont chiffrés à 7,6 M
, dont 1,5 M
pour les statues. L’État
s’engage à apporter 4 M
pour financer ces travaux en 2019, tandis que le
mécène apportera 3,6 M
«
qui sont la résultante de fonds collectés avant
l’incendie
», provenant à parts égales du fonds dédié «
Notre-Dame de Paris
»
de la FAPP (donateurs français
et
étrangers) et de
Friends of Notre-Dame de
Paris
, selon les modalités stipulées par la convention signée le 7 septembre 2017
entre la FAPP et sa correspondante américaine.
La contribution de
Friends of Notre-Dame de Paris
au financement de
la restauration des statues est avalisée dans une convention-cadre de soutien
financier («
Master grant agreement
») du 12 février 2020, entrée en vigueur
rétroactivement le 16 avril 2019. Quoique sa date d’effet soit postérieure à
l’incendie, son objet est, en réalité, mixte : la «
subvention
» de 1 743 228
versée à la Fondation Notre Dame le 11 juin 2019 a en effet pour objet la
«
restauration des statues de la flèche et premiers travaux de sécurisation de la
cathédrale Notre-Dame de Paris
». Cet apport complète celui du fonds dédié
spécifique de la FAPP pour constituer la contribution de 3,6 M
prévue par
l’avenant précité à la convention-cadre de mécénat financier, signé le
11 juin 2019
21
.
21
La répartition du financement des 3,6 M
entre la FAPP et
Friends of Notre-Dame
de Paris
est la suivante : pour la restauration des statues, respectivement 1 315 034,27
et 184 965,73
; pour les premiers travaux de sécurisation, respectivement
541 737,17
et 1 558 262,83
.
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LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION ANTÉRIEURS À
L’INCENDIE
41
Une autre fondation sous égide de la Fondation Notre Dame a
entendu également contribuer aux travaux de restauration antérieurs à
l’incendie : la fondation Frédéric de Sainte-Opportune est intervenue en
complément du Fonds Cathédrale géré par la FAPP. À la différence de ce
fonds, cet apport n’est pas issu d’une collecte, mais de l’emploi des revenus
d’une dotation privée abritée par la Fondation Notre Dame. Cet apport,
décidé le 19 septembre 2018, était destiné à financer la restauration de la
statue de Jude. Conformément au principe de centralisation des
financements privés édicté par l’accord-cadre de mai 2017, et afin que la
DRAC conserve un seul interlocuteur pour l’ensemble de la restauration de
la cathédrale, cet apport a été versé au fonds dédié spécifique de la FAPP
au début du mois d’avril 2019, en prévision de la signature, alors
considérée comme prochaine, d’un avenant concernant les statues de la
flèche.
2 - Les autres apports de mécénat
La Mission catholique polonaise en France avait souhaité contribuer
au projet de nettoyage et de restauration du décor peint de la chapelle
Saint
Germain, car c’est dans cette chapelle que sera installée la vierge de
Notre-Dame de Czestochowa offerte à la cathédrale par la Mission
catholique polonaise.
La convention signée le 20 août 2018 prévoit que la mission financera
les deux tiers du projet, à hauteur maximale de 110 000
. Le solde, soit
50 000
, est apporté par l’association Hubert et Isabelle d’Ornano pour la
Pologne à travers une convention « miroir » signée le même jour.
III - La situation au 15 avril 2019,
jour de l’incendie
A - L’avancement des travaux à la date de l’incendie
L’analyse des marchés et des paiements met en évidence la montée
en puissance à partir de 2018 des travaux qui concernent en particulier la
flèche et la culée n° 10 (travaux urgents de consolidation).
Elle est par ailleurs révélatrice des difficultés dans l’estimation des
coûts par la maîtrise d’
œ
uvre et du petit nombre d’entreprises ayant
répondu à l’appel à concurrence pour un nombre significatif de lots tel que
présenté en annexe n°7.
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42
Tableau n° 2 : engagements et paiements par chantier à la date
du 15 avril 2019 (en M
)
Flèche
Arcs
boutants
Culée 10
Sacristie
Chapelle St
Germain
Total
Engagés
3,791
0,655
0,502
0,255
0,134
5,331
Payés
1,916
0,465
0,188
0,076
0,089
2,374
Source : DRAC IDF
Les différents chantiers de restauration étaient au 15 avril 2019 dans
des degrés d’avancement très différents :
-
la dépose pour restauration des statues de la flèche venait d’être
réalisée, après achèvement du montage de l’échafaudage permettant
d’y accéder ;
-
le chantier des arcs-boutants était encore à la phase des études ;
-
les travaux urgents sur la culée 10 étaient
en cours mais avaient pris
du retard, un avenant de prolongation jusqu’au 9 août 2019 ayant dû
être signé le 20 mars 2019 ;
-
les études sur la sacristie venaient de débuter ;
-
la rénovation de la chapelle Saint-Germain constituait un chantier très
ponctuel, d’un montant limité et intégralement financé par un mécénat
dédié (cf.
supra
).
Aucun marché n’était ainsi achevé à la date du 15 avril 2019.
La résiliation des marchés en cours à la suite de l’incendie
L’incendie a eu pour conséquence de mettre fin aux marchés signés
par la DRAC IDF. Celle-ci a adressé un courrier de résiliation pour motif
d’intérêt général à l’ensemble des titulaires des marchés afférents à
l’entretien et à la restauration de la cathédrale ainsi qu’à la sécurité incendie
de cette dernière, signés entre 2013 et 2019 (avant le 15 avril 2019). En
l’absence de faute du titulaire d’un marché et en application des différents
cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux
marchés de fournitures courantes et de services, de travaux et de prestations
intellectuelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut en effet mettre
fin, à tout moment, à l’exécution des prestations d’un marché pour un motif
d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a le droit d’être indemnisé du
préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation dans les conditions prévues
par ces différents CCAG.
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LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION ANTÉRIEURS À
L’INCENDIE
43
Les indemnités au titre des résiliations de marchés, versées par la
DRAC à leurs titulaires, s’élèvent à un total de 4 761
. Ce montant est très
faible au regard du montant des marchés et la part des prestations et travaux
restant à réaliser dans le cadre de ces derniers, pour certains, jusqu’en 2021.
De fait, certains titulaires ont renoncé explicitement à percevoir leurs
indemnités de résiliation. La majorité n’a pas transmis à la DRAC IDF,
malgré sa demande, le décompte des prestations et travaux réalisés à la date
de la notification de résiliation de leurs marchés. Le fait que les marchés
aient été résiliés mais que les décomptes n’aient pas été finalisés réserve les
droits de l’État à être indemnisé par elles au titre de leurs responsabilités
professionnelles et contractuelles au cas où elles apparaîtraient engagées.
B - La restauration des
œ
uvres
Au moment de l’incendie, parmi les
œ
uvres recensées au sein de la
cathédrale, seule une huile sur toile de la première moitié du XVII
ème
siècle,
représentant Saint Thomas d’Aquin (
Fontaine de sagesse
ou
Le Triomphe
de Saint Thomas d’Aquin
), était en restauration pour un montant de
18 300
.
______________________ CONCLUSION
_____________________
La cathédrale a bénéficié d’un programme de travaux limité de
16 M
au total entre 2000 et 2016, très insuffisant au regard de l’état
fortement préoccupant de la cathédrale mis en évidence en 2014-2015.
Ce constat a incité à la mise en place en 2016 d’un programme
amplifié de travaux de restauration de 58 M
sur dix ans, destiné à
permettre de réaliser les travaux d’urgence patrimoniale à court et moyen
termes alors identifiés.
Ce changement d’échelle a été rendu possible, mais était aussi
conditionné, par un apport de mécénat privé de 2 M
par an, dans le cadre
d’un partenariat avec la Fondation Notre Dame. Organisé autour d’un
mécénat national et international, notamment avec la fondation
américaine
Friends of Notre-Dame de Paris
, ce partenariat n’avait
toutefois donné lieu à aucun versement des mécènes à la date de l’incendie,
même si le programme de travaux qu’il contribuait à financer avait connu
un début d’exécution, manifesté notamment par le montage d’un
échafaudage de grande ampleur autour de la flèche.
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Chapitre III
L’incendie du 15 avril 2019 :
la mobilisation pour la sauvegarde
du monument
L’engagement exceptionnel de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris a permis de sauver la cathédrale Notre-Dame malgré la violence de
l’incendie et les
œ
uvres qu’elle contenait ont pu être mises immédiatement
à l’abri. Mais la sauvegarde du monument, extrêmement fragilisé, a
nécessité au-delà une mobilisation immédiate des services du ministère de
la culture.
I - La mobilisation immédiate des services
de l’État
L’incendie du 15 avril 2019 a eu pour conséquences immédiates une
réorganisation des services de l’État pour faire face à cette situation et,
après la dénonciation des marchés en cours devenus sans objet (cf.
supra)
,
assurer la passation de nouveaux marchés sous le régime de l’urgence
impérieuse et prendre en compte la situation particulière créée par la
pollution au plomb provoquée par l’incendie de la toiture.
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A - La réorganisation des services de l’État
pour engager les travaux d’urgence
La maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser postérieurement à
l’incendie est restée de la compétence ordinaire de la DRAC
d’Île- de- France jusqu’au 1
er
décembre 2019, date de la création de
l’établissement public prévu par la loi du 29 juillet 2019 pour la
conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, qui
en a dorénavant la responsabilité. Dans les semaines qui ont suivi
immédiatement l’incendie, elle a pu bénéficier de l’aide apportée par la
direction générale des patrimoines (DGP)
22
et par l’Opérateur du
patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic)
23
, alors que le
poste de directeur de la DRAC IDF était vacant depuis le mois de
février
2019 et l’est resté malgré le contexte jusqu’au 1
er
septembre 2019.
L’intérim a été assuré par la directrice adjointe.
Un plan d’action pour Notre-Dame a été établi dès le 4 juin 2019,
tirant les conséquences de l’absence de compétence juridique de
l’administration centrale pour assurer la maîtrise d’ouvrage d’un tel
chantier et confirmant l’exercice de celle-ci par la DRAC. La maîtrise
d’
œ
uvre a été alors élargie à un groupement de quatre architectes en chef
des monuments historiques
24
.
Le plan d’action a fixé pour objectif le recrutement pour le 15 juillet
au sein de la DRAC de huit agents ETP, dans le respect de son plafond
d’emplois
25
. Ces huit emplois se répartissaient entre deux ingénieurs
travaux pour piloter les opérations du chantier, deux agents administratifs
chargés de passer les marchés et de vérifier leur régularité juridique, trois
agents administratifs chargés de la gestion budgétaire et financière ainsi
que de l’exécution des dépenses, et un technicien spécialiste de la question
du plomb. L’ensemble de ces agents avaient vocation à être transféré
ensuite à l’établissement public dont la création avait été annoncée pour
assurer la maîtrise d’ouvrage de la restauration de la cathédrale.
22
Interventions du chef du service du patrimoine et du sous-directeur des monuments
historiques.
23
Mise à disposition temporaire de deux agents.
24
Mme Charlotte Hubert et MM. Rémi Fromont, Pascal Prunet et Philippe Villeneuve,
architectes en chef des monuments historiques. Mme Hubert s’est retirée par la suite du
chantier.
25
11,5 emplois n’étaient pas pourvus en son sein à cette date, dont un en cours de
recrutement parmi les sept postes du bureau de conduite des opérations de la
conservation régionale des monuments historiques.
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
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Il a été procédé en juillet au recrutement de trois agents en
renfort : deux ingénieures du patrimoine et une responsable administrative
et financière. Compte tenu de la vacance du poste d’ingénieur d’opération
en cours de recrutement, le renfort réel a donc été de deux personnes. En
raison de la création en cours de l’établissement public, il a été décidé par
la suite de suspendre les recrutements de l’équipe renfort afin de permettre
à ce dernier de procéder directement à la constitution de son équipe, aucune
candidature n’ayant, par ailleurs, été reçue pour les deux postes de
techniciens-chargés d’opération.
Les trois personnes recrutées n’ont finalement pas intégré les
équipes de l’établissement public. En revanche, deux agents de la DRAC
26
ont rejoint ce dernier au 1
er
janvier 2020.
B - Les relations entre les différents services de l’État
Si la gestion du chantier dans la période antérieure à l’incendie
relevait entièrement de la DRAC IDF, le préfet de région a été conduit, au
regard des circonstances exceptionnelles, à coordonner directement
l’action des différents services de l’État en tenant une réunion
hebdomadaire et à assurer les relations avec différents interlocuteurs
extérieurs, qu’il s’agisse de l’archevêché, de la ville de Paris et des acteurs
économiques locaux concernés. Un rapport détaillé a été établi à la date du
30 novembre 2019, faisant le bilan de l’action ainsi menée par la préfecture
d’Île-de-France. Cette intervention s’est avérée essentielle, notamment
dans la gestion des conséquences de la pollution au plomb, nécessitant un
dialogue soutenu aussi bien entre les services de l’État : DRAC, inspection
du travail, Agence régionale de santé (ARS) qu’avec la ville de Paris,
propriétaire du parvis et responsable des établissements scolaires et
services sociaux de proximité.
26
Le chef du bureau de la conduite des opérations et une gestionnaire administrative et
financière.
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Le risque sanitaire soulevé par la présence de plomb
En application des dispositions du code de la santé publique et du
code du travail, différentes dispositions ont été prises pour assurer la
sécurité sanitaire des riverains comme des travailleurs du chantier et des
élèves fréquentant les écoles du quartier. Leur mise en place a eu pour
conséquence une suspension temporaire du chantier par le préfet de région
du 25 juillet au 19 août 2019, les premières mesures de sécurité liées à la
présence de plomb ayant été prises dès le 18 avril. Plus de 1 000 dépistages
individuels ont été effectués et 300 prélèvements au sol pris en charge par
l’ARS et le laboratoire d’analyse de la préfecture de police. La ville de Paris
a procédé à sa charge à la décontamination des écoles et équipements
publics. Les dépistages ont révélé la présence d’une quantité de plomb dans
le sang, supérieure à la norme pour 12 enfants, sans qu’il soit établi que cette
présence soit liée à l’incendie, des cas de saturnisme étant détectés chaque
année à Paris. Les prélèvements ont exclu rapidement un risque sanitaire lié
à la présence de plomb dans l’air. En revanche, ils ont confirmé la présence
de poussière de plomb au sol en quantités importantes dans la cathédrale et
sur le parvis, qui a été fermé au public.
En l’absence de dispositions réglementaires spécifiques c’est le
protocole prévu pour l’amiante qui a été mis en
œ
uvre sur le chantier, dont
la pertinence et le coût ne peuvent être évalués à ce stade.
C - L’incidence du sinistre sur le Centre
des monuments nationaux
Les 19 agents du CMN affectés à la visite des tours de Notre-Dame
ont été répartis par l’établissement public dans les autres monuments
parisiens relevant de sa gestion à Paris et en région
27
.
La perte d’exploitation pour l’exercice 2019 a fait l’objet d’une
compensation dans le cadre du dégel des crédits du ministère de la culture :
sur l’exercice 2020, 3 M
en AE et CP lui sont versés à ce titre, sous forme
d’une subvention d’investissement pour faciliter la mise en
œ
uvre de ses
différents chantiers.
27
Les postes budgétaires libérés par la fermeture du circuit des tours seront affectés à
l’exploitation de l’Hôtel de la Marine, dont l’ouverture est prévue au printemps 2021.
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
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II - Les marchés passés par la DRAC IDF
pour les travaux de sauvegarde
A - Une interprétation souple du régime
de l’urgence impérieuse
Dès le 18 avril 2019 (soit trois jours après l’incendie), la DRAC a
adressé une lettre de commande standardisée à chaque entreprise afin de
formaliser l’engagement de celle-ci sur les prestations à réaliser durant les
premières semaines après l’incendie.
Début mai 2019, ces commandes ont été formalisées avec l’appui de
la mission achat du ministère de la culture. La procédure lancée a été
fondée
sur
l’article
R. 2122-1
du
code
de
la
commande
publique permettant la conclusion de marchés de gré à gré en cas d’urgence
impérieuse. La cathédrale Notre-Dame menaçait, en effet, ruine et avait fait
l’objet immédiatement après l’incendie d’un arrêté de péril par le préfet de
police (arrêté n° 2019-00373 du 18 avril 2019).
L’incidence de l’arrêté de péril pris par le préfet de police
sur les marchés lancés par la DRAC en urgence impérieuse
L’arrêté n° 2019-00373 du 18 avril 2019, pris au regard de la
situation de la cathédrale et de l’échafaudage installé pour la restaurer, qui
interdit l’accès à la cathédrale et l’occupation de celle-ci, fonde l’application
des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 du code de la commande publique relatifs à
la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
lorsqu’une urgence impérieuse
,
résultant de circonstances extérieures et que
l’acheteur ne pouvait pas prévoir, ne permet pas de respecter les délais
minimaux exigés par les procédures formalisées.
L’arrêté de péril trouve également à s’appliquer en cas de danger
ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé
publique) : or, la pollution au plomb du chantier constituait un risque sanitaire.
La passation des marchés relatifs à la sauvegarde de la cathédrale sous
le régime de l’urgence impérieuse est ainsi corrélée à l’existence de l’arrêté de
péril. Si l’existence de cet arrêté de péril peut justifier la prolongation du régime
dérogatoire aux règles de publicité et de mise en concurrence, un retour aux
dispositions de droit commun d’appel à concurrence est souhaitable dans
l’intérêt des finances publiques. Le préfet de la région Île-de-France, compétent
pour la passation de ces marchés au titre de la DRAC, n’est toutefois pas
compétent à Paris pour la levée de l’arrêté de péril, qui relève du préfet de police.
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Cependant, comme l’a indiqué la direction générale des patrimoines
dans un courrier du 7 juin 2019 à l’équipe de maîtrise d’
œ
uvre, si certains
travaux relèvent de l’urgence impérieuse (à savoir les principaux travaux
relatifs à l’opération de consolidation, tels que la mise sur cintres des arcs-
boutants du ch
œ
ur, la mise en place des platelages
28
supérieurs et inférieurs
permettant de délester les voûtes des gravois
29
accumulés, la vérification
de l’état de stabilité et leur mise sur cintres), d’autres, moins directement
liés à la consolidation immédiate de l’édifice, tels que la mise en place du
parapluie définitif ou encore le nettoyage et la dépollution des chapelles et
du déambulatoire de la cathédrale, relèvent de procédures usuelles de
marchés et doivent faire l’objet de mises en concurrence.
Dans un premier temps, la DRAC a établi de fait des devis pour les
prestations «
les moins directement liées à l’urgence impérieuse
». Lors
d’une réunion tenue le 4 septembre 2019 avec la préfecture de région, il a
été cependant décidé que tous les travaux à engager devaient être
considérés comme liés à l’urgence impérieuse et qu’à ce titre, les marchés
devaient être lancés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il a
été également décidé qu’il pouvait être fait appel à des sous-traitants, alors
que cela avait été initialement exclu afin de réduire les indices de
majoration (30 %) à appliquer en ce cas.
Pour les travaux les plus importants, les prestataires retenus dans le
cadre des marchés de gré à gré relevant de l’urgence impérieuse étaient
antérieurement titulaires des marchés résiliés, et notamment la société
Europe Échafaudage, la société Le Bras et la société Pierre Noël.
Le contrôle des devis présentés par les entreprises
soumissionnaires
Le préfet de région a explicitement demandé un strict contrôle des
devis. La DRAC IDF a passé à cet effet un contrat avec un économiste de la
construction, ancien vérificateur des monuments historiques ayant déjà
travaillé sur la cathédrale. Au regard de la procédure d’urgence impérieuse
selon laquelle ont été lancés les marchés après l’incendie du 15 avril 2019, la
Cour a examiné le contenu exact de la mission confiée à l’économiste.
Cette initiative apparaît pertinente. Toutefois, si l’analyse des
rapports de présentation rédigés par la maîtrise d’
œ
uvre pour justifier la
commande des prestations dans le cadre de l’urgence impérieuse mentionne
la validation des devis correspondants par l’économiste, il apparaît que
toutes les commandes effectuées dans ce cadre n’ont pas systématiquement
fait l’objet d’un tel rapport comme prévu et que les montants proposés n’ont
qu’en partie été revus à la baisse.
28
Planchers de charpente.
29
Débris provenant de matériaux, gravats.
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
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51
La direction générale des patrimoines a précisé que la mission de
l’économiste avait pour finalité d’identifier, «
dans la mesure du possible,
en France
», des situations comparables pour expertiser des prix proposés
par les entreprises dans leurs devis.
Pour améliorer le dispositif de contrôle, et après mise au point d’un
cahier des charges, cette mission d’économiste a été par la suite confiée à
une société spécialisée le 28 novembre 2019.
De fait, si l’essentiel des 243 devis transmis à la Cour a bien fait
l’objet d’une vérification des prestations et des quantités par l’économiste
retenu par la DRAC, un faible pourcentage d’entre eux a été revu à la baisse
par ce dernier (32 sur 154 visés, soit 20,77 %). Ce n’est qu’à l’issue de
l’intervention de la société qui lui a succédé que des devis (39 devis
modifiés sur 88 visés, soit 43,82 %) ont été plus fréquemment revus à la
baisse.
Les marchés passés sous le régime de l’urgence impérieuse avaient
une durée maximum de six mois. Néanmoins, plusieurs d’entre eux ont été
prolongés pour la même durée, pour se terminer en 2020. Par courrier
adressé au préfet de région en date du 24 octobre 2019, la DRAC Île-de-
France a, en effet, fait part de la difficulté qu’elle rencontrait : leur
prolongation était nécessaire afin d’éviter toute discontinuité au moment
de leur transfert au nouvel établissement public créé par la loi. Les marchés
passés par elle ont été de fait, pour l’essentiel, transférés à l’établissement
public à compter du 16 décembre 2019. Sur un total de 35 012 366
TTC
de marchés transférés, 19 213 062
TTC restaient à cette date à régler.
B - La fixation tardive de la rémunération
du maître d’
œ
uvre
La détermination de la rémunération de la maîtrise d’
œ
uvre a été
confrontée
au
caractère
partiellement
inopérant
de
l’arrêté
du
1
er
février 2011 qui encadre la rémunération des architectes en chef des
monuments historiques pour leurs activités d’études, de conseil et de
surveillance ainsi que le barème applicable aux opérations de maîtrise
d’
œ
uvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés
appartenant à l’État.
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Les modalités de rémunération des ACMH
Un arrêté du 1
er
février 2011 détermine la rémunération des
architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d’études,
de conseil et de surveillance ainsi que le barème applicable aux opérations
de maîtrise d’
œ
uvre des travaux de restauration sur les monuments
historiques classés appartenant à l’État.
Il prévoit qu’au-delà d’un montant de travaux supérieur à 50 M
HT,
les honoraires du maître d’
œ
uvre sont négociés avec le maître d’ouvrage.
Conformément à ce texte, la rémunération de la mission de base de
maîtrise d’
œ
uvre est calculée par application d’un taux au montant HT du
coût prévisionnel des travaux. Ce taux est calculé en fonction du montant
des travaux et de la complexité du projet. Le niveau de complexité (0,85 ;
1 et 1,15) peut être modulé de plus ou moins 0,075.
L’arrêté ajoute que dans «
certaines conditions
tout à fait
exceptionnelles »
, le coefficient de complexité retenu après application de
la modulation susvisée, peut être majoré. Cette majoration doit cependant
«
faire l’objet d’une argumentation détaillée et chiffrée et ne peut être
retenue qu’après approbation de l’administration centrale du ministère
maître d’ouvrage et après avis du directeur général des patrimoines au
ministère chargé de la culture
».
M. Philippe Villeneuve, ACMH compétent pour les travaux de
restauration sur la cathédrale par son arrêté de nomination du 7 juin 2013,
a été chargé d’assurer la maîtrise d’
œ
uvre des travaux de mise en sécurité
et de consolidation avec l’appui au début de trois autres ACMH,
missionnés par le directeur général des patrimoines (Mme Charlotte Hubert
et MM. Rémi Fromont et Pascal Prunet), puis, après le retrait de
Mme Hubert, de ces deux derniers.
Il a demandé que pour la phase de travaux correspondant à la
sécurisation et à la consolidation de la cathédrale, sa rémunération prenne
en compte le niveau de complexité maximum (1,15), l’application de la
modulation du niveau de complexité la plus forte (+ 0,075) ainsi qu’une
majoration de 60 % pour l’ensemble de la mission. Il invoquait à l’appui
de cette demande «
le régime mixte de l’urgence impérieuse et de l’urgence
simple, le caractère emblématique de la cathédrale Notre-Dame, les
contraintes liées aux objectifs fixés par le Président de la République, les
contraintes liées à la présence massive de plomb, la forte médiatisation du
chantier et le nombre important d’acteurs qu’il fédère
».
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
DU MONUMENT
53
Si la direction générale des patrimoines (DGP) reconnaissait dans
une note du 24 juillet 2019 que la «
soudaineté de la mise en place de cette
importante opération, potentiellement au détriment d’autres, est une
caractéristique importante de ce chantier
», elle indiquait néanmoins qu’il
«
est
extrêmement
rare
qu’une
majoration
supplémentaire
soit
demandée
».
À la suite d’une réunion du 18 octobre 2019 entre la DGP et
M. Villeneuve, ce dernier a proposé, par courrier du 30 novembre 2019, un
taux de majoration de 30 % (en sus des coefficients maximum de niveau
de complexité et de modulation de ce niveau), pour les travaux de
sécurisation et de consolidation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
30
.
Par courrier du 13 décembre 2019, la DGP lui a en définitive fait
connaître que, s’agissant de ces travaux, il ne pouvait être fait application
de l’arrêté du 1
er
février 2011 : «
compte tenu des prestations mises en
place dans le cadre de ces travaux d’urgence, qui ne couvrent qu’une
partie des missions de la maîtrise d’
œ
uvre et de l’impossibilité à ce jour de
fixer précisément le montant des travaux à réaliser pour cette phase,
l’utilisation du barème applicable aux seules opérations de restauration
n’est pas envisageable
». Elle a invité alors le maître d’
œ
uvre à négocier
le montant de ses honoraires directement avec l’établissement public
chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame
de Paris, maître d’ouvrage des travaux depuis le 1
er
décembre 2019.
La négociation menée entre la maîtrise d’
œ
uvre et l’établissement
public a tardivement abouti à la signature le 11 juin 2020 d’un avenant
financier au marché de maîtrise d’
œ
uvre, après consultation du conseil
d’administration, fixant sa rémunération de manière forfaitaire en se
référant à des taux journaliers et des temps passés. Son montant a été ainsi
fixé à 3,6 M
HT hors prime d’assurance pour l’ensemble des ACMH
intervenant sur le chantier et leurs collaborateurs jusqu’au terme des
travaux de sécurisation prévu dorénavant en août 2021, soit une
rémunération d’un niveau moindre que celui demandé initialement en
fonction du montant des travaux et assorti de majorations très dérogatoires.
30
Par note du 22 octobre 2019, la DRAC signalait le fait que l’assiette des travaux
retenue par M. Philippe Villeneuve pour sa rémunération comprenait toutes les
installations de chantier et les installations spécifiques liées au risque de pollution au
plomb alors même que la maîtrise d’
œ
uvre a délégué leur conception et leur
coordination à la société Europe Échafaudage et que ces bases-vies ont un usage «
plus
large que les seuls travaux (accueil du clergé, des intervenants scientifiques et de la
maîtrise d’ouvrage notamment
) ».
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COUR DES COMPTES
54
Le caractère forfaitaire de la rémunération de la maîtrise d’
œ
uvre
apparaît de fait d’autant plus pertinent que le coût des travaux a dû être
fortement réévalué à la hausse à déjà trois reprises.
Un coût des mesures de sauvegarde de la cathédrale réévalué
fortement à la hausse
Le budget prévisionnel des travaux de mise en sécurité et de
consolidation de la cathédrale, évalué initialement en mai 2019 à 65 M
, a
été réévalué à 85 M
fin juillet 2019.
Cette nouvelle estimation a dû être à son tour fortement révisée
plusieurs fois à la hausse compte tenu des éléments suivants :
-
la pollution au plomb qui a conduit à la fermeture du chantier du 22 juillet
au 19 août 2019 puis à la mise en place de mesures rigoureuses de
protection des ouvriers et compagnons intervenant sur le chantier. Un
chiffrage des surcoûts liés à ces mesures est en cours ;
-
le régime de l’urgence impérieuse lié à l’arrêté de péril, qui limite la mise
en concurrence dans les marchés ;
-
la nécessité apparue en cours de chantier de travaux complémentaires, ce
dernier n’ayant pu en effet faire l’objet des études préalables habituelles ;
- l’épidémie de Covid-19 qui a conduit à un nouvel arrêt du chantier du
15 mars au 27 avril 2020, avant un redémarrage très progressif.
La mise en sécurité complète de l’édifice, préalable indispensable à
sa restauration, est désormais prévue à ce stade en août 2021, mais ce
calendrier apparaît non totalement dénué de risque de glissement vers le
début de l’automne.
Cette prolongation des délais s’accompagne d’une nouvelle
progression du coût des travaux de sauvegarde. Après avoir été réévalués à
135 M
au 2
ème
trimestre 2020, ces derniers sont désormais estimés à
165 M
en juillet 2020, à comparer aux 65 M
de l’estimation initiale.
À l’été 2020, les montants totaux déjà engagés s’élevaient, selon
l’établissement public, à 91 M
.
Au terme des travaux de sauvegarde, il appartiendra en tout état de
cause à l’établissement public de négocier un nouveau contrat de
rémunération de la maîtrise d’
œ
uvre pour les travaux de restauration
proprement dits.
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
DU MONUMENT
55
Le montant de ces derniers n’a pas encore fait l’objet d’estimation
prévisionnelle, dès lors que la décision d’une restauration à l’identique
n’est intervenue que le 9 juillet 2020. Une étude d’évaluation et de
diagnostic en vue des travaux de restauration a été confiée par
l’établissement public, le 22
juin
2020, à M. Villeneuve et différents
co-contractants, avec remise prévue la mi-octobre.
III - Une absence très anormale
de toute enquête administrative
Bien qu’au moment de l’incendie la maîtrise d’ouvrage du chantier,
exercée par la direction régionale des affaires culturelles, et la maîtrise
d’
œ
uvre, assurée par un architecte en chef des monuments historiques
ayant le statut de fonctionnaire de l’État, relèvent directement de ses
services, le ministère de la culture n’a pas jugé utile de lancer une enquête
administrative, parallèlement à l’enquête judiciaire immédiatement
diligentée par le procureur de Paris lors de la survenue de l’incendie.
Le ministère paraît avoir considéré qu’une telle enquête, pourtant
usuelle et immédiate dans toute administration après un incident grave
indépendamment de toute enquête judiciaire éventuelle, aurait pesé sur
l’engagement des équipes concernées pour faire face à l’urgence de
sauvegarder la cathédrale. Pourtant, elle aurait pu utilement permettre de
protéger ces agents dès lors qu’elle n’aurait pas identifié d’éventuelles
défaillances dans l’organisation administrative de la maîtrise d’ouvrage et dans
la conduite du chantier par le maître d’
œ
uvre. En tout état de cause, elle était
d’autant plus indispensable que le choix a été fait par le ministère de confier la
responsabilité des travaux de conservation et de restauration aux mêmes
équipes pour l’essentiel que celles qui conduisaient le chantier en cours.
La Cour relève au surplus que le ministère ne s’est porté partie civile
que très tardivement dans l’instruction judiciaire immédiatement diligentée
dès le soir de l’incendie par le procureur de la République.
Cette décision n’est intervenue, en effet, que le 11 juin 2020, au
moment où la Cour achevait son enquête.
Elle a constaté, par ailleurs, que le ministère n’a pas encore organisé
de retour d’expérience complet et approfondi avec toutes les parties
prenantes concernées par l’incendie du 15 avril 2019 pour tirer sur tous les
plans concernés toutes les leçons de cette catastrophe. Un plan d’action
« sécurité cathédrale » a certes été diffusé aux DRAC le 17 octobre 2019
mais de caractère relativement général et essentiellement sous forme de
rappel d’obligations règlementaires et de bonnes pratiques.
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COUR DES COMPTES
56
___________ CONCLUSION ET RECOMMANDATION __________
Confrontée aux conséquences de l’incendie menaçant de ruine la
cathédrale, la DRAC IDF, dont la direction était vacante, s’est
immédiatement mobilisée. Elle a bénéficié dans un premier temps de l’aide
de la direction générale des patrimoines
(
DGP
)
et de l’Opérateur du
patrimoine et des projets immobiliers de la Culture
(
Oppic
)
, avant de
procéder à un nombre de recrutements externes limité, en lien avec le
représentant spécial du Président de la République. La coordination des
services de l’État et des relations avec les partenaires par le préfet de la
région Île-de-France, notamment dans le dossier complexe de la pollution
au plomb, a permis de gérer au mieux les conflits de compétence pouvant
exister et d’assurer la sécurité du chantier et des riverains.
Parallèlement, la maîtrise d’
œ
uvre a été renforcée à l’initiative de
la direction générale des patrimoines. Après que les marchés en cours,
devenus sans objet, ont été dénoncés sans contestation ni, dans la plupart
des cas, demande d’indemnités de résiliation, de nouveaux marchés,
indispensables à la sauvegarde de Notre-Dame, ont été passés de gré à
gré, le plus souvent avec les mêmes entreprises, dans le cadre de l’urgence
impérieuse. L’arrêté de péril, pris par le préfet de police de Paris qui en a
la compétence, étant toujours en vigueur, des marchés ont été passés sous
ce régime durant la totalité de la période précédant la transmission de la
maîtrise d’ouvrage à l’établissement public. Un économiste de la
construction est intervenu, pour répondre à la demande du préfet de région
d’un strict contrôle des devis, dont une proportion limitée a cependant été
revue à la baisse avant l’intervention d’une société spécialisée.
La rémunération de la maîtrise d’
œ
uvre a été fixée tardivement
,
de
manière forfaitaire eu égard à l’inadaptation des dispositions tarifaires
règlementaires à un chantier hors normes, à un niveau moindre que celui
qui aurait résulté de
la proposition initiale de celle-ci
,
fortement
dérogatoire
.
Le caractère forfaitaire de la rémunération de la maîtrise
d’
œ
uvre apparaît de fait d’autant plus justifié que le coût de ces derniers
a dû être fortement réévalué à la hausse à déjà trois reprises, passant de
65M
en mai 2019 à 165 M
en juillet 2020, dans un contexte de lourdes
contraintes sanitaires pesant sur le chantier et conduisant à retarder son
achèvement, aujourd’hui prévu non sans volontarisme en août 2021.
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
DU MONUMENT
57
La Cour considère très anormal que le ministère de la culture n’ait
pas jugé utile, contrairement aux règles qui s’imposent à toute
administration après une catastrophe grave, de lancer une enquête
administrative, parallèlement à l’instruction judiciaire ouverte dès le soir
de l’incendie, à laquelle, au demeurant, elle ne s’est portée partie civile
que très tardivement, le 11 juin 2020, soit quinze mois après le sinistre et
à l’issue du contrôle de la Cour.
Diligenter une enquête apparaît d’autant plus nécessaire que le
choix a été fait de confier la responsabilité des travaux de conservation et
de restauration aux mêmes équipes pour l’essentiel que celles qui
conduisaient le chantier en cours.
La Cour a constaté, en outre, que le ministère n’a toujours pas
organisé de retour d’expérience complet et approfondi avec toutes les
parties prenantes concernées par l’incendie du 15 avril 2019, et pas
seulement ses seuls services, pour tirer sur tous les plans toutes les leçons
de cette catastrophe, ce dont le plan d’action « sécurité cathédrale » du
17 octobre 2019 ne saurait tenir lieu. L’incendie survenu le 18 juillet 2020
à la cathédrale de Nantes, dont la toiture avait déjà brûlé en 1972 lors d’un
chantier de restauration, atteste, si besoin était, de l’urgence d’un retour
d’expérience complet, approfondi et partagé.
La Cour formule la recommandation suivante :
3.
diligenter une enquête administrative sur les circonstances dans
lesquelles est survenu l‘incendie du 15 avril 2019 ; à défaut, dégager
sans délais avec l’ensemble des parties prenantes concernées, au-delà
des seuls services du ministère, les enseignements à
tirer
opérationnellement sur tous les plans de ce sinistre (Ministère de la
culture).
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Chapitre IV
La souscription nationale :
résultats et modalités d’emploi
Témoignage
de
sa
place
particulière
pour
les
différents
gouvernements de la France
31
, la cathédrale Notre-Dame a, depuis le
XIX
ème
siècle, été l’objet de dispositions législatives spécifiques afin
d’ouvrir des crédits pour sa conservation et sa restauration.
Alors que de longs travaux préparatoires accompagnés de devis et
de projets de plans avaient précédé l’examen des projets de loi précédents,
les circonstances particulières nées de l’urgence ont conduit le
Gouvernement à déposer un projet succinct et à organiser une brève
discussion parlementaire du projet de loi pour la conservation et la
restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une
souscription nationale à cet effet.
31
Ainsi que le mentionne l’exposé des motifs de la loi du 19 juillet 1845 qui ouvre un
crédit pour sa restauration, «
la cathédrale de Paris, l’une des créations les plus
remarquables du moyen-âge en France, l’une des plus intéressantes du point de vue de
l’art et des souvenirs historiques, a gravement souffert des injures du temps et de
l’action inintelligente, non moins désastreuse, par conséquent de la main des hommes.
À l’intérieur, la majesté de la superbe église, la savante harmonie de ses proportions,
saisissent, l’âme tout d’abord, inspirant un sentiment soudain de religieuse
admiration ; mais, bientôt, la froide nudité de ces hautes murailles, le délabrement de
ses vastes nefs, […] attristent les regards attentifs, choquent et irritent le goût
».
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COUR DES COMPTES
60
Un projet de loi instituant une souscription nationale
marqué par l’urgence
32
Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État d’un projet de loi dès le
18 avril 2019. L’avis du Conseil est intervenu le 23 avril, veille de la
présentation du texte en Conseil des ministres. Examiné selon la procédure
accélérée, le texte a été définitivement adopté le 16 juillet 2019.
La célérité de l’élaboration et de l’examen de ce texte répondait à la
volonté de mener à bien, dans le délai des cinq années annoncé par le
Président de la République, les travaux de restauration et de conservation
de la cathédrale Notre-Dame.
Ainsi que le relevaient le Conseil d’État puis les assemblées
parlementaires, les éléments d’analyse présentés, notamment en termes
d’incidence budgétaire, étaient limités
.
: «
Il n’existe en effet à ce jour ni
diagnostic même provisoire des dommages causés par le sinistre, ni une
première appréciation de la nature et des montants des travaux à mener, et
moins encore de présentation des partis architecturaux qui seront retenus,
notamment en ce qui concerne la future charpente et la flèche
».
Par le passé, des souscriptions nationales ont été ouvertes tant par
des lois que par décrets. Le Gouvernement justifiait l’ouverture de la
souscription nationale par la loi par sa
« volonté de conférer une dimension
solennelle à la collecte des fonds
». En l’espèce, le projet de loi ne se
bornait toutefois pas à instituer une souscription nationale mais comportait
plusieurs dispositions qui relèvent du domaine de la loi comme la réduction
fiscale spécifique à laquelle ouvre droit un don fait par un particulier pour
la reconstruction de Notre-Dame.
32
Le Conseil national d’évaluation des normes a été consulté en urgence le
18 avril 2019 au regard de l’article 4 du projet du Gouvernement qui accorde aux
collectivités territoriales la faculté de verser des dons pour la restauration et la
conservation de la cathédrale Notre-Dame. Un avis favorable tacite est né au terme du
délai de 72 heures prévu à l’article L. 1212-2 du code général des collectivités
territoriales.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
61
I - Un cadre législatif spécifique
Par-delà sa portée symbolique, la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019
pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
et instituant une souscription nationale à cet effet comporte les principales
mesures suivantes, qui sont, à plusieurs titres, originales
33
:
-
elle ouvre une souscription nationale, placée sous la haute autorité du
Président de la République, qui vise non à édifier un monument mais
à restaurer un édifice, de surcroît affecté à l’exercice du culte
34
;
-
elle accorde aux collectivités territoriales la faculté de verser des dons
pour ces travaux de restauration ;
-
elle met en
œ
uvre un dispositif de collecte inédit, justifié selon le
Gouvernement par le nombre et l’importance des dons attendus : outre
le Trésor public, quatre organismes - un établissement public
(le Centre des monuments nationaux) et trois fondations reconnues
d’utilité publique (la Fondation de France, la Fondation du patrimoine
et la Fondation Notre Dame) - sont habilités à collecter les dons, avant
de les reverser à l’État ou à l’établissement public désigné pour
conduire les travaux de restauration ;
-
elle prévoit un dispositif fiscal spécifique et temporaire, applicable
uniquement aux versements effectués entre le 16 avril et le
31 décembre 2019 de nature à stimuler la générosité des particuliers.
Est porté en effet à 75 % le taux de réduction d’impôt sur le revenu au
titre des dons versés dans le cadre de la souscription, dans la limite de
1 000
; en l’absence de ces dispositions, un taux de 66 %
s’appliquerait. Aucun régime particulier n’a en revanche été mis en
place pour inciter au mécénat des entreprises en faveur de la
restauration de la cathédrale.
33
Elle habilite également le Gouvernement à prendre, sur le fondement de l’article 38
de la Constitution, des ordonnances lui permettant, d’une part, de créer un établissement
public de l’État afin de concevoir et réaliser les travaux, d’autre part, de déroger, pour
des motifs d’urgence, à plusieurs législations.
34
Article 1
er
. Les lois du 7 septembre 1948 relative à l’érection d’un monument
commémoratif au général Leclerc et du 11 décembre 1952 relative à l’édification de
deux monuments à la mémoire du général Mangin, instituant une souscription nationale
à cet effet, indiquaient que la souscription nationale était ouverte « par les soins du
Gouvernement ». Quant à la souscription en faveur de la Polynésie française, la loi du
11 juin 1983, issue d’une proposition de loi, la plaçait sous la haute autorité du président
du Sénat et du président de l’Assemblée nationale. Conformément à l’annonce faite par
le Président de la République le soir même de l’incendie, la souscription nationale est
placée sous sa haute autorité. Si cette disposition apparaît dépourvue de toute portée
normative, elle présente une forte charge symbolique.
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COUR DES COMPTES
62
Des possibilités de dérogation au droit commun
en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme
pour faciliter les travaux de restauration
Afin de faciliter la réalisation des travaux de restauration de Notre-
Dame de Paris en adaptant le droit applicable aux caractéristiques
exceptionnelles du chantier, la loi du 29 juillet 2019 (article 11) habilite le
Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter
de la promulgation de la loi, toutes dispositions relevant du domaine de la
loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des
conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de
conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, et
d'aménagement de son environnement immédiat.
Ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations aux
règles en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme
35
, en particulier
en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification,
la délivrance des autorisations nécessaires ainsi que les procédures et délais
applicables.
Aucune ordonnance n’a été en définitive prise par le
gouvernement avant l’expiration, au 30 juillet 2020, du délai d’habilitation
ouvert par la loi.
A - Des collecteurs limitativement désignés par la loi
L’article 3 de la loi du 29 juillet 2019 énumère limitativement les
organismes appelés à participer à la souscription nationale : outre le Trésor
public, pour les personnes qui souhaiteraient effectuer un don directement
auprès de l’État, ils comprennent le Centre des monuments nationaux et
trois fondations reconnues d’utilité publique : la Fondation de France, la
Fondation du patrimoine et la Fondation Notre Dame
36
.
Le nombre limité d’acteurs désignés pour participer à la souscription
nationale s’explique notamment par la volonté de sécuriser la collecte. Le
choix de ces acteurs en particulier s’appuie sur la taille, les compétences et
l’habitude qu’ont notamment les trois fondations précitées à gérer
d’importantes campagnes de dons. L’étude d’impact de la loi indique ainsi
que «
le choix de ces organismes tient à leur objet adapté ou à leur position
d’organismes référents pour un tel projet
».
35
Le champ des ordonnances était initialement étendu aux règles des marchés publics
dans le projet de loi présenté par le Gouvernement.
36
Le ministère de la culture peut également conventionner directement avec certains
mécènes ou collectivités, de même que l’établissement public.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
63
B - Une souscription nationale fiscalement encouragée
Il n’existe pas de cadre général pour l’organisation d’une
souscription nationale. Aucun texte ne vient en préciser le régime. L’octroi
d’un avantage fiscal n’est pas une caractéristique nécessaire d’une
souscription nationale.
1 - Une majoration exceptionnelle du taux de réduction
d’impôt des particuliers
L’article 5 de la loi du 29 juillet 2019 constitue le c
œ
ur de
l’engagement de l’État aux côtés des « donateurs particuliers » afin de
«
permettre un accompagnement adéquat du mouvement de solidarité
nationale
». Selon les termes de l’étude d’impact, l’importance symbolique
et historique de la cathédrale Notre-Dame de Paris et «
l’ampleur des
dépenses de restauration occasionnées par le violent incendie [...]
nécessitent d’aller au-delà du dispositif d’incitation fiscale de droit
commun
».
Le versement fait jusqu’au 31 décembre 2019 à l’un des organismes
collecteurs désignés par la loi ouvre ainsi droit au donateur à une réduction
d’impôt sur le revenu d’un montant égal à 75 % du don, dans la limite du
plafond de 1 000
par an. Cette majoration est exceptionnelle à double
titre :
-
en premier lieu, le taux de réduction d’impôt fixé à 75 % est
sensiblement plus élevé
que le droit commun (66 %), même s’il existe
un précédent dans le domaine humanitaire. L’article 200 du code
général des impôts prévoit déjà depuis 1989 (amendement dit
Coluche) un tel taux «
pour les versements effectués au profit
d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite
de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur
logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite
des soins (…) à des personnes en difficulté
» », mais avec un plafond
sensiblement inférieur (546
pour 2019) ;
-
en second lieu, pour accroître le caractère incitatif de la disposition
comme l’indique l’étude d’impact, le plafond de 1 000
constitue,
comme pour celui prévu pour les actions humanitaires, un plafond
autonome dont il n’est pas tenu compte pour la détermination du
plafond de 20 % du revenu imposable prévu à l’article 200 du code
général des impôts (CGI) .
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COUR DES COMPTES
64
Ainsi, par son taux comme par le caractère autonome de son plafond,
la majoration exceptionnelle et temporaire instituée par la loi est proche de
l’avantage fiscal associé aux dons effectués par les particuliers au bénéfice
d’organismes s’occupant de personnes démunies, mais son plafond est près
de deux fois plus important. Pour un don de 1 000
, la réduction d’impôt
atteint ainsi 750
contre 666
dans le régime de droit commun.
Tableau n° 3 : simulation de l’avantage fiscal né de dons effectués
dans le cadre de la souscription nationale
Montant du don
«Notre-Dame »
Taux de la réduction
d’impôt
Montant
de l’avantage
1 000
75 %
750
2 000
75 % jusqu’à 1 000
,
66 % au-delà
1 410
Source : Cour des comptes
Le taux applicable à la réduction d’impôt dont bénéficient les
entreprises en application de l’article 238
bis
du CGI
37
dans le cadre du régime
du mécénat d’entreprises n’a en revanche pas été modifié pour les versements
destinés à contribuer au financement de la restauration de la cathédrale.
Le Gouvernement a en effet souhaité encourager les dons des
particuliers
.
et, par l’adoption d’un plafonnement de l’avantage fiscal,
limiter la contrepartie fiscale aux dons des « grands donateurs ».
2 - Une majoration seulement temporaire
Cette majoration exceptionnelle ne vaut que pour les versements
effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019. Les dons versés avant le
16 avril, lendemain de l’incendie, sont soumis au régime de droit commun
(réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don). Il en va de
même pour les dons versés depuis le 1
er
janvier 2020, même si la
souscription nationale demeure toujours ouverte. La loi n’a pas prévu en
effet une date de clôture pour cette dernière, qui sera fermée par décret, non
intervenu à ce jour.
37
On désigne par mécénat d’entreprise un dispositif figurant à l’article 238
bis
du code
général des impôts qui prévoit que les dons de mécénat des entreprises ouvrent droit à
une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant des versements, pris
dans la limite de 20 000
ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier
montant est plus élevé. Depuis la loi de finances pour 2000, le taux de réduction d’impôt
a été ramené à 40 % pour la fraction de dons supérieure à 2 M
.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
65
3 -
Une application rétroactive
Les dons et versements effectués dès le 16 avril 2019 peuvent
bénéficier du dispositif fiscal spécifique institué par la loi du
29
juillet
2019
38
. La date du 16 avril 2019 correspond au lendemain de
l’incendie de la cathédrale et de l’annonce par le Président de la République
de l’instauration d’un dispositif spécifique visant à accompagner l’élan de
générosité des donateurs.
Sur le plan pratique, les modalités de perception de l’avantage fiscal
par les donateurs ne présentent pas de spécificités par rapport aux dons
effectués dans le cadre de l’article 200 du CGI. Ainsi, pour l’ensemble des
dons effectués au cours de l’année 2019, la réduction d’impôt sur le revenu,
associée, est déduite de l’impôt dû au titre des revenus 2019 au moment de
sa liquidation, soit en août 2020.
Compte tenu de sa spécificité, le don effectué dans le cadre de la
souscription nationale ne sera en revanche pas pris en compte dans le
mécanisme d'acompte prévu à l'article 1665
bis
du CGI dans le cadre de la
mise en place du prélèvement à la source. Celui-ci vise expressément les
donateurs réguliers, c'est à dire ayant au moins versé des dons lors des deux
dernières années fiscales dans le cadre des dispositifs existants (articles 199
et 200 du code général des impôts).
II - Les résultats de la souscription nationale
A - Un total de 824,756 M
au 31 décembre 2019, apportés par 338 086 donateurs
La souscription nationale a rencontré un succès exceptionnel auquel
la mobilisation des différents canaux de collecte, très complémentaires, a
apporté une contribution majeure.
38
La Fondation du patrimoine a indiqué que les dons effectués le jour même de
l’incendie ont été datés du 16 avril.
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COUR DES COMPTES
66
1 - Les dons et promesses de dons collectés
Les travaux de la Cour ont permis d’identifier un montant total de
dons au titre de la souscription nationale de 824,756 M
au
31
décembre
2019
39
, selon la répartition suivante :
-
dons effectivement encaissés : 184 398 287
, soit 22,36 % du total ;
-
promesses de dons : 439 357 882
, soit 53,27 % du total ;
-
promesses de dons directs à l’établissement public : 201 000 000
,
soit 24,37 % du total.
Le tableau ci-après présente les résultats de la collecte selon les
institutions qui ont bénéficié de dons et de promesses de dons
(hors établissement public).
Tableau n° 4 : résultats de la collecte (en
)
Collecteurs
Montants
collectés au
31 décembre 2019
Promesses de
dons (entreprises
et collectivités)
Promesses de
dons (fondations
abritées)
Fondation du
patrimoine
87 099 391
140 717 882
s.o.
Fondation Notre Dame
51 376 380
282 340 000
15 000 000
Fondation de France
29 965 882
----
800 000
CMN
7 659 634
s.o.
s.o.
Ministère de la Culture
7 550 000
500 000
Trésor Public
747 000
s.o.
Total
184 398 287
423 557 882
15 800 000
Source : Cour des comptes à partir des données provenant des collecteurs
39
Les travaux de la Cour n’ont pas permis de trouver la concrétisation de l’annonce
d’une contribution de 20 M
au titre du fonds de solidarité des départements
d’Île- de- France. Quant à la promesse de don de 50 M
de la ville de Paris, il apparaît
que cette somme ne sera finalement pas affectée aux travaux de sauvegarde et de
reconstruction de Notre-Dame, mais au financement des travaux de réaménagement de
ses abords, dont le parvis, propriété de la ville. Ces sommes ne figurent donc pas dans
la collecte totale recensée par la Cour.
Ce montant n’intègre pas non plus la collecte de 8 M de dollars US effectuée en 2019
au bénéfice de la sauvegarde et de la restauration de Notre-Dame par la fondation
charitable
Friends of Notre-Dame
dont la convention de soutien financier est en cours
de rédaction (cf.
supra
).
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
67
Il convient d’ajouter les promesses de dons - soit 200 M
au total -
apportées par la Fondation Bettencourt-Schueller, la société Téthys et le
groupe l’Oréal directement à l’établissement public
40
. Le département du
Morbihan a lui aussi fait le choix de lui verser sa contribution de 1 M
.
2 - Le nombre et la répartition des donateurs
(hors promesses de dons)
L’élan de générosité suscité par l’incendie se marque aussi dans le
nombre de donateurs : au total 338 086 dons ont été effectués pour la
reconstruction de la cathédrale, dont 331 762 en provenance de particuliers
avec un don moyen de 196,50
, et 6 012 d’entreprises, avec un montant
de mécénat en moyenne de 17 304
.
Comme le montre le tableau suivant, les différents canaux de
collecte ont été cependant très inégalement attractifs, tant pour les
particuliers que pour les entreprises.
Tableau n° 5 : nombre et répartition des donateurs par collecteur
Collecteur
Total
Particuliers
Entreprises
Collectivités
Fondation du
patrimoine
236 468
98,3 %
1,6 %
0,1 %
Fondation
Notre Dame
56 447
97,6 %
2,3 %
0,1 %
Fondation de
France
11 142
98, 7 %
1 %
0,3 %
CMN
33 734
98,4 %
1,5 %
0,1 %
Ministère de
la Culture
6
100 %
Trésor Public
289
100 %
Source : Cour des comptes à partir des données transmises par les collecteurs
Comme le met en évidence le tableau ci-après, si en nombre de dons
les particuliers sont les plus nombreux, en montant les entreprises ont
logiquement apporté la majorité des sommes collectées.
40
Selon la répartition suivante : Téthys 50 M
; L’Oréal 50 M
; Fondation
Bettencourt-Schueller 100 M
.
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68
Tableau n° 6 : répartition des dons versés par type de donateur
(en
et %)
Collecteur
Particuliers
Entreprises
Collectivités/
associations
Nationale
Étrangère
Fondation
du
patrimoine
44 162 776
41 733 925
1 202 790
74,1 %
25,9 %
Soit
50,7 %
47,9 %
1,4 %
Fondation
Notre
Dame
41
13 920 000
27 196 021
10 260 196
92,3 %
7,7 %
soit
27 %
53 %
20 %
Fondation
de France
42
2 355 575
27 067 416
542 891
91,2 %
8,8 %
soit
7,9 %
90,3 %
1,8 %
CMN
4 737 566
1 426 451
1 495 617
92,2 %
7,8 %
soit
61,9 %
18,6 %
19,5 %
Ministère
de la
Culture
s.o.
6 550 000
1 000 000
79 %
21 %
soit
86,7 %
13,3 %
Trésor
public
43
168 454
24 %
76 %
Total
65 175 917
35,5 %
103 963 813
56,5 %
14 669 948
8 %
Source : Cour des comptes à partir des données des collecteurs
41
Les dons collectés par la Fondation Notre Dame ne prennent pas en compte les
huit millions de dollars US, rassemblés en 2019 par la fondation charitable américaine
Friends of Notre-Dame
, dont le versement n’interviendra qu’après la convention de
mécénat (
grant agreement
) en cours de rédaction (cf.
supra
).
42
Les dons collectés incluent les sommes rassemblées par la fondation charitable
américaine
Friends of Fondation de France
pour laquelle la convention de mécénat a
été approuvée.
43
La répartition des montants entre particuliers et entreprises n’est pas disponible pour
le Trésor public : ceci concerne 578 546
non affectés entre les deux rubriques et qui
en conséquence ne sont pas intégrés dans les totaux (mais inclus dans le total général
du tableau n° 11).
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
69
Ce tableau met en évidence le considérable retentissement
international de l’incendie de la cathédrale. Les dons en provenance de
l’étranger ont contribué pour une part très significative au résultat de la
souscription nationale. Leur montant total atteint 30,285 M
et représente
16,38 % des fonds reçus au 31 décembre 2019. La Fondation du patrimoine
a reçu des dons en provenance de 138 pays (cf. annexe 5) et la Fondation
Notre Dame d’une centaine.
3 - La concentration temporelle des dons
Le calendrier de la collecte, que retrace le graphique ci-après, fait
apparaître une forte concentration des dons en avril et mai 2019, liée
notamment aux dons des particuliers, qui met en lumière l’ampleur
exceptionnelle des dons spontanés. Le rebond du mois de décembre est
lié à la fin de la déductibilité fiscale à hauteur de 75 % des dons des
particuliers et à la clôture des comptes pour les entreprises mécènes, dans
un contexte où certains collecteurs ont, sur cette période, diffusé des
messages sur les réseaux sociaux rappelant la situation de la cathédrale
et faisant appel à dons.
Graphique n° 1 : cinétique des dons collectés
Source : Données collecteurs, retraitement Cour
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COUR DES COMPTES
70
L’analyse de la dynamique de la collecte de la Fondation du
patrimoine montre son importance immédiatement après l’incendie, puis
en fin d’année compte tenu des apports en mécénat des entreprises et de
l’aspect fiscal lié à la fin du régime exceptionnel de déduction pour les
particuliers.
La concentration des dons des particuliers sur les premiers jours
suivant l’incendie (à mi-mai, le flux de dons étant devenu extrêmement
faible) et le débat apparu sur le risque d’un effet d’éviction des dons au
détriment du patrimoine local
44
, ont conduit la fondation à annoncer, de sa
propre initiative, fin mai l’arrêt de sa collecte pour Notre-Dame. Elle a alors
réorienté certains donateurs vers d’autres collecteurs (Centre des
monuments nationaux et Fondation Notre Dame). Sa collecte a toutefois
fortement repris en fin d’année, comme c’est traditionnellement le cas,
pour des raisons fiscales.
Pour la Fondation de France et la Fondation Notre Dame, on note
un tassement plus tardif, à compter de la fin juin
45
. Il ne semble pas dans
ces conditions que la décision prise soudainement par la Fondation du
patrimoine d’arrêter sa collecte ait eu un effet dissuasif à l’égard de
l’ensemble des donateurs. La ville de Lyon, qui s’apprêtait à voter un don
de 200 000
, est toutefois revenue sur son projet.
Le rebond observé en juin pour la Fondation Notre Dame, et en
décembre dans chacune des deux autres fondations, est dû à la
comptabilisation de dons importants émanant de grands donateurs dans le
cadre d’opérations de mécénat : famille Arnault et LVMH et groupe
Pinault en juin, chacun pour 10 M
ainsi que 0,3 M
de la Fondation
Michelin, versés à la Fondation Notre Dame ; en décembre, un versement
de 10 M
de la région Île-de-France à la Fondation Notre Dame, et de
BNP Paribas et Capgemini, respectivement pour 20 M
et 1 M
, à la
Fondation de France.
44
À cet égard, on peut noter que la collecte de la Fondation du Patrimoine pour ces
missions habituelles, hors Notre-Dame, n’a pas souffert en 2019 de l’opération
exceptionnelle « Rebâtir Notre-Dame ».
45
De fin juin à fin novembre 2019, le montant total cumulé de la collecte a progressé
d’à peine 5 % pour la Fondation de France et de moins de 8 % pour la Fondation Notre-
Dame.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
71
L’élan de générosité du public à la suite de l’incendie de la
cathédrale Notre-Dame apparaît ainsi d’une ampleur sans aucun précédent.
Le tsunami intervenu au large de l’Indonésie le 26 décembre 2004
avait eu également un intense retentissement dans l’opinion publique
française et avait provoqué un afflux immédiat et inédit de dons. Selon
l’enquête menée par la Cour auprès d’une trentaine d’organismes, 328 M
avaient été ainsi collectés fin 2005
46
. Le tremblement de terre survenu à
Haïti le 12 janvier 2010 a par la suite aussi suscité une mobilisation
considérable. Les appels à dons alors lancés ont permis de collecter
123 M
, selon une enquête de la Cour auprès d’une soixantaine
d’organismes
47
. Même si les données analysées ne présentent pas un
caractère totalement exhaustif, les sommes ainsi collectées lors de ces deux
catastrophes sont très loin des résultats de la souscription nationale.
Par rapport à ces deux collectes, l’origine des dons apportés pour la
conservation et la reconstruction de la cathédrale apparaît très différente.
Les fonds apportés pour secourir les victimes du tsunami provenaient pour
66 % des particuliers, pour 20 % des entreprises et pour 14 % de
collectivités publiques. Pour le séisme d’Haïti, les proportions ont été
sensiblement analogues, s’établissant respectivement à 70 %, 16,4 % et
12,7 %. Les dons encaissés au 31 décembre 2019 (184 398 M
) sont en
revanche issus pour 35,3 % de leur montant des 331 762 particuliers qui
ont contribué à la souscription nationale, de 56,4 % d’entreprises et de
7,9 % de collectivités publiques. Les promesses de dons émanant très
majoritairement d’entreprises, leur part a mécaniquement vocation à
s’accroître à mesure de la réalisation de leurs engagements.
L’importance des promesses de dons (439,35 M
auprès des
organismes collecteurs et 201 M
auprès de l’établissement public), dont
le versement se fera à mesure de l’avancement du chantier et de ses besoins
de financement, constitue à cet égard une singularité très forte des résultats
de la souscription nationale. Pour le tsunami, la Cour avait constaté au
contraire que sur la période 2006-2008, la collecte n’avait que faiblement
progressé, d’environ 10 %. Pour Haïti, elle notait également que la quasi-
totalité des ressources avait été obtenue l’année même du séisme.
46
Cour des comptes,
L’aide française aux victimes du tsunami du 26 décembre 2004
,
janvier 2007, et
L’emploi des fonds collectés par les associations en faveur des victimes
du tsunami
, janvier 2011, disponibles sur www.ccomptes.fr.
47
Cour des comptes,
L’aide française à Haïti après le séisme du janvier 2010
,
janvier 2013, disponible sur www.ccomptes.fr.
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COUR DES COMPTES
72
La Fondation Notre Dame et l’établissement public ont indiqué à la
Cour qu’ils ont continué à recevoir un flux de nouveaux dons en 2020. Au
31 mars 2020, 6,464 M
supplémentaires avaient été ainsi apportés pour la
restauration de la cathédrale.
Les différents canaux de collecte ont contribué par la mobilisation
de leurs réseaux, complémentaires, à la réussite de la souscription, dans des
proportions toutefois variables.
B - Les résultats des différents réseaux de collecte
1 - La Fondation du patrimoine
Reconnue d’utilité publique, la Fondation du patrimoine, créée par
la loi du 2 juillet 1996, a pour mission de contribuer à la conservation et à
la valorisation du patrimoine national, mobilier et immobilier, et tout
particulièrement du patrimoine « non protégé », en mobilisant à cet effet
initiatives et financements, notamment privés.
Dès le soir du 15 avril, elle a lancé de sa propre initiative une collecte
auprès du grand public et mis en place en urgence dans la nuit une
plate-forme de dons dédiée et multi-supports (ordinateur, tablette, mobile).
Le bulletin de souscription définissait ainsi l’objet de la collecte :
« Sauvons la cathédrale Notre-Dame ».
Une structure de gestion de crise a
été organisée pour faire face à l’afflux immédiat des dons : 80% des fonds
levés en ligne, notamment auprès des particuliers, l’ont été dans les quatre
premiers jours.
Au 31 décembre 2019, la Fondation du patrimoine avait reçu des
promesses de dons pour un montant de 227,817 M
, dont 87,099 M
(soit 38,2 %) provenant de 236 468 donateurs étaient encaissés à cette date,
140,718 M
restant à recevoir. Ces montants représentent plus du quart
(27,6 %) du résultat total de la souscription nationale.
Avec 236 468 dons effectivement reçus sur un total de 338 082 pour
la souscription nationale, la Fondation du patrimoine a été l’organisme de
collecte de loin le plus attractif. Elle a été choisie par plus de deux
donateurs sur trois (69,94 %), essentiellement des particuliers (232 452).
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
73
Tableau n° 7 : répartition des dons encaissés par la Fondation
du patrimoine au 31 décembre 2019 (en
)
Type
de donateurs
Montant
En %
du total
Nombre
de dons
Montant
moyen du don
Entreprises
41 733 925
47,9 %
3 770
11 070
Particuliers
44 162 776
50,7 %
232 452
190
Collectivités
1 202 790
1,4 %
246
4 889
Source :
Fondation du Patrimoine
La collecte s’est répartie globalement, pour ce qui est de son
montant, pratiquement à égalité entre les entreprises et les particuliers,
grâce notamment aux actions de communication et de collecte tout support
mises en place immédiatement par la Fondation, avec l’appui du mécénat
de compétences que lui ont apporté de nombreuses entreprises du secteur
de la communication.
La répartition des dons par montant, pour les particuliers, que retrace
le tableau suivant, confirme l’importance des petits dons - moins de 100
-
qui représentent 37,2 % du total des dons des particuliers dont le montant
moyen atteint 190
. 782 donateurs (soit près de 14 %) ont, à l’inverse,
dépassé le plafond de 1 000
de la déduction fiscale de 75 %.
Tableau n° 8 : distribution des dons des personnes physiques
par montant (en
)
Nombre dons
Montant
% des dons
< 100
178 400
8 168 304
37,25 %
>100 - 500
30 858
7 216 648
32,9 %
>500 – 1 000
4 439
3 533 783
16,12 %
>1 000
782
3 010 330
13,72 %
Source : Fondation du Patrimoine
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COUR DES COMPTES
74
S’agissant du mécénat des personnes morales françaises, leur
apport, que décompose le tableau qui suit, a été inférieur à 1000
dans la
quasi-totalité des cas. 71 contributeurs ont en revanche versé des
contributions supérieures à 50 000
, pour un montant total de près de
40 M
.
Tableau n° 9 : distribution des dons des personnes morales France
par montant (en
)
Nombre dons
Montant
% des dons
< 1 000
3 209
734 664
1,7 %
>1 000 – 50 000
276
2 201 813
5,2 %
>50 000
71
39 664 244
93,1 %
Source : Fondation du Patrimoine
Comme le fait apparaître le tableau ci-après, la Fondation a été bien
identifiée par les donateurs internationaux, notamment des particuliers
issus de 138 pays (cf. annexe 5). Le quart de sa collecte, soit 22,5 M
, lui
a été apporté par 17 845 particuliers étrangers, 96 % de ce montant ayant
été versés par des donateurs résidant en dehors de l’Union européenne. En
particulier, 13 donateurs qataris ont apporté 20 M
. Viennent ensuite,
comme principaux pays donateurs, les États-Unis (3 349 dons pour
484 934
), l’Allemagne (2 117 dons pour 226 037
), le Royaume-Uni
(2 292 dons pour 180 203
), la Belgique (1 139 dons pour 153 542
), la
Suisse (971 dons pour 365 611
) et le Canada (571 dons pour 74 757
).
L’apport d’entreprises situées à l’étranger a été en comparaison
marginal en nombre et en montant. Les contributions reçues sont issues de
74 pays, principalement des États-Unis, du Japon, de Suisse, de Chine et
d’Allemagne.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
75
Tableau n° 10 : ventilation des dons par origine géographique (en
)
Origine
Montant
En % du
total
Nombre de
dons
Montant moyen
du don
Nationale
64 564 190
74,1 %
218 163
296
Dont entreprises
41 397 931
47,5 %
3 310
12 507
Dont particuliers
21 963 469
25,2 %
214 607
102
Dont collectivités
1 202 790
1,4 %
246
4 889
Étrangère
22 535 301
25,9 %
18 305
1 231
Dont entreprises
335 994
0,4 %
460
730
Dont particuliers
22 199 307
25,5 %
17 845
1 244
Source : Fondation du Patrimoine
Les dons des particuliers étrangers, d’un montant moyen de 1 244
,
ont été très supérieurs au don moyen des souscripteurs nationaux (102
).
Comme le fait apparaître le tableau suivant, cinq dons ont à eux seuls
représenté, avec un montant global de 20,5M
, 91 % de la collecte
internationale.
Tableau n° 11 : distribution des dons hors France par montant (en
)
Nombre
dons
Montant
% des dons
< 1 000
18 201
1 493 323
6,7
>1 000 – 50 000
99
531 411
2,3
>50 000
5
20 510 567
91
Source : Fondation du patrimoine
Les dons non encore encaissés au 31 décembre 2019, soit un
montant de 140,718 M
, représentent plus de 60 % de la collecte
(61, 76 %). Ces promesses de dons constituent près du tiers (32 %) du total
des dons restant à recevoir par les différents collecteurs. Cette situation
n’est pas dénuée de fragilité dans un contexte économique que l’épidémie
de Covid-19 a totalement bouleversé. La Fondation indique cependant
qu’il s’agit de promesses fermes ayant fait l’objet de conventions qui
sécurisent les engagements pris
48
.
48
Sur l’ensemble des promesses de dons, seuls deux engagements de mécénat pour un
montant total de 12 M
restent à conventionner.
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COUR DES COMPTES
76
Les abandons de revenus et de recettes
La loi du 29 juillet 2019 encourage l’abandon exprès de revenus ou
produits effectué en vue de la restauration de la cathédrale en les intégrant
dans le régime fiscal spécifique qu’elle institue.
Au 31 décembre 2019, aucune somme n’était encore encaissée à ce
titre par la Fondation du patrimoine. De nombreux artistes et maisons
d’éditions ont dédié leurs droits d’auteurs à la fondation pour la restauration
de Notre-Dame, deux conventions étant déjà signées. La première avec la
Monnaie de Paris constitue le principal produit puisqu’à cette date
32 099 médailles avaient été vendues pour un montant reversé à la fondation
de 481 592
; la seconde avec le groupe Pèlerin-Bayard presse pour un
montant estimé de 33 000
. Des conventions étaient en cours de signature
avec Robert Laffont (édition française de Ken Follet), Équateurs
(S.
Tesson), Harmonia Mundi et Universal. Les deux premières devraient
donner lieu à des versements de droits d’auteur pour respectivement 24 830
et 70 000
.
En outre, la Fondation Notre Dame a signé une vingtaine de
conventions de partenariat dans le cadre de « produits-partage », dont une
part du prix acquitté par l’acheteur lui est reversée pour la restauration de la
cathédrale.
Sur un plan organisationnel, la fondation a créé des fonds dédiés afin
de flécher notamment les dons avec réserve ou demande particulière.
Ceux-ci seront reversés avec formalisation de la demande précisée auprès
du ministère de la culture et de l’établissement public.
2 - La Fondation Notre Dame
La Fondation Notre Dame, reconnue d’utilité publique le
30 novembre 1992, a pour objet statutaire de «
développer, notamment
pour le diocèse de Paris, les actions (…) dans les domaines de l’art, de la
culture et de la communication
». Depuis 2008, elle est devenue fondation
abritante, ce qui lui permet d’accueillir des fondations individualisées sous
égide, créées par des personnes physiques ou morales désirant exercer leur
propre mécénat.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
77
L’apport des fondations individualisées à la restauration
de la cathédrale
Au 31 décembre 2019, la Fondation Notre Dame abritait
47 fondations s’inscrivant dans trois registres distincts :
- 16 fondations « institutionnelles » faisant usuellement appel public
à la générosité, la Fondation Avenir du patrimoine à Paris (FAPP) étant la
seule concernée jusqu’au 15 avril 2019 par la collecte au profit de la
cathédrale (cf. s
upra
) ;
- 26 fondations privées apportent, sous forme de dotation ou de flux,
les moyens nécessaires à leur action et ne font pas appel à la générosité.
Deux d’entre elles contribuent à la restauration de la cathédrale : l’une, la
fondation des familles Martin et Olivier Bouygues
49
, a été créée
spécifiquement à la suite de l’incendie de la cathédrale ; l’autre,
préexistante, la Fondation Robert Jeanteur, a décidé en 2019 de soutenir la
restauration de la cathédrale pour un montant de 1 000
;
- parmi les cinq fondations patrimoniales ou d’entreprises, la
Fondation AXA pour la restauration et le rayonnement de la cathédrale
Notre-Dame de Paris a été créée spécifiquement pour cet objet.
Les fondations sous égide se sont engagées sur des promesses de
dons à hauteur de 15 M
en faveur de la restauration de la cathédrale.
Dans le cadre de la souscription nationale, la Fondation Notre Dame
apparaît au 31 décembre 2019 comme le deuxième organisme collecteur
en termes de dons effectivement reçus avec 51,4 M
recueillis auprès de
56 447 donateurs
50
(soit 17,7 % du total des donateurs ayant apporté
effectivement leur don à la souscription nationale), mais de loin comme le
premier devant la Fondation du patrimoine au regard du montant total de
sa collecte : 348,733 M
(soit 42,27 % du montant total des fonds recueillis
par les différents canaux de collecte), dont 282,340 M
restant à recevoir,
sans préjudice des engagements de concours de ses fondations sous égide
à hauteur de 15 M
.
49
Selon sa convention de création, la fondation a pour objet «
d’apporter un soutien
moral et financier à la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, à son
rayonnement spirituel et culturel ainsi qu’à tout autre projet dans les domaines
caritatif, social, éducatif et culturel conformes à l’objet de la Fondation Notre Dame
».
50
Certaines conventions entre la Fondation Notre Dame et de grands mécènes prévoient
l’affectation d’un pourcentage limité de leurs dons au « Programme Cathédrale »
(cf. ci-après), pour partie distinct de l’objet de la souscription. En attente
d’identification de la part qui sera retenue pour le « Programme Cathédrale », et au sein
de celle-ci de la part qui sera consacrée à la restauration du mobilier, les montants versés
ont été intégralement pris en compte.
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COUR DES COMPTES
78
Elle se distingue ainsi par un montant très élevé de promesses de
dons (plus de 300 M
). Elle a été en effet le vecteur choisi par de très
grands groupes et donateurs (notamment MM. Arnault, Pinault, Decaux)
pour leur soutien à la restauration de la cathédrale. Les engagements de
dons qu’elle a reçus représentent ainsi 67,6 % du total des promesses de
contributions enregistrées par les différents collecteurs. Ces promesses de
dons sont retracées dans des conventions de mécénat conclues au cours de
2019, qui précisent les intentions respectives des divers mécènes, le
calendrier de versement des fonds et les engagements de la fondation
bénéficiaire, notamment en termes de proportion maximale des frais de
gestion et de compte rendu de l’emploi des sommes reçues.
Les dons effectivement encaissés au 31 décembre 2019 proviennent,
comme le montre le tableau ci-après, pour plus de la moitié de leur montant
des entreprises, l’autre moitié se répartissant entre particuliers (27,1 %) et
42 collectivités (20 %). C’est de fait la fondation qui a reçu le plus de dons
en provenance de collectivités territoriales (43 pour un montant de plus de
10 M
). Les dons individuels apportés par 55 104 particuliers sont d’un
montant moyen de 253
, sensiblement supérieur à celui versé à la
Fondation du patrimoine (190
).
Tableau n° 12 : ventilation des dons par type de donateur (en
)
Type
de donateur
Montant
En part du
total
Nombre de
dons
Montant moyen
du don
Entreprises
27 196 021
52,9 %
1 300
20 920
Particuliers
13 920 164
27,1 %
55 104
253
Collectivités
territoriales
10 260 196
20,0 %
43
238 609
Source : Fondation Notre Dame
Comme le fait apparaître le tableau qui suit, les dons de moins de
1 000
émanent de plus de 98 % de l’ensemble des donateurs (particuliers,
entreprises, et collectivités) et représentent 20 % du montant total des dons.
Ceux supérieurs à 10 000
, représentant près de 74 % du montant collecté,
proviennent de 113 donateurs.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
79
Tableau n° 13 : distribution des dons par montant (en
)
Ventilation
par montant
Nombre
de dons
Montants
En %
des dons
En % du
nombre des
donateurs
< 100
22 429
829 126
1,6 %
39,7 %
> 100
– 500
28 741
5 149 035
10,0 %
50,9 %
> 500
– 1 000
4 196
4 045 496
7,9 %
7,4 %
> 1 000
– 10 000
968
3 412 235
6,6 %
1,7 %
> 10 000
113
37 940 489
73,8 %
0,2 %
Source : Fondation Notre Dame
Plus de 92 % des dons en montant et 94 % en nombre ont été
collectés auprès de résidents français, les dons en provenance d’environ
100 pays étrangers étant nettement moins nombreux et moins importants
que pour la Fondation du patrimoine, ainsi que le met en évidence le
tableau suivant.
Tableau n° 14 : ventilation des dons par origine géographique (en
)
Origine
géographique
Montant
En % du
total
Nombre de
dons
Montant
moyen
Nationaux
47 426 427
92,3 %
53 260
890
Étrangers
3 949 954
7,7 %
3 187
1 239
Source : Fondation Notre Dame
2 % des montants collectés par la Fondation Notre Dame
proviennent d’Amérique du Nord et 1 % d’Asie. Parallèlement, la
fondation charitable de droit américain
Friends of Notre-Dame de Paris
a
collecté 8 M$ en 2019, soit environ 7,1 M
. Au total, les dons issus de
l’étranger
recueillis
par
l’entremise
de
la
Fondation
Notre Dame atteindront ainsi 11 M
après signature de la convention-cadre
de soutien financier (
grant agreement
).
Comme déjà évoqué ci-avant
,
la convention-cadre de soutien
financier signée par la Fondation Notre Dame avec
Friends of Notre-Dame
de Paris
a été actualisée afin de tenir compte du nouveau contexte de
l’emploi des fonds collectés avant l’incendie
51
: sa contribution de 1,7 M
51
Convention-cadre de soutien financier signée le 12 février 2020, entrée en vigueur
rétroactivement le 16 avril 2019.
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COUR DES COMPTES
80
doit être affectée tant à la restauration des statues de la flèche qu’aux
premiers travaux de sécurisation de la cathédrale. Une autre convention-
cadre de soutien financier doit être signée entre la fondation et
Friends of
Notre-Dame de Paris
pour arrêter les modalités de la contribution de cette
dernière aux travaux de restauration, financée par les dons collectés aux
États-Unis après l’incendie.
L’organisation adoptée par la Fondation Notre Dame après
l’incendie
52
repose sur l’individualisation de la collecte au sein d’un fonds
dit «
Fonds Cathédrale de Paris
», assimilable comptablement à une
fondation abritée, géré directement par la Fondation Notre Dame et distinct
du fonds dédié spécifique de la fondation abritée Avenir du patrimoine à
Paris (FAPP).
Ce fonds est doté de comptes bancaires particuliers, d’une base de
données indépendante et sécurisée et d’une gouvernance
ad hoc
. Son objet
est toutefois plus large que la stricte préservation et restauration de la
cathédrale Notre-Dame de Paris dans le cadre de la souscription nationale.
Il est en effet organisé en deux sous-fonds :
-
un sous-fonds «
Souscription nationale
» strictement dévolu à la
conservation et à la restauration de la cathédrale ;
-
un sous-fonds dénommé «
Programme cathédrale
» destiné à recevoir
soit les contributions des mécènes et donateurs, soit le produit de
certains abandons de revenus et de recettes consentis par diverses
entreprises dont la volonté est d’affecter tout ou partie de leur don à la
poursuite des activités de la cathédrale ou à des éléments du mobilier
n’entrant pas dans le cadre de la souscription nationale : musique
sacrée, mobilier non classé ou financement d’installations provisoires
(parvis, Hôtel-Dieu).
La majorité des dons reçus est destinée à la restauration de l’édifice :
sur 56 447 dons, 343 seulement ont été affectés au «
Programme
cathédrale
», pour un montant de 373 861
. La plupart des dons des
entreprises vont exclusivement à la restauration de la cathédrale. Seul le
Bureau Veritas a décidé de ventiler sa contribution de 75 000
entre une
part de 75 % pour la sécurité incendie dans le cadre de la souscription
nationale et une autre de 25 % pour le «
Programme cathédrale
».
À défaut de directive contraire de la part du donateur, tout don reçu
est affecté à la souscription nationale. Les conventions de mécénat
conclues avec certains grands donateurs (Groupe Arnault et LVMH,
société Artemis, JC Decaux Holding) prévoient que les fonds pourront être
52
Conseil d’administration de la Fondation Notre Dame du 17 mai 2019.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
81
apportés au «
Programme cathédrale
», dans la limite de 5 % de
l’engagement financier et pour le financement de projets précis. C’est
également sur ce quota que sont imputées les sommes forfaitaires –
de montant variable selon les conventions – prélevées par la Fondation
Notre-Dame pour le financement de «
l’ensemble des opérations de suivi,
d’accompagnement et de communication liées au soutien apporté par le
mécène
».
Lors de l’enregistrement du don dans la base de données dédiée du
Fonds Cathédrale, l’affectation souhaitée est prise en compte. Le reçu fiscal
correspondant est édité, avec l’indication d’un avantage fiscal de 75 %
seulement lorsque le don est affecté au premier sous-fonds, «
Souscription
nationale
», du Fonds Cathédrale
53
.
3 - La Fondation de France
La Fondation de France a été constituée le 7 octobre 1968 dans le
but de «
recevoir toutes libéralités, sous forme notamment de dons et legs
ou de versements manuels, d’en assurer la gestion et de redistribuer ces
libéralités, ou leurs fruits et produits disponibles, au profit des personnes
œ
uvres
ou
organismes
d’intérêt
général,
ayant
un
caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de
l’environnement ou à la diffusion de la culture française, en se conformant,
pour ce faire, aux intentions, charges et conditions éventuellement
stipulées par les donateurs
» et reconnue d’utilité publique par décret du
9 janvier 1969. Elle abrite un nombre élevé de fondations sous égide : 888
à la fin de 2019. Trois d’entre elles ont participé, par des dons ou promesses
de dons, à la collecte nationale pour la restauration de Notre-Dame.
Au 31 décembre 2019, la Fondation de France avait collecté
29,9 M
, toutes sources confondues, auprès de 11 142 donateurs.
Comme le montre le tableau suivant, les donateurs individuels ont
été les plus nombreux (11 002) mais, en montant, la collecte provient à plus
de 90 % de quelques 112 entreprises. Trois fondations sous égide ont
contribué à la collecte.
53
Les deux principaux mécènes (MM. Arnault et Pinault) ont indiqué renoncer à leur
avantage fiscal.
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82
Tableau n° 15 : ventilation des dons par type de donateur (en
)
Type de donateur
Montant
En part
du total
Nombre
de dons
Montant
moyen
du don
Fondations sous égide de la
Fondation de France
230 000
0,8 %
3
76 667
Entreprises
27 067 416
90,3 %
112
241 673
Particuliers
2 355 575
7,9 %
11 002
214
Associations et collectivités
312 891
1,0 %
25
12 516
Source : Fondation de France
S’agissant de la distribution des dons par montant, ceux de moins de
1 000
représentent près de 95 % de l’ensemble des donateurs
(particuliers, entreprises, collectivités) mais à peine 4 % du montant total
de la collecte. Les dons supérieurs à 10 000
, représentant plus de 93 %
du montant collecté, émanent de 39 donateurs, dont 17 personnes
physiques.
Tableau n° 16 : distribution des dons par montant (en
)
Ventilation
par tranche
de montant
s
Nombre de
dons
Montants
En %
des dons
En %
du nombre
des
donateurs
< 100
5 094
181 809
0,6 %
45,7 %
> 100
– 500
4 863
693 644
2,3 %
43,6 %
> 500
– 1 000
586
314 045
1,0 %
5,3 %
> 1 000
– 10 000
560
805 676
2,7 %
5,0 %
> 10 000
39
27 970 707
93,3 %
0,4 %
Source : Fondation de France
Plus de 91 % des dons ont été collectés auprès de résidents français,
contre 8,8 % en provenance de l’étranger, représentant 2,6 M
, comme le
retrace le tableau suivant.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
83
Tableau n° 17 : ventilation des dons par origine géographique (en
)
Ventilation
par origine
géographique
Montant
En %
du
total
Nombre
de dons
Montant
moyen
Nationaux
27 329 776
91,2 %
10 126
2 699
Étrangers
2 636 106
8,8 %
1 016
2 595
dont : hors Friends of
Fondation de France
430 413
1,4 %
1 013
425
dont : Friends of
Fondation de France
2 205 693
7,4 %
3
735 231
Source : Fondation de France
Parmi les donateurs étrangers, ceux de
Friends of Fondation de
France
54
détiennent une place très prépondérante avec une contribution
de 2,2 M
.
À partir de ces données, il est possible de dessiner la typologie
suivante du montant moyen des dons par type de donateur et origine
géographique.
Tableau n° 18 : montant moyen des dons par type de donateur
et origine géographique (en
)
Types de donateurs
Nationaux
International
Fondations abritées
76 667
-
Entreprises
282 244
92 914
Personnes physiques
221
146
Associations, fondations et
collectivités
2 214
130 987
Source : Cour des comptes, à partir des données de la Fondation de France
54
Cet organisme a été créé en 2000 par la Fondation de France pour permettre aux
résidents aux États-Unis de contribuer au mécénat et aux actions d’intérêt général en
France tout en bénéficiant des avantages fiscaux locaux en vertu de son agrément en
qualité de
public charity
.
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84
En outre, la fondation a reçu une promesse de dons de 1 M
sur cinq
ans (de 2019 à 2023) de la part de l’une de ses fondations abritées
55
.
4 - Le Centre des monuments nationaux
Dans la nuit du 15 avril 2019, le ministère de la culture a donné
instruction à l’établissement de créer en urgence une plateforme de dons
en ligne, celui-ci étant déjà doté d’un tel outil de mécénat participatif en
faveur de la restauration du patrimoine (plateforme « ma pierre à
l’édifice »).
Le
CMN
a
acheté
le
nom
de
domaine
demandé
www.rebatirnotredamedeparis.fr sur OVH.
Le site consacré à Notre-Dame a été mis en service dès le 16 avril
au matin. Compte tenu de l’afflux extrêmement massif de sollicitations
(plus de 5 000 clics par seconde), le CMN a été très vite contraint de
modifier son architecture et de passer, en accord avec le ministère de la
culture, par un nouveau prestataire intervenant en marque blanche, dont
l’infrastructure permet d’absorber le flux. Ce prestataire a été contacté pour
sa capacité à réagir dans l’extrême urgence et à créer une plateforme de
niveau international pour des collectes importantes. Le jour même, une
régie de recettes spécifique était créée pour l’encaissement des
souscriptions en vue de la reconstruction de la cathédrale.
Au 31 décembre 2019, le CMN avait collecté 7 659 634
auprès
de 33 734 donateurs, dont 61,8 % de ce montant en provenance de
particuliers, le reste se répartissant à parts égales entre entreprises et
collectivités publiques, comme le montre le tableau suivant.
Tableau n° 19 : répartition des dons encaissés au 31 décembre 2019
(en
)
Type d’organisme
Montant
Particuliers
4 737 566
Personnes morales droit privé
1 426 451
Personnes morales droit public
1 495 617
Source : données CMN
55
La Fondation Daniel et Nina Carasso a versé 200 000
en 2019 et s’est engagée à
verser chaque année le même montant jusqu’en 2023.
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85
Les particuliers ont représenté, avec 33 203 dons, la quasi-totalité
des donateurs, avec un don moyen de 143
. Près de 81 % des donateurs
ont fait un don inférieur à 100 euros et près de 14 % (soit 173 personnes)
un don supérieur à 1 000
, comme le montre le tableau qui suit.
Tableau n° 20 : distribution des dons des personnes physiques
par montant (en
)
Nombre de dons
Montant (en
)
% des dons
< 100
18 773
643 522
13,6
>100 – 500
12 992
2 262 130
47,77
>500 – 1000
1 265
1 218 877
25,74
>1000
173
610 113
12,8
Source : CMN
Six personnes morales ont à elles seules apporté près de 71 % des
dons de cette catégorie, soit plus du quart (27 %) de l’ensemble des fonds
collectés par le CMN, comme le retrace le tableau ci-après. Il convient
toutefois de préciser que cette partie de la collecte a été rapidement
interrompue puisque les dons des collectivités territoriales et les dons des
entreprises au-delà de 30 000
ont été réorientés directement vers les fonds
de concours du ministère de la culture.
Tableau n° 21 : distribution des dons personnes morales
par montant (en
)
Nombre de dons
Montant (en
)
% des dons
< 1000
453
118 178
4
>1000 – 50 000
72
732 889
25,1
>50 000
6
2 071 000
70,9
Source : CMN
Le CMN a reçu 4 492 dons en provenance de l’étranger, dont
4 379 issus de particuliers, représentant près de 8 % de sa collecte totale,
comme le montre le tableau suivant.
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86
Tableau n° 22 : ventilation des dons par origine géographique
Origine
Montant (en
)
% du total
Nombre de dons
Nationale
7 063 854
92,2 %
29 310
Dont Personne
morale de droit
privé
1 279 198
16,7 %
427
Dont particuliers
4 289 039
56 %
28 865
Dont Personne
morale de droit
public
1 495 617
19,5 %
18
Étrangère
595 780
7,8 %
4 492
Dont entreprises
149 597
2 %
113
Dont particuliers
446 161
5,8 %
4 379
Source : CMN
5 - Le Trésor public
Dès avant l’adoption de la loi, la direction générale des finances
publiques (DGFiP) a informé son réseau, par une note de service du
6 mai 2019, que «
suite à l'incendie de la cathédrale de Notre-Dame de
Paris, une souscription nationale auprès des particuliers et personnes
morales souhaitant manifester leur solidarité et aider à la reconstruction
du site, est ouverte. Deux fonds de concours ont été créés »
.
Cette note, précisant les modalités de gestion des deux fonds de
concours institués avec une grande réactivité dès le lendemain de l’incendie
par décret du 16 avril au bénéfice du ministère de la culture
56
, faisait part
de la faculté ouverte aux particuliers, associations, entreprises, collectivités
territoriales mais aussi aux États étrangers et organisations internationales
de verser directement au Trésor public des dons en vue de contribuer à la
reconstruction de Notre-Dame de Paris.
La DGFiP
.
a encaissé selon ces procédures 289 dons pour un montant
total au 31 décembre 2019 de 747 277
, selon la répartition suivante :
-
dons nationaux : 38 dons pour un montant de 178 866
, soit un don
moyen de 4 707
;
56
1-2-00579 «
Rebâtir Notre-Dame de Paris – Dons nationaux
» et 1-3-00580 «
Rebâtir
Notre-Dame de Paris – Dons internationaux
».
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87
-
dons étrangers : 251 dons pour un montant de 568 411
, soit un don
moyen de 2 264
.
Si cette collecte est d’un montant global modeste, elle se distingue
par la proportion élevée de dons en provenance de l’étranger, représentant
86,8 % de leur nombre et 76 % de leur montant total.
Une dépense fiscale qui n’est pas encore établie
L’impact budgétaire et financier de la souscription nationale
instituée par la loi du 29 juillet 2019 compte parmi les éléments
d’incertitude relevés tant par l’avis du Conseil d’État que lors du débat
parlementaire.
Au 31 décembre 2019, le montant des sommes effectivement
collectées (hors promesses de dons) susceptibles de se traduire par une
dépense fiscale s’élevait à 169,48 M
, soit 65,17 M
pour les dons des
particuliers et 104,03 M
pour le mécénat des entreprises.
S’agissant des particuliers, il est à ce stade très délicat de traduire la
somme des dons collectés en montant de dépenses fiscales, compte tenu en
particulier des déclarants non imposables soit du fait de leur niveau de
revenu soit parce qu’ils sont étrangers, des reports de déclarations de dons,
du dépassement par quelques donateurs du plafond de 1 000
applicable à
la déduction exceptionnelle de 75 %, comme surtout du « chiffre noir » des
donateurs ne faisant pas usage de la réduction d’impôt. La dépense fiscale
maximale peut être évaluée à environ 48 M
.
Les mêmes difficultés d’estimation existent pour la dépense fiscale
liée au mécénat des entreprises, dont l’enjeu maximal est de l’ordre de
60 M
. Comme l’ont déjà annoncé en particulier certains grands mécènes,
notamment MM. Arnaud et Pinault lors de leurs promesses de dons, il n’est
pas assuré que toutes les entreprises demanderont à bénéficier du régime
fiscal du mécénat.
Une première estimation de la DGFiP, encore majorante dans
l’attente de l’exploitation complète des déclarations fiscales des donateurs,
sera connue lors du dépôt du rapport que le Gouvernement doit remettre au
Parlement, en principe avant le 30 septembre 2020 conformément à
l’article 6 de la loi du 29 juillet 2019.
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88
C - Une collecte assurée essentiellement
par voie numérique
La souscription nationale a été l’occasion pour les différents
collecteurs de développer une forte présence sur les réseaux sociaux par
des actions multi-supports, facilitant les versements au travers des outils
numériques. Le recours à ce mode de paiement a permis de répondre
instantanément à l’annonce de la souscription nationale faite par le chef de
l’État et a beaucoup facilité la collecte, notamment à l’étranger.
Si, pour la Fondation du patrimoine, principal collecteur avec la
Fondation Notre Dame, 20 000 chèques ont été traités pour le mois d’avril
(qui a concentré l’essentiel de la collecte auprès des particuliers), les
chèques n’ont représenté que 17% de la collecte de fonds, dont 83 % ont
été réalisés sous forme numérique, avec le recours à de multiples supports
de paiement
57
. Ces outils permettent d’élargir le périmètre de la collecte
mais génèrent aussi des frais, dans la mesure où le collecteur doit
s’acquitter du commissionnement auprès de l’opérateur. Pour la Fondation
du patrimoine, ces coûts se sont élevés à 73 494
pour les frais
d’opérateurs auxquels se sont ajoutés des frais bancaires de 0,35% pour les
paiements en ligne par carte bancaire, soit 69 287
. Les dépenses du CMN
relatives à la gestion de la plateforme de dons en ligne se sont élevées pour
leur part à 70 000
, qui lui ont été remboursés par une subvention du
ministère en fin d’année 2019.
III - Les modalités de reversement
par les collecteurs à l’État du produit des dons
A - Les conventions-cadres du 29 juillet 2019
Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 3 de la
loi du 29 juillet 2019
58
, des conventions ont précisé, pour chacun des
organismes collecteurs, les modalités de reversement à l’État du produit
des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019 au titre de la
souscription nationale.
57
Pour les paiements en ligne 69 % des opérations représentant 64 % du montant ont
transité par le groupement cartes bancaires, 8 % des opérations pour 11 % du montant
par PayPal, 2 et 3 % par Amazon pay, et 1 et 2 % par Apple.
58
«
Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant
également une information des donateurs.
»
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
89
Ainsi quatre conventions-cadres ont été signées le jour même de la
promulgation de la loi le 29 juillet 2019 par le ministre de la culture
59
avec
les différents collecteurs. La durée de ces conventions n’est pas
précisément fixée : chacune prend effet à compter de sa signature pour
prendre fin «
à l’achèvement des travaux et après reversement des produits
des dons collectés par la fondation au ministère de la culture
».
Même si leur structure est très semblable, elles diffèrent sur certains
points.
Une obligation de reversement intégral
Chaque collecteur s’engage à reverser au ministère de la culture le
produit des dons reçus pendant toute la durée de la convention, dans le
respect de sa mission d’intérêt général et des intentions exprimées par les
donateurs dont il est le garant.
Le montant des reversements est fixé par des avenants financiers
(article 3.1), s’inscrivant dans deux phases : la première porte sur la
sécurisation et la consolidation de l’édifice, ainsi que sur les études
préalables à la restauration, tandis que la seconde concerne les travaux de
restauration. L’obligation de reversement inclut les intérêts financiers que
produirait le placement, par chaque organisme, du produit des dons
(article 3.5).
Afin de permettre d’affecter les fonds à l’un des deux fonds de
concours créés par le décret du 16 avril 2019
60
, chaque collecteur doit
communiquer à l’État la ventilation du produit des dons selon le lieu de
résidence des donateurs, en France ou à l’étranger.
Une affectation précisée contractuellement
Le préambule rappelle qu’en application de la loi, «
les fonds
recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au
financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi
qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des
compétences particulières qui seront requises pour ces travaux
».
59
Étant précisé que les parties conviennent (article 7) que le futur établissement public
«
interviendra comme cosignataire aux côtés de l’État des avenants intervenant
postérieurement à sa création
».
60
Décret n° 2019-327 du 16 avril 2019 autorisant le rattachement par voie de fonds de
concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de
restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le décret crée deux
fonds de concours distincts, selon que les fonds issus de la collecte «
sont versés par des
personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un État étranger
».
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COUR DES COMPTES
90
Pour autant, chaque convention précise l’accord des parties pour
l’utilisation des fonds sur deux champs particuliers qui avaient notamment
fait l’objet de vifs débats au Parlement : la formation des professionnels,
qui n’est sur ce point que la confirmation de la disposition de la loi, et
l’imputation de frais de maîtrise d’ouvrage. Celle-ci repose sur une
interprétation qui apparaît extensive de la disposition législative
les fonds
(…)
sont exclusivement destinés au financement des travaux
de conservation et de restauration »
), le terme «
exclusivement
» ayant été
introduit par amendement à la fin de la procédure parlementaire lors du
débat du 2 juillet 2019 à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi
après CMP.
De manière singulière, cette dernière imputation n’est pas
explicitement prévue dans la convention passée avec la Fondation de
France, comme le montre le tableau suivant.
Tableau n° 23 : comparaison des conventions – emploi des fonds
Organisme
Formation des
professionnels
Frais de maîtrise
d’ouvrage
Fondation du Patrimoine
oui
oui
Fondation Notre Dame
oui
oui
Fondation de France
oui
Non mentionné
CMN
oui
oui
Source : conventions signées avec les collecteurs
L’autorisation de prélèvement de frais de gestion par les
collecteurs
Les conventions passées avec les différents collecteurs les autorisent
à prélever des frais de gestion selon une grande diversité de règles.
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91
Tableau n° 24 : comparaison des conventions – frais prélevés
sur les dons
Organisme
Frais prélevés/dons
Fondation du
Patrimoine
Aucun frais sur les dons des particuliers
Entreprises : si dons > 1M
, frais plafonnés à 1,5 %
du montant
Fondation Notre
Dame
Charges de collecte dans une enveloppe de 3 % des
montants collectés ; pas de prélèvement sur les
versements reçus de
Friends of Notre-Dame de Paris
.
Fondation de France
Plafonnés à 1,5 % du montant des dons
CMN
Pris en charge par le ministère de la culture
61
Source : Conventions signées avec les collecteurs
Cette diversité s’explique par l’antériorité de la collecte sur son
encadrement par la loi, comme par la préoccupation d’éviter de la part des
fondations collectrices un transfert des coûts de gestion de la collecte
effectuée pour Notre-Dame sur le produit des collectes effectuées pour
d’autres causes.
Des coûts de gestion non négligeables pour les organismes
collecteurs
La Fondation du Patrimoine fait état d’un total de frais de gestion
liés à la souscription nationale de 529 451
, répartis de la manière
suivante : frais d’opérateur 73 494
, frais bancaires paiement par carte
bancaire 69 287
, émission des reçus fiscaux et traitement des chèques
108 799
et frais de personnel (traitement courrier, support dons,
comptabilité, mécénat, relations institutionnelles) 270 052
. Elle a été
autorisée à imputer ses frais bancaires de 69 287
sur les produits financiers
du placement des dons sur des comptes sur livret, d’un montant de 58 217
au 31 décembre 2019.
La Fondation Notre Dame a évalué pour sa part à 568 033
les
charges directes liées à la souscription nationale (saisie et enregistrement
des dons, édition et envoi des reçus fiscaux, charges bancaires, frais de
commissariat aux comptes, etc.) auxquels s’ajoutent 112 932
de charges
de personnel.
61
«
Le ministère de la culture s’engage à prendre en charge les frais payés par le CMN
au titre de la mise en place de la plateforme de la collecte, des réabonnements mensuels
à la plateforme ainsi que les frais de transaction liés à l’utilisation de cette plateforme
».
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92
Pour autant, l’imputation de frais de gestion sur la collecte avait été
originellement écartée par les pouvoirs publics. Ces derniers avaient en
effet fait valoir devant le Conseil d’État, lors de l’examen du projet de loi
gouvernemental, que les opérations de collecte seraient assurées
gratuitement par les organismes retenus. L’avis formulé le 23 avril 2019
par la commission permanente du Conseil d’État considère ainsi que
l’engagement de gratuité pris par le gouvernement et dont il avait pris acte
justifiait notamment que ce dernier ne procède pas à une mise en
concurrence pour leur désignation : «
Le Conseil d’État relève
[
]
que ces
organismes sont, selon les indications données par le Gouvernement, les
seules structures à but non lucratif dont la mission est la protection du
patrimoine ayant la capacité, par leur dimension, à gérer les montants des
dons attendus sans imposer de frais de gestion et estime, par suite, que le
projet de loi peut les désigner pour collecter les dons versés au titre de la
souscription, sans procéder à une publicité ou à une mise en concurrence
préalable ».
Confrontés à la nécessité de ne pas faire supporter par d’autres
causes les dépenses exposées au titre de la souscription nationale, et dans
le même temps soucieux de respecter l’intention de leurs donateurs de voir
leurs dons effectivement consacrés à la restauration de la cathédrale, les
organismes collecteurs, qui au demeurant n’avaient pas été informés de la
position ainsi affichée par les pouvoirs publics, ont adapté leurs pratiques
habituelles de prélèvement sur les dons - la Fondation du Patrimoine en
s’abstenant de prélever tout frais de gestion sur les dons des particuliers,
mais en en prélevant uniquement sur les apports en mécénat des
entreprises, le CMN en obtenant leur prise en charge par le ministère de la
culture, la Fondation Notre Dame en ne prélevant pas, contrairement à sa
pratique usuelle, de contribution aux charges communes sur le produit des
dons, et en affectant en 2019 aux frais de gestion, conformément aux
stipulations des conventions de mécénat, 50 000
sur les fonds que deux
mécènes avaient affectés au «
Programme cathédrale
».
L’absence d’une règle commune
en ce domaine apparaît en tout état
de cause étonnante, s’agissant d’une souscription nationale.
Les modalités d’appels de fonds
La mise à disposition des fonds par les collecteurs est encadrée par
la signature d’un avenant financier entre les deux parties.
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