LA CONSERVATION
ET LA RESTAURATION
DE LA CATHÉDRALE
NOTRE-DAME
DE PARIS
Premier bilan
Rapport public thématique
Septembre 2020
La conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris - septembre 2020
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Sommaire
Procédures et méthodes
................................................................................
5
Délibéré
..........................................................................................................
9
Synthèse
........................................................................................................
11
Liste des recommandations
.........................................................................
19
Introduction
..................................................................................................
21
Chapitre I
La cathédrale Notre-Dame de Paris : des compétences
et des usages partagés
..................................................................................
23
I - Un enchevêtrement de propriétés, héritage de l’histoire
...........................
23
II - Un lieu de culte
........................................................................................
24
III - Un monument historique : l’organisation des visites payantes
des tours et du Trésor
.....................................................................................
25
IV - Les règles spécifiques relatives à la sécurité incendie
et leur mise en
œ
uvre
.....................................................................................
27
Chapitre II
Les travaux d’entretien et de restauration antérieurs
à l’incendie
....................................................................................................
33
I - Un état préoccupant de la cathédrale
.........................................................
33
A - Des équipes en charge de l’entretien et de la restauration
de la cathédrale faiblement dimensionnées
...........................................................
33
B - Des travaux limités depuis le début des années 2000
.....................................
35
C - Un état fortement dégradé
...............................................................................
36
II - Le lancement d’un chantier pluriannuel de restauration,
accéléré grâce au mécénat
..............................................................................
37
A - Une reprise des travaux de restauration à compter de 2016
............................
37
B - Un financement assuré grâce au mécénat
.......................................................
38
III - La situation au 15 avril 2019, jour de l’incendie
....................................
41
A - L’avancement des travaux à la date de l’incendie
..........................................
41
B - La restauration des
œ
uvres
.............................................................................
43
Chapitre III
L’incendie du 15 avril 2019 : la mobilisation
pour la sauvegarde du monument
..............................................................
45
I - La mobilisation immédiate des services de l’État
.....................................
45
A - La réorganisation des services de l’État pour engager les travaux
d’urgence
..............................................................................................................
46
B - Les relations entre les différents services de l’État
.........................................
47
C - L’incidence du sinistre sur le Centre des monuments nationaux
....................
48
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COUR DES COMPTES
4
II - Les marchés passés par la DRAC IDF pour les travaux
de sauvegarde
.................................................................................................
49
A - Une interprétation souple du régime de l’urgence impérieuse
........................
49
B - La fixation tardive de la rémunération du maître d’
œ
uvre
..............................
51
III - Une absence très anormale de toute enquête administrative
...................
55
Chapitre IV
La souscription nationale : résultats et modalités
d’emploi
........................................................................................................
59
I - Un cadre législatif spécifique
....................................................................
61
A - Des collecteurs limitativement désignés par la loi
..........................................
62
B - Une souscription nationale fiscalement encouragée
.......................................
63
II - Les résultats de la souscription nationale
.................................................
65
A - Un total de 824,756 M
€
au 31 décembre 2019, apportés par
338 086 donateurs
.................................................................................................
65
B - Les résultats des différents réseaux de collecte
...............................................
72
C - Une collecte assurée essentiellement par voie numérique
..............................
88
III - Les modalités de reversement par les collecteurs à l’État
du produit des dons
........................................................................................
88
A - Les conventions-cadres du 29 juillet 2019
......................................................
88
B - Une mobilisation des dons collectés dès le 29 juillet 2019
pour assurer le financement des travaux d’urgence
..............................................
93
IV - Le maintien des obligations de transparence incombant aux
organismes collecteurs
...................................................................................
95
A - Les obligations d’information liées à l’appel public à la générosité
...............
95
B - Les obligations consenties contractuellement
.................................................
99
Chapitre V
L’établissement public chargé de la conservation et
de la restauration de la cathédrale : mise en place et financement
........
105
I - La phase de préfiguration
........................................................................
106
A - La mission du préfigurateur
..........................................................................
106
B - Les dépenses engagées
.................................................................................
107
II - La création de l’établissement public
.....................................................
108
A - Les missions, l’organisation et les ressources de l’établissement
.................
108
B - Les budgets arrêtés pour 2019 et 2020
..........................................................
112
C - Le dimensionnement des effectifs de l’établissement
...................................
114
III - L’exercice de la tutelle administrative et le financement de
l’établissement
.............................................................................................
116
Annexes
.......................................................................................................
123
Réponses des administrations et organismes concernés
.........................
161
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Procédures et méthodes
En application de l’article L. 143-6 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes publie chaque année un rapport public
annuel et des rapports publics thématiques.
Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites sont réalisés par l’une
des six chambres que comprend la Cour ou par une formation associant
plusieurs chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des
comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, et
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’
indépendance institutionnelle
des juridictions financières et
statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les
conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et
appréciations ressortant d’un contrôle ou d’une enquête, de même que
toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après
prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
Si l’on excepte les rapports demandés par le Parlement ou le
Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par la
communication du projet de texte que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour.
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COUR DES COMPTES
6
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication.
Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs.
Leur rapport d’instruction, comme leurs projets ultérieurs d’observations et
de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés
de façon collégiale, par une chambre ou une formation comprenant au moins
trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de contre-rapporteur et
veille à la qualité des contrôles.
La présente enquête a été pilotée par
une formation inter-chambres
(FIC)
créée par arrêté du 25 septembre 2019 et chargée de réaliser
périodiquement une enquête sur les opérations de reconstruction de la
cathédrale Notre-Dame de Paris et leur financement, qui réunit les première,
troisième, quatrième et cinquième chambres de la Cour.
La FIC a procédé fin 2019 et au premier trimestre 2020
à un contrôle
des services du ministère de la culture chargés des travaux de restauration
de la cathédrale, de l’établissement public de maîtrise d’ouvrage mis en
place au 1
er
décembre 2019 pour leur succéder conformément à la loi du
29 juillet 2019 dans cette mission, et des organismes désignés par ce même
texte pour assurer la collecte des dons au titre de la souscription nationale
qu’il organise : le Centre des monuments nationaux, la Fondation de France,
la Fondation du patrimoine, la Fondation Notre Dame et la direction
générale des finances publiques, sur le fondement des articles L. 111-3,
L. 111-9 et L. 111-10 du code des juridictions financières.
Le projet de rapport a été préparé, puis délibéré le 20 juillet 2020,
par la formation inter-chambres, présidée par M. Antoine Durrleman,
président de chambre maintenu, et composée de M. Denis Soubeyran,
Mme Catherine Périn, M. Henri Guaino, M. Hervé-Adrien Metzger,
M. Jean-Yves Bertucci, M. Philippe Duboscq, conseillers maîtres, ainsi que,
en tant que rapporteur général, M. Michel Bouvard, conseiller maître, en
tant que rapporteurs, Mme Isabelle Latounarie-Willems, conseillère maître,
Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître en service extraordinaire,
M. Guillaume
Valette-Valla,
conseiller
référendaire,
assistés
de
Mme Faziah Meziane Boutemeur, vérificatrice des juridictions financières,
et, en tant que contre-rapporteur, M. Michel Clément, conseiller maître.
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PROCÉDURES ET MÉTHODES
7
Il a été examiné et approuvé, le 24 juillet 2020, par le comité du
rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de
M. Pierre
Moscovici,
Premier
président,
Mme
Moati,
M. Morin,
Mme Pappalardo, rapporteure générale du comité, MM. Andréani et
Terrien, Mme Podeur, M. Charpy, présidents de chambre, et Mme Hirsch
de Kersauson, Procureure générale, entendue en ses avis.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes : www.ccomptes.fr.
Ils sont diffusés par La Documentation Française.
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Délibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil en formation
ordinaire a adopté le rapport intitulé
: La conservation et la restauration de
la Cathédrale Notre-Dame de Paris : Premier bilan.
Elle a arrêté ses positions au vu du projet communiqué au préalable
au ministre de l’économie, des finances et de la relance, à la ministre de la
culture ainsi qu’aux organismes concernés et des réponses adressées en
retour à la Cour.
Les réponses sont publiées à la suite du rapport. Elles engagent la
seule responsabilité de leurs auteurs.
Ont participé au délibéré : M. Moscovici, Premier président,
Mme Moati, M. Morin, Mme Pappalardo, MM. Andréani, Terrien,
Mme Podeur, M. Charpy, présidents de chambre, MM Barbé, MM. Courtois,
Diricq, Lefebvre, Guédon, Antoine, Guéroult, Mme Bouygard, MM. Glimet,
de Nicolay, Miller, Rolland, Chatelain, Fulachier, Soubeyran, Appia,
Mme Hamayon, M.
Bichot, conseillers maîtres, MM. Bouvier, Richier,
conseillers maîtres en service extraordinaire.
Ont été entendus :
-
en sa présentation, Mme Moati, présidente de chambre et
M. Durrleman,
rapporteur
général
adjoint
de
la
formation
interchambres chargée des travaux sur lesquels les opinions de la Cour
sont fondées et de la préparation du rapport ;
-
en son rapport, Mme Pappalardo, rapporteure générale, rapporteure du
projet devant la chambre du conseil, assistée de M. Bouvard, conseiller
maître, rapporteur général, Mme Prost conseillère maître en service
extraordinaire,
Mme
Latournarie-Willems,
conseillère
maître,
rapporteures, et de M. Clément, conseiller maître, contre-rapporteur
devant cette même chambre ;
-
en
ses
conclusions,
sans
avoir
pris
part
au
délibéré,
Mme Hirsch de Kersauson, Procureure générale, accompagnée de
Mme Le Sueur, substitut général.
M. Lefort secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du
conseil.
Fait à la Cour, le 22 septembre 2020.
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Synthèse
L’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, survenu au soir du
15 avril 2019, a suscité une intense émotion, à la hauteur de l’importance
de ce monument dans l’histoire de France mais aussi de sa notoriété dans
le monde.
Un monument à la gestion complexe et aux responsabilités
enchevêtrées, notamment en matière de sécurité incendie
L’enquête de la Cour a mis en évidence l’éclatement des
compétences au sein d’un édifice affecté au culte mais aussi fréquenté par
des millions de visiteurs.
Les visites du Trésor donnent lieu à la perception d’un droit d’entrée
sans que cette organisation et la répartition du produit des recettes aient fait
l’objet de convention permettant la mise en conformité avec les
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. À
cela
s’ajoute
un
héritage
historique
également
spécifique
dans
l’organisation de la propriété foncière entre l’État et la ville de Paris et dans
l’origine et la propriété des objets contenus dans la cathédrale, au
dénombrement incertain.
L’enchevêtrement des responsabilités en matière de sécurité, et plus
particulièrement de la sécurité incendie, apparaît également d’une grande
complexité. L’absence d’anticipation de l’échéance de la convention qui
organise la sécurité incendie entre l’architecte des bâtiments de France, le
recteur de la cathédrale et le Centre des monuments nationaux et de celle
du marché de prestations de sécurité incendie témoigne en tout état de
cause d’une insuffisante vigilance portée à ces questions.
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COUR DES COMPTES
12
Un état du monument préoccupant conduisant à un ambitieux
programme de travaux interrompu par l’incendie
La cathédrale n’avait bénéficié que d’un programme de travaux
limité à 16 M
€
entre 2000 et 2016. Cette enveloppe d’1 M
€
par an en
moyenne s’avérait très insuffisante au regard de son état préoccupant et des
urgences patrimoniales identifiées en 2014 et 2015 et chiffrées à 87 M
€
,
dont 59,5 M
€
à court et moyen termes.
Ce constat a incité à la mise en place en 2016 d’un programme de
restauration de 58 M
€
sur dix ans pour traiter les besoins les plus urgents,
rendu possible par l’apport du mécénat privé dans le cadre d’un partenariat
établi en mai 2017 entre le ministère de la culture et la Fondation Notre
Dame. La complète mise en
œ
uvre de ce programme, en cours de
réalisation lors de l’incendie, était toutefois conditionnée à la capacité pour
la fondation de mobiliser 2 M
€
de dons par an.
Une mobilisation des services de l’État, mais une absence
très anormale d’enquête administrative
Au lendemain de l’incendie, confrontée aux conséquences de
l’incendie menaçant de ruine la cathédrale, la direction régionale des
affaires culturelles d’Île-de-France (DRAC IDF), dont la direction était
vacante, s’est immédiatement mobilisée. Elle a bénéficié dans un premier
temps de l’aide de différents services du ministère de la culture, avant de
procéder à un nombre de recrutements externes limité. Parallèlement, la
maîtrise d’
œ
uvre a été fortement renforcée. Après résiliation des marchés
en cours, devenus sans objet, de nouveaux marchés, indispensables à la
sauvegarde de Notre-Dame, ont été passés de gré à gré, le plus souvent
avec les mêmes entreprises, sous le régime de l’urgence impérieuse. La
rémunération de la maîtrise d’
œ
uvre a pu être tardivement arrêtée en
juin 2020, en revenant sur une demande présentée par celle-ci fortement
dérogatoire.
Aucune enquête administrative n’a été lancée par le ministère de la
culture pour déterminer d’éventuelles défaillances dans l’organisation
administrative de la maîtrise d’ouvrage et dans la conduite du chantier par
le maître d’
œ
uvre. Ce dernier ne s’est porté partie civile dans l’instruction
ouverte par le procureur de Paris dès le soir de l’incendie que très
tardivement, en juin 2020, à l’issue de l’enquête de la Cour.
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SYNTHÈSE
13
Une collecte d’un montant de 824 M
€
, au retentissement
international exceptionnel
La souscription nationale annoncée par le Président de la
République le soir même de l’incendie, et organisée par la loi du
29 juillet 2019, a permis de recueillir dans les tout premiers jours un
nombre considérable de dons spontanés. Cette dynamique de collecte s’est
à nouveau manifestée en fin d’année, grâce en particulier à l’emploi de
supports numériques diversifiés et au paiement en ligne. Cet exceptionnel
élan de générosité des donateurs individuels a été complété par des apports
de mécénat des entreprises dont l’importance très majoritaire en montant
apparaît complètement inédite : au 31 décembre 2019, 331 762 particuliers
avaient fait un don en moyenne de 196,50
€
et 6 012 entreprises avaient
apporté un mécénat en moyenne de 17 304
€
.
Bien que lancée dans un cadre national, la souscription ouverte a
suscité aussi un afflux inattendu de dons en provenance de près de 140 pays
étrangers, soit directement, soit par l’intermédiaire de fondations
américaines, ce qui témoigne du retentissement mondial de l’incendie de
la cathédrale Notre-Dame de Paris : leur montant total atteint 30,285 M
€
et
représente 16,38 % des fonds reçus au 31 décembre 2019
1
.
Outre le Trésor public, la loi avait désigné quatre collecteurs : le
Centre des monuments nationaux, la Fondation de France, la Fondation du
patrimoine et la Fondation Notre Dame, dont les réseaux se sont révélés
très complémentaires. Les deux derniers organismes ont concentré en
particulier la plus grande part des dons, par les particuliers s’agissant de la
Fondation du patrimoine et par les entreprises et grands donateurs
s’agissant de la Fondation Notre Dame.
Au 31 décembre 2019, les résultats de la souscription nationale
s’élevaient à 824,756 M
€
, soit un montant sans précédent, de très loin
supérieur notamment aux produits des appels à dons lancés lors du tsunami
de décembre 2004 en Indonésie (328 M
€
) et du séisme survenu à Haïti en
janvier 2010 (123 M
€
), qui avaient suscité également un très fort
mouvement de générosité. Au total, 338 086 donateurs avaient versé au
31 décembre 2019 184,398 M
€
et s’étaient engagés sur des promesses de
dons de 640,358 M
€
.
1
Par ailleurs, une collecte a été effectuée en 2019 par la fondation charitable américaine
Friends of Notre-Dame
d’un montant de 8 millions de dollars US, dont le versement
sera effectué à la Fondation Notre Dame après signature de la convention de subvention
(
grant agreement
) en cours de rédaction. Cette somme n’est pas prise en compte dans
le résultat de celle-ci, mais viendra s’ajouter aux financements réunis par cette dernière.
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COUR DES COMPTES
14
Une exigence de transparence dans l’emploi des fonds
à respecter
L’importance des promesses de dons constitue une singularité forte
de la souscription nationale. Elle témoigne de la mobilisation d’entreprises
et de grands mécènes pour accompagner dans la durée la reconstruction de
la cathédrale au-delà des seuls travaux de sauvegarde et de conservation
engagés en urgence à compter du 16 avril 2019. Malgré les conventions
passées par les organismes collecteurs pour sécuriser ces apports avec les
grands mécènes, le risque ne peut être complètement écarté que la crise
économique déclenchée par l’épidémie de Covid-19 ne fragilise la
réalisation de certaines promesses de dons enregistrées.
Les dons des particuliers pourront bénéficier du régime fiscal
dérogatoire (déduction de 75 % de leur montant dans la limite de 1 000
€
)
instauré par la loi jusqu’au 31 décembre 2019. Il n’est pas encore possible
de déterminer son incidence en termes de dépense fiscale pour l’État (de
l’ordre de 48 M
€
au maximum) ni celle des apports en mécénat des
entreprises qui se prolongeront au demeurant dans les années à venir, selon
les engagements pris, en fonction des progrès du chantier.
Sur les 184,398 M
€
effectivement collectés au 31 décembre 2019,
71,8 M
€
ont été reversés avant la fin de l’année par les différents
collecteurs, à l’exception notable de la Fondation de France, et dès la
promulgation de la loi du 29 juillet 2019 pour la majeure partie, aux deux
fonds de concours créés par décret dès le 16 avril 2019, selon des modalités
définies par des conventions-cadres et leurs avenants financiers. Ces
versements ont permis de refinancer les crédits budgétaires
stricto sensu
engagés pour les premiers travaux d’urgence, y compris des crédits
déconcentrés de la DRAC prévus pour les opérations de restauration en
cours de Notre-Dame. Les premiers chantiers d’urgence immédiate ont
donc été intégralement financés par les donateurs qui ont aussi permis
d’assurer la poursuite des travaux de sauvegarde et de conservation,
estimés initialement à 65 M
€
en mai 2019 et évalués désormais à 165 M
€
en juillet 2020.
La loi du 29 juillet 2019 souffre de deux faiblesses, relevées par la
Cour, qui en rendent la mise en
œ
uvre complexe et peuvent être sources de
difficultés en l’absence d’une clarification rapide. Ces difficultés ont trait,
d’une part, au coût de l’organisation de la collecte et, d’autre part, à la
nature des dépenses pouvant être financées par le produit de celle-ci.
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SYNTHÈSE
15
Ainsi, les conventions-cadres entre le ministère et les organismes
collecteurs, qui diffèrent entre elles, bien que portant sur le même objet
(la sauvegarde et de la reconstruction de Notre-Dame de Paris), prévoient
contractuellement la possibilité d’imputer sur les dons collectés, d’une part,
des frais de gestion au bénéfice des institutions concernées, selon des
modalités variables, d’autre part, les frais de maîtrise d’ouvrage des travaux
de conservation et de restauration supportés par l’État. Ces dispositions
conduisent à s’interroger sur le respect des engagements du Gouvernement
devant le Conseil d’État sur la gratuité des opérations de collecte, même si
la Cour observe que les fondations ont appliqué des frais réduits et
inférieurs à leurs pratiques ordinaires. Surtout, le financement de la
maîtrise d’ouvrage par les dons apparaît en contradiction avec les termes
mêmes de la loi, qui réservent « exclusivement » l’utilisation des fonds
collectés à des travaux, sans préjudice de leur emploi partiel pour la
restauration des seuls objets mobiliers appartenant à l’État et la formation
aux métiers du patrimoine.
Les modalités très générales d’information définies dans ces
conventions apparaissent peu à même de permettre aux organismes
collecteurs de remplir avec le degré de précision et la régularité
indispensables leurs obligations tant législatives que contractuelles en
termes de compte rendu aux donateurs de l’emploi de leurs dons.
L’importance en nombre comme en montant des dons reçus de France
comme de l’étranger, et notamment de deux fondations charitables
américaines, nécessite pourtant une transparence complète et une
information en continu dans les emplois des fonds reçus et reversés aux
fonds de concours mis en place par l’État.
L’absence de réunion avant le 17 juillet 2020, soit quinze mois après
l’incendie et le lancement de la souscription nationale, du comité de suivi
des travaux institué par les conventions passées avec les collecteurs,
apparaît à cet égard anormale, tout comme la mise en place tardive fin
juin 2020 par l’établissement public du comité des donateurs, institué par
son décret constitutif. La régularité des réunions de ces comités et la
précision des informations délivrées sont indispensables pour permettre
aux collecteurs d’informer les donateurs de manière précise de l’emploi des
fonds. À défaut, le risque existe que la confiance du public ne s’érode, avec
pour conséquence une incidence sur la concrétisation des promesses de
dons et la mobilisation de ressources de mécénat à l’étranger.
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COUR DES COMPTES
16
Le choix d’un établissement public spécifique financé
exclusivement par les dons pour conduire
les travaux
Le chef de l’État a nommé, dès le 17 avril 2019, un représentant
spécial
pour
la
sauvegarde
et
la
restauration
de
Notre-Dame,
le Général Georgelin, qui s’est vu par la suite confier la mission de
préfiguration de l’établissement public créé par la loi pour assurer la
maîtrise d’ouvrage des travaux, puis en a été nommé président. La phase
de préfiguration a permis la mise en place dans de bonnes conditions de
l’établissement public dès le 1
er
décembre 2019 après la parution du décret
du 28 novembre précisant son organisation et son fonctionnement et le
transfert à son profit de la maîtrise d’ouvrage du chantier de restauration
du monument.
Le décret constitutif du nouvel établissement lui confie des missions
larges, institue une gouvernance marquée par le poids à tous les niveaux de
son président exécutif, et prévoit son financement pour l’essentiel par des
ressources de la générosité publique, soit par reversement sous forme de
subventions des dons collectés dans le cadre de la souscription nationale et
transférés à des fonds de concours, soit directement collectés par
l’établissement. Le conseil d’administration, réuni pour la première fois le
3 décembre 2019, a mis en place le cadre des emplois, dont le plafond a été
fixé à 39 personnes, sans que le mode de détermination de cet effectif cible
apparaisse clairement établi.
Un budget pour les seules charges de fonctionnement a été voté pour
le mois de décembre 2019, les dépenses du chantier étant assurées par la
DRAC, à partir des crédits reçus des fonds de concours, jusqu’au terme de
l’année budgétaire. Le budget 2020 comprend des dépenses de
fonctionnement arrêtées sur un effectif en année pleine alors que les
recrutements ne seront effectués que progressivement. Il intègre par
ailleurs le versement d’un loyer pour les locaux occupés cité Martignac
dans le VIIème arrondissement de Paris, en dérogation avec la pratique
habituelle à cet égard pour les établissements publics à caractère
administratif.
L’intégralité du budget de l’établissement étant assurée par des
dons, tant pour le fonctionnement que pour les investissements,
l’établissement doit se doter rapidement d’une comptabilité permettant de
retracer précisément l’emploi des fonds, notamment afin de pouvoir rendre
compte aux donateurs.
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SYNTHÈSE
17
Ainsi, il n’est pas prévu dans ces premiers budgets, à la différence
des autres établissements de maîtrise d’ouvrage de l’État, notamment dans
le secteur de la culture, de subvention de fonctionnement sur crédits
budgétaires proprement dits du ministère de la culture. La complète
débudgétisation qui en résulte est très discutable dans son principe
s’agissant
d’un
établissement
public
mais
également
et
plus
substantiellement par rapport à la lettre de la loi du 29 juillet 2019 qui
réserve exclusivement aux travaux l’emploi des fonds collectés. L’accord
conventionnel donné non sans réticence par certains organismes
collecteurs pour l’imputation de tout ou partie des frais de maîtrise
d’ouvrage sur les dons reçus, l’un d’entre eux s’y étant cependant
totalement opposé, ne suffit pas à justifier que toutes les dépenses de
fonctionnement de l’établissement public, de l’ordre de 5 M
€
par an en
routine, soient financées par la collecte issue de la souscription nationale.
Ce mode de financement paraît d’autant moins fondé que certaines des
missions qui sont attribuées à l’établissement public, et qui ont vocation à
mobiliser près du quart de ses effectifs, ne relèvent pas en tant que telles
de la conservation et de la restauration de la cathédrale, notamment la
valorisation de ses abords.
C’est au regard de l’exigence primordiale d’une transparence
complète et continue dans l’emploi des fonds issus d’un immense élan de
générosité du public, des personnes les plus modestes aux plus grandes
fortunes, des particuliers comme des entreprises de toute taille, pour
contribuer personnellement à la conservation et à la restauration de la
cathédrale Notre-Dame de Paris, comme à l’aune des résultats obtenus, que
la Cour, de manière régulière, appréciera le choix effectué par les pouvoirs
publics d’avoir créé un établissement spécifique pour mener à bien
l’opération, à tous égards emblématique, de reconstruction de la cathédrale
Notre-Dame de Paris.
La conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris - septembre 2020
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Liste des recommandations
1.
Engager, sans attendre la réouverture de la cathédrale, les discussions
entre l’ensemble des parties concernées par la propriété et le
fonctionnement du monument, afin notamment de mettre en
œ
uvre les
dispositions de la convention du 18 octobre 2019 conclue entre le
ministère de la culture et le Centre des monuments nationaux
(Ministère de la culture, Centre des monuments nationaux)
.
2.
Procéder au récolement de l’ensemble des objets contenus dans la
cathédrale de manière à préciser la répartition des responsabilités pour
leur restauration
(Ministère de la culture).
3.
Diligenter une enquête administrative sur les circonstances dans
lesquelles est survenu l’incendie du 15 avril 2019 ; à défaut, dégager
sans délais avec l’ensemble des parties prenantes concernées, au-delà
des
seuls
services
du
ministère,
les
enseignements
à
tirer
opérationnellement sur tous les plans de ce sinistre
(Ministère de la
culture).
4.
Mettre en place au sein de l’établissement public une comptabilité
analytique permettant de donner à chacun des organismes collecteurs
des dons une information détaillée sur l’emploi des fonds issus de la
souscription nationale et répondant aux obligations de la législation
française sur la générosité publique ainsi qu’aux règles spécifiques des
fondations étrangères
(Ministère de la culture, Établissement public).
5.
Apporter directement sur crédits budgétaires à l’établissement public
chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame
une subvention annuelle pour charges de service public destinée à
financer
l’ensemble
de
ses
charges
de
fonctionnement
(
Ministère de la culture).
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Introduction
L’incendie survenu le 15 avril 2019 dans la cathédrale Notre-Dame
de Paris a suscité une intense émotion en France, comme dans le monde
entier. Au-delà de l’importance de sa dimension religieuse, la notoriété de
ce monument, l’un des plus connus et visités de France, et sa place
particulière dans notre histoire, marquée notamment par les célébrations
qui s’y sont déroulées lors de grands événements, ont donné à cette
catastrophe un écho sans précédent.
Dès le 16 avril 2019, le Président de la République a annoncé le
lancement d’une souscription nationale permettant de recueillir les dons
des particuliers et des personnes morales et a fixé un objectif ambitieux de
reconstruction dans un délai de cinq ans. La loi du 29 juillet 2019 pour la
conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et
instituant une souscription nationale à cet effet a par la suite précisé le cadre
et les modalités retenus pour la conduite des travaux et leur financement.
Par un communiqué du 24 avril 2019, la Cour des comptes a annoncé
qu’elle engagerait, sans attendre la fin des travaux, un contrôle de la collecte,
de la gestion et de l’emploi des fonds mobilisés pour la reconstruction de la
cathédrale. Ce contrôle, donnant lieu régulièrement à publication, a vocation
à durer jusqu’à la fin des opérations de reconstruction.
Dans une première partie, ce rapport présente les modalités de
gestion de la cathédrale, marquées par une répartition des compétences
historique et complexe.
Dans une deuxième partie, ce rapport fait le point sur les travaux de
restauration entrepris antérieurement au 15 avril 2019, dont l’accélération
avait peu auparavant été décidée par l’État dans le cadre d’une convention
avec la Fondation Notre Dame.
Dans une troisième partie, sont examinés la manière dont les
services de l’État ont géré les suites de l’événement exceptionnel que
constitue l’incendie, l’incidence de ce dernier sur les travaux alors en cours
ainsi que les mesures d’urgence mises en
œ
uvre pour assurer la sauvegarde
de l’édifice dans une situation d’extrême urgence ainsi que leur
financement.
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COUR DES COMPTES
22
Dans une quatrième partie, sont analysés les résultats de la
souscription nationale au 31 décembre 2019, terme du dispositif fiscal
spécifique mis en place par la loi, l’organisation de cette souscription entre
les
différents
collecteurs,
l’origine
des
dons
(personnes
physiques/personnes morales, France/étranger) et leur répartition en
montant comme leur évolution dans le temps.
Une dernière partie est consacrée à la mise en place, à compter du
1
er
décembre 2019, de l’établissement public chargé de la conservation et
de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, auquel la loi a
confié le soin d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux.
Bien entendu, l’enquête de la Cour n’a pas eu pour objet de
déterminer les causes et les responsabilités dans l’origine de l’incendie, qui
font l’objet d’une enquête judiciaire, ni de se prononcer sur l’option en
définitive retenue le 9 juillet 2020 d’une reconstruction à l’identique de la
cathédrale, notamment pour ce qui est de sa charpente et de sa couverture,
ainsi que de sa flèche.
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Chapitre I
La cathédrale Notre-Dame de Paris :
des compétences et des usages partagés
I - Un enchevêtrement de propriétés,
héritage de l’histoire
Comme le montrent les plans en annexe 3, la cathédrale et les
dépendances et espaces qui la jouxtent relèvent de l’État ou de la ville de
Paris, selon une répartition complexe.
La cathédrale Notre-Dame de Paris (parcelle cadastrale AX 2) et
sa sacristie attenante appartiennent à l’État en application de l’article 12 de
la loi du 9 décembre 1905, dite de séparation des Églises et de l’État. Le
terrain d’assiette (parcelle AX1) du presbytère et du jardin attenant est
propriété de la ville de Paris. Cette dernière se trouve également
propriétaire du terrain environnant la cathédrale (parcelle AX3) et
notamment du parvis, exception faite de celui de la sacristie, qui est
propriété de l’État.
L’ensemble constitué par la cathédrale, la sacristie, le presbytère
et le jardin y attenant est affecté, depuis le décret du 4 juillet 1912, à
l’administration des Beaux-Arts et relève en conséquence du ministère de
la culture.
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24
Historique du site de la cathédrale Notre-Dame de Paris
L’emplacement de l’ancien palais archiépiscopal (bâtiments, cour et
jardin) a été cédé par l’État à la ville de Paris, conformément aux
dispositions de la loi du 8 juin 1837 et selon les modalités d’un
procès-verbal du 12 août 1842. En 1869, le service des cultes a fait édifier
sur ce terrain devenu propriété de la ville, mais au frais de l’État, le
presbytère, affecté au logement du curé de Notre-Dame. Un arrêté
préfectoral du 7 août 1889 a régularisé cette situation et confirmé les droits
de la ville sur ce terrain en prévoyant le versement par l’État à la ville d’un
loyer annuel de 20 francs.
Le représentant du service des cultes a, par procès-verbal du
7 novembre 1908, fait remise au domaine de l’État du presbytère, du jardin
et de la cour entourant l’immeuble en application de l’article 1
er
de la loi du
2 janvier 1907 et de la circulaire du ministre de l’instruction publique, des
beaux-arts et des cultes du 18 janvier 1907.
Quant à la sacristie attenante à la cathédrale, son inclusion dans la
parcelle de la ville est antérieure à la loi de 1905, puisqu’elle se trouve sur
le terrain cédé par l’État en 1842.
II - Un lieu de culte
L’État est le propriétaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris, en
application de l’article 12 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des
Églises et de l’État, comme de 86 autres cathédrales. Son affectation à
l’exercice public du culte catholique a été fixée par l’article 13 de cette
même loi et par celle du 2 janvier 1907 concernant l’exercice des cultes,
dans son article 5.
L’organisation du culte et des espaces qui lui sont affectés relève de
la compétence exclusive du clergé, mais la cathédrale accueille aussi des
activités culturelles qui sont subordonnées à l’accord du desservant. Le
presbytère de Notre-Dame, propriété de l’État, fait l’objet d’une
convention
spécifique
d’occupation
par
l’archidiocèse,
signée
le
10 avril 1998 avec le Centre des monuments nationaux, qui en fixe les
conditions d’occupation jusqu’au 31 décembre 2021.
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LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS : DES COMPÉTENCES ET DES
USAGES PARTAGÉS
25
III - Un monument historique : l’organisation
des visites payantes des tours et du Trésor
Avant l’incendie, la cathédrale Notre-Dame de Paris était l’un des
monuments historiques les plus fréquentés de France et d’Europe. En 2018,
13 millions de personnes l’avaient visitée. L’accès au monument était
gratuit, à l’exception de deux parties : les tours et le Trésor.
Le Centre des monuments nationaux (CMN)
2
, établissement public
de l’État sous la tutelle du ministère de la culture, organisait la visite
payante des tours de la cathédrale. L’intervention du CMN s’inscrivait dans
le cadre d’une convention du 10 avril 1998 par laquelle l’État lui confiait
la gestion d’une centaine de monuments dont les cathédrales, avec la
mission d’organiser ou de faire organiser des visites de certaines parties de
ces dernières. En 2018, 476 000 personnes avaient été accueillies dans les
tours de Notre-Dame. Dix-neuf agents, représentant douze équivalents
temps plein (ETP), étaient affectés par le CMN à cette activité.
Par ailleurs, la visite du Trésor de la cathédrale, qui donnait
également lieu au versement d’un droit d’entrée, était assurée par
l’Association diocésaine, la boutique du Trésor étant gérée pour sa part par
l’association Maurice de Sully.
La loi de 1905 dispose dans son article 17 que «
la visite de ces
édifices [du culte] et l’exposition des objets mobiliers classés ne peuvent
donner lieu à aucune taxe ou redevance
». En 2006, constatant l’absence
depuis très longtemps d’une base légale à la perception de droits de visite
dans les cathédrales, le législateur a introduit dans le code général de la
propriété des personnes publiques une disposition clarifiant les conditions
de l’utilisation des édifices du culte à des fins non cultuelles : son article
L.
2124-31
3
prévoit ainsi que les conditions et les modalités des visites
d’édifices affectés au culte sont fixées par un accord conclu entre la
2
Anciennement Caisse nationale des monuments historiques et des sites (CNMHS).
3
«
Lorsque la visite de parties d’édifices affectés au culte, notamment de celles où sont
exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières
d’organisation, leur accès est subordonné à l’accord de l’affectataire. Il en va de même
en cas d’utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l’affectation
cultuelle. L’accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette
utilisation. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d’une
redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire
et l’affectataire
».
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COUR DES COMPTES
26
collectivité publique propriétaire et l’affectataire cultuel, cet accès ou cette
utilisation donnant lieu, le cas échéant, au versement d’une redevance
domaniale dont le produit peut être partagé entre eux
4
.
Cependant, au moment de l’incendie, les dispositions de l’article
L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques
n’avaient toujours pas été mises en
œ
uvre pour l’organisation des visites
payantes du Trésor de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Ce n’est que postérieurement à la catastrophe que la convention du
10 avril 1998 a été remplacée par une nouvelle convention entre l’État et
le CMN, en date du 18 octobre 2019. Celle-ci est venue utilement préciser,
dans son article 6, les droits et obligations respectifs du CMN et de
l’affectataire cultuel, s’agissant spécifiquement des édifices affectés au
culte et appartenant à l’État. Lorsque des parties de l’édifice ne sont pas
ouvertes à la visite par le CMN, un document contractuel entre ce dernier
et le prestataire doit formaliser cette situation. Il a été indiqué à la Cour que
dans plusieurs cathédrales, pour des raisons historiques ou de
méconnaissance des conventions, l’organisation de visites par des
partenaires associatifs ou communaux et la perception des recettes en
découlant intervenaient hors de toute formalisation. C’est notamment le cas
à Notre-Dame, s’agissant de l’Association diocésaine pour la visite du
Trésor et de l’association Maurice de Sully pour la gestion de sa boutique.
Le cadre plus précis apporté par la convention du 18 octobre 2019,
complété par un document de gestion élaboré conjointement par le
ministère de la Culture, le CMN et la conférence des évêques de France et
diffusé en avril 2019 à l’ensemble des directions régionales des affaires
culturelles, devrait permettre une normalisation des situations existantes.
Il importe que ces dispositions puissent être prises en compte dans les
meilleurs délais s’agissant de Notre-Dame de Paris, compte tenu
notamment des expositions de certaines des pièces du Trésor qu’il pourrait
être envisagé d’organiser avant sa réouverture au public.
4
Sur l’ensemble de ces questions, cf. circulaire du ministère de l’intérieur du
25 mai 2009 relative aux édifices du culte : propriété, construction, réparation et
entretien, règles d’urbanisme et fiscalité. Cette circulaire a été actualisée le
29 juillet 2011 à la suite de plusieurs décisions du Conseil d’État. Cf. également
circulaire interministérielle intérieur/culture du 21 avril 2008 relative à l’utilisation des
édifices du culte appartenant à l’État à des fins non cultuelles.
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LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS : DES COMPÉTENCES ET DES
USAGES PARTAGÉS
27
Les objets contenus dans la cathédrale
L’inventaire des objets contenus à l’intérieur de la cathédrale, qu’il
convient de distinguer des immeubles par destination, sculptures et orgues,
comprend trois ensembles : un premier ensemble de 942 pièces (tableaux,
objets sacerdotaux, reliquaires, sculptures, etc.) dont 136 ont fait l’objet
d’une mesure de protection individualisée au titre des monuments
historiques ; un second, constitué par le chasublier, comprenant 153 pièces
de vêtements sacerdotaux ; un troisième réunissant des pierres et des
fragments de statues. La propriété de ces objets relève, selon les cas, de
l’État, du diocèse, des ecclésiastiques, de l’association de musique sacrée,
ainsi que de la ville de Paris. Une partie de ces objets sont regroupés au sein
du Trésor de la cathédrale. S’y ajoute le mobilier ordinaire de la cathédrale.
L’étude d’impact de la loi du 29 juillet 2019 fait état de 2 000 pièces
répertoriées, alors que le dossier établi par la préfecture en date du
29 novembre 2019
5
en mentionne 1 300, l’écart provenant partiellement du
caractère incomplet de l’inventaire des objets lapidaires. Une partie de ces
objets sont regroupés au sein du Trésor de la cathédrale.
Il convient ainsi de compléter l’inventaire général des objets
mobiliers de la cathédrale
,
établi en 2016, afin de procéder au récolement
précis de l’ensemble des objets qui y étaient déposés, compte tenu
notamment de l’incidence en termes de répartition des responsabilités de
restauration, notamment entre l’État, la ville de Paris et le diocèse.
IV - Les règles spécifiques relatives
à la sécurité incendie et leur mise en
œ
uvre
Une convention relative à l’organisation de la sécurité incendie à la
cathédrale Notre-Dame de Paris a été signée le 19 décembre 2014 entre
l’État, représenté par l’architecte des bâtiments de France (ABF),
conservateur du monument, le recteur de la cathédrale et le Centre des
monuments nationaux (CMN).
L’architecte des bâtiments de France, conservateur de la cathédrale,
est désigné comme le responsable unique de sécurité ; le clergé, en tant
qu’affectataire cultuel, est en charge de la sécurité pour ce qui concerne
son activité ; le CMN assure la sécurité dans les espaces qu’il ouvre au
public pour le circuit des tours.
5
Dossier établissant le bilan de l’action de la Préfecture de Région avant le transfert au
nouvel établissement public.
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COUR DES COMPTES
28
La convention de 2014 définit les modalités du partenariat conclu
entre l’État, le clergé et le CMN pour la gestion du système de sécurité
incendie (SSI). Des travaux de modernisation de ce dernier ont été engagés
en 2013, à la suite de la validation en mai 2011 par la préfecture de police
de Paris du dossier de travaux d’amélioration de la sécurité incendie, établi
par l’architecte en chef des monuments historiques.
Sur le plan financier, la direction régionale des affaires culturelles
(DRAC) d’Île-de-France (IDF) assure la présence quotidienne toute
l’année au PC de sécurité d’un agent formé SSIAP 2
6
de 7h30 à 23h00 et
d’un gardien de nuit de 23h à 7h30
7
. La DRAC finance également, sur le
budget du conservateur du monument, l’entretien et la maintenance du SSI.
En cas d’absence du gardien de Notre-Dame, la DRAC passe une
commande complémentaire à l’entreprise assurant le SSI pour la présence
en substitution d’un agent de 23h à 7h30. Le coût de cette prestation est
financé à 50 % par l’État et à 50 % par le clergé
8
.
Les marchés de prestations de sécurité incendie passés par la
DRAC
Une attention particulière a été portée par la Cour aux marchés de
sécurité incendie et d’assistance à personnes. Le premier a été notifié le
17 décembre 2013 pour une durée d’un an pour un montant annuel de
243 691
€
HT, le second, le 22 décembre 2014 (pour une durée d’un an
renouvelable une fois), pour un montant annuel de 290 487
€
HT.
6
La formation SSIAP 2, chef d’équipe de service de sécurité incendie et d’assistance à
personnes, est fixée par arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur. Elle intègre une formation au pilotage d’équipe en cas
de sinistre feu et une connaissance de l’entretien des systèmes de sécurité incendie. Elle
est sanctionnée par un diplôme.
7
Agent logé par nécessité absolue de service.
8
La Cour a constaté qu’aucun titre de recettes n’a été émis pour le remboursement des
prestations complémentaires commandées dans ce cadre. Même si le montant concerné
est modeste (5 531
€
TTC), il s’agit là d’un manquement au regard des stipulations de
la convention.
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LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS : DES COMPÉTENCES ET DES
USAGES PARTAGÉS
29
Un dernier marché, relatif à la maintenance du système de
sonorisation de sécurité incendie et des moyens de secours (prestation de
maintenance préventive systématique) a été notifié le 12 mai 2016 (signé
pour un an, reconductible pour la même durée, pour un montant de 1 400
€
HT pour la maintenance de la baie de sonorisation et de 2 700
€
HT pour la
maintenance du système de sécurité incendie).
Le marché de sécurité incendie et d’assistance à personnes notifié en
décembre 2014 à la société Elytis a été lancé pour une durée d’un an, à
compter du 13 janvier 2015, reconductible pour la même durée, «
sans que
sa durée ne puisse excéder le 12 janvier 2019
». Le marché étant à bons de
commande, il ne pouvait en effet dépasser une durée de quatre ans
9
, «
sauf
dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou
par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables
sur une durée supérieure à quatre ans »
.
Or, après la conclusion d’un premier avenant signé le 13 mars 2015
modifiant le prix unitaire de la partie à bons de commande relatif au
remplacement du gardien - ce dernier étant substitué à un agent SSIAP 2
(chef d’équipe de service de sécurité incendie et d’assistance à la personne)
au lieu d’un agent SSIAP 1 (agent de service de sécurité incendie et
d’assistance à la personne) du fait de sa «
bonne connaissance des lieux
» - ,
un deuxième avenant a été signé le 18 janvier 2019 afin de prolonger le
marché jusqu’au 30 juin 2019.
Cet avenant n° 2 a été passé dans des conditions juridiquement
discutables. Il ne précisait pas les motifs de cette prolongation, et
notamment si un cas exceptionnel la justifiait conformément à la
règlementation applicable. Il a porté le montant du marché de 234 474
€
HT
à 290 487
€
HT, soit une augmentation de 19,5 %, susceptible de l’exposer
à un recours en annulation comme bouleversant l’économie générale du
contrat.
Le marché à bons de commande de sécurité incendie et d’assistance
à personnes ne pouvant être prolongé sauf cas exceptionnel dûment justifié,
la DRAC IDF était tenue de lancer un nouveau marché avant la date du
12 janvier 2019, ce qui n’a pas été le cas. Elle a indiqué que, faute
d’anticipation de son arrivée à échéance, le marché avait été reconduit
au-delà des quatre ans afin d’avoir le «
temps de procéder à une nouvelle
consultation sans solution de continuité de prestations
». Ainsi, des bons de
commande ont été émis pour un montant de 25 733
€
jusqu’à sa résiliation,
intervenue par courrier du 14 juin 2019.
9
En application de l’article 77-II du code des marchés publics issu du décret
n° 2006-1975 du 1
er
août 2006.
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COUR DES COMPTES
30
Le clergé assure, quant à lui, la présence durant les heures
d’ouverture au public d’un agent formé pour les combles, la sacristie, la
nef, la crypte Soufflot, le presbytère, ainsi qu’en cas de manifestations
cultuelles exceptionnelles, hors horaire d’ouverture du circuit des tours
dans la zone des tours et beffrois.
Enfin, le Centre des monuments nationaux assure la présence,
durant les heures d’ouverture au public (manifestations ou mécénats),
d’agents formés pour les tours et beffrois. L’agent du CMN étend sa
mission au beffroi Nord (exclu du circuit des tours).
La convention entre l’architecte des bâtiments de France, le recteur
de la cathédrale et le Centre des monuments nationaux, signée le
19
décembre 2014 pour une durée de quatre ans à compter du 13 janvier
2015, soit jusqu’au 13 janvier 2019, a été prolongée d’un an par avenant
signé le 19 décembre 2018, soit jusqu’au 13 janvier 2020. La DRAC a
indiqué que cette prolongation avait été décidée dans l’attente d’une
redéfinition de l’organisation à mettre en place en cohérence avec la
passation d’un nouveau marché pour la sécurité incendie de la cathédrale.
Le fait que cette échéance n’ait pas été mieux anticipée, tout comme celle
du marché relatif aux prestations de sécurité incendie qui en dérivait,
témoigne d’une insuffisante vigilance portée à ces questions. Si elle est
devenue sans objet pour la durée du chantier, il conviendra qu’une nouvelle
convention soit mise en place ultérieurement, tenant compte pleinement
des leçons tirées de la catastrophe du 15 avril 2019, au regard notamment
de l’organisation de la sécurité incendie de la cathédrale.
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________
La gestion de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’inscrit dans
une organisation complexe, issue principalement des textes législatifs
régissant les rapports entre l’Église et l’État, mais aussi de son importance
particulière dans le patrimoine national puisqu’il s’agit d’un des
principaux monuments historiques du pays, ouvert aux visiteurs du monde
entier.
Les visites font intervenir plusieurs acteurs et donnent lieu pour
certaines parties à la perception d’un droit d’entrée sans que cette
organisation et la répartition du produit des recettes aient fait l’objet de
convention permettant la mise en conformité avec les dispositions du code
général de la propriété des personnes publiques.
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LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS : DES COMPÉTENCES ET DES
USAGES PARTAGÉS
31
À cela s’ajoute un héritage historique également spécifique dans
l’organisation de la propriété foncière avec la ville de Paris et dans
l’origine et la propriété des objets contenus dans la cathédrale, au
dénombrement incertain.
Enfin, la répartition des responsabilités en matière de sécurité, et
plus particulièrement de la sécurité incendie, apparaît également d’une
complexité susceptible de la fragiliser. Elle devra, le moment venu, être
organisée de manière plus claire et structurée.
La fermeture de la cathédrale offre en tout état de cause
l’opportunité au ministère de la culture d’engager, sans attendre sa
réouverture, avec l’ensemble des parties prenantes une clarification des
responsabilités de gestion du site, afin d’en asseoir juridiquement le cadre
et d’en préciser les modalités.
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
engager, sans attendre la réouverture de la cathédrale, les discussions
entre l’ensemble des parties concernées par la propriété et le
fonctionnement du monument, afin notamment de mettre en
œ
uvre les
dispositions de la convention du 18 octobre 2019 conclue entre le
ministère de la culture et le Centre des monuments nationaux
(Ministère de la culture, Centre des monuments nationaux) ;
2.
procéder au récolement de l’ensemble des objets contenus dans la
cathédrale de manière à préciser la répartition des responsabilités
pour leur restauration (Ministère de la culture).
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Chapitre II
Les travaux d’entretien et de
restauration antérieurs à l’incendie
I - Un état préoccupant de la cathédrale
A - Des équipes en charge de l’entretien et de la
restauration de la cathédrale faiblement dimensionnées
Les règles générales en matière d’entretien et de restauration
des cathédrales
Les travaux d’entretien et de restauration des cathédrales et de leurs
dépendances affectées au ministère de la culture sont réalisés sous la
maîtrise d’ouvrage des directions régionales des affaires culturelles
(DRAC), par délégation du préfet de région.
Les travaux d’entretien sont conduits par l’architecte des bâtiments
de France (ABF) compétent, qui exerce également les fonctions de
conservateur du monument
10
. L’ABF désigné comme conservateur par le
préfet de région (article R.621-69 du code du patrimoine) est notamment le
responsable unique de la sécurité de l’édifice (cf.
supra
).
10
Les ABF appartiennent au corps des architectes urbanistes de l’État (AUE). Les AUE
portent le titre d’ABF lorsqu’ils relèvent de la spécialité patrimoine et sont affectés dans
les unités départementales de l’architecture et du patrimoine.
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COUR DES COMPTES
34
Les travaux de restauration relèvent de la responsabilité des
architectes en chef des monuments historiques (ACMH) territorialement
compétents, qui en assurent la maîtrise d’
œ
uvre
11
. S’agissant des travaux de
restauration d’un édifice classé au titre des monuments historiques
appartenant à l’État, pour lesquels l’ACMH n’est pas en situation de
concurrence
12
, les honoraires sont déterminés à partir d’un barème fixé par
arrêté ministériel (arrêté du 1er février 2011).
Les travaux d’aménagement liés à la liturgie sont financés par le
clergé affectataire et effectués sous sa maîtrise d’ouvrage directe, sous le
contrôle de l’État. Les travaux d’aménagement des circuits de visite relèvent
du CMN, si celui-ci en est le gestionnaire, mais restent de la compétence de
la DRAC si le gestionnaire est un tiers.
Pour ce qui est de la cathédrale Notre-Dame de Paris, cette
répartition des compétences définissait l’organisation suivante :
-
au sein de la DRAC d’Île-de-France, les travaux de restauration de la
cathédrale Notre-Dame de Paris relevaient de la conservation
régionale
des
monuments
historiques.
L’équipe
de
maîtrise
d’ouvrage
13
des travaux y était composée du conservateur régional des
monuments historiques, de trois agents du bureau de la conduite des
opérations, chargés du pilotage des travaux, et d’un agent chargé du
suivi scientifique des travaux de restauration des objets ;
-
par arrêté n° 2013-099 du 7 juin 2013 du ministre de la culture, la
maîtrise d’
œ
uvre des travaux de restauration de la cathédrale a été
confiée à M. Philippe Villeneuve, architecte en chef des monuments
historiques. Celle-ci s’est exercée à compter du 10 octobre 2013 pour
les nouvelles études et les tranches de travaux qui ne seraient pas en
cours d’exécution à cette date sur la cathédrale ;
-
la conservation du monument et les travaux d’entretien étaient de la
compétence du pôle 75 du Service métropolitain de l’architecture et
du patrimoine. Deux agents y sont affectés à Notre-Dame : un
architecte des bâtiments de France, conservateur du monument et
responsable unique de sécurité (Mme Christelle Dupas), et un
technicien des services culturels et des bâtiments de France.
11
Les ACMH ont le statut de fonctionnaire de l’État, bien qu’ils ne perçoivent pas de
traitement, car ils sont recrutés par concours et sont affectés dans une circonscription
départementale ou à un monument. Ils sont principalement rémunérés par les honoraires
perçus sur les travaux.
12
Il a été mis fin en 2005 au monopole des ACMH pour la restauration des édifices
classés au titre des monuments historiques appartenant à des propriétaires privés ou à
des collectivités territoriales.
13
Au 1
er
janvier 2019.
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LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION ANTÉRIEURS À
L’INCENDIE
35
Le faible dimensionnement de ces équipes, de grande qualité,
contraste avec l’importance de la cathédrale et son état préoccupant.
B - Des travaux limités depuis le début des années 2000
Après la restauration du massif ouest de la cathédrale (tours, façade
et portails) dans les années 1990, les travaux de restauration réalisés entre
2000 et 2016, à l’occasion notamment de son jubilé
14
, ont représenté un
montant total de 16,1 M
€
, soit un peu plus de 1 M
€
en moyenne annuelle.
Tableau n° 1 : récapitulatif des travaux réalisés entre 2000 et 2016
(en M
€
)
restauration de la tour nord
4,614
restauration crête de faitage
1,845
restauration pinacle suite tempête 1999
1,307
protection contre la foudre
mise en sécurité
3,400
restauration de la porte rouge
0,500
mise aux normes électricité
0,189
nouvel ovoïde assainissement
0,770
confortement des beffrois
0,675
modernisation et relevage de l’orgue
1,250
mise en accessibilité de la cathédrale
0,300
travaux couverture
0,551
gros entretien sur le bourdon Emmanuel
0,085
restauration de l'ancien positif de l'orgue
0,079
étude sacristie
0,079
étude diagnostic de la flèche
0,031
étude arcs boutants murs gouttereaux
0,068
étude flèche et statues
0,076
Source : DRAC
L’État assurait chaque année, par ailleurs, un montant annuel
d’environ 600 000
€
de travaux d’entretien (hors mise en sécurité),
concernant, outre de nombreuses réparations courantes, l’accessibilité, la
rénovation du réseau primaire, l’orgue, les cloches du beffroi et les études
relatives à la flèche, la croisée et la couverture en plomb.
14
Fondée en 1163, la cathédrale a célébré ses 850 ans en 2013.
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36
Ces montants étaient très loin d’être à la hauteur des responsabilités
qui incombaient à l’État en tant que propriétaire au regard des enjeux posés
par la dégradation de l’état de la cathédrale, qui exigeait des travaux
urgents et importants.
C - Un état fortement dégradé
Deux documents permettent de disposer d’une vue exhaustive de
l’état dégradé de la cathédrale en 2014-2015 après plusieurs années de
sous-investissement, des travaux nécessaires et des enjeux financiers :
-
en
juillet
2014
un
bilan
sanitaire
général
établi
par
M. Benjamin
Mouton, architecte en chef des monuments historiques
en charge de la cathédrale de juillet 2000 à octobre 2013, complété en
septembre
par
une
évaluation
budgétaire
réalisée
par
M. Philippe Votruba,
économiste
et
ancien
vérificateur
des
monuments historiques, a dressé un inventaire très approfondi et
précis des désordres de toute nature affectant la cathédrale selon leur
gravité et le degré d’urgence des interventions
à réaliser, en vue
d’alimenter la programmation des années à venir ;
-
en juillet 2015, un « rapport sur l’état de la cathédrale Notre-Dame de
Paris » établi par M. Philippe Villeneuve, nouvel architecte en chef
des monuments historiques de l’édifice, recense les dégradations
constatées et récapitule les études de diagnostic réalisées entre 2004 et
2015.
Il
conclut que
«
l’état
de
la
cathédrale
Notre-Dame de Paris est aujourd’hui préoccupant. Aujourd’hui les
désordres s’étendent et s’accélèrent occasionnant des pertes
irrémédiables de sculptures et de décors, fragilisant les structures et
finalement offrant une image quelque peu délabrée d’un édifice
pourtant emblématique
».
Ces documents mettent en évidence un besoin total de travaux
chiffré à 86,99 M
€
en valeur septembre 2014, dont 12,840 M
€
pour
remédier à des dégradations avec un caractère d’urgence à court terme et
46,712 M
€
pour des restaurations d’urgence de moyen terme.
Seules ces deux premières catégories de travaux ont pu être prises
en considération dans le programme décennal rendu possible par le
mécénat de la fondation Notre Dame, programme qui au demeurant ne
prenait pas en compte l’évolution des prix à prévoir sur une telle période.
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LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION ANTÉRIEURS À
L’INCENDIE
37
II - Le lancement d’un chantier pluriannuel
de restauration, accéléré grâce au mécénat
A - Une reprise des travaux de restauration
à compter de 2016
À partir de 2016, un programme important de travaux de
restauration a été engagé, dont certains présentaient un caractère d’urgence.
C’est le cas notamment des arcs-boutants du chevet, pour lesquels les
études avaient commencé dès 2014-2015.
Les
travaux
programmés
par
le
ministère
de
la
culture
comprenaient :
-
la restauration de la flèche (partie haute et basse), évaluée à 11 M
€
;
-
la restauration de l’ensemble du ch
œ
ur (et arcs-boutants), évaluée à
31 M
€
15
;
-
la restauration de la statuaire de la sacristie, évaluée à 5 M
€
;
-
la restauration de la culée
16
n°10 du chevet (compte tenu de désordres
apparus nécessitant une intervention urgente), prévue pour 0,62 M
€
;
-
la restauration du grand comble, évaluée à 9,5 M
€
.
Au total, le programme ainsi identifié représentait, selon les
chiffrages de la DRAC au printemps 2018, une dépense évaluée à 58 M
€
,
proche de l’estimation de 59,5 M
€
faite en 2014 pour les travaux urgents à
court et moyen termes.
Ces chantiers importants devaient s’échelonner dans le temps. Ainsi,
les travaux dans le ch
œ
ur ne pouvaient être envisagés qu’une fois achevés
ceux prévus sur la flèche. Leur aboutissement était prévu en 2028, soit un
rythme annuel de financement de 6 M
€
, à comparer à 1 M
€
par an en
moyenne sur les quinze années précédentes. Cette accélération des travaux
était permise par un recours important au mécénat qui venait compléter un
effort de l’État encore en deçà des besoins.
15
Compte tenu du montant élevé des travaux, ceux-ci avaient été découpés en neuf
phases à réaliser sur plusieurs années (cf.
supra
).
16
La culée est le massif de maçonnerie qui contient la poussée transmise par un
arc-boutant.
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COUR DES COMPTES
38
B - Un financement assuré grâce au mécénat
1 - Un mécénat de la Fondation Notre Dame déclenchant
une mobilisation de crédits budgétaires supplémentaires
En 2017, la Fondation Avenir du patrimoine à Paris (FAPP),
fondation abritée au sein de la Fondation reconnue d’utilité publique
Notre Dame, qui gère notamment un fonds spécifiquement affecté au
soutien des projets de restauration de la cathédrale Notre-Dame, a souhaité
apporter son concours, sous forme de mécénat, à la réalisation du
programme de restauration.
Un accord-cadre de mécénat financier «
en vue de l’accélération de
la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
» a été conclu à cet
effet le 9 mai 2017 entre le ministère de la culture, la FAPP et sa fondation
abritante, la Fondation Notre Dame
17
. Cet accord, signé au palais de
l’Élysée en présence du Président de la République, a essentiellement une
portée symbolique et manifeste surtout une intention, en même temps qu’il
consacre l’importance des travaux. Il «
a pour fonction de définir les
principaux termes et conditions de la convention de mécénat qui sera
signée entre les parties
». Les travaux identifiés comme prioritaires
18
représentent un montant global estimé à 60 M
€
.
La FAPP se propose de centraliser la collecte des financements
privés venant de donateurs tant français qu’étrangers en amplifiant la
recherche de dons qu’elle avait déjà amorcée à travers, d’une part,
l’ouverture en avril 2017 d’une ligne de dons en son sein pour recueillir
des dons privés français
19
et, d’autre part, la conclusion d’une convention
de mécénat avec la fondation américaine «
Friends of Notre-Dame de
Paris
», créée en 2016 et reconnue en qualité de fondation charitable par
l’administration fiscale des États-Unis en mai 2017. Ainsi, la centralisation
des fonds avait déjà pris forme, au sein de la FAPP, à travers le
«
fonds dédié spécifique
» dit «
Fonds Cathédrale Notre-Dame de Paris
».
17
En tant que fondation sous égide, la FAPP ne dispose pas de la personnalité morale ;
les conventions sont dès lors signées par la fondation abritante, la Fondation
Notre Dame.
18
Restauration de la flèche (phase 2) ; restauration de l’ensemble du ch
œ
ur ;
restauration des arcs boutants de la nef, y compris les murs gouttereaux et vitraux ;
restauration de la statuaire de la sacristie ; restauration du portail du transept ;
restauration du chemin de ronde (garde-corps et fleurons – en architecture, éléments
décoratifs en forme de fleur).
19
Ligne de dons ultérieurement ouverte aux donateurs étrangers hors ceux des
États-Unis.
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LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION ANTÉRIEURS À
L’INCENDIE
39
L’accord-cadre prévoit (article 2.1) que l’État maintiendra son
engagement budgétaire en faveur de la restauration de la cathédrale à un
niveau annuel minimum de 2 M
€
, et l’augmentera chaque année du même
montant que celui qui sera apporté par la FAPP, dans la limite de 2 M
€
.
L’apport annuel de l’État était donc compris entre 2 et 4 M
€
en fonction de
la capacité de levée de fonds de la fondation. Ce mécanisme original
d’intéressement budgétaire à la réussite du mécénat conduit à un
engagement de l’État aléatoire dans son principe, dans la mesure où le
financement des travaux prévus était dépendant de la capacité de la FAPP
à mobiliser effectivement sa contribution de 2 M
€
par an.
La
convention-cadre
de
mécénat
financier,
signée
le
25 septembre
2018 entre l’État, la Fondation Notre Dame et la FAPP
(le «
mécèn
e ») et
Friends of Notre-Dame de Paris
, s’est substituée par la
suite à l’accord-cadre de mai 2017. Elle en reprend et développe tous les
éléments, en particulier les engagements financiers de l’État et la
centralisation des financements privés par le «
mécèn
e ». Elle prévoit
(article 3) que pour chaque projet de restauration portant sur les travaux
identifiés comme prioritaires, une annexe spécifique précise les conditions
particulières de sa réalisation, notamment sa description détaillée, le
montant du projet et celui de la contribution du mécène, le calendrier
prévisionnel des travaux et l’échéancier des paiements. Les parties
conviennent d’un «
principe général de transparence du financement des
travaux de restauration de la cathédrale
» (article 5.1). Un comité de suivi
(article 4) comprenant six membres
20
délibère, pour chaque projet, des
besoins financiers, des calendriers d’appel de fonds et du montant des
collectes, ainsi que sur l’avancement du programme de mécénat.
Le même jour est signée une annexe entre les mêmes parties relatives
à la restauration de la culée 10, pour un coût évalué à 620 000
€
. Elle
dispose que le mécène financera les travaux dans la limite de 50 % de leur
coût ; un premier appel de fonds, de 10 % du montant estimé, soit 31 000
€
,
est prévu à la signature ; la durée prévue des travaux est de six mois, pour
une livraison en mars 2019.
En réalité, ces stipulations n’ont connu qu’un commencement
d’exécution en raison de l’incendie.
20
Trois pour l’État, deux pour le mécène (FND et FAPP), un pour
Friends of
Notre-Dame de Paris
.
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40
Un mécénat réorienté à la suite de l’incendie
De fait, l’appel de fonds de 31 000
€
effectué par la DRAC auprès de la
Fondation Notre Dame le 8 mars 2019 n’a pas été honoré en raison de
l’incendie. Le comité exécutif de la FAPP a décidé, le 4 juin 2019,
«
l’annulation de l’engagement de restauration de l’arc-boutant n° 10 à
hauteur de 310 K
€
». Par ailleurs, une seule réunion du comité de suivi s’est
tenue, le 12 décembre 2018, pour faire le point de la collecte, en France et aux
États-Unis, ainsi que de l’avancement des travaux.
L’incendie de la cathédrale, qui a profondément remis en cause le
programme initial des travaux de restauration, a conduit à la signature, le
11 juin 2019, d’un avenant à la convention-cadre de mécénat financier. Cet
avenant a pour objet d’étendre l’objet de la convention aux travaux de
sécurisation et de stabilisation, dont certains d’ailleurs étaient déjà achevés
puisque le programme initial avait commencé avec la dépose des statues de la
flèche le 11 avril 2019.
Le mécène, avec le soutien de
Friends of Notre-Dame de Paris
,
«
propose que les fonds récoltés avant le sinistre puissent également financer
les travaux de sécurisation et de stabilisation
». L’annexe A1, relative à des
travaux qui n’ont plus lieu d’être (la culée n° 10), est résiliée. Les travaux de
restauration des statues de la flèche et de sécurisation immédiate et de
stabilisation sont chiffrés à 7,6 M
€
, dont 1,5 M
€
pour les statues. L’État
s’engage à apporter 4 M
€
pour financer ces travaux en 2019, tandis que le
mécène apportera 3,6 M
€
«
qui sont la résultante de fonds collectés avant
l’incendie
», provenant à parts égales du fonds dédié «
Notre-Dame de Paris
»
de la FAPP (donateurs français
et
étrangers) et de
Friends of Notre-Dame de
Paris
, selon les modalités stipulées par la convention signée le 7 septembre 2017
entre la FAPP et sa correspondante américaine.
La contribution de
Friends of Notre-Dame de Paris
au financement de
la restauration des statues est avalisée dans une convention-cadre de soutien
financier («
Master grant agreement
») du 12 février 2020, entrée en vigueur
rétroactivement le 16 avril 2019. Quoique sa date d’effet soit postérieure à
l’incendie, son objet est, en réalité, mixte : la «
subvention
» de 1 743 228
€
versée à la Fondation Notre Dame le 11 juin 2019 a en effet pour objet la
«
restauration des statues de la flèche et premiers travaux de sécurisation de la
cathédrale Notre-Dame de Paris
». Cet apport complète celui du fonds dédié
spécifique de la FAPP pour constituer la contribution de 3,6 M
€
prévue par
l’avenant précité à la convention-cadre de mécénat financier, signé le
11 juin 2019
21
.
21
La répartition du financement des 3,6 M
€
entre la FAPP et
Friends of Notre-Dame
de Paris
est la suivante : pour la restauration des statues, respectivement 1 315 034,27
€
et 184 965,73
€
; pour les premiers travaux de sécurisation, respectivement
541 737,17
€
et 1 558 262,83
€
.
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LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION ANTÉRIEURS À
L’INCENDIE
41
Une autre fondation sous égide de la Fondation Notre Dame a
entendu également contribuer aux travaux de restauration antérieurs à
l’incendie : la fondation Frédéric de Sainte-Opportune est intervenue en
complément du Fonds Cathédrale géré par la FAPP. À la différence de ce
fonds, cet apport n’est pas issu d’une collecte, mais de l’emploi des revenus
d’une dotation privée abritée par la Fondation Notre Dame. Cet apport,
décidé le 19 septembre 2018, était destiné à financer la restauration de la
statue de Jude. Conformément au principe de centralisation des
financements privés édicté par l’accord-cadre de mai 2017, et afin que la
DRAC conserve un seul interlocuteur pour l’ensemble de la restauration de
la cathédrale, cet apport a été versé au fonds dédié spécifique de la FAPP
au début du mois d’avril 2019, en prévision de la signature, alors
considérée comme prochaine, d’un avenant concernant les statues de la
flèche.
2 - Les autres apports de mécénat
La Mission catholique polonaise en France avait souhaité contribuer
au projet de nettoyage et de restauration du décor peint de la chapelle
Saint
Germain, car c’est dans cette chapelle que sera installée la vierge de
Notre-Dame de Czestochowa offerte à la cathédrale par la Mission
catholique polonaise.
La convention signée le 20 août 2018 prévoit que la mission financera
les deux tiers du projet, à hauteur maximale de 110 000
€
. Le solde, soit
50 000
€
, est apporté par l’association Hubert et Isabelle d’Ornano pour la
Pologne à travers une convention « miroir » signée le même jour.
III - La situation au 15 avril 2019,
jour de l’incendie
A - L’avancement des travaux à la date de l’incendie
L’analyse des marchés et des paiements met en évidence la montée
en puissance à partir de 2018 des travaux qui concernent en particulier la
flèche et la culée n° 10 (travaux urgents de consolidation).
Elle est par ailleurs révélatrice des difficultés dans l’estimation des
coûts par la maîtrise d’
œ
uvre et du petit nombre d’entreprises ayant
répondu à l’appel à concurrence pour un nombre significatif de lots tel que
présenté en annexe n°7.
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42
Tableau n° 2 : engagements et paiements par chantier à la date
du 15 avril 2019 (en M
€
)
Flèche
Arcs
boutants
Culée 10
Sacristie
Chapelle St
Germain
Total
Engagés
3,791
0,655
0,502
0,255
0,134
5,331
Payés
1,916
0,465
0,188
0,076
0,089
2,374
Source : DRAC IDF
Les différents chantiers de restauration étaient au 15 avril 2019 dans
des degrés d’avancement très différents :
-
la dépose pour restauration des statues de la flèche venait d’être
réalisée, après achèvement du montage de l’échafaudage permettant
d’y accéder ;
-
le chantier des arcs-boutants était encore à la phase des études ;
-
les travaux urgents sur la culée 10 étaient
en cours mais avaient pris
du retard, un avenant de prolongation jusqu’au 9 août 2019 ayant dû
être signé le 20 mars 2019 ;
-
les études sur la sacristie venaient de débuter ;
-
la rénovation de la chapelle Saint-Germain constituait un chantier très
ponctuel, d’un montant limité et intégralement financé par un mécénat
dédié (cf.
supra
).
Aucun marché n’était ainsi achevé à la date du 15 avril 2019.
La résiliation des marchés en cours à la suite de l’incendie
L’incendie a eu pour conséquence de mettre fin aux marchés signés
par la DRAC IDF. Celle-ci a adressé un courrier de résiliation pour motif
d’intérêt général à l’ensemble des titulaires des marchés afférents à
l’entretien et à la restauration de la cathédrale ainsi qu’à la sécurité incendie
de cette dernière, signés entre 2013 et 2019 (avant le 15 avril 2019). En
l’absence de faute du titulaire d’un marché et en application des différents
cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux
marchés de fournitures courantes et de services, de travaux et de prestations
intellectuelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut en effet mettre
fin, à tout moment, à l’exécution des prestations d’un marché pour un motif
d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a le droit d’être indemnisé du
préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation dans les conditions prévues
par ces différents CCAG.
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LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION ANTÉRIEURS À
L’INCENDIE
43
Les indemnités au titre des résiliations de marchés, versées par la
DRAC à leurs titulaires, s’élèvent à un total de 4 761
€
. Ce montant est très
faible au regard du montant des marchés et la part des prestations et travaux
restant à réaliser dans le cadre de ces derniers, pour certains, jusqu’en 2021.
De fait, certains titulaires ont renoncé explicitement à percevoir leurs
indemnités de résiliation. La majorité n’a pas transmis à la DRAC IDF,
malgré sa demande, le décompte des prestations et travaux réalisés à la date
de la notification de résiliation de leurs marchés. Le fait que les marchés
aient été résiliés mais que les décomptes n’aient pas été finalisés réserve les
droits de l’État à être indemnisé par elles au titre de leurs responsabilités
professionnelles et contractuelles au cas où elles apparaîtraient engagées.
B - La restauration des
œ
uvres
Au moment de l’incendie, parmi les
œ
uvres recensées au sein de la
cathédrale, seule une huile sur toile de la première moitié du XVII
ème
siècle,
représentant Saint Thomas d’Aquin (
Fontaine de sagesse
ou
Le Triomphe
de Saint Thomas d’Aquin
), était en restauration pour un montant de
18 300
€
.
______________________ CONCLUSION
_____________________
La cathédrale a bénéficié d’un programme de travaux limité de
16 M
€
au total entre 2000 et 2016, très insuffisant au regard de l’état
fortement préoccupant de la cathédrale mis en évidence en 2014-2015.
Ce constat a incité à la mise en place en 2016 d’un programme
amplifié de travaux de restauration de 58 M
€
sur dix ans, destiné à
permettre de réaliser les travaux d’urgence patrimoniale à court et moyen
termes alors identifiés.
Ce changement d’échelle a été rendu possible, mais était aussi
conditionné, par un apport de mécénat privé de 2 M
€
par an, dans le cadre
d’un partenariat avec la Fondation Notre Dame. Organisé autour d’un
mécénat national et international, notamment avec la fondation
américaine
Friends of Notre-Dame de Paris
, ce partenariat n’avait
toutefois donné lieu à aucun versement des mécènes à la date de l’incendie,
même si le programme de travaux qu’il contribuait à financer avait connu
un début d’exécution, manifesté notamment par le montage d’un
échafaudage de grande ampleur autour de la flèche.
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Chapitre III
L’incendie du 15 avril 2019 :
la mobilisation pour la sauvegarde
du monument
L’engagement exceptionnel de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris a permis de sauver la cathédrale Notre-Dame malgré la violence de
l’incendie et les
œ
uvres qu’elle contenait ont pu être mises immédiatement
à l’abri. Mais la sauvegarde du monument, extrêmement fragilisé, a
nécessité au-delà une mobilisation immédiate des services du ministère de
la culture.
I - La mobilisation immédiate des services
de l’État
L’incendie du 15 avril 2019 a eu pour conséquences immédiates une
réorganisation des services de l’État pour faire face à cette situation et,
après la dénonciation des marchés en cours devenus sans objet (cf.
supra)
,
assurer la passation de nouveaux marchés sous le régime de l’urgence
impérieuse et prendre en compte la situation particulière créée par la
pollution au plomb provoquée par l’incendie de la toiture.
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COUR DES COMPTES
46
A - La réorganisation des services de l’État
pour engager les travaux d’urgence
La maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser postérieurement à
l’incendie est restée de la compétence ordinaire de la DRAC
d’Île- de- France jusqu’au 1
er
décembre 2019, date de la création de
l’établissement public prévu par la loi du 29 juillet 2019 pour la
conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, qui
en a dorénavant la responsabilité. Dans les semaines qui ont suivi
immédiatement l’incendie, elle a pu bénéficier de l’aide apportée par la
direction générale des patrimoines (DGP)
22
et par l’Opérateur du
patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic)
23
, alors que le
poste de directeur de la DRAC IDF était vacant depuis le mois de
février
2019 et l’est resté malgré le contexte jusqu’au 1
er
septembre 2019.
L’intérim a été assuré par la directrice adjointe.
Un plan d’action pour Notre-Dame a été établi dès le 4 juin 2019,
tirant les conséquences de l’absence de compétence juridique de
l’administration centrale pour assurer la maîtrise d’ouvrage d’un tel
chantier et confirmant l’exercice de celle-ci par la DRAC. La maîtrise
d’
œ
uvre a été alors élargie à un groupement de quatre architectes en chef
des monuments historiques
24
.
Le plan d’action a fixé pour objectif le recrutement pour le 15 juillet
au sein de la DRAC de huit agents ETP, dans le respect de son plafond
d’emplois
25
. Ces huit emplois se répartissaient entre deux ingénieurs
travaux pour piloter les opérations du chantier, deux agents administratifs
chargés de passer les marchés et de vérifier leur régularité juridique, trois
agents administratifs chargés de la gestion budgétaire et financière ainsi
que de l’exécution des dépenses, et un technicien spécialiste de la question
du plomb. L’ensemble de ces agents avaient vocation à être transféré
ensuite à l’établissement public dont la création avait été annoncée pour
assurer la maîtrise d’ouvrage de la restauration de la cathédrale.
22
Interventions du chef du service du patrimoine et du sous-directeur des monuments
historiques.
23
Mise à disposition temporaire de deux agents.
24
Mme Charlotte Hubert et MM. Rémi Fromont, Pascal Prunet et Philippe Villeneuve,
architectes en chef des monuments historiques. Mme Hubert s’est retirée par la suite du
chantier.
25
11,5 emplois n’étaient pas pourvus en son sein à cette date, dont un en cours de
recrutement parmi les sept postes du bureau de conduite des opérations de la
conservation régionale des monuments historiques.
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
DU MONUMENT
47
Il a été procédé en juillet au recrutement de trois agents en
renfort : deux ingénieures du patrimoine et une responsable administrative
et financière. Compte tenu de la vacance du poste d’ingénieur d’opération
en cours de recrutement, le renfort réel a donc été de deux personnes. En
raison de la création en cours de l’établissement public, il a été décidé par
la suite de suspendre les recrutements de l’équipe renfort afin de permettre
à ce dernier de procéder directement à la constitution de son équipe, aucune
candidature n’ayant, par ailleurs, été reçue pour les deux postes de
techniciens-chargés d’opération.
Les trois personnes recrutées n’ont finalement pas intégré les
équipes de l’établissement public. En revanche, deux agents de la DRAC
26
ont rejoint ce dernier au 1
er
janvier 2020.
B - Les relations entre les différents services de l’État
Si la gestion du chantier dans la période antérieure à l’incendie
relevait entièrement de la DRAC IDF, le préfet de région a été conduit, au
regard des circonstances exceptionnelles, à coordonner directement
l’action des différents services de l’État en tenant une réunion
hebdomadaire et à assurer les relations avec différents interlocuteurs
extérieurs, qu’il s’agisse de l’archevêché, de la ville de Paris et des acteurs
économiques locaux concernés. Un rapport détaillé a été établi à la date du
30 novembre 2019, faisant le bilan de l’action ainsi menée par la préfecture
d’Île-de-France. Cette intervention s’est avérée essentielle, notamment
dans la gestion des conséquences de la pollution au plomb, nécessitant un
dialogue soutenu aussi bien entre les services de l’État : DRAC, inspection
du travail, Agence régionale de santé (ARS) qu’avec la ville de Paris,
propriétaire du parvis et responsable des établissements scolaires et
services sociaux de proximité.
26
Le chef du bureau de la conduite des opérations et une gestionnaire administrative et
financière.
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48
Le risque sanitaire soulevé par la présence de plomb
En application des dispositions du code de la santé publique et du
code du travail, différentes dispositions ont été prises pour assurer la
sécurité sanitaire des riverains comme des travailleurs du chantier et des
élèves fréquentant les écoles du quartier. Leur mise en place a eu pour
conséquence une suspension temporaire du chantier par le préfet de région
du 25 juillet au 19 août 2019, les premières mesures de sécurité liées à la
présence de plomb ayant été prises dès le 18 avril. Plus de 1 000 dépistages
individuels ont été effectués et 300 prélèvements au sol pris en charge par
l’ARS et le laboratoire d’analyse de la préfecture de police. La ville de Paris
a procédé à sa charge à la décontamination des écoles et équipements
publics. Les dépistages ont révélé la présence d’une quantité de plomb dans
le sang, supérieure à la norme pour 12 enfants, sans qu’il soit établi que cette
présence soit liée à l’incendie, des cas de saturnisme étant détectés chaque
année à Paris. Les prélèvements ont exclu rapidement un risque sanitaire lié
à la présence de plomb dans l’air. En revanche, ils ont confirmé la présence
de poussière de plomb au sol en quantités importantes dans la cathédrale et
sur le parvis, qui a été fermé au public.
En l’absence de dispositions réglementaires spécifiques c’est le
protocole prévu pour l’amiante qui a été mis en
œ
uvre sur le chantier, dont
la pertinence et le coût ne peuvent être évalués à ce stade.
C - L’incidence du sinistre sur le Centre
des monuments nationaux
Les 19 agents du CMN affectés à la visite des tours de Notre-Dame
ont été répartis par l’établissement public dans les autres monuments
parisiens relevant de sa gestion à Paris et en région
27
.
La perte d’exploitation pour l’exercice 2019 a fait l’objet d’une
compensation dans le cadre du dégel des crédits du ministère de la culture :
sur l’exercice 2020, 3 M
€
en AE et CP lui sont versés à ce titre, sous forme
d’une subvention d’investissement pour faciliter la mise en
œ
uvre de ses
différents chantiers.
27
Les postes budgétaires libérés par la fermeture du circuit des tours seront affectés à
l’exploitation de l’Hôtel de la Marine, dont l’ouverture est prévue au printemps 2021.
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
DU MONUMENT
49
II - Les marchés passés par la DRAC IDF
pour les travaux de sauvegarde
A - Une interprétation souple du régime
de l’urgence impérieuse
Dès le 18 avril 2019 (soit trois jours après l’incendie), la DRAC a
adressé une lettre de commande standardisée à chaque entreprise afin de
formaliser l’engagement de celle-ci sur les prestations à réaliser durant les
premières semaines après l’incendie.
Début mai 2019, ces commandes ont été formalisées avec l’appui de
la mission achat du ministère de la culture. La procédure lancée a été
fondée
sur
l’article
R. 2122-1
du
code
de
la
commande
publique permettant la conclusion de marchés de gré à gré en cas d’urgence
impérieuse. La cathédrale Notre-Dame menaçait, en effet, ruine et avait fait
l’objet immédiatement après l’incendie d’un arrêté de péril par le préfet de
police (arrêté n° 2019-00373 du 18 avril 2019).
L’incidence de l’arrêté de péril pris par le préfet de police
sur les marchés lancés par la DRAC en urgence impérieuse
L’arrêté n° 2019-00373 du 18 avril 2019, pris au regard de la
situation de la cathédrale et de l’échafaudage installé pour la restaurer, qui
interdit l’accès à la cathédrale et l’occupation de celle-ci, fonde l’application
des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 du code de la commande publique relatifs à
la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
lorsqu’une urgence impérieuse
,
résultant de circonstances extérieures et que
l’acheteur ne pouvait pas prévoir, ne permet pas de respecter les délais
minimaux exigés par les procédures formalisées.
L’arrêté de péril trouve également à s’appliquer en cas de danger
ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé
publique) : or, la pollution au plomb du chantier constituait un risque sanitaire.
La passation des marchés relatifs à la sauvegarde de la cathédrale sous
le régime de l’urgence impérieuse est ainsi corrélée à l’existence de l’arrêté de
péril. Si l’existence de cet arrêté de péril peut justifier la prolongation du régime
dérogatoire aux règles de publicité et de mise en concurrence, un retour aux
dispositions de droit commun d’appel à concurrence est souhaitable dans
l’intérêt des finances publiques. Le préfet de la région Île-de-France, compétent
pour la passation de ces marchés au titre de la DRAC, n’est toutefois pas
compétent à Paris pour la levée de l’arrêté de péril, qui relève du préfet de police.
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COUR DES COMPTES
50
Cependant, comme l’a indiqué la direction générale des patrimoines
dans un courrier du 7 juin 2019 à l’équipe de maîtrise d’
œ
uvre, si certains
travaux relèvent de l’urgence impérieuse (à savoir les principaux travaux
relatifs à l’opération de consolidation, tels que la mise sur cintres des arcs-
boutants du ch
œ
ur, la mise en place des platelages
28
supérieurs et inférieurs
permettant de délester les voûtes des gravois
29
accumulés, la vérification
de l’état de stabilité et leur mise sur cintres), d’autres, moins directement
liés à la consolidation immédiate de l’édifice, tels que la mise en place du
parapluie définitif ou encore le nettoyage et la dépollution des chapelles et
du déambulatoire de la cathédrale, relèvent de procédures usuelles de
marchés et doivent faire l’objet de mises en concurrence.
Dans un premier temps, la DRAC a établi de fait des devis pour les
prestations «
les moins directement liées à l’urgence impérieuse
». Lors
d’une réunion tenue le 4 septembre 2019 avec la préfecture de région, il a
été cependant décidé que tous les travaux à engager devaient être
considérés comme liés à l’urgence impérieuse et qu’à ce titre, les marchés
devaient être lancés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il a
été également décidé qu’il pouvait être fait appel à des sous-traitants, alors
que cela avait été initialement exclu afin de réduire les indices de
majoration (30 %) à appliquer en ce cas.
Pour les travaux les plus importants, les prestataires retenus dans le
cadre des marchés de gré à gré relevant de l’urgence impérieuse étaient
antérieurement titulaires des marchés résiliés, et notamment la société
Europe Échafaudage, la société Le Bras et la société Pierre Noël.
Le contrôle des devis présentés par les entreprises
soumissionnaires
Le préfet de région a explicitement demandé un strict contrôle des
devis. La DRAC IDF a passé à cet effet un contrat avec un économiste de la
construction, ancien vérificateur des monuments historiques ayant déjà
travaillé sur la cathédrale. Au regard de la procédure d’urgence impérieuse
selon laquelle ont été lancés les marchés après l’incendie du 15 avril 2019, la
Cour a examiné le contenu exact de la mission confiée à l’économiste.
Cette initiative apparaît pertinente. Toutefois, si l’analyse des
rapports de présentation rédigés par la maîtrise d’
œ
uvre pour justifier la
commande des prestations dans le cadre de l’urgence impérieuse mentionne
la validation des devis correspondants par l’économiste, il apparaît que
toutes les commandes effectuées dans ce cadre n’ont pas systématiquement
fait l’objet d’un tel rapport comme prévu et que les montants proposés n’ont
qu’en partie été revus à la baisse.
28
Planchers de charpente.
29
Débris provenant de matériaux, gravats.
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
DU MONUMENT
51
La direction générale des patrimoines a précisé que la mission de
l’économiste avait pour finalité d’identifier, «
dans la mesure du possible,
en France
», des situations comparables pour expertiser des prix proposés
par les entreprises dans leurs devis.
Pour améliorer le dispositif de contrôle, et après mise au point d’un
cahier des charges, cette mission d’économiste a été par la suite confiée à
une société spécialisée le 28 novembre 2019.
De fait, si l’essentiel des 243 devis transmis à la Cour a bien fait
l’objet d’une vérification des prestations et des quantités par l’économiste
retenu par la DRAC, un faible pourcentage d’entre eux a été revu à la baisse
par ce dernier (32 sur 154 visés, soit 20,77 %). Ce n’est qu’à l’issue de
l’intervention de la société qui lui a succédé que des devis (39 devis
modifiés sur 88 visés, soit 43,82 %) ont été plus fréquemment revus à la
baisse.
Les marchés passés sous le régime de l’urgence impérieuse avaient
une durée maximum de six mois. Néanmoins, plusieurs d’entre eux ont été
prolongés pour la même durée, pour se terminer en 2020. Par courrier
adressé au préfet de région en date du 24 octobre 2019, la DRAC Île-de-
France a, en effet, fait part de la difficulté qu’elle rencontrait : leur
prolongation était nécessaire afin d’éviter toute discontinuité au moment
de leur transfert au nouvel établissement public créé par la loi. Les marchés
passés par elle ont été de fait, pour l’essentiel, transférés à l’établissement
public à compter du 16 décembre 2019. Sur un total de 35 012 366
€
TTC
de marchés transférés, 19 213 062
€
TTC restaient à cette date à régler.
B - La fixation tardive de la rémunération
du maître d’
œ
uvre
La détermination de la rémunération de la maîtrise d’
œ
uvre a été
confrontée
au
caractère
partiellement
inopérant
de
l’arrêté
du
1
er
février 2011 qui encadre la rémunération des architectes en chef des
monuments historiques pour leurs activités d’études, de conseil et de
surveillance ainsi que le barème applicable aux opérations de maîtrise
d’
œ
uvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés
appartenant à l’État.
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COUR DES COMPTES
52
Les modalités de rémunération des ACMH
Un arrêté du 1
er
février 2011 détermine la rémunération des
architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d’études,
de conseil et de surveillance ainsi que le barème applicable aux opérations
de maîtrise d’
œ
uvre des travaux de restauration sur les monuments
historiques classés appartenant à l’État.
Il prévoit qu’au-delà d’un montant de travaux supérieur à 50 M
€
HT,
les honoraires du maître d’
œ
uvre sont négociés avec le maître d’ouvrage.
Conformément à ce texte, la rémunération de la mission de base de
maîtrise d’
œ
uvre est calculée par application d’un taux au montant HT du
coût prévisionnel des travaux. Ce taux est calculé en fonction du montant
des travaux et de la complexité du projet. Le niveau de complexité (0,85 ;
1 et 1,15) peut être modulé de plus ou moins 0,075.
L’arrêté ajoute que dans «
certaines conditions
tout à fait
exceptionnelles »
, le coefficient de complexité retenu après application de
la modulation susvisée, peut être majoré. Cette majoration doit cependant
«
faire l’objet d’une argumentation détaillée et chiffrée et ne peut être
retenue qu’après approbation de l’administration centrale du ministère
maître d’ouvrage et après avis du directeur général des patrimoines au
ministère chargé de la culture
».
M. Philippe Villeneuve, ACMH compétent pour les travaux de
restauration sur la cathédrale par son arrêté de nomination du 7 juin 2013,
a été chargé d’assurer la maîtrise d’
œ
uvre des travaux de mise en sécurité
et de consolidation avec l’appui au début de trois autres ACMH,
missionnés par le directeur général des patrimoines (Mme Charlotte Hubert
et MM. Rémi Fromont et Pascal Prunet), puis, après le retrait de
Mme Hubert, de ces deux derniers.
Il a demandé que pour la phase de travaux correspondant à la
sécurisation et à la consolidation de la cathédrale, sa rémunération prenne
en compte le niveau de complexité maximum (1,15), l’application de la
modulation du niveau de complexité la plus forte (+ 0,075) ainsi qu’une
majoration de 60 % pour l’ensemble de la mission. Il invoquait à l’appui
de cette demande «
le régime mixte de l’urgence impérieuse et de l’urgence
simple, le caractère emblématique de la cathédrale Notre-Dame, les
contraintes liées aux objectifs fixés par le Président de la République, les
contraintes liées à la présence massive de plomb, la forte médiatisation du
chantier et le nombre important d’acteurs qu’il fédère
».
La conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris - septembre 2020
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
DU MONUMENT
53
Si la direction générale des patrimoines (DGP) reconnaissait dans
une note du 24 juillet 2019 que la «
soudaineté de la mise en place de cette
importante opération, potentiellement au détriment d’autres, est une
caractéristique importante de ce chantier
», elle indiquait néanmoins qu’il
«
est
extrêmement
rare
qu’une
majoration
supplémentaire
soit
demandée
».
À la suite d’une réunion du 18 octobre 2019 entre la DGP et
M. Villeneuve, ce dernier a proposé, par courrier du 30 novembre 2019, un
taux de majoration de 30 % (en sus des coefficients maximum de niveau
de complexité et de modulation de ce niveau), pour les travaux de
sécurisation et de consolidation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
30
.
Par courrier du 13 décembre 2019, la DGP lui a en définitive fait
connaître que, s’agissant de ces travaux, il ne pouvait être fait application
de l’arrêté du 1
er
février 2011 : «
compte tenu des prestations mises en
place dans le cadre de ces travaux d’urgence, qui ne couvrent qu’une
partie des missions de la maîtrise d’
œ
uvre et de l’impossibilité à ce jour de
fixer précisément le montant des travaux à réaliser pour cette phase,
l’utilisation du barème applicable aux seules opérations de restauration
n’est pas envisageable
». Elle a invité alors le maître d’
œ
uvre à négocier
le montant de ses honoraires directement avec l’établissement public
chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame
de Paris, maître d’ouvrage des travaux depuis le 1
er
décembre 2019.
La négociation menée entre la maîtrise d’
œ
uvre et l’établissement
public a tardivement abouti à la signature le 11 juin 2020 d’un avenant
financier au marché de maîtrise d’
œ
uvre, après consultation du conseil
d’administration, fixant sa rémunération de manière forfaitaire en se
référant à des taux journaliers et des temps passés. Son montant a été ainsi
fixé à 3,6 M
€
HT hors prime d’assurance pour l’ensemble des ACMH
intervenant sur le chantier et leurs collaborateurs jusqu’au terme des
travaux de sécurisation prévu dorénavant en août 2021, soit une
rémunération d’un niveau moindre que celui demandé initialement en
fonction du montant des travaux et assorti de majorations très dérogatoires.
30
Par note du 22 octobre 2019, la DRAC signalait le fait que l’assiette des travaux
retenue par M. Philippe Villeneuve pour sa rémunération comprenait toutes les
installations de chantier et les installations spécifiques liées au risque de pollution au
plomb alors même que la maîtrise d’
œ
uvre a délégué leur conception et leur
coordination à la société Europe Échafaudage et que ces bases-vies ont un usage «
plus
large que les seuls travaux (accueil du clergé, des intervenants scientifiques et de la
maîtrise d’ouvrage notamment
) ».
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COUR DES COMPTES
54
Le caractère forfaitaire de la rémunération de la maîtrise d’
œ
uvre
apparaît de fait d’autant plus pertinent que le coût des travaux a dû être
fortement réévalué à la hausse à déjà trois reprises.
Un coût des mesures de sauvegarde de la cathédrale réévalué
fortement à la hausse
Le budget prévisionnel des travaux de mise en sécurité et de
consolidation de la cathédrale, évalué initialement en mai 2019 à 65 M
€
, a
été réévalué à 85 M
€
fin juillet 2019.
Cette nouvelle estimation a dû être à son tour fortement révisée
plusieurs fois à la hausse compte tenu des éléments suivants :
-
la pollution au plomb qui a conduit à la fermeture du chantier du 22 juillet
au 19 août 2019 puis à la mise en place de mesures rigoureuses de
protection des ouvriers et compagnons intervenant sur le chantier. Un
chiffrage des surcoûts liés à ces mesures est en cours ;
-
le régime de l’urgence impérieuse lié à l’arrêté de péril, qui limite la mise
en concurrence dans les marchés ;
-
la nécessité apparue en cours de chantier de travaux complémentaires, ce
dernier n’ayant pu en effet faire l’objet des études préalables habituelles ;
- l’épidémie de Covid-19 qui a conduit à un nouvel arrêt du chantier du
15 mars au 27 avril 2020, avant un redémarrage très progressif.
La mise en sécurité complète de l’édifice, préalable indispensable à
sa restauration, est désormais prévue à ce stade en août 2021, mais ce
calendrier apparaît non totalement dénué de risque de glissement vers le
début de l’automne.
Cette prolongation des délais s’accompagne d’une nouvelle
progression du coût des travaux de sauvegarde. Après avoir été réévalués à
135 M
€
au 2
ème
trimestre 2020, ces derniers sont désormais estimés à
165 M
€
en juillet 2020, à comparer aux 65 M
€
de l’estimation initiale.
À l’été 2020, les montants totaux déjà engagés s’élevaient, selon
l’établissement public, à 91 M
€
.
Au terme des travaux de sauvegarde, il appartiendra en tout état de
cause à l’établissement public de négocier un nouveau contrat de
rémunération de la maîtrise d’
œ
uvre pour les travaux de restauration
proprement dits.
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
DU MONUMENT
55
Le montant de ces derniers n’a pas encore fait l’objet d’estimation
prévisionnelle, dès lors que la décision d’une restauration à l’identique
n’est intervenue que le 9 juillet 2020. Une étude d’évaluation et de
diagnostic en vue des travaux de restauration a été confiée par
l’établissement public, le 22
juin
2020, à M. Villeneuve et différents
co-contractants, avec remise prévue la mi-octobre.
III - Une absence très anormale
de toute enquête administrative
Bien qu’au moment de l’incendie la maîtrise d’ouvrage du chantier,
exercée par la direction régionale des affaires culturelles, et la maîtrise
d’
œ
uvre, assurée par un architecte en chef des monuments historiques
ayant le statut de fonctionnaire de l’État, relèvent directement de ses
services, le ministère de la culture n’a pas jugé utile de lancer une enquête
administrative, parallèlement à l’enquête judiciaire immédiatement
diligentée par le procureur de Paris lors de la survenue de l’incendie.
Le ministère paraît avoir considéré qu’une telle enquête, pourtant
usuelle et immédiate dans toute administration après un incident grave
indépendamment de toute enquête judiciaire éventuelle, aurait pesé sur
l’engagement des équipes concernées pour faire face à l’urgence de
sauvegarder la cathédrale. Pourtant, elle aurait pu utilement permettre de
protéger ces agents dès lors qu’elle n’aurait pas identifié d’éventuelles
défaillances dans l’organisation administrative de la maîtrise d’ouvrage et dans
la conduite du chantier par le maître d’
œ
uvre. En tout état de cause, elle était
d’autant plus indispensable que le choix a été fait par le ministère de confier la
responsabilité des travaux de conservation et de restauration aux mêmes
équipes pour l’essentiel que celles qui conduisaient le chantier en cours.
La Cour relève au surplus que le ministère ne s’est porté partie civile
que très tardivement dans l’instruction judiciaire immédiatement diligentée
dès le soir de l’incendie par le procureur de la République.
Cette décision n’est intervenue, en effet, que le 11 juin 2020, au
moment où la Cour achevait son enquête.
Elle a constaté, par ailleurs, que le ministère n’a pas encore organisé
de retour d’expérience complet et approfondi avec toutes les parties
prenantes concernées par l’incendie du 15 avril 2019 pour tirer sur tous les
plans concernés toutes les leçons de cette catastrophe. Un plan d’action
« sécurité cathédrale » a certes été diffusé aux DRAC le 17 octobre 2019
mais de caractère relativement général et essentiellement sous forme de
rappel d’obligations règlementaires et de bonnes pratiques.
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COUR DES COMPTES
56
___________ CONCLUSION ET RECOMMANDATION __________
Confrontée aux conséquences de l’incendie menaçant de ruine la
cathédrale, la DRAC IDF, dont la direction était vacante, s’est
immédiatement mobilisée. Elle a bénéficié dans un premier temps de l’aide
de la direction générale des patrimoines
(
DGP
)
et de l’Opérateur du
patrimoine et des projets immobiliers de la Culture
(
Oppic
)
, avant de
procéder à un nombre de recrutements externes limité, en lien avec le
représentant spécial du Président de la République. La coordination des
services de l’État et des relations avec les partenaires par le préfet de la
région Île-de-France, notamment dans le dossier complexe de la pollution
au plomb, a permis de gérer au mieux les conflits de compétence pouvant
exister et d’assurer la sécurité du chantier et des riverains.
Parallèlement, la maîtrise d’
œ
uvre a été renforcée à l’initiative de
la direction générale des patrimoines. Après que les marchés en cours,
devenus sans objet, ont été dénoncés sans contestation ni, dans la plupart
des cas, demande d’indemnités de résiliation, de nouveaux marchés,
indispensables à la sauvegarde de Notre-Dame, ont été passés de gré à
gré, le plus souvent avec les mêmes entreprises, dans le cadre de l’urgence
impérieuse. L’arrêté de péril, pris par le préfet de police de Paris qui en a
la compétence, étant toujours en vigueur, des marchés ont été passés sous
ce régime durant la totalité de la période précédant la transmission de la
maîtrise d’ouvrage à l’établissement public. Un économiste de la
construction est intervenu, pour répondre à la demande du préfet de région
d’un strict contrôle des devis, dont une proportion limitée a cependant été
revue à la baisse avant l’intervention d’une société spécialisée.
La rémunération de la maîtrise d’
œ
uvre a été fixée tardivement
,
de
manière forfaitaire eu égard à l’inadaptation des dispositions tarifaires
règlementaires à un chantier hors normes, à un niveau moindre que celui
qui aurait résulté de
la proposition initiale de celle-ci
,
fortement
dérogatoire
.
Le caractère forfaitaire de la rémunération de la maîtrise
d’
œ
uvre apparaît de fait d’autant plus justifié que le coût de ces derniers
a dû être fortement réévalué à la hausse à déjà trois reprises, passant de
65M
€
en mai 2019 à 165 M
€
en juillet 2020, dans un contexte de lourdes
contraintes sanitaires pesant sur le chantier et conduisant à retarder son
achèvement, aujourd’hui prévu non sans volontarisme en août 2021.
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L’INCENDIE DU 15 AVRIL 2019 : LA MOBILISATION POUR LA SAUVEGARDE
DU MONUMENT
57
La Cour considère très anormal que le ministère de la culture n’ait
pas jugé utile, contrairement aux règles qui s’imposent à toute
administration après une catastrophe grave, de lancer une enquête
administrative, parallèlement à l’instruction judiciaire ouverte dès le soir
de l’incendie, à laquelle, au demeurant, elle ne s’est portée partie civile
que très tardivement, le 11 juin 2020, soit quinze mois après le sinistre et
à l’issue du contrôle de la Cour.
Diligenter une enquête apparaît d’autant plus nécessaire que le
choix a été fait de confier la responsabilité des travaux de conservation et
de restauration aux mêmes équipes pour l’essentiel que celles qui
conduisaient le chantier en cours.
La Cour a constaté, en outre, que le ministère n’a toujours pas
organisé de retour d’expérience complet et approfondi avec toutes les
parties prenantes concernées par l’incendie du 15 avril 2019, et pas
seulement ses seuls services, pour tirer sur tous les plans toutes les leçons
de cette catastrophe, ce dont le plan d’action « sécurité cathédrale » du
17 octobre 2019 ne saurait tenir lieu. L’incendie survenu le 18 juillet 2020
à la cathédrale de Nantes, dont la toiture avait déjà brûlé en 1972 lors d’un
chantier de restauration, atteste, si besoin était, de l’urgence d’un retour
d’expérience complet, approfondi et partagé.
La Cour formule la recommandation suivante :
3.
diligenter une enquête administrative sur les circonstances dans
lesquelles est survenu l‘incendie du 15 avril 2019 ; à défaut, dégager
sans délais avec l’ensemble des parties prenantes concernées, au-delà
des seuls services du ministère, les enseignements à
tirer
opérationnellement sur tous les plans de ce sinistre (Ministère de la
culture).
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Chapitre IV
La souscription nationale :
résultats et modalités d’emploi
Témoignage
de
sa
place
particulière
pour
les
différents
gouvernements de la France
31
, la cathédrale Notre-Dame a, depuis le
XIX
ème
siècle, été l’objet de dispositions législatives spécifiques afin
d’ouvrir des crédits pour sa conservation et sa restauration.
Alors que de longs travaux préparatoires accompagnés de devis et
de projets de plans avaient précédé l’examen des projets de loi précédents,
les circonstances particulières nées de l’urgence ont conduit le
Gouvernement à déposer un projet succinct et à organiser une brève
discussion parlementaire du projet de loi pour la conservation et la
restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une
souscription nationale à cet effet.
31
Ainsi que le mentionne l’exposé des motifs de la loi du 19 juillet 1845 qui ouvre un
crédit pour sa restauration, «
la cathédrale de Paris, l’une des créations les plus
remarquables du moyen-âge en France, l’une des plus intéressantes du point de vue de
l’art et des souvenirs historiques, a gravement souffert des injures du temps et de
l’action inintelligente, non moins désastreuse, par conséquent de la main des hommes.
À l’intérieur, la majesté de la superbe église, la savante harmonie de ses proportions,
saisissent, l’âme tout d’abord, inspirant un sentiment soudain de religieuse
admiration ; mais, bientôt, la froide nudité de ces hautes murailles, le délabrement de
ses vastes nefs, […] attristent les regards attentifs, choquent et irritent le goût
».
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COUR DES COMPTES
60
Un projet de loi instituant une souscription nationale
marqué par l’urgence
32
Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État d’un projet de loi dès le
18 avril 2019. L’avis du Conseil est intervenu le 23 avril, veille de la
présentation du texte en Conseil des ministres. Examiné selon la procédure
accélérée, le texte a été définitivement adopté le 16 juillet 2019.
La célérité de l’élaboration et de l’examen de ce texte répondait à la
volonté de mener à bien, dans le délai des cinq années annoncé par le
Président de la République, les travaux de restauration et de conservation
de la cathédrale Notre-Dame.
Ainsi que le relevaient le Conseil d’État puis les assemblées
parlementaires, les éléments d’analyse présentés, notamment en termes
d’incidence budgétaire, étaient limités
.
: «
Il n’existe en effet à ce jour ni
diagnostic même provisoire des dommages causés par le sinistre, ni une
première appréciation de la nature et des montants des travaux à mener, et
moins encore de présentation des partis architecturaux qui seront retenus,
notamment en ce qui concerne la future charpente et la flèche
».
Par le passé, des souscriptions nationales ont été ouvertes tant par
des lois que par décrets. Le Gouvernement justifiait l’ouverture de la
souscription nationale par la loi par sa
« volonté de conférer une dimension
solennelle à la collecte des fonds
». En l’espèce, le projet de loi ne se
bornait toutefois pas à instituer une souscription nationale mais comportait
plusieurs dispositions qui relèvent du domaine de la loi comme la réduction
fiscale spécifique à laquelle ouvre droit un don fait par un particulier pour
la reconstruction de Notre-Dame.
32
Le Conseil national d’évaluation des normes a été consulté en urgence le
18 avril 2019 au regard de l’article 4 du projet du Gouvernement qui accorde aux
collectivités territoriales la faculté de verser des dons pour la restauration et la
conservation de la cathédrale Notre-Dame. Un avis favorable tacite est né au terme du
délai de 72 heures prévu à l’article L. 1212-2 du code général des collectivités
territoriales.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
61
I - Un cadre législatif spécifique
Par-delà sa portée symbolique, la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019
pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
et instituant une souscription nationale à cet effet comporte les principales
mesures suivantes, qui sont, à plusieurs titres, originales
33
:
-
elle ouvre une souscription nationale, placée sous la haute autorité du
Président de la République, qui vise non à édifier un monument mais
à restaurer un édifice, de surcroît affecté à l’exercice du culte
34
;
-
elle accorde aux collectivités territoriales la faculté de verser des dons
pour ces travaux de restauration ;
-
elle met en
œ
uvre un dispositif de collecte inédit, justifié selon le
Gouvernement par le nombre et l’importance des dons attendus : outre
le Trésor public, quatre organismes - un établissement public
(le Centre des monuments nationaux) et trois fondations reconnues
d’utilité publique (la Fondation de France, la Fondation du patrimoine
et la Fondation Notre Dame) - sont habilités à collecter les dons, avant
de les reverser à l’État ou à l’établissement public désigné pour
conduire les travaux de restauration ;
-
elle prévoit un dispositif fiscal spécifique et temporaire, applicable
uniquement aux versements effectués entre le 16 avril et le
31 décembre 2019 de nature à stimuler la générosité des particuliers.
Est porté en effet à 75 % le taux de réduction d’impôt sur le revenu au
titre des dons versés dans le cadre de la souscription, dans la limite de
1 000
€
; en l’absence de ces dispositions, un taux de 66 %
s’appliquerait. Aucun régime particulier n’a en revanche été mis en
place pour inciter au mécénat des entreprises en faveur de la
restauration de la cathédrale.
33
Elle habilite également le Gouvernement à prendre, sur le fondement de l’article 38
de la Constitution, des ordonnances lui permettant, d’une part, de créer un établissement
public de l’État afin de concevoir et réaliser les travaux, d’autre part, de déroger, pour
des motifs d’urgence, à plusieurs législations.
34
Article 1
er
. Les lois du 7 septembre 1948 relative à l’érection d’un monument
commémoratif au général Leclerc et du 11 décembre 1952 relative à l’édification de
deux monuments à la mémoire du général Mangin, instituant une souscription nationale
à cet effet, indiquaient que la souscription nationale était ouverte « par les soins du
Gouvernement ». Quant à la souscription en faveur de la Polynésie française, la loi du
11 juin 1983, issue d’une proposition de loi, la plaçait sous la haute autorité du président
du Sénat et du président de l’Assemblée nationale. Conformément à l’annonce faite par
le Président de la République le soir même de l’incendie, la souscription nationale est
placée sous sa haute autorité. Si cette disposition apparaît dépourvue de toute portée
normative, elle présente une forte charge symbolique.
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COUR DES COMPTES
62
Des possibilités de dérogation au droit commun
en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme
pour faciliter les travaux de restauration
Afin de faciliter la réalisation des travaux de restauration de Notre-
Dame de Paris en adaptant le droit applicable aux caractéristiques
exceptionnelles du chantier, la loi du 29 juillet 2019 (article 11) habilite le
Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter
de la promulgation de la loi, toutes dispositions relevant du domaine de la
loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des
conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de
conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, et
d'aménagement de son environnement immédiat.
Ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations aux
règles en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme
35
, en particulier
en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification,
la délivrance des autorisations nécessaires ainsi que les procédures et délais
applicables.
Aucune ordonnance n’a été en définitive prise par le
gouvernement avant l’expiration, au 30 juillet 2020, du délai d’habilitation
ouvert par la loi.
A - Des collecteurs limitativement désignés par la loi
L’article 3 de la loi du 29 juillet 2019 énumère limitativement les
organismes appelés à participer à la souscription nationale : outre le Trésor
public, pour les personnes qui souhaiteraient effectuer un don directement
auprès de l’État, ils comprennent le Centre des monuments nationaux et
trois fondations reconnues d’utilité publique : la Fondation de France, la
Fondation du patrimoine et la Fondation Notre Dame
36
.
Le nombre limité d’acteurs désignés pour participer à la souscription
nationale s’explique notamment par la volonté de sécuriser la collecte. Le
choix de ces acteurs en particulier s’appuie sur la taille, les compétences et
l’habitude qu’ont notamment les trois fondations précitées à gérer
d’importantes campagnes de dons. L’étude d’impact de la loi indique ainsi
que «
le choix de ces organismes tient à leur objet adapté ou à leur position
d’organismes référents pour un tel projet
».
35
Le champ des ordonnances était initialement étendu aux règles des marchés publics
dans le projet de loi présenté par le Gouvernement.
36
Le ministère de la culture peut également conventionner directement avec certains
mécènes ou collectivités, de même que l’établissement public.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
63
B - Une souscription nationale fiscalement encouragée
Il n’existe pas de cadre général pour l’organisation d’une
souscription nationale. Aucun texte ne vient en préciser le régime. L’octroi
d’un avantage fiscal n’est pas une caractéristique nécessaire d’une
souscription nationale.
1 - Une majoration exceptionnelle du taux de réduction
d’impôt des particuliers
L’article 5 de la loi du 29 juillet 2019 constitue le c
œ
ur de
l’engagement de l’État aux côtés des « donateurs particuliers » afin de
«
permettre un accompagnement adéquat du mouvement de solidarité
nationale
». Selon les termes de l’étude d’impact, l’importance symbolique
et historique de la cathédrale Notre-Dame de Paris et «
l’ampleur des
dépenses de restauration occasionnées par le violent incendie [...]
nécessitent d’aller au-delà du dispositif d’incitation fiscale de droit
commun
».
Le versement fait jusqu’au 31 décembre 2019 à l’un des organismes
collecteurs désignés par la loi ouvre ainsi droit au donateur à une réduction
d’impôt sur le revenu d’un montant égal à 75 % du don, dans la limite du
plafond de 1 000
€
par an. Cette majoration est exceptionnelle à double
titre :
-
en premier lieu, le taux de réduction d’impôt fixé à 75 % est
sensiblement plus élevé
que le droit commun (66 %), même s’il existe
un précédent dans le domaine humanitaire. L’article 200 du code
général des impôts prévoit déjà depuis 1989 (amendement dit
Coluche) un tel taux «
pour les versements effectués au profit
d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite
de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur
logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite
des soins (…) à des personnes en difficulté
» », mais avec un plafond
sensiblement inférieur (546
€
pour 2019) ;
-
en second lieu, pour accroître le caractère incitatif de la disposition
comme l’indique l’étude d’impact, le plafond de 1 000
€
constitue,
comme pour celui prévu pour les actions humanitaires, un plafond
autonome dont il n’est pas tenu compte pour la détermination du
plafond de 20 % du revenu imposable prévu à l’article 200 du code
général des impôts (CGI) .
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COUR DES COMPTES
64
Ainsi, par son taux comme par le caractère autonome de son plafond,
la majoration exceptionnelle et temporaire instituée par la loi est proche de
l’avantage fiscal associé aux dons effectués par les particuliers au bénéfice
d’organismes s’occupant de personnes démunies, mais son plafond est près
de deux fois plus important. Pour un don de 1 000
€
, la réduction d’impôt
atteint ainsi 750
€
contre 666
€
dans le régime de droit commun.
Tableau n° 3 : simulation de l’avantage fiscal né de dons effectués
dans le cadre de la souscription nationale
Montant du don
«Notre-Dame »
Taux de la réduction
d’impôt
Montant
de l’avantage
1 000
€
75 %
750
€
2 000
€
75 % jusqu’à 1 000
€
,
66 % au-delà
1 410
€
Source : Cour des comptes
Le taux applicable à la réduction d’impôt dont bénéficient les
entreprises en application de l’article 238
bis
du CGI
37
dans le cadre du régime
du mécénat d’entreprises n’a en revanche pas été modifié pour les versements
destinés à contribuer au financement de la restauration de la cathédrale.
Le Gouvernement a en effet souhaité encourager les dons des
particuliers
.
et, par l’adoption d’un plafonnement de l’avantage fiscal,
limiter la contrepartie fiscale aux dons des « grands donateurs ».
2 - Une majoration seulement temporaire
Cette majoration exceptionnelle ne vaut que pour les versements
effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019. Les dons versés avant le
16 avril, lendemain de l’incendie, sont soumis au régime de droit commun
(réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don). Il en va de
même pour les dons versés depuis le 1
er
janvier 2020, même si la
souscription nationale demeure toujours ouverte. La loi n’a pas prévu en
effet une date de clôture pour cette dernière, qui sera fermée par décret, non
intervenu à ce jour.
37
On désigne par mécénat d’entreprise un dispositif figurant à l’article 238
bis
du code
général des impôts qui prévoit que les dons de mécénat des entreprises ouvrent droit à
une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant des versements, pris
dans la limite de 20 000
€
ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier
montant est plus élevé. Depuis la loi de finances pour 2000, le taux de réduction d’impôt
a été ramené à 40 % pour la fraction de dons supérieure à 2 M
€
.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
65
3 -
Une application rétroactive
Les dons et versements effectués dès le 16 avril 2019 peuvent
bénéficier du dispositif fiscal spécifique institué par la loi du
29
juillet
2019
38
. La date du 16 avril 2019 correspond au lendemain de
l’incendie de la cathédrale et de l’annonce par le Président de la République
de l’instauration d’un dispositif spécifique visant à accompagner l’élan de
générosité des donateurs.
Sur le plan pratique, les modalités de perception de l’avantage fiscal
par les donateurs ne présentent pas de spécificités par rapport aux dons
effectués dans le cadre de l’article 200 du CGI. Ainsi, pour l’ensemble des
dons effectués au cours de l’année 2019, la réduction d’impôt sur le revenu,
associée, est déduite de l’impôt dû au titre des revenus 2019 au moment de
sa liquidation, soit en août 2020.
Compte tenu de sa spécificité, le don effectué dans le cadre de la
souscription nationale ne sera en revanche pas pris en compte dans le
mécanisme d'acompte prévu à l'article 1665
bis
du CGI dans le cadre de la
mise en place du prélèvement à la source. Celui-ci vise expressément les
donateurs réguliers, c'est à dire ayant au moins versé des dons lors des deux
dernières années fiscales dans le cadre des dispositifs existants (articles 199
et 200 du code général des impôts).
II - Les résultats de la souscription nationale
A - Un total de 824,756 M
€
au 31 décembre 2019, apportés par 338 086 donateurs
La souscription nationale a rencontré un succès exceptionnel auquel
la mobilisation des différents canaux de collecte, très complémentaires, a
apporté une contribution majeure.
38
La Fondation du patrimoine a indiqué que les dons effectués le jour même de
l’incendie ont été datés du 16 avril.
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COUR DES COMPTES
66
1 - Les dons et promesses de dons collectés
Les travaux de la Cour ont permis d’identifier un montant total de
dons au titre de la souscription nationale de 824,756 M
€
au
31
décembre
2019
39
, selon la répartition suivante :
-
dons effectivement encaissés : 184 398 287
€
, soit 22,36 % du total ;
-
promesses de dons : 439 357 882
€
, soit 53,27 % du total ;
-
promesses de dons directs à l’établissement public : 201 000 000
€
,
soit 24,37 % du total.
Le tableau ci-après présente les résultats de la collecte selon les
institutions qui ont bénéficié de dons et de promesses de dons
(hors établissement public).
Tableau n° 4 : résultats de la collecte (en
€
)
Collecteurs
Montants
collectés au
31 décembre 2019
Promesses de
dons (entreprises
et collectivités)
Promesses de
dons (fondations
abritées)
Fondation du
patrimoine
87 099 391
€
140 717 882
€
s.o.
Fondation Notre Dame
51 376 380
€
282 340 000
€
15 000 000
€
Fondation de France
29 965 882
€
----
800 000
€
CMN
7 659 634
€
s.o.
s.o.
Ministère de la Culture
7 550 000
€
500 000
€
Trésor Public
747 000
€
s.o.
Total
184 398 287
€
423 557 882
€
15 800 000
€
Source : Cour des comptes à partir des données provenant des collecteurs
39
Les travaux de la Cour n’ont pas permis de trouver la concrétisation de l’annonce
d’une contribution de 20 M
€
au titre du fonds de solidarité des départements
d’Île- de- France. Quant à la promesse de don de 50 M
€
de la ville de Paris, il apparaît
que cette somme ne sera finalement pas affectée aux travaux de sauvegarde et de
reconstruction de Notre-Dame, mais au financement des travaux de réaménagement de
ses abords, dont le parvis, propriété de la ville. Ces sommes ne figurent donc pas dans
la collecte totale recensée par la Cour.
Ce montant n’intègre pas non plus la collecte de 8 M de dollars US effectuée en 2019
au bénéfice de la sauvegarde et de la restauration de Notre-Dame par la fondation
charitable
Friends of Notre-Dame
dont la convention de soutien financier est en cours
de rédaction (cf.
supra
).
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
67
Il convient d’ajouter les promesses de dons - soit 200 M
€
au total -
apportées par la Fondation Bettencourt-Schueller, la société Téthys et le
groupe l’Oréal directement à l’établissement public
40
. Le département du
Morbihan a lui aussi fait le choix de lui verser sa contribution de 1 M
€
.
2 - Le nombre et la répartition des donateurs
(hors promesses de dons)
L’élan de générosité suscité par l’incendie se marque aussi dans le
nombre de donateurs : au total 338 086 dons ont été effectués pour la
reconstruction de la cathédrale, dont 331 762 en provenance de particuliers
avec un don moyen de 196,50
€
, et 6 012 d’entreprises, avec un montant
de mécénat en moyenne de 17 304
€
.
Comme le montre le tableau suivant, les différents canaux de
collecte ont été cependant très inégalement attractifs, tant pour les
particuliers que pour les entreprises.
Tableau n° 5 : nombre et répartition des donateurs par collecteur
Collecteur
Total
Particuliers
Entreprises
Collectivités
Fondation du
patrimoine
236 468
98,3 %
1,6 %
0,1 %
Fondation
Notre Dame
56 447
97,6 %
2,3 %
0,1 %
Fondation de
France
11 142
98, 7 %
1 %
0,3 %
CMN
33 734
98,4 %
1,5 %
0,1 %
Ministère de
la Culture
6
100 %
Trésor Public
289
100 %
Source : Cour des comptes à partir des données transmises par les collecteurs
Comme le met en évidence le tableau ci-après, si en nombre de dons
les particuliers sont les plus nombreux, en montant les entreprises ont
logiquement apporté la majorité des sommes collectées.
40
Selon la répartition suivante : Téthys 50 M
€
; L’Oréal 50 M
€
; Fondation
Bettencourt-Schueller 100 M
€
.
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COUR DES COMPTES
68
Tableau n° 6 : répartition des dons versés par type de donateur
(en
€
et %)
Collecteur
Particuliers
Entreprises
Collectivités/
associations
Nationale
Étrangère
Fondation
du
patrimoine
44 162 776
41 733 925
1 202 790
74,1 %
25,9 %
Soit
50,7 %
47,9 %
1,4 %
Fondation
Notre
Dame
41
13 920 000
27 196 021
10 260 196
92,3 %
7,7 %
soit
27 %
53 %
20 %
Fondation
de France
42
2 355 575
27 067 416
542 891
91,2 %
8,8 %
soit
7,9 %
90,3 %
1,8 %
CMN
4 737 566
1 426 451
1 495 617
92,2 %
7,8 %
soit
61,9 %
18,6 %
19,5 %
Ministère
de la
Culture
s.o.
6 550 000
1 000 000
79 %
21 %
soit
86,7 %
13,3 %
Trésor
public
43
168 454
24 %
76 %
Total
65 175 917
35,5 %
103 963 813
56,5 %
14 669 948
8 %
Source : Cour des comptes à partir des données des collecteurs
41
Les dons collectés par la Fondation Notre Dame ne prennent pas en compte les
huit millions de dollars US, rassemblés en 2019 par la fondation charitable américaine
Friends of Notre-Dame
, dont le versement n’interviendra qu’après la convention de
mécénat (
grant agreement
) en cours de rédaction (cf.
supra
).
42
Les dons collectés incluent les sommes rassemblées par la fondation charitable
américaine
Friends of Fondation de France
pour laquelle la convention de mécénat a
été approuvée.
43
La répartition des montants entre particuliers et entreprises n’est pas disponible pour
le Trésor public : ceci concerne 578 546
€
non affectés entre les deux rubriques et qui
en conséquence ne sont pas intégrés dans les totaux (mais inclus dans le total général
du tableau n° 11).
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
69
Ce tableau met en évidence le considérable retentissement
international de l’incendie de la cathédrale. Les dons en provenance de
l’étranger ont contribué pour une part très significative au résultat de la
souscription nationale. Leur montant total atteint 30,285 M
€
et représente
16,38 % des fonds reçus au 31 décembre 2019. La Fondation du patrimoine
a reçu des dons en provenance de 138 pays (cf. annexe 5) et la Fondation
Notre Dame d’une centaine.
3 - La concentration temporelle des dons
Le calendrier de la collecte, que retrace le graphique ci-après, fait
apparaître une forte concentration des dons en avril et mai 2019, liée
notamment aux dons des particuliers, qui met en lumière l’ampleur
exceptionnelle des dons spontanés. Le rebond du mois de décembre est
lié à la fin de la déductibilité fiscale à hauteur de 75 % des dons des
particuliers et à la clôture des comptes pour les entreprises mécènes, dans
un contexte où certains collecteurs ont, sur cette période, diffusé des
messages sur les réseaux sociaux rappelant la situation de la cathédrale
et faisant appel à dons.
Graphique n° 1 : cinétique des dons collectés
Source : Données collecteurs, retraitement Cour
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COUR DES COMPTES
70
L’analyse de la dynamique de la collecte de la Fondation du
patrimoine montre son importance immédiatement après l’incendie, puis
en fin d’année compte tenu des apports en mécénat des entreprises et de
l’aspect fiscal lié à la fin du régime exceptionnel de déduction pour les
particuliers.
La concentration des dons des particuliers sur les premiers jours
suivant l’incendie (à mi-mai, le flux de dons étant devenu extrêmement
faible) et le débat apparu sur le risque d’un effet d’éviction des dons au
détriment du patrimoine local
44
, ont conduit la fondation à annoncer, de sa
propre initiative, fin mai l’arrêt de sa collecte pour Notre-Dame. Elle a alors
réorienté certains donateurs vers d’autres collecteurs (Centre des
monuments nationaux et Fondation Notre Dame). Sa collecte a toutefois
fortement repris en fin d’année, comme c’est traditionnellement le cas,
pour des raisons fiscales.
Pour la Fondation de France et la Fondation Notre Dame, on note
un tassement plus tardif, à compter de la fin juin
45
. Il ne semble pas dans
ces conditions que la décision prise soudainement par la Fondation du
patrimoine d’arrêter sa collecte ait eu un effet dissuasif à l’égard de
l’ensemble des donateurs. La ville de Lyon, qui s’apprêtait à voter un don
de 200 000
€
, est toutefois revenue sur son projet.
Le rebond observé en juin pour la Fondation Notre Dame, et en
décembre dans chacune des deux autres fondations, est dû à la
comptabilisation de dons importants émanant de grands donateurs dans le
cadre d’opérations de mécénat : famille Arnault et LVMH et groupe
Pinault en juin, chacun pour 10 M
€
ainsi que 0,3 M
€
de la Fondation
Michelin, versés à la Fondation Notre Dame ; en décembre, un versement
de 10 M
€
de la région Île-de-France à la Fondation Notre Dame, et de
BNP Paribas et Capgemini, respectivement pour 20 M
€
et 1 M
€
, à la
Fondation de France.
44
À cet égard, on peut noter que la collecte de la Fondation du Patrimoine pour ces
missions habituelles, hors Notre-Dame, n’a pas souffert en 2019 de l’opération
exceptionnelle « Rebâtir Notre-Dame ».
45
De fin juin à fin novembre 2019, le montant total cumulé de la collecte a progressé
d’à peine 5 % pour la Fondation de France et de moins de 8 % pour la Fondation Notre-
Dame.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
71
L’élan de générosité du public à la suite de l’incendie de la
cathédrale Notre-Dame apparaît ainsi d’une ampleur sans aucun précédent.
Le tsunami intervenu au large de l’Indonésie le 26 décembre 2004
avait eu également un intense retentissement dans l’opinion publique
française et avait provoqué un afflux immédiat et inédit de dons. Selon
l’enquête menée par la Cour auprès d’une trentaine d’organismes, 328 M
€
avaient été ainsi collectés fin 2005
46
. Le tremblement de terre survenu à
Haïti le 12 janvier 2010 a par la suite aussi suscité une mobilisation
considérable. Les appels à dons alors lancés ont permis de collecter
123 M
€
, selon une enquête de la Cour auprès d’une soixantaine
d’organismes
47
. Même si les données analysées ne présentent pas un
caractère totalement exhaustif, les sommes ainsi collectées lors de ces deux
catastrophes sont très loin des résultats de la souscription nationale.
Par rapport à ces deux collectes, l’origine des dons apportés pour la
conservation et la reconstruction de la cathédrale apparaît très différente.
Les fonds apportés pour secourir les victimes du tsunami provenaient pour
66 % des particuliers, pour 20 % des entreprises et pour 14 % de
collectivités publiques. Pour le séisme d’Haïti, les proportions ont été
sensiblement analogues, s’établissant respectivement à 70 %, 16,4 % et
12,7 %. Les dons encaissés au 31 décembre 2019 (184 398 M
€
) sont en
revanche issus pour 35,3 % de leur montant des 331 762 particuliers qui
ont contribué à la souscription nationale, de 56,4 % d’entreprises et de
7,9 % de collectivités publiques. Les promesses de dons émanant très
majoritairement d’entreprises, leur part a mécaniquement vocation à
s’accroître à mesure de la réalisation de leurs engagements.
L’importance des promesses de dons (439,35 M
€
auprès des
organismes collecteurs et 201 M
€
auprès de l’établissement public), dont
le versement se fera à mesure de l’avancement du chantier et de ses besoins
de financement, constitue à cet égard une singularité très forte des résultats
de la souscription nationale. Pour le tsunami, la Cour avait constaté au
contraire que sur la période 2006-2008, la collecte n’avait que faiblement
progressé, d’environ 10 %. Pour Haïti, elle notait également que la quasi-
totalité des ressources avait été obtenue l’année même du séisme.
46
Cour des comptes,
L’aide française aux victimes du tsunami du 26 décembre 2004
,
janvier 2007, et
L’emploi des fonds collectés par les associations en faveur des victimes
du tsunami
, janvier 2011, disponibles sur www.ccomptes.fr.
47
Cour des comptes,
L’aide française à Haïti après le séisme du janvier 2010
,
janvier 2013, disponible sur www.ccomptes.fr.
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COUR DES COMPTES
72
La Fondation Notre Dame et l’établissement public ont indiqué à la
Cour qu’ils ont continué à recevoir un flux de nouveaux dons en 2020. Au
31 mars 2020, 6,464 M
€
supplémentaires avaient été ainsi apportés pour la
restauration de la cathédrale.
Les différents canaux de collecte ont contribué par la mobilisation
de leurs réseaux, complémentaires, à la réussite de la souscription, dans des
proportions toutefois variables.
B - Les résultats des différents réseaux de collecte
1 - La Fondation du patrimoine
Reconnue d’utilité publique, la Fondation du patrimoine, créée par
la loi du 2 juillet 1996, a pour mission de contribuer à la conservation et à
la valorisation du patrimoine national, mobilier et immobilier, et tout
particulièrement du patrimoine « non protégé », en mobilisant à cet effet
initiatives et financements, notamment privés.
Dès le soir du 15 avril, elle a lancé de sa propre initiative une collecte
auprès du grand public et mis en place en urgence dans la nuit une
plate-forme de dons dédiée et multi-supports (ordinateur, tablette, mobile).
Le bulletin de souscription définissait ainsi l’objet de la collecte :
« Sauvons la cathédrale Notre-Dame ».
Une structure de gestion de crise a
été organisée pour faire face à l’afflux immédiat des dons : 80% des fonds
levés en ligne, notamment auprès des particuliers, l’ont été dans les quatre
premiers jours.
Au 31 décembre 2019, la Fondation du patrimoine avait reçu des
promesses de dons pour un montant de 227,817 M
€
, dont 87,099 M
€
(soit 38,2 %) provenant de 236 468 donateurs étaient encaissés à cette date,
140,718 M
€
restant à recevoir. Ces montants représentent plus du quart
(27,6 %) du résultat total de la souscription nationale.
Avec 236 468 dons effectivement reçus sur un total de 338 082 pour
la souscription nationale, la Fondation du patrimoine a été l’organisme de
collecte de loin le plus attractif. Elle a été choisie par plus de deux
donateurs sur trois (69,94 %), essentiellement des particuliers (232 452).
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
73
Tableau n° 7 : répartition des dons encaissés par la Fondation
du patrimoine au 31 décembre 2019 (en
€
)
Type
de donateurs
Montant
En %
du total
Nombre
de dons
Montant
moyen du don
Entreprises
41 733 925
47,9 %
3 770
11 070
Particuliers
44 162 776
50,7 %
232 452
190
Collectivités
1 202 790
1,4 %
246
4 889
Source :
Fondation du Patrimoine
La collecte s’est répartie globalement, pour ce qui est de son
montant, pratiquement à égalité entre les entreprises et les particuliers,
grâce notamment aux actions de communication et de collecte tout support
mises en place immédiatement par la Fondation, avec l’appui du mécénat
de compétences que lui ont apporté de nombreuses entreprises du secteur
de la communication.
La répartition des dons par montant, pour les particuliers, que retrace
le tableau suivant, confirme l’importance des petits dons - moins de 100
€
-
qui représentent 37,2 % du total des dons des particuliers dont le montant
moyen atteint 190
€
. 782 donateurs (soit près de 14 %) ont, à l’inverse,
dépassé le plafond de 1 000
€
de la déduction fiscale de 75 %.
Tableau n° 8 : distribution des dons des personnes physiques
par montant (en
€
)
Nombre dons
Montant
% des dons
< 100
178 400
8 168 304
37,25 %
>100 - 500
30 858
7 216 648
32,9 %
>500 – 1 000
4 439
3 533 783
16,12 %
>1 000
782
3 010 330
13,72 %
Source : Fondation du Patrimoine
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COUR DES COMPTES
74
S’agissant du mécénat des personnes morales françaises, leur
apport, que décompose le tableau qui suit, a été inférieur à 1000
€
dans la
quasi-totalité des cas. 71 contributeurs ont en revanche versé des
contributions supérieures à 50 000
€
, pour un montant total de près de
40 M
€
.
Tableau n° 9 : distribution des dons des personnes morales France
par montant (en
€
)
Nombre dons
Montant
% des dons
< 1 000
3 209
734 664
1,7 %
>1 000 – 50 000
276
2 201 813
5,2 %
>50 000
71
39 664 244
93,1 %
Source : Fondation du Patrimoine
Comme le fait apparaître le tableau ci-après, la Fondation a été bien
identifiée par les donateurs internationaux, notamment des particuliers
issus de 138 pays (cf. annexe 5). Le quart de sa collecte, soit 22,5 M
€
, lui
a été apporté par 17 845 particuliers étrangers, 96 % de ce montant ayant
été versés par des donateurs résidant en dehors de l’Union européenne. En
particulier, 13 donateurs qataris ont apporté 20 M
€
. Viennent ensuite,
comme principaux pays donateurs, les États-Unis (3 349 dons pour
484 934
€
), l’Allemagne (2 117 dons pour 226 037
€
), le Royaume-Uni
(2 292 dons pour 180 203
€
), la Belgique (1 139 dons pour 153 542
€
), la
Suisse (971 dons pour 365 611
€
) et le Canada (571 dons pour 74 757
€
).
L’apport d’entreprises situées à l’étranger a été en comparaison
marginal en nombre et en montant. Les contributions reçues sont issues de
74 pays, principalement des États-Unis, du Japon, de Suisse, de Chine et
d’Allemagne.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
75
Tableau n° 10 : ventilation des dons par origine géographique (en
€
)
Origine
Montant
En % du
total
Nombre de
dons
Montant moyen
du don
Nationale
64 564 190
74,1 %
218 163
296
Dont entreprises
41 397 931
47,5 %
3 310
12 507
Dont particuliers
21 963 469
25,2 %
214 607
102
Dont collectivités
1 202 790
1,4 %
246
4 889
Étrangère
22 535 301
25,9 %
18 305
1 231
Dont entreprises
335 994
0,4 %
460
730
Dont particuliers
22 199 307
25,5 %
17 845
1 244
Source : Fondation du Patrimoine
Les dons des particuliers étrangers, d’un montant moyen de 1 244
€
,
ont été très supérieurs au don moyen des souscripteurs nationaux (102
€
).
Comme le fait apparaître le tableau suivant, cinq dons ont à eux seuls
représenté, avec un montant global de 20,5M
€
, 91 % de la collecte
internationale.
Tableau n° 11 : distribution des dons hors France par montant (en
€
)
Nombre
dons
Montant
% des dons
< 1 000
18 201
1 493 323
6,7
>1 000 – 50 000
99
531 411
2,3
>50 000
5
20 510 567
91
Source : Fondation du patrimoine
Les dons non encore encaissés au 31 décembre 2019, soit un
montant de 140,718 M
€
, représentent plus de 60 % de la collecte
(61, 76 %). Ces promesses de dons constituent près du tiers (32 %) du total
des dons restant à recevoir par les différents collecteurs. Cette situation
n’est pas dénuée de fragilité dans un contexte économique que l’épidémie
de Covid-19 a totalement bouleversé. La Fondation indique cependant
qu’il s’agit de promesses fermes ayant fait l’objet de conventions qui
sécurisent les engagements pris
48
.
48
Sur l’ensemble des promesses de dons, seuls deux engagements de mécénat pour un
montant total de 12 M
€
restent à conventionner.
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COUR DES COMPTES
76
Les abandons de revenus et de recettes
La loi du 29 juillet 2019 encourage l’abandon exprès de revenus ou
produits effectué en vue de la restauration de la cathédrale en les intégrant
dans le régime fiscal spécifique qu’elle institue.
Au 31 décembre 2019, aucune somme n’était encore encaissée à ce
titre par la Fondation du patrimoine. De nombreux artistes et maisons
d’éditions ont dédié leurs droits d’auteurs à la fondation pour la restauration
de Notre-Dame, deux conventions étant déjà signées. La première avec la
Monnaie de Paris constitue le principal produit puisqu’à cette date
32 099 médailles avaient été vendues pour un montant reversé à la fondation
de 481 592
€
; la seconde avec le groupe Pèlerin-Bayard presse pour un
montant estimé de 33 000
€
. Des conventions étaient en cours de signature
avec Robert Laffont (édition française de Ken Follet), Équateurs
(S.
Tesson), Harmonia Mundi et Universal. Les deux premières devraient
donner lieu à des versements de droits d’auteur pour respectivement 24 830
et 70 000
€
.
En outre, la Fondation Notre Dame a signé une vingtaine de
conventions de partenariat dans le cadre de « produits-partage », dont une
part du prix acquitté par l’acheteur lui est reversée pour la restauration de la
cathédrale.
Sur un plan organisationnel, la fondation a créé des fonds dédiés afin
de flécher notamment les dons avec réserve ou demande particulière.
Ceux-ci seront reversés avec formalisation de la demande précisée auprès
du ministère de la culture et de l’établissement public.
2 - La Fondation Notre Dame
La Fondation Notre Dame, reconnue d’utilité publique le
30 novembre 1992, a pour objet statutaire de «
développer, notamment
pour le diocèse de Paris, les actions (…) dans les domaines de l’art, de la
culture et de la communication
». Depuis 2008, elle est devenue fondation
abritante, ce qui lui permet d’accueillir des fondations individualisées sous
égide, créées par des personnes physiques ou morales désirant exercer leur
propre mécénat.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
77
L’apport des fondations individualisées à la restauration
de la cathédrale
Au 31 décembre 2019, la Fondation Notre Dame abritait
47 fondations s’inscrivant dans trois registres distincts :
- 16 fondations « institutionnelles » faisant usuellement appel public
à la générosité, la Fondation Avenir du patrimoine à Paris (FAPP) étant la
seule concernée jusqu’au 15 avril 2019 par la collecte au profit de la
cathédrale (cf. s
upra
) ;
- 26 fondations privées apportent, sous forme de dotation ou de flux,
les moyens nécessaires à leur action et ne font pas appel à la générosité.
Deux d’entre elles contribuent à la restauration de la cathédrale : l’une, la
fondation des familles Martin et Olivier Bouygues
49
, a été créée
spécifiquement à la suite de l’incendie de la cathédrale ; l’autre,
préexistante, la Fondation Robert Jeanteur, a décidé en 2019 de soutenir la
restauration de la cathédrale pour un montant de 1 000
€
;
- parmi les cinq fondations patrimoniales ou d’entreprises, la
Fondation AXA pour la restauration et le rayonnement de la cathédrale
Notre-Dame de Paris a été créée spécifiquement pour cet objet.
Les fondations sous égide se sont engagées sur des promesses de
dons à hauteur de 15 M
€
en faveur de la restauration de la cathédrale.
Dans le cadre de la souscription nationale, la Fondation Notre Dame
apparaît au 31 décembre 2019 comme le deuxième organisme collecteur
en termes de dons effectivement reçus avec 51,4 M
€
recueillis auprès de
56 447 donateurs
50
(soit 17,7 % du total des donateurs ayant apporté
effectivement leur don à la souscription nationale), mais de loin comme le
premier devant la Fondation du patrimoine au regard du montant total de
sa collecte : 348,733 M
€
(soit 42,27 % du montant total des fonds recueillis
par les différents canaux de collecte), dont 282,340 M
€
restant à recevoir,
sans préjudice des engagements de concours de ses fondations sous égide
à hauteur de 15 M
€
.
49
Selon sa convention de création, la fondation a pour objet «
d’apporter un soutien
moral et financier à la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, à son
rayonnement spirituel et culturel ainsi qu’à tout autre projet dans les domaines
caritatif, social, éducatif et culturel conformes à l’objet de la Fondation Notre Dame
».
50
Certaines conventions entre la Fondation Notre Dame et de grands mécènes prévoient
l’affectation d’un pourcentage limité de leurs dons au « Programme Cathédrale »
(cf. ci-après), pour partie distinct de l’objet de la souscription. En attente
d’identification de la part qui sera retenue pour le « Programme Cathédrale », et au sein
de celle-ci de la part qui sera consacrée à la restauration du mobilier, les montants versés
ont été intégralement pris en compte.
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COUR DES COMPTES
78
Elle se distingue ainsi par un montant très élevé de promesses de
dons (plus de 300 M
€
). Elle a été en effet le vecteur choisi par de très
grands groupes et donateurs (notamment MM. Arnault, Pinault, Decaux)
pour leur soutien à la restauration de la cathédrale. Les engagements de
dons qu’elle a reçus représentent ainsi 67,6 % du total des promesses de
contributions enregistrées par les différents collecteurs. Ces promesses de
dons sont retracées dans des conventions de mécénat conclues au cours de
2019, qui précisent les intentions respectives des divers mécènes, le
calendrier de versement des fonds et les engagements de la fondation
bénéficiaire, notamment en termes de proportion maximale des frais de
gestion et de compte rendu de l’emploi des sommes reçues.
Les dons effectivement encaissés au 31 décembre 2019 proviennent,
comme le montre le tableau ci-après, pour plus de la moitié de leur montant
des entreprises, l’autre moitié se répartissant entre particuliers (27,1 %) et
42 collectivités (20 %). C’est de fait la fondation qui a reçu le plus de dons
en provenance de collectivités territoriales (43 pour un montant de plus de
10 M
€
). Les dons individuels apportés par 55 104 particuliers sont d’un
montant moyen de 253
€
, sensiblement supérieur à celui versé à la
Fondation du patrimoine (190
€
).
Tableau n° 12 : ventilation des dons par type de donateur (en
€
)
Type
de donateur
Montant
En part du
total
Nombre de
dons
Montant moyen
du don
Entreprises
27 196 021
52,9 %
1 300
20 920
Particuliers
13 920 164
27,1 %
55 104
253
Collectivités
territoriales
10 260 196
20,0 %
43
238 609
Source : Fondation Notre Dame
Comme le fait apparaître le tableau qui suit, les dons de moins de
1 000
€
émanent de plus de 98 % de l’ensemble des donateurs (particuliers,
entreprises, et collectivités) et représentent 20 % du montant total des dons.
Ceux supérieurs à 10 000
€
, représentant près de 74 % du montant collecté,
proviennent de 113 donateurs.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
79
Tableau n° 13 : distribution des dons par montant (en
€
)
Ventilation
par montant
Nombre
de dons
Montants
En %
des dons
En % du
nombre des
donateurs
< 100
€
22 429
829 126
1,6 %
39,7 %
> 100
– 500
€
28 741
5 149 035
10,0 %
50,9 %
> 500
– 1 000
€
4 196
4 045 496
7,9 %
7,4 %
> 1 000
– 10 000
€
968
3 412 235
6,6 %
1,7 %
> 10 000
€
113
37 940 489
73,8 %
0,2 %
Source : Fondation Notre Dame
Plus de 92 % des dons en montant et 94 % en nombre ont été
collectés auprès de résidents français, les dons en provenance d’environ
100 pays étrangers étant nettement moins nombreux et moins importants
que pour la Fondation du patrimoine, ainsi que le met en évidence le
tableau suivant.
Tableau n° 14 : ventilation des dons par origine géographique (en
€
)
Origine
géographique
Montant
En % du
total
Nombre de
dons
Montant
moyen
Nationaux
47 426 427
92,3 %
53 260
890
Étrangers
3 949 954
7,7 %
3 187
1 239
Source : Fondation Notre Dame
2 % des montants collectés par la Fondation Notre Dame
proviennent d’Amérique du Nord et 1 % d’Asie. Parallèlement, la
fondation charitable de droit américain
Friends of Notre-Dame de Paris
a
collecté 8 M$ en 2019, soit environ 7,1 M
€
. Au total, les dons issus de
l’étranger
recueillis
par
l’entremise
de
la
Fondation
Notre Dame atteindront ainsi 11 M
€
après signature de la convention-cadre
de soutien financier (
grant agreement
).
Comme déjà évoqué ci-avant
,
la convention-cadre de soutien
financier signée par la Fondation Notre Dame avec
Friends of Notre-Dame
de Paris
a été actualisée afin de tenir compte du nouveau contexte de
l’emploi des fonds collectés avant l’incendie
51
: sa contribution de 1,7 M
€
51
Convention-cadre de soutien financier signée le 12 février 2020, entrée en vigueur
rétroactivement le 16 avril 2019.
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COUR DES COMPTES
80
doit être affectée tant à la restauration des statues de la flèche qu’aux
premiers travaux de sécurisation de la cathédrale. Une autre convention-
cadre de soutien financier doit être signée entre la fondation et
Friends of
Notre-Dame de Paris
pour arrêter les modalités de la contribution de cette
dernière aux travaux de restauration, financée par les dons collectés aux
États-Unis après l’incendie.
L’organisation adoptée par la Fondation Notre Dame après
l’incendie
52
repose sur l’individualisation de la collecte au sein d’un fonds
dit «
Fonds Cathédrale de Paris
», assimilable comptablement à une
fondation abritée, géré directement par la Fondation Notre Dame et distinct
du fonds dédié spécifique de la fondation abritée Avenir du patrimoine à
Paris (FAPP).
Ce fonds est doté de comptes bancaires particuliers, d’une base de
données indépendante et sécurisée et d’une gouvernance
ad hoc
. Son objet
est toutefois plus large que la stricte préservation et restauration de la
cathédrale Notre-Dame de Paris dans le cadre de la souscription nationale.
Il est en effet organisé en deux sous-fonds :
-
un sous-fonds «
Souscription nationale
» strictement dévolu à la
conservation et à la restauration de la cathédrale ;
-
un sous-fonds dénommé «
Programme cathédrale
» destiné à recevoir
soit les contributions des mécènes et donateurs, soit le produit de
certains abandons de revenus et de recettes consentis par diverses
entreprises dont la volonté est d’affecter tout ou partie de leur don à la
poursuite des activités de la cathédrale ou à des éléments du mobilier
n’entrant pas dans le cadre de la souscription nationale : musique
sacrée, mobilier non classé ou financement d’installations provisoires
(parvis, Hôtel-Dieu).
La majorité des dons reçus est destinée à la restauration de l’édifice :
sur 56 447 dons, 343 seulement ont été affectés au «
Programme
cathédrale
», pour un montant de 373 861
€
. La plupart des dons des
entreprises vont exclusivement à la restauration de la cathédrale. Seul le
Bureau Veritas a décidé de ventiler sa contribution de 75 000
€
entre une
part de 75 % pour la sécurité incendie dans le cadre de la souscription
nationale et une autre de 25 % pour le «
Programme cathédrale
».
À défaut de directive contraire de la part du donateur, tout don reçu
est affecté à la souscription nationale. Les conventions de mécénat
conclues avec certains grands donateurs (Groupe Arnault et LVMH,
société Artemis, JC Decaux Holding) prévoient que les fonds pourront être
52
Conseil d’administration de la Fondation Notre Dame du 17 mai 2019.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
81
apportés au «
Programme cathédrale
», dans la limite de 5 % de
l’engagement financier et pour le financement de projets précis. C’est
également sur ce quota que sont imputées les sommes forfaitaires –
de montant variable selon les conventions – prélevées par la Fondation
Notre-Dame pour le financement de «
l’ensemble des opérations de suivi,
d’accompagnement et de communication liées au soutien apporté par le
mécène
».
Lors de l’enregistrement du don dans la base de données dédiée du
Fonds Cathédrale, l’affectation souhaitée est prise en compte. Le reçu fiscal
correspondant est édité, avec l’indication d’un avantage fiscal de 75 %
seulement lorsque le don est affecté au premier sous-fonds, «
Souscription
nationale
», du Fonds Cathédrale
53
.
3 - La Fondation de France
La Fondation de France a été constituée le 7 octobre 1968 dans le
but de «
recevoir toutes libéralités, sous forme notamment de dons et legs
ou de versements manuels, d’en assurer la gestion et de redistribuer ces
libéralités, ou leurs fruits et produits disponibles, au profit des personnes
œ
uvres
ou
organismes
d’intérêt
général,
ayant
un
caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de
l’environnement ou à la diffusion de la culture française, en se conformant,
pour ce faire, aux intentions, charges et conditions éventuellement
stipulées par les donateurs
» et reconnue d’utilité publique par décret du
9 janvier 1969. Elle abrite un nombre élevé de fondations sous égide : 888
à la fin de 2019. Trois d’entre elles ont participé, par des dons ou promesses
de dons, à la collecte nationale pour la restauration de Notre-Dame.
Au 31 décembre 2019, la Fondation de France avait collecté
29,9 M
€
, toutes sources confondues, auprès de 11 142 donateurs.
Comme le montre le tableau suivant, les donateurs individuels ont
été les plus nombreux (11 002) mais, en montant, la collecte provient à plus
de 90 % de quelques 112 entreprises. Trois fondations sous égide ont
contribué à la collecte.
53
Les deux principaux mécènes (MM. Arnault et Pinault) ont indiqué renoncer à leur
avantage fiscal.
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82
Tableau n° 15 : ventilation des dons par type de donateur (en
€
)
Type de donateur
Montant
En part
du total
Nombre
de dons
Montant
moyen
du don
Fondations sous égide de la
Fondation de France
230 000
0,8 %
3
76 667
Entreprises
27 067 416
90,3 %
112
241 673
Particuliers
2 355 575
7,9 %
11 002
214
Associations et collectivités
312 891
1,0 %
25
12 516
Source : Fondation de France
S’agissant de la distribution des dons par montant, ceux de moins de
1 000
€
représentent près de 95 % de l’ensemble des donateurs
(particuliers, entreprises, collectivités) mais à peine 4 % du montant total
de la collecte. Les dons supérieurs à 10 000
€
, représentant plus de 93 %
du montant collecté, émanent de 39 donateurs, dont 17 personnes
physiques.
Tableau n° 16 : distribution des dons par montant (en
€
)
Ventilation
par tranche
de montant
s
Nombre de
dons
Montants
En %
des dons
En %
du nombre
des
donateurs
< 100
€
5 094
181 809
0,6 %
45,7 %
> 100
– 500
€
4 863
693 644
2,3 %
43,6 %
> 500
– 1 000
€
586
314 045
1,0 %
5,3 %
> 1 000
– 10 000
€
560
805 676
2,7 %
5,0 %
> 10 000
€
39
27 970 707
93,3 %
0,4 %
Source : Fondation de France
Plus de 91 % des dons ont été collectés auprès de résidents français,
contre 8,8 % en provenance de l’étranger, représentant 2,6 M
€
, comme le
retrace le tableau suivant.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
83
Tableau n° 17 : ventilation des dons par origine géographique (en
€
)
Ventilation
par origine
géographique
Montant
En %
du
total
Nombre
de dons
Montant
moyen
Nationaux
27 329 776
91,2 %
10 126
2 699
Étrangers
2 636 106
8,8 %
1 016
2 595
dont : hors Friends of
Fondation de France
430 413
1,4 %
1 013
425
dont : Friends of
Fondation de France
2 205 693
7,4 %
3
735 231
Source : Fondation de France
Parmi les donateurs étrangers, ceux de
Friends of Fondation de
France
54
détiennent une place très prépondérante avec une contribution
de 2,2 M
€
.
À partir de ces données, il est possible de dessiner la typologie
suivante du montant moyen des dons par type de donateur et origine
géographique.
Tableau n° 18 : montant moyen des dons par type de donateur
et origine géographique (en
€
)
Types de donateurs
Nationaux
International
Fondations abritées
76 667
-
Entreprises
282 244
92 914
Personnes physiques
221
146
Associations, fondations et
collectivités
2 214
130 987
Source : Cour des comptes, à partir des données de la Fondation de France
54
Cet organisme a été créé en 2000 par la Fondation de France pour permettre aux
résidents aux États-Unis de contribuer au mécénat et aux actions d’intérêt général en
France tout en bénéficiant des avantages fiscaux locaux en vertu de son agrément en
qualité de
public charity
.
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84
En outre, la fondation a reçu une promesse de dons de 1 M
€
sur cinq
ans (de 2019 à 2023) de la part de l’une de ses fondations abritées
55
.
4 - Le Centre des monuments nationaux
Dans la nuit du 15 avril 2019, le ministère de la culture a donné
instruction à l’établissement de créer en urgence une plateforme de dons
en ligne, celui-ci étant déjà doté d’un tel outil de mécénat participatif en
faveur de la restauration du patrimoine (plateforme « ma pierre à
l’édifice »).
Le
CMN
a
acheté
le
nom
de
domaine
demandé
www.rebatirnotredamedeparis.fr sur OVH.
Le site consacré à Notre-Dame a été mis en service dès le 16 avril
au matin. Compte tenu de l’afflux extrêmement massif de sollicitations
(plus de 5 000 clics par seconde), le CMN a été très vite contraint de
modifier son architecture et de passer, en accord avec le ministère de la
culture, par un nouveau prestataire intervenant en marque blanche, dont
l’infrastructure permet d’absorber le flux. Ce prestataire a été contacté pour
sa capacité à réagir dans l’extrême urgence et à créer une plateforme de
niveau international pour des collectes importantes. Le jour même, une
régie de recettes spécifique était créée pour l’encaissement des
souscriptions en vue de la reconstruction de la cathédrale.
Au 31 décembre 2019, le CMN avait collecté 7 659 634
€
auprès
de 33 734 donateurs, dont 61,8 % de ce montant en provenance de
particuliers, le reste se répartissant à parts égales entre entreprises et
collectivités publiques, comme le montre le tableau suivant.
Tableau n° 19 : répartition des dons encaissés au 31 décembre 2019
(en
€
)
Type d’organisme
Montant
Particuliers
4 737 566
Personnes morales droit privé
1 426 451
Personnes morales droit public
1 495 617
Source : données CMN
55
La Fondation Daniel et Nina Carasso a versé 200 000
€
en 2019 et s’est engagée à
verser chaque année le même montant jusqu’en 2023.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
85
Les particuliers ont représenté, avec 33 203 dons, la quasi-totalité
des donateurs, avec un don moyen de 143
€
. Près de 81 % des donateurs
ont fait un don inférieur à 100 euros et près de 14 % (soit 173 personnes)
un don supérieur à 1 000
€
, comme le montre le tableau qui suit.
Tableau n° 20 : distribution des dons des personnes physiques
par montant (en
€
)
Nombre de dons
Montant (en
€
)
% des dons
< 100
18 773
643 522
13,6
>100 – 500
12 992
2 262 130
47,77
>500 – 1000
1 265
1 218 877
25,74
>1000
173
610 113
12,8
Source : CMN
Six personnes morales ont à elles seules apporté près de 71 % des
dons de cette catégorie, soit plus du quart (27 %) de l’ensemble des fonds
collectés par le CMN, comme le retrace le tableau ci-après. Il convient
toutefois de préciser que cette partie de la collecte a été rapidement
interrompue puisque les dons des collectivités territoriales et les dons des
entreprises au-delà de 30 000
€
ont été réorientés directement vers les fonds
de concours du ministère de la culture.
Tableau n° 21 : distribution des dons personnes morales
par montant (en
€
)
Nombre de dons
Montant (en
€
)
% des dons
< 1000
453
118 178
4
>1000 – 50 000
72
732 889
25,1
>50 000
6
2 071 000
70,9
Source : CMN
Le CMN a reçu 4 492 dons en provenance de l’étranger, dont
4 379 issus de particuliers, représentant près de 8 % de sa collecte totale,
comme le montre le tableau suivant.
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86
Tableau n° 22 : ventilation des dons par origine géographique
Origine
Montant (en
€
)
% du total
Nombre de dons
Nationale
7 063 854
92,2 %
29 310
Dont Personne
morale de droit
privé
1 279 198
16,7 %
427
Dont particuliers
4 289 039
56 %
28 865
Dont Personne
morale de droit
public
1 495 617
19,5 %
18
Étrangère
595 780
7,8 %
4 492
Dont entreprises
149 597
2 %
113
Dont particuliers
446 161
5,8 %
4 379
Source : CMN
5 - Le Trésor public
Dès avant l’adoption de la loi, la direction générale des finances
publiques (DGFiP) a informé son réseau, par une note de service du
6 mai 2019, que «
suite à l'incendie de la cathédrale de Notre-Dame de
Paris, une souscription nationale auprès des particuliers et personnes
morales souhaitant manifester leur solidarité et aider à la reconstruction
du site, est ouverte. Deux fonds de concours ont été créés »
.
Cette note, précisant les modalités de gestion des deux fonds de
concours institués avec une grande réactivité dès le lendemain de l’incendie
par décret du 16 avril au bénéfice du ministère de la culture
56
, faisait part
de la faculté ouverte aux particuliers, associations, entreprises, collectivités
territoriales mais aussi aux États étrangers et organisations internationales
de verser directement au Trésor public des dons en vue de contribuer à la
reconstruction de Notre-Dame de Paris.
La DGFiP
.
a encaissé selon ces procédures 289 dons pour un montant
total au 31 décembre 2019 de 747 277
€
, selon la répartition suivante :
-
dons nationaux : 38 dons pour un montant de 178 866
€
, soit un don
moyen de 4 707
€
;
56
1-2-00579 «
Rebâtir Notre-Dame de Paris – Dons nationaux
» et 1-3-00580 «
Rebâtir
Notre-Dame de Paris – Dons internationaux
».
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
87
-
dons étrangers : 251 dons pour un montant de 568 411
€
, soit un don
moyen de 2 264
€
.
Si cette collecte est d’un montant global modeste, elle se distingue
par la proportion élevée de dons en provenance de l’étranger, représentant
86,8 % de leur nombre et 76 % de leur montant total.
Une dépense fiscale qui n’est pas encore établie
L’impact budgétaire et financier de la souscription nationale
instituée par la loi du 29 juillet 2019 compte parmi les éléments
d’incertitude relevés tant par l’avis du Conseil d’État que lors du débat
parlementaire.
Au 31 décembre 2019, le montant des sommes effectivement
collectées (hors promesses de dons) susceptibles de se traduire par une
dépense fiscale s’élevait à 169,48 M
€
, soit 65,17 M
€
pour les dons des
particuliers et 104,03 M
€
pour le mécénat des entreprises.
S’agissant des particuliers, il est à ce stade très délicat de traduire la
somme des dons collectés en montant de dépenses fiscales, compte tenu en
particulier des déclarants non imposables soit du fait de leur niveau de
revenu soit parce qu’ils sont étrangers, des reports de déclarations de dons,
du dépassement par quelques donateurs du plafond de 1 000
€
applicable à
la déduction exceptionnelle de 75 %, comme surtout du « chiffre noir » des
donateurs ne faisant pas usage de la réduction d’impôt. La dépense fiscale
maximale peut être évaluée à environ 48 M
€
.
Les mêmes difficultés d’estimation existent pour la dépense fiscale
liée au mécénat des entreprises, dont l’enjeu maximal est de l’ordre de
60 M
€
. Comme l’ont déjà annoncé en particulier certains grands mécènes,
notamment MM. Arnaud et Pinault lors de leurs promesses de dons, il n’est
pas assuré que toutes les entreprises demanderont à bénéficier du régime
fiscal du mécénat.
Une première estimation de la DGFiP, encore majorante dans
l’attente de l’exploitation complète des déclarations fiscales des donateurs,
sera connue lors du dépôt du rapport que le Gouvernement doit remettre au
Parlement, en principe avant le 30 septembre 2020 conformément à
l’article 6 de la loi du 29 juillet 2019.
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88
C - Une collecte assurée essentiellement
par voie numérique
La souscription nationale a été l’occasion pour les différents
collecteurs de développer une forte présence sur les réseaux sociaux par
des actions multi-supports, facilitant les versements au travers des outils
numériques. Le recours à ce mode de paiement a permis de répondre
instantanément à l’annonce de la souscription nationale faite par le chef de
l’État et a beaucoup facilité la collecte, notamment à l’étranger.
Si, pour la Fondation du patrimoine, principal collecteur avec la
Fondation Notre Dame, 20 000 chèques ont été traités pour le mois d’avril
(qui a concentré l’essentiel de la collecte auprès des particuliers), les
chèques n’ont représenté que 17% de la collecte de fonds, dont 83 % ont
été réalisés sous forme numérique, avec le recours à de multiples supports
de paiement
57
. Ces outils permettent d’élargir le périmètre de la collecte
mais génèrent aussi des frais, dans la mesure où le collecteur doit
s’acquitter du commissionnement auprès de l’opérateur. Pour la Fondation
du patrimoine, ces coûts se sont élevés à 73 494
€
pour les frais
d’opérateurs auxquels se sont ajoutés des frais bancaires de 0,35% pour les
paiements en ligne par carte bancaire, soit 69 287
€
. Les dépenses du CMN
relatives à la gestion de la plateforme de dons en ligne se sont élevées pour
leur part à 70 000
€
, qui lui ont été remboursés par une subvention du
ministère en fin d’année 2019.
III - Les modalités de reversement
par les collecteurs à l’État du produit des dons
A - Les conventions-cadres du 29 juillet 2019
Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 3 de la
loi du 29 juillet 2019
58
, des conventions ont précisé, pour chacun des
organismes collecteurs, les modalités de reversement à l’État du produit
des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019 au titre de la
souscription nationale.
57
Pour les paiements en ligne 69 % des opérations représentant 64 % du montant ont
transité par le groupement cartes bancaires, 8 % des opérations pour 11 % du montant
par PayPal, 2 et 3 % par Amazon pay, et 1 et 2 % par Apple.
58
«
Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant
également une information des donateurs.
»
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
89
Ainsi quatre conventions-cadres ont été signées le jour même de la
promulgation de la loi le 29 juillet 2019 par le ministre de la culture
59
avec
les différents collecteurs. La durée de ces conventions n’est pas
précisément fixée : chacune prend effet à compter de sa signature pour
prendre fin «
à l’achèvement des travaux et après reversement des produits
des dons collectés par la fondation au ministère de la culture
».
Même si leur structure est très semblable, elles diffèrent sur certains
points.
Une obligation de reversement intégral
Chaque collecteur s’engage à reverser au ministère de la culture le
produit des dons reçus pendant toute la durée de la convention, dans le
respect de sa mission d’intérêt général et des intentions exprimées par les
donateurs dont il est le garant.
Le montant des reversements est fixé par des avenants financiers
(article 3.1), s’inscrivant dans deux phases : la première porte sur la
sécurisation et la consolidation de l’édifice, ainsi que sur les études
préalables à la restauration, tandis que la seconde concerne les travaux de
restauration. L’obligation de reversement inclut les intérêts financiers que
produirait le placement, par chaque organisme, du produit des dons
(article 3.5).
Afin de permettre d’affecter les fonds à l’un des deux fonds de
concours créés par le décret du 16 avril 2019
60
, chaque collecteur doit
communiquer à l’État la ventilation du produit des dons selon le lieu de
résidence des donateurs, en France ou à l’étranger.
Une affectation précisée contractuellement
Le préambule rappelle qu’en application de la loi, «
les fonds
recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au
financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi
qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des
compétences particulières qui seront requises pour ces travaux
».
59
Étant précisé que les parties conviennent (article 7) que le futur établissement public
«
interviendra comme cosignataire aux côtés de l’État des avenants intervenant
postérieurement à sa création
».
60
Décret n° 2019-327 du 16 avril 2019 autorisant le rattachement par voie de fonds de
concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de
restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le décret crée deux
fonds de concours distincts, selon que les fonds issus de la collecte «
sont versés par des
personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un État étranger
».
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COUR DES COMPTES
90
Pour autant, chaque convention précise l’accord des parties pour
l’utilisation des fonds sur deux champs particuliers qui avaient notamment
fait l’objet de vifs débats au Parlement : la formation des professionnels,
qui n’est sur ce point que la confirmation de la disposition de la loi, et
l’imputation de frais de maîtrise d’ouvrage. Celle-ci repose sur une
interprétation qui apparaît extensive de la disposition législative
(«
les fonds
(…)
sont exclusivement destinés au financement des travaux
de conservation et de restauration »
), le terme «
exclusivement
» ayant été
introduit par amendement à la fin de la procédure parlementaire lors du
débat du 2 juillet 2019 à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi
après CMP.
De manière singulière, cette dernière imputation n’est pas
explicitement prévue dans la convention passée avec la Fondation de
France, comme le montre le tableau suivant.
Tableau n° 23 : comparaison des conventions – emploi des fonds
Organisme
Formation des
professionnels
Frais de maîtrise
d’ouvrage
Fondation du Patrimoine
oui
oui
Fondation Notre Dame
oui
oui
Fondation de France
oui
Non mentionné
CMN
oui
oui
Source : conventions signées avec les collecteurs
L’autorisation de prélèvement de frais de gestion par les
collecteurs
Les conventions passées avec les différents collecteurs les autorisent
à prélever des frais de gestion selon une grande diversité de règles.
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91
Tableau n° 24 : comparaison des conventions – frais prélevés
sur les dons
Organisme
Frais prélevés/dons
Fondation du
Patrimoine
Aucun frais sur les dons des particuliers
Entreprises : si dons > 1M
€
, frais plafonnés à 1,5 %
du montant
Fondation Notre
Dame
Charges de collecte dans une enveloppe de 3 % des
montants collectés ; pas de prélèvement sur les
versements reçus de
Friends of Notre-Dame de Paris
.
Fondation de France
Plafonnés à 1,5 % du montant des dons
CMN
Pris en charge par le ministère de la culture
61
Source : Conventions signées avec les collecteurs
Cette diversité s’explique par l’antériorité de la collecte sur son
encadrement par la loi, comme par la préoccupation d’éviter de la part des
fondations collectrices un transfert des coûts de gestion de la collecte
effectuée pour Notre-Dame sur le produit des collectes effectuées pour
d’autres causes.
Des coûts de gestion non négligeables pour les organismes
collecteurs
La Fondation du Patrimoine fait état d’un total de frais de gestion
liés à la souscription nationale de 529 451
€
, répartis de la manière
suivante : frais d’opérateur 73 494
€
, frais bancaires paiement par carte
bancaire 69 287
€
, émission des reçus fiscaux et traitement des chèques
108 799
€
et frais de personnel (traitement courrier, support dons,
comptabilité, mécénat, relations institutionnelles) 270 052
€
. Elle a été
autorisée à imputer ses frais bancaires de 69 287
€
sur les produits financiers
du placement des dons sur des comptes sur livret, d’un montant de 58 217
€
au 31 décembre 2019.
La Fondation Notre Dame a évalué pour sa part à 568 033
€
les
charges directes liées à la souscription nationale (saisie et enregistrement
des dons, édition et envoi des reçus fiscaux, charges bancaires, frais de
commissariat aux comptes, etc.) auxquels s’ajoutent 112 932
€
de charges
de personnel.
61
«
Le ministère de la culture s’engage à prendre en charge les frais payés par le CMN
au titre de la mise en place de la plateforme de la collecte, des réabonnements mensuels
à la plateforme ainsi que les frais de transaction liés à l’utilisation de cette plateforme
».
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92
Pour autant, l’imputation de frais de gestion sur la collecte avait été
originellement écartée par les pouvoirs publics. Ces derniers avaient en
effet fait valoir devant le Conseil d’État, lors de l’examen du projet de loi
gouvernemental, que les opérations de collecte seraient assurées
gratuitement par les organismes retenus. L’avis formulé le 23 avril 2019
par la commission permanente du Conseil d’État considère ainsi que
l’engagement de gratuité pris par le gouvernement et dont il avait pris acte
justifiait notamment que ce dernier ne procède pas à une mise en
concurrence pour leur désignation : «
Le Conseil d’État relève
[
…
]
que ces
organismes sont, selon les indications données par le Gouvernement, les
seules structures à but non lucratif dont la mission est la protection du
patrimoine ayant la capacité, par leur dimension, à gérer les montants des
dons attendus sans imposer de frais de gestion et estime, par suite, que le
projet de loi peut les désigner pour collecter les dons versés au titre de la
souscription, sans procéder à une publicité ou à une mise en concurrence
préalable ».
Confrontés à la nécessité de ne pas faire supporter par d’autres
causes les dépenses exposées au titre de la souscription nationale, et dans
le même temps soucieux de respecter l’intention de leurs donateurs de voir
leurs dons effectivement consacrés à la restauration de la cathédrale, les
organismes collecteurs, qui au demeurant n’avaient pas été informés de la
position ainsi affichée par les pouvoirs publics, ont adapté leurs pratiques
habituelles de prélèvement sur les dons - la Fondation du Patrimoine en
s’abstenant de prélever tout frais de gestion sur les dons des particuliers,
mais en en prélevant uniquement sur les apports en mécénat des
entreprises, le CMN en obtenant leur prise en charge par le ministère de la
culture, la Fondation Notre Dame en ne prélevant pas, contrairement à sa
pratique usuelle, de contribution aux charges communes sur le produit des
dons, et en affectant en 2019 aux frais de gestion, conformément aux
stipulations des conventions de mécénat, 50 000
€
sur les fonds que deux
mécènes avaient affectés au «
Programme cathédrale
».
L’absence d’une règle commune
en ce domaine apparaît en tout état
de cause étonnante, s’agissant d’une souscription nationale.
Les modalités d’appels de fonds
La mise à disposition des fonds par les collecteurs est encadrée par
la signature d’un avenant financier entre les deux parties.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
93
B - Une mobilisation des dons collectés
dès le 29 juillet 2019 pour assurer le financement
des travaux d’urgence
Les travaux d’urgence engagés immédiatement après l’incendie ont
été financés par des crédits budgétaires
stricto sensu.
Toutefois, le
ministère a été soumis à une forte contrainte financière pour assurer ces
dépenses imprévues. Une note de la direction générale des patrimoines du
7 juin 2019
62
fait état d’un engagement de dépenses de 11 M
€
depuis le
16 avril
et d’un besoin estimé à 14 M
€
au 15 juillet, soit un total de 25 M
€
.
Sur ces 25 M
€
, 3,19 M
€
sont financés sur les crédits déconcentrés de la
DRAC IDF
63
et le reste en gestion sur le programme 175 «
qui prélève ces
engagements de dépenses imprévus sur les subventions pour charges de
service public des opérateurs de son périmètre
». La même note souligne
que «
cette situation n’est pas durable et constitue par ailleurs un piège
budgétaire pour le ministère si elle n’est pas dénouée rapidement
». Le
ministère s’est donc attaché, parallèlement au vote de la loi, à préparer le
reversement des fonds collectés, de manière d’une part à rétablir
intégralement les crédits budgétaires mobilisés en urgence - y compris de
manière opportuniste ceux déjà initialement affectés à la cathédrale
Notre- Dame - et d’autre part à disposer des moyens financiers nécessaires
pour l’ensemble des travaux à venir dans le cadre de la phase de
sécurisation. Le refinancement par les dons de crédits budgétaires
déconcentrés à la DRAC pour les travaux de Notre-Dame apparaît comme
un pur effet d’aubaine, particulièrement discutable, alors même que les
montants en cause (2,358 M
€
) étaient limités.
L’annexe 3 aux conventions-cadres (remaniée en septembre 2019)
présente ainsi le «
plan de financement prévisionnel de la phase
sécurisation et consolidation
», fixé à 85 M
€
, selon la répartition suivante :
4 M
€
pour le Centre des monuments nationaux, 3 M
€
pour la Fondation de
France, 31 M
€
pour la Fondation Notre Dame (dont 22 M
€
versés dès la
signature de la contention-cadre), 44,9 M
€
pour la Fondation du patrimoine
et 2,1 M
€
pour une contribution hors souscription nationale puisque
provenant de l’appel aux dons effectué antérieurement au 16 avril 2019 par
la Fondation Avenir du patrimoine à Paris, sous égide de la Fondation
Notre Dame.
62
Note à l’intention de Mme Lucie Muniesa, directrice de cabinet du ministre
2019/D/14502.
63
Dont 2,358 M
€
déjà affectés à la cathédrale Notre-Dame, le complément étant prélevé
sur des crédits prévus pour la cathédrale de Versailles et la basilique de Saint Denis.
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COUR DES COMPTES
94
Un avenant a été signé le 29 juillet 2019 avec la Fondation du
Patrimoine, permettant le reversement de 44,9 M
€
dès le mois d’août.
Malgré les multiples demandes en ce sens adressées par la Fondation
de France au ministère de la culture, aucun avenant financier n’a été signé
en 2019 avec elle : au 31 décembre 2019, cette dernière avait donc conservé
l’intégralité des sommes collectées. Un avenant a été signé par elle depuis
lors mais n’avait pas été encore retourné par le ministère à la Fondation au
15 juillet 2020.
S’agissant de la Fondation Notre Dame, la convention-cadre du
29 juillet 2019 prévoyait le versement immédiat d’une contribution de
22 M
€
- qui a effectivement eu lieu -, complété par le versement de 9 M
€
à la signature du premier avenant financier. Le projet d’avenant préparé à
l’automne n’ayant pas été accepté par les services du ministère de la
culture, ces fonds n’ont pas été versés, non plus d’ailleurs que ceux issus
de la collecte opérée en 2019 aux États-Unis par la fondation charitable
Friends of Notre-Dame de Paris
(8 MUSD, soit environ 7,1 M
€
).
Le CMN a reversé le produit des dons en deux versements au
ministère de la culture, sans qu’un avenant spécifique soit nécessaire
compte tenu de son statut d’établissement public, le premier au
31 juillet 2019 pour un montant de 4,9 M
€
et le second au 31 janvier 2020
pour un montant de 2,687 M
€
.
L’apport des différentes fondations et du CMN aux fonds de
concours au 31 décembre 2019 s’est au total établi à 73,9 M
€
: 71,8 M
€
issus de la souscription nationale, auxquels s’est ajoutée une contribution
de la FAPP de 2,1 M
€
provenant exclusivement du mécénat antérieur à
cette dernière.
Les sommes ainsi reversées aux fonds de concours n’ont pas été
utilisées à d’autre objet que le financement des travaux et le
fonctionnement de l’établissement public de maîtrise d’ouvrage. Les objets
mobiliers appartenant à l’État sont en cours d’expertise en vue des travaux
de restauration à engager ultérieurement. S’agissant de la formation initiale
et continue des professionnels des métiers du patrimoine, le ministère du
travail et le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ont lancé
dès le 18 avril 2019 un plan de formation « Chantiers de France »,
mobilisant centres de formation et entreprises, sans utilisation à ce stade de
fonds issus de la souscription nationale.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
95
IV - Le maintien des obligations de transparence
incombant aux organismes collecteurs
La loi du 29 juillet 2019 instituant une souscription nationale pour
la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
dispose (article 3) que le produit des dons et versements effectués depuis
le 16 avril 2019 est «
reversé à l’État ou à l’établissement public désigné
pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-
Dame de Paris
». Pour autant, elle n’a en rien modifié les obligations
d’information des donateurs sur l’emploi des ressources collectées qui
pèsent par ailleurs sur les organismes collecteurs en vertu de dispositions
législatives ou d’engagement contractuels.
Dès lors, l’information des donateurs doit constituer un point de
vigilance tout particulier. Le circuit d’utilisation de leurs dons apparaît en
effet inédit et complexe : ils sont intégralement apportés après imputation
des frais de collecte à deux fonds de concours, à partir desquels le ministère
de la culture en reverse le montant à l’établissement public chargé de la
conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame, qui les
emploie à l’exercice de ses missions. Dans ces conditions, le lien est
distendu entre le donateur, le collecteur et l’utilisateur final du don, ce qui
n’est pas sans poser difficulté au regard des obligations d’information des
donateurs, qu’elles soient de nature législative ou conventionnelle.
A - Les obligations d’information liées à l’appel public
à la générosité
Dans le dispositif de la loi du 29 juillet 2019, l’information des
donateurs n’occupe pas une place centrale : selon le second alinéa de
l’article 3, les modalités de reversement des sommes collectées dans le
cadre de la souscription nationale «
peuvent faire l’objet de conventions
prévoyant également une information des donateurs
». Le fait que
l’information des donateurs soit - à un double titre - une simple faculté
montre à quel point cette obligation, centrale dans le dispositif de la loi du
7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel
à la générosité du publique, peut apparaître secondaire dans le cadre défini
pour la souscription nationale.
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COUR DES COMPTES
96
Les dispositions de la loi du 7 août 1991
La loi du 7 août 1991
64
relative au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique
astreint les organismes qui,
«
afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire,
philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de
l’environnement
», font appel public à la générosité à en faire la déclaration
préalable auprès du représentant de l’État dans le département lorsque le
montant des dons collectés excède un seuil fixé par décret
65
et à informer les
donateurs de l’emploi des fonds collectés : c’est l’objet du compte d’emploi
des ressources, qui précise notamment l’affectation des dons par type de
dépenses, et doit être publié au
Journal officiel
en même temps que les
comptes annuels certifiés de ces organismes
66
.
L’élaboration du compte d’emploi des ressources doit reposer, d’une
part, sur l’application de la réglementation comptable (arrêté du
11 décembre 2008
67
) et, d’autre part, sur les choix de gestion propres à
l’organisme, émanant de l’organe chargé d’arrêter les comptes. Le
règlement n° 2008-12 du 7 mai 2008 du comité de la réglementation
comptable prévoit notamment que pour répondre aux objectifs de
transparence de l’information divulguée aux donateurs, le compte d’emploi
annuel des ressources doit donner la ventilation des ressources collectées
auprès du public selon les emplois répartis entre missions sociales, frais de
recherche des dons, frais de fonctionnement.
Néanmoins, aucun des organismes collecteurs qui, en participant à
la souscription nationale, ont fait appel à la générosité du public, n’est
dispensé des obligations découlant de la loi de 1991, dès lors que celle du
29 juillet 2019 n’y déroge pas expressément. À l’exception notable de celle
signée avec le CMN, les dispositions des conventions-cadres font d’ailleurs
référence à plusieurs reprises à l’information sur l’utilisation des dons
auprès du public.
64
Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique (cf. annexe 4).
65
Seuil désormais fixé à 153 000
€
par les dispositions combinées du décret
n° 2019-504 du 22 mai 2019 et de l’article D. 612-5 du code de commerce.
66
Loi n° 2003-709 du 1
er
août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations.
67
Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-12 du
7 mai 2008 du comité de la réglementation comptable, afférent à l’établissement du
compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le
règlement n° 99-01 du comité de la règlementation comptable.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
97
Les dispositions des conventions-cadres en matière d’information
sur l’emploi des fonds collectés
Les conventions signées avec la Fondation de France et la Fondation
du patrimoine retracent dans les mêmes termes l’obligation du ministère de
la culture d’établir, pour chaque avenant financier tenant lieu d’appel de
fonds, un compte rendu détaillé de l’exécution des travaux qui constituera
pour la fondation une source en vue de l’information des donateurs (article
4.3)
68
, ainsi que de contribuer à l’information des donateurs, directement et
par l’intermédiaire des fondations (article 4.4).
La convention-cadre signée avec la Fondation Notre Dame
.
pose des
exigences plus strictes en prévoyant que, d’une part, le compte rendu
d’exécution des travaux fourni par le ministère de la culture doit attester de
leur réalisation «
conformément aux objectifs fixés
», et qu’il «
explique les
variations constatées
» et que, d’autre part, le ministère s’engage à informer
régulièrement «
en priorité
» cette fondation de l’état d’avancement des
travaux
69
.
Aucune stipulation particulière ne traite de cette question dans la
convention-cadre signée avec le Centre des monuments nationaux.
Chacune des conventions-cadres conclues avec les fondations prévoit
de créer un comité de suivi dans l’attente de la mise en place de
l’établissement public, qui prévoira un comité des donateurs en son sein. Ce
comité a vocation à être régulièrement informé de l’avancement des travaux.
Malgré les relances des fondations, les instances de suivi prévues
par les conventions-cadres n’ont pas été réunies en 2019. C’est ainsi
notamment que la Fondation Notre Dame, dans un projet d’avenant daté
du 14 octobre 2019 adressé à l’État, demandait à préciser le contenu de
l’article 5 fixant la composition du comité de suivi et prévoyant une réunion
trimestrielle de ce dernier, demande restée sans suite.
68
«
Pour chaque avenant financier, le ministère de la culture établit un compte rendu de
l’exécution des travaux, attestant de leur réalisation et de leur montant définitif. Ce
compte rendu permet l’établissement du bilan de l’avenant financier et du reliquat
éventuel de fonds qui pourra être réaffecté à l’avenant suivant. Le ministère de la culture
établit un bilan définitif à l’achèvement de la dernière phase de travaux relevant du
périmètre de la convention-cadre et faisant apparaître le solde définitif des opérations.
»
69
Dès avant l’incendie, l’accord-cadre du 7 mai 2017, puis la convention-cadre de
mécénat financier en vue de l’accélération de la restauration de la cathédrale Notre-
Dame de Paris signée le 25 septembre 2018 entre la Fondation Notre Dame et l’État
instituaient un comité de suivi paritaire compétent pour délibérer des besoins financiers
des projets, de l’avancement des travaux et des conditions de mise en
œ
uvre du
programme. Ce comité ne s’est réuni qu’une seule fois, le 12 décembre 2018.
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COUR DES COMPTES
98
Le comité de suivi prévu par les conventions-cadres «
dans
l’attente de la mise en place de l’établissement public, qui prévoira un
comité des donateurs en son sein
» ne s’est réuni effectivement pour la
première fois que le 17 juillet 2020, soit plus d’un an après l’incendie et le
lancement de la souscription nationale
70
.
Le comité des donateurs de l’établissement public a pour sa part
été réuni pour la première fois le 24 juin 2020.
La représentation des donateurs au sein de l’établissement public
Le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation
et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et
de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris institue un comité
des donateurs en son sein.
Il est prévu que ce comité, présidé par le président de
l'établissement
71
, soit composé d'au plus 20 membres, nommés par le
président de l'établissement pour un mandat de cinq ans renouvelable selon
les catégories, conditions et modalités fixées par délibération du conseil
d'administration. Le comité des donateurs est informé de la politique de
recherche de financements pour les travaux dont l'établissement est chargé,
du programme d'investissement et des besoins de financement en découlant
ainsi que des suites données aux recommandations du comité d'audit et des
investissements. Il se réunit au moins une fois par an.
La première réunion du comité des donateurs, composé de
10 membres (cf. composition en annexe 6), retardée par l’épidémie de
Covid-19, a eu lieu le 24 juin 2020.
70
«
Un comité de suivi des travaux est créé. Sa composition intègre les fondations
collectrices et des représentants des grands mécènes à savoir deux représentants de la
Fondation Notre Dame, un représentant de la famille de M. Bernard Arnault, un
représentant du groupe LVMH, un représentant de la famille de MM. François et
François-Henri Pinault. Le comité se réunit trimestriellement. Lors de ce comité de
suivi le ministère de la culture communique aux membres l’état de suivi des dépenses
réalisées par rapport au budget, et tous les évènements-clés du calendrier des travaux.
Ces informations permettront à la Fondation de suivre l’utilisation des fonds collectés
et d’en informer les donateurs. Six mois après l’incendie, un premier bilan est opéré
lors d’une première séance qui se tient à la mi-novembre
».
71
Selon le président de l’établissement public, ce comité permettra de «
reconnaître le
rôle essentiel des fondations et des donateurs, en assurant un dialogue permanent entre
les fondations, les donateurs et l’établissement public. En informant les fondations et
les donateurs de l’avancée des travaux et du chantier – par la constitution d’un rapport
faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation
–, il vise à garantir la transparence en matière d’utilisation et de gestion des dons. Si
cela s’avérait nécessaire, il coordonnerait de nouvelles opérations de levées de fonds
».
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
99
En l’absence de mention de l’information des donateurs dans la
convention-cadre signée par le CMN, cet établissement public n’avait pas
prévu avant l’intervention de la Cour d’élaborer un compte d’emploi des
ressources issues de la générosité publique. Les obligations d’information
des donateurs découlant des dispositions de la loi du 7 août 1991
s’imposent pourtant à tous les organismes faisant appel à cette dernière,
quel que soit leur statut.
L’absence de coordination des dispositions respectives des lois du
29 juillet 2019 et du 7 août 1991 place les organismes collecteurs devant
une multiplicité de règles, difficilement compatibles entre elles. La loi du
29 juillet 2019 est restée très floue sur les obligations de transparence et
d’information vis-à-vis des donateurs, dans le but de conserver le plus de
souplesse possible à l’emploi des fonds - y compris dans le financement
des frais de fonctionnement de l’établissement public de maîtrise
d’ouvrage. Cette situation indécise, si elle subsiste, est de nature à affecter
la confiance des relations entre les donateurs, les collecteurs et
l’établissement public.
B - Les obligations consenties contractuellement
Les obligations que certains organismes collecteurs ont contractées
auprès de fondations charitables américaines ou dans le cadre de
conventions de mécénat signées avec de grands donateurs rendent
également
indispensable
une
remontée
régulière
et
précise
des
informations relatives à l’emploi des fonds collectés.
1 - Les fondations charitables américaines
La Fondation Notre Dame comme la Fondation de France collectent
des fonds par l’intermédiaire de fondations charitables américaines
auxquelles elles sont liées :
Friends of Fondation de France
et
Friends of
Notre-Dame de Paris
.
Ces organismes ont été créés respectivement en 2000 et 2016 par les
fondations françaises éponymes pour permettre aux résidents aux États-
Unis de contribuer au mécénat et aux actions d’intérêt général en France,
tout en bénéficiant des avantages fiscaux locaux, en vertu de leur agrément
en qualité de
public charity
régie par l’article 501(c)(3) du code des impôts
des États-Unis. La collecte de fonds aux États-Unis par l’intermédiaire de
ces organismes pour un projet particulier est subordonnée à une validation
par le conseil d’administration américain et à la signature d’une convention
de soutien financier spécifique.
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COUR DES COMPTES
100
La Fondation de France reverse le produit des dons collectés par
l’intermédiaire de
Friends of Fondation de France
à l’organisme porteur
du projet, déduction faite des frais de virement et de change, ainsi qu’un
forfait de 150
€
couvrant les frais de l’instruction qu’elle diligente en vue
de garantir le bon emploi des fonds auprès de son partenaire américain.
Friends of Notre-Dame de Paris
autorise la Fondation Notre Dame à
prélever des frais de gestion sur le produit des dons transmis. Dans le cas
de la souscription nationale, cette dernière a décidé d’en exclure
l’éventualité.
L’apport de financements dans ce cadre particulier a pour
contrepartie la production par la partie française, dans le délai d’un an à
compter de la date de versement du concours, d’un compte rendu détaillé
de l’utilisation des fonds
.
Friends of Fondation de France
comme
Friends
of Notre-Dame de Paris
ont au demeurant contractuellement le droit de
diligenter des visites sur place, d’accéder aux pièces comptables et
d’effectuer une revue financière de la réalisation des projets subventionnés.
Dans le cas de la souscription nationale, le reversement des sommes
collectées
via
un fonds de concours à l’établissement public créé en
application de l’article 9 de la loi du 29 juillet 2019 pourrait compliquer la
transmission de l’information si ne sont pas définies les modalités précises
de remontée des informations nécessaires aux organismes collecteurs pour
rendre compte de l’emploi des fonds à leurs donateurs. À défaut, le risque
serait réel d’obérer la capacité de ces fondations françaises à mobiliser les
ressources du mécénat américain.
2 - Les conventions de mécénat avec les grands donateurs
Plusieurs des conventions de mécénat signées avec les grands
donateurs comportent des obligations particulières en matière de reddition
de comptes. L’organisme collecteur, dans ce cas, s’engage à informer le
mécène du déroulement et de l’avancée du projet de restauration, à lui
fournir les pièces justificatives permettant de vérifier la bonne utilisation
des fonds - en particulier la copie des avenants financiers signés avec
l’État - et à produire, chaque année ou lors de chaque appel de fonds, un
rapport d’activité qui récapitule les étapes d’ores et déjà franchies et les
résultats atteints.
À ce titre également, il est essentiel que l’établissement public
remette aux organismes collecteurs des informations détaillées sur l’emploi
du produit des dons, sous une forme leur permettant de remplir pleinement
leurs obligations contractuelles.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
101
___________ CONCLUSION ET RECOMMANDATION __________
La souscription nationale
,
annoncée par le Président de la
République le soir même de l’incendie et instituée par la loi du
29 juillet 2019, a permis de répondre à l’émotion intense suscitée par cette
catastrophe dans la population et de recueillir dans les tout premiers jours
un nombre considérable de dons spontanés, cette dynamique de collecte
s’étant à nouveau manifestée en fin d’année, grâce en particulier à
l’emploi de supports numériques diversifiés et au paiement en ligne. Cet
exceptionnel élan de générosité des donateurs individuels a été complété
par des donations de mécénat des entreprises dont l’importance
considérable apparaît inédite. Bien que lancée dans un cadre national, la
souscription ouverte a suscité un afflux important de dons en provenance
de l’étranger, soit directement, soit par l’intermédiaire de fondations
américaines, ce qui témoigne du retentissement mondial de l’incendie de
la cathédrale Notre-Dame de Paris. Outre le Trésor public, la loi avait
désigné quatre collecteurs : Centre des monuments nationaux, Fondation
de France, Fondation du patrimoine et Fondation Notre Dame, dont les
apports se sont révélés très complémentaires. Ces deux derniers
organismes ont concentré en particulier la plus grande part des dons pour
les particuliers s’agissant de la Fondation du patrimoine et pour les
entreprises et grands donateurs s’agissant de la Fondation Notre Dame.
Au 31 décembre 2019, les résultats de la souscription nationale
s’élevaient à 824,756 M
€
.
, soit un montant sans précédent, de très loin
supérieur notamment aux produits des appels à dons lancés lors du
tsunami de décembre 2004 en Indonésie et du séisme survenu à Haïti en
janvier 2010, qui avaient suscité également un très fort mouvement de
générosité. Au total 338 088 donateurs avaient versé au 31 décembre 2019
184,398 M
€
et s’étaient engagés sur des promesses de dons de
640,358 M
€
.
L’importance des promesses de dons constitue une singularité
forte. Elle témoigne de toute la mobilisation d’entreprises et de grands
mécènes pour accompagner dans la durée la reconstruction de la
cathédrale au-delà des seuls travaux de sauvegarde et de conservation
engagés en urgence à compter du 16 avril 2019. Malgré les conventions
passées par les organismes collecteurs pour sécuriser ces apports avec les
grands mécènes, le risque ne peut être totalement écarté que la crise
économique déclenchée par l’épidémie de Covid
-
19 ne fragilise la
réalisation de certaines des promesses de dons.
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COUR DES COMPTES
102
Les dons des particuliers pourront bénéficier du régime fiscal
dérogatoire instauré par la loi jusqu’au 31 décembre 2019. Il n’est pas
encore possible de déterminer son incidence en termes de dépense fiscale
pour l’État comme aussi de celui s’appliquant aux apports en mécénat des
entreprises.
Sur les 184,398 M
€
effectivement collectés au 31 décembre 2019,
71,8 M
€
ont été reversés par les différents collecteurs, à l’exception
notable de la Fondation de France, et dès la promulgation de la loi du
29 juillet 2019 pour la majeure partie, aux fonds de concours cré
é
s par
décret du 16 avril 2019, selon des modalités définies par des conventions-
cadres passées le même jour et leurs avenants financiers. Ces versements
ont permis de prendre le relais des crédits budgétaires
stricto sensu
engagés pour les premiers travaux d’urgence, qui auront été intégralement
refinancés par les donateurs, y compris de manière très discutable les
crédits déconcentrés de la DRAC prévus notamment pour les travaux de
restauration initiaux de Notre-Dame, et d’assurer le financement des
travaux de sauvegarde et de conservation, estimés alors à 85 M
€
.
Les conventions-cadres avec les organismes collecteurs révèlent
les difficultés d’application de la loi du 29 juillet 2019. Elles prévoient
contractuellement la possibilité d’imputation sur les dons collectés de frais
de gestion au bénéfice des institutions concernées, selon des modalités
variables, et, inversement, la possibilité pour l’État de financer des frais
de maîtrise d’ouvrage sur les dons reversés, à l’exception de ceux collectés
par la Fondation de France. Ces dispositions contractuelles ne sont pas en
cohérence avec les engagements du Gouvernement devant le Conseil
d’État sur la gratuité des opérations de collecte. Le financement de
l’établissement chargé de la maîtrise d’ouvrage qu’elle prévoient apparaît
en complète dissonance avec les termes mêmes de la loi qui réservent
exclusivement l’utilisation des fonds collectés à des travaux, sans préjudice
de leur emploi aussi pour la restauration d’objets mobiliers appartenant à
l’État et la formation des métiers du patrimoine.
Ces conventions prévoient également des dispositions relatives à
l’information des organismes collecteurs, et à travers ces derniers, des
donateurs sur l’emploi des fonds collectés. Les modalités très générales
ainsi définies apparaissent peu à même de permettre aux organismes
concernés de remplir avec le degré de précision et la régularité
indispensables leurs obligations tant législatives que contractuelles.
L’importance en nombre comme en montant des dons reçus, tant de France
que de l’étranger, et notamment de deux fondations charitables
américaines, dont l’une engagée pour la restauration de Notre-Dame dès
avant l’incendie, nécessite pourtant une transparence complète et une
information en continu dans les emplois des fonds reçus et reversés aux
fonds de concours mis en place par l’État.
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LA SOUSCRIPTION NATIONALE : RÉSULTATS ET MODALITÉS D’EMPLOI
103
L’absence de réunion avant juillet 2020, soit plus d’un an après
l’incendie et le lancement de la souscription nationale, du comité de suivi
des travaux institué par les conventions passées avec les collecteurs,
apparaît à cet égard anormale. La réunion également tardive, en juin 2020,
par l’établissement public du comité des donateurs, institué par son décret
constitutif, a été également préjudiciable pour permettre aux collecteurs
de remplir l’obligation que leur fait la loi de les informer de manière
précise de l’emploi des fonds. À défaut d’informations détaillées et
régulières, le risque serait grand que la confiance du public ne s’érode,
avec pour conséquence une incidence sur la concrétisation des promesses
de dons et la mobilisation de ressources de mécénat à l’étranger.
La Cour formule la recommandation suivante :
4.
mettre en place au sein de l’établissement public une comptabilité
analytique permettant de donner à chacun des organismes collecteurs
des dons une information détaillée sur l’emploi des fonds issus de la
souscription nationale et répondant aux obligations de la législation
française sur la générosité publique ainsi qu’aux règles spécifiques
des
fondations
étrangères
(
Ministère
de
la
culture,
Établissement public
).
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Chapitre V
L’établissement public chargé
de la conservation
et de la restauration de la cathédrale :
mise en place et financement
L’article 9 de la loi du 29 juillet 2019 a prévu la création d’un
établissement public de l’État à caractère administratif (EPA), placé sous
la tutelle du ministre de la culture, avec pour mission «
d’assurer la
conduite, la coordination et la réalisation des études et opérations
concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris
».
Cet établissement a été créé le 1
er
décembre 2019.
La mise en place d’un établissement spécifique a été retenue de
préférence à la pratique habituelle de conduite de ces missions par les
services déconcentrés du ministère, en l’espèce la direction régionale des
affaires culturelles d’Île-de-France, ce qui aurait supposé pour celle-ci de
se voir attribuer des moyens en rapport avec le caractère hors normes du
chantier. L’autre option était de les déléguer à un opérateur existant : soit
le Centre des monuments nationaux (CMN), soit l’Opérateur du patrimoine
et des projets immobiliers de la culture (Oppic), créé en 1998, dont 49 %
des opérations en 2018 se déroulaient sur des sites totalement ou
partiellement protégés au titre des monuments historiques, parmi lesquels
les domaines de Versailles et de Fontainebleau.
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COUR DES COMPTES
106
L’étude d’impact du projet de loi met en avant pour expliquer ce
choix le fait que ces deux opérateurs «
ne disposent pas d’une gouvernance
reflétant pleinement la diversité des personnes intéressées à la restauration
de Notre-Dame
». De fait, la loi prévoit que le conseil d’administration de
l’établissement comprend notamment des représentants de la ville de Paris
et du culte affectataire, en l’occurrence l’archevêque de Paris.
I - La phase de préfiguration
L’article 9-VII de la loi du 29 juillet 2019 a prévu la nomination
d’un préfigurateur chargé de préparer la mise en place de l’établissement
public. Par décret du 30 septembre 2019, le général d'armée (2S)
Jean- Louis Georgelin, auparavant désigné à l’issue du conseil des
ministres le 17 avril 2019 comme représentant spécial du Président de la
République, chargé de veiller à l’avancement des procédures et des
travaux, a été nommé préfigurateur de l'établissement public chargé de la
conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
A - La mission du préfigurateur
Le décret du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de
l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la
cathédrale Notre-Dame de Paris prévoit qu’il « prépare l’organisation et le
fonctionnement des services de cet établissement, leur installation dans les
locaux devant en constituer le siège, le règlement intérieur de
l’établissement et celui de son conseil d’administration, les projets de
budget pour les années 2019 et 2020, et les modalités d’organisation du
contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que la composition et le
fonctionnement du conseil scientifique et du comité des donateurs ».
Il peut préparer à cette fin les contrats ou conventions en vue
d’expertise ou études préalables au lancement des travaux de conservation
et de restauration de la cathédrale et de l’aménagement de son abord
immédiat ; le recrutement des personnels de l’établissement ; les
conventions de mécénat financier ; les conventions de mécénat de
compétence, ayant aussi la possibilité de les signer. Le préfigurateur peut
également signer les conventions d’occupation de locaux à titre gratuit. Les
actes faisant l’objet de signature sont cependant soumis préalablement à
l’avis conforme des services du ministère de la culture. Aucun n’a été signé
durant cette période.
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L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE LA CONSERVATION ET DE LA
RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE : MISE EN PLACE ET FINANCEMENT
107
Le décret prévoit que le préfigurateur s’appuie pour l’exercice de
ses missions sur les services compétents du ministère, qui prend également
en charge les frais qu’elles entraînent. Une convention a été signée le
10 octobre 2019 entre le ministre, le préfet de la région Île-de-France et le
préfigurateur précisant les conditions de mise en
œ
uvre du décret et les
modalités de prise en charge des dépenses. Le montant cumulé des contrats
et conventions proposés par le préfigurateur à la signature du préfet de
région ne peut excéder 0,5 M
€
et le nombre de contractuels recrutés,
proposés par le préfigurateur, ayant vocation à rejoindre l’établissement est
limité à dix
72
.
B - Les dépenses engagées
Les dépenses effectuées se montent à 183 532
€
en AE et
112 547
€
en CP, soit sur les crédits du ministère, soit au travers du fonds
de concours dans le cadre de la préfiguration, jusqu’à la date de création de
l’établissement public au 1
er
décembre 2019.
L’équipe de préfiguration a été composée de trois personnes : le
préfigurateur, le général d’armée Jean-Louis Georgelin ; un conseiller,
M. Philippe Jost, ingénieur général de l’armement ; le troisième membre
de l’équipe relève du ministère des armées, qui a assuré sa rémunération.
Des
lettres
de
mission
ont
fixé
le
cadre
de
l’action
de
M.
Jean-Louis Georgelin et de M. Philippe Jost, ainsi que la
rémunération mensuelle attachée à leurs missions
73
. Le versement de
celles-ci a été assuré par le budget de la Présidence de la République
durant sept mois, du 1
er
juin au 31 décembre 2019.
La Présidence de la République a également mis à disposition les
moyens de travail afférents à cette mission, du mois de mai à la fin de
l’année 2019. Un bureau reste mis à la disposition du président de
l’établissement à la Présidence de la République pour faciliter
l’organisation de réunions, pour lequel une convention de gestion a été
signée le 5 février 2020 qui en précise les conditions.
72
Comme indiqué
supra
, au regard de l’urgence, dès le 4 juin 2019, il a été décidé de
procéder au renforcement de la maîtrise d’ouvrage de la DRAC par le recrutement de huit
ETP. Trois postes ont effectivement été pourvus : deux postes d’ingénieur et un poste de
responsable administrative et financière (RAF). Le préfigurateur a été, en amont même de
la publication du décret, associé à ces recrutements. Il a ainsi avalisé le recrutement des
deux ingénieurs au 1er juillet 2019, sans publication d’une fiche de poste, et un
représentant de son équipe a participé aux côtés de la DRAC au recrutement de la RAF
qui avait vocation à intégrer l’EPA. En fait, par la suite, aucune des personnes recrutées
dans le cadre de cette procédure n’a rejoint l’établissement public.
73
Soit respectivement 6 333
€
brut et 5 527
€
brut par mois.
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COUR DES COMPTES
108
II - La création de l’établissement public
Le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 a précisé
l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public.
A - Les missions, l’organisation et les ressources
de l’établissement
1 - Des missions larges
Dans le cadre de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage que lui a
conférée la loi du 29 juillet 2019, l’établissement se voit confier une
mission très large :
il assure la réalisation des travaux de sécurisation et de consolidation de
la cathédrale qui sont la conséquence de l'incendie des 15 et
16 avril 2019 ;
il assure la réalisation de toute étude et analyse préalable aux travaux de
conservation et de restauration du monument, ainsi que des éléments de
son mobilier qui y sont attachés à perpétuelle demeure et appartiennent
à l'État, et conduit ces travaux ;
il finance les travaux réalisés par les services du ministère de la culture
ou ses établissements sur des éléments du mobilier de la cathédrale qui
appartiennent à l'État, autres que ceux déjà mentionnés ;
il définit un projet scientifique et culturel assurant la mise en valeur du
chantier, y compris dans sa dimension internationale, et des savoir-faire
nécessaires pour la conduite des opérations et en assure la mise en
œ
uvre
auprès de tous les publics ;
il peut se voir confier l'aménagement de l'environnement immédiat de la
cathédrale dans le cadre d'une convention conclue avec la Ville de Paris ;
il gère l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires
à la réalisation des opérations qu'il conduit en propre ou qui lui sont
confiées ;
il recherche auprès des personnes publiques et privées en France et à
l'étranger les financements nécessaires à la conduite des travaux de
conservation et de restauration de la cathédrale et à l'accomplissement
de l'ensemble de ses missions ;
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L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE LA CONSERVATION ET DE LA
RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE : MISE EN PLACE ET FINANCEMENT
109
il définit les modalités spécifiques d'information et de concertation avec
les riverains et les commerçants sur les opérations qu'il conduit et les
projets qu'il développe ;
il met en
œ
uvre des procédures et le contrôle interne garantissant la
traçabilité du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur
affectation et de leur consommation.
2 - Une gouvernance marquée par le poids
d’une présidence exécutive
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration comprend, outre le président de
l’établissement, 12 membres, dont la moitié représentent l’État
74
. Le maire
de Paris et l’archevêque de Paris y siègent également ainsi que trois
personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, ces dernières nommées
pour cinq ans renouvelables par décret du Premier ministre sur proposition
du président de l'établissement
75
. Un représentant élu des personnels en est
également membre. À l’exception du président, ces fonctions sont exercées
à titre gratuit.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la
politique de l'établissement. Il règle notamment à ce titre par ses
délibérations :
-
1es conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement, dont le règlement intérieur de l'établissement et son
propre règlement intérieur ;
-
le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État ;
-
les orientations de l'établissement et son programme d'activités ;
-
le projet scientifique et culturel ;
-
la programmation pluriannuelle d'investissement ;
-
le budget initial et ses modifications ;
-
le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
74
Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ; le directeur général des
patrimoines ; le directeur du budget ; le directeur général de la mondialisation, de la
culture, de l'enseignement et du développement international ; le délégué général à
l'emploi et à la formation professionnelle ; le préfet de la région d'Île-de-France.
75
Ont été nommés par décret du 2 décembre 2019 Mme Christine Albanel,
M. Bruno Racine, M. Jean-Pierre Weiss.
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COUR DES COMPTES
110
-
l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers dont l'établissement
est propriétaire ;
-
les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération
du personnel ;
-
les conditions générales de passation des contrats et conventions et les
catégories de ces contrats et conventions qui, en raison de leur nature
ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour
approbation et de ceux dont il délègue la responsabilité au président
sous la condition que celui-ci rende compte des décisions qu'il a prises
en vertu de cette délégation selon les modalités fixées par le conseil
d'administration ;
-
la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
-
l'acceptation ou le refus des dons et legs.
Le conseil peut déléguer au président certaines décisions, en
particulier celles relatives à l’acceptation des dons et legs, dans la limite
d'un montant qu’il détermine.
La direction de l’établissement
Le président dirige l'établissement dans le cadre des orientations
définies par le conseil d'administration. Il est assisté par un directeur
général délégué nommé par décret sur sa proposition. Outre celles qui lui
ont été déléguées par le conseil d'administration, le président exerce,
notamment, les responsabilités suivantes :
-
il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure ou fait
assurer l'exécution ;
-
il prépare le budget ;
-
il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
-
il conclut les contrats et marchés publics dans les conditions fixées par
le conseil d'administration ;
-
il dirige le personnel de l'établissement et nomme à toutes les fonctions
pour lesquelles aucune autre autorité n'est compétente ;
-
il assure l'organisation des réunions d'information et d'échanges avec
les commerçants et les riverains de l'île de la Cité à Paris ;
-
il établit le rapport annuel d'activité et le soumet pour approbation au
conseil d'administration puis le communique au ministre chargé de la
culture. Ce rapport est rendu public.
Le mandat du président est de cinq ans au terme desquels il peut être
reconduit deux fois par périodes de trois ans.
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L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE LA CONSERVATION ET DE LA
RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE : MISE EN PLACE ET FINANCEMENT
111
Une comitologie spécifique
Le décret du 28 novembre 2019 prévoit la constitution de plusieurs
conseil et comités :
-
un
conseil scientifique
, composé de 14 membres au plus, nommés par
le ministre de la culture sur proposition du président de l’établissement
qui le préside ;
-
un
comité d’audit et d’investissement
placé auprès du conseil
d’administration composé au plus de six membres nommés par le
conseil d’administration dont trois choisis en son sein parmi les
représentants de l’État et les personnalités qualifiées ;
-
un
comité des donateurs
, présidé par le président de l’établissement et
composé au plus de 20 membres désignés par ce dernier (cf.
supra
).
3 - Des ressources prévues pour être essentiellement issues
de la générosité publique
La loi du 29 juillet 2019 dispose que les ressources de
l’établissement sont constituées
« des subventions de l'État, notamment
issues du produit des fonds de concours provenant de la souscription
prévue par la présente loi, sous réserve des dépenses assurées directement
par l'État antérieurement à la création de l'établissement public pour
couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale
ainsi que des dépenses de restauration de son mobilier dont l'État est
propriétaire, des subventions d'autres personnes publiques ou privées, des
autres dons et legs, des recettes de mécénat et de parrainage, du produit
des contrats et des conventions, des revenus des biens meubles et
immeubles et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation
temporaire des immeubles mis à sa disposition, de toute autre recette
autorisée par les lois et règlements ».
Le général Jean-Louis Georgelin a été nommé président de
l’établissement public par décret du 2 décembre 2019. Le conseil
d’administration a tenu sa première réunion le 3 décembre 2019, de
manière notamment à arrêter le budget de l’établissement public pour 2019
et 2020.
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COUR DES COMPTES
112
B - Les budgets arrêtés pour 2019 et 2020
1 - Un budget de transition limité à un mois en 2019
La création de l’établissement à la date du 1
er
décembre 2019 a
nécessité le vote d’un budget correspondant aux dépenses du dernier mois
de l’année civile. Celui-ci a été approuvé dès la première séance du conseil
d’administration, le 3 décembre 2019, grâce au travail mené par l’équipe
de préfiguration, en collaboration avec le contrôleur budgétaire et
comptable ministériel et la DRAC. Il porte sur un montant limité à 3,3 M
€
,
le transfert des marchés de la DRAC à l’EPA ayant été effectué au terme
de l’année budgétaire dont la clôture est intervenue le 16 décembre 2019.
Un montant de 3,2 M
€
a été ouvert en autorisations d’engagement
(AE), qui permet d’assurer la continuité de l’action de la DRAC. Il s’agit
de la reconduction de la location des échafaudages, des installations de
chantier et des moyens de levage, ainsi que du gardiennage. 0,05 M
€
sont
prévus en AE prévisionnelles pour les besoins d’installation de
l’établissement et 0,05 M
€
au titre des dépenses de fonctionnement.
Le budget 2019 ne comporte aucune inscription en crédits de
paiement, ni charge de personnel puisque le transfert des postes recrutés
dans le cadre de la préfiguration s’accompagne de leur rémunération par
leur administration d’origine ou le ministère de la culture jusqu’au
31 décembre 2019.
2 -
Le budget 2020
Approuvé également le 3 décembre 2019, il constitue le premier
budget de plein exercice.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement constituent l’essentiel de ce
budget. 32,5 M
€
sont inscrits en AE et 55,3 M
€
en CP, portant à la fois sur
la poursuite des travaux de sécurisation et de consolidation engagés par la
DRAC, pour 26 M
€
en AE et 49,4 M
€
en CP, et sur une enveloppe
prévisionnelle de 5,6 M
€
en AE et en CP pour la première étude préalable
aux travaux de restauration. En outre, un crédit de 0,3 M
€
est inscrit pour
les
besoins
d’équipement
en
informatique
et
bureautique
de
l’établissement.
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L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE LA CONSERVATION ET DE LA
RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE : MISE EN PLACE ET FINANCEMENT
113
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de personnel correspondent à un effectif arrêté à
39 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour une masse salariale en
année pleine de 3,8 M
€
, à laquelle s’ajoutent 0,15 M
€
pour la rémunération
d’emplois à la tâche et 0,05 M
€
pour la restauration. Cette enveloppe a
vocation à être ajustée en cours d’exercice pour prendre en compte les dates
de recrutement effectives et constitue donc un plafond.
Les dépenses de fonctionnement ont été estimées à 2,7 M
€
en AE et
CP, dont une enveloppe de 1,7 M
€
pour la mise en
œ
uvre des savoir-faire,
1 M
€
étant consacré aux fonctions de soutien, dont 0,4 M
€
pour les
dépenses de fonctionnement des services
stricto sensu
. Sur ce dernier
montant, 0,23 M
€
sont consacrés à la redevance d’occupation des locaux
prévue dans la convention signée par l’établissement avec l’État pour une
durée de trois ans pouvant être prorogée deux fois un an pour s’achever au
31 décembre 2024.
Une redevance d’occupation contestable
Le siège de l’établissement public chargé de la conservation et de la
restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est situé au 2Bis cité
Martignac, dans un bâtiment propriété de l’État. Il occupe une superficie de
476 m² en surface utile brute correspondant à 236 m² de surface utile nette.
Ces locaux sont mis à disposition des services du Premier ministre par la
direction de l’immobilier de l’État par une convention d’utilisation. Le
conseil d’administration du 3 décembre a autorisé le président de
l’établissement à signer une convention d’occupation moyennant une
redevance annuelle hors charge de 213 000
€
. Le montant estimé des
charges
correspondant
aux
prestations
qui
seront
refacturées
à
l’établissement (nettoyage, gardiennage, fluides, collecte des ordures etc.),
au coût réel constaté, est de 50 000
€
par an, intégrant 12 000
€
de fiscalité.
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COUR DES COMPTES
114
Si la refacturation des charges s’inscrit dans une pratique habituelle,
quoique l’on puisse s’interroger sur la facturation d’un coût de gardiennage
pour un bâtiment intégré dans un ensemble sécurisé par l’État, le versement
d’une redevance d’occupation apparaît très discutable. Bien que rendu
possible à titre dérogatoire par l’article R. 2313-6 du code général de la
propriété des personnes publiques, qui prévoit que «
lorsqu’un immeuble ou
une catégorie d’immeubles appartenant à l’État est affecté, attribué ou
confié en gestion à un service de l’État ou à un établissement public de
l’État en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles
R. 2313-1 à R. 2313-5 ne lui sont applicables que sur décision conjointe du
ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise
les modalités juridiques et financières de la convention d’utilisation à
conclure
», le modèle de convention d’utilisation à jour, publié au Journal
officiel du 11 novembre 2018, prévoit (article 11) que le coût domanial hors
charges ne fait l’objet d’aucune facturation à un établissement public
administratif.
Compte tenu de la nature des recettes de l’établissement, provenant
exclusivement des versements des donateurs
via
les fonds de concours,
l’arbitrage rendu en réunion interministérielle qui a conduit à lui demander
le versement d’une redevance sur une période de cinq années, correspondant
à la durée maximum de la convention, soit un total de 1,65 M
€
, témoigne
moins d’un souci de rigueur que d’un effet d’aubaine éminemment
contestable. Cette décision s’inscrit au demeurant en rupture avec la
convention signée rétroactivement le 9 janvier 2020 pour la période du
4 novembre au 31 décembre 2019, qui fixe dans son article 8 une mise à
disposition gratuite de ces mêmes locaux.
C - Le dimensionnement des effectifs de l’établissement
L’établissement s’est organisé en fonction d’un effectif global
maximum de 40 personnes, l’organigramme remis à la Cour et reproduit
ci-après portant sur 39 postes.
La loi du 29 juillet 2019 a ouvert la possibilité de procéder à des
recrutements sous statut public comme privé, dans l’objectif de donner de
la souplesse dans le recrutement des personnels, nonobstant la difficulté
qui pourrait résulter de l’existence de deux régimes d’emploi dans une
structure à effectif limité. Aucun recrutement n’a cependant été fait sous le
régime du droit privé, le président de l’établissement indiquant au
demeurant ne pas envisager de recrutement de salariés régis par le code
du travail.
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L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE LA CONSERVATION ET DE LA
RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE : MISE EN PLACE ET FINANCEMENT
115
Organigramme n° 1 : organisation de l’établissement public
Source : EPA
S’agissant d’un établissement public placé sous la tutelle du
ministère de la culture, il a été décidé d’appliquer pour la rémunération des
agents la grille dite « Albanel »
76
, dans un objectif affiché d’assurer une
cohérence de rémunération et d’éviter toute facilité opportuniste lié à la
spécificité de l’établissement. La répartition des 22 emplois pourvus au
10 juillet 2020 entre les différents groupes de cette grille de rémunération
a été fourni à la Cour
77
qui s’attachera lors de ses contrôles ultérieurs à la
vérification du respect de cette grille.
76
Du nom de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication de
2007 à 2009, la circulaire du 23 juin 2009 organise un cadre de gestion et de
rémunération
pour
les
agents
non
titulaires
des
établissements
publics
administratifs (classification, recrutement, avancement, rémunération). Cette circulaire
fixe des indices plancher et plafond pour les catégories A, B et C. Pour la catégorie A
hors groupe, il est précisé une rémunération personnalisée pour les emplois de dirigeant.
77
À savoir trois dans le groupe 2 correspondant à la catégorie B, deux dans le
groupe 3 cadres, deux dans le groupe 4 cadres intermédiaires, et 10 dans le groupe 5
cadres confirmés, cinq directeurs faisant l’objet d’une rémunération personnalisée.
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COUR DES COMPTES
116
Sans faire abstraction du caractère exceptionnel du chantier, la Cour
s’est interrogée sur la méthode retenue pour l’organisation, le niveau des
effectifs et la définition du budget de fonctionnement. Il lui a été indiqué
par la direction générale des patrimoines et l’établissement public, sans
pour autant lui transmettre d’études comparatives précises, que
l’organisation et le dimensionnement des effectifs ont été établis après
analyse des organigrammes existant dans les principaux établissements du
ministère exerçant des responsabilités de gestion des monuments
historiques (CMN et Oppic notamment) et après un retour d’expérience de
la DRAC d’Île de France après les mois de conduite des travaux d’urgence
post
incendie.
III - L’exercice de la tutelle administrative
et le financement de l’établissement
L’établissement est placé sous la tutelle administrative et financière
du ministère de la culture. Une note de la direction générale des
patrimoines
78
précise que «
comme toute tutelle, celle qui s’exerce sur
l’établissement public de restauration de Notre-Dame de Paris a pour
premier
objet
de
garantir
que
d’éventuels
dysfonctionnements
administratifs ou techniques pourraient être détectés et résolus avant
d’avoir des conséquences sur le bon déroulement de la mission
». Cette
même note fait toutefois le constat que «
la tutelle administrative est
atténuée par la situation particulière de l’établissement dans la mesure où
ses objectifs traditionnels de contrôle des dépenses et des effectifs sont
largement privés d’objet par l’existence de la souscription nationale et
l’inscription hors plafond ministériel des emplois
». Elle précise enfin que
sur le plan financier «
le fait de bénéficier de la souscription nationale évite
en outre à l’établissement d’avoir à négocier son budget avec la tutelle
mais ne le fait échapper à aucune contrainte de droit commun ; ce
financement particulièrement généreux comporte en outre des dispositions
spécifiques résultant de sa nature même comme le compte rendu à un
comité
ad hoc
prévu par l’article 8, ou la publication d’un rapport annuel
sur les dons, sans parler des procédures prévues par certaines conventions
de financement en matière de suivi
».
78
Note du 12 décembre 2019 du directeur général des patrimoines à la directrice de
cabinet du ministre.
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L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE LA CONSERVATION ET DE LA
RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE : MISE EN PLACE ET FINANCEMENT
117
La lettre de mission du président de l’établissement, signée par le
ministre le 23 janvier 2020, lui demande notamment à cet égard une
attention particulière en matière de contrôle de l’utilisation des fonds issus
de la souscription nationale : «
vous mettrez en place à cet effet des
procédures de contrôle interne qui seront validées par le comité d’audit
puis par le conseil d’administration ».
La bonne utilisation et la régularité
de l’emploi des fonds tant par rapport aux intentions des donateurs que par
rapport à l’objet strictement limitatif de la souscription nationale
constituent de fait pour la tutelle comme pour l’établissement public une
obligation à tous égards majeure à laquelle la plus extrême rigueur et la
plus grande vigilance doivent d’emblée être attachées dès la création de
l’établissement par l’ensemble des parties prenantes.
La préparation d’un contrat d’objectifs a été prévue dès une réunion
consacrée à la phase de préfiguration du 25 septembre 2019. Il devait être
originellement présenté à la deuxième séance du conseil d’administration,
programmée pour mars 2020.
Les dons recueillis par les fondations continueront à être rattachés
en fonds de concours au budget du ministère de la culture, comme le
prévoient les conventions-cadres conclues avec ces organismes et seront
intégralement reversés à l’établissement par subvention. Ceci conforte la
tutelle dans son exercice, le ministère restant également signataire des
éventuels avenants aux conventions-cadres et l’établissement public en
étant cosignataire en tant que maître d’ouvrage.
Un circuit de financement de la restauration des objets propriété
de l’État inutilement complexe
La décision d’affecter à l’établissement public la totalité des dons
reçus des collecteurs au travers des fonds de concours aboutit à une
complexité inutile pour la restauration des objets propriétés de l’État,
contenus dans la cathédrale, qui continuent à relever de la maîtrise
d’ouvrage de la DRAC. L’établissement public recevrait le financement de
la restauration des objets mobiliers à partir des fonds de concours, le
reverserait ensuite à l’administration centrale du ministère de la culture, qui
le délèguerait enfin à la DRAC, laquelle est de surcroît chargée du contrôle
scientifique de l’action de l’établissement public.
Ce circuit de
financement, qui aboutirait à ce que l’établissement public subventionne
l’État à partir des dons reçus, mérite d’être rapidement simplifié.
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COUR DES COMPTES
118
La Cour relève cependant qu’il n’est pas prévu de subvention de
fonctionnement sur crédits budgétaires
stricto sensu
du ministère de la
culture pour cet établissement public, même si l’administration déclare que
de telles subventions pourraient être accordées à l’avenir en cas
d’insuffisance de ressources.
Faire reposer l’ensemble du financement de l’établissement sur les
dons reversés au budget de l’État par voie de fonds de concours à partir
desquels des subventions lui sont apportées apparaît comme une opération
de complète débudgétisation, très discutable dans son principe s’agissant
d’un établissement public, mais plus essentiellement encore par rapport à
la lettre et à l’esprit de la loi du 29 juillet 2019.
Celle-ci précise en effet que «
les fonds recueillis au titre de la
souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des
travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame
de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire
», la seule exception
à cette utilisation exclusive concernant la formation initiale et continue des
professionnels des métiers du patrimoine.
Comme déjà évoqué, la loi ne prévoit pas le financement par les
fonds collectés des frais de maîtrise d’ouvrage des travaux, mais apparaît
limiter exclusivement leur emploi au financement de ces travaux
proprement dits. L’accord conventionnel donné par certains organismes
collecteurs pour l’imputation de ces frais sur les dons reçus ne saurait
constituer un fondement solide pour que toutes les charges de
fonctionnement de l’établissement public, de l’ordre de 5 M
€
par an en
routine, soient ainsi financées par la générosité du public.
Le positionnement des principaux collecteurs sur ce point fait
apparaître au demeurant plus que des nuances dans leur acceptation du
financement de ces frais de fonctionnement : la Fondation Notre Dame s’y
résigne pour ne pas risquer de retarder la réouverture de la cathédrale ; la
Fondation du Patrimoine considère qu’il serait plus normal de ne
contribuer qu’au financement des seules équipes techniques, comme elle le
fait pour d’autres opérations de restauration de bâtiments appartenant à des
collectivités publiques financées par souscription populaire ; quant à la
Fondation de France, elle est catégoriquement opposée, et l’a exprimé
d’emblée aux pouvoirs publics, à contribuer au financement de toute
charge de fonctionnement de l’établissement public.
En tout état de cause, s'agissant des 39 agents prévus, dont le
montant total des rémunérations pourrait s’élever à près de 4 M
€
, il paraît
difficile de considérer qu’ils relèvent tous des travaux de conservation et
de restauration de la cathédrale.
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L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE LA CONSERVATION ET DE LA
RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE : MISE EN PLACE ET FINANCEMENT
119
Le pôle opération comporte ainsi quatre postes au titre du projet
«
valorisation
» de l’environnement de la cathédrale. Si l’aménagement de
ses abords figure explicitement dans les missions complémentaires
dévolues par la loi à l’établissement public
79
, cette action ne compte pas au
nombre de celles susceptibles d’être financées par la collecte issue de la
souscription nationale, qu’il s’agisse de la charge représentée par l’équipe
qui a vocation à s’y consacrer ou du coût d’éventuels travaux, alors même
que certaines dépenses de ce type pourraient intervenir rapidement, par
exemple, le cas échéant, pour permettre le réaménagement du parvis.
Le pôle communication, médiation et développement comporte,
quant à lui, sur un effectif total de sept personnes, deux agents affectés à la
médiation et aux métiers, les cinq autres se consacrant à la communication
et au développement du mécénat. Le financement des postes affectés à la
communication et au mécénat en faveur de l’établissement public à partir
des fonds issus de la souscription nationale apparaît se heurter à une même
impossibilité. Si la lettre de mission adressée au président de
l’établissement l’invite à «
susciter de nouveaux financements de
donateurs publics et privés notamment pour les missions sortant du
périmètre de la souscription
», il ne va pas de soi que cette action de
prospection et de communication soit financée à partir des dons déjà
collectés par les organismes désignés par la loi du 29 juillet 2019. Au total,
l’imputation sur les dons de la charge de près du quart de l’effectif de
l’établissement public apparaît ainsi discutable.
Il importe ainsi au regard de la loi et de l’intention des donateurs
que, comme pour les autres opérateurs chargés d’assurer la maîtrise
d’ouvrage de bâtiments propriétés de l’État, tels le Centre des monuments
nationaux et l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la
culture, une subvention annuelle pour charges de service public lui soit
directement apportée sur crédits budgétaires
stricto sensu
pour financer
l’ensemble du fonctionnement de l’établissement.
79
Lors de son audition par la commission de la culture, de l’éducation et de la
communication du Sénat le 22 janvier 2020, le président de l’établissement a rappelé
que «
la loi prévoit également l’aménagement de l’environnement immédiat de la
cathédrale : le parvis, les squares, la promenade du flanc sud. L’établissement public
et la ville de Paris s’organisent afin que la cathédrale restaurée puisse bénéficier d’un
écrin digne de sa splendeur retrouvée
».
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COUR DES COMPTES
120
___________ CONCLUSION ET RECOMMANDATION __________
Le chef de l’État a nommé un représentant spécial pour la
sauvegarde et la restauration de Notre-Dame, le Général Georgelin, qui
s’est vu par la suite confier la mission de préfiguration de l’établissement
public créé par la loi pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux, puis
en a été nommé président. Le représentant spécial et un conseiller ont été
rattachés au cabinet de la Présidence de la République, dont le budget a
pris en charge les indemnités de mission, les services du Premier ministre
et le ministère de la culture assurant la mise à disposition des locaux et les
frais de fonctionnement. La phase de préfiguration a permis la mise en
place dans de bonnes conditions de l’établissement public dès le
1
er
décembre 2019 après la parution du décret du 28 novembre 2019
précisant son organisation et son fonctionnement et le transfert à son profit
de la maîtrise d’ouvrage du chantier de restauration du monument, la
DRAC restant compétente pour celle des objets mobiliers, financée selon
une procédure inutilement complexe.
Le décret constitutif du nouvel établissement lui confie des missions
larges, institue une gouvernance marquée par le poids à tous les niveaux
de son président exécutif, et prévoit son financement pour l’essentiel par
des ressources de la générosité publique, soit par reversement sous forme
de subventions des dons collectés dans le cadre de la souscription
nationale et transférés à des fonds de concours, soit directement collectés
par l’établissement public.
Le conseil d’administration du nouvel établissement public, réuni le
3 décembre 2019, a mis en place le cadre des emplois, dont le plafond a
été fixé à 40 personnes. La rémunération des agents a vocation à être fixée
dans les mêmes conditions que celles des autres opérateurs du ministère
de la culture, qui assure la tutelle administrative et financière.
Un budget pour les seules charges de fonctionnement a été voté pour
le mois de décembre 2019, les dépenses du chantier étant assurées par la
DRAC jusqu’au terme de l’année budgétaire. Le budget 2020 comprend
des dépenses de fonctionnement arrêtées sur un effectif en année pleine
alors que les recrutements ne seront effectués que progressivement. Il
intègre par ailleurs le versement d’un loyer pour les locaux occupés,
dérogeant de manière contestable à la pratique habituelle pour les
établissements publics à caractère administratif.
L’intégralité du budget de l’établissement étant assurée, tout au
moins à ce stade, par des dons, tant pour le fonctionnement que pour les
investissements, l’établissement doit se doter rapidement d’une comptabilité
permettant de retracer précisément l’emploi des fonds, notamment afin de
pouvoir rendre compte de leur utilisation aux donateurs.
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L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE LA CONSERVATION ET DE LA
RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE : MISE EN PLACE ET FINANCEMENT
121
La complète débudgétisation qui en résulte apparaît très anormale
dans son principe s’agissant d’un établissement public mais également et
plus substantiellement par rapport à la lettre de la loi du 29 juillet 2019
qui réserve exclusivement aux travaux (et à la restauration des objets
appartenant à l’État et à la formation des professionnels du patrimoine)
l’emploi des fonds collectés.
L’accord conventionnel, donné non sans réticence par certains
organismes collecteurs, pour l’imputation des frais de maîtrise d’ouvrage
sur les dons reçus, l’un d’entre eux exprimant une opposition catégorique
à un tel emploi des fonds, ne saurait justifier que, contrairement aux
dispositions de la loi qui réserve strictement aux travaux l’emploi des fonds
collectés dans le cadre de la souscription nationale, toutes les dépenses de
fonctionnement de l’établissement public, de l’ordre de 5 M
€
par an en
routine, soient financées par ces derniers, d’autant plus que certaines des
missions qui lui sont attribuées, en termes de valorisation des abords
notamment, ne relèvent pas en tant que telles de la conservation et de la
restauration de la cathédrale.
La Cour formule la recommandation suivante :
5.
apporter directement sur crédits budgétaires à l’établissement public
chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame
une subvention annuelle pour charges de service public destinée à
financer l’ensemble de ses charges de fonctionnement (Ministère de
la culture).
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Annexes
Annexe n° 1 :
loi et décret pris en 2019 concernant la cathédrale
Notre-Dame de Paris
..........................................................
124
Annexe n° 2 :
liste des personnes rencontrées
...........................................
145
Annexe n° 3 :
plan de la cathédrale
...........................................................
148
Annexe n° 4 :
extrait de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative
au congé de représentation en faveur des associations
et des mutuelles et au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique
........
150
Annexe n° 5 :
répartition des dons étrangers au 31 décembre 2019
reçus par la Fondation du patrimoine
.................................
152
Annexe n° 6 :
composition du comité des donateurs
.................................
157
Annexe n° 7 :
les travaux de restauration et marchés en cours
engagés par la DRAC d’Île-de-France avant l’incendie
.....
158
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COUR DES COMPTES
124
Annexe n° 1 : loi et décret pris en 2019
concernant la cathédrale Notre-Dame de Paris
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la
restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une
souscription nationale à cet effet
Article 1
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019
pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de
Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République
française.
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont
exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de
restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont
l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de
professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises
pour ces travaux.
Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale
mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l’intérêt
historique, artistique et architectural du monument.
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ANNEXES
125
Article 3
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019,
au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales
dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre
de l’Union européenne ou dans un autre État étranger auprès du Trésor
public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations
reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France »,
« Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame » est reversé à
l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la
restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions
prévoyant également une information des donateurs.
Article 4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent
également opérer des versements au titre de la souscription nationale
auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et
de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Article 5
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus
ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la
cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le
31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments
nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le
taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général
des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de
1 000
€
. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 %
du revenu imposable mentionnée au même 1.
Article 6
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020,
un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales
dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre
de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons
et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport
indique également la liste des versements opérés par les collectivités
territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et
versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux
articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant
des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à
l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes
physiques excédant la limite de 1 000
€
prévue au même article 5.
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COUR DES COMPTES
126
Article 7
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Article 8
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds
recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend
compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes
et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale
et du Sénat chargées des finances et de la culture ou leurs représentants
désignés au sein de leur commission.
L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie
chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de
leur provenance, de leur affectation et de leur consommation.
Article 9
I. - Il est créé un établissement public de l’État à caractère
administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Cet établissement a pour mission d’assurer la conduite, la
coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la
conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Il veille à prendre en compte la situation des commerçants et des
riverains.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 621-29-2 du code du
patrimoine, l’établissement exerce la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
Il peut en outre :
1° Réaliser des travaux d’aménagement de l’environnement
immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris tendant à sa mise en valeur
et à l’amélioration de ses accès ; à cette fin, il peut passer une convention
de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Paris ;
2° Identifier des besoins en matière de formation professionnelle
pour la réalisation des travaux de conservation, de restauration et de
valorisation de la cathédrale ;
3° En lien avec les ministères et leurs opérateurs compétents,
élaborer et mettre en
œ
uvre des programmes culturels, éducatifs, de
médiation et de valorisation des travaux de conservation et de restauration,
ainsi que des métiers d’art et du patrimoine y concourant, auprès de tous
les publics.
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ANNEXES
127
II. - L’établissement est administré par un conseil d’administration
dont, outre le président, la moitié des membres sont des représentants de
l’État. Il comprend également des personnalités désignées à raison de leurs
compétences et de leurs fonctions, des représentants de la Ville de Paris,
du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907
concernant l’exercice public des cultes dans le respect de l’article 13 de la
loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et
des personnels de l’établissement.
III. - Le président de l’établissement est nommé par décret. Il préside
le conseil d’administration et dirige l’établissement.
Il n’est pas soumis aux règles de limite d’âge fixées à l’article 1
er
de la
loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction
publique et le secteur public et à l’article L. 4139-16 du code de la défense.
IV. - Un conseil scientifique, placé auprès du président de
l’établissement, est consulté sur les études et opérations de conservation et
de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
V. - Les ressources de l’établissement sont constituées :
1° Des subventions de l’État, notamment issues du produit des fonds
de concours provenant de la souscription prévue par la présente loi, sous
réserve des dépenses assurées directement par l’État antérieurement à la
création de l’établissement public pour couvrir les travaux de conservation
et de restauration de la cathédrale ainsi que des dépenses de restauration de
son mobilier dont l’État est propriétaire ;
2° Des subventions d’autres personnes publiques ou privées ;
3° Des autres dons et legs ;
4° Des recettes de mécénat et de parrainage ;
5° Du produit des contrats et des conventions ;
6° Des revenus des biens meubles et immeubles et des redevances
dues à raison des autorisations d’occupation temporaire des immeubles mis
à sa disposition ;
7° De toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
VI. - Le personnel de l’établissement comprend des fonctionnaires,
des agents non titulaires de droit public et des salariés régis par le code du
travail. Il est institué auprès du président de l’établissement un comité
d’établissement et des conditions de travail compétent pour connaître des
questions et projets intéressant l’ensemble des personnels. Il exerce les
compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième
partie du code du travail.
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COUR DES COMPTES
128
VII. - Un préfigurateur de l’établissement est nommé par décret du
Premier ministre. Ce décret détermine également les opérations nécessaires
au fonctionnement de l’établissement public qu’il peut réaliser.
Les fonctions du préfigurateur cessent à compter de la nomination
du président de l’établissement. Le préfigurateur rend compte au conseil
d’administration, au cours de sa première séance, des actions qu’il a
conduites et qui sont réputées reprises par l’établissement public à compter
de son installation.
VIII. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application
du présent article.
Un décret détermine la date et les modalités de dissolution de
l’établissement public.
Article 10
La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est
régulièrement informée et consultée sur l’avancement des études et des
travaux.
Article 11
I. - Pour les opérations directement liées à la conservation et à la
restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à l’aménagement de
son environnement immédiat, y compris son sous-sol :
1° Par dérogation à l’article L. 523-9 du code du patrimoine,
l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 du même code est
l’opérateur chargé de réaliser les fouilles archéologiques rendues
nécessaires dans le cadre de ces travaux ;
2° Par dérogation au II de l’article L. 632-2 dudit code, l’autorité
administrative qui statue sur le recours en cas de désaccord avec
l’architecte des Bâtiments de France sur les installations et constructions
temporaires est dispensée de la consultation de la commission régionale du
patrimoine et de l’architecture ;
3° L’interdiction de toute publicité au sens du 1° de l’article
L. 581-3 du code de l’environnement sur les immeubles classés ou inscrits
au titre des monuments historiques prévue au 1° du I de l’article L. 581-4
du même code s’applique au chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Toutefois, la publicité ne présentant pas de caractère commercial et
visant exclusivement à informer le public sur les travaux, à attirer son
attention sur ceux-ci, à mettre en valeur la formation initiale et continue
des professionnels qui les effectuent ou à faire mention des donateurs peut
être autorisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article
L. 621-29-8 du code du patrimoine ;
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ANNEXES
129
4° Par dérogation aux 1° et 4° du I de l’article L. 581-8 du code de
l’environnement et au règlement local de publicité, la publicité au sens du
second alinéa du 3° du présent I peut être autorisée sur les palissades du
chantier.
Le premier alinéa du présent 4° est également applicable à toute
installation, provisoire ou définitive, située dans l’emprise de ce chantier.
II. - En vue de la valorisation culturelle, artistique et pédagogique
du chantier, et sans préjudice des règles d’accès et d’utilisation des édifices
affectés au culte prévues à l’article L. 2124-31 du code général de la
propriété des personnes publiques ainsi que de l’affectation de l’édifice à
l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905
concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du
2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes :
1° Par dérogation à l’article L. 2122-1-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, l’autorité compétente peut autoriser
l’occupation ou l’utilisation du domaine public pour l’exercice d’une
activité économique, après une publicité préalable à la délivrance du titre
de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer
les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution
préalablement à la décision ;
2° Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du même
code, l’autorité compétente peut délivrer gratuitement les titres
d’occupation du domaine public.
III. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un
an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes dispositions
relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les
meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des
opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris et d’aménagement de son environnement immédiat,
y compris son sous-sol, ainsi que de valorisation de ces travaux et à adapter
aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux
et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des
aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration
ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux
et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces
ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations aux règles en
matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, en particulier en ce qui
concerne la mise en compatibilité des documents de planification, la délivrance
des autorisations nécessaires ainsi que les procédures et délais applicables.
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COUR DES COMPTES
130
Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent
III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de
2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles
L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en
matière de santé, de sécurité et de salubrité publiques ainsi que de
protection de la nature, de l’environnement et des paysages, sans préjudice
du respect des engagements européens et internationaux de la France.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans
un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
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ANNEXES
131
Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019
relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement public
chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
L’établissement public mentionné à l’article 9 de la loi du
29 juillet 2019 susvisée est dénommé « Établissement public chargé de la
conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».
Son siège est à Paris.
Article 2
L’établissement met en
œ
uvre les missions définies à l’article 9 de
la loi du 29 juillet 2019 précitée. Dans le cadre de l’exercice de la maîtrise
d’ouvrage conférée par cet article, il assure la conduite, la coordination et
la réalisation de l’ensemble des études et des opérations de conservation et
de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. À cette fin :
1° Il assure la réalisation des travaux de sécurisation et de
consolidation de la cathédrale qui sont la conséquence de l’incendie des
15 et 16 avril 2019 ;
2° Il assure la réalisation de toute étude et analyse préalable aux
travaux de conservation et de restauration du monument, ainsi que des
éléments de son mobilier qui y sont attachés à perpétuelle demeure et
appartiennent à l’État ;
3° Il conduit les travaux mentionnés au 2° ;
4° Il finance les travaux réalisés par les services du ministère de la
culture ou ses établissements sur des éléments du mobilier de la cathédrale
qui appartiennent à l’État, autres que ceux mentionnés au 2° ;
5° Il définit un projet scientifique et culturel assurant la mise en
valeur du chantier, y compris dans sa dimension internationale, et des
savoir-faire nécessaires pour la conduite des opérations mentionnées au 2°
et en assure la mise en
œ
uvre auprès de tous les publics ;
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COUR DES COMPTES
132
6° Il peut se voir confier l’aménagement de l’environnement
immédiat de la cathédrale, notamment le parvis, la promenade du flanc sud
et le square Jean XXIII, dans le cadre d’une convention conclue avec la
Ville de Paris ; à cette fin, il peut mener toute étude et analyse préalable
ainsi que la conduite, la coordination et la réalisation des travaux ;
7° Il gère l’ensemble des procédures foncières et immobilières
nécessaires à la réalisation des opérations qu’il conduit en propre ou qui lui
sont confiées ;
8° Il recherche auprès des personnes publiques et privées en France
et à l’étranger les financements nécessaires à la conduite des travaux de
conservation et de restauration de la cathédrale et à l’accomplissement de
l’ensemble de ses missions ;
9° Il définit les modalités spécifiques d’information et de
concertation avec les riverains et les commerçants sur les opérations qu’il
conduit et les projets qu’il développe ;
10° Il met en
œ
uvre des procédures et le contrôle interne
garantissant la traçabilité du montant des fonds recueillis, de leur
provenance, de leur affectation et de leur consommation.
Pour la réalisation de ses missions, il est soumis au contrôle
scientifique et technique de l’État prévu par le code du patrimoine. Il peut
conclure, pour cette même fin, des conventions avec toutes personnes
publiques ou privées et notamment avec la Ville de Paris et le diocèse de
Paris.
Dans le cadre de ses missions et pour la diffusion des connaissances
relatives à la cathédrale Notre-Dame de Paris, il noue les contacts utiles
avec les milieux scientifiques, artistiques, du patrimoine et de l’architecture
en France et à l’étranger.
Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE
Chapitre Ier : Le conseil d’administration
Article 3
I. - Le conseil d’administration comprend, outre le président de
l’établissement, douze membres :
1° Six membres représentant l’État :
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son
représentant ;
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
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ANNEXES
133
c) Le directeur du budget ou son représentant ;
d) Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de
l’enseignement et du développement international ou son représentant ;
e) Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ou
son représentant ;
f) Le préfet de la région d’Île-de-France ou son représentant ;
2° Le maire de Paris ou son représentant ;
3° L’archevêque de Paris ou son représentant ;
4° Trois personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies
en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de
l’établissement ;
5° Un représentant des personnels de l’établissement élu pour une
durée de cinq ans dans les conditions fixées par le règlement intérieur de
l’établissement. Un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le
titulaire.
Les personnes mentionnées au 4° sont nommées pour cinq ans
renouvelables par décret du Premier ministre sur proposition du président
de l’établissement.
Peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil
d’administration le directeur général délégué, le contrôleur budgétaire et
l’agent comptable, ainsi que toute personne dont le président juge la
présence utile.
Article 4
Le mandat des membres du conseil d’administration autres que son
président est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de
déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l’État.
Le président et les membres du conseil d’administration ne peuvent
prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les
entreprises traitant avec l’établissement pour des marchés de travaux, de
fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces
entreprises. À l’exception du président et du représentant du personnel, ils
ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l’établissement.
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COUR DES COMPTES
134
Article 5
Le conseil d’administration fixe les orientations générales de la
politique de l’établissement. Il règle par ses délibérations les affaires de
l’établissement, notamment sur les matières suivantes :
1° Les conditions générales d’organisation et de fonctionnement de
l’établissement, dont le règlement intérieur de l’établissement et son propre
règlement intérieur ;
2° Le projet de contrat d’objectifs et de performance conclu avec
l’État ;
3° Les orientations de l’établissement et son programme d’activités ;
4° Le projet scientifique et culturel mentionné au 5° de l’article 2 ;
5° La programmation pluriannuelle d’investissement ;
6° Le rapport annuel d’activité ;
7° Le budget initial et ses modifications ;
8° Le compte financier et l’affectation du résultat de l’exercice ;
9° L’acquisition ou l’aliénation des biens immobiliers dont
l’établissement est propriétaire ;
10° Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de
rémunération du personnel ;
11° Les conditions générales de passation des contrats et
conventions et les catégories de ces contrats et conventions qui, en raison
de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour
approbation et de ceux dont il délègue la responsabilité au président sous
la condition que celui-ci rende compte des décisions qu’il a prises en vertu
de
cette
délégation
selon
les
modalités
fixées
par
le
conseil
d’administration ;
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité
morale ;
13° Les baux et locations d’immeubles ;
14° Les actions en justice et les transactions ;
15° L’acceptation ou le refus des dons et legs.
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ANNEXES
135
Le conseil d’administration peut déléguer au président les décisions
mentionnées aux 9°, 13°, 14° et 15°, dans la limite d’un montant déterminé
par celui-ci, du présent article. Le président rend compte au conseil
d’administration, lors de sa plus prochaine réunion, des décisions qu’il a
prises en vertu de cette délégation.
Article 6
Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son
président, aussi souvent que la bonne marche de l’établissement l’exige et
au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est
demandée par le ministre chargé de la culture ou par la moitié au moins des
membres sur un ordre du jour déterminé. La réunion du conseil
d’administration se tient dans le mois qui suit la demande.
Si cela s’avère nécessaire, une délibération peut être organisée à
distance à l’initiative du président du conseil d’administration. La
délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret du
26 décembre 2014 susvisé.
Article 7
Les délibérations du conseil d’administration ainsi que les décisions
du président prises par délégation du conseil d’administration en
application du dernier alinéa de l’article 5, autres que celles mentionnées à
l’alinéa suivant, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après
leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du
budget si aucun d’entre eux n’y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations et décisions relatives aux matières mentionnées au
9° du même article sont soumises à l’approbation expresse des ministres
chargés de la culture et du budget. Les délibérations portant sur le 7° et le
8° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du
7 novembre 2012 susvisé.
Chapitre II : Direction de l’établissement
Article 8
I. - Le président dirige l’établissement dans le cadre des orientations
définies par le conseil d’administration. À cet effet, il est assisté par un
directeur général délégué nommé par décret sur sa proposition.
Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d’administration,
le président exerce, notamment, les responsabilités suivantes :
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COUR DES COMPTES
136
1° Il prépare les décisions du conseil d’administration et en assure
ou fait assurer l’exécution ;
2° Il prépare le budget de l’établissement ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement ;
4° Il conclut au nom de l’établissement les contrats et marchés
publics dans les conditions fixées par le conseil d’administration ;
5° Il dirige le personnel de l’établissement ;
6° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre
autorité n’est compétente ;
7° Il préside le comité d’établissement et des conditions de travail
mentionné à l’article 13 ;
8° Il assure l’organisation des réunions d’information et d’échanges
avec les commerçants et les riverains de l’île de la Cité à Paris.
Il peut déléguer sa signature aux agents de l’établissement pour
prendre en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées ci-dessus.
Il établit le rapport annuel d’activité et le soumet pour approbation
au conseil d’administration puis le communique au ministre chargé de la
culture. Ce rapport est rendu public.
Il est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le directeur
général délégué.
II. - Le mandat du président est de cinq ans au terme desquels il peut
être reconduit deux fois par périodes de trois ans.
Chapitre III : Conseils et comités
Article 9
Le conseil scientifique est composé de quatorze membres au plus,
choisis en raison de leur expertise notamment dans les domaines des
monuments historiques, de l’archéologie, de l’histoire, de l’histoire de l’art,
de l’ingénierie, des sciences et techniques et des matériaux.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la
culture sur proposition du président de l’établissement pour une durée de
cinq ans renouvelable.
Le
conseil
scientifique
est
présidé
par
le
président
de
l’établissement. Il se réunit sur convocation de celui-ci et au moins deux
fois par an.
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ANNEXES
137
Le conseil d’administration est tenu informé de la teneur des avis
lorsque ceux-ci portent sur une question qui relève de sa compétence.
Article 10
I. - Un comité d’audit et des investissements est placé auprès du
conseil d’administration, auquel il donne des avis et présente chaque année
une analyse de la situation économique et financière de l’établissement.
Il suit le financement et l’exécution des dépenses des projets
d’investissement conduits sous maîtrise d’ouvrage de l’établissement.
Il évalue la qualité du contrôle interne, budgétaire et comptable et
du contrôle de gestion des risques.
Il vérifie et évalue la mise en
œ
uvre des audits internes et externes
au sein de l’établissement.
II. - Nommé par le conseil d’administration, le comité d’audit et des
investissements est composé au plus de six membres, dont trois choisis
parmi les membres du conseil d’administration mentionnés aux 1° et 4° de
l’article 3, ainsi que de personnalités extérieures choisies à raison de leurs
compétences dans le domaine de l’audit et de l’évaluation. Le contrôleur
budgétaire et l’agent comptable assistent de droit à ses travaux.
Le comité d’audit et des investissements choisit son président parmi
les personnalités mentionnées au 4° du même article.
Le
conseil
d’administration
définit
ses
modalités
de
fonctionnement.
Article 11
Le comité des donateurs, présidé par le président de l’établissement,
est composé d’au plus vingt membres, nommés par le président de
l’établissement pour un mandat de cinq ans renouvelable selon les
catégories, conditions et modalités fixées par délibération du conseil
d’administration.
Le comité des donateurs est informé de la politique de recherche de
financements pour les travaux dont l’établissement est chargé, du
programme d’investissement et des besoins de financement en découlant
ainsi que des suites données aux recommandations du comité d’audit et des
investissements.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son
président, selon des modalités précisées par le règlement intérieur de
l’établissement.
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COUR DES COMPTES
138
Article 12
Les dispositions du premier alinéa de l’article 4 sont applicables aux
membres du conseil scientifique, du comité d’audit et des investissements
et du comité des donateurs.
Les dispositions du second alinéa du même article s’appliquent aux
membres
du
conseil
scientifique
et
du
comité
d’audit
et
des
investissements.
En cas de vacance de siège d’un membre du conseil scientifique, du
comité d’audit et des investissements ou du comité des donateurs, pour
quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes
conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance
intervient moins de six mois avant l’échéance du mandat.
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil
scientifique et du comité des donateurs toute personne dont il juge la
présence utile.
Chapitre IV : Le comité d’établissement et des conditions de
travail
Article 13
L’organisation et le fonctionnement du comité d’établissement et
des conditions de travail sont fixés par le présent décret et, pour autant
qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions du décret du 15 février
2011 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisés.
Sauf dispositions contraires du présent décret, les dispositions de la
deuxième partie du code du travail sont applicables aux salariés de droit
privé et à leurs représentants.
Pour la détermination des seuils mentionnés à l’article L. 2312-1 de
ce code, l’effectif de l’établissement est calculé en additionnant :
1° Le nombre de salariés qui ne relèvent pas du statut général de la
fonction publique, déterminé dans les conditions prévues aux articles
L. 1111-2 et L. 1111-3 ;
2° Le nombre d’agents publics, à l’exception de ceux qui relèvent
de cet établissement et sont placés dans les positions de détachement et de
disponibilité.
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ANNEXES
139
Article 14
Au sein du comité, les représentants des agents publics connaissent
seuls des questions inscrites à l’ordre du jour concernant ces agents et
relatives, d’une part, aux règles statutaires ainsi qu’à celles relatives à
l’échelonnement indiciaire, d’autre part, aux orientations stratégiques sur
les politiques de ressources humaines, notamment en matière de politique
indemnitaire et de critères de répartition y afférents. Ils émettent des
recommandations sur toute autre question ou projet intéressant les
fonctionnaires et les contractuels de droit public.
Le président du comité peut, à son initiative ou à la demande d’une
majorité des membres du comité représentant les agents publics, inscrire
directement à l’ordre du jour des questions relevant de leur compétence.
Les représentants des agents publics sont seuls à connaître de ces questions.
Au sein du comité, les représentants des salariés de droit privé
constituent la délégation des personnels privés et négocient, concluent,
révisent ou dénoncent les projets d’accords collectifs applicables aux
salariés de droit privé.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions
à caractère budgétaire font l’objet d’une information du comité.
Article 15
Le comité d’établissement et des conditions de travail se réunit au
moins quatre fois par an pour traiter des questions relatives à la santé, à la
sécurité et aux conditions de travail, sur convocation de son président, à
son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite
de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Il se réunit
en outre dans les cas mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 69
du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité.
Les membres du comité reçoivent communication de toutes pièces
et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions dans le
délai fixé à l’article 50 du décret du 15 février 2011 précité.
Le président du comité peut, à son initiative ou à la demande d’une
majorité des membres du comité, inscrire directement à l’ordre du jour des
questions relevant du présent article.
Le président du comité peut faire appel à des personnes qualifiées
en fonction au sein de l’établissement, à son initiative ou à la demande d’un
membre titulaire du comité.
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COUR DES COMPTES
140
À la demande de la majorité des membres titulaires du comité, une
expertise technique pouvant faire appel à des compétences externes peut
être diligentée sur des questions concernant des évolutions majeures de
l’organisation, des activités et des effectifs de l’établissement.
Les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas assistent
aux réunions du comité pour la partie des débats relative aux questions pour
lesquelles elles ont été convoquées, sans voix délibérative.
Le médecin du travail et le médecin de prévention du ministère
chargé de la culture assistent aux réunions du comité d’établissement et des
conditions de travail uniquement sur les questions relatives à la sécurité, la
santé et les conditions de travail, sans voix délibérative. Ils peuvent
participer à la délégation d’enquête mentionnée à l’article 53 du même
décret.
L’inspecteur du travail peut assister aux travaux du comité, sur
l’accord du comité uniquement sur les questions relatives à la sécurité, la
santé et les conditions de travail, sans voix délibérative. Il peut participer à
la délégation d’enquête mentionnée à l’alinéa précédent.
Le secrétariat du comité est assuré dans les conditions prévues à
l’article 41 du même décret.
Article 16
I. - Un collège d’électeurs pour les agents publics et un collège
d’électeurs pour les salariés de droit privé désignent respectivement leurs
représentants du personnel. Le comité comprend au total sept représentants
du personnel titulaires et un nombre égal de suppléants. Ces représentants
sont élus, le même jour, par scrutin de sigle, proportionnellement au
nombre de suffrages respectivement obtenus dans chacun des deux
collèges d’électeurs.
Les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du
code du travail et celles mentionnées à l’article 21 du décret du
15 février 2011 précité peuvent présenter des candidatures pour l’élection
des membres du comité représentant, respectivement, les salariés de droit
privé et les agents publics. Elles sont informées par tout moyen de la date
et de l’organisation des élections professionnelles.
Le nombre de représentants du personnel par collège tient compte
des effectifs respectifs de chaque collège d’électeurs appréciés soixante
jours avant la date des élections des représentants du personnel au comité
d’établissement et des conditions de travail. Lorsque le nombre obtenu
n’est pas entier, le nombre le moins important est arrondi à l’unité
supérieure. Ce nombre ne peut être supérieur à sept.
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ANNEXES
141
Lorsqu’aucune candidature n’a été présentée par les organisations
syndicales ou lorsqu’une organisation syndicale ne peut désigner dans le
délai fixé par décision du président de l’établissement, tout ou partie de ses
représentants, les sièges ainsi vacants sont occupés par des représentants
tirés au sort parmi la liste des électeurs du collège concerné, éligibles au
moment de la désignation.
II. - Sont électeurs au collège des agents de droit public les
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de
l’établissement.
Sont électeurs au collège des salariés de droit privé, dans les
conditions prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-23 du code du
travail, les agents contractuels placés sous le régime de ce code ainsi que
les apprentis et les salariés en fonction au sein de cet établissement
disposant d’un contrat avec l’employeur établi sous le régime du même
code.
III. - Sont éligibles au titre de représentant des agents de droit public
au sein du comité les agents de droit public remplissant les conditions
requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
Sont éligibles au titre de représentant des salariés de droit privé au
sein du comité les salariés de droit privé remplissant les conditions prévues
à l’article L. 2314-19 du code du travail.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations
syndicales au sein d’un même collège d’électeurs du comité.
Article 17
Le président du comité d’établissement et des conditions de travail
arrête, après avis du comité, le règlement intérieur du comité.
Article 18
Le comité d’établissement ne délibère valablement que si la moitié
des représentants du personnel de l’ensemble du comité est présente lors
de l’ouverture de la réunion.
Sur simple présentation de leur convocation ou du document les
informant de la réunion, les représentants du personnel, titulaires et
suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au sein du comité
d’établissement et des conditions de travail se voient accorder une
autorisation d’absence.
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COUR DES COMPTES
142
Les représentants du personnel bénéficient des mêmes droits
lorsqu’ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail
convoquées par l’administration.
La durée de l’autorisation d’absence comprend, outre les délais de
route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour
permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des
travaux.
Les droits accordés à l’ensemble des représentants du personnel sont
précisés par les dispositions des articles 3 à 16 du décret n° 82-447 du 28
mai 1982 susvisé.
Le président porte à la connaissance des personnels en fonction les
avis et propositions du comité après approbation du compte rendu de
séance.
Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 19
L’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret du 7 novembre 2012 précité.
Article 20
Le président de l’établissement peut créer des régies de recettes et
des régies d’avances dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet
2019 susvisé.
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21
Le budget 2019 de l’établissement est arrêté et approuvé par le
ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. À défaut
d’adoption par le conseil d’administration du budget de l’établissement
pour l’exercice 2020 avant le 15 décembre 2019, le budget est arrêté et
approuvé par les mêmes ministres, sur proposition du président de
l’établissement.
Pour l’application du 1° du V de l’article 9 de la loi du
29 juillet 2019 précitée, le ministre chargé de la culture et le président de
l’établissement arrêtent conjointement la liste et le montant des dépenses
engagées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret qui ont été
financées par les fonds de concours provenant de la souscription nationale.
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ANNEXES
143
Article 22
Jusqu’à la première élection du représentant du personnel, qui a lieu
au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent décret, le conseil
d’administration siège valablement sans membre élu. Le représentant du
personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date
que celui des membres mentionnés au 4° de l’article 2.
Les représentants du personnel du comité d’établissement et des
conditions de travail mentionnés à l’article 16 sont élus au plus tard six
mois après l’entrée en vigueur du présent décret.
Article 23
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l’établissement
est substitué de plein droit à l’État dans les droits et obligations résultant
des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le
cadre de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur la cathédrale Notre-Dame
de Paris ou pour tout autre opération portant sur celle-ci, notamment les
opérations de mécénat. Il est notamment substitué de plein droit dans les
droits et obligations résultant des contrats passés par le préfigurateur en
application des 4° et 5° du I de l’article 1er du décret du 27 septembre 2019
susvisé.
Toutefois, à l’exception des contrats conclus par le préfigurateur, la
substitution peut être écartée pour les contrats dont l’achèvement est prévu
dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent
décret. De même, et à titre exceptionnel, la date de la substitution peut être
différée dans la limite d’un délai de six mois à compter de la publication
du présent décret lorsque l’exécution des contrats et conventions le
nécessitent.
Après avis du président de l’établissement, les ministres chargés de
la culture et du budget fixent par arrêté, pris dans un délai d’un mois à
compter de la publication du présent décret, la liste des contrats et
conventions transférés à l’établissement, en précisant la date d’effet de ce
transfert pour chaque contrat et convention.
Les conventions-cadres conclues avec les personnes mentionnées à
l’article 3 de la loi du 29 juillet 2019 précitée pour le reversement des fonds
issus de la souscription nationale sont modifiées pour tenir compte du
transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur la cathédrale Notre-Dame
de Paris à l’établissement, conformément à ses missions.
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COUR DES COMPTES
144
Article 24
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant
celui de sa publication.
Article 25
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de la
culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
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ANNEXES
145
Annexe n° 2 : liste des personnes rencontrées
Ministère de la culture
:
-
DRAC IDF :
Laurent Roturier, directeur régional
Antoine-Marie Préaut, conservatoire régional des monuments
historiques
Karin Duquesnoy, DRAC adjointe
Gaïd Pitrou, responsable administratif et financier
-
Direction générale des patrimoines :
Philippe Barbat, directeur général des patrimoines
Jean-Michel Loyer-Hascoët, chef de service, adjoint au directeur
général
Bertrand-Pierre Galey, inspecteur général des affaires culturelles
Emmanuel Etienne, sous-directeur des monuments historiques et
des espaces protégés
Quitterie Delègue, adjointe au chef de bureau de la conservation du
patrimoine immobilier
-
Secrétariat général :
Marie Villette, secrétaire générale
Grégory Cazalet, chef du service des affaires financières et
générales
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COUR DES COMPTES
146
-
Architectes en chef des monuments historiques :
Philippe Villeneuve
Rémi Froment
Préfecture de région :
Michel Cadot, préfet de région Île-de-France
Magali Charbonneau, préfète, secrétaire générale
Direction générale des finances publiques :
Bastien Llorca, sous-directeur, service de la fonction financière et
comptable de l’État
Marie Croes, cheffe du bureau GF-1A
Denis Boisnault, chef de bureau GF-3C
Alexandre Lapierre, chef du bureau C1 de la DLF
Direction du Budget :
Jean-Marc Oléron, sous-directeur
Contrôle budgétaire et comptable ministériel :
Eric Le Clerq de Lannoy, contrôleur budgétaire et comptable
Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale
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ANNEXES
147
Établissement public chargé de la conservation et de la
restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris :
Général Jean-Louis Georgelin, président
Philippe Jost, directeur général délégué
Anne Mény-Horn, secrétaire générale
Philippe Casset, secrétaire général délégué
Bertrand Saint-Etienne, adjoint au secrétaire général
Organismes collecteurs :
Fondation du Patrimoine :
Guillaume Poitrinal, président
Bertrand de Feydeau, vice-président
Célia Vérot, directrice générale
Julien Guinhut, directeur du développement et de la communication
Bénédicte Brisset, directeur administratif et financier
Alexandre Giuglaris, responsable des affaires publiques
Fondation de France :
Axelle Davezac, directrice générale
Olivier Neumann, directeur financier
Alexia Henry, directrice juridique et fiscal
Fondation Notre Dame :
Christophe Charles Rousselot, délégué général
Gaëlle Rault, sécrétaire générale
Centre des monuments nationaux
:
Philippe Belaval, président
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148
Annexe n° 3 : plan de la cathédrale
Source : Direction générale des finances publiques
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ANNEXES
149
Source : DRAC d’Île-de-France
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COUR DES COMPTES
150
Annexe n° 4 : extrait de la loi n° 91-772 du 7 août
1991 relative au congé de représentation
en faveur des associations et des mutuelles
et au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique
Article 3
Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 8
Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale,
familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou
concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire un appel
public à la générosité sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès
du représentant de l’État dans le département lorsque le montant des dons
collectés par cette voie au cours de l’un des deux exercices précédents ou
de l’exercice en cours excède un seuil fixé par décret.
Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel public
à la générosité.
Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la même
année civile peuvent procéder à une déclaration annuelle.
Article 3 bis
Lorsque l’appel est mené conjointement par plusieurs organismes
visés à l’article 3, ou, pour leur compte, par un organisme unique, la
déclaration préalable mentionnée au même article précise les conditions de
répartition entre eux des ressources collectées.
Le cas échéant, la déclaration fixe les critères d’attribution de la part
des ressources collectées qui n’est pas reversée aux organismes mentionnés
à l’alinéa précédent et désigne l’instance chargée de répartir entre les
organismes non organisateurs les fonds affectés à la recherche ou à des
actions sociales.
Les informations mentionnées aux alinéas ci-dessus sont portées à
la connaissance des personnes sollicitées par les organismes organisateurs
de l’appel.
Article 4
Tout organisme ayant fait appel public à la générosité au sens de la
présente loi établit un compte d’emploi annuel des ressources collectées
auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de
dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice,
excède un seuil fixé par décret.
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ANNEXES
151
Les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait
appel public à la générosité une communication de leurs comptes, afin de
s’assurer du montant des ressources collectées.
Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme et
porté à la connaissance du public par tous moyens.
Les modalités de présentation de ce compte d’emploi sont fixées par
arrêté du Premier ministre pris après avis d’une commission consultative
composée des représentants des ministères concernés, de la Cour des
comptes et des associations.
Lorsque ces organismes ont le statut d’association ou de fondation,
ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un
compte de résultat et une annexe. Dans ce cas l’annexe comporte le compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au
premier alinéa. Le compte d’emploi est accompagné des informations
relatives à son élaboration.
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COUR DES COMPTES
152
Annexe n° 5 : répartition des dons étrangers
au 31 décembre 2019 reçus par la Fondation
du patrimoine
PARTICULIER
PERSONNES MORALES
CUMUL
ETRANGER
PAYS
Nombre de
donateurs
Montant
total
(en
€
)
Nombre de
donateurs
Montant
total
(en
€
)
Nombre de
donateurs
Montant
total
(en
€
)
AFRIQUE DU SUD
24
1 334
24
1 334
ÅLAND ISLANDS
17
970
17
970
ALBANIE
6
203
2
202
8
405
ALGÉRIE
16
1 078
1
26
17
1 104
ALLEMAGNE
2 117
226 037
41
7 431
2 158
233 468
ANDORRE
18
6 135
18
6 135
ANGOLA
14
1 300
14
1 300
ANTARCTIQUE
8
250
1
25
9
ANTIGUA-ET-
BARBUDA
8
842
8
842
ARABIE
SAOUDITE
15
965
15
965
ARGENTINE
36
2 324
1
50
37
2 374
ARMÉNIE
19
2 246
1
5 000
20
7 246
AUSTRALIE
231
14 295
6
255
237
14 550
AUTRICHE
139
10 358
5
700
144
11 058
BAHAMAS
14
975
14
975
BAHREÏN
12
6 213
1
100
13
6 313
BANGLADESH
11
1 035
11
1 035
BARBADOS
5
165
5
165
BÉLARUS
47
1 348
47
1 348
BELGIQUE
1 139
153 542
25
2 582
1 164
156 124
BÉNIN
13
630
1
50
14
680
BHOUTAN
7
365
7
365
BOLIVIE
14
695
14
695
BRÉSIL
79
4 075
2
60
81
4 135
BRUNÉI
11
1 250
11
1 250
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ANNEXES
153
PARTICULIER
PERSONNES MORALES
CUMUL
ETRANGER
BULGARIE
25
1 720
2
136
27
1 856
BURKINA FASO
12
905
1
50
13
955
CAMBODGE
9
1 979
9
1 979
CAMEROUN
14
850
14
850
CANADA
971
74 757
17
1 616
988
76 373
CHILI
27
2 484
27
2 484
CHINE
382
30 378
18
16 459
400
46 837
CHYPRE
20
1 020
1
400
21
1 420
COLOMBIE
20
612
1
5
21
617
CONGO
11
830
11
830
CORÉE
29
4 067
29
4 067
COSTA RICA
16
1 140
1
100
17
1 240
COTE D'IVOIRE
10
3 015
1
10
11
3 025
CROATIE
9
721
1
50
10
771
CZECH REPUBLIC
4
190
4
190
DANEMARK
156
8 479
2
150
158
8 629
DJIBOUTI
14
1 065
14
1 065
RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
10
866
10
866
ECUADOR
11
1 039
1
100
12
1 139
ÉGYPTE
12
1 451
2
150
14
1 601
ÉMIRATS ARABES
UNIS
55
18 111
2
60
57
18 171
ESPAGNE
534
38 072
9
958
543
39 030
ESTONIE
51
3 253
1
25
52
3 278
ÉTHIOPIE
14
1 050
14
1 050
FINLANDE
92
5 184
1
20
93
5 204
GABON
11
906
11
906
GAMBIE
11
580
11
580
GEORGIE
12
647
12
647
GRECE
46
2 258
1
10
47
2 268
GUATEMALA
9
460
1
50
10
510
GUERNESEY
7
460
7
460
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COUR DES COMPTES
154
PARTICULIER
PERSONNES MORALES
CUMUL
ETRANGER
GUINÉE
5
396
5
396
HAÏTI
9
403
9
403
HONG-KONG
82
11 519
1
20
83
11 539
HONGRIE
83
11 710
5
185
88
11 895
ÎLES VIERGES
BRITANNIQUE
12
970
1
50
13
1 020
INDE
36
2 423
8
282
44
2 705
INDONÉSIE
23
2 041
3
255
26
2 296
IRLANDE
250
15 180
4
373
254
15 553
ISLANDE
18
1 490
1
50
19
1 540
ISLE OF MAN
10
385
10
385
ISRAËL
39
2 482
1
100
40
2 582
ITALIE
527
38 271
8
415
535
38 686
JAPON
192
31 662
23
106 877
215
138 539
JERSEY
17
10 745
1
20
18
10 765
JORDANIE
8
745
8
745
KAZAKHSTAN
20
534
20
534
KENYA
13
750
13
750
LETTONIE
13
3 456
1
250
14
3 706
LIBAN
73
10 022
73
10 022
LITUANIE
56
1 770
56
1 770
LUXEMBOURG
297
90 856
5
1 516
302
92 372
MACAO
8
218
1
200
9
418
MACÉDOINE,
L'EX-
RÉPUBLIQUE
13
2 035
13
2 035
MADAGASCAR
16
3 305
16
3 305
MALAISIE
32
12 530
1
100
33
12 630
MALAWI
7
683
7
683
MALI
8
1 025
8
1 025
MALTE
14
683
14
683
MARIANNES DU
NORD, ÎLES
6
325
6
325
MAROC
69
15 750
69
15 750
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ANNEXES
155
PARTICULIER
PERSONNES MORALES
CUMUL
ETRANGER
MARSHALL
ISLANDS
7
775
7
775
MAURICE
27
2 505
27
2 505
MAURITANIE
5
235
5
235
MEXIQUE
61
4 188
2
600
63
4 788
MOLDAVIE
7
310
7
310
MONACO
69
12 890
1
200
70
13 090
MOZAMBIQUE
9
528
9
528
NAMIBIE
12
1 063
12
1 063
NICARAGUA
9
455
9
455
NIGERIA
17
2 228
17
2 228
NORVÈGE
72
5 495
2
110
74
5 605
NOUVELLE-
ZÉLANDE
49
2 771
2
220
51
2 991
OMAN
12
1 105
12
1 105
OUZBÉKISTAN
9
830
9
830
PANAMA
13
1 910
1
3
14
1 913
PAPOUASIE-
NOUVELLE-
GUINÉ
12
932
12
932
PAYS BAS
248
23 699
6
735
254
24 434
PÉROU
21
1 681
1
100
22
1 781
PHILIPPINES
14
1 875
1
100
15
1 975
POLOGNE
188
7 922
1
25
189
7 947
PORTO RICO
14
2 630
14
2 630
PORTUGAL
109
20 499
2
101
111
20 600
QATAR
13
20 001 065
1
100
14
20 001 165
ROUMANIE
67
4 221
1
112
68
4 333
ROYAUME-UNI
2 292
180 803
34
3 630
2 326
184 433
RUSSIE
731
61 537
11
1 122
742
62 658
SAO TOMÉ-ET-
PRINCIPE
12
952
12
952
SAUDI ARABIA
5
330
1
50
6
380
SÉNÉGAL
13
3 499
13
3 499
SERBIE
10
429
1
50
11
479
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COUR DES COMPTES
156
PARTICULIER
PERSONNES MORALES
CUMUL
ETRANGER
SEYCHELLES
9
305
9
305
SIERRA LEONE
4
440
4
440
SINGAPOUR
84
13 158
6
974
90
14 132
SLOVAQUIE
55
2 847
2
30
57
2 877
SLOVÉNIE
11
1 040
11
1 040
SRI LANKA
11
1 489
11
1 489
SUÈDE
159
8 912
3
300
162
9 212
SUISSE
971
365 611
4
65 617
985
431 228
SYRIENNE,
RÉPUBLIQUE ARA
7
365
1
100
8
465
TAIWAN
39
2 873
4
840
43
3 713
TCHÈQUE,
RÉPUBLIQUE
162
8 443
2
150
164
8 593
THAILAND
55
17 846
1
15
56
17 861
TOGO
7
900
7
900
TUNISIE
12
790
12
790
TURQUIE
24
1 211
1
50
25
1 261
UKRAINE
80
3 040
1
20
81
3 060
UNITED ARAB
EMIRATES
7
610
1
500
8
1 110
URUGUAY
9
1 441
1
100
10
1 541
USA
3 349
484 934
129
110 338
3 478
595 272
VANUATU
7
1 400
7
1 400
VENEZUELA
12
1 534
12
1 534
VIETNAM
17
2 970
17
2 970
Total général
17 798
22 193 062
448
335 994
18 246
22 529 056
Source : Données transmises par la Fondation du patrimoine
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ANNEXES
157
Annexe n° 6 : composition du comité des donateurs
Établissement public chargé de la conservation
et de la restauration
de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Comité des donateurs
Composition
Membre
Représentant
Groupe Artémis
M. François Pinault
Président
Fondation Bettencourt Schueller
Mme Françoise Bettencourt-Meyers
Présidente
Société Téthys
Mme Françoise Bettencourt-Meyers
Présidente
LVMH / Groupe Arnault
M. Bernard Arnault
Président-directeur général
Friends of Notre-Dame
M. Michel Picaud
Président
Centre des monuments nationaux
M. Philippe Bélaval
Président
Fondation Notre Dame
Monseigneur Michel Aupetit
Président
Fondation du patrimoine
M. Guillaume Poitrinal
Président
Total
M. Patrick Pouyanné
Président-directeur général
Fondation de France
M. Pierre Sellal
Président
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COUR DES COMPTES
158
Annexe n° 7 : les travaux de restauration
et marchés en cours engagés par la DRAC
d’Île-de-France avant l’incendie
1. Les marchés de maîtrise d’
œ
uvre
Les travaux confiés à M. Villeneuve avant l’incendie du
15 avril 2019 concernaient la restauration des parties hautes de la flèche de
la croisée et des statues en cuivre (phases 1 et 2), la restauration des
arcs-boutants et murs gouttereaux
80
du chevet (phases 4, 5 et 6), la
restauration de la culée de l’arc-boutant n° 10 du ch
œ
ur, et la restauration
de la sacristie.
Les contrats de maîtrise d’
œ
uvre relatifs aux travaux
de restauration de la cathédrale Notre-Dame passés
avec M.
Villeneuve avant l’incendie du 15 avril 2019
81
La campagne de travaux engagés en 2016 a fait l’objet de cinq
marchés de maîtrise d’
œ
uvre attribués à l’architecte en chef des monuments
historiques M. Philippe Villeneuve échelonnés de 2016 à 2018
correspondant aux différentes phases des travaux et notifiés.
-
3 novembre 2016 pour la restauration des parties hautes de la flèche de la
croisée et des statues en cuivre (phase 1), d’un montant total de 368 547
€
HT, M. Philippe Villeneuve a déclaré en sous-traitant le cabinet Philippe
Votruba (économiste de la construction, vérificateur des monuments
historiques), pour un montant total de 69 200
€
HT.
- 28 juillet 2017 pour la restauration des parties hautes de la flèche de la
croisée et des statues en cuivre (phase 2), pour un montant total de
330 981
€
HT. M. Philippe Villeneuve a déclaré en sous-traitant pour la
prestation économie de la construction, le cabinet Philippe Votruba
(économiste de la construction, vérificateur des monuments historiques),
pour un montant total de 61 800
€
HT.
80
Murs supportant la réception des eaux avec une gouttière ou un chéneau.
81
Cf. tableau n° 2 précisant les montants des travaux estimatifs en fonction des tranches
ou phases, à partir desquelles ont été calculées les rémunérations des maîtres d’
œ
uvre.
Pour ces marchés de maîtrise d’
œ
uvre, le niveau de complexité de l’opération de
restauration a été de 1 et aucune modulation ni majoration exceptionnelle n’ont été
appliquées (cf.
infra
arrêté du 1
er
février 2011 fixant les conditions de rémunération des
architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d’étude, de conseil
et de surveillance et le barème applicable aux opérations de maîtrise d’
œ
uvre des
travaux de restauration sur les monuments historiques classés appartenant à l’État).
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ANNEXES
159
- 9 janvier 2018 pour la restauration des arcs-boutants et des murs
gouttereaux du chevet travées 15, 14, 13, 12, 11 et 10, pour un montant
total de 597 022
€
HT. Ce marché de maîtrise d’
œ
uvre a fait l’objet d’un
rapport de présentation de la part de la DRAC, signé le 18 juillet 2017
dans le cadre du projet de restauration des arcs boutants et murs
gouttereaux du chevet (phases 4, 5 et 6) de la cathédrale. Ce rapport
précise que compte tenu de l’importance du montant des travaux relatifs à
la restauration du chevet (21 130 400
€
HT), neuf phases ont été
envisagées,
comprenant
chacune
l’installation
de
chantier,
les
échafaudages, les étaiements/maçonnerie/pierre de taille/sculpture, les
vitraux, les travaux divers et les sujétions plomb. Le rapport indique que
les phases 4, 5 et 6 ont été priorisées car c’est à ces endroits que les
désordres les plus préoccupants ont été identifiés (fissuration et
décollement d’un arc boutant), pour un montant total de 7 670 833
€
HT.
Le rapport précise que le montant total estimatif de la maîtrise d’
œ
uvre
pour cette opération est de 280 559
€
HT (marché correspondant signé
avec M. Philippe Villeneuve : 283 423
€
HT).
-
9 février 2018 pour la restauration de la sacristie, pour un montant total de
426 365
€
HT (dont 213 1892
€
HT de tranche optionnelle).
- 30 mai 2018 pour la restauration de la culée de l’arc boutant n° 10 du
ch
œ
ur, pour un montant total de 45 924
€
HT.
2. Les marchés de travaux de restauration
Les marchés lancés en 2017 pour la restauration des parties hautes
de la flèche de la croisée et des statues en cuivre (sept lots), ont été
examinés par la Cour ; ils comportent des écarts importants pour la quasi-
totalité d’entre eux, jusqu’à 228%, entre les estimations de la maîtrise
d’
œ
uvre et le montant final du marché. De ce fait, la DRAC d’Île de France
a relancé les procédures de consultation des entreprises pour l’attribution
de quatre d’entre eux. Un lot concernant la surveillance de la flèche, pour
lequel une seule offre avait été reçue d’un montant triple de l’estimation, a
été définitivement abandonné sans que le rapport d’analyse des offres établi
par la maîtrise d’
œ
uvre en donne la justification. Le contrôle de la Cour a
permis d’établir qu’il concernait le suivi au travers de capteur de la stabilité
de la flèche au vent, et que la réalisation de l’échafaudage prévu dans ces
mêmes
marchés
pouvant
fausser
les
données,
une
prestation
complémentaire avait été introduite par sous-traitance dans ce dernier
marché.
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COUR DES COMPTES
160
Ces résultats paraissent refléter une sous-évaluation, qui ne laisse
pas d’étonner, des travaux à réaliser. Ils pourraient aussi être la
conséquence du nombre limité d’entreprises en capacité d’effectuer ces
travaux dans un contexte d’urgence et d’amplification des chantiers par
rapport au rythme habituel (pour deux lots
82
, une seule offre a été reçue
pour chacun et pour les autres lots, pas plus de quatre).
L’analyse de la consultation fait néanmoins apparaître que les
marchés ont été attribués aux candidats ayant présenté l’offre la moins
disante et, surtout, que les montants des estimations de chacun des lots
relancés n’ont pas été revus par la maîtrise d’
œ
uvre, entraînant ainsi
l’obtention d’écarts persistants entre les estimations inchangées et les
montants des offres retenues lors de la deuxième consultation (ainsi, la
moyenne des offres pour le lot n° 7 était 178,27 % supérieure à
l’estimation)
83
. Le tableau ci-après récapitule les écarts entre les offres
retenues et l’estimation de chacun des lots.
Tableau n° 25 : écart entre les montants des offres retenues
et les estimations pour l’attribution du marché de travaux
de restauration des parties hautes de la flèche de la croisée
et des statues en cuivre
Candidats
Lots
Montant de
l’estimation du
maître d’
œ
uvre
HT
Montant de l’offre
retenue HT
Écart entre le
montant de
l’offre retenue
et l’estimation
Europe
Échafaudages
1
1 498 915
€
1 989 119
€
+ 32,7 %
Le Bras Frères
2
1 343 730
€
1 332 380
€
0,84 %
Le Bras Frères
3
89 550
€
127 350
€
+ 42,21 %
SOCRA
4
1 091 270
€
539 858
€
50,53 %
PRO TECH
FOUDRE
5
19 000
€
6 190
€
67,42 %
DUBOCQ
7
99 935
€
223 576
€
+ 123,72 %
TOTAUX
4 142 400
€
4 218 473
€
Source : Rapport d’analyse des offres du maître d’
œ
uvre relatif aux sept lots du marché de restauration des parties
hautes de la flèche de la croisée et des statues en cuivre
82
Lots 3 et 6.
83
La moyenne des offres pour le lot n° 1 était supérieure de 41,79 % par rapport à
l’estimation faite pour ce lot, supérieure de 54,7 % pour le lot n° 2 et de 42,21 % pour
le lot n° 3.
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Réponses des administrations
et organismes concernés
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Sommaire
Réponse du ministre de la culture et de la communication
.....................
167
Réponse du président de l’établissement public chargé de la conservation
et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EPRNDP).. 169
Réponse du président du Centre des monuments nationaux
...................
171
Réponse du président de la Fondation de France
....................................
172
Réponse du président de la Fondation du patrimoine
.............................
172
Réponse du président de la Fondation Notre Dame
................................
174
Réponse de l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH) ... 175
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RÉPONSE DU MINISTRE DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION
1. Engager, sans attendre la réouverture de la cathédrale, les
discussions entre l’ensemble des parties concernées par la propriété et le
fonctionnement du monument, afin notamment de mettre en
œ
uvre les
dispositions de la convention du 18 octobre 2019 conclue entre le
ministère de la culture et le Centre des monuments nationaux (Ministère
de la culture, Centre des monuments nationaux
)
.
La durée de fermeture de l’édifice, d’un minimum de quatre années,
permettra une réflexion approfondie sur les conditions de réouverture de
la cathédrale. Celle-ci devra être menée en étroite concertation avec la
Conférence des évêques de France et le Centre des monuments nationaux,
chargé, par convention du 18 octobre 2019, de la gestion domaniale des
cathédrales appartenant à l’État.
Ce travail intégrera les pistes de réflexion des autres parties
prenantes : le clergé qui réfléchit ainsi d’ores et déjà à l’organisation des
offices et à un renouvellement du mobilier, et la ville de Paris qui envisage
une reconfiguration de la crypte archéologique et, le cas échéant, des
espaces actuellement concédés en parkings.
À très court terme, le plan d’action « sécurité cathédrales » lancé
dès 2019 fait partie des priorités avancées par le ministère de la Culture
dans l’élaboration du Plan de relance de l’économie, donnant les moyens
d’étudier et d’améliorer les systèmes de sécurité de l’ensemble des
cathédrales.
2. Procéder au récolement de l’ensemble des objets contenus dans
la cathédrale de manière à préciser la répartition des responsabilités pour
leur restauration (Ministère de la culture).
Avant le 15 avril 2019, les objets de Notre-Dame de Paris avaient
été inventoriés de manière quasiment exhaustive, par typologie ; les trois
inventaires (objets mobiliers, vêtements liturgiques et lapidaire) ont été
transmis à la Cour des Comptes.
C’est à partir de ces inventaires que la DRAC a engagé dans les
jours qui ont suivi le sinistre un récolement des objets extraits du
monument qui se poursuit au rythme du déballage des objets évacués.
Quelques objets très localisés qui n’étaient pas inventoriés au
moment de l’incendie le seront dans le cadre d’un chantier des collections,
qui sera mené conjointement par la DRAC et l’établissement public, et
permettra de préciser la répartition des responsabilités en matière de
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168
COUR DES COMPTES
restauration de ces objets, conformément à la loi du 29 juillet qui réserve
à la DRAC la maîtrise d’ouvrage de la restauration des objets appartenant
à l’État.
3. Diligenter une enquête administrative sur les circonstances dans
lesquelles est survenu l’incendie du 15 avril 2019 ; à défaut, dégager sans
délais avec l’ensemble des parties prenantes concernées, au-delà des
seuls services du ministère, les enseignements à tirer opérationnellement
sur tous les plans de ce sinistre (Ministère de la culture).
Le ministère de la culture s’est porté partie civile à l’enquête
judiciaire en cours, laquelle mettra en évidence, le cas échéant, des
responsabilités personnelles ou des manquements. Elle permettra aussi
d’identifier
les
causes
de
l’incendie
et,
s’ils
existent,
les
dysfonctionnements qu’elles révèleraient.
Pour limiter les risques d’incendie dans les autres cathédrales
appartenant à l’État, le ministère de la Culture a fait établir par ses
services et par l’officier des pompiers de Paris mis à sa disposition pour
les monuments historiques un plan d’action « sécurité cathédrales »,
identifiant les différents points à vérifier ou à traiter à cet effet. Ce plan a
été transmis aux directions régionales des affaires culturelles en octobre
2019 ; il leur a été demandé de mettre en
œ
uvre ces mesures dans les plus
brefs délais.
Ces mesures, ajoutées aux discussions qui auront lieu avec
l’ensemble des acteurs sur le fonctionnement de Notre-Dame de Paris,
conformément à la recommandation de la Cour, répondent à l’objectif
légitime de tirer tous les enseignements opérationnels de ce sinistre.
4. Mettre en place au sein de l’établissement public une
comptabilité analytique permettant de donner à chacun des organismes
collecteurs des dons une information détaillée sur l’emploi des fonds
issus de la souscription nationale et répondant aux obligations de la
législation française sur la générosité publique ainsi qu’aux règles
spécifiques des fondations étrangères (Ministère de la culture,
Établissement public).
Cette recommandation, qui rejoint les instructions contenues par la
lettre de mission du président de l’EP RNDP, va être mise en
œ
uvre par
l’établissement public en concertation avec le ministère de la Culture, qui
accompagnera ses démarches et s’assurera de leur bon aboutissement.
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
169
5. Apporter directement sur crédits budgétaires à l’établissement
public chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-
Dame une subvention annuelle pour charges de service public destinée à
financer l’ensemble de ses charges de fonctionnement (Ministère de la
culture)
Le caractère non détachable des opérations de maîtrise d’ouvrage
et du fonctionnement d’un établissement dont c’est la mission statutaire
justifie son financement par les dons. En effet, la bonne exécution des
missions d’administration générale, de gestion financière, d’appui
juridique et de maîtrise des risques liées à un chantier d’une aussi vaste
ampleur ne peut être dissociée des enjeux liés à la bonne réalisation des
travaux et à la tenue des délais afférents.
Compte tenu du financement intégral du projet par des donations
qui seront concrétisées au fur et à mesure du chantier, la gestion des
relations avec ces donateurs et leurs représentants et l’information du
public, apparaissent également comme participant de cette maîtrise
d’ouvrage.
L’État procède en toute transparence sur ce point, car il avait
clairement été énoncé par le ministre de la Culture lors des débats sur la
loi votée le 29 juillet 2019 : « Les fonds issus de la souscription nationale
serviront aussi à financer son [le] fonctionnement [de l’établissement
public]. » (séance du 10 juillet 2019, nouvelle lecture du Sénat).
En outre, il veille, dans le cadre de sa mission de tutelle, et comme
il le fait pour tout opérateur, à l’équilibre des dépenses de fonctionnement
et de personnel de l’établissement ; ces dernières ont d’ailleurs été placées
dans le cadre d’un effectif plafonné à 39 équivalents temps plein et de la
grille de rémunération dite « Albanel » appliquée aux autres
établissements publics du ministère de Culture..
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHARGÉ DE LA CONSERVATION ET DE LA RESTAURATION
DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS (EPRNDP)
Je partage très largement les constats du rapport, qui décrit avec
justesse les conditions de mise en place de l’établissement public,
notamment la phase de préfiguration. Je souhaite rappeler à cet égard les
avantages que représente la création d’un établissement dédié pour
conduire les opérations nécessaires à la conservation et à la restauration
de Notre-Dame de Paris : la responsabilisation d’un acteur unique
clairement désigné et amené à rendre compte ; une gouvernance adaptée
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170
COUR DES COMPTES
faisant place, aux côtés de l’État, au culte affectataire et à la Ville de
Paris ; une transparence facilitée par la concentration dans les mains d’un
seul ordonnateur de l’ensemble des fonds fléchés vers les travaux de
conservation et restauration ; une porte d’entrée bien identifiée pour
l’ensemble des parties prenantes du projet ; une agilité accrue grâce à la
flexibilité permise dans le recrutement d’une équipe modulable.
Concernant le financement de l’établissement, au sujet duquel la
Cour recommande que soit versée par le ministère de la culture une
subvention de fonctionnement prise sur crédits budgétaires, je constate que
le recours aux fonds issus de la souscription nationale pour financer les
charges de fonctionnement de l’établissement s’est effectué en toute
transparence à l’égard de ses instances de gouvernance, de ses tutelles et
des organismes chargés de la collecte. Les termes de la loi du
29 juillet 2019, dont la Cour estime qu’ils font obstacle à un tel mode de
financement, n’ont pas donné lieu à ce jour à une telle interprétation de la
part des services de l’État. En tout état de cause, le financement à partir
des dons recueillis dans le cadre de la souscription de certaines catégories
de dépenses qui semblent par nature détachables des travaux, comme la
redevance d’occupation versée à l’État au titre de l’occupation de ses
locaux par l’établissement, a fait l’objet d’un arbitrage interministériel
explicite.
S’agissant d’autre part du financement de la restauration des objets
mobiliers appartenant à l’État, dont la Cour demande la simplification,
j’estime que le schéma retenu permet au contraire de préserver l’unité des
fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale, qui sont
intégralement reversés à l’établissement, et de favoriser leur suivi en toute
transparence. Le décret du 28 novembre 2019 relatif à l’organisation et au
fonctionnement de l’établissement prévoit ainsi que celui-ci finance les
travaux réalisés par les services du ministère de la culture ou ses
établissements sur des éléments du mobilier de la cathédrale appartenant
à l’État. Dès lors, il est cohérent que l’établissement finance la mise en
œ
uvre du programme d’intervention établi par la DRAC Île-de-France à
partir du produit de la souscription nationale, soit un coût global de
2,75 M
€
. L’élaboration d’une convention entre l’État et l’établissement
pour définir les modalités de financement de ce programme, en s’attachant
à éviter toute complexité excessive, est en voie d’achèvement.
Je souscris par ailleurs entièrement à la recommandation n°4 de la
Cour, qui rejoint ma préoccupation d’agir de manière transparente à
l’égard des fondations et des donateurs. La mise en place d’outils
budgétaires et comptables permettant de donner à chaque organisme
collecteur des dons une information détaillée sur l’emploi des fonds issus
de la souscription nationale est une nécessité parfaitement intégrée par
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
171
l’établissement. L’utilisation d’une nomenclature budgétaire adaptée à
cette fin est d’ores et déjà acquise. La mise en place d’une comptabilité
analytique est d’ores et déjà engagée.
En outre, si le comité des donateurs, rassemblant les principaux
mécènes de l’opération, et le comité de suivi des conventions cadres
passées avec les fondations, n’ont pas pu être réunis comme le souligne la
Cour avant les 24 juin et 17 juillet 2020, c’est en raison notamment du
contexte sanitaire du printemps, la première réunion du comité des
donateurs ayant été prévue en mars. Ces instances, qui ont chacune
pleinement rempli leur fonction, ne sauraient bien entendu refléter à elles
seules les échanges quotidiens entre l’établissement, les organismes
collecteurs et les principaux donateurs.
Enfin, je tiens à souligner que la négociation de la rémunération du
maître d’
œ
uvre pour les travaux de sécurisation, conclue en juin 2020
compte tenu du contexte sanitaire des mois précédents, constitue un succès
pour l’établissement sans que ce calendrier ait pénalisé le bon
déroulement des travaux. Comme le rappelle la Cour, la rémunération
forfaitaire retenue pour la totalité des travaux à réaliser jusqu’à la fin de
la phase de sécurisation aboutit à une excellente maîtrise de la
rémunération des maîtres d’
œ
uvre.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT
DU CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX
J’ai bien reçu les extraits du rapport public thématique de la Cour
des comptes relatif à la conservation et la restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris et je vous en remercie.
Ce projet n’appelle pas de commentaires de la part du Centre des
monuments nationaux (CMN) sous réserve de la précision suivante :
-
suivant la recommandation de la Cour, le CMN a élaboré un compte
d’emploi des ressources issues de la générosité publique, actuellement
en cours de finalisation.
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172
COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FONDATION DE FRANCE
Concernant les citations du Rapport de la Cour des comptes
figurant entre guillemets, les remarques que la Fondation de France
souhaite voir figurer dans le rapport sont les suivantes :
« Chapitre IV, § III - A- Les convention-cadres du 29 juillet 2019
L’autorisation de prélèvement de frais de gestion par les
collecteurs
Comparaison des conventions – frais prélevés sur les dons
Organisme
Frais prélevés/dons
(…)
Fondation de France
Plafonnés à 1,5 % du montant des dons
La Fondation de France souligne que 1,5 % est un plafond, le taux
des frais effectivement prélevés sur les dons s’est élevé à 0,14 %.
« Chapitre IV, CONCLUSION ET RECOMMANDATION
Sur les 184 398 M
€
effectivement collectés au 31 décembre 2019,
71,8 M
€
ont été reversés par les différents collecteurs, à l’exception
notable de la Fondation de France (…) »
La Fondation de France souligne qu’elle n’a reçu aucun appel de
fonds à ce stade.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FONDATION
DU PATRIMOINE
Vous avez bien voulu me transmettre des extraits du projet de
rapport public intitulé « La conservation et la restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris : Premier bilan » en m’invitant à vous faire parvenir
nos observations.
Permettez-moi tout d’abord de vous remercier ainsi que l’ensemble
des membres de la Cour avec lesquels la Fondation a pu avoir des
échanges constructifs et utiles. Ce premier bilan apporte une appréciation
positive sur l’action engagée par notre organisation confrontée à une
véritable situation d’urgence.
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
173
Comme lors des précédents contrôles que la Cour a pu effectuer sur
l’action de la Fondation du patrimoine, vos recommandations seront utiles
pour inciter l’ensemble des acteurs impliqués dans ce projet à procéder
aux améliorations nécessaires dans leur organisation et leurs pratiques.
En particulier, le sujet de l’information des donateurs fait l’objet de
nombreux développements dans le rapport, auxquels la Fondation
souscrit. Les principes mêmes de la philanthropie, que traduit la loi du
7 août 1991, impliquent une information exhaustive et régulière des
donateurs. C’est la condition pour maintenir la confiance de ces
donateurs, assurer la formalisation des dons, notamment anglo-saxons, et
plus généralement préserver l’engouement populaire sur ce projet.
À cet égard, il importera de s’assurer que les organes (comité de
suivi, comité des donateurs) institués pour associer les financeurs au projet
de restauration soient réunis en tant que de besoin, et que les canaux
d’information des donateurs que les fondations ont mis en place soient
également alimentés régulièrement grâce à l’établissement de relations
partenariales avec l’établissement public maître d’ouvrage.
Par ailleurs, la Fondation du patrimoine prend note de la
clarification, demandée par la Cour, quant au financement de la maîtrise
d’ouvrage et analysera avec intérêt les réponses qui seront apportés par
l’État et l’établissement public à ce sujet, notamment dans le cadre du
comité de suivi financier. L’objectif poursuivi par notre organisation est
que soit mis à la disposition de la structure, créée par le législateur, les
moyens de fonctionnement permettant aux travaux d’être pilotés le plus
efficacement possible afin de répondre de manière optimale aux exigences
tant de qualité, que de maîtrise des délais et des coûts. À cet égard, il serait
souhaitable que l’État puisse assurer ce financement mais à défaut ou en
complément, la Fondation du patrimoine peut envisager de financer une
proportion raisonnable et forfaitaire (comme c’est le cas pour les dépenses
de la maîtrise d’
œ
uvre) des dépenses strictement liées à la fonction de
pilotage des travaux.
Le rapport appelle en outre les remarques particulières suivantes :
Montants encaissés et promesses sécurisées
Si les chiffres présentés se basent sur les sommes effectivement
encaissées en 2019, la quasi-totalité des promesses de dons des entreprises
et des grands mécènes ont d’ores et déjà fait l’objet d’engagements
contractualisés fermes et définitifs - inscrits d’ailleurs dans le bilan de la
Fondation en tant que produits à recevoir. Conformément aux conventions
de mécénat, ces promesses feront l’objet de versements annuels sur la
période 2019-2024, en fonction des appels de fonds de l’État au regard des
besoins de financement établis par la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, si la
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174
COUR DES COMPTES
Fondation du patrimoine a reçu 87 M
€
en 2019, le montant des promesses
conventionnées et sécurisées s’élevait au 31 décembre 2019 à
119 530 000
€
comptabilisés comme produits à recevoir dans le bilan 2019
de la Fondation.
Pour sécuriser l’ensemble de ces engagements et accélérer leur
versement de la part des mécènes qui souhaitent positionner leur don sur
la phase de restauration de la cathédrale, la formalisation à brève
échéance d’un budget même estimatif des travaux de restauration est
impérative. Les principaux partis de reconstruction ayant été décidés, les
hypothèses sont connues et permettent désormais d’avancer sur cette
programmation budgétaire.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FONDATION NOTRE DAME
La Fondation Notre Dame a pris connaissance avec grande
attention des extraits du rapport intitulé « La conservation et la
restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Premier bilan ». Elle
remercie la Cour des appréciations positives portées sur l’intervention de
la Fondation Notre Dame initiée dès 2016 sur l’édifice et qui a connu une
ampleur sans précédent dans l’organisation de l’appel public à la
générosité après l’incendie du 15 avril 2019.
Fondation abritante accueillant et gérant plus de 50 fondations
abritées, la Fondation Notre Dame est très attachée par la nature de sa
mission au bon emploi des fonds, à la transparence et à la qualité de
l’information transmise aux donateurs. En cela, elle rejoint les
observations et recommandations de la Cour des Comptes relatives à
«
l’absence de coordination des dispositions respectives des lois du
29
juillet 2019 et du 7 août 1991 plaçant les organismes collecteurs devant
une multiplicité de règles difficilement compatibles entre elles » ainsi que
la nécessité de définir « les modalités précises de remontées des
informations (par l’établissement public) nécessaires aux organismes
collecteurs pour rendre compte de l’emploi des fonds à leurs donateurs ».
Il apparait en effet bien nécessaire que cette mise en place soit effective
sans tarder, la Fondation ayant déjà reversé 35 millions d’euros et
s’apprêtant à un nouveau versement de 36,8 millions.
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
175
RÉPONSE DE L'ARCHITECTE EN CHEF
DES MONUMENTS HISTORIQUES (ACMH)
Par lettre du 30 juillet 2020, et conformément aux dispositions des
articles L. 143-8 et R. 143-13 du Code des juridictions financières, vous
nous avez transmis des extraits du rapport public thématique « La
conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris : Premier bilan »
nous invitant à vous transmettre, s’il y avait lieu, une réponse. Tel est
l’objet de la présente.
1.
La réponse que nous souhaitions apporter, pour mettre en
perspective la question de la rémunération des trois agences des ACMH,
tient aux observations suivantes tenant pour l’essentiel aux modalités de
détermination de la rémunération des trois agences des ACMH dans le
cadre des marchés de sécurisation et diagnostic / prise en considération
des contraintes particulières propres au projet.
Plusieurs facteurs doivent entrer en ligne de compte quant à
l’appréciation de la rémunération des trois agences des ACMH sur la
phase sécurisation et diagnostic.
En premier lieu
, les conditions d’intervention ont été déterminées
par la nécessité de la sauvegarde de l’édifice. L’implication qui en est
résultée caractérise une spécificité propre à cette opération.
En découle d’ailleurs les conditions contractuelles particulières de
cette intervention puisqu’aussi bien :
-
si l’on se place sur un terrain pratique et matériel
, l’intervention des
agences des trois ACMH a été sans faille répondant à l’impérieuse
nécessité de la préservation de ce monument du patrimoine mondial
et ce dans un contexte où la structure de l’établissement public dédié
au projet s’est formalisée tardivement tandis que des objectifs
temporels forts étaient concomitamment fixés.
Les travaux réalisés en phase de sécurisation, qui induisent en
réalité l’ensemble des phases d’un projet de construction en quelque sorte
compressées, ont conduit à inventer des solutions pratiques et efficaces en
vue de la préservation de l’édifice (cintres des arcs-boutants, platelages,
conception de la couverture provisoire, méthode d’intervention sur les
voûtes fragilisées…) avec un succès avéré.
Malgré l’urgence, dès le 10 mai 2019 un rapport dessinait le chemin
de la restauration, ce qui évidemment est totalement en décalage avec le
temps usuel des interventions sur Monuments Historiques.
-
L’étude de diagnostic diffusée en juin 2020 comportant près de 3 000
pages souligne encore le travail remarquable dans un délai très
La conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris - septembre 2020
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176
COUR DES COMPTES
compressé de l’ensemble de la maîtrise d’
œ
uvre et le dévouement sans
faille des trois agences des ACMH au chevet de Notre-Dame de Paris.
Or, il doit être ici rappelé que les trois agences des ACMH
sont des
structures privées
. Ce sont donc des agences d’architecture soumises aux
contraintes de toute structure privée. La mobilisation essentielle de
Monsieur Villeneuve, mais aussi de Messieurs Fromont et Prunet, a
conduit à bouleverser les équilibres de leurs agences et ce dans un cadre
économique indéterminé. Cela conduit nécessairement à paralyser les
autres projets portés par ces agences. Monsieur Villeneuve a ainsi dû
abandonner les tours du vieux port de La Rochelle et le château de
Chambord, tandis que Monsieur Fromont a abandonné le Département du
Val de Marne.
Cela a conduit également à des investissements matériels
importants pour faire face aux besoins spécifiques à ce projet hors norme,
mais aussi à une croissance importante des effectifs humains pour
affronter le projet.
C’est à l’aune de l’ensemble de ces coûts et engagements que doit
s’apprécier la rémunération qui est celle d’une structure et non d’un seul
homme :
-
les trois agences des ACMH se sont mobilisées dans l’urgence
s’exposant à un risque de mise en jeu de leur responsabilité sans
qu’aucune clause contractuelle n’ait été définie, ni les assurances
afférentes adaptées à ces circonstances. Ce n’est que désormais
depuis la fin du mois de juin que le cadre de ces actions est déterminé
par voie contractuelle (la conclusion du marché de maîtrise d’
œ
uvre
est ainsi intervenue 14 mois après l’incendie) ;
-
les trois agences des ACMH ont dû se renforcer pour être
accompagnées sur le terrain juridique en considération de la
complexité des discussions contractuelles entourant la définition d’un
marché de maîtrise d’
œ
uvre de sécurisation ne ressemblant à rien de
ce qui est habituellement pratiqué ;
-
Messieurs Villeneuve et Fromont doivent encore gérer une exposition
médiatique toute particulière, comme un suivi administratif tout à fait
particulier pour des projets de travaux sur Monuments Historiques.
Il s’agit évidemment ici non d’une liste exhaustive, mais de
précisions qui nous semblent nécessaires pour mettre en perspective la
valorisation de la demande d’honoraires formulée telle qu’exposée dans
les extraits du projet de rapport communiqué, comme de la rémunération
en définitive fixée par les marchés de maîtrise d’
œ
uvre conclus le
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
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juin
2020, soit plus d’une année après le commencement des missions
des ACMH.
Nous soulignons que le niveau de rémunération négocié (qui est de
2,18 % du coût global actuel de la phase sécurisation pour les trois
agences des ACMH et le maître d’
œ
uvre de suivi d’exécution) et
aujourd’hui déterminé par les marchés de sécurisation et de diagnostic
précités ne saurait être apprécié à l’aune d’autres travaux d’ampleur sur
Monuments Historiques. Il n’existe tout bonnement aucun précédent
objectivement comparable.
Comme il a été démontré, aucun projet relatif à des Monuments
Historiques n’est équivalent qu’il s’agisse de l’urgence des interventions
sur l’ensemble de l’édifice, l’exposition internationale du projet et son
caractère symbolique, les montants et contraintes techniques et
circonstancielles (plomb – Covid-19).
La détermination de la rémunération, même si elle peut, in fine, être
corrélée / comparée au montant des travaux engagés, ne saurait être
déterminée au regard de cette seule donnée. La typicité du projet exposée
ci-avant appelle un raisonnement particulier.
2.
Ceci étant, nous souhaiterions également mettre en perspective la
présentation qui est faite de l’évolution des coûts de la phase de travaux
initiée avant l’incendie (Annexe VII).
L’estimation financière en phase AVP/APD pour la phase 1
(restauration de la flèche jusqu’au deuxième balcon) a été fixée à
4 156 329,00 euros HT.
En phase DCE, l’estimation a été fixée à 4 154 995,00 euros HT.
Le premier rapport des offres en date d’octobre 2017 fait apparaître
un montant moyen des offres à 4 980 812,99 euros, soit 825 817,99 euros,
soit 19,88 %.
Il doit néanmoins être observé que l’écart trouve l’essentiel de son
explication dans deux lots, à savoir :
-
le lot échafaudage (estimé à 1 498 915,00 euros pour une offre
moyenne à 2 125 337,46 euros HT, soit un delta de 626 422,46 euros
correspondant à 75 % de l’écart entre le coût prévisionnel et le coût
moyen des offres) ;
-
le lot couverture (estimé à 1 343 730,00 euros pour une offre moyenne
à 1 674 673,87 euros HT, soit un delta de 330 943,87 euros
correspondant à 40 % de l’écart entre le coût prévisionnel et le coût
moyen des offres).
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On notera cependant que, s’agissant de la couverture, l’appel
d’offre comporte deux offres anormalement hautes et ce alors que c’est
l’offre dans l’évaluation qui a été retenue.
S’agissant du lot échafaudage, le même raisonnement peut être
mené puisqu’aussi bien une offre (sur 3) est particulièrement haute
(2 607 345,50 euros HT pour une évaluation à 1 498 915,00 euros HT, soit
73,95 %). Il convient donc de raisonner selon nous hors cette offre.
Par ailleurs, le lot considéré a probablement été pour partie sous-
évalué par rapport au degré technique du lot échafaudage résultant
notamment du séquençage du projet pour tenir compte des contraintes
budgétaires. C’est ce qui a conduit la DRAC à estimer que, bien que les
offres aient été finalement toutes supérieures à l’évaluation en phase DCE,
il convenait de retenir l’offre de LE BRAS qui présentait par ailleurs
l’avantage de comporter dès la soumission, des plans très avancés de
conception de l’échafaudage.
Si l’on s’en tient à la comparaison entre l’estimation faite par
Monsieur Villeneuve et l’économiste (Cabinet Votruba) et les marchés,
l’écart est de 76 000,00 euros HT, soit +1,83 % d’écart global, ce qui est
parfaitement admissible en général, spécialement dans le cadre d’un
chantier qui, même avant l’incendie, était déjà d’une certaine complexité.
Telles sont les observations que nous souhaitons voir publiées en
annexe au rapport qui sera adopté
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